(2015-Liste déclaration d`acquisition nationalité française MARIAGE)

Liste des documents à fournir pour une demande d’acquisition de la nationalité
française à raison du mariage (en 2 exemplaires 1 original + 1 photocopie)
Documents à fournir par le conjoint français
-
carte nationale d’identité française en cours de validité
-
passeport en cours de validité
-
à fournir dans tous les cas :
copie intégrale d’acte de naissance datant de moins de trois mois
copie intégrale d’acte de mariage datant de moins de trois mois
-
à fournir selon votre situation :
si vous êtes Français par double droit du sol (né en France d'un parent –français ou non- lui même né en
France) : copies intégrales des actes de naissance et de mariage des parents, et éventuellement des grandsparents ;
si vous êtes Français uniquement par filiation (né à l’étranger d'un parent français) : copies intégrales des actes
de naissance et de mariage des parents, et éventuellement des grands-parents OU, suivant le cas, certificat de
nationalité française à demander auprès du tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris, Service des
Français nés et résidant hors de France, 30 rue du Château des Rentiers, 75647 Paris cédex 13 ;
si vous êtes Français par acquisition : décret de naturalisation ou déclaration d’acquisition
Documents à fournir par le conjoint étranger
-
passeport, titre de séjour taïwanais (ARC) si le conjoint étranger n’est pas taïwanais
-
en cas de naissance à Taïwan, copie intégrale certifiée conforme du certificat de naissance (經戶政事務所核章之
出生證明書, Chu-Sheng-Zheng-Ming-Shu). Ce document devra être accompagné de sa traduction en français
-
en cas de naissance hors de Taïwan, extrait de l’acte de naissance sur formulaire plurilingue ou copie intégrale
certifiée conforme de l’acte de naissance dûment légalisé/muni de l’apostille. Ce document devra être accompagné
de sa traduction en Français
-
si l’acte/certificat de naissance du conjoint étranger ne mentionne pas les dates et lieux de naissance de ses parents :
la copie intégrale certifiée conforme des actes de naissance, de mariage ou de décès des parents (dûment
légalisés/munis de l’apostille si les évènements se sont produits hors de Taïwan)
-
pour les conjoints taïwanais, extrait certifié conforme du registre taïwanais de la famille (經戶政事務所核章之戶
籍謄本,Hu-Ji-Teng-Ben), portant la mention de l’enregistrement du mariage. Ce document devra être accompagné
de sa traduction en français
-
casier(s) judiciaire(s) du ou des pays de résidence au cours des dix dernières années
-
curriculum vitae (CV) rédigé en français
lettre de motivation
-
1 photo d’identité récente (le format biométrique n’est pas requis)
-
l’un des documents suivants attestant du niveau linguistique :
Un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau au moins
égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation (le niveau minimal requis est
celui du diplôme national du brevet).
ou
Un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au diplôme d’études
de français langue étrangère (DELF), niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues
du Conseil de l’Europe (CECRL)
ou
Une attestation délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1 délivrée à l’issue d’un cycle de
formation par un organisme titulaire du label qualité « Française langue d’intégration » (FLI) dès lors
qu’elle constate le niveau B1, rubriques « écouter », « prendre part à une conversation » et « s’exprimer
oralement en continu » du CECRL.
ou
Une attestation sécurisée délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1 validant la réussite à
l’un des tests suivants délivrés par un organisme certificateur dès lors qu’elle constate le niveau B1 ORAL,
rubriques « écouter », « prendre part à une conversation » et « s’exprimer oralement en continu » du
CECRL :
- Test de connaissance du français (TCF) du Centre international d’études pédagogiques (CIEP) ;
- Test d’évaluation de français (TEF) de la chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP) ;
- Business language testing service français (BULATS) de l’université de Cambridge ;
- Test de français international (TFI) d’Education Testing Service (ETS Global)
Il est possible à Taïwan d’obtenir le Diplôme d’Etudes de Français Langue étrangère (DELF), niveau
B1, ou une attestation de réussite au Test de Connaissance du Français (TCF) auprès de l’Alliance
française : http://www.alliancefrancaise.org.tw
Justificatifs de la communauté de vie
(2 documents au moins par conjoint)
-
Exemples : acte(s) de naissance du ou des enfants communs, contrat de bail conjoint ou quittance de loyer
imprimée portant le nom des deux conjoints portant le nom des deux conjoints ainsi que l'identification du bailleur
ou du loueur, factures (2 factures aux noms des deux époux OU 2 factures au nom d’un des conjoints + 2 factures
au nom de l’autre conjoint, toutes établies à la même adresse), avis d'imposition fiscale conjoint, acte d'achat d'un
bien immobilier en commun, , attestation bancaire d'un compte joint en activité, bulletins de salaire, titre de séjour
recto-verso
Tout document justifiant d'une résidence régulière et ininterrompue en France d'au moins trois ans entre le mariage
et la souscription (contrat de travail, ASSEDIC…) ou un certificat d'inscription pendant quatre ans de votre
conjoint français et de vous-même au registre des Français établis hors de France, lorsque la durée du mariage est
inférieure à cinq ans. Ce certificat doit comporter la date de début d'inscription.
Remarque : vous devez fournir au moins deux documents récents de communauté de vie aux deux noms,
réactualisés en cas de changement d'adresse.
***
La réception des dossiers se fait, sur rendez-vous uniquement, pris sur le site internet du Bureau français
de Taipei (https://pastel.diplomatie.gouv.fr/rdvinternet/html-3.04.03/frameset/frameset.html?lcid=2&sgid=282&suid=1)
Lors d’un premier entretien, il sera vérifié que votre dossier est complet. Pour faciliter le déroulement de
cette étape, vous voudrez bien regrouper chaque original avec la photocopie suivant l’ordre de la liste.
Une fois votre dossier instruit, un second rendez-vous sera organisé pour un entretien avec le secrétaire
général au cours duquel il vous sera proposé la francisation facultative de vos nom et/ou prénom. La présence de votre
conjoint(e) français(e) sera également requise pour la signature de l’attestation conjointe de communauté de vie.
L’entretien se conclura par la remise d’un récépissé, conformément à l'article 29 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
modifié.
***
NB : des documents supplémentaires pourront, le cas échéant, être demandés au requérant.
* Tous les documents établis en langue étrangère devront être traduits en français et envoyés au format word à
l’adresse : [email protected]