fichepratique n°2

FICHEPRATIQUE N°2
Paie
Heures travaillées ou heures d’équivalence
dans le transport routier de marchandises :
quel décompte pour quelle rémunération ?
En bref…
Travail effectif :
Travailler 35 heures, oui, mais 35 heures effectives. Le temps de travail décompté comme étant travaillé est celui pendant
lequel le salarié est sous la subordination de l’employeur (il doit lui répondre à tout moment) et pendant lequel il ne peut pas
avoir d’autres occupations que celles pour lesquelles il est employé et qui sont prévues à son contrat.
Ne sont donc pas compris les temps de pause définis par le droit du travail, la convention collective, un accord d’entreprise ou
encore un contrat de travail.
Heures d’équivalence :
Elles ne sont autorisées que dans certains secteurs d’activité définis par décret, secteurs d’activité où les salariés ont des
temps d’attente pendant lesquels ils ne travaillent pas, mais qui nécessitent leur présence dans l’entreprise ou sur un chantier.
Le secteur du transport fait partie de ceux définis par le décret.
Les heures d’équivalence ne rentrent pas dans le décompte du temps de travail effectif mais elles sont bien considérées
comme des heures de présence. Elles sont donc à prendre en compte pour le calcul de l’amplitude d’une journée, notamment
pour vérifier le respect de la durée du repos quotidien et hebdomadaire.
Les principaux impacts sur la paie
Sont à inclure dans les heures de temps de travail
effectif (qui viendront alimenter le cumul d’heures en
conséquence) et à rémunérer comme tel, les temps de
conduite, de travaux annexes et les temps à disposition.
Dans les entreprises adhérentes à un syndicat
patronal signataire, le bulletin de paie doit mentionner
distinctivement ces différents temps de travail.
Dans les transports routiers, le dispositif d’heures
d’équivalence est particulier. Sont considérées comme
étant des heures d’équivalence, les heures effectuées
au-delà de 35 heures hebdomadaires, jusqu’à la 43ème
heure pour les grands routiers parcourant de longues
distances et jusqu’à la 39ème heure pour les autres
personnels roulants. Leur rémunération est majorée de
25 %.
www.cegid.fr/experts
[email protected]
Lorsqu’un dépassement d’amplitude de la journée de
travail a été nécessaire, le dépassement est compensé
à hauteur de 75 % de la durée entre la 12ème et la 13ème
heure et de 100 % au-delà de la 13ème heure. Si la
compensation est accordée sous forme de repos, elle
devra être mentionnée sur le bulletin de paie ou une
annexe.
En image
Vigilance
Il est important de bien qualifier chaque phase de la
journée du salarié entre période travaillée, période de
présence et période « pausée ».
Depuis le 1er janvier 2010, la rémunération versée au
titre des heures d’équivalence n’est plus prise en compte
pour le calcul de référence servant au calcul de la
réduction Fillon, dans la limite de 25% de cette dernière.
Dans les faits, ceci conduit à neutraliser la majoration du
taux horaire de ces heures.
Bon à savoir
Amplitude : il s’agit du nombre d’heures se trouvant
entre deux repos quotidiens. Elle est au maximum
de 12 heures (ou 18 heures lorsque l’équipage est
composé de plusieurs conducteurs). Le dépassement de
l’amplitude maximale doit se justifier par les besoins de
l’exploitation et nécessite une autorisation préalable de
l’inspecteur du travail. Sous conditions, elle peut alors
être portée à 14 heures.
Temps de conduite : temps consacré à la conduite d’un
véhicule professionnel.
Temps de travaux annexes : temps nécessaires à une
correcte prise et fin de poste (mise en place du disque,
préparation et nettoyage du véhicule, gestion de la feuille
de route, entretien mécanique de premier niveau, remise
de la recette). Ces temps sont décomptés au réel, tout
en étant au minimum d’une heure par semaine entière
de travail.
Temps à disposition : il s’agit des temps pendant
lesquels le salarié est présent, disponible, mais en
attente. Le salarié peut avoir à reprendre le travail sur
simple demande de l’employeur et doit rester à proximité
de son véhicule pour le surveiller ou être à disposition
des clients.
DECLARATION UNIFIEE DE COTISATIONS SOCIALES
92000
Tél :
NANTERRE
0101010101
Fax :
N° SIRET ou MSA : 41959801600022 APE: 4910Z
N° Interne :
Groupe interne :
Unité monétaire : euro ( 9 )
EXTERNANCE
Chantal RENE
01 46 93 63 66 Fax : 01 58 47 47 03
Tél :
Si vous n'avez pas occupé
de personnel pendant la période considérée indiquez :
Code et libellé de la cotisation
100A
100D
100P
260D
332P
400D
479D
772D
937D
580
671
j'ai cessé totalement
mon activité à compter
du :
je continue mon activité sans personnel depuis le :
définitivement :
suspendez mon compte
j'en demanderai la
réouverture le cas échéant
très temporairement :
maintenez mon
compte.
Nombre de salariés ou
d'assurés au dernier
jour de la période :
TOTAL :
69005
RG CAS GENERAL
RG CAS GENERAL
RG CAS GENERAL
CSG / CRDS
FNAL CAS GEN -20
Crédit d'impôt
FORFAIT SOC 8%
CONTRIB CHOMAGE
COTIS AGS CAS GENER
FILLON MAJOREE
REDUCTION FILLON
****** ***********
1733
1
1733
1
1725
1
1733
1
3617
1
22
1
1733
1
1733
1
1 ***********
1 ***********
BULLETI N DE PAI EEURO
Original
01/03/2013
15/03/2013
15/03/2013
28/02/2013
Montant
4,8900
25,8400
15,1500
8,0000
0,1000
0,0000
8,0000
6,4000
0,3000
********
********
448
263
138
2
2
111
5
31382-
SARL DOSSIER TYP
EURO
SARL DOSSIER TYPE
MSES
163TRANSPORT
avenue EDOUAR
Original
163 avenue EDOUARD VAILLANT
PAIE DU 01/02/2013
AU 28/02/2013
PAIE DU 01/02/2013
AU 28/02/2013
92000 NANTERRE
92000 NANTERRE
: 15/07/2003
Matricule
: 0000000001 Entrée : Entrée
15/07/2003
Matricule
: 0000000001
SIRET : 41959801600
SIRET : 41959801600022
APE : 4910Z
: 171032768109993
Sortie : Sortie :
N° N°
s.s.s.s.
: 171032768109993
Emploi
: Chauffeur
PL
Emploi
: Chauffeur
PL
Qualif.
:
Qualif.
:
556,00
Date et signature
Nombre de salariésNiveau
ou d'assurés
TOTAL
: Groupe 7
Niveau : Groupe 7
Acomptes versés
rémunérés dans l'établissement
Coeff. :
115M
M.
CHAUFFEUR
NON
CADRE
TEMPS P
1: :Ouvriers
Coeff.
115M
et Employés
Régularisations div.
pour la période : Indice
M. CHAUFFEUR N
12 RUE DES NON CADRE
556,00
Indice
Ouvriers
et Employés
Date
: 01/01/2011
Montant à payer
Références paiement
: début:d'ancienneté
12 RUE DES NON C
(euros)
169
Heures
Datepayées
début: d'ancienneté
01/01/2011
Ne:pas
dépasser la zone tramée SVP
ORG.
S.S. : payées
URSSAF:DU RHONE
Heures
169
ORG. S.S. :
69000 LYON
URSSAF DU RHONE
69000 LYON
RUBRIQUES
0342
1994
Salaire
Heures équivalenceRUBRIQUES
contrat
QUANTITE
OU BASE
151,67
17,33
TOTAL BRUT
2000 Maladie
1 733,33
0342 Salaire
2030 Ass. Vieillesse TA
1 733,33
1994
Heures
2060
Vieillesse
dépl.équivalence contrat
1 733,33
2090 Allocations
familiales
1 733,33
TOTAL
BRUT
2120
Accident
du travail
1 733,33
2000
Maladie
2150 FNAL TA
1 733,33
2030
Ass.
Vieillesse
TA
000000000000000000000000000000
41959801600022
5700 Contribution solidarité d'autonomie
1 733,33
2060
Vieillesse
dépl.
5850
Réduction
loi Fillon
cas général
1 733,33
2090
Allocations
familiales
7000
Assurance
Chômage
tranche A
1 733,33
7034
AGFFAccident
T1
1 733,33
2120
du travail
7180 AGS (FNGS)
1 733,33
2150 FNAL TA
8016 Retraite ARRCO TA Transport
1 733,33
5700
Contribution
solidarité
d'autonomie
8540
Prévoyance
CARCEPT
TA
1 733,33
5850
Réduction loi Fillon cas général
8544
FONGECFA
1 733,33
8548
IPRIAC
1 733,33
7000
Assurance Chômage tranche A
85E4
CARCEPT
3 086,00
7034
AGFFFrais
T1 de santé NC
8990 Forfait social prévoyance
22,36
7180 AGS (FNGS)
9000 CSG déductible
1 725,36
8016
ARRCO TA Transport
9208
TaxeRetraite
d'apprentissage
1 733,33
8540
Prévoyance
TA
9216
Formation
continue -CARCEPT
de 20
1 733,33
9002
9004
New York, Barcelone, Madrid, Milan, Londres, Casablanca, Shenzhen, Shanghai, Tokyo
LYON
Déclaration exigible à partir du :
Date limite de dépôt de la déclaration le :
Cotisations à régler au plus tard le :
Salaires versés le :
Nb salariés
Taux ou
Base
ou assurés
quantité
BULLETI N DE PAI E
7
1
URSSAF DU RHONE
6 rue DU 19 MARS 1962
0101010101
8544
FONGECFA
TOTAL
CHARGES SALARIALES
9002
CSGIPRIAC
non déductible
8548
9004
CRDS
85E4
CARCEPT Frais de santé NC
TOTAL
RETENUES
8990
Forfait
social prévoyance
NETCSG
IMPOSABLE
9000
déductible
9208 Taxe d'apprentissage
9216 Formation continue - de 20
Cegid, 52 quai Paul Sédallian
69279 Lyon CEDEX 09
Tél. 0 811 884 888 (coût d’un appel local) - www.cegid.fr/experts
CERFA N° 11243*01
(ART. R243-13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
V1.5
DUCS 3.0
15/03/2013 13:50 par PAIE-GRH
Cotisations du 01/02/2013 au 28/02/2013
DOSSIER TYPE TRANSPORT MSES
PAGE 1 /
1312
FéVRIER 2013
163 avenue EDOUARD VAILLANT
TOTAL CHARGES SALARIALES
CSG non déductible
CRDS
TOTAL RETENUES
NET IMPOSABLE
1 725,36
1 725,36
TAUX
A DEDUIRE
10,0000
QUANTITE
12,5000
OU BASE
TAUX
0,8500
151,67
6,7500
14,73
10,0000
117,00
12,5000
1 733,33
0,8500
6,7500
17,33
1 733,33
9 1312
556,00
1 733,33
1 2,4000
733,33
1 0,8000
733,33
1 733,33
3,7500
1 0,2500
733,33
1 0,8000
733,33
1 0,1000
733,33
1 0,5000
733,33
1 733,33
5,1000
1 733,33
1 733,33
1 733,33
1 2,4000
733,33
3 0,5000
086,00
22,36
1 725,36
1 733,33
1 733,33
1 725,36
1 725,36
CHARGES
TAUX
A PAYER
1 516,70
216,63
A DEDUIRE
A
1 733,33
14,73
117,00
41,60
13,87
65,00
4,33
13,87
1,73
2,4000
15,43
0,8000
87,99
41,60
13,87
3,7500
0,2500
0,8000
375,55
41,41
0,1000
8,63
0,5000
65,00
4,33
13,87
1,73
15,43
5,1000
1 357,7887,99
425,59
2,4000
0,5000
12,8000
8,4000
1,6000
5,4000
4,8900
0,1000
0,3000
-23,8300
4,0000
1,2000
0,3000
3,7500
0,2500
1,2000
0,1500
0,5000
8,0000
Cegid - 03/2013
La rémunération des heures d’équivalence ne doit pas
conduire à inclure ces heures dans le temps de travail
effectif car il ne s’agit pas d’heures supplémentaires. A
ce titre, ces heures ne bénéficient pas de la réduction
TEPA bien qu’elles soient rémunérées, dans le transport,
à hauteur de 125 %, comme les heures supplémentaires.
375,55
41,41
8,63
425,59
0,6800
1,0500