(Conditions générales annulation LU FR-new

DISPOSITIONS GENERALES DU CONTRAT D’ASSURANCE
ASSURANCE ANNULATION
Généralités
Tableau des montants de garanties
Description des garanties :
- Annulation du billet de train
1.
GENERALITIES
Les présentes dispositions ont pour objet de définir les termes
et conditions de mise en application des garanties de ce
contrat à l’égard des Assurés ayant réservé un Voyage en
train sur le site Internet www.voyages-sncf.com
sncf.com et souscrit la
présente garantie auprès d’Europ Assistance.
Assistance
Les présentes Dispositions Générales précisent les droits et
obligations réciproques des parties. Elles sont complétées par
les Dispositions Particulières qui vous ont été remises et
constituent avec les Dispositions
ositions Générales votre contrat
d’assurance.
Le contrat est régi par le droit belge, la langue utilisée au sein
du contrat est la langue française.
La garantie Assurance Annulation du Billet de Train s’applique
par trajet et par personne pour lequel, le billet de train donnant
lieu à la mise en œuvre de la garantie est non échangeable et
non remboursable et a été vendu par Voyages-sncf.com.
Voyages
L’Assureur intervient à la condition expresse que l’évènement
qui amène à fournir la garantie demeurait incertain au moment
de la souscription.
1.1 DEFINITIONS
ACCIDENT
Un événement soudain et fortuit atteignant toute personne
physique, non intentionnel de la part de la victime, provenant
de l’action soudaine d’une cause extérieure dûment constatée
par un docteur en médecine lui interdisant tout déplacement
par ses propres moyens.
ANNULATION
La suppression pure et simple du trajet que vous avez
réservé, consécutive aux motifs et circonstances entraînant
notre garantie qui sont énumérés au chapitre « ANNULATION
DU BILLET DE TRAIN ».
ASSUREUR
Les garanties définies dans le présent contrat sont garanties
et mises en œuvre par EUROP ASSISTANCE HOLDING
IRISH BRANCH (EAHIB). EAHIB est désignée sous le terme «
Nous » ou « Europ Assistance ».
ASSURE
Sont considérés comme Assurés, les personnes physiques
voyageant par l’intermédiaire d’un Billet de Train acheté sur
voyages-sncf.com du présent contrat, ci-après
après désignées par
le terme « Vous » et ayant leur domicile dans un pays de
l'Union européenne ou en Suisse et désignée(s) aux
Dispositions Particulières du Contrat.
ATTENTAT (OU ACTE DE TERRORISME)
On entend par attentat, tout acte de violence, constituant une
attaque criminelle ou illégale, intervenu contre des personnes
et/ou des biens, dans le pays dans lequel
l
vous séjournez,
ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par
l’intimidation et la terreur, et faisant l’objet d’une médiatisation.
Cet « attentat » devra être recensé par le Ministère des
Affaires étrangères luxembourgeoises.
luxembourgeoises
DOMICILE
Le domicile de l’Assuré doit être situé dans un pays de l'Union
européenne ou en Suisse.. On entend par domicile votre lieu
de résidence principal et habituel.
FRANCHISE
Partie de l’indemnité restant à votre charge.
MALADIE GRAVE
Etat pathologique dûment constatée par un docteur en
médecine interdisant formellement de quitter le domicile et
nécessitant des soins médicaux et la cessation absolue de
toute activité professionnelle.
MEMBRE DE LA FAMILLE
toit les ascendants ou
Le conjoint,, vivant sous le même toit,
descendants, les beaux pères, belles-mères,
belles
sœurs, frères,
beaux-frères, belles-sœurs,, gendres, belles-filles,
belles
oncles,
tantes, neveux et nièces de l’Assuré ou de son conjoint, le
tuteur légal de l’Assuré.
SINISTRE
Événement à caractère aléatoire, de nature à engager la
garantie du présent contrat.
ETRANGER
Par Étranger, on entend le monde entier à l’exception du pays
de domicile.
SOUSCRIPTEUR
Personne physique ayant son domicile dans un pays de
l'Union européenne ou en Suisse,
Suisse souscrivant le présent
contrat pour elle-même
même ou le cas échéant pour le compte
d’une autre personne physique, également domiciliée dans un
pays de l'Union européenne ou en Suisse désignée aux
Dispositions Particulières du Contrat.
BILLET DE TRAIN
Titre de transport ferroviaire, non échangeable et non
remboursable, acheté sur le site voyages-sncf.com
voyages
hors billets
iDTGV, iDNight, Transilien, Autocar et TER sec et
correspondant au trajet figurant sur les Dispositions
Particulières jointes
intes au courriel de confirmation de l’achat
d’assurance.
VOYAGE
Déplacement ferroviaire correspondant au titre de transport en
train acheté auprès de Voyages-sncf.com
sncf.com et dont les dates, la
destination et le coût figurent aux Dispositions Particulières
d’Europ
’Europ Assistance jointes au courriel de confirmation de
l’achat d’assurance.
1.2 ETENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES
Les garanties s’appliquent en Union Européenne et en Suisse.
Sont exclus les pays recensés par le Ministère des Affaires
étrangères luxembourgeoises comme étant en état de guerre
civile ou étrangère, d’instabilité politique notoire, subissant des
représailles, des restrictions à la libre circulation des
personnes et des biens et ce quel qu’en soit le motif,
notamment sanitaire, de sécurité,
rité, météorologique, les pays
subissant des actes de terrorisme, ayant subi des
catastrophes naturelles ou une désintégration du noyau
atomique ainsi que les pays subissant tout autre cas de force
majeure.
2.
TABLEAU DES MONTANTS GARANTIES
Garanties d’assurance
Montants maximum par personne assurée
REMBOURSEMENT DU BILLET DE TRAIN
Suite à la survenance d’un évènement prévu au contrat
empêchant le déplacement
Remboursement des frais exposés selon les conditions de vente de
Voyages-sncf.com
sncf.com et dans la limite de 300€/personne
300
et dans la
limite de 3.000€ par événement.
Sans franchise
3.
PRISE D’EFFET ET DUREE DES GARANTIES
La garantie prend effet comme indiqué dans le tableau ci-dessous
ci dessous pour autant que la prime soit payée au plus tard le jour
précédant cette date.
Garanties
ASSURANCE ANNULATION
Date d’effet
Expiration des Garanties
Le jour même de la souscription du présent
contrat
4.
DISPOSITIONS GENERALES D’ASSURANCE
4.1
ANNULATION DU BILLET DE TRAIN
CE QUE NOUS GARANTISSONS
Lorsque vous ne pouvez pas utiliser votre billet de train, la
SNCF maintient à votre charge le prix du Billet de Train, au
titre de frais d’annulation.
Nous vous remboursons ces frais d’annulation restant à votre
charge selon les conditions
ns de vente de Voyagessncf.com
Vo
(à
l’exclusion des frais éventuels de dossier et de la prime
d’assurance) lorsque vous êtes dans l’obligation d’annuler
votre billet de train avant le départ.
L’heure de départ du train
indiquée sur le Billet de Train à
rembourser
Nous intervenons pour les motifs et circonstances énumérés
ci-après
après survenant postérieurement à la souscription de la
garantie « Annulation du Billet de Train », à l’exclusion de tous
les autres :
4.1.1
MALADIE, ACCIDENTS OU DECES
• de vous-même,
même, de votre conjoint de droit ou de fait
• de vos ascendants ou descendants et/ou ceux de votre
conjoint
• de vos frères, sœurs, beaux-frères,
frères, belles-sœurs,
belles
gendres,
belles-filles, beaux-pères, belles-mères,
mères,
tuteur légal,
• de la personne chargée, pendant votre Voyage :
-de
de la garde de vos enfants mineurs,
-de
de la garde d’une personne handicapée, sous réserve qu’elle
vive sous le même toit que vous et que vous en soyez le
tuteur légal
Europ Assistance garantit les conséquences de maladie ou
état de santé chronique ou préexistante de l’assuré si le
médecin traitant atteste que l’assuré était médicalement en
état de voyager au moment de la réservation de son voyage et
de la souscription du contrat et qu’à la date de départ de celuicelui
ci, il s’avère
ère que l’assuré n’est plus en mesure de réaliser son
voyage suite à un état nécessitant un traitement médical.
4.1.2
DOMMAGES MATERIELS IMPORTANTS
Les dommages matériels importants (plus de 2 500€)
500
au
domicile, à la résidence secondaire et aux locaux
professionnels
rofessionnels appartenant à ou loués par l’assuré et/ou son
conjoint survenus dans les 30 jours précédant la date du
départ en voyage. Les dommages sont causés par un
incendie, une explosion, un dégât des eaux, un vol ou une
tentative de vol.
Vous devez nous fournir le rapport
d’expertise et/ou une facture des réparations.
4.1.3
DOMMAGES AU VEHICULE
La perte ou l’immobilisation totale du véhicule privé
appartenant à l’assuré et/ou son conjoint suite à un accident
de la circulation, un vol ou un incendie se produisant dans la
semaine précédant la date du départ en voyage.
Pour le vol, vous devez nous fournir une copie du procèsprocès
verbal de la police.
Pour l’accident et l’incendie, vous devez nous fournir une
preuve du sinistre (déclaration de la police,
ice, de votre assureur,
…).
La panne mécanique est exclue de la garantie.
CONVOCATION DE L’ASSURE ET/OU SON
4.1.4
CONJOINT
- pour l’aide humanitaire ou pour une mission militaire
- à titre de témoin ou comme membre du jury devant un
tribunal
- en raison d’accomplissement d’actes juridiques d’organismes
officiels lors de l’adoption d’un enfant.
4.1.5
EXAMEN DE RATTRAPAGE
L’examen de rattrapage à la fin de l’année scolaire ou
universitaire et qui ne peut être reporté. La
L date de l’examen
doit coïncider avec la période de votre Voyage et sous réserve
que l’échec n’était pas connu au moment de la souscription du
présent contrat.
4.1.6
TRANSPLANTATION D’ORGANES
Transplantation d’organes d’urgence en tant que receveur ou
donneur : la date de transplantation doit coïncider avec
a
la
période de votre Voyage.
VOL DE LA CARTE D’IDENTITE OU DU
4.1.7
PASSEPORT
Vol de la carte d’identité ou du passeport : dans les 48 heures
avant le départ, si ces documents sont indispensables pour
votre Voyage.
4.1.8
ACCIDENT OU PANNE DE TRANSPORT DURANT
VOTRE PRE ACHEMINEMENT
Accident ou panne de transport durant votre pré
acheminement entrainant un retard supérieur à 1 heure vous
ayant fait manquer le départ du train et à condition que vous
ayez pris toutes vos dispositions pour arriver à la gare au
moins 20 minutes avant le départ du train.
4.1.9
LICENCIEMENT ECONOMIQUE
Le licenciement économique par l’employer de l’assuré et/ou
de son conjoint à condition que cela ait lieu après l’entrée en
vigueur de la couverture et après la réservation du voyage.
4.1.10
OCTROI D’UN EMPLOI
la présence obligatoire de l’assuré et/ou de son conjoint en
raison d’un nouveau contrat de travail d’une durée minimum
de 3 mois ininterrompus et pour autant que cette période
coïncide même partiellement avec la durée du voyage ; le
nouveau contrat de travail doit être conclu après l’entrée en
vigueur de la couverture et après la date de réservation du
voyage.
4.1.11
MUTATION PROFESSIONNELLE
La mutation professionnelle de l’assuré pour autant que cellecelle
ci rende indispensable le déménagement de l’assuré à
condition qu’il ait lieu après l’entrée en vigueur de la
couverture et après la réservation du voyage.
Vous devez nous produire une preuve du changement de
domicile acté par les autorités communales ainsi qu’une
attestation de mutation de l’employeur.
4.1.12
RETRAIT DES VACANCES ACCORDEES
Le retrait des vacances de l’assuré déjà accordées par
l’employeur en vue du remplacement d’un collègue (qui devait
remplacer l’assuré pendant ses vacances) en raison de
maladie, accident ou décès de celui-ci.
celui
L’assuré doit fournir une attestation de l’employeur prouvant
que le remplaçant professionnel avait été désigné avant la
date de réservation du voyage de l’assuré
l’assu ainsi qu’un certificat
médical ou un certificat de décès relatif au remplaçant
professionnel.
4.1.13
EVENEMENTS MAJEURS SURVENANT DANS LA
OU LES VILLES DE DESTINATION
• Attentats ou Actes de terrorisme,
• Evénements Climatiques Exceptionnels.
La garantie vous est acquise lorsque les conditions suivantes
sont réunies :
-L’événement
L’événement a entraîné des dommages matériels et corporels
dans la ou les villes de destination
-La
La date de votre départ est prévue moins de 30 jours après la
date de survenance
e de l’événement
-aucun
aucun événement majeur similaire ne s’est produit dans la ou
les villes de destination dans les 15 jours précédant la
réservation de votre billet de train
-et ce, par dérogation
au point 4.3«
4.3 EXCLUSIONS
COMMUNES A TOUS LES RISQUES » .
CE QUE NOUS EXCLUONS
Outre les exclusions générales applicables au contrat et
figurant au point 4.3 « EXCLUSIONS COMMUNES A TOUS
LES RISQUES », nous ne pouvons intervenir dans les
circonstances prévues ci-après
après :
· l’annulation provoquée par une personne hospitalisée au
moment de la réservation de votre Voyage ou de la
souscription du contrat,
· la maladie nécessitant des traitements psychiques,
psychothérapeutiques y compris les dépressions
nerveuses n’ayant pas nécessité une hospitalisation de 5
jours minimum au moment de la date d’annulation de
votre Voyage,
· les accidents résultant de la pratique
ratique des sports
suivants: bobsleigh, varappe, skeleton, alpinisme, luge de
compétition, tous les sports aériens, ainsi que ceux
résultant d’une participation ou d’un entraînement à des
matchs ou compétitions,
· la non-présentation,
présentation, pour quelque cause que
q
ce soit, de
documents indispensables au Voyage, tels que passeport,
visa, titres de transport, carnet de vaccination,
· l’impossibilité de partir liée à l’organisation matérielle du
Voyage par le transporteur ferroviaire,
· l’impossibilité technique de
e la SNCF d’assurer la mise en
circulation des trains
POUR QUEL MONTANT INTERVENONS-NOUS
INTERVENONS
?
Nous vous remboursons intégralement le prix des Billets de
Train non échangeables, non remboursables vendus sur le
site voyages-sncf.com
sncf.com pour les motifs et circonstances
circ
énumérés ci-avant
avant conformément aux Conditions Générales
de Ventes de Voyages-sncf.com
sncf.com et avec un maximum
indiqué au Tableau des Montants de Garanties à
l’exclusion des frais éventuels de dossier et de la prime
d’assurance.
QUELLES SONT
SINISTRE ?
VOS
OBLIGATIONS
GATIONS
EN
CAS
transport non utilisés, non remboursables
échangeables à l’adresse suivante :
et
non
Voyages SNCF
Service Clientèle
BP 31
1060 Bruxelles-Midi
BELGIQUE
Votre déclaration doit être accompagnée de toutes les
preuves, attestations et documents attestant la raison
d’annulation couverte.
Le certificat médical doit impérativement être joint sous
pli fermé à l’attention de notre Médecin Conseil. À cet
effet, vous devez libérer votre médecin du secret médical
vis-à-vis
vis du Médecin Conseil. Sous peine
pein de déchéance,
l’Assuré se prévalant de la mise en jeu de la garantie doit
remettre l’ensemble des pièces contractuellement exigées
sans qu’il puisse se prévaloir, sauf force majeure, de
quelque motif empêchant leur production. Si vous vous y
opposiez sans
s motif valable, vous risqueriez de perdre
vos droits à la garantie.
Vous devez également nous transmettre tout renseignement
ou document qui vous sera demandé afin de justifier le motif
de votre annulation, et notamment :
DE
Vous souhaitez déclarer un sinistre couvert au titre de la
garantie d’assurance :
En premier lieu, vous devez effectuer l’annulation de votre
Billet de Train auprès de la SNCF ou directement sur le
site www.voyages-sncf.com.
te, allez dans la rubrique «
Pour cela rendez-vous sur le site,
Mes Commandes»,
», saisissez votre nom et référence de
dossier à 6 lettres puis cliquez sur « consulter le dossier »
et suivez les étapes indiquées pour annuler votre billet.
Dans la continuité, vous devez aviser Europ Assistance
Assi
dans les cinq jours ouvrables
s suite à la survenance
de l’événement ayant entraîné l’annulation de votre billet
de train en déclarant votre sinistre aux coordonnées
suivantes :
EUROP ASSISTANCE
Claims Department
172, Boulevard de Triomphe
1160 Bruxelles
Belgique
Tel : 00 32 (0)2.541.90.41
Fax : 00 32 (0)2.533.77.76
Email : [email protected]
Dès la survenance de l’événement empêchant votre départ,
vous devez annuler votre billet de train auprès de la SNCF ou
directement sur le site internet www.voyages-sncf.com.
www.voyages
- s’il s’agit d’un billet de train électronique, Voyages-sncf.com
Voyages
sera tenu informé
rmé automatiquement de votre renonciation à
voyager et de la restitution de votre place.
-s’il
s’il s’agit d’un billet de train reçu à votre domicile ou retiré
auprès des guichets ou la boutique de Rail Europe,
Europe vous
devez remettre à la SNCF l’original du ou des
de titres de
· le document établi par la SNCF
NCF justifiant l’annulation après
remise à disposition de votre Billet de Train,
· le numéro de votre contrat d’assurance,
· en cas d’accident, vous devez en préciser les causes et
circonstances et nous fournir les noms et adresses des
responsables et, si possible, des témoins.
· d’un Bank Identifier Code (BIC
BIC) ou International Bank
Account Number (IBAN)
4.2. QUELLES SONT LES LIMITATIONS EN CAS DE
FORCE MAJEURE OU AUTRES ÉVÉNEMENTS
ASSIMILÉS?
Nous ne pouvons être tenus pour responsables des
manquements à l’exécution des prestations
résultant de cas de force majeure ou d’événements tels que
guerres civiles ou étrangères, instabilité
politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de
terrorisme,
errorisme, représailles, restriction à la libre
circulation des personnes et des biens, grèves, explosions,
catastrophes naturelles, désintégration du
noyau atomique, ni des retards dans l’exécution des
prestations résultant des mêmes causes,
4.3. EXCLUSIONS
SIONS COMMUNES À TOUS LES RISQUES :
· la guerre civile ou étrangère, émeutes, grèves, mouvements
populaires,
· les actes de terrorisme ou d’attentat (à l’exception de ceux
survenant dans la ville de destination dans
les conditions de la garantie annulation
annulat
pour Acte de
terrorisme ou d’Attentat) ,
· un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de
marée, une inondation ou un cataclysme
naturel sauf dans le cadre des conditions de la garantie
annulation pour Evènement climatique exceptionnel
. la participation volontaire d’une personne assurée à des
émeutes, grèves, rixes ou voies de fait,
· la désintégration du noyau atomique ou toute irradiation
provenant d’une source d’énergie présentant
un caractère de radioactivité,
ents, de drogues ou de stupéfiants ou
· l’usage de médicaments,
produits assimilés, non prescrits médicalement, et l’usage
abusif d’alcool,
· tout acte intentionnel de votre part ou acte dolosif, tentative
de suicide ou suicide pouvant entraîner la garantie du contrat,
· tout incident
ident survenu au cours d’épreuves, courses, ou
compétitions motorisées (ou leurs essais), soumises par la
réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des
pouvoirs publics, lorsque vous y participez en tant que
concurrent,
· l’absence d’aléa,
out sinistre survenu dans les pays exclus de la garantie ou
· tout
en dehors des dates de validité de garantie, et notamment en
dehors des dates de Voyage.
· l’absence d’aléa,
· les billets de transports ferroviaires achetés sur un autre
canal de distribution que
ue le site voyagessncf.com
· les Billets de Train associés au Voyage en trains iDTGV,
IDNight, Transilien, Autocar et TER sec
· tout événement mettant en péril votre sécurité au cours du
Voyage dès lors que la destination est déconseillée par le
ministère des affaires étrangères.
· le retrait temporaire ou définitif d’un train ordonné par les
autorités administratives ou de toute
e autre autorité, en ayant
fait l’annonce plus de 24 heures avant la date initialement
prévue de votre départ;
· tout sinistre survenu dans les pays exclus de la garantie ou
en dehors des dates de validité de garantie.
garantie
5.
5.1
CADRE JURIDIQUE
LOI DU CONTRAT
Le présent contrat est régi par la loi du 27 juillet 1997 sur le
contrat d'assurance.
5.2
PLAINTES
Toute plainte relative au contrat doit être adressée à Europ
Assistance Belgium S.A. à l’attention du Complaints Officer,
boulevard du Triomphe 172 à 1160 Bruxelles
([email protected]) .
5.3
SUBROGATION
Nous sommes subrogés dans vos droits et actions contre tout
tiers responsable à concurrence de nos débours. Sauf en cas
de malveillance, nous
us n’avons aucun recours contre vos
descendants, ascendants, conjoint et alliés en ligne directe, ni
contre les personnes vivant sous votre toit, vos hôtes et les
membres de votre personnel domestique. Nous pouvons
toutefois exercer un recours contre ces personnes
p
dans la
mesure où leur responsabilité est effectivement garantie par
un contrat d’assurance.
5.4
RECONNAISSANCE DE DETTE
Vous vous engagez à nous rembourser dans un délai d’un
mois le coût des prestations qui ne sont pas garanties par la
convention et que nous vous avons consenties à titre
d’avance.
5.5 PRESCRIPTION
Toute action dérivant de la présente convention est prescrite
dans un délai de 3 ans à compter de l'événement qui lui
donne naissance.
5.6
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le contrat
rat est régi par la loi luxembourgeoise. Toute
contestation née à l'occasion du contrat d'assurance sera de
la compétence exclusive des tribunaux du Grand-Duché
Grand
de
Luxembourg, sans préjudice de l'application des traités ou
accords internationaux.
5.7
PROTECTION
TECTION DE LA VIE PRIVEE
Conformément à la loi du 02 août 2002 relative à la protection
des personnes à l'égard du traitement des données à
caractère personnel, le preneur d'assurance autorise la
compagnie d'assurances Europ Assistance Luxembourg à
enregistrer
trer et à traiter les données qu'il lui a communiquées,
ainsi que celles qu'il lui communiquera ultérieurement, en vue
d'apprécier les risques, de préparer, d'établir, de gérer,
d'exécuter les contrats d'assurance, de régler d'éventuels
sinistres et de prévoir toute fraude.
Le responsable du traitement est Europ Assistance
Luxembourg. Il peut communiquer ces données à des tierces
personnes dans le cas et conformément aux modalités et
conditions énoncées à l'article 111-1
111 de la loi modifiée du
6.12.1991 sur le secteur des assurances consacrant le secret
professionnel en matière d'assurances.
Le preneur d'assurance dispose d'un droit d'accès et de
rectification concernant ses données qu'il pourra exercer en
adressant une demande écrite à l'adresse du responsable
responsab du
traitement.
5.8
CLAUSE DE CONSENTEMENT
Le preneur d'assurance, agissant tant en son nom qu'au nom
et pour compte des bénéficiaires du contrat, permet à Europ
Assistance de traiter les données médicales ou sensibles qui
concernent tant sa personne que
e celles des bénéficiaires,
dans la mesure nécessaire à la poursuite des finalités
d'utilisation suivantes: la gestion de l'assistance et la gestion
d'un éventuel contentieux.
5.8 DROIT DE RETRACTATION
Le droitt de rétractation relative aux pratiques du marché et à la
protection du consommateur n’ est pas d’application si la
durée du présent contrat est inférieure à 1 mois.
Si la durée du présent contrat est supérieure à 1 mois, le
preneur d’assurance et l’assureur
reur peuvent, sans pénalités et
sans motivation, résilier le contrat dans un délai de 30 jours
calendrier. Ce délai commence à courir à compter du jour de
la conclusion du contrat ou à compter du jour où le preneur
d’assurance reçoit les conditions contractuelles
contrac
et l’information
précontractuelle sur un support durable, si ce dernier jour est
postérieur à celui de la conclusion du contrat.
La résiliation par le preneur d’assurance prend effet immédiat
au moment de la notification. La résiliation émanant de
l’entreprise d’assurances prend effet huit jours après sa
notification.
Si le contrat est résilié par le preneur d’assurance ou par
l’entreprise d’assurances et que l’exécution du contrat avait
déjà commencé, à la demande du preneur d’assurance, avant
la résiliation, le preneur d’assurance est tenu au paiement de
la prime au prorata de la période au cours de laquelle une
couverture a été octroyée. Il s’agit de l’indemnité pour les
services déjà fournis.
A l’exception du paiement pour les services déjà fournis,
f
l’entreprise d’assurances rembourse toutes les sommes qu’il a
perçues du preneur d’assurance conformément au présent
contrat. Il dispose à cette fin d’un délai de 30 jours calendrier
qui commence à courir :
Au moment où le consommateur procède à la
l
résiliation, à compter du jour où l’entreprise
d’assurances reçoit la notification de la résiliation ;
-
Au moment où l’entreprise d’assurances procède à
la résiliation, à compter du jour où il envoie la
notification de la résiliation.