Programme régional de formation professionnelle - FFPE

Financer une formation
Actualisation mai 2006
>>> Programme régional de formation professionnelle (Prfp)
PRESENTATION
OBJECTIFS
FICHE
B-7
La loi de décentralisation de 1983 et la loi quinquennale de 1993 ont transféré à la Région (Conseil Régional)
la compétence dans le domaine de la formation professionnelle.
Chaque année civile, la Région élabore un programme régional de formation professionnelle qui se décline en
trois programmes distincts avec des objectifs et des publics spécifiques.
1. Dispositif d’Accès à la Qualification (DAQ)
Préparer l’accès à une formation qualifiante afin de permettre une insertion durable (4 types d'actions) :
- AGIR pour accompagner les publics éloignés de l’emploi, sur la durée, vers une qualification.
- OPALE pour valider leur projet professionnel.
- DEMAR pour valider en entreprise un projet d’apprentissage.
- PREPA QUALIF pour acquérir les prérequis généraux nécessaires à une entrée en formation qualifiante.
2. Actions de Qualification (Certaines de ces actions sont dispensées à distance par le réseau Pyramide*)
Pour obtenir une qualification de niveau V à I. Ce programme comprend :
- Une filière professionnelle de qualification
Bancs d’essai : pour valider en entreprise un projet professionnel
Préqualification : pour préparer l’accès à un contrat de professionnalisation, d’apprentissage ou une
action de qualification dans un métier
Qualification : pour obtenir une qualification validée ou non par un diplôme
- Des dispositifs complémentaires
Création d’entreprise : pour acquérir les connaissances en gestion et commercial
Chèques : actions courtes d’acquisitions de connaissances
3. Promotion sociale (Ces actions peuvent faire l’objet d’une diffusion à distance par le réseau Pyramide*)
Actions destinées à tous les publics désirant, hors temps de travail et hors plan de formation de l’entreprise,
sur la base d’une volonté personnelle, acquérir une qualification validée par un diplôme ou un titre
professionnel en vue d’une évolution professionnelle choisie.
Le programme comprend un ensemble de formations diplômantes.
* Les centres de télé-enseignement du réseau Pyramide, le réseau régional de formation à distance, accueillent
les stagiaires et mettent à leur disposition les matériels et équipements informatiques nécessaires à leur
formation.
BENEFICIAIRES
Les programmes DAQ et Actions de qualification sont ouverts :
- aux demandeurs d’emploi inscrits à l’Anpe et relevant des catégories 1, 2 et 3 : personnes sans emploi,
immédiatement disponibles, n’exerçant aucune activité salariée ou exerçant une activité salariée inférieure à
78 heures par mois dans l’attente d’un emploi durable,
- aux bénéficiaires des contrats d’avenir pour les actions de qualification.
Le programme Promotion sociale est ouvert à tous les publics, c’est-à-dire aux demandeurs d’emploi
toutes catégories et aux salariés. Sont toutefois exclus les retraités et les étudiants, et, sauf indication
contraire, les artisans, commerçants, chefs d’entreprise et professions libérales.
Eligibilité :
Les candidats à une action de formation :
- ne doivent pas avoir bénéficié d’une action de formation qualifiante financée sur fonds publics dans les 12
mois qui précèdent le début de la formation visée,
- ne doivent pas posséder un diplôme professionnel égal ou supérieur au niveau de la formation visée,
- ne doivent pas posséder un diplôme d’enseignement général ou technologique supérieur au niveau IV pour
les actions de niveau V et supérieur au niveau III pour les actions de niveau IV,
- doivent être sortis de formation initiale depuis plus de 6 mois pour les formations de niveau V.
. Sur certaines actions, la Région se réserve la possibilité d’imposer des critères plus restrictifs.
. Des demandes de dérogation pourront être examinées pour des candidatures notamment sur des actions
répondant aux besoins de secteurs en difficulté de recrutement.
. Les candidats aux actions de l’enseignement supérieur doivent répondre aux critères spécifiques de
l’enseignement supérieur.
(Suite au verso)
Formation et insertion professionnelle des demandeurs d’emploi en Midi-Pyrénées
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REMUNERATION
FICHE
B-7
Les demandeurs d'emploi peuvent :
- bénéficier de l’Aref (allocation d’aide au retour à l’emploi formation – voir fiche E2) lorsqu’ils perçoivent
l’ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) versée par l’Assédic et à condition que la formation soit
prescrite dans le cadre du Projet personnalisé d’accès à l’emploi (Ppae) (voir fiche D1),
- sinon, bénéficier de la rémunération allouée par la Région (voir fiche E4).
Sur certaines actions, la Région ouvre en effet des places donnant droit à rémunération. Cette possibilité
est précisée pour chaque action.
Attention ! Dans les cas où une rémunération est prévue, seuls les demandeurs d’emploi
n’exerçant aucune activité salariée peuvent y prétendre.
D’autres critères d’ordre général s’appliquent :
liés à l’action :
- sauf exception, les actions de moins de 200 heures n’ouvrent pas droit à rémunération,
- pour les actions de niveau V, la Région ouvre toutes les places à rémunération,
- pour les actions de niveau supérieur à V, environ la moitié des places est concernée.
liés à la sortie de formation initiale du candidat :
- pour bénéficier d’une rémunération, le candidat doit être sorti de formation initiale depuis plus
d’un an sur une action de niveau IV, depuis plus de 2 ans pour les niveaux III à I,
- ce critère ne s’applique pas aux actions du programme DAQ, où la rémunération est possible pour
tous les candidats, ni aux actions de niveau V, où l’accès à la rémunération est acquis pour tout
stagiaire si une dérogation d’entrée est accordée pour sortie de formation initiale depuis moins de 6
mois.
FRAIS DE FORMATION
Toutes les actions de niveaux III, IV et V des programmes DAQ et Actions de qualification sont
totalement financées par la Région et gratuites pour les stagiaires (à l’exception des formations à la
création d’entreprise).
Pour les actions de niveaux I et II, les actions du programme Promotion sociale et les formations
à la création d’entreprise, l’organisme de formation peut demander une participation financière des
stagiaires aux frais de formation. Cette participation ne peut excéder 465 €.
PROCEDURES
Demandeurs d’emploi :
- jeunes de moins de 26 ans : se rapprocher de la Mission locale dont dépend le lieu de résidence ou à
l'agence locale de l'Anpe,
- adultes : s'adresser à l'Agence locale de l'Anpe.
Autres publics :
Contacter les organismes de formation pour les modalités de sélection, ainsi que pour les dates de
déroulement des stages.
Formation à distance :
Contacter les animateurs des sites Pyramide le plus proche du domicile pour les modalités d'accès, dates et
lieux des stages.
Pour connaître les actions des différents programmes, consulter la rubrique Offre de formation (icône
"Actions de formation") du site du CarifOref : www.cariforef-mp.asso.fr
Pour connaître les sites du réseau Pyramide et leurs adresses, consulter : www.reseau-pyramide.com
Fiche
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Formation et insertion professionnelle des demandeurs d’emploi en Midi-Pyrénées
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