Compte-rendu - Communauté d`Agglomération Privas Centre Ardèche

Transcription

Publié le 25 novembre 2015
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PRIVAS CENTRE ARDECHE
COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 28 OCTOBRE 2015 A 18 H
SALLE DES FETES D'ALISSAS
Début de la séance : 18h15
Présents :
Mesdames Annick RYBUS, Lætitia SERRE, Emmanuelle RIOU, Mireille MOUNARD, Hélène
BAPTISTE, Isabelle MASSEBEUF, Véronique CHAIZE, Nathalie MALET TORRES, Estelle ALONZO,
Bernadette FORT,
Messieurs Jérôme BERNARD, Alain VALLA, Alain SALLIER, François ARSAC, Noël BOUVERAT,
Jean-Pierre JEANNE, Jean-Paul MARCHAL, Jean-Pierre LADREYT, Marc TAULEIGNE, Bernard
BROTTES, Didier VENTUROLI, Marc BOLOMEY, Christophe VIGNAL, Gilbert MOULIN, François
VEYREINC, Michel GEMO, Roland SADY, Denis CLAIR, Michel VALLA, Hervé ROUVIER, Roger
RINCK, Christian MARNAS, Max LAFOND, Yann VIVAT, Olivier NAUDOT, Philippe
DEBOUCHAUD, Didier TEYSSIER, Jean-Louis CIVAT, Jean-Claude PIZETTE, Jacques MERCHAT,
Olivier JUGE, Alain LOUCHE.
Excusés :
Mesdames Catherine BONHUMEAU (procuration Alain VALLA), Isabelle PIZETTE (procuration
François ARSAC), Christelle ROSE-LEVEQUE (procuration Jean-Pierre JEANNE), Marie-Josée SERRE,
Sandrine FAURE (procuration Didier VENTUROLI), Marie-France MULLER (procuration Christophe
VIGNAL), Marie-Dominique ROCHE (procuration Michel VALLA), Christiane CROS (procuration
Roger RINCK), Marie-Françoise LANOOTE (procuration Annick RYBUS), Denise NURY, Corinne
LAFFONT (procuration Jean-Louis CIVAT),
Messieurs Gérard BROSSE (procuration Hélène BAPTISTE), Gilles QUATREMERE, (procuration
Didier TEYSSIER), Pierre FUZIER (procuration Mireille MOUNARD), Franck CALTABIANO
(procuration Hervé ROUVIER), Barnabé LOUCHE (procuration Alain LOUCHE), Roger MAZAT,
(procuration Laetitia SERRE),
Secrétaire de séance : Olivier NAUDOT
Nombre de membres en exercice : 59
Nombre de membres présents : 42
Nombre de votants : 57
Après avoir constaté que le quorum était atteint, la Présidente Laetitia SERRE procède à l’ouverture de la séance
et donne la parole à Jérôme BERNARD, maire d'Alissas qui accueille ce soir le conseil communautaire.
Jérôme BERNARD souhaite la bienvenue aux délégués présents et se réjouit d’accueillir la Communauté
d’Agglomération en conseil communautaire qui se tient dans la commune d’Alissas pour la première fois. Il
souligne l’importance particulière des deux sujets qui seront examinés en conseil communautaire ce soir.
L’acquisition par EPORA (Etablissement Public de l’Ouest Rhône Alpes) du tènement MDG à Alissas, d’une
Compte rendu conseil communautaire du 28 octobre 2015
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part, et, l’adoption du rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) d’autre
qui devrait mettre un terme aux difficultés rencontrées depuis plus d’un an sur les mécanismes de solidarité
financière avec les communes d’autre part. Jérôme BERNARD fait également état de la récente réunion de la
Commission Départementale de Coopération Intercommunale et exprime son désaccord quant à la proposition
du Préfet de l’Ardèche de fusionner la Communauté d’Agglomération avec la Communauté de Communes du
Pays de Vernoux. Il achève en rappelant que le Syndicat Mixte des Inforoutes de l’Ardèche fête ses 20 ans le
vendredi 4 novembre 2015 et invite ses collègues à participer à cette manifestation.
Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 23 juin 2015
Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 15 juillet 2015
Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 16 septembre 2015
Ordre du jour :
Délibérations :
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Révision des attributions de compensation de l'année 2014.
Acquisition du tènement M.D.G. cadastré E 1078 sur la commune d'Alissas par l'Etablissement
Public foncier de l'Ouest Rhône Alpes (EPORA).
Détermination du prix de vente des terrains à bâtir de la Zone d'Activités des Tamaris commune de Flaviac.
Attribution d'une aide économique pour le développement de l'entreprise « Sillinov » à le
Pouzin.
Modification du mode gestion de la compétence « déchets ».
Convention de prestations de services avec le SYTRAD.
Règlement d'utilisation du broyeur à végétaux.
Demande de subvention pour équipement du réseau de randonnées.
Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l'Ardèche pour des travaux
d'assainissement collectif des eaux usées des quartiers Bas lignol et Chalamon sur la commune
de Saint Priest.
Demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse pour des
travaux d'assainissement collectif des eaux usées des quartiers Bas lignol et Chalamon sur la
commune de Saint Priest.
Approbation du contrat territorial pour une gestion durable de la ressource en eau – Contrat
« Ardèche, Terre d'Eau - Eyrieux Embroye ».
Convention de déversement des eaux usées non domestiques au réseau d'assainissement
public entreprise « Cuisine et potager ».
Convention de partenariat avec les P'tites envolées du théâtre Privas.
Demande d'aide financière de la commune de Privas pour le financement d'une étude
préalable à la construction d'un centre aquatique.
Conventions de mise à disposition des services « Enfance - Jeunesse » avec le CIAS Privas
Centre Ardèche et les communes de Privas et Chomérac.
Contrat Enfance Jeunesse 2015 – 2018.
Désignation des conseillers communautaires au sein de l'Office de Tourisme communautaire
sous la forme d'un Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial.
Désignation des délégués au syndicat mixte Eyrieux Clair.
Budget Principal DM n°3.
Budget Assainissement DSP DM n°1.
Budget Assainissement Régie DM n°2.
Modification du tableau des effectifs.
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Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 23 juin 2015
Laetitia SERRE demande si le compte rendu du conseil communautaire du 23 juin dernier donne
lieu à des observations. Aucune observation n’est formulée.
Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.
Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 15 juillet 2015
Laetitia SERRE demande si le compte rendu du conseil communautaire du 15 juillet dernier donne
lieu à des observations. Aucune observation n’est formulée.
Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 16 septembre 2015
Laetitia SERRE demande si le compte rendu du conseil communautaire du 16 septembre dernier
donne lieu à des observations. Aucune observation n’est formulée.
1) Révision des attributions de compensation de l'année 2014
La Présidente Laetitia SERRE :
Comme vous le savez la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour mission
d’évaluer les charges transférées des communes vers l’intercommunalité et celles rétrocédées de
l’intercommunalité vers les communes. Le principe de neutralité financière est la base de la mise en œuvre de
notre intercommunalité et, unanimement, nous souhaitons qu’elle soit respectée pour l’ensemble des communes
de notre territoire. Ce postulat a nécessité de trouver un consensus sur l’évaluation de ces charges car la
neutralité fiscale impose un vote unanime de tous les conseils municipaux.
Pour autant, l’année dernière, nous n’y sommes parvenus, faute de temps et de concertation suffisants.
En début d’année en lien avec la Présidente de la CLECT, je vous ai proposé la mise en œuvre d’un comité de
pilotage pour lever toute ambiguïté et suivre les travaux de la CLECT en lien avec un cabinet que nous avons
choisi ensemble.
Depuis le printemps, ce comité de pilotage, constitué de 6 membres, a travaillé à la mise en œuvre d’une
proposition acceptable pour tous, les communes comme la Communauté d’Agglomération, avec une volonté de
travail consensuel et en toute transparence. La mission que nous nous sommes donnée a été de trouver le juste
équilibre pour fixer les bases de calcul des attributions de compensation en restant sur l’année 2014. Lorsque
nous aurons validé ces bases ensemble, nous pourrons ensuite travailler sur les évaluations des nouvelles charges
transférées durant l’année 2015 qui sont essentiellement dans le domaine de l’Action Sociale suite à la définition
de cet intérêt communautaire en mai dernier.
Nous nous sommes attachés aussi à faire en sorte de préserver les finances de la Communauté d’Agglomération
tout en permettant aux communes de pouvoir fonctionner. Je ne vous cache pas que les propositions qui vous ont
été présentées, le sont au détriment du budget de la Communauté d’Agglomération mais dans des conditions
acceptables pour permettre de conserver une ambition de porter des projets à la hauteur de notre territoire.
Cette proposition revêt un caractère très important car il s’agit de la dernière possibilité de rattrapage pour poser
le socle de notre Communauté d’Agglomération.
Lors de la CLECT du 7 octobre dernier, ce consensus a été validé par chacun des représentants de nos
communes, à l’unanimité. Aujourd’hui, 34 conseils municipaux l’ont voté aussi. Il s’agit donc ce soir de l’ultime
étape mais qui revêt un caractère déterminant pour notre collectivité.
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Je vous invite donc à valider les propositions de la CLECT. Elles constituent un bon compromis qui nous
permettra de tourner définitivement la page des difficultés que nous avons rencontrées l’année dernier et nous
projeter enfin vers l’avenir.
Je suis heureuse et fière du résultat auquel nous sommes collectivement parvenus. Je remercie chacun pour la
part qu’il a prise et pour l’esprit de compromis dont il a su faire preuve, et notamment la Présidente de la
CLECT à qui je cède maintenant la parole pour présenter ce rapport.
Rapporteur : Emmanuelle RIOU :
Je souhaite à son tour remercier chacun d’entre vous et tous ceux qui ont participés à ce compromis établi le 07
octobre dernier au travers du rapport de la CLECT et je tiens à remercier chaque délégué de CLECT qui a su
articuler le débat avec sa commune tout au long de l’année et présenter ce rapport en conseil municipal.
Je souhaiterai, si vous en êtes d’accord, reprendre uniquement les grandes lignes du rapport de la CLECT après
avoir rappelé les principaux éléments qui ont conduits à ce compromis. En janvier 2014 la Communauté
d’Agglomération a vu le jour. Un protocole avait été établi pour doter les nouvelles EPCI de bases financières
communes. Malheureusement ce protocole était imparfait et n’avait pas pris en compte de nombreux paramètres
liés aux différences de nos anciennes communautés de communes. En décembre dernier nous ne sommes pas
parvenus à un accord du Conseil communautaire faute de n’avoir su parvenir à garantir un traitement équitable
et clair pour toutes les communes. L’ensemble des mécanismes dérogatoires n’a pu être adopté et de nombreuses
communes se sont retrouvées dans de grandes difficultés budgétaires. Nous avons apporté des corrections via
une dotation de solidarité en début d’année mais celle-ci ne corrigeait pas suffisamment le tir et n’avait pas
vocation à se substituer au mécanisme des attributions de compensation. Dans une volonté de travail commun,
la Présidente m’a proposé qu’une équipe se constitue sous forme d’un comité de pilotage afin de débattre et
présenter un nouveau rapport de la CLECT en produisant un rapport acceptable par l’ensemble des communes.
Le Cabinet KPMG a poursuivi son accompagnement et nous a permis d’avancer sur des propositions durant la
commission. Au sein de ce COPIL les échanges ont été nombreux, parfois vifs et surtout transparents pour
apporter à l’issue de cette réunion de travail une proposition qui permettra à chacun d’avancer sereinement dans
sa commune comme au sein de la Communauté d’Agglomération.
Le 7 octobre dernier la CLECT a adopté à l’unanimité un rapport qui reprenait les principes suivants :
-
La prise en compte de toutes les compétences rétrocédées aux communes, y compris une part des
compétences liées à l’investissement antérieur,
-
La prise en compte de la trésorerie apportée à l’agglomération par les communes issues de la
communauté de communes Privas Rhône Vallées,
-
La prise en compte d’une participation aux charges des structures à l’agglomération,
Le maintien de la neutralité fiscale pour les communes.
Les échanges qui nous ont menés à cette proposition s’appuient sur la confiance mutuelle et la complémentarité
des collectivités locales, avec la prise en considération de chacune commune pour les calculs de restitution avec
différentes approches.
Nous aurons encore à évaluer et ajuster à la marge ces attributions pour les quelques communes qui sont
concernées en 2015 par les transferts de compétence que nous avons décidés dans le front de l’Action Sociale le
27 mai dernier. Ces adaptations pourraient être proposées à la CLECT vers la fin du mois de novembre et
soumises à l’avis du conseil communautaire de décembre. Il s’agira d’ajustements mineurs qui ne bouleverseront
pas les équilibres présentés aujourd’hui ni les budgets communaux.
Ce rapport, s’il n’est pas parfait, a eu le mérite d’obtenir l’unanimité lors du vote de la CLECT du 7 octobre
dernier. Depuis 34 conseils municipaux se sont prononcés favorablement.
Avant que ce rapport soit soumis à votre vote je tiens à préciser qu’il revêt une importance primordiale pour le
fondement des bases financières de notre agglomération car il garantit un équilibre entre les compétences passées
de nos communautés respectives et les nouvelles compétences assurées par la Communauté d’Agglomération.
Un accord ce soir nous permettra de tourner la page des Communautés de communes précédentes pour
s’orienter vers un travail pour l’avenir de notre territoire et de tous ses habitants.
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Dans sa version en vigueur au 17 décembre 2014, l’article 1609 nonies C V 1°bis du Code Général des
Impôts stipulait que « le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être
fixés librement par le conseil communautaire statuant à l'unanimité, en tenant compte du rapport de la
commission locale d'évaluation des transferts de charges ». Cette disposition permettait de réviser les
attributions de compensation, et de fixer des attributions de compensation dérogatoires.
Lors du conseil communautaire du 17 décembre 2014, il a été soumis au vote des attributions de
compensation dérogatoires (incluant notamment la neutralité fiscale), en tenant compte du rapport de
la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 24 novembre 2014.
L’unanimité du conseil communautaire n’ayant pas été obtenue, les attributions de compensation de
droit commun ont dû être appliquées.
La Communauté d’Agglomération a missionné, en 2015, le bureau d’études KPMG pour l’assister dans
le travail de remise à plat et de révision des attributions de compensation.
La loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 a modifié la rédaction de l’article 1609 nonies C V 1°bis du
Code Général des Impôts comme suit : « le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa
révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la
majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres, en tenant compte du rapport de la
commission locale d'évaluation des transferts de charges ». Cette disposition, actuellement en vigueur,
permet de réviser les attributions de compensation, et de fixer des attributions de compensation
dérogatoires.
Hervé ROUVIER précise qu’il y a eu de vifs échanges en comité de pilotage et ajoute qu’il les a retranscrits
auprès du conseil municipal de Privas. L’absence de compromis empêcherait la neutralité fiscale et mettrait les
communes en difficulté financière. Dès lors, afin d’avancer, un compromis s’impose mais ce-dernier diminue
nécessairement les marges de manœuvre financières de la Communauté d’Agglomération pour la réalisation des
futurs projets.
Bernard BROTTES remercie Madame la Présidente et les membres du comité de pilotage pour avoir trouvé un
consensus et rétabli l’apaisement.
Vu l’article 1609 nonies C IV et V 1°bis du Code Général des Impôts.
Vu le rapport en date du 07 octobre 2015 de la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche relatif à la révision des
attributions de compensation de l’année 2014.
Considérant que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées réunie le 07 octobre 2015
a approuvé, à la majorité simple (34 pour, 0 contre et 0 abstention), ledit rapport.
Considérant que ledit rapport et les attributions de compensation révisées de l’année 2014 doivent
également être soumis au vote de chaque conseil municipal délibérant à la majorité simple.
Considérant que la révision des attributions de compensation de l’année 2014 nécessite l’approbation
des 35 conseils municipaux, statuant à la majorité simple, et l’approbation du conseil communautaire,
statuant à la majorité des deux tiers des membres du conseil communautaire.
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Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve la révision des attributions de compensation de l’année 2014 pour un montant de
550 926 € dont le détail par commune est annexé à la présente délibération ;
- Approuve la prise en compte de la révision des attributions de compensation de l’année 2014
sur les attributions de compensation de l’année 2015 ;
- Fixe le montant de l’attribution de compensation de l’année 2015 à 11 194 121,61€ (hors
transfert et restitution de compétences 2015) dont le détail par commune est annexé à la
présente délibération ;
- Fixe le montant de l’attribution de compensation des années 2016 et suivantes à 10 643 194,42€
(hors transfert et restitution de compétences 2015 et suivantes) dont le détail par commune est
annexé à la présente délibération ;
- Dit que les crédits nécessaires au règlement de ces dépenses seront prélevés sur le chapitre
014 du budget général 2015.
2) Acquisition du tènement M.D.G. cadastré E 1078 sur la commune d'Alissas par l'Etablissement
Public foncier de l'Ouest Rhône Alpes (EPORA)
Rapporteur : Didier TEYSSIER
En sa qualité d’opérateur foncier financé par une Taxe Spéciale d’Équipement prélevée sur les Taxes
additionnelles, l’EPORA coopère avec les collectivités pour la définition de leur stratégie foncière et la
mise en œuvre de leurs projets de réhabilitation et de requalification.
L’EPORA peut acquérir des immeubles en vue de leur cession dans les conditions prévues par le Titre
V de la présente convention et conformément à l’article L. 321-1 alinéa 7 du code de l’urbanisme.
En date du 11 mai 2015, la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche, la commune
d'Alissas et l'EPORA ont signé une convention d’étude et de veille foncière.
Dans le cadre de cette convention, la Commune d’Alissas (07 210), représentée par son Maire
Monsieur Jérôme BERNARD, et la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche, représentée
par sa Présidente Madame Laetitia SERRE ont demandée, par courrier du 10 juin 2015, à l’EPORA de
procéder à la négociation en vue d’acquérir le tènement M.D.G. cadastré E 1078 sur la commune
d'Alissas (07 210) pour une surface de 8 851 m², pour un prix n’excédant pas l’estimation de France
Domaine d'un montant de 333 000 euros.
Chaque acquisition par l’EPORA est conditionnée pour sa validité, non seulement à la validation écrite
des représentants de la commune, mais aussi à la transmission préalable de la délibération dûment
exécutoire de la Communauté d’Agglomération, par laquelle celle-ci s’engage au rachat du bien
immobilier en cause : tel est l'objet de la présente délibération.
Didier TEYSSIER remercie la commune d’Alissas pour le travail collégial mené sur ce projet. Il souhaite que
cette collégialité puisse perdurer sur les futurs projets. Didier TEYSSIER indique qu’un porteur de projet du
bassin privadois est intéressé pour acquérir 1/3 du bâtiment et souhaite s’y installer dans les meilleurs délais.
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Il précise qu’EPORA doit, dans un délai de 4 ans, réaliser les 3 missions suivantes :
- acquérir le bâtiment.
- réaliser les travaux d’étanchéité du bâtiment (mise hors d’air et hors d’eau).
- revendre le bâtiment aux porteurs de projets.
Si à l’issue des 4 ans, EPORA n’a pas réalisé l’ensemble des 3 missions, ça sera à la Communauté
d’Agglomération de s’en occuper.
A ce jour il n’y a aucune inquiétude sur le devenir du bâtiment, plusieurs porteurs de projets étant intéressés.
Didier TEYSSIER achève en indiquant que 2 banques ont donné leur accord à EPORA pour la vente du
bâtiment.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
- Vu la délibération n° 2015-04-08/325 en date du 8 avril 2015 approuvant la signature de la
convention d'études et de veille foncière entre la Communauté d'Agglomération Privas Centre
Ardèche, la commune d'Alissas et l'établissement Public Foncier de l'Ouest Rhône Alpes (EPORA).
- Vu la convention tripartite entre la Communauté d'Agglomération, la commune d'Alissas et
l'EPORA, signé le 11 mai 2015.
-
Vu le courrier de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche et de la commune
d'Alissas à l'EPORA en date du 11 mai 2015 ayant pour objet de procéder à la négociation en vue
d’acquérir le tènement cadastré E 1078 sur la commune d'Alissas.
-
Vu l'avis de France Domaine sur le tènement cadastré E 1078, d'une contenance globale de 8851 m²
comprenant un entrepôt d'une SHON de 3 817 m² et des bureaux d'une SHON de 287 m², situé
en zone UI du PLU de la commune d'Alissas, d'une valeur vénale de 333 000 euros.
- Vu la délibération de la commune d'Alissas en date du 5 février 2009 portant instauration du droit
de préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux.
-
Considérant que les fonds commerciaux situés route des Blaches à Alissas ne sont pas soumis au
droit de préemption.
- Autorise l'EPORA à acquérir le tènement cadastré E 1078 sur la Commune d’Alissas d’une superficie de 8851 m² avec un bâti de 4104 m² sur la base de l'estimation de
France Domaine
d'un montant de 333 000 € conformément aux dispositions de la convention tripartite d'étude et
de veille foncière, signée le 11 mai 2015, celle-ci pré voyant la rétrocession possible dudit tènement à la Communauté d'Agglomération
Privas Centre Ardèche.
3) Détermination du prix de vente des terrains à bâtir de la Zone d'Activités des Tamaris commune de Flaviac
La Communauté d’Agglomération a décidé d’aménager, sur un terrain lui appartenant, une zone d’activités sur
la commune de Flaviac destinée aux artisans et aux petites entreprises. A ce jour l’aménagement est terminé et
les enrobés ont été réalisés. Le calendrier prévisionnel étant respecté, la réception des travaux est prévue pour la
fin de cette semaine. Des lots de qualité peuvent donc être mis à la vente à un prix attractif et raisonnable.
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Didier TEYSSIER tient à remercier l’Etat, ce dernier subventionnant l’aménagement à travers une DETR
(Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) relativement importante de 121 673,34€.
La zone d’activités au quartier « Les Tamaris » sur la commune de Flaviac réalisée sous maîtrise
d'ouvrage de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche, a pour objectif de répondre
aux besoins des entreprises qui souhaitent s’installer ou développer leur activité, au coeur de la vallée
de l’Ouvèze, en étant proche du bassin privadois et de la vallée du Rhône.
Sa création répond à l'ambition de la Communauté d'Agglomération d’agir pour un développement
économique dynamique et maîtrisé.
Le permis d'aménager de la zone d'activité a été délivré le 17 novembre 2014. La superficie des terrains
à la vente est de 20.733 m² répartie en 10 lots maximum. Ces lots ont des surfaces de 725 m² à 2.430 m²
environ, ce qui représente une surface moyenne à la découpe de 1.400 m².
Les travaux d'aménagement ont débuté le 28 mai 2015 et seront finalisés fin octobre 2015.
Pour commercialiser les lots, il est nécessaire que le conseil communautaire arrête le prix des terrains à
bâtir au m² et il est proposé de fixer ce prix à 22 € HT le m², soit 25,42 € TTC.
Afin d'éviter les opérations spéculatives, il est proposé d'inclure dans les actes de vente, en
contrepartie du soutien apporté aux porteurs de projets, des clauses prévoyant que les acquéreurs
doivent :
- déposer une demande de Permis de Construire dans les six mois suivant la signature de l’acte
authentique de vente ;
- entreprendre les travaux de construction au plus tard six mois après délivrance du Permis de
Construire.
-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
-
Vu la loi 2010-237 du 9 mars 2010 de finance rectificative,
-
Vu l'arrêté n°PA 007 090 14 C0001 accordant un permis d’aménager au nom de la commune de
Flaviac à la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche en date du 17 novembre 2015,
-
Vu la délibération n° 2015-04-15/353 en date du 15 avril 2015 portant attribution des marchés
« Création de la zone d'activités les Tamaris à Flaviac »,
-
Vu l'arrêté du Préfet de l'Ardèche n°2015-190-87 du 9 juillet 2015 allouant à la Communauté
d'Agglomération Privas Centre Ardèche une subvention au titre de la dotation d'équipement
des territoires ruraux, exercice 2015, d'un montant de 121 673,34 € calculé au taux de 35 % de la
dépense subventionnable HT évaluée à 347 638,12 € pour l'opération « projets immobiliers liés au
développement économique, social, environnemental, culturel ou touristique : aménagement de la
zone d'activités des Tamaris sur la commune de Flaviac »,
-
Vu la délibération n° 2015-07-15/424 en date du 15 juillet 2015 approuvant une demande
subvention exceptionnelle pour les travaux d'éclairage public dans la zone d'activités les
Tamaris à Flaviac,
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-
Vu la délibération du Bureau syndical du Syndicat Départemental d'Energie de l'Ardèche en
date du 21 septembre 2015 allouant une subvention d'un montant de 6 685 € HT calculé pour une
dépense subventionnable HT évaluée à 13 369,03 € HT pour les travaux d'éclairage public dans la
zone d'activités les Tamaris à Flaviac,
-
Considérant la contribution de la Communauté d'Agglomération d'un montant de 15 795,11 €
calculé au taux de 25 % sur un coût total estimé à 63 180,45 € HT pour les travaux nécessaires à
l'alimentation en électricité de la ZA les Tamaris, réalisés par le Syndicat Départemental d'Energie
de l'Ardèche,
-
Considérant que les dépenses liées aux études et aux travaux s'élèvent à 346 497,15 € HT,
-
Considérant que les acquisitions foncières s'élèvent à 101 404,50 €,
-
Vu la délibération n° 2015-07-15/420 en date du 15 juillet 2015 portant décision modificative n°1
du Budget activités commerciales,
-
Considérant que les charges financières liées à la souscription d'un emprunt de 150 000 € sur 10 ans
à un taux intérêt annuel taux fixe de 1,53% auprès de la banque postale s'élèvent à 12 193,58 €,
-
Considérant que les coûts liés à l'animation et à la promotion de la zone d'activités s'élèvent à 5 000
euros,
-
Considérant que le seuil d'équilibre financier de l'opération s'élève à 22 euros HT le m².
-
Considérant que la Communauté d'Agglomération n'a pas récupéré la TVA payée lors de l'achat,
la TVA s'applique à la plus-value, considérée donc comme une marge,
-
Considérant que
document annexé.
la
TVA
sur
marge
au
m²
est
de
3,42
€,
calculée
suivant
le
- Fixe le prix de vente des lots de la zone d'activités les Tamaris sur la commune de Flaviac à 22€
HT le m², soit 25,42€ le m² TTC,
- Décide d'inscrire dans les actes de vente l'obligation pour les acquéreurs, conformément au
principe de liberté contractuelle et en contrepartie du soutien apporté :
- de déposer une demande de Permis de Construire dans les six mois suivant la signature
de l’acte authentique de vente ;
- d'entreprendre les travaux de construction au plus tard six mois après délivrance du
Permis de Construire.
4) Attribution d'une aide économique pour le développement de l'entreprise « Sillinov » à le
Pouzin
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Dans le cadre de sa stratégie de développement économique, la Communauté d'Agglomération a
souhaité pouvoir intervenir auprès des entreprises et soutenir leur développement. Elle a, à cette fin,
adopté par délibération du Conseil communautaire du 15 juillet 2015, plusieurs règlements
d'intervention.
Dans ce cadre, le Conseil communautaire est amené à se prononcer sur une demande d'aide, présentée
par la Société SILLINOV, en application du règlement d'aide « CAPC' auxilium + 5 » (aide à
l'immobilier des entreprises industrielles créatives d'au moins 5 emplois).
La société dénommée « SILINNOV », ayant son siège social à Loriol sur Drôme, et dirigée par
Monsieur Christian PASCAUD, est spécialisée dans la fabrication d'objets en silicone.
Une subvention de 10 000 euros est sollicitée, soit 2 000 euros par emploi créé, pour le développement
de l'entreprise par la construction d'un nouveau bâtiment à Le Pouzin.
L'investissement sera réalisé par la SCI LUGO et donnera lieu à un loyer versé par SILINNOV à la SCI
LUGO estimé à 26 400 euros annuels.
La dépense éligible retenue au titre de l'aide à allouer par la collectivité est de 294 400 euros HT.
La part de financement public pour cette opération est de 3,4 %.
Il est proposé de donner une suite favorable à cette demande.
-
Vu le règlement CE n° 1407/2013 adopté par la Commission européenne le 18 décembre 2013 relatif
à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux
aides de minimis,
-
Vu le règlement (CE) général d’exemption par catégories n° 651/2014 du 17 juin 2014,
-
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
-
Vu l'article L.1511-1 à 8 du Code général des collectivités territoriales relatif aux aides que peuvent
attribuer les collectivités territoriales et leurs groupements,
-
Vu la délibération n° 2015-07-15/03 du Conseil communautaire en date du 15 juillet 2015, portant
création de règlements d'aides aux entreprises,
- Alloue une aide de 10 000€ à l'Organisme intermédiaire SCI LUGO pour le projet de
développement de la Société SILINNOV au Pouzin.
- Mandate la Présidente pour signer la convention attributive correspondante ci-jointe, établie
selon le modèle approuvé par délibération n°2015-07-15/03 du Conseil communautaire.
5) Modification du mode gestion de la compétence « déchets »
Rapporteur : Gilbert MOULIN
Depuis le 1er janvier 2015, la CAPCA exerce directement la compétence déchets sur son territoire soit
P a g e 10 | 35
en régie, soit en prestations de service (reprise des marchés publics conclus par les différentes
structures) qui arrivent toutes à échéance au 31 décembre 2015.
Le schéma de l’organisation actuelle est le suivant :
Compte tenu de l'échéance des marchés de prestation de service au 31 décembre 2015, la CAPCA a
souhaité conduire une étude sur les modes de gestion les plus adaptés de sa compétence « déchets » à
compter de janvier 2016. Cette réflexion a été confiée au bureau d'études INDIGGO.
Lors de la commission « Aménagements des réseaux » du 28 mai 2015, le bureau d’étude INDIGGO a
présenté les modalités d’optimisation du mode de gestion actuel selon l’étude de 3 scenarii différents :
A – Extension de la régie : maintien des collectes actuelles + extension collecte sélective au secteur de
Privas (corps plats et corps creux) et St Sauveur de Montagut (papiers -cartons)
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B – Régie réduite : Suppression de la collecte ordures ménagères secteur Beauchastel + extension de la
collecte sélective en régie à tout le territoire
C – Suppression de la régie : ensemble des prestations confiées à des prestataires
L’impact de chaque scénario est le suivant :
Scénario A
Extension de la régie
Impact
investissement
Scénario B
Régie réduite
1 BOM : 145 000 €
1 Camion avec grue +
remorque : 250 0000 €
Total : 395 000 €
1 Camion avec grue + remorque :
250 0000 €
Maintien des emplois actuels
+1 chauffeur supplémentaire
Régie : 2 chauffeurs à temps plein
Encadrement technique et
administratif limité
« Reprise » sans doute partielle du
personnel par le prestataire : 4
personnes
« Reprise » sans doute du
personnel par le prestataire
4 personnes OM
+ 1 chauffeur collecte
sélective
1 577 800 €
+ 0%
1 641 400 €
+ 4%
Impact personnel
Situation actuelle
1 557 300 €*
1 613 100 €
+ 2.3 %
Scénario A
Extension de la
régie
Scénario B
Régie réduite
Inconvénients
Investissement
important à
réaliser
Investissement à réaliser
Prix des marchés non maîtrises
Conditions de « reprise » du
personnel
Avantages
Permet une plus grande souplesse pour la collecte
sélective (et autres usages potentiels)
Maintien du camion collecte sélective actuel
Point de vigilance
Scénario C
Suppression de la régie
Scénario C
Suppression de la régie
Prix des marchés non maîtrises
Conditions de « reprise » du
personnel
Pas d’investissement à réaliser
Pas de gestion du personnel
Délai d’acquisition des véhicules (location au
démarrage)
Maintien du dépôt de Beauchastel
Vente des biens
Conformément à l'avis de la commission, il est proposé de retenir le scénario A, qui conduira à gérer
en régie à compter du 1 er janvier 2016, l'intégralité de la compétence « collecte sélective : corps plats et
corps creux ».
Il est également proposé d'adapter au 1er janvier 2016 le mode d'organisation de la collecte des ordures
ménagères : à cette date, la collecte de Saint Priest ne sera plus effectuée par la régie, qui en
contrepartie prendra en charge la commune de Saint Cierge La Serre plus proche géographiquement
du dépôt de Beauchastel. La commune de Saint-Priest sera donc collectée en prestation de service.
Il résulte de ces propositions que le service collecte sélective en régie devra être équipé d’un nouveau
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camion grue de collecte (location au démarrage puis achat à court terme). Cela permettra une plus
grande souplesse (réactivité face aux débordements et remplacement en cas de panne) pour la collecte
sélective. La collecte du verre reste en prestation de service.
Par ailleurs, le changement de mode de gestion proposé (extension de la régie à la collecte du secteur
de Privas : corps plats et corps creux, et de Saint sauveur de Montagut : papiers) impose la création
d'un poste d'adjoint technique de 2ème classe à temps complet (cf, délibération « modification des
effectifs »).
-
Vu l'avis de la commission « Aménagement des réseaux » en date du 28 mai 2015 ;
-
Vu l’avis du Comité Technique en date du 13 Octobre 2015 ;
- Adopte le principe du recours à un mode de gestion en régie simple pour l'exercice de la
compétence « collecte sélective : corps plats et corps creux » sur le périmètre de la CAPCA, à
compter du 1er janvier 2016,
- Approuve l’adaptation de l'organisation de la collecte en régie des ordures ménagères,
conduisant à prendre en charge la commune de Saint Cierge La Serre à la place de la commune
de Saint Priest, à compter du 1er janvier 2016.
6) Convention de prestations de services avec le SYTRAD
Le 1er janvier 2015, le SICTOM du Moyen Eyrieux (non membre du SYTRAD) a été dissout. Les
compétences qu'exerçait ce syndicat pour le compte des douze communes de la CAPCA le composant
jusqu'alors (Beauvène, Chalencon, Gluiras, Les Ollières sur Eyrieux, Marcols les Eaux, Pranles, Saint
Etienne de Serre, Saint Julien du Gua, Saint Maurice en Chalencon, Saint Michel de Chabrillanoux,
Saint Sauveur de Montagut, Saint Vincent de Durfort) ont été reprises à cette date par la CAPCA
(membre du SYTRAD).
Or, les communes ci-dessus ont des consignes de tri différentes des EPCI membres du SYTRAD. De ce
fait, les collectes sélectives de ces communes continuent à être envoyées vers le centre de tri de
Lavilledieu, qui les réceptionne en multi-matériaux, pour qu’elles y soient triées.
Par ailleurs, l’éco-organisme Eco Emballages qui reverse les soutiens aux EPCI impose une seule option de reprise par matériau et par EPCI, mais tolère des repreneurs différents. Les options de reprise
choisies pour les matériaux au départ des deux centres de tri (Portes-lès-Valence et Lavilledieu) sont identiques,
à l’exception des plastiques. Par conséquent, la CAPCA a dû chercher une solution pour uniformiser
l’option de reprise (nouveau marché de reprise ; autre exutoire ; etc.).
Pour des raisons de logistique, la CAPCA demande au SYTRAD de recevoir les plastiques, déjà triés et
mis en balle au centre de tri de Lavilledieu, sur le centre de tri de Portes-lès-Valence afin qu’une
expédition au nom de la CAPCA puisse être réalisée vers le repreneur choisi au départ du centre de tri
de Portes-lès-Valence.
Il est donc nécessaire de passer une convention qui aura pour objet de permettre à la CAPCA, à
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compter du 1er janvier 2015, de bénéficier des services relevant de la compétence du SYTRAD pour ses
douze communes listées ci-dessus afin de recevoir les recettes et soutiens issus de la revente des
plastiques.
La CAPCA prendra en charge les coûts afférents au transport des produits concernés par la
convention entre le centre de tri de Lavilledieu et celui de Portes-lès-Valence. En cas de non-conformité constatée à l’arrivée des balles sur le centre de tri de Portes-lès-Valence, le rechargement ou le tri sur
le centre de Portes-lès-Valence aux frais de la CAPCA pourra être décidé d’un commun accord, sous
réserve de la transmission de justificatifs.
La convention est conclue à compter du 1 er janvier 2015, pour une période de 2 ans, renouvelable une
fois.
Etant donné les faibles tonnages de plastiques, il est prévu une expédition par an au centre de tri de
Portes-Lès-Valence, au plus tard fin novembre de l’année n. Cette expédition devra être organisée au
préalable, entre la CAPCA et le SYTRAD, afin qu’un enlèvement puisse être réalisé à Portes-lèsValence, avant la fin de l’année n pour permettre à la CAPCA de recevoir les soutiens pour la quasitotalité des tonnages produits sur l’année.
-
Vu le Code général des collectivités territoriales, article Art 5111-1 relatif aux prestations de
services entre EPCI,
-
Considérant qu’il est nécessaire de formaliser une convention de prestations de services pour la
réception, l’expédition des balles plastiques triées à Lavilledieu, et la redistribution des recettes et
soutiens issus de la revente des plastiques.
- Autorise la Présidente à signer cette convention, ci-jointe, de prestations de services.
7) Règlement d'utilisation du broyeur à végétaux
La CAPCA, de par ses compétences, assure la gestion et l’exploitation de cinq déchetteries sur un
territoire composé de 35 communes.
Afin de réduire le tonnage de déchets verts en déchetteries ainsi que les déplacements de nombreux
particuliers, la CAPCA propose aux communes de son territoire un broyeur qu’elle mettra à
disposition gratuitement.
Pour faciliter l’organisation de ces prêts, l’utilisation convenable du matériel et la sécurité des agents
qui le manipulent, il convient d’établir un règlement d’utilisation de ce matériel qui aura pour objet de
préciser les conditions dans lesquelles la CAPCA met à la disposition des communes un broyeur de
type professionnel, sans sous-location ou usage privé possible.
Afin de permettre une mise en commun de moyens, un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres
selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition.
Michel VALLA relève une incompatibilité entre les paragraphes 1 et 2 de l’article 3.2. Cette incompatibilité
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empêcherait l’application de la garantie « bris de machine » en cas de sinistre survenus sur la commune de
Privas.
Gilbert MOULIN répond qu’il n’y a aucune incompatibilité, les deux paragraphes concernant deux situations
différentes.
-
Vu le Code général des collectivités territoriales, article Art 5211-4-3 relative à l’acquisition de biens
par un EPCI qui les partage avec ses communes membres,
-
Considérant qu’il est nécessaire de formaliser une convention stipulant les spécificités techniques,
organisationnelles et de sécurité de l’utilisateur de ce broyeur,
- Approuve le règlement d’utilisation du broyeur à végétaux.
8) Demande de subvention pour équipement du réseau de randonnées
Rapporteur : Alain SALLIER
Par délibération du 27 mai dernier, la Communauté d’Agglomération a défini ses compétences en
matière de tourisme. A ce titre, « la création, l’aménagement et l’entretien des sentiers respectant la
charte départementale de la randonnée non motorisée et des sentiers d’interprétation s’intégrant dans
le plan d’action de la stratégie touristique » est une compétence importante de l'action touristique
intercommunale.
Le réseau de randonnées, issus des anciennes intercommunalités, est en cours de redéfinition,
harmonisation, modernisation. Cet important travail de fond, réalisé en interne en concertation avec
chaque commune fera l'objet d'un rendu en début d'année 2016. Dès à présent, des besoins importants
d'équipement à minima de sentiers sont identifiés pour permettre une remise à niveau indispensable
de nombreux tronçons : passerelles piétonnes à St Priest, mobiliers directionnels à implanter, portails à
installer pour faciliter à la fois le franchissement des clôtures par les randonneurs et le travail des
agriculteurs. Le montant des dépenses est estimé à 21 607.00€ HT.
Alain SALLIER indique qu’il est prévu d’avoir un référent par commune qui sera l’interlocuteur permanent du
technicien randonnée de la Communauté d’Agglomération ainsi que des responsables d’associations de
randonneurs.
L’absence de ces éléments qui concourent au confort des usagers et des riverains des sentiers est
actuellement problématique sur plusieurs secteurs de la collectivité. De plus, la réhabilitation de
passerelles piétonnes permettra d'accueillir les championnats de France de course en montagne
organisés par la Fédération Française d’Athlétisme à St Priest en mai 2016. Il est précisé que la pose
sera prise en charge par la commune.
Pour répondre à ces besoins et anticiper la saison touristique prochaine, il est proposé de solliciter une
subvention auprès du Département de l'Ardèche au titre de l’appel à projets permanent « activités
touristiques et sport de nature » à hauteur de 30% soit 6 482,10 €.
-
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2015-05-27/01 du 27 mai 2015 portant définition
de l'intérêt communautaire de la compétence « actions de développement économique »
P a g e 15 | 35
-
Vu l’appel à projets permanent « activités touristiques et sport de nature » établi par le Conseil
départemental de l'Ardèche
- Sollicite une subvention auprès du Conseil Départemental de l'Ardèche au titre de l’appel à
projets permanent « activités touristiques et sport de nature » à hauteur de 30% soit
6 482,10 € pour le financement de l’équipement et la modernisation du réseau de randonnées
intercommunal.
9) Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l'Ardèche pour des travaux
d'assainissement collectif des eaux usées des quartiers Bas lignol et Chalamon sur la commune de
Saint Priest
Rapporteur : François VEYREINC
Il est rappelé que dans le cadre des opérations d’assainissement collectif inscrites au Contrat de Rivière
Ouvèze (fiche action OP1 A-7), des travaux de transfert, de collecte et de raccordement des eaux usées
sont prévus aux quartiers Bas Lignol et Chalamon sur la commune de Saint Priest. Ces deux secteurs
disposent
actuellement
d’assainissements
autonomes
qui
présentent
d’importants
dysfonctionnements, impactant fortement la rivière Ouvèze en amont de la station d’épuration de
Gratenas.
A cet effet, il convient de solliciter l’aide financière du Conseil Départemental de l’Ardèche pour cette
opération de collecte et de transfert des eaux usées qui est estimée à 335 193 € HT.
Ce montant comprend une partie de la maîtrise d’œuvre, les travaux de transfert, de collecte, les tests,
les contrôles, la topographie, les divers et imprévus.
François VEYREINC précise que cette opération, programmée depuis plusieurs années, permettra de raccorder
25 habitations.
-
Considérant l’impact des rejets des eaux usées sur le milieu naturel des quartiers Bas Lignol et
Chalamon,
-
Considérant l’inscription de ces travaux au Contrat de Rivière Ouvèze (fiche action OP1 A-7),
-
Considérant la nécessité d’atteindre le bon état des cours d’eau fixé à 2015 par la Directive Cadre
sur l’Eau,
-
Considérant la nécessité de réaliser les travaux d’assainissement sur ces quartiers,
-
Considérant le montant estimé à 335 193 € HT pour l’ensemble de cette opération de collecte, de
transfert et de raccordement des eaux usées,
-
Considérant l’intérêt de solliciter l’aide financière du Conseil Départemental de l’Ardèche.
P a g e 16 | 35
-
Vu le contrat «Ardèche, Terre d'eau Ouvèze – Payre – Lavezon », signé avec le Département le 8
octobre 2015,
- Adopte le projet de travaux d’assainissement pour la collecte, le transfert et le
raccordement des eaux usées des quartiers Bas Lignol et Chalamon sur la commune de Saint
Priest, évalué à 335 193€ HT,
- Sollicite l’aide du Conseil Départemental de l’Ardèche pour la réalisation de cette
ration, à hauteur de 30%,
opé-
- Autorise la Présidente à signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
10) Demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse pour des
travaux d'assainissement collectif des eaux usées des quartiers Bas lignol et Chalamon sur la
commune de Saint Priest
Il est rappelé que dans le cadre des opérations d’assainissement collectif inscrites au Contrat de Rivière
Ouvèze (fiche action OP1 A-7), des travaux de transfert, de collecte et de raccordement des eaux usées
sont prévus aux quartiers Bas Lignol et Chalamon sur la commune de Saint Priest. Ces deux secteurs
disposent actuellement d’assainissements autonomes qui présentent d’importants dysfonctionnements
impactant fortement la rivière Ouvèze en amont de la station d’épuration de Gratenas.
A cet effet, il convient de solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse au
titre des aides classiques et de la solidarité rurale pour les travaux de transfert des eaux usées. Cette
opération d’assainissement est estimée à 220 419 € HT et comprend une partie de la maîtrise d’œuvre,
les travaux de transfert, les tests, les contrôles, la topographie, les divers et imprévus.
François VEYREINC précise que cette opération, programmée depuis plusieurs années, permettra de raccorder
25 habitations.
-
Considérant l’impact des rejets des eaux usées sur le milieu naturel des quartiers Bas Lignol et
Chalamon,
-
Considérant l’inscription de ces travaux au Contrat de Rivière Ouvèze (fiche action OP1 A-7),
-
Considérant la nécessité d’atteindre le bon état des cours d’eau fixé à 2015 par la Directive Cadre
sur l’Eau,
-
Considérant la nécessité de réaliser les travaux d’assainissement sur ces quartiers,
-
Considérant le montant estimé à 220 419 € HT pour les travaux de transfert des eaux usées,
-
Considérant l’intérêt de solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse
au titre des aides classiques et de la solidarité rurale.
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- Adopte le projet de travaux d’assainissement pour le transfert et le raccordement des eaux
usées des quartiers Bas Lignol et Chalamon sur la commune de Saint Priest, évalué à 220 419€
HT,
- Précise que cette opération d’assainissement collectif (études et travaux) sera réalisée selon
les principes de la charte qualité nationale des réseaux d’assainissement, mention devant en
être apportée dans le dossier de consultation des entreprises,
- Mentionne dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera
réalisée sous charte qualité nationale des réseaux d’assainissement,
- Sollicite l’aide de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse pour la réalisation des
vaux de transfert des eaux usées, au titre des aides classiques et de la solidarité rurale,
tra-
- Autorise la Présidente à signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
11) Approbation du contrat territorial pour une gestion durable de la ressource en eau – Contrat
« Ardèche, Terre d'Eau - Eyrieux Embroye »
Le Conseil départemental de l’Ardèche s’est engagé dans un nouveau Contrat territorial pour la
gestion durable de la ressource en eau faisant suite à trois générations de contrats.
Ce nouveau Contrat « Ardèche Terre d’Eau » a pour objectif d’affirmer les priorités départementales
en contribuant au respect des engagements nationaux et européens, d’adapter la politique
départementale aux contextes locaux, d’assurer un partenariat durable avec les collectivités, de
favoriser les initiatives s’inscrivant dans une démarche de développement durable.
Le Département s’engage à financer les opérations prévues dans la première tranche du programme
pluriannuel (3 prochaines années). Ce contrat prévoit un programme de financement pour les
opérations visant :
- l’amélioration de la connaissance des infrastructures et leur fonctionnement dans le cadre de
la réalisation de schémas directeurs, de zonage d’assainissement et d’études diagnostic des
réseaux,
- l’amélioration des performances des systèmes d’assainissement existants – travaux d’amélioration des réseaux et des stations d’épuration,….,
- le traitement de la pollution collectée par la mise en place de stations d’épuration et de réseaux
de transfert,
-
l’amélioration de la connaissance et du bon état des cours d’eau, ainsi que la sensibilisation
pédagogique des actions de communication vers un public ciblé.
Vu la décision du Conseil départemental de l’Ardèche qui lors du vote primitif 2015, a adopté le
principe d’une contractualisation des aides dans le domaine de l’eau avec les collectivités, sur
des territoires pertinents,
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-
Vu la décision du Conseil départemental de l’Ardèche qui lors de la séance du 14/09/2015, après
trois générations de contrats (2008/2009 ; 2009/2011 et 2012/2014), a décidé de poursuivre cette
procédure pour les 3 prochaines années (2015/2017),
-
Considérant que le contrat « Ardèche, terre d’eau » doit être soumis pour approbation et signature
à chaque collectivité compétente maître d’ouvrage,
-
Considérant les propositions inscrites dans le contrat « Ardèche, terre d’eau » pour les 3 prochaines
années (2015/2017),
-
Considérant que la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche doit poursuivre sur son
territoire des opérations d’amélioration des performances globales des systèmes d’assainissement,
de traitement de la pollution collectée, de travaux de collecte, de transfert des eaux usées, telles que
décrites dans le tableau joint en annexe,
-
Considérant que la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche s’engage à atteindre les
objectifs énoncés et à se conformer aux conditions inscrite dans le contrat « Ardèche, terre d’eau ».
- Approuve le contrat « Ardèche, terre eau » (ci-annexé) relatif à l’assainissement et la
restauration des cours d’eau sur le territoire Eyrieux-Embroye ; pour les années 2015 - 2016 -2017,
- Autorise Madame la Présidente à signer ledit contrat ainsi que toutes les pièces
catives s’y rapportant.
justifi-
12) Convention de déversement des eaux usées non domestiques au réseau d'assainissement
public entreprise « Cuisine et potager »
Il est rappelé qu’en application de l’article L 1331-10 du Code de la Santé Publique toute entreprise
située sur le territoire communautaire souhaitant déverser ses eaux usées autres que domestiques ou
assimilées domestiques doit en solliciter l’autorisation auprès de la Communauté d'Agglomération
Privas Centre Ardèche.
Cette autorisation, délivrée sous la forme d’un arrêté d’autorisation de déversement, peut
s’accompagner de la passation d’une convention spéciale de déversement bipartite
(industriel/collectivité) qui a pour objectif de définir les conditions techniques, financières et
juridiques d’admission des rejets d’eaux usées non domestiques de l’entreprise.
Le projet de convention ci-annexé fixe les modalités de déversement des eaux usées produites par
l’entreprise CUISINE ET POTAGER, située sur la commune de le Pouzin, dans le système
d'assainissement du Parc Industriel Rhône Vallées de la CAPCA dans la limite de ses capacités
épuratoires.
François VEYREINC précise que l’entreprise CUISINE ET POTAGER a repris l’activité de l’entreprise
ALDABRA. Cette convention de déversement est quasiment identique à celles conclues à l’époque avec
l’entreprise ALDABRA et l’entreprise ALTHO, la différence étant que le volume de rejets de l’entreprise
CUISINE ET POTAGER est plus faible.
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Il est précisé que la signature de la convention de déversement par l’entreprise est une condition
préalable à la délivrance de l’arrêté d’autorisation de déversement.
La présente convention s’appliquera sur une durée de 3 ans à compter de la notification de l’arrêté
d’autorisation de déversement à l’entreprise.
Les modalités de facturation prévues dans cette convention sont basées sur le principe « pollueur –
payeur ». La redevance due par l’entreprise concernée est constituée de la manière suivante :
- une part fixe couvrant les charges fixes d’exploitation de la station,
- une part proportionnelle couvrant les charges variables d’exploitation en fonction du volume
d’effluents et de la quantité de pollution (charge en DCO) à traiter.
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1331-10, L 1331-11, L 1331-15, L 1337-2,
- Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R 211-11-1, R 211-11-2, R 211-11-3,
- Vu l’arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur
efficacité,
-Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau
ainsi qu’aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation,
- Vu le Règlement du Service de l’Assainissement,
- Considérant la nécessité d’adopter une convention qui fixe les modalités techniques, financières et
juridiques d’admission des rejets d’eaux usées non domestiques de l’entreprise CUISINE ET
POTAGER.
- Approuve la convention spéciale de déversement à conclure entre la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche et l’entreprise CUISINE ET POTAGER, annexée à la présente
délibération,
- Autorise la Présidente à signer ladite convention et tous documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération.
13) Convention de partenariat avec les P'tites envolées du théâtre Privas
Rapporteur : Laetitia SERRE en l’absence de Gérard BROSSE
Dans la continuité des saisons précédentes, la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche
organise, avec les communes candidates, la programmation de spectacles des P'tites Envolées du
Théâtre de Privas. Ces spectacles s'inscrivent dans la programmation culturelle de spectacles itinérants
que propose la Communauté d'Agglomération. Ce dispositif, apprécié de la population, permet
P a g e 20 | 35
d'enrichir la programmation culturelle de spectacles de qualité aidés par le travail de techniciens
professionnels. Les P'tites Envolées du Théâtre de Privas proposent 4 spectacles avec 11
représentations sur le territoire. Cette offre permet de mailler le territoire en offrant un accès au plus
grand nombre de spectateurs. De plus, la mutualisation des représentations permettent de réduire les
coûts.
Au vu des besoins exprimés, le programme des P’tites Envolées (novembre 2015 à mai 2016) est fixé
sur les 11 communes suivantes : Beauchastel, Flaviac, Gluiras, Le Pouzin, Pranles, Saint Fortunat sur
Eyrieux, Saint Julien du Gua, Saint Laurent du Pape, Saint Priest, Saint Julien en Saint Alban et Saint
Vincent de Durfort.
Les communes accueillantes ont à charge l'accueil des artistes et techniciens, la logistique, la
restauration et la diffusion de la communication qui est mise à disposition par la Communauté
d'Agglomération et le Théâtre de Privas. A ce titre, une charte de participation sera établie entre la
Communauté d'Agglomération et la commune accueillante.
Le coût moyen par représentation est de 3 000 €. Après déduction des aides publiques (Département
de l'Ardèche, Région Rhône Alpes (CDDRA), SMEOV, communes) et de l'apport du Théâtre de
Privas, le reste à charge par représentation pour la Communauté d'Agglomération Privas Centre
Ardèche s'élève à 1 020 €, soit une participation globale de la Communauté d’Agglomération de
11 220 € TTC.
-
Vu le Code général des collectivités territoriales,
-Valide le partenariat avec le Théâtre de Privas pour le dispositif des P’tites Envolées
2015/2016, pour 11 représentations et une participation totale de 11 220€ TTC,
- Mandate la Présidente pour signer la convention ci-jointe.
14) Demande d'aide financière de la commune de Privas pour le financement d'une étude
préalable à la construction d'un centre aquatique
Rapporteur : CHRISTOPHE VIGNAL en l’absence Gérard BROSSE
Par courrier daté du 6 octobre 2015, Monsieur le Maire de Privas a, en exécution d'une délibération du
Conseil municipal du 6 juillet 2015, sollicité l'aide de la Communauté d'Agglomération pour la
réalisation d'une étude préalable à la construction d'un centre aquatique sur le territoire de sa
commune. Le coût de cette étude, dont la commune de Privas a choisi d'assurer la maîtrise d'ouvrage,
est fixé à 17 550 € HT. Parallèlement à cette demande, la commune de Privas a proposé à la
Communauté d'Agglomération de participer au comité de pilotage de ce projet.
Attentive aux demandes et propositions de la commune de Privas, et soucieuse de contribuer à la
satisfaction des besoins des habitants du territoire communautaire, la Communauté d'Agglomération
se déclare prête à apporter son soutien financier et technique à cette étude, à hauteur de 50 % de son
coût net, soit 8 875 €, étant entendu que cette étude devra s'attacher à :

établir un comparatif exhaustif des avantages et inconvénients de deux hypothèses : ou bien la
réhabilitation de la piscine Tournesol sur site, ou bien la construction d'un nouvel équipement,
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aucune des deux solutions ne devant être privilégiée à priori,

analyser de façon détaillée les besoins et attentes des usagers (particuliers, scolaires, clubs,
touristes...), de façon à garantir leur parfaite adéquation avec les choix envisagés ; en effet les
caractéristiques de l'établissement à réhabiliter ou à construire doivent être définies au plus
proche des besoins des utilisateurs, ce afin d'éviter le risque de sur-estimation ou de sousestimation,

établir une estimation précise des coûts d’investissement et une projection détaillée des coûts
de fonctionnement résultant de chacune des deux hypothèses : la Communauté
d'agglomération se déclare en effet très attachée à la maîtrise des dépenses et la préservation
des intérêts des contribuables communautaires,

analyser précisément l'origine géographique des usagers des piscines actuelles : en effet, la
Communauté d'Agglomération a besoin de disposer de données détaillées et fiables afin
d'étudier les modalités selon lesquelles elle pourrait ultérieurement aider financièrement la
commune de Privas dans son projet de réalisation d'un centre aquatique.
Christophe VIGNAL indique que ce projet n’est pas anodin. Pour qu’un projet aboutisse il doit fédérer, être
abordé avec sérénité et donner lieu à une communication soignée. Il cite l’exemple d’un projet récemment réalisé
par la commune de Le Pouzin à l’issue d’un processus qui a duré 6 ans et pour un coût inférieur au centre
aquatique. Christophe VIGNAL précise que la délibération de ce soir vise uniquement à autoriser la
Communauté d’Agglomération à participer à l’étude.
Denis CLAIR indique qu’il a lu dans la presse que le lieu pressenti pour la réalisation du centre aquatique serait
la gare, or ce lieu étant difficile d’accès, il espère que cet aspect sera étudié et bien pris en compte afin de faciliter
l’accès aux bus scolaires. Denis CLAIR apporte son soutien au projet de réalisation d’un centre aquatique.
Estelle ALONZO indique qu’elle a également lu dans la presse que le lieu pressenti pour la réalisation du centre
aquatique serait la gare or dans la délibération il est stipulé qu’aucun lieu définitif n’est arrêté. Elle sollicite des
explications sur ce point.
Olivier JUGE fait part de son interrogation sur le terme de « centre aquatique ». Il souhaite que les élus de la
commune de Privas apportent des précisions sur ce qu’il est concrètement envisagé derrière ce terme. Olivier
JUGE ajoute que la délibération est ambiguë. Le titre de la délibération fait mention d’une hypothèse (la
construction) or le contenu de la délibération fait mention de deux hypothèses (la construction et la
réhabilitation). Il précise que la piscine de Tournesol a été construite dans les années 70 dans le cadre du
dispositif national « 1 000 piscines » et ajoute que d’autres territoires, qui ont construit des piscines dans ce
cadre, les ont réhabilitées avec succès et pour un coût inférieur à celui de la construction.
Marc BOLOMEY indique qu’il a lu dans la presse que le choix entre la réhabilitation et la construction serait
déjà fait et sollicite des explications.
François VEYREINC se réjouit du débat suscité par le centre aquatique car il s’agit du premier débat sur un
projet structurant pour la Communauté d’Agglomération. Il lui apparaît également opportun que ce projet soit
porté par la Communauté d’Agglomération. François VEYREINC souligne la nécessité de conduire l’étude de
manière sereine et objective, et souhaite qu’aucun procès d’intention ne soit fait.
Il apparaît également opportun pour Marc BOLOMEY que ce projet soit soutenu par la Communauté
d’Agglomération. Rejoignant les propos d’Olivier JUGE, il indique que le coût d’une réhabilitation est inférieur
à celui d’une construction. Marc BOLOMEY ajoute que, dans la réflexion, il convient de prendre en compte les
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travaux de réhabilitation de la piscine de Beauchastel, l’intégration de la piscine de Vernoux, le Schéma
Départemental de Coopération Intercommunale du Préfet de l’Ardèche prévoyant la fusion de la Communauté
d’Agglomération avec la Communauté de Communes du Pays de Vernoux, et les travaux de réhabilitation du
théâtre de Privas. Il souligne également la nécessité de conduire l’étude de manière sereine et objective. Marc
BOLOMEY achève en précisant qu’il s’abstiendra pour le vote de cette délibération.
Il apparaît également opportun pour Jacques MERCHAT que ce projet soit soutenu par la Communauté
d’Agglomération. L’étude s’avère nécessaire et il est important que la Communauté d’Agglomération y
participe. Jacques MERCHAT regrette que les informations données par la presse jettent le trouble.
Hervé ROUVIER rappelle qu’il s’agit de la phase d’étude. Il ajoute qu’il convient, parfois, de nuancer les propos
de la presse, qu’il s’agit d’un projet qui lui tient à cœur et qu’il en parle publiquement depuis 3 ans déjà. Pour la
commune de Privas, le projet consiste à avoir une nouvelle piscine afin de remplacer les deux actuelles qui sont
anciennes, vétustes et onéreuses. S’agissant du lieu, si le site de l’ancienne gare de Privas est retenu cela
permettrait de redynamiser le centre-ville. Hervé ROUVIER ajoute que, compte tenu de son importance, ce
projet ne peut être porté que par la Communauté d’Agglomération. Il souligne également la nécessité de
conduire l’étude de manière sereine et objective, et souhaite qu’aucun procès d’intention ne soit fait. Hervé
ROUVIER rappelle que l’étude vise à évaluer les besoins et les coûts. Il achève en attirant l’attention sur le
courrier du Préfet de l’Ardèche envoyé à la commune de Privas dans lequel le Préfet évoque la mise sous tutelle
de la commune en l’absence de baisse des dépenses et préconise la prise en charge, par la Communauté
d’Agglomération, des dépenses de fonctionnement des équipements culturels et sportifs permettant ainsi une
baisse des charges de centralité de la commune. Hervé ROUVIER achève en indiquant que si Privas meurt c’est
tout le centre Ardèche qui mourra avec lui.
Isabelle MASSEBEUF insiste sur l’indépendance du cabinet d’étude qui a été retenu dans le cadre d’un marché
public passé après publicité et mise en concurrence ainsi que sur la nécessité de laisser du temps au cabinet
d’étude pour travailler sur le projet, beaucoup de critères devant être pris en compte. Elle ajoute que la
commande passée auprès du cabinet d’étude vise à travailler sur les deux hypothèses (réhabilitation et
construction) conformément à la demande des élus de la Communauté d’Agglomération. Isabelle MASSEBEUF
précise que la réhabilitation impliquera la fermeture de la piscine pendant 2 ans minimum.
Concernant le site de l’ancienne gare de Privas, elle indique qu’il pourrait y être implanté une gare routière, la
piscine et l’arrivée de la voie douce de La Payre. Isabelle MASSEBEUF précise qu’il s’agit de travailler dans la
confiance ainsi que dans l’intérêt du territoire et de ses habitants.
Noël BOUVERAT indique qu’il a également lu dans la presse que le choix de la construction était fait et que les
travaux débutaient en 2016.
Il souhaite que l’on soit plus précis dans les annonces qui sont faites. Noël BOUVERAT ajoute qu’il apparaît
également opportun que la Communauté d’Agglomération soit impliqué dans ce projet et souligne la nécessité de
conduire l’étude de manière sereine et objective. Il attire l’attention sur la nécessaire prise en compte des autres
équipements du territoire tels que le site de baignade à Lyas et la piscine de Beauchastel. Noël BOUVERAT
précise qu’il s’abstiendra pour le vote de cette délibération.
Emmanuelle RIOU considère que cette étude est intéressante car elle pourra être transposée au cas de la piscine
de Beauchastel. Elle rappelle la nécessité de mener les réflexions sur l’évaluation des charges de centralité tout en
veillant aux finances de la Communauté d’Agglomération. Emmanuelle RIOU indique que la commune de La
Voulte sur Rhône est également en difficulté financière dans une mesure moins importante que la commune de
Privas.
Alain LOUCHE souhaiterait que le cabinet d’étude associe les communes du bassin de Privas car actuellement
les écoles ont peu de créneaux pour la piscine d’où la nécessité de contacter ces communes afin d’avoir une étude
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précise.
Alain VALLA indique qu’une piscine est un équipement essentiel pour un territoire. Il approuve la réalisation de
l’étude et précise que la piscine de Beauchastel est dans un état similaire à celle de Privas. Alain VALLA évoque
la possibilité de lancer le même type d’étude pour la piscine de Beauchastel.
Max LAFOND s’interroge sur la collectivité qui réalisera le projet. Est-ce la commune de Privas ou la
Communauté d’Agglomération qui le réalisera ? Est-ce l’étude qui le dira ?
Laetitia SERRE répond que le rôle du cabinet d’étude n’est pas de définir qui réalisera le projet. Aujourd’hui, les
piscines sont une compétence communale, le transfert des piscines à la Communauté d’Agglomération
dépendant de l’intérêt communautaire que sera définit ultérieurement. Laetitia SERRE précise qu’il est impératif
d’envisager toutes les hypothèses tout en veillant aux finances de la Communauté d’Agglomération et à la
nécessité d’équité sur le territoire.
Jean-Pierre JEANNE fait part de son étonnement et déplore que le débat dure aussi longtemps sur le
financement d'une étude de 8 875€.
Michel VALLA est satisfait d’avoir entendu autant de propos positifs. Depuis 50 ans, la commune de Privas
porte des équipements pour les communes du bassin de Privas, tant en fonctionnement qu’en investissement. Il
précise que la piscine est fréquentée toute la journée par les écoles, certaines étant sur liste d’attente, ainsi que
par une quarantaine d’associations et 43 disciplines sportives, le tout représentant une fréquentation d’environ
120 000 entrées en 2014. Il rappelle également les difficultés financières de la commune. Michel VALLA ajoute
que si la commune de Privas reste bel et bien la capitale du marron glacé il ne souhaite pas qu’elle devienne à
terme la capitale du citron pressé.
Avant de passer au vote, Laetitia SERRE indique que les diverses interventions ont permis de démontrer que le
choix n’est pas arrêté et que toutes les hypothèses seront analysées.
- Vu la délibération 2015-569 du Conseil municipal de Privas en date du 6 juillet 2015,
- Vu le courrier de Monsieur le Maire de Privas en date du 6 octobre 2015,
- Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article 5216-5- VI,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 53 voix pour et 4 abstentions (Estelle
ALONZO, Marc BOLOMEY, Noël BOUVERAT et Olivier JUGE)
- Alloue à la commune de Privas un fonds de concours, représentant 50% d'un coût net
prévisionnel de 17 550€, soit un montant maximum d'aide de 8 875€ pour la réalisation d'une
étude préalable à la réalisation d'un centre aquatique,
- Décide que le versement de cette aide interviendra sur production du plan de financement
définitif et du rendu final de cette étude.
15) Conventions de mise à disposition des services « Enfance - Jeunesse » avec le CIAS Privas
Centre Ardèche et les communes de Privas et Chomérac
Rapporteur : Hélène BAPTISTE
Par délibération n°2015-05-27/02 du 27 mai 2015, le Conseil communautaire a procédé à la définition
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de l’intérêt communautaire de la compétence action sociale en ce qui concerne en particulier l’enfance
et la jeunesse, en distinguant les accueils de loisirs extrascolaires agréés 3-6 ans transférés à la
Communauté d’agglomération au 1 er juillet 2015 et les accueils de loisirs extrascolaires agréés 6-17 ans
ainsi que les accueils de jeunes extrascolaires conventionnés avec les services de l’Etat pour lesquels la
prise de compétence communautaire est prévue au 1er janvier 2016.
Par délibération n° 2015-06-23/01 du 23 juin 2015, le Conseil communautaire a par ailleurs décidé
d’étendre au 1er juillet 2015 le périmètre d’intervention du Centre Intercommunal d’Action Sociale
(CIAS) Privas Centre Ardèche à l’ensemble du territoire de la Communauté d’agglomération et de
confier au CIAS la mise en œuvre de la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire telle que
définie par la délibération du 27 mai 2015 susvisée.
La Communauté d’agglomération est donc compétente en matière d’accueil de loisirs extrascolaires
agréé 3-6 ans depuis le 1er juillet 2015 et l’exercice de cette compétence est confiée à son CIAS.
Les communes de Privas et Chomérac assurent en régie la gestion d’un accueil de loisirs extrascolaires
agréé 3-6 ans. Le principe posé par l’article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) est que le transfert de la compétence des communes vers l’EPCI entraîne le transfert du
service ou de la partie du service chargé de sa mise en œuvre.
Toutefois, en application du même article et dans le souci d'une bonne organisation des services, les
communes concernées et la Communauté d’agglomération ont décidé que les services municipaux en
charge de l’enfance et de la jeunesse sont mis à disposition du CIAS, en raison du caractère partiel du
transfert de la compétence enfance jeunesse. Il est en effet préférable de conserver leur rattachement
aux communes dans la mesure où les biens et agents sont affectés à plusieurs services.
Une convention, destinée à gérer les modalités de la mise à disposition, doit alors être signée entre
l’agglomération, bénéficiaire de la mise à disposition des services, le CIAS et les communes de Privas
et Chomérac.
Conformément à ce même article L. 5211-4-1 du CGCT, ces conventions prévoient les modalités de
remboursement par la Communauté d’agglomération des frais de fonctionnement des services mis à
disposition. Il a été convenu de déterminer le montant du remboursement en référence aux éléments
retenus par la Caisse d’Allocations Familiales au titre de l’année 2014.
Il convient de préciser enfin que les conventions de mise à disposition des services enfance-jeunesse
sont établies à titre transitoire, pour une durée de 6 mois à compter du 1er juillet 2015, dans l’attente du
transfert au 1er janvier 2016 de la compétence enfance-jeunesse telle que définie dans la délibération
n°2015-05-27/02 du 27 mai 2015.
-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211- 4-1 et D. 521116 ;
-
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction publique territoriale ;
-
Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 24 mai 2013, portant création de la Communauté
d'Agglomération Privas Centre Ardèche ;
-
Vu la délibération n°2015-05-27/02 du 27 mai 2015 du Conseil communautaire portant définition
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de l’intérêt communautaire de la compétence action sociale ;
- Vu la délibération n° 2015-06-23/01 du 23 juin 2015 du Conseil communautaire portant modalités
d’exercice de la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire ;
-
Vu la délibération n° 2015-06-23/04 du 23 juin 2015 du Conseil communautaire relative au principe
de la mise à disposition des services communaux « Enfance – Jeunesse »au Centre Intercommunal
d’Action Sociale Privas Centre Ardèche ;
-
Vu l’avis du comité technique en date du 13 octobre 2015 ;
- Approuve les conventions ci-annexées à passer avec les communes de Privas et Chomérac,
relatives à la mise à disposition des services jeunesse,
- Autorise Madame la Présidente à procéder à la signature desdites conventions.
16) Contrat Enfance Jeunesse 2015 – 2018
Rapporteur : Hélène BAPTISTE
Le Contrat enfance jeunesse (CEJ) établi entre les collectivités compétentes, la CAF et la MSA, est un
contrat d’objectifs et de développement. Il s'agit d'un outil au service d’une démarche partagée de
développement social territorial, qui contribue à la structuration durable des politiques enfance et
jeunesse sur les territoires. La CAF et la MSA y soutiennent activement les collectivités engagées dans
de telles démarches.
D’une durée de 4 ans, le CEJ vise à soutenir le développement d’un continuum d’interventions
adaptées aux besoins du territoire en direction des enfants âgés de 0 à 17 ans.
Il contribue, par la démarche de diagnostic et d’évaluation, à l’optimisation de l’offre d’accueil
existante et à son développement en vue de mieux répondre aux besoins des familles et des territoires.
Les actions éligibles sont les suivantes :
-
Pour la petite enfance :
- Les équipements d’accueil des jeunes enfants : accueil collectif, familial, parental 0-6 ans,
micro-crèches relevant de l’article R 2324-1 du Code de la santé publique
- Les relais assistants maternels et guichets uniques
- Les lieux d’accueil enfants parents
- Les ludothèques.
-
Pour la jeunesse :
- Les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) déclarés à la DDCSPP
- Les accueils de jeunes conventionnés avec la DDCSPP
- Les séjours de vacances, camps adolescents déclarés à la DDCSPP
Depuis 2013, les nouveaux développements périscolaires ne sont plus éligibles au CEJ, seules les
actions périscolaires qui étaient déjà inscrites dans un CEJ peuvent être reconduites.
-
Des fonctions de pilotage et de coordination :
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- Des postes de coordination
- Des actions de soutien à la formation BAFD et BAFA
La CAF finance 55 % du reste à charge plafonné de la collectivité (suivant des prix de revient unitaire
à l’heure ou à l’unité plafonnés) et selon des critères à prendre en compte pour chaque action du CEJ :
capacités d’accueils et nombre d’actes prévisionnels, actions en développement, actions antérieures
déjà dans les CEJ, hors CEJ… Un coefficient de revalorisation sur la base des prix plafonds de 2008 est
intégré pour les actions nouvelles inscrites dans le CEJ.
Le total de la Prestation Enfance Jeunesse pour les actions de Pilotage est limité à un maximum par
rapport au total des prestations pour les actions dites d’accueil (règle du 85/15).
La MSA quant à elle finance suivant le taux de ressortissants du régime agricole (4.76 %) et ses
possibilités financières.
Une somme forfaitaire, la Prestation sociale enfance jeunesse (PSEJ), est fixée à la signature du contrat
pour les 4 années. Chaque année, le montant de la PSEJ est versé en fonction :
- du niveau de financement de la collectivité,
- du niveau de l’atteinte des objectifs dans la réalisation des actions (basé sur données parte naires et CAF PSO et PSU…),
- du taux de fréquentation atteint.
Le montant de subvention prévu peut être revu à la baisse en cas d’anomalie constatée dans le
financement ou la réalisation partielle ou l’absence d’une action.
Porté techniquement par la CAF et la Communauté d’agglomération, le contrat CEJ 2015-18 a été
élaboré en concertation avec les collectivités et opérateurs associatifs. Il intègre :
- les fiches actions réalisées par les opérateurs publics ou associatifs pour les 4 années de
contrat,
- une évaluation des actions de la période précédente 2011-14,
- le schéma de développement présenté au Comité de pilotage du CEJ le 9 avril 2015 et à la
commission services à la population du 27 avril 2015 ainsi que les projets des communes
porteuses d’actions,
- le diagnostic du territoire issu des études et états des lieux menés en 2013 et 2014-15,
- les diagnostics par secteur géographique rédigés par les communes et opérateurs associatifs.
Le contrat se compose de 9 modules et 34 actions différentes :
Signataire
Relais
assistants
maternels
Multi accueil
Actions
RAMI Guichet unique vallée Ouvèze et Payre
RAMI Guichet unique vallée de l’Eyrieux
RAM Petites Frimousses
RAM CS Le Pouzin
RAM MJC CS La Voulte
Multi- Accueil Crescendo Privas
Multi-Accueil Marmobiles Privas
Multi-Accueil Les Coccinelles Chomérac
Multi-Accueil Graines de Canailles Beauvène
Multi-Accueil Arc en ciel Le Pouzin
Multi-Accueil Les Babélous Les Ollières
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CAPCA
ALSH
extrascolaire
séjours
Pilotage enfance
et
Pilotage jeunesse
Multi-Accueil Germinal Privas
Multi-Accueil Quai de l’éveil MJC CS La Voulte
Micro Accueil intercommunal itinérant MJC CS la
Voulte
ALSH CIAS CAPCA 3- 6 ans
ALSH CIASCAPCA ALSH 6-12 ans
Séjours ALSH CIAS CAPCA
Coordination enfance
Coordination jeunesse
Formations BAFA BAFD
La Voulte sur Rhône
et CAPCA
ALSH extrascolaire
ALSH 3-17 ans MJC CS La Voulte
La Voulte sur Rhône
ALSH périscolaire
ALSH Périscolaire MJC CS La Voulte
St
Fortunat
sur
Eyrieux et CAPCA
ALSH extrascolaire
ALSH 13 17 ans MJC CS Beauchastel
ALSH 4 13 ans MJC CS Beauchastel
Privas et CAPCA
ALSH extrascolaire
Pilotage jeunesse
ALSH municipal Privas
ALSH MJC Privas
Coordination jeunesse Privas
Le Pouzin et CAPCA
Accueil jeunes
Accueil jeune CS Le Pouzin
Flaviac, St Julien en
St Alban et CAPCA
ALSH extrascolaire
Accueil jeunes
ALSH FJEP Flaviac
Accueil Jeunes Foyer des jeunes FJEP
Chomérac
Alissas
Rochessauve
et
CAPCA
ALSH extrascolaire
ALSH 3-12 ans Municipal Chomérac
ALSH extrascolaire
Accueil jeunes
Pilotage jeunesse
ALSH 11-13 ans Maison des jeunes Chomérac
Accueil de Jeunes MDJ Chomérac
Poste de Coordination Jeunesse Chomérac
Chomérac Alissas et
CAPCA
Du fait des transferts de compétences, la Communauté d’agglomération est signataire de tous les
modules sauf celui spécifique au périscolaire avec la commune de La Voulte sur Rhône.
-
Vu la délibération n°2015-05-27/359 du Conseil communautaire de la Communauté
d’Agglomération Privas Centre Ardèche en date du 27 mai 2015 portant sur la définition des
intérêts communautaires de la compétence action sociale,
-
Vu la délibération n°2015-06-23/382 du Conseil communautaire de la Communauté
d’Agglomération Privas Centre Ardèche en date du 23 juin 2015 portant sur les modalités
d’exercice de la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire,
-
Vu l'avis du comité de pilotage du CEJ du 9 avril 2015,
-
Vu l'avis de la commission services à la population du 27 avril 2015,
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- Approuve le Contrat enfance jeunesse pour la période 2015-2018 et autorise la Présidente à le
signer.
17) Désignation des conseillers communautaires au sein de l'Office de Tourisme communautaire
sous la forme d'un Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial
Rapporteur : Laetitia SERRE
Par délibération en date du 16 septembre 2015, le Conseil Communautaire a institué un Office de
Tourisme communautaire sous la forme d'un Établissement Public à caractère Industriel et
Commercial (EPIC), qui sera le bras armé de la politique tourisme de la Communauté
d'Agglomération.
Traduisant la volonté d'une structure visible, organisée, liée à la Communauté d'Agglomération,
l'EPIC sera géré par un comité de direction composé de dix représentants élus du Conseil
communautaire d'une part, et neuf représentants des professions et activités touristiques du territoire,
nommés par la Présidente, d'autre part.
S'agissant de ces derniers, un appel à candidatures a été lancé début octobre pour permettre aux
socioprofessionnels intéressés de se porter candidats.
Dès à présent, il convient de désigner les 10 membres titulaires (et 10 suppléants) issus du Conseil
communautaire.
Philippe DEBOUCHAUD souhaite savoir, concernant les représentants des professions et activités touristiques,
si des candidatures ont été déposées et si elles sont en nombres suffisants.
Laetita SERRE informe qu’hier 11 candidatures étaient déposées. La date limite de réception de celles-ci étant
fixée au 28 octobre, soit aujourd’hui, il est possible que d’autres candidatures soient arrivées ce jour.
- Vu le Code du Tourisme et notamment ses articles L.133-1 à L.133-10 applicables
tourisme constitués sous la forme d’EPIC et L.134-5 ;
aux offices de
- Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2015-09-16/01 en date du 16
septembre
2015
relative à l'adoption de la stratégie Tourisme 2016 – 2020 et
l'institution d'un Office de Tourisme
communautaire sous la forme d'un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial à
compter du 1er janvier 2016.
Titulaires
Suppléants
Alain SALLIER
Marie-Josée SERRE
Laetitia SERRE
Christophe VIGNAL
Jean-Paul MARCHAL
Annick RYBUS
Christian MARNAS
François VEYREINC
Marc TAULEIGNE
Roger MAZAT
P a g e 29 | 35
Alain LOUCHE
Max LAFOND
Gérard BROSSE
Estelle ALONZO
Mireille MOUNARD
Roland SADY
Jean-Pierre JEANNE
Jérôme BERNARD
Gilles QUATREMERE
Didier TEYSSIER
- Désigne
les membres suivants issus du Conseil communautaire pour siéger au Comité de
direction de l'Office de tourisme :
18) Désignation des délégués au syndicat mixte Eyrieux Clair
Rapporteur : Laetitia SERRE
La Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) dispose de la compétence
« Gestion de la rivière de l’Eyrieux et de son bassin versant ».
Dans le cadre de cette compétence, la CAPCA a sollicité, par délibération du Conseil Communautaire
du 27 mai 2015, son adhésion au Syndicat Mixte Eyrieux Clair.
Le processus d’adhésion, actuellement en cours, s’achèvera par l’arrêté préfectoral portant
modification des statuts du syndicat.
L’adhésion implique la désignation des délégués qui représenteront la CAPCA au sein du syndicat.
-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 5211-7 et L5711-1
-
Vu la délibération n°2014-12-17 /262 du Conseil Communautaire du 17 décembre 2014, approuvant
le transfert de la compétence « Gestion de la rivière de l’Eyrieux et de son bassin versant » à la
Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche,
-
Vu la délibération n° 2015-05-27/ 19 du Conseil Communautaire du 27 mai 2015 approuvant l’adhésion de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche au Syndicat Mixte Eyrieux Clair,
-
Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte Eyrieux Clair du 10 juin 2015,
approuvant, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales la
demande d’adhésion de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche avec pour effet
la modification de l’article 1 et 9 de ses statuts,
- Vu l’arrêté préfectoral N°DLPLCL/BCL/260615/01, portant modification des statuts de la
Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche (ajout de l’article 6) avec le transfert d’une
compétence supplémentaire concernant la « Gestion de la rivière Eyrieux et de son bassin versant ».
-
Considérant la modification de l’article 1 des statuts du Syndicat Mixte Eyrieux Clair avec insertion
de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche, en substitution pour l’exercice
«Gestion de la rivière Eyrieux et de son bassin versant » à toutes les communes listées ci après :
Ajoux, Beauchastel, Beauvène, Chalencon, Dunière sur Eyrieux, Gluiras, La Voulte sur Rhône,
Les Ollières sur Eyrieux, Marcols les Eaux, Saint Etienne de Serre, Saint Fortunat sur Eyrieux,
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Saint Julien du Gua, Saint Laurent du Pape, Saint Maurice en Chalencon, Saint Michel de
Chabrillanoux, Saint Sauveur de Montagut, Saint Vincent de Durfort, ainsi que les communes de
Creysseilles, Pranles et Saint Cierge la Serre,
-
Considérant la nécessité de désigner de nouveaux délégués titulaires et suppléants de la
Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche au sein du Syndicat Mixte Eyrieux Clair,
- Fixe, sous réserve de l’arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte
Eyrieux Clair, la liste des délégués de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche
au Syndicat Mixte Eyrieux Clair comme suit :
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
Délégués titulaires
Franck LACONDEMINE
Délégués suppléants
Annick RYBUS
Alain VALLA
Georges BOISSY
Patrick BORRAS
Anthony CUER
Robert LAVIS
Agnès CHATRON
Cyrille FANGET
Annie VALETTE
François BESSON
Etienne FAYARD
Bernard PICCOTTI
Charlotte SUCKERT
Pierre FUZIER
Raphaël BOIS
Janis FAYARD
Norbert COSTE
Michel GEMO
Sylvain SOUCHE
Elsa PONS
Mathieu ARNAUD
Marianne DEJOUET
Thierry ALLIBERT
Georges BONILLO
Cathy COSTE
Jean Louis CIVAT
Marc GUIRAUD
Alain SOULLIER
Thérèse PRALY
Rémy CAUSSE
Joëlle DE PALMA
Claude BLANC
Joannès PEMEANT
Gaëtan BAUDURE
Julien PICARD
Gilles QUATREMERE
Jean-Marie BESSON
Denis CLAIR
Jean Paul PAULMIER
Olivier NAUDOT
Jean-Albert CAILLARD
19) Budget Principal DM n°3
Rapporteur : Emmanuelle RIOU
Afin de passer des écritures d'ordres pour, d'une part intégrer les travaux exécutés par le Syndicat
Ardèche Drôme Numérique et, d'autre part, amortir comme chaque année, la dépense pour
l'assurance dommage ouvrage (bâtiments P2F et crèche Arc en ciel), il convient d'adopter la décision
modificative suivante.
- Adopte la décision modificative n°3 au budget principal telle que présentée ci-dessous.
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Dépenses
Diminution
Augmentation
de crédits
de crédits
Désignation
FONCTIONNEMENT
D-023-020 : Virement à la section
d'investissement
TOTAL D 023 : Virement à la section
d'investissement
D-6812-020 : Dotations aux amort. des
charges de fonctionnement à répartir
TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de
transfert entre sections
Recettes
Diminution Augmentation
de crédits
de crédits
1 462.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
1 462.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
1 462.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
1 462.00 €
0.00 €
0.00 €
1 462.00 €
1 462.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
1 462.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
1 462.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
1 462.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
1 462.00 €
D-21533-020 : Réseaux câblés
0.00 €
189 630.00 €
0.00 €
0.00 €
R-238-020 : Avances et acomptes
versés sur commandes d'immos
corporelles
0.00 €
0.00 €
0.00 €
189 630.00 €
Total 041 / Opérations patrimoniales
0.00 €
189 630.00 €
0.00 €
189 630.00 €
TOTAL INVESTISSEMENT
0.00 €
189 630.00 €
189 630.00 €
1 462.00 €
191 092.00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
R-021-020 : Virement de la section de
fonctionnement
TOTAL R-021 : Virement de la
section de fonctionnement
R-4812-020 : Frais d'acquisition des
immobilisations
TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de
transfert entre sections
TOTAL GENERAL
189 630.00 €
20) Budget Assainissement DSP DM n°1
Les crédits inscrits au titre des dépenses d’investissement au chapitre 21 « Immobilisations
corporelles » étant insuffisants pour couvrir les dépenses engagées, il convient de les abonder par
virement provenant des crédits prévus au chapitre 23 « Immobilisation en cours »
- Adopte la décision modificative n°1 au budget assainissement DSP telle que présentée cidessous.
Désignation
INVESTISSEMENT
D-21311 : Bâtiments
d’exploitation
Dépenses
Diminution
Augmentatio
de crédits
n de crédits
0.00 €
16 150.00 €
Recettes
Diminution
Augmentation
de crédits
de crédits
0.00 €
0.00 €
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D-21532 : Réseaux
d’assainissement
0.00 €
12 250.00 €
D-2154 : Matériel Industriel
0.00 €
11 600.00 €
Total D 21 : Immobilisations
Corporelles
D-2315 : Installations, matériel
et outillage techniques
Total D 23 Immobilisations en
cours
0.00 €
40 000.00 €
0.00 €
0.00 €
40 000.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
40 000.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
40 000.00 €
40 000.00 €
0.00 €
0.00 €
TOTAL GENERAL
0.00 €
0.00 €
21) Budget Assainissement Régie DM n°2
Les crédits inscrits au titre des dépenses d’investissement au chapitre 21 « Immobilisations
corporelles » étant insuffisants pour couvrir les dépenses engagées, il convient de les abonder par
virement provenant des crédits prévus au chapitre 23 « Immobilisation en cours »
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Adopte la décision modificative n°2 au budget assainissement REGIE telle que présentée cidessous.
Désignation
Dépenses
Diminution
Augmentatio
de crédits
n de crédits
Recettes
Diminutio
Augmentati
n de
on de
crédits
crédits
INVESTISSEMENT
D-21532 : Réseaux d’assainissement
Total D 21 : Immobilisations
Corporelles
D-2315 : Installations, matériel et
outillage techniques
Total D 23 : Immobilisations en
cours
TOTAL GENERAL
0.00 €
61 837.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
61 837.00 €
0.00 €
0.00 €
61 837.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
61 837.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
61 837.00 €
61 837.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
22) Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Nathalie MALET TORRES
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non
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complet nécessaire au fonctionnement des services.
En cas de suppression d’emploi ou diminution du nombre d’heures de travail (assimilée à une
suppression d’emploi), la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
Toute modification d’un emploi à temps complet est assimilée à une suppression d'emploi.
Il est proposé de modifier le tableau des effectifs de la Communauté d'agglomération de la manière
suivante :
-
dans la perspective de la création entre la Communauté d'agglomération et son Centre
Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) d'un service commun chargé de l'exercice de
missions fonctionnelles, création le 1 er décembre 2015 d'un emploi d'adjoint administratif
de 2ème classe à temps non complet 32 heures hebdomadaires au sein de la Communauté
d'agglomération ; cette création appelant concomitamment la suppression à la même date
d'un emploi d'adjoint administratif de 2ème classe à temps non complet 32 heures
hebdomadaires par le CIAS, cette décision devant être entérinée par le Conseil
d'Administration de cet établissement public ;
-
dans le cadre de la redéfinition des missions du pôle attractivité, suppression au 15
novembre 2015 d'un emploi d'attaché territorial non titulaire à temps complet et création
concomitante d'un emploi d'adjoint administratif de 2ème classe à temps complet ;
-
afin de faire face aux besoins d'entretien des locaux de la structure multi-accueil « Les
Coccinelles », suppressions au 1er décembre 2015 d'un emploi d'adjoint technique de 2ème
classe à temps non complet 4 heures hebdomadaires et d'un emploi d'adjoint technique
de 2ème classe à temps non complet 10 heures hebdomadaires et création d'un emploi
d'adjoint technique de 2ème classe à temps non complet 14 heures hebdomadaires ;
-
afin de permettre l'extension de la régie comme mode de collecte du tri sélectif des
papiers-cartons et des emballages, et conformément à la délibération n° 2015-10-28/05,
création au 1er décembre 2015 d'un emploi d'adjoint technique de 2ème classe à temps
complet.
Jean-Claude PIZETTE souhaite savoir si l’agent non titulaire, en poste depuis de nombreuses années sur le pôle
attractivité, concerné par la suppression du poste d’attaché et la création d’un poste d’adjoint administratif 2 ème
classe est informé de la modification proposée ?
Nathalie MALET-TORRES répond que l’agent concerné est pleinement informé et a accepté ce changement de
statut et de grade.
-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
-
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale,
- Vu les différents décrets portant statut particulier des cadres d'emplois relevant de la
publique territoriale,
fonction
P a g e 34 | 35
- Vu le tableau des effectifs adopté par le Conseil communautaire lors du vote du budget primitif
2015 et les modifications intervenues depuis le 15 avril 2015,
-
Vu l'avis du Comité Technique en date du 13 octobre 2015,
- Décide de créer à compter du 1er décembre 2015 un emploi permanent d'adjoint administratif
de 2ème classe à temps non complet 32 heures hebdomadaires, (cette
décision
appelant
concomitamment la suppression à la même date d'un emploi
d'adjoint administratif de
2ème classe à temps non complet 32 heures hebdomadaires par le CIAS)
- Décide de créer à compter du 15 novembre 2015 un emploi permanent d'adjoint administratif
de 2ème classe à temps complet,
- Décide de créer à compter du 1er décembre 2015 un emploi permanent d'adjoint
de 2ème classe à temps non complet 14 heures hebdomadaires,
technique
- Décide de créer à compter du 1er décembre 2015 un emploi permanent d'adjoint
de 2ème classe à temps complet,
technique
- Décide de supprimer à compter du 15 novembre 2015 un emploi permanent d'attaché
territorial non titulaire à temps complet,
- Décide de supprimer à compter du 1er décembre 2015 un emploi permanent
d'adjoint
technique de 2ème classe à temps non complet 4 heures hebdomadaires
et
un
emploi
permanent d'adjoint technique de 2ème classe à temps non complet 10 heures hebdomadaires,
- Décide de modifier en ce sens le tableau des effectifs de la Communauté
Privas Centre Ardèche,
d'Agglomération
- Précise que les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges
sociales s’y rapportant sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet .
Fin de la séance : 20h30.
La Présidente donne les dates des prochains Conseil communautaires : Mercredi 25 novembre 2015 et Mercredi
16 décembre 2015.
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Compte-rendu - Communauté d`Agglomération Privas Centre Ardèche

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