REGLEMENT VALLE DI MEZZANA

Lotissement « Les bois de Sarrume »
LOTISSEMENT
Commune de VALLE - DI - MEZZANA
PA 10 : REGLEMENT
Maître d’ouvrage : SARL PORTICCIO
04/06/2013
SARL PORTICCIO – Groupe PERRINO
20000 AJACCIO -Téléphone : 04 95 50 41 00
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Lotissement « Les bois de Sarrume »
I) DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Situation de la propriété lotie :
Le terrain est situé sur la commune de VALLE - DI - MEZZANA, au lieu dit SARRUME ; il est constitué des parcelles
cadastrées sous les numéros 587, 647, 1065, 1218, 1337, 1339, 1340,1343, 1344 et 1346 section A pour une superficie
totale de 58 396 m².
Article 2 - Répartition des terrains :
Le lotissement est composé de 18 lots.
Le lotissement destiné à une utilisation privative, tel que réparti par le projet architectural, paysager et environnemental joint
à la demande de permis d'aménager, se décompose de la manière suivante :
- espaces communs : les espaces communs comprennent les voies ainsi que les réseaux situés en superstructure
(éclairage, etc.) ou en tréfonds (canalisations, réseaux câblés, etc.), les espaces verts, les aires de parking qui sont affectés
à l'usage de tous les propriétaires de lots;
- terrains privatifs : les terrains privatifs sont destinés à la construction et comprennent les lots numérotés de 1 à 18.
Article 3 - Objet du règlement :
Le présent règlement fixe les règles d'urbanisme et servitudes d'intérêt général applicables à l'intérieur du lotissement, tel
que son périmètre est défini par les plans et documents graphiques du projet architectural, paysager et environnemental joint
à la demande de permis d'aménager et par le permis lui-même délivré par l'autorité administrative compétente.
Les constructions, travaux, aménagements et installations réalisés dans le lotissement doivent se conformer aux dispositions
du présent règlement.
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Lotissement « Les bois de Sarrume »
II) REGLES D’UTILISATION DU SOL
Article 4 - Types d’occupation ou d’utilisation des sols :
Sont interdits :
-L’édification ou l’exploitation de fabriques usines ou entrepôts classés
-L’édification d’ateliers, l’exploitation d’industrie ou de métiers industriels.
-L’établissement de camping ou de village de toile
-L’affouillement du sol en vue de l’extraction des matériaux
-Les exhaussements et affouillements du sol non nécessaires à l’acte de construire.
Plus généralement, sont interdits les constructions, ouvrages et installations autres que les bâtiments destinés à l'usage
exclusif d'habitation et leurs annexes. En particulier, il est formellement interdit d'édifier des locaux ou de les transformer à
usage commercial ou industriel ou de bureaux quand bien même ces locaux ne seraient pas classés au titre des
établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
Sont autorisés :
-Les constructions à usage d’habitation à raison d’une unité d’habitation par lot.
-Les piscines.
-Les Pool-House.
-Les garages. Ils devront être en continuité de cette dernière pour ne former qu’un seul volume ou êtres intégrés dans un
niveau du projet de construction.
Sont tolérés :
-Les exhaussements et excavations nécessaires à l’implantation des constructions.
Article 5 - Conditions de l’occupation des sols :
L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ainsi que par rapport aux limites séparatives
des parcelles se fera selon les règles d’urbanisme en vigueur.
Les clôtures de lots sont à la charge des propriétaires.
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Lotissement « Les bois de Sarrume »
Article 6 – Densité des lots :
La répartition de la surface plancher constructible maximale sur chaque lot est définie ci-après :
N° de lot
Surface du lot
Surface plancher
1
2000
400
2
2000
400
3
1700
340
4
1400
280
5
1400
280
6
1400
280
7
1000
200
8
1400
280
9
1600
320
10
1400
280
11
1500
300
12
1700
340
13
1800
360
14
1700
340
15
1500
300
16
1680
300
17
1200
280
18
1100
270
27200
5 550
TOTAL
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Lotissement « Les bois de Sarrume »
Article 7 – Accès et voiries :
Le lotissement est desservi, depuis la Route Départementale N°161, par la route privative dépendante de la résidence.
A l’embranchement d’AFA sur la RN 193 il faut s’engager sur la RD 161 en direction de Valle Di Mezzana sur 6,5 km ; puis
tourner sur la droite en direction de la piscine municipale dont l’entrée est l’accès bas du projet ; l’accès supérieur se trouve
à 900 mètres plus loin en direction du village.
A l’intérieur du lotissement la voie de desserte sera constituée d’une chaussée de 5 mètres de large entre bordures,
conformément au programme des travaux joint à la demande de permis d'aménager.
Concernant l’accès aux lots privatifs au sein du lotissement, il n’est autorisé qu’un seul accès par lot tel que défini par le
projet architectural, paysager et environnemental joint à la demande de permis d'aménager.
Tous les lots, y compris ceux ayant une limite riveraine avec une voie publique ou privée n’appartenant pas au lotissement,
ne peuvent avoir d'accès qu'à partir des voies internes du lotissement.
Article 8 - Réseaux :
1) Eau potable
Le lotissement sera desservi depuis le réseau public d’eau potable.
Toutes les constructions devront obligatoirement être raccordées sur le réseau du lotissement.
Ce réseau sera réalisé par le lotisseur en PE de diamètre 100 mm conformément au programme des travaux annexé à la
demande de permis d’aménager.
Le lotisseur laissera, en limite séparative de chaque lot, une attente directement raccordée aux armoires de comptage
posées par la société fermière KYRNOLIA. Ces armoires, raccordées au réseau collectif, seront situées en bordure de voirie
du lotissement.
Chaque propriétaire de lot fera son affaire du raccordement entre sa construction et les armoires de comptage ainsi que
toutes suggestions de robinets d’arrêt, réducteur de pression, de pose de compteur, suppresseur (…) si nécessaire.
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2) Assainissement
Le lotissement sera raccordé au réseau communal d’eaux usées.
Toutes les constructions devront obligatoirement être raccordées sur le réseau d’assainissement du lotissement.
Ce réseau collectif d’assainissement sera réalisé par le lotisseur en PVC de diamètre 200 mm conformément au programme
des travaux annexé à la demande de permis d’aménager.
Le lotisseur laissera une attente directement raccordée à ce réseau collectif en limite séparative de chaque lot.
Chaque propriétaire fera son affaire du raccordement de sa construction jusqu’à cette attente ainsi que toutes suggestions
de pompes de relevage , surpresseur (…) si nécessaire
3) Electricité
Le lotissement sera desservi depuis le réseau public d’électricité.
Toutes les constructions devront obligatoirement être raccordées au réseau du lotissement.
Ce réseau sera réalisé par le lotisseur conformément au programme des travaux annexé à la demande de permis
d’aménager.
Le lotisseur laissera, en limite séparative de chaque lot, une gaine en attente directement raccordée aux armoires de
comptage posées par EDF. Ces armoires, raccordées au réseau collectif, seront situées en bordure de voirie du lotissement.
Chaque propriétaire de lot fera son affaire du raccordement entre sa construction et les armoires de comptage ainsi que de
la pose par EDF de son compteur.
4) Telecom
Le lotissement sera desservi depuis le réseau public de téléphone.
Toutes les constructions devront obligatoirement être raccordées au réseau du lotissement.
Ce réseau sera réalisé par le lotisseur conformément au programme des travaux annexé à la demande de permis
d’aménager.
Le lotisseur laissera, en limite séparative de chaque lot, une gaine en attente directement raccordée aux chambres de tirage
posées par France TELECOM. Ces chambres, raccordées au réseau collectif, seront situées en bordure de voirie du
lotissement. Chaque propriétaire de lot fera son affaire du raccordement entre sa construction et ces chambres de tirage.
5) Eaux pluviales
Le réseau d’évacuation des eaux pluviales sera réalisé par le lotisseur conformément au programme des travaux annexé à
la demande de permis d’aménager.
Ce réseau d’eaux pluviales recueillera les eaux ruisselantes sur la chaussée et sera raccordé au bassin de rétention
conformément au projet architectural, paysager et environnemental joint à la demande de permis d'aménager.
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Lotissement « Les bois de Sarrume »
Chaque propriétaire devra drainer ses eaux pluviales à l’intérieur de son lot conformément au dossier de déclaration « Loi
sur l’eau » joint à la présente demande.
6) Servitudes de passage
Il devra être consenti, par l’association syndicale aux différents concessionnaires, des servitudes de passage sur les parties
communes du lotissement et ce pour les réseaux suivants :
-Réseau d’eau potable
-Réseau d’assainissement.
-Réseau EDF
-Réseau Télécoms
Article 9 – Hauteur des bâtiments
La hauteur maximale ne devra pas dépasser 6.00 mètres. La mesure est prise du terrain naturel à l’égout de la toiture.
Les constructions pourront comporter 2 niveaux au maximum. (Garages inclus)
Article 10 – Aspect extérieur des constructions
1) La structure et l’architecture du bâtiment
.
Elles doivent présenter une simplicité de volume permettant une bonne intégration dans le paysage.
Les maisons de construction traditionnelle sont recommandées.
Les maisons de construction bois sont autorisées.
Il est conseillé d’édifier les constructions dans la zone de la parcelle où le défrichement est le moins préjudiciable.
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2) Les toitures
Les constructions devront comprendre des toitures à 2, 3 ou 4 pentes uniquement, avec un maximum de pente de 30%.
Les toitures terrasses sont acceptées.
Les châssis et procédés de captage solaire en couverture et en toiture sont autorisés.
Article 11 – Espaces verts
Toute la surface du lot, déduction faite des emprises des bâtiments, annexes, voies de circulation et stationnements
extérieurs, devra être traitée en espace vert.
Article 12 – Ablotissement
L’ablotissement est autorisé.
1) Calcul de la nouvelle surface plancher.
La surface plancher du futur lot sera alors égale à la somme des surfaces plancher des lots ablotis.
2) Définition de la nouvelle zone aédificandi
La nouvelle zone aédificandi sera déterminée par la réunion des deux zones aedificandis initiales + la zone intermédiaire
entre celles-ci.
3) Nouvelle numérotation du lot
Il faut prendre le plus petit numéro des lots auquel il faut ajouter la lettre « A ».
Exemple : pour l’ablotissement entre les lots 6 et 7, la nouvelle numérotation du lot est « 6A »
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