se loger - Vitré Communauté

Transcription

se loger - Vitré Communauté
r
e
g
o
se lsur le territoire
de
Vitré Communauté
Conseils et adresses pour une recherche
de location ou d’hébergement
édito
e
Po urquoi un guid
sur le log ement
des jeunes ?
Sur le pays de Vitré, le taux de croissance annuel de la population
est de 1,6 %. C’est l’un des plus forts taux de la région Bretagne.
Parce que le logement est au cœur de notre vie quotidienne, nous
devons permettre aux nouveaux habitants, et en particulier aux
jeunes, de pouvoir se loger facilement.
Première installation en couple, formation, stage, premier emploi...
être jeune et se loger est parfois une équation difficile à résoudre.
Nous avons donc souhaité faciliter vos démarches.
Ce guide vous aidera dans votre recherche de logement, les
démarches à effectuer, la gestion de votre quotidien (économiser
les charges du logement, gérer votre budget, les relations avec
votre propriétaire, etc.) et les formalités à entreprendre pour
quitter le logement.
Et, au-delà de ce guide, les Points Information Jeunesse
et le service Logement de Vitré Communauté orientent et
accompagnent les personnes en recherche de logement
temporaire ou permanent. Lieux d’information et de conseil
ouverts au public, ils tiennent à votre disposition les informations
concernant les aides financières existantes et les contacts des
partenaires pouvant répondre à vos besoins.
Bonne installation.
Pierre Méhaignerie
Président Vitré Communauté
Guide réalisé par Vitré Communauté
(service logement et Points Information Jeunesse).
Conception, exécution et impression : Studio Creatys, Vitré.
Décembre 2012.
Flashez-moi !
sommaire
BIEN S’INFORMER POUR BIEN SE LOGER
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Le dico du logement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.4
Les lieux ressources . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.6
J’évalue mon budget . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.8
Les aides financières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.10
CONSEILS POUR MENER MA RECHERCHE
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Je découvre Vitré Communauté. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.14
Je m’organise à l’avance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.18
Je prépare les visites. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.18
JE RECHERCHE UN HéBERGEMENT TEMPORAIRE p.20
(à la nuitée, au mois, à l'année...)
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Hébergement en Résidence Habitat Jeunes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.20
Hébergement en meublé et chez l’habitant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.21
Hôtels, gîtes et chambres d’hôtes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.21
En cas d’urgence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.22
JE RECHERCHE UN LOGEMENT PÉRENNE ►
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Le logement de particuliers à particuliers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Les annonces de logements des professionnels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Le logement social . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . La colocation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BIEN DANS MON LOGEMENT
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Les 10 étapes de mon installation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.29
Entretenir mon logement... pourquoi ?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.32
Je m’informe et je me défends . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.33
INDEX p.38
Edité par Vitré Communauté en partenariat avec le CRIJ Bretagne, ce guide donne des conseils
pratiques et adresses utiles pour mener à bien votre recherche de logement sur le territoire de Vitré
Communauté.
3
BIEN S’INFORMER
... pour bien se loger
le dico du logement
BAIL
Il s’agit du contrat de location signé entre le locataire et le bailleur. Il doit préciser clairement
les droits et obligations de chacun : montant du loyer et du dépôt de garantie, durée du bail...
CHARGES Les charges locatives peuvent comprendre :
> les dépenses liées au logement et à l’immeuble (eau, électricité, chauffage...),
> les frais d’entretien et petites réparations des parties communes,
> les taxes locatives (comme l’enlèvement des ordures ménagères).
Important
Les charges peuvent comprendre ces différentes dépenses, mais pas obligatoirement. Par exemple,
les frais de consommation d’électricité et de chauffage peuvent être à payer en plus des charges
mensuelles. Posez la question lors des visites et pensez à le prévoir dans votre budget (voir p.8 rubrique « J’évalue mon budget »).
CONGéS ET PRÉAVIS Vous pouvez quitter votre logement à n’importe quel moment avant la fin du bail en respectant
le délai de préavis. Pour cela : vous devez prévenir le propriétaire de votre départ par lettre
recommandée ; la réception de cette lettre de congé marque le départ du délai de préavis.
Il est de 3 mois dans un logement vide et d’1 mois dans un logement meublé. Dans un logement vide, il peut éventuellement être ramené à 1 mois dans les cas suivants : premier emploi,
mutation ou perte d'emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, bénéficiaires du
RSA ou locataires âgés de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile. Dans tous les cas, le loyer et les charges restent dus par le locataire durant tout la période
de préavis.
DÉPôT DE GARANTIE A la signature du bail, on demande en général de verser un dépôt de garantie. Celui-ci correspond à 1 mois de loyer hors charges maximum pour un logement vide. Il est restitué en fin de
location, déduction faite des éventuelles sommes dues au bailleur : régularisation des loyers
et des charges, frais de réparation calculés après comparaison de l’état des lieux d’entrée et
celui de sortie (voir p.29).
4
DPE = Diagnostic de Performance énergétique
C’est une estimation de la performance énergétique du logement (soit l’énergie effectivement
consommée, soit l’énergie estimée pour une utilisation standard du logement). La grille d’évaluation comprend 2 étiquettes : l’une classe le logement en
fonction du niveau de consommation, l’autre selon l’impact
de cette consommation sur les émissions de gaz à effet de
serre. La grille s’échelonne de « A » pour les logements économes, jusqu’à « G » pour les plus énergivores.
Sachez que le DPE apparaît désormais sur les annonces
et est annexé au contrat de location.
Posez la question lors de la visite : par soucis écologiques
ou financiers, cela peut être un critère de choix.
HONORAIRES Ces frais vous seront demandés si vous passez par un intermédiaire pour la recherche de
votre logement : agence, notaire... Renseignez-vous sur le montant de ces frais au moment
des visites et prévoyez-le dans votre budget (conseils sur le budget : voir p.8).
PERSONNE CAUTION ou GARANT ou CAUTION SOLIDAIRE Personne qui s’engage à payer votre loyer et vos charges si vous ne pouvez assurer cette
obligation.
TAXE D’HABITATION C’est un impôt à régler annuellement en même temps que la redevance TV. Il vous sera demandé sur le logement occupé au 1er janvier (même si vous avez déménagé depuis). Vous
pouvez demander à mensualiser le paiement.
Les étudiants occupant une chambre meublée dans une résidence universitaire (= gérée par
le CROUS) ou par des organismes proposant des logements à des conditions financières et
d'occupation analogues, ne sont pas redevables de la taxe d'habitation.
Infos sur www.impot.gouv.fr.
TYPES DE LOGEMENT : studio, T1, T2... ?
La lettre « T » = Type de logement ; la mention « F » (F2, F3...) anciennement utilisée, désigne
la même chose.
Le chiffre = nombre de pièces du logement en dehors de la cuisine, de la salle de bain et des WC.
> Chambre = 1 seule pièce - surface minimum légale : 9 m².
> Studio ou T1 = 1 pièce de vie avec coin cuisine inclus + sanitaires (salle de bain + WC)
>T1 bis = 1 pièce de vie + 1 coin cuisine séparé + sanitaires
>Type 2 ou T2 = chambre + 1 salon + cuisine + sanitaires
>Type 3 ou T3 = 3 pièces (1 salon + 2 chambres OU 1 salle à manger + 1 salon + 1 chambre)
+ cuisine + sanitaires
> Duplex = appartement sur 2 étages avec escalier intérieur. Le terme "duplex" est parfois
abusivement utilisé pour certains logements en mezzanine.
Outil pratique
Pour en savoir plus, le Réseau Information Jeunesse tient à votre disposition différents
outils d’information sur la location et vous accueille toute l’année, de façon libre, gratuite
et anonyme. Contacts du réseau Information Jeunesse dans Vitré Communauté : p.7
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LES LIEUX RESSOURCES
La Maison du logement, située en centre ville de Vitré, est un
lieu d’information qui renseigne le public sur l’ensemble des thèmes liés au
logement.
Cinq partenaires :
> Le Service Logement de Vitré Communauté
> L’ADIL 35
> Le PACT d’Ille-et-Vilaine
> Le Crédit Immobilier de Bretagne
> L’Espace Information Énergie
Ces professionnels vous renseignent sur différents domaines juridiques,
administratifs et pratiques...
Le contexte local de l’habitat pour les nouveaux arrivants sur le territoire, l’accession à la
propriété, l’offre de terrain à bâtir, les financements pour la réhabilitation (fiscalité, prêts,
subventions), les économies d’énergie, le logement meublé pour les jeunes, les relations
bailleurs/locataires, les démarches pour demander un logement locatif social...
Pour tout renseignement sur votre projet ou vos démarches, n’hésitez pas à vous adresser à :
La Maison du logement – 40 rue Poterie 35 500 VITRé - 02.99.74.02.87
[email protected]
Ouverture au public, du lundi au jeudi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h (le vendredi 17h)
L’association Tremplin gère la Résidence Habitat Jeunes sur Vitré
ainsi que des logements meublés sur le territoire.
Pour faciliter l’accès au logement des jeunes, l’association assure une permanence d’accueil, d’information et d’orientation individuelle des jeunes.
L’association peut vous accompagner dans vos démarches administratives (ouverture des
droits, dossiers APL, dossiers LOCA-PASS...) et dans votre parcours résidentiel.
(cf. Présentation de l’association et de l’offre d’hébergement - p. 20)
Contact Tremplin : Permanence située à Vitré, au 13 rue Pasteur (accueil physique et téléphonique, et entretiens mis en place à la demande). Ce lieu d’information est libre d’accès.
02.99.74.61.73 — Ouverture de 14h00 à 20h00.
Les Points Information Jeunesse de Vitré Communauté sont
des lieux d’information, d’échange et de soutien à l’expression des jeunes et
de leur famille. L’accueil est gratuit et ouvert à tous.
Les animatrices informent sur tous les aspects du logement : l’organisation de votre recherche de logement, la législation, les aides financières, les contacts utiles, les offres...
Les animatrices sont à l’écoute des jeunes et des familles pour trouver une réponse à
leur question.
6
Retrouvez dans les PIJ :
> Un accueil et un espace d’information dédié au logement.
> Des offres de logement de particuliers, de colocation...
> Une connexion au site internet dédié au logement : www.ij-bretagne.com/logement
> Des guides d’information sur le logement.
> Le "Kit Logement" constitué de 5 dossiers d'information sur :
• les contrats de location - le loyer.
• les aides au logement - le budget.
• les droits et obligations du propriétaire et du locataire.
• le "pense-bête" du locataire (conseils pour la recherche, mémo du locataire qui s'installe ou quitte
un logement...).
• la recherche d’un logement en location : adresses utiles en Bretagne.
PIJ Argentré du Plessis
21 bis rue du Général Leclerc (entre l'agence immoblilière et le vétérinaire)
35370 Argentré du Plessis
02 99 96 54 01
[email protected]
Blog: http://www.ij-bretagne.com/argentre-du-plessis
PIJ Châteaubourg
Maison pour tous
9 rue Pasteur
35220 Châteaubourg
02 99 00 91 15
[email protected]
Blog: http://www.ij-bretagne.com/chateaubourg
PIJ Vitré
Maison de l’Emploi, de l’entreprise et de la formation
Entrée B
9 place du Champ de Foire
35500 Vitré
02 23 55 16 21
[email protected]
Blog: http://www.ij-bretagne.com/vitre
L'ADIL, L’Agence Départementale d’Information sur le Logement
Agréée par le Ministère du Logement, l'ADIL propose gratuitement des informations
juridiques, fiscales et financières sur le logement, notamment sur les points suivants :
> rapports propriétaire/locataire : contrat de location, charges, réparations, logement décent,
bail meublé/non meublé, colocation ;
> information et estimation d’aides éventuelles pour la location ou l’accession à la propriété ;
> niveau des loyers moyens en Ille-et-Vilaine.
L’ADIL tient à disposition une série de fiches pratiques et thématiques sur le logement.
Vous pouvez également retrouver sur le site, toutes les offres de locations.
http://www.locations-adil35.org/
Une permanence est assurée par une juriste le 2ème et 4ème mardi du mois à la Maison du Logement – 40 rue Poterie 35500 Vitré. Appeler pour fixer un rendez-vous au 02 99 74 02 87.
Contact : 2, rue Poullain Duparc à Rennes - 02 99 78 27 27 - [email protected]
www.adil35.org. Ouverture du lundi au vendredi, 9h-13h et 15h-16h45, fermé le jeudi
après-midi.
7
j'évalue mon budget
Au début d’une recherche de logement, on peut penser que le budget logement se limite au
loyer... il n’en est rien ! Voici les étapes pour ne rien oublier.
Étape 1
M'interroger dés le début
de ma recherche du logement
Évaluer votre budget vous permettra de mieux percevoir la somme que vous pouvez consacrer à votre loyer et ainsi de bien adapter votre recherche à cette réalité.
Étape 2
Estimer mon budget mensuel
Faites le point sur les ressources dont vous disposerez régulièrement :
>salaires,
> allocations chômage, RSA...
> les aides de la famille,
> bourse universitaire,
> aides sociales (par exemple, vous pouvez faire une simulation de vos futures allocations
logement : infos p.10 - rubrique « Les aides financières »).
Faites le point sur vos futures dépenses, celles-ci sont de 3 sortes :
> les charges fixes ; incontournables, elles doivent être réglées régulièrement : loyer,
charges (électricité, gaz...), abonnement téléphonique, taxe d’habitation (voir p.5 rubrique « Le dico du logement »)...
> les dépenses courantes ; inévitables, elles peuvent varier : transports, alimentation, produits d’entretien, hygiène...
> enfin il y a des dépenses occasionnelles qui dépendent de vos besoins ou envies : vacances, habillement, sorties...
Faites un tableau de bord
Ce type de tableau vous servira tout au long de l’année pour mieux planifier votre budget
et ainsi éviter les mauvaises surprises.
Étape 3
Estimer mes frais d'installation
Lors de votre recherche, complétez ce tableau : c’est un rappel des frais à envisager avant
d’entrer dans le logement.
8
1 mois de loyer d'avance
+ ................. €
Dépôt de garantie
+ ................. €
Frais d'agence ou de notaire éventuel
+ ................. €
Abonnements électricité
+ ................. €
Abonnements gaz
+ ................. €
Abonnements eau
+ ................. €
Assurance logement
+ ................. €
Frais de déménagement
+ ................. €
Achats d'installation (meubles, électroménager...)
+ ................. €
SOLDE
................... €
Outil pratique
Télécharger un tableau similaire sur le site de l’INC (Institut National de la Consommation) :
www.conso.net, rubrique « Vos droits » et retrouvez un tableau (en format excel) à télécharger. A vous ensuite de le compléter tout au long de l’année.
RESSOURCES
charges
fixes
> LOGEMENT – Loyer / Charges – Eau / Electricité / Gaz – Assurance (annuel) – Impôts locaux + redevance TV – Internet
/ Téléphone / Mobile ­– Entretien chaudière – etc...
charges courantes
Janvier
> Revenus : salaires, allocations...
> Aides de la famille
> Bourses
> Aides au logement
> Autres
> ALIMENTATION
> SANTÉ - SOINS – Assurances personnelle / Mutuelle – Frais
médicaux
> ÉTUDES
> HYGIÈNE - ESTHÉTIQUE
> TRANSPORTS – Voitures : essence, assurance, réparations
­– Bus / Train
> IMPÔTS SUR LE REVENU
> CRÉDITS EN COURS
> ÉPARGNE
> etc.
Février
...
charges
occasionnelles
DÉPENSES
TOTAL RESSOURCES / RECETTES
> HABILLEMENT
> LOISIRS, SORTIES
> VACANCES
> etc.
TOTAL DÉPENSES
SOLDES (= ressources - dépenses)
Outil pratique
Télécharger un tableau similaire sur le site de l’INC (Institut national de la consommation) :
www.conso.net, rubrique « Vos droits - Guides et outils ». Sélectionner le guide intitulé
« Calculer votre budget » et retrouvez un tableau (en format excel) à télécharger ou procurez-le vous dans les PIJ (contact p.7).
A vous ensuite de le compléter tout au long de l’année...
9
les aides financières
Les aides au logement de la CAF
DE QUOI S’AGIT-IL ?
L’aide au logement est versée aux personnes aux revenus modestes occupant un logement
à titre de résidence principale et payant un loyer ou une redevance, ou remboursant un emprunt.
L’aide versée par la CAF est calculée selon le type de logement, la situation familiale, le montant du loyer, le montant des ressources, le lieu de résidence et le statut d’occupant (locataire,
colocataire).
Pour faire une ESTIMATION
Vous pouvez faire une estimation de l’aide au logement sur www.caf.fr rubrique « service en
ligne ». Le montant de l’aide perçue pourra être différent : la CAF tient compte de votre situation au moment de l'étude de votre dossier pour le logement concerné.
POUR FAIRE LA DEMANDE
> POUR TOUS
Faire la demande dès le 1er mois de location. La CAF ne verse plus de rappel de 3 mois.
Vous aurez besoin de vos deux derniers avis d'impositions.
Formulaires de demande d'aide et plus d’informations : à la Caisse d'Allocations Familiales service Prestations - cours des Alliés - 35028 Rennes Cedex 9 - 0 810 25 35 10 (prix d’un appel
local depuis un fixe). Accueil sur place, du lundi au vendredi : 8h30-17h.
Permanences de la CAF à Vitré :
02 99 75 04 60
Centre Jacques Boyer
27 rue Notre-Dame
Accueil, conseils et renseignements sur les droits des allocataires CAF.
Le lundi, mardi, mercredi et vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
Privilégiez vos démarches le mardi et le vendredi pour un accueil plus rapide.
Contact : [email protected]
Possibilité de rencontrer un travailleur social : 02 99 29 45 24
Complétez votre demande d’aide au logement directement en ligne sur www.caf.fr
(rubrique spécifique "accéder à une demande en ligne") Après validation de votre saisie, vous
devez imprimer votre déclaration, la signer et la retourner à la CAF accompagnée des pièces
demandées.
10
Important
> Ne projetez pas une reconduction automatique de l’aide que vous allez avoir au moment de votre
première demande : celle-ci peut être majorée, diminuée ou supprimée en fonction d’évènements
liés à votre situation personnelle ou à un changement au niveau de la législation.
> Si vous êtes âgé de moins de 20 ans et si vous demandez à bénéficier d’une aide au logement
de la CAF, vos parents ne pourront pas, en même temps, continuer à percevoir des prestations
familiales pour vous. Cette diminution de prestations pourrait être supérieure à l’allocation que
vous toucherez. Etudiez bien la question avec vos parents et éventuellement avec une assistante
sociale qui pourra vous conseiller.
Les aides d'action logement
Le LOCA-PASS®
DE QUOI S’AGIT-IL ?
Le dispositif Loca-Pass comprend 2 aides.
L’AVANCE LOCA PASS® = avance, sous forme de prêt sans intérêt, du dépôt de garantie (correspondant à 1 mois de loyer et d’un montant maximum de 500 €). Le remboursement devra
s’effectuer à hauteur de 20 € par mois minimum.
LA GARANTIE LOCA PASS® = dispositif de caution du paiement du loyer et des charges. Engagement pris pour 3 ans, plafond 2000 € par mensualité garantie, prise en charge de 9 mois
de loyers et charges. La garantie concerne uniquement les logements conventionnés APL ou
ANAH (agence nationale de l’habitat) : le propriétaire peut vous renseigner sur ce point. A titre
d’exemple, les logements du parc social, FJT ou résidences du CROUS sont conventionnés.
QUI PEUT EN BENEFICIER ?
> Les salariés du secteur privé (non agricole), y compris les travailleurs saisonniers par
exemple ;
> Les jeunes de moins de 30 ans en recherche d’emploi, en situation d’emploi (salarié...),
fonctionnaire non titulaire ou en formation par alternance ;
> Les étudiants boursiers
> Les étudiants salariés :
• d’1 CDD d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande,
• ou d'1 ou plusieurs CDD pour une durée cumulée minimale de 3 mois au cours des 6 mois
précédant la demande,
• ou d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande.
L'aide mobili-jeune
Destinée aux personnes de moins de 30 ans en formation professionnelle dans une entreprise
du secteur privé non agricole en contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, ou
en alternance. Pour tout type de logement (vide, meublé, conventionné ou non, temporaire,
collocation...) une subvention de 100 euros maximum par mois pour une durée de 6, 12 ou 18
mois en fonction de votre rémunération. Déduction faite de l'aide personnalisée au logement.
Cette aide est cumulable avec l'aide Mobili-Pass et les aides Loca-Pass.
Contact : Inicial - Vitré - 30 rue de Paris - 02 99 74 55 88 - [email protected]
11
qui contacter ?
>Au niveau national, les organismes d’« Action Logement » :
• contacts sur www.actionlogement.fr, rubrique « Annuaire CIL ».
• ou auprès du responsable Action logement de votre entreprise (le directeur du personnel).
• pour les intérimaires, le FASTT (Fonds d’action sociale du travail temporaire) :
0 800 28 08 28 (gratuit depuis un fixe) ou sur www.fastt.org.
> Un organisme CIL présent sur Vitré Communauté :
• INICIAL : 30 rue de Paris 35500 Vitré
02 99 74 55 88 - [email protected]. Dossier à télécharger sur www.inicial.fr
Les autres aides et dispositifs
La GRL® : garantie des risques locatifs
C’est un dispositif d’assurance souscrit volontairement par le propriétaire. Il permet de
garantir les risques d’impayés de loyer sur toute la durée du bail, d’obtenir des modalités
adaptées de recouvrement des loyers impayés et la prise en charge des détériorations
immobilières.
Ce dispositif est proposé par les assureurs conventionnés. Cette assurance a été mise en
place pour faciliter l’accès du locataire à un logement, même en cas de ressources faibles
et dispense de fournir un garant physique. Elle ne peut s’appliquer que si le logement appartient au parc privé et que le taux d’effort* du locataire n’excède pas 50% des ressources.
(*Taux d’effort = loyer + charges locatives mensuelles / ressources mensuelles y compris aide au logement)
Plus d’informations sur ce dispositif et connaitre la liste des compagnies d’assurance
partenaires : www.grl.fr
Le FSL : Fond Solidarité Logement
Il s’agit d’une aide destinée aux personnes les plus démunies rencontrant des difficultés pour accéder ou se maintenir dans un logement. Elle est évaluée sous condition de
ressources et peut prendre la forme d’un prêt ou d’une subvention. Si vous accédez à un
logement, cette aide peut être sollicitée pour pallier à l’absence d’allocation logement pour
le premier mois de loyer, prendre en charge le dépôt de garantie, les frais d’agence, l’assurance habitation, du mobilier de première nécessité. Si vous vous trouvez en situation
d’impayé, vous pouvez solliciter le FSL pour une prise en charge de dettes de loyer ou de
dettes liées à un contrat de fourniture d’eau, d’électricité ou de gaz.
Pour faire une demande
Retirer le formulaire de demande d’aide directement au Centre Départemental d’Action
Sociale (CDAS) ou au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) le plus proche de votre
domicile. Une fois remplie, envoyer la demande (avec les pièces justificatives) à la CAF de
Rennes: contact secrétariat FSL service aides financières aux familles CAF Cours des Alliés
35028 Rennes Cedex
En cas de difficultés pour remplir la demande, prenez contact avec le service social dont
vous dépendez, ou à défaut avec un travailleur social du CDAS ; si vous bénéficiez déjà d’un
suivi social, reprenez contact avec votre référent pour étudier ensemble votre situation.
Votre demande pourra ensuite être transmise à la CAF en vue d’un examen en commissioninsertion FSL.
12
CDAS Vitré - 60 boulevard Chateaubriand – 02 99 74 68 50.
Horaires : du lundi au jeudi : 9h 12h30 – 13h30 17h, le vendredi 9h 12h30 – 13h30 16h30.
Avant de faire la demande
> pour le dépôt de garantie, il est demandé de faire d’abord fonctionner l’aide Loca-Pass,
> les étudiants doivent faire appel au Service social du CROUS en premier lieu,
> de façon générale, le FSL est complémentaire à toute autre forme d’aide et à la solidarité
familiale.
Les aides de la Mission Locale
La Mission Locale est une association qui a pour vocation d’aider les jeunes de 16 à 25 ans
à surmonter les obstacles à leur insertion professionnelle et sociale.
Une équipe est au service des jeunes pour les recevoir individuellement et les accompagner dans leurs démarches concernant plusieurs problématiques : l’accès à l’emploi, la formation, le logement, la mobilité, la santé ou l’accès à la culture et les loisirs.
Lorsque c’est nécessaire, la Mission Locale peut activer son réseau de parrainage (actifs
ou retraités) pour vous accompagner dans vos démarches (négociation avec le propriétaire,...).
Contact : 9, place du Champ de Foire – Vitré
Téléphone : 02 99 75 18 07
Mail : [email protected]
Site internet : www.ml-vitre.com
Outil pratique
Pour connaitre les aides à la mobilité professionnelle et aux déménagements : consultez le
KIT LOGEMENT dans un des PIJ de Vitré Communauté (contacts p.7)
EMPLOI
FORMATION
INFORMATION
ORIENTATION
TRANSPORT
LOGEMENT
ACCUEIL
Contactez nous par mail : [email protected] par téléphone : 02 99
Retrouvez nous sur www.ml-vitre.com et aussi sur notre page
75 18 07
13
conseils ...
pour mener ma recherche
conseil N°1
Je découvre Vitré Communauté
découvrir vitré communauté
> Vitré Communauté est une communauté d’agglomération qui regroupe 36 communes soit
64 000 habitants sur 70 000 hectares.
Vitré Communauté
16 bis Boulevard des Rochers à Vitré
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.
02 99 74 52 61
www.vitrecommunaute.org
Retrouver également Vitré Communauté sur Facebook
> Les Points Informations Jeunesse (PIJ) de l’agglomération (contacts p.7) tiennent à votre
disposition de nombreuses informations notamment sur les jobs, départ à l'international,
les stages...
> L’Office de Tourisme du Pays de Vitré
Place du Général de Gaulle - 02 99 75 04 46 - [email protected] - www.ot-vitre.fr
>Quelques sites Internet utiles :
www.mairie-vitre.com
www.paysdevitre.org
les transports (cf. carte p.16)
Vitré Communauté assure plusieurs services de transports pour les scolaires, pour les déplacements urbains à Vitré et les transports à la demande, Taxi.com. La Communauté d'agglomération propose désormais un nouveau service qui permet de desservir le parc d'activités
d'Etrelles : Etv.com.
Pour plus d’informations contacter le service Transport de Vitré Communauté au 02 99 74 52 61.
Site Internet : www.vitrecommunaute.org
> Le bus urbain à Vitré :
7 lignes de bus + 1 de soirée pour desservir les différents quartiers de la ville de Vitré.
Un service gratuit !
Les horaires, sont disponibles à la mairie de Vitré, à l'Office de tourisme, dans les bus ainsi
qu'à l'accueil de Vitré Communauté.
> Etv.com
Se rendre depuis Vitré sur son lieu de travail à Étrelles en utilisant les transports en commun, c'est possible avec Etv.com ! Les navettes desservent chaque jour, du lundi au vendredi non férié, le parc d'activités d'Étrelles. Consultez et imprimez les horaires d’ETV.com
14
sur le site de Vitré Communauté, onglet « Les actions », « Transports urbains » et cliquer
sur le lien « desserte du parc d’activités d’Étrelles ».
> Le service Taxi.com
Taxi.com est un service de transport à la demande qui fonctionne sur réservation pour
des personnes de + de 65 ans ou des bénéficiaires de certaines allocations.
Un tarif unique quelque soit la distance parcourue. Taxi.com fonctionne uniquement sur
les 36 communes de Vitré Communauté.
Pour pouvoir utiliser le service Taxi.com, vous devez obligatoirement faire une demande
d’adhésion auprès de votre mairie.
Pour plus de renseignements contacter le service TAXI.COM au 02 99 74 32 18.
> Le covoiturage
Deux aires de covoiturage sont ouvertes sur les parcs d’activités de Torcé et d’Étrelles
offrant ainsi 35 places chacune en accès direct sur la 4 voies Vitré-Rennes.
Vitré Communauté adhère à l’association Covoiturage + afin de développer des actions
d’incitation à la mutualisation des transports sur son territoire.
Contact : Covoiturage+ - 02 99 35 10 77 - [email protected] - www.
covoiturage.asso.fr
Voici une liste de sites Internet de covoiturage gratuits
• vitré, maville.com
• covoiturage.com
• easycovoiturage.com
• 123 en voiture
• covoiturage35
• covoiturage-libre.fr
services
Autres modes et
le territoire
r
su
de transports
> Le train : le réseau TER Bretagne
Des tarifs préférentiels existent pour les voyageurs réguliers des villes desservies par le TER. Il y a
la ligne Rennes Vitré Laval qui dessert Châteaubourg et Cornillé dit « Les lacs », communes de
Vitré Communauté. Contact : 0 800 880 562 (n° vert) ou www.ter-sncf.com/bretagne
> Illenoo
C’est le réseau de transport du Conseil Général d’Ille et Vilaine.
Lors des trajets Vitré La Guerche de Bretagne (aller-retour) 3 communes sont desservies :
Argentré du Plessis, Domalain et Étrelles. Et Vitré Fougères (aller-retour) 2 communes sont
desservies : Balazé et Châtillon en Vendelais.
Pour consulter les horaires : www.illenoo-services.fr
15
les 36 communes de vitré communauté
> La carte des communes de Vitré Communauté
FOUGÈRES
Montreuil-des-Landes
Mecé
Châtillon en Vendelais
St Christophe-des-Bois
Princé
ill
VITRÉ OUEST
Montautour
Val d’Izé
VITRÉ EST
LIGNE 13
Taillis
Balazé
Landavran
Marpiré
SNCF
St Jean-sur-Vilaine
SNCF Pocé-les-Bois
Châteaubourg
ill ill
ill
Erbée
St Aubin-des-Landes
Cornillé
Domagné
La Chapelle-Erbée
Vitré SNCF
RENNES
St Didier
St M’Hervé
ill
MontreuilChampeaux sous-Pérouse
Louvigné-de-Bais
Bréal-sous-Vitré
C
Torcé
LAVAL
PARIS
Mondevert
C
Etrelles
ill
ill
Argentré-du-Plessis
Vergéal
Le Pertre
LIGNE 20
CHÂTEAUBOURG
C
St Germain-du-Pinel
Brielles
Aire de co-voiturage
Domalain
Ligne ETV - Etrelles - Torcé - Vitré
ill
Gennes-sur-Seiche
Ligne SNCF
4 voies
Réseau ILLENOO
ill
ill
ARGENTRÉ-DU-PLESSIS
Arrêt ILLENOO
LA GUERCHE DE BRETAGNE
> Descriptif et contacts de chaque commune de Vitré Communauté
Pour chaque ville (classées par ordre alphabétique), vous pourrez trouver :
• les coordonnées de la Mairie et son adresse mail ;
• la description des transports qui desservent la ville
numéro de ligne de car illenoo
SNCF halte ferroviaire, ligne TER Rennes / Vitré / Laval
aires de covoiturage
LISTE DES VILLES :
ligne 20
Argentré du Plessis
• 02 99 96 61 27
• [email protected]
• www.argentre-du-plessis.fr
Balazé ligne 13
• 02 99 76 97 18
• [email protected]
• www.balaze.com
Bréal sous Vitré
• 02 99 49 42 10
• [email protected]
16
Brielles
• 02 99 96 94 58
• [email protected]
Champeaux
• 02 99 49 82 99
• [email protected]
La Chapelle Erbrée
• 02 99 49 46 53
• [email protected]
Châteaubourg SNCF arrêt « Châteaubourg »
• 02 99 00 31 47
• [email protected]
• www.chateaubourg.fr
Châtillon-en-Vendelais ligne 13
• 02 99 76 06 22
• [email protected]
• www.chatillon-en-vendelais.fr
Domagné
• 02 99 00 01 19
• [email protected]
• www.domagne.fr
Domalain ligne 20
• 02 99 76 35 07
• [email protected]
• www.domalain.fr
Erbrée
• 02 99 49 40 17
• [email protected]
• www.erbree.fr
Etrelles ligne 20 – – ETV.com
• 02 99 96 62 11
• [email protected]
Gennes sur Seiche
• 02 99 96 95 11
• [email protected]
Landavran
• 02 99 49 80 63
• [email protected]
Louvigné de Bais
• 02 99 49 00 20
• [email protected]
Marpiré
• 02 99 49 80 44
• [email protected]
Pocé les bois
• 02 99 75 21 52
• [email protected]
Princé
• 02 99 76 01 17
• [email protected]
Saint Aubin des Landes SNCF arrêt « Les Lacs »
• 02 99 49 51 10
• [email protected]
• www.saintaubindeslandes.fr
Saint Christophe des Bois
• 02 99 76 01 89
• [email protected]
Saint Didier
• 02 99 00 33 08
• [email protected]
Saint Germain du Pinel
• 02 99 96 63 94
• [email protected]
Saint Jean sur Vilaine
• 02 99 00 32 55
• [email protected]
Saint M’Hervé
• 02 99 76 70 01
• [email protected]
• www.saintmherve.fr
Taillis
• 02 99 76 94 02
• [email protected]
• www.mairie-torce.fr
Mecé
• 02 99 76 05 43
• [email protected]
Torcé
• 02 99 49 56 08
• [email protected]
• www.mairie-torce.fr
Mondevert
• 02 99 49 40 85
• [email protected]
Val d’Izé
• 02 99 49 83 06
• [email protected]
Montautour
• 02 99 76 10 16
• [email protected]
Vergéal
• 02 99 49 56 40
• [email protected]
Vitré
Montreuil des Landes
• 02 99 76 07 21
• [email protected]
Montreuil sous Pérouse
• 02 99 75 14 07
• [email protected]
• www.montreuilperouse.fr
ligne 13 et 20
arrêt « Vitré »
Transport urbain - 7 lignes gratuites
Lignes et horaires consultables
sur www.vitrecommunaute.org
• 02 99 75 05 21
• www.mairie-vitre.com
SNCF
Le Pertre
• 02 99 96 90 21
• [email protected]
• www.lepertre.fr
17
conseil N°2
Je m'organise à l'avance
> Commencez votre recherche plusieurs mois à l'avance, si c’est possible.
> Évaluez votre budget mensuel (pour des conseils et infos pratiques, voir p.8 rubrique
« J’évalue mon budget »)
> Venez passer quelques jours sur place. Prenez quelques renseignements et rendez-vous
par téléphone avant de venir, et vous multiplierez vos chances de trouver rapidement
> Procurez-vous un plan de la ville, un plan de circulation des transports... Pour les obtenir,
adressez-vous à la mairie (contacts p. 16/17), à l’office de tourisme et dans les PIJ.
> Consultez régulièrement les offres de logement sur les sites Internet et dans les PIJ et
soyez à la "sortie" des journaux de petites annonces (voir p. 23 - rubrique « Je recherche
un logement pérenne ») : si une offre vous intéresse, téléphonez le jour même !
conseil N°3
Je prépare les visites
> Si vous avez des exigences par rapport à votre futur logement, sachez que de son côté,
le propriétaire voudra aussi avoir certaines garanties concernant son futur locataire.
Quelques conseils...
• Prendre avec vous des papiers démontrant que vous pouvez payer (justificatifs de ressources, dernières quittances de loyer, dernier avis d'imposition ...)
• Se renseigner sur les aides au logement dont vous pourriez bénéficier (p. 10)
• Si vos revenus sont peu élevés (appréciation variable selon le loyer visé et les bailleurs),
essayez d’avoir la caution d’un tiers (en général un parent), cela pourra être exigé !
• Enfin, pensez que votre présentation et votre motivation peuvent faire pencher la balance...
> Pour préparer des visites efficaces...
Pour définir au mieux vos besoins et possibilités financières, pour n’oublier aucune question, pour faire une première sélection... N’hésitez pas à avoir un document pratique, à
remplir et à garder pour vous.
Voici un exemple de tableau à compléter au moment des visites, avec des appréciations
sur l’état du logement, ses avantages et ses inconvénients, la proximité des moyens de
transport, etc.
18
Outil pratique
Vous pouvez venir récupérer ce tableau vierge dans les PIJ de Vitré Communauté (contacts
p.7) ou encore le télécharger sur www.ij-bretagne.com/logement rubrique « Préparer les
visites »... A copier et à recopier !
Provenance de l'offre (particulier/agence...) et coordonnées
Rendez-vous pour visite
Adresse du logement
Questions à poser
Je cherche
(mes souhaits)
Informations
concernant le logement
Quartier
Type (ch., studio...)
Vide / meublé
Surface
Type de chauffage
Date de disponibilité
Loyer
Charges
Impôts locaux
Frais d'intermédiaire (agence...)
Dépôt de garantie
Mes impressions
19
je recherche
... un hébergement temporaire
(à la nuitée, au mois, à l'année...)
Si vous faites un court séjour sur Vitré Communauté, que cela soit pour un stage, un emploi, un examen ou pour des raisons personnelles, plusieurs solutions d'hébergement
meublé s’offrent à vous pour vous loger.
l'hébergement
en résidence habitat jeunes
Les Résidences Habitat Jeunes sont des espaces de vie qui accueillent principalement
des jeunes de 16 à 30 ans en cours d’insertion sociale et professionnelle. Adaptées à la
situation et à la trajectoire de chacun, elles peuvent proposer plusieurs types de logements
(chambre, studio, petit appartement). Faire le choix d’une Résidence Habitat Jeunes, c’est
aussi se donner la possibilité de rencontrer, d’échanger avec d’autres jeunes.
Sur Vitré Communauté, la Résidence Habitat Jeune gérée par l’association Tremplin propose différents services :
Logement temporaire
Tremplin propose une solution d’hébergement meublé avec un loyer modéré et dans un
cadre agréable, pour les jeunes de 16 à 30 ans.
Tous les logements ouvrent droit à l’APL.
La redevance s’entend toutes charges comprises et se règle à terme échu.
Le préavis de départ n’est que de 8 jours.
Dossier de demande de logement à retirer à l’accueil de l’association, ou à télécharger
sur le site internet. La commission d’attribution de logement a lieu tous les jeudis.
En plus de l’hébergement, la structure propose un accompagnement individuel et des animations, des activités encadrées par une équipe socio-éducative.
Solution d'Accueil Simplifiée (SAS)
Dans le cadre de sa mission, favoriser l’insertion et le parcours professionnel des travailleurs, l’association Tremplin propose une Solution d’Accueil Simplifiée pour tout public.
Il s’agit de 5 logements individuels, 2 logements doubles, meublés et équipés, disponibles
à la nuitée toute l’année.
Prix : 20.40 € par nuit et par personne en SAS individuel et SAS double. Un tarif dégressif
(15,30 € par nuit / par personne) est appliqué au-delà de 7 nuits consécutives.
Le règlement, pour la période sollicitée, vous sera demandé en échange des clés.
Réservation possible à la nuitée – Arrivée possible jusqu’à 20h00.
20
Logements meublés gérés
par l'association sur tout le territoire
Même démarche à réaliser pour accéder à ce type de logement.
Pour plus de renseignements, Contact : Résidence Habitat Jeune – 02 99 74 61 73
13 rue Pasteur – Vitré – www.tremplin-vitre.org – [email protected]
hébergement
en meublé et chez l'habitant
Logement meublé
U
VEA
NOU ICE
V
SER
Les annonces de particuliers
Le Service Logement de Vitré Communauté a constitué un fichier d’hébergements et de
logements meublés disponibles auprès des particuliers (chambres chez l’habitant, studio,
T1, T2, T3 meublés). Ces logements sont situés sur Vitré mais également sur les communes alentours.
Ce fichier de logements est destiné aux scolaires, aux étudiants, aux jeunes travailleurs,
aux stagiaires et apprentis et aux salariés qui recherchent sur le territoire un logement temporaire et meublé.
Les annonces détaillées sont consultables à la Maison du Logement et dans les trois
Points Information Jeunesse. (cf. lieux ressources p.6)
Vous pouvez également trouver des offres de logements meublés auprès des professionnels de l’immobilier (cf. p.24)
les hotels, gites
ou chambres d'hôtes, campings
L’Office du Tourisme recense les offres d’hébergements consultables en ligne, les
hôtels, les gîtes, les chambres d’hôtes et les campings.
Ces types d’hébergements proposent leurs services à la semaine ou au mois.
Sur le territoire de Vitré Communauté il y a également 3 campings, ils sont situés : à Châtillon en Vendelais, au Pertre et à Vitré.
Camping Municipal le Lac – Châtillon en Vendelais 02 99 76 06 32
Camping Municipal le Chardonnet – Rue du Chardonnet – 35370 le Pertre – 02 99 96 99 27
Camping Municipal Saint Etienne – Route d’Argentré – 35500 Vitré – 06 12 33 58 61
Tous les contacts auprès de l’Office de tourisme du Pays de Vitré :
Place du Général de Gaulle – 02 99 75 04 46 – [email protected] – www.ot-vitre.fr
21
Vous pouvez aussi obtenir quelques adresses de gîtes ou chambres d’hôtes sur :
>www.gitesdefrance35.com
>www.chambresdhotes.org
>www.clevacances.com
>www.accueil-paysan.com
>www.bretagnealaferme.com
À DÉCOUVRIR ?
Si vous aimez faire de nouvelles connaissances, peut-être pouvez-vous tester le « Couch’surfing ».
C’est un réseau social mondial de mise en relation de voyageurs : des personnes vous proposent de
prendre un café, passer une soirée ensemble ou parfois de dormir sur leurs canapés afin de vous faire
découvrir la ville et peut-être lier de nouveaux contacts. Attention, c’est un réseau alternatif de rencontres
et non une formule d’hébergement ! C’est donc à vous de prendre des contacts auprès des personnes
inscrites sur le site www.couchsurfing.org
EN CAS D'URGENCE
> En cas de grande difficulté, si vous cherchez un hébergement d’urgence, contactez :
Le numéro d’urgence du dispositif de veille sociale : le 115 (appel gratuit, 24h/24).
Point Accueil et Orientation (PAO) du pays de Vitré de 9h00 à 11h00 ensuite c’est le
115 qui prend le relais.
PAO (pendant les heures d’ouverture)
13 rue Pasteur
02 23 55 04 12
AIS 35 – Pôle de Vitré (hors ouverture)
1, rue du Rachapt – Vitré
02 99 75 32 59
> Mission Locale
Pour un jeune de 16 à 25 ans célibataire, et sous certaines conditions, la Mission
Locale peut venir en aide aux personnes sans ressources pour accéder à une solution
d’hébergement temporaire.
Contact : 9 place du Champ de Foire – Vitré – 02 99 75 18 07.
22
je recherche
... un logement pérenne
les annonces de logement
de particulier à particulier
Sur le net
> www.ij-bretagne.com/logement
Site logement du réseau Information Jeunesse de Bretagne : annonces de particuliers
à particuliers, bourse de propositions et offres de colocation, informations et adresses
utiles.
> De nombreux sites Internet diffusent des annonces de particuliers à particuliers dans
toute la France. Attention, des annonces de professionnels (agences, notaires...) y sont
également proposées : vérifiez bien la partie « contact ».
Quelques exemples de sites (liste non exhaustive) :
• www.leboncoin.fr • www.entreparticuliers.com
• www.vivastreet.fr • http://annonces.ebay.fr
• www.pap.fr • http://chambrealouer.com
• www.paruvendu.fr • http://location.annonceetudiant.com
• etc...
En kiosque
La presse et journaux gratuits de petites annonces peuvent également vous être utiles.
Certaines annonces sont aussi accessibles en ligne : vous pouvez donc les consulter
quelque soit votre région d’origine.
> Ouest-France
Supplément « Annonces » dans l’édition
du samedi, vendu avec le journal
www.ouestfrance-immo.com
> Le Journal de Vitré
Paraît le vendredi
www.lejournaldevitre.fr
> Top Annonces
Certaines annonces paraissent sur le
journal et sur le site Internet, d’autres
sont diffusées uniquement sur l’un ou
sur l’autre.
www.topannonces.fr
> Paru Vendu
Numéro un des petites annonces en
France
www.paruvendu.fr
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès des mairires et PIJ.
23
En plus... pour les étudiants
LE CROUS - Service Logement en Ville
Consultation d’offres de logements chez des particuliers :
> sur www.crous-rennes.fr (il faut présenter sa carte d’étudiant ou une attestation d’inscription pour les futurs étudiants) ou sur www.lokaviz.fr (site Internet national)
> des bornes informatiques disponibles sur place pour consulter des offres.
Contact : 7, place Hoche - CS 26428 - 35064 Rennes Cedex - 02 99 84 31 31
LA MUTUELLE DES éTUDIANTS (LMDE)
Offres de location réservées aux étudiants, et en consultation sur place.
Contacts : 0 969 369 601 dites « LMDE » (coût d’un appel local) - www.lmde.com
LA SMEBA
Le service logement propose gratuitement aux étudiants adhérents de la SMEBA un fichier
d’offres de location.
Contacts : 02 99 78 33 66 - www.smeba.fr
LOGEMENT INTERgénérationnel
Une personne accueille un jeune dans son logement en échange de présence et/ou de service. Ce type de cohabitation existe. Renseignez-vous auprès des PIJ et des mairies.
les annonces de logement
de professionnels de l'immobilier
Les notaires
Les études de notaires disposent de nombreuses annonces, centralisées à la chambre des
notaires d’Ille et Vilaine. Offres à consulter :
> sur www.notaires35.com (possibilité de s’abonner)
> ou possibilité de demander directement la liste des offres de location répondant à votre
recherche à [email protected]
La Maison du Notariat - Service Immobilier de la Chambre des Notaires d’Ille-et-Vilaine :
2, mail Anne-Catherine à Rennes - 02 99 65 32 65.
Les études notariales
sur le territoire
24
• Le Comte Thierry
1, place de la mairie – 35680 Louvigné de Bais
02 99 49 00 01
• Ouairy / Buin / De Gigou
Mail : [email protected]
17, rue Notre Dame – 35500 Vitré
02 99 75 00 73
• Ody / Fallon-Piriou
Mail : [email protected]
4, mail Robert Shumann – 35370 Argentré du Plessis
Site : www.ouairy-buin-degigou.notaires.fr
02 99 96 61 62
Mail : [email protected]
• Painsar Guillaume
Site : www.ody-piriou-notaires.fr
4, route de Redon/BP 30302 – 35503 Vitré Cédex
02 99 75 28 00
• Ouairy Philippe
Mail : [email protected]
2, place Jean Poirier – 35450 Val d’Izé
Site : http://painsar-vitre.notaires.fr
02 99 49 83 01
Mail : [email protected]
• Chaudet Patrick
4A, bd Pierre Landais – 35500 Vitré
• Mevel Nicolas
02 99 75 01 34
2, rue de la Goulgatière – 35220 Châteaubourg
Mail : [email protected]
02 99 00 31 05
Site : www.chaudet.notaires.fr
Mail : [email protected]
Les agences immobilières
Les agences immobilières servent d’intermédiaires entre le propriétaire et le locataire.
Elles proposent les offres, organisent les visites, rédigent et planifient la signature du bail.
Elles peuvent parfois être gestionnaires du logement pour le compte du propriétaire. Vous
ne payez rien tant que vous n’avez pas trouvé l’appartement de vos rêves, contrairement
aux marchands de liste (voir paragraphe suivant).
Les agences
sur le territoire
• Diard Immobilier
> 19, rue du Gal Leclerc 35370 Argentré du Plessis
• AIT – Agence Inter Transactions
02 99 96 61 13 / fax : 02 99 96 53 19
21bis, rue du Gal Leclerc 35370 Argentré du Plessis
[email protected]
02 23 55 04 56 / fax : 7 02 23 55 04 57
> 31, rue de Paris 35220 Châteaubourg
[email protected]
02 99 00 77 16 / fax : 02 99 00 78 01
www.immobilier-vitre.net
[email protected]
> 23 bis, rue de la Borderie
• Blot Immobilier
02 99 75 49 30 / fax : 02 99 74 49 39
1, rue Bel Air 35220 Châteaubourg
[email protected]
02 99 62 39 39 / fax : 02 99 62 38 68
www.cabinet-diard-immobilier.fr
[email protected]
www.blot-immobilier.fr
• Gallacier
7, boulevard Saint Martin 35500 Vitré
• Boyer Immobilier
02 99 75 16 65 / fax : 02 99 75 11 59
24, rue Bertrand d’Argentré 35500 Vitré
[email protected]
02 99 75 59 75 / fax : 02 99 75 59 71
[email protected]
• Laforet Immobilier
www.boyer-immobilier.fr
2, rue de Brest 35500 Vitré
02 99 74 00 00 / fax : 02 99 75 35 22
• Carnot Immobilier
[email protected]
42, bd des Jacobins 35500 Vitré
www.laforet.com
02 99 74 25 87 / fax : 09 70 06 72 09
[email protected]
• Lucas Immobilier
www.carnotimmo.com
10, Centre Commercial Bel Air 35220 Châteaubourg
02 99 04 67 87 / fax : 02 99 04 67 89
• Cornier Immobilier
[email protected]
11B, rue de Paris 35220 Châteaubourg
www.lucas-immobilier.com
02 99 00 30 00 / fax : 02 99 00 33 00
[email protected]
• Vitré Immobilier
www.cornier-immobilier.fr
6, boulevard des Jacobins 35500 Vitré
02 99 75 16 10 / fax : 02 99 75 22 89
[email protected]
www.vitreimmo.com
Les centres de location
entre particuliers ou "marchands de liste"
Moyennant rémunération préalable, ces organismes vous proposent un système d’abonnement à des listes de logements à louer proposés par des particuliers. Lisez le contrat
avec attention avant de le signer et un original doit être remis au client.
ATTENTION
> avoir accès à une "liste de logements" ne vous garantit pas de trouver une location à votre convenance, surtout si vous avez peu de temps pour chercher : le risque est de payer par avance pour un
résultat aléatoire.
>les associations de défense du consommateur recommandent régulièrement d’être vigilant car les
listes se révèlent parfois périmées, les propositions réduites ou inadaptées à votre demande.
> contrairement aux locations gérées par les agences ou les notaires, vous devrez traiter directement
avec le propriétaire pour la rédaction du contrat de location et l’état des lieux.
25
LE LOGEMENT SOCIAL
Le logement social attribué
par les communes et les organismes HLM
L'attribution des logements sociaux est conditionnée par des plafonds de ressources.
Une demande unique
Ce sont les mairies, la Maison du Logement et pour la ville de Vitré, le CCAS qui centralisent
les demandes de logement social pour les différents organismes (Aiguillon Construction,
Espacil Habitat, Habitat 35, SA HLM Les Foyers). La "demande unique" vous permet d’être
inscrit sur plusieurs communes en remplissant un seul dossier de demande de logement social, à retirer et à déposer dans la commune de votre choix ou à la Maison du Logement de Vitré. Une attestation d’enregistrement doit obligatoirement vous être délivrée
dans un délai d’un mois.
A noter : vous devrez renouveler votre demande 1 fois par an, sinon votre dossier sera
annulé. Tout changement de situation doit être signalé.
POUR information
3 logements sociaux sont réservés à Châteaubourg pour les jeunes de moins de 30 ans. Ils sont gérés
par le CCAS de Châteaubourg, pour y avoir accès vous devez réaliser la même démarche que pour une
demande de logement social.
Renseignements, dossier de demande et pièces justificatives à joindre au dossier téléchargeables sur le site Internet de Vitré Communauté : www.vitrecommunaute.org
Contacts et dépôt des demandes :
Pour une demande sur le territoire de Vitré Communauté
> à la Maison du Logement – 40 rue Poterie 35500 Vitré
02 99 74 02 87 – [email protected]
> ou dans les communes (p.16/17)
> Pour Vitré, au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
1 rue Saint Louis 35501 Vitré BP 50144 – 02 99 74 50 54
[email protected]
Dans le cadre d’une demande de logement public, il est possible d’être considéré comme
prioritaire selon certains critères.
Prendre contact avec le travailleur social de votre secteur afin d’évaluer si votre situation
relève des critères de priorité.
Informations complémentaires pour les personnes à mobilité réduite
Pour une personne atteinte d’un handicap il lui sera demandé de remplir un formulaire spécifique afin de lui proposer un hébergement adapté.
26
Le logement social attribué
par Action Logement (ex "1% logement")
Salarié dans une entreprise de plus de 20 salariés, vous pouvez faire une demande auprès
de votre employeur.
En effet, votre entreprise cotise à un organisme habilité par « Action logement » (Initial,
Astria...), qui pourra éventuellement vous attribuer un logement.
Contacts pour en savoir plus :
>www.actionlogement.fr
> ou auprès du responsable Action Logement de votre entreprise
(responsable du personnel).
> INICIAL : 30 rue de Paris 35500 Vitré – 02 99 74 55 88
[email protected]. Dossier sur www.inicial.fr
LA COLOCATION
Avoir plus d’espace avec le même budget, c’est possible en partageant un grand appartement ou une maison à plusieurs. Cela peut être aussi un remède au stress ou à la solitude que l’on peut ressentir quand on arrive dans une nouvelle ville pour ses études ou un
nouveau job.
La seule condition est de choisir ses colocataires en fonction de ce que l’on souhaite vivre :
partager des pièces communes tout en gardant son indépendance ou vivre en collectivité.
Colocation, cohabitation ou sous-location ?
On parle beaucoup de colocation, mais partager un logement ne veut pas forcément dire
être en colocation.
Colocation = souscrire conjointement un même bail à plusieurs avec un propriétaire : tous
les colocataires signent le même contrat de location et disposent des mêmes droits, mais
aussi des mêmes obligations vis-à-vis du bailleur.
Cohabitation = dans un logement divisé par le propriétaire, chacun des locataires signe un
bail différent pour la chambre qu’il loue : vous partagez peut être la cuisine et les sanitaires
mais vous n’êtes en aucun cas liés légalement entre locataires. Ainsi :
> la clause de solidarité (voir ci-dessous) ne vous concerne pas,
> le propriétaire (et non vous) choisit les autres personnes qui entrent dans le logement,
> les aides aux logements de la CAF sont demandées par chacun et le calcul est fait pour
chaque chambre louée.
Sous-location = un locataire, seul titulaire du bail, consent une location à un ou plusieurs autres occupants d'une partie du logement loué : vous n’apparaissez donc pas sur le
bail. Sachez que la sous-location :
> est illégale, sauf autorisation écrite du propriétaire,
> est une situation précaire car aucun contrat ou loi ne vous protège en cas de problème,
> ne vous donne accès à aucune aide financière. Sans justification de bail : pas d’aide au
logement.
27
Les règles de la colocation
Voici quelques points réglementaires à connaître avant d’entrer dans votre colocation et
éviter de mauvaises surprises...
Signature du bail
Tous les colocataires co-signent (= signent conjointement) le même bail avec le propriétaire.
Si vous remplacez quelqu’un dans une colocation préexistante, vous pouvez demander à
faire un avenant au bail : c’est un complément au contrat de bail qui devra être signé entre
le propriétaire et tous les colocataires. Cet accord clarifie la situation, les noms engagés par
le bail étant bien ceux des colocataires en place.
Clause de solidarité
Ce type de clause est très souvent mentionné dans le bail d’une colocation car elle garantit
au propriétaire le paiement de son loyer et lie davantage les colocataires :
> si l’un des colocataires ne peut plus assumer sa part de loyer, le propriétaire peut demander aux autres de payer pour lui,
> si un colocataire quitte le logement avant les autres, il reste redevable de toute somme
impayée au propriétaire, jusqu’au terme du bail et selon la définition de la clause (par
exemple, elle peut s'appliquer à la personne qui s'est portée caution du locataire).
Colocation et aides financières
Chaque colocataire peut prétendre à une aide de logement de la CAF, à condition, bien
sûr, d’apparaître sur le bail de location et de remplir les conditions. Chacun doit remplir sa
propre demande auprès de la CAF. L’aide, qui sera un peu inférieure à celle perçue dans un
logement loué seul, sera calculée sur la base de vos ressources et du loyer. (voir p.10 chapitre « Les aides financières »)
Outil pratique
Le guide de la MCE (Maison de Consommation et de l’Environnement) « La colocation, mode d’emploi » présente la réglementation et propose des informations et des conseils sur la fin d’une
colocation ou les vérifications à faire.
Guide disponible gratuitement à la MCE ou sur www.mce-info.org,
rubrique « Nos publications ».
Pour la colocation, de nombreux sites Internet nationaux proposent de diffuser et de
consulter des annonces ; vous y trouverez également souvent des conseils pratiques.
Voici quelques exemples de sites, pour la plupart avec certains services payants (paiement par système d’abonnement = « » ou par un système d’appels surtaxés « ») :
> www.colocation.fr
> www.appartager.com
> www.easycoloc.com
28
> www.ij-bretagne.com/logement
> www.recherche-colocation.com
> http://colocation.vivastreet.fr
> www.macoloc.fr
> www.leboncoin.fr
> etc.
bien
... dans mon logement
les 10 étapes
de mon installation
Avant d’amener ses cartons et avant même d’avoir les clés de votre nouveau
« chez vous », il y a quelques étapes obligatoires ou indispensables à connaître...
Étape 1
Votre logement choisi,
votre futur propriétaire vous demande...
... quelques papiers, avant la signature du contrat de location.
Vous devrez présenter certaines pièces justificatives au propriétaire (ou au professionnel gestionnaire du logement). Quelques exemples de documents qu’un bailleur est en droit de vous
demander : copie de bulletins de salaires (les 3 derniers), d’un avis d’imposition (le vôtre ou
celui de votre garant), de votre pièce d’identité, ou encore un relevé d’identité bancaire (RIB)...
Mais sachez aussi qu’il ne peut pas exiger les documents suivants : photo d’identité, carte de
sécurité sociale, copie d’un relevé de compte bancaire ou postal, attestation de bonne tenue
de compte, autorisation de prélèvement automatique, chèque de réservation de logement, etc.
Liste complète des documents : auprès des associations d’information et de défense des
consommateurs (contacts p.33 - chapitre « Je m’informe et je me défends »).
Étape 2
Signer le bail
L’établissement d’un contrat de location (= bail) est obligatoire et réglementé pour les logements vides, fortement conseillé dans les autres cas.
Étape 3
Faire l'état des lieux
L’état des lieux est un document essentiel, établi avec le bailleur, à l’entrée dans le logement. Il décrit le logement loué pièce par pièce, ainsi que les équipements qu'il comporte :
soyez pointilleux !
Ce document permettra de comparer l’état du logement au début et à la fin de la location et
de déterminer, en cas de réparations nécessaires, celles qui incombent au propriétaire ou au
locataire.
Cette étape est importante : n’hésitez pas à être accompagné, et surtout à prendre votre
temps, pour être précis dans votre description et gardez bien un double de ce document
toute la durée de votre location.
29
Étape 4
Faire ses cartons !
Étape 5
Assurer son logement
Étape 6
S'abonner
L’assurance logement est obligatoire pour parer aux divers risques locatifs : dégâts des
eaux, incendie et éventuellement vol des équipements. Une attestation doit être fournie dès
l’entrée dans les lieux.
N’hésitez pas à comparer les offres de différents assureurs !
> A faire 8 ou 15 jours avant l’emménagement, à condition que le bail soit signé :
• demande d’ouverture du compteur d’électricité,
• demande d’ouverture du compteur de gaz,
On vous demandera le nom du précédent locataire, le n° du compteur de gaz et le relevé
de consommation.
conseil
Comparez les tarifs et services des fournisseurs d’énergie sur le portail www.energie-info.fr ou au
0 800 112 212 (gratuit depuis un fixe). Vous pouvez aussi contacter une association de défense des
consommateurs (contacts voir p.33 - rubrique « Je m’informe et me défends »).
> A faire dès que possible avant l’emménagement, à condition que le bail soit signé :
• demande d’ouverture du compteur d’eau, directement par téléphone (la mairie vous
donnera le contact du distributeur dans la commune) et indiquer le nom du précédent
locataire, le n° du compteur et le relevé de consommation.
• demande d’ouverture de la ligne téléphonique et/ou internet. Si une ligne est déjà
ouverte dans votre nouveau logement, prenez le temps de comparer les offres des opérateurs (tarifs, durée du contrat, mode de résiliation...) avant de vous engager.
> Il faudra aussi penser à résilier vos anciens contrats , si vous en aviez.
Étape 7
Faire le changement d'adresse
> 1 mois ou 15 jours avant l’emménagement, prévenez du changement d’adresse
auprès de :
•vos assureurs (véhicule + logement) ;
•votre banque ;
•votre centre des Impôts (impôt sur le revenu, taxe d’habitation et redevance audiovisuelle) : l’ancien centre des Impôts transmettra le dossier au nouveau ;
•organismes sociaux : Caisse primaire d’assurance maladie, mutuelle, Caisse d’allocations familiales ;
•Pôle emploi.
> Prévenir dans le mois suivant l’emménagement :
•la préfecture pour le certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
•la mairie : vous devez vous inscrire avant le 31 décembre pour pouvoir voter aux
élections de l’année suivante.
30
conseil
Pour faciliter un changement d’adresse, 2 services pratiques :
> Un service gratuit de changement d’adresse en ligne « mon.service-public.fr » permet de communiquer votre nouvelle adresse à plusieurs organismes et administrations (CAF, Assurance
maladie, Pôle emploi, service des impôts...). La démarche : créer un compte avec votre adresse
mail personnelle sur le site https://mon.service-public.fr puis allez dans la rubrique « Je change
de coordonnées ».
> La Poste permet de faire suivre votre courrier à une nouvelle adresse. Pour plus d’informations
contactez votre bureau de poste ou connectez vous sur le site Internet : http://reexpedition.laposte.fr
Étape 8
Mettre son nom
sur la boîte aux lettres
Cela peut paraître évident mais si on oublie de le faire, des organismes tels que la CAF, par
exemple, ne pourront pas vous contacter.
Étape 9
S'informer sur son aménagement,
sa consommation d'énergie
L’Espace Info Energie du Pays de Vitré et de Fougères
Information gratuite et objective sur les astuces et les gestes au quotidien permettant de
réduire vos factures d’électricité, d’eau, de chauffage...
Contact : 0805 203 205 appel gratuit depuis un poste fixe.
Permanence à la Maison du Logement – 40 rue Poterie 35500 toutes les semaines impaires.
pour info
CLÉS de FA : l’appartement pédagogique de la CAF 35
Il s’agit d’un appartement ouvert à tous, situé au cœur du quartier Maurepas. On y trouve des informations sur le logement et son aménagement (choix de l'électroménager, les assurances, les économies
d'énergie...) et sont organisés des ateliers pratiques sur la plomberie, tapisserie, électricité...
Étape 10
S'équiper... à petit prix !
> L’association Partage Entraide Vitréais
Elle récupère et trie ce que les gens leur donnent pour ensuite revendre les objets et
matériaux, à moindre prix, aux personnes en difficulté.
Allée des Perrines, à proximité de la déchetterie. Vitré
Débarras gratuit sous conditions.
Pour tout renseignement concernant les jours de dépôt et de vente contacter le :
02 99 75 82 05
> Pensez aussi aux braderies
Se renseigner auprès de l’Office du tourisme ou dans les Mairies de Vitré Communauté.
> Envie 35
Vend des appareils électroménagers rénovés et testés (garantis 1 an pièces et main
d’œuvre, service de livraison et installation, service après-vente).
Contact : 18, rue de la Donelière à Rennes (quartier St Martin) - 02 99 38 62 96
[email protected] - www.envie-35.org. Du lundi au samedi : 9h-12h et 14h-19h.
31
>Emmaüs
Vend du mobilier, hifi, vaisselle... d’occasion et à prix modéré.
Contact : [email protected] - www.emmaus.rennes.free.fr
• 21, rue de la Donelière à Rennes (quartier St Martin). Du mardi au samedi : 10h-18h30.
• sur la commune d’Hédé, route de Guipel. Mercredi et samedi, 9h-12h et 14h-18h, et
vendredi et dimanche, 14h-18h.
> Le Bon Coin
www.leboncoin.fr
> La Mission Locale, sous conditions peut vous aider pour vous équiper à petit prix.
conseil
Connaissez-vous le troc ? et le réemploi ? Retrouvez des contacts dans la brochure « Echanger
sans argent à Rennes » du CRIJ Bretagne - 4 bis cours des Alliés - 35043 Rennes CEDEX
www.ij-bretagne.com ou www.co-lab.fr/le-co-au-quotidien.
Consultez aussi le site http://rennes.carte-ouverte.org.
entretenir mon logement
... pourquoi ?
Pour un environnement sein
Quelques conseils utiles d'entretien...
À faire tous les jours
> Faire la vaisselle
> Aérer chaque pièce au moins 10 minutes
Mon ménage de la semaine
>
>
>
>
>
}
Passer l'aspirateur ou le balai
Passer la serpillère
Au moins une fois par semaine
Dépoussiérer les meubles
Changer les draps
Nettoyer les sanitaires (WC + douche/baignoire + lavabo + faïence)
À faire une fois par mois
>
>
>
>
>
>
>
32
Nettoyer tous les siphons
Ranger et nettoyer balcons et terrasses
Nettoyer les fenêtres en PVC avec une éponge humide
Nettoyer les radiateurs (meilleure diffusion de la chaleur)
En période hivernale, veillez à la mise hors gel de votre logement
Faire ramoner les cheminées et les conduits d’évacuation des gaz brûlés
Faire entretenir sa chaudière (justificatif à fournir au propriétaire ou au professionnel
de l’immobilier)
Pour entretenir de bonnes relations
avec le propriétaire
Afin de connaître les charges locatives qui incombent au locataire il est conseillé qu’il consulte
le décret 87.713 du 26 août 1987 qui traite de l’entretien et des réparations locatives sur le
site Internet de la Confédération Nationale du Logement (CNL).
Pour récupérer mon dépot de garantie
à mon départ
Voici les principales vérifications à faire avant un état des lieux :
>Nettoyer les vitres, aérations, portes, interrupteurs, robinetteries, faïences, bouches
VMC, détartrer les cuvettes W.C, enlever les toiles d’araignée, faire le shampooing des
moquettes (justificatif à fournir au propriétaire ou au professionnel de l’immobilier),
lessiver les peintures et tapisseries lessivables, passer l'aspirateur sur tous les murs
et plafonds ou « lingette mange-poussière » sur murs et plafonds, cirer les parquets,
dépoussiérer les radiateurs.
>Nettoyer les menuiseries extérieures : rainures, lames de volants roulants
> S’assurer du bon entretien des extérieurs : balcons, gazon, massifs, allées, élagages des
haies, etc... nettoyer les chêneaux et gouttières, dégorgement des conduits...
> Réparer les éventuelles fuites, joints de robinet, joints silicone, remplacer le flexible de
douche s’il est usagé, les chaînettes et bondes d’évier... si fosse septique, faire vidanger
la fosse (justificatif à fournir au propriétaire ou au professionnel de l’immobilier)
> Reboucher proprement les trous de cheville. Les trous en nombre sur un mur sont assimilables à une dégradation et entraînent la réfection du panneau
> Répertorier l’ensemble des clés de votre logement. Toute absence de clé pourrait entraîner un changement de serrure.
je m'informe
et me défends
Connaître ses droits
Les discriminations
> S’il vous semble avoir été victime de discrimination lors de votre recherche de logement, voici un rappel de la loi : « Aucune personne ne peut se voir refuser la location
d’un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son
sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses mœurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance
ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une
religion déterminée ». (L’article 158 de la loi "modernisation sociale" du 17 janvier 2002 modifie
l'article 1er de la loi du 6.7.89)
33
> Confronté à cette situation ? Contactez un organisme de défense du locataire
(contacts p.35 rubrique « Organismes de défense des locataires ») ou un délégué du
Défenseur des Droits (= instance nationale indépendante chargée de veiller à la protection des droits, des libertés et de promouvoir l’égalité) : http://defenseurdesdroits.fr
Contact d’un délégué du Défenseur des droits à Rennes : permanences sur rendezvous à la CAF (Caisse d’allocations familiales) - cours des Alliés - 02 99 29 59 30. Mardi
et mercredi après-midi et vendredi matin.
Les logements indécents
Le propriétaire auprès de qui vous louez votre habitation principale à l’obligation, entre autres,
de vous remettre un logement décent.
> Un logement décent, c’est quoi ?
Les critères auxquels doit répondre un logement pour qu’il soit considéré comme
décent sont très précis selon la réglementation (décret du 30 janvier 2002). Les
caractéristiques auquel votre logement doit répondre :
Assurer la sécurité
physique et la santé
des locataires
> logement assurant le
clôt et le couvert ;
> dispositifs d'ouverture
et de ventilation
permettant un renouvellement de l'air ;
> pièce(s) principale(s)
éclairée(s) par la
lumière naturelle avec
un ouvrant donnant à
l'air libre ;
> constructions et équipements répondant aux
normes de sécurité
Assurer les éléments de sécurité
et de confort suivants
> installation permettant un chauffage
normal ;
> alimentation en eau potable (chaude et
froide) distribuée avec une pression et
un débit suffisants ;
> cuisine ou coin cuisine avec évier et
évacuation des eaux usées, aménagé
pour recevoir un appareil de cuisson ;
> installation sanitaire intérieure au
logement comprenant un WC, séparé
de la cuisine et de la pièce où sont pris
les repas et un équipement pour la toilette comprenant une baignoire ou une
douche. Pour les logements d'une seule
pièce, l'installation peut être limitée à
un WC extérieur, mais dans le même
bâtiment et facilement accessible ;
> réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces
ainsi que le fonctionnement des
appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
Répondre à des
normes de surface
et de volume
Le logement doit
disposer au moins
d'une pièce principale
ayant soit une surface
habitable au moins
égale à 9 m² et une
hauteur sous plafond
au moins égale à
2,20m soit un volume
habitable au moins
égal à 20 m3.
> Que faire en cas de doute ?
Si vous estimez que votre logement ne répond pas aux caractéristiques de décence
énoncées ci-dessus, vous devrez trouver un accord amiable avec le propriétaire pour
qu’il effectue les travaux de mise aux normes.
important
Pendant que vous engagez des démarches auprès de votre propriétaire pour obtenir une mise
en conformité de votre logement avec les critères de décence vous devez, dans tous les cas,
continuer, de payer votre loyer, d’entretenir le logement et d’assurer les menues réparations.
Contact :
>si vous êtes allocataire CAF et que vous percevez une allocation logement (ALS ou ALF) :
prenez contact avec l’ADIL (contact p.7) ou la CAF d’Ille-et-Vilaine (service des aides
financières aux familles, contacts p.10) qui co-animent un dispositif départemental de
repérage et de traitement de la non-décence.
>si vous n'êtes pas allocataire de la CAF : votre demande de signalement sera transmis
au Pact-HD 35.
34
Plus d’informations sur la décence auprès de l’ADIL 35, contact p.7 - rubrique lieux ressources.
Si vous êtes vigilant à la décence du logement, soyez aussi attentif au bon état des parties
communes, leur sécurité (escalier, plancher, etc.).
Outil pratique
Ce guide, édité en 2011 par la CAF d’Ille-et-Vilaine et l’ADIL 35,
regroupe toutes les informations pour évaluer une situation
d’indécence, la réglementation sur la décence, les contacts...
A télécharger sur www.adil35.org, rubrique « Difficultés / Vous
louez un logement indécent »
Lutte contre le mal logement ou le non logement
> Le DALO (Droit au logement opposable)
Institué par la loi du 5 mars 2007, le droit au logement opposable concerne les personnes dont les démarches en vue de louer un logement ou de se maintenir dans un
logement qu’elles louaient, n’ont pas abouti.
Plus d’informations sur le site du Ministère en charge du logement : www.logement.
gouv.fr, rubrique « Droit au logement opposable ».
Contact : préfecture d’Ille-et-Vilaine pour obtenir la liste des associations pouvant vous
aider : 3, avenue de la Préfecture 35026 Rennes - 0 821 80 30 35 - [email protected].
Organismes de défense du locataire
Il existe des permanences au Centre Jacques Boyer, 27 rue Notre-Dame à Vitré, pour informer
et aider les locataires.
> AFOC (Association Force Ouvrière Consommateurs) : 2ème et 4ème vendredi du mois de
10h à 12h sans rendez-vous.
Contact : 02 99 65 36 66 / 02 99 30 44 41
> CNL 35 (Confédération Nationale du Logement et de la Consommation)
Permanence de vitré
Tél. : 02 99 75 04 60
Centre social de Vitré –­ 27, rue Notre Dame –­ 35500 Vitré
Permanences les 2èmes et 4èmes Lundi de chaque mois de 15h à 17h (hors vacances
scolaires)
Siège d’Ille-et-Vilaine à Rennes
Tél. : 02 99 22 20 50
3, allée de Malmoë – 35200 Rennes
Permanences du Mardi au Jeudi 9h/12h30 et 14h/17h30
> Conciliateur de Justice : Sur rendez-vous : le 1er jeudi du mois de 9h à 12h
Contact : 02 99 75 04 60
> La Mission Locale pourra vous écouter et vous diriger vers les institutions compétentes.
Rencontrer un conseiller de la Mission Locale : sur rendez-vous dans les locaux de la
MEEF, 9 place du Champ de Foire, 35500 Vitré – 02 99 75 18 07
35
La Maison de la Consommation et de l’Environnement (MCE)
Lieu unique à Rennes proposant :
> 1 centre de documentation sur la consommation, l’environnement et l’éducation à
l’environnement, le développement durable.
> des documents d’information publiés par la MCE et les associations sur les questions
de vie quotidienne. Par exemple : « Colocation, mode d’emploi », « Locataires : calculez
votre budget », « Trouvez un logement quand on est jeune », « Le coût des services
bancaires »...
> des permanences de 10 associations de défense des consommateurs et du locataire
pour informer le public sur la consommation, aider à la résolution de litiges avec un professionnel ou un tiers...
Rencontrez et renseignez-vous sur ces associations lors de leurs permanences sur
place (ou par téléphone)
Contact de la MCE : 81, boulevard Albert 1er à Rennes (quartier Bréquigny) - 02 99 30 35 50
- [email protected] - www.mce-info.org. Ouverture du lundi au jeudi, 9h-12h30 et 14h-18h
et le vendredi, 9h-17h.
UFC Que choisir (Union fédérale de défense du consommateur
Permanences sans rdv au siège : lundi et jeudi, 14h-17h, mardi, 10h-17h, mercredi, 14h-18h.
Autres permanences sur rdv dans Rennes Métropole : quartier de Maurepas et sur la commune de Chartres de Bretagne. Permanence téléphonique : mardi, 9h-12h.
Contact : 8, place du Colombier à Rennes (accès par la dalle du Colombier) - 02 99 85 94
23 - [email protected] - www.ufcquechoisir-rennes.org
En cas de litiges
La commission départementale de conciliation d’Ille-et-Vilaine
La Commission de conciliation a pour rôle de concilier les propriétaires et les locataires en
cas de litiges relatifs aux états des lieux, au dépôt de garantie, aux logements non décents,
aux charges et aux réparations locatives, aux augmentations de loyers lors du renouvellement
du bail. Elle n’a pas compétence pour traiter des litiges relatifs aux logements meublés, sauf si
non décence. Cette commission peut être saisie par l’une ou l’autre des parties.
Contact : Commission de conciliation d’Ille-et-Vilaine - Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 12, rue Maurice Fabre - CS 23167 - 35031 Rennes Cedex - 02 90
02 32 00 ou 02 90 02 33 63
36
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02.99.96.54.01
www.ij-bretagne.com/blogs/argentre-du-plessis
Châteaubourg
02.99.00.91.15
www.ij-bretagne.com/blogs/chateaubourg
Vitré
02.23.55.16.21
www.ij-bretagne.com/blogs/vitre
©Réalisation du service communication de Vitré Communauté
JOB ETE
www.ij-bretagne.com
www.vitrecommunaute.org
37
I ndex
A. . . >Abonnement (gaz, électricité, eau...). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.4 et p.8
>Action Logement, ex « 1% logement » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.11
>ADIL = Agence Départementale d’Information sur le Logement . . . . . . . . . . . p.7 et p.34
>Agences immobilières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.25
>Aide au logement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.10
>Annonces . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.23
>Assurance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.9
B . . >Bail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.4
>Budget. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.8
C. . . > CAF = Caisse d’Allocations Familiales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .p.10
>Caution. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.5
>Charges. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.4
> Clause de solidarité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.27
>Colocation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.27
> Consommation d’énergie (électricité, gaz...). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.8
>CROUS. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.24
D . . > DALO = Droit Au Logement Opposable. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.35
> Décence / non décence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.34
> Défense des locataires / consommateurs (organismes de). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.35
> Déménagement / Emménagement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.29
> Dépôt de garantie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.4
>Discrimination. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.33
> DPE = Diagnostic de Performance Energétique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.5
E. . . > Etat des lieux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.29
F. . . > FJT = Foyer de Jeunes Travailleurs, ou Résidence Habitat Jeunes. . . . . . . . . . . . . . . . . p.6
>Frais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.8
> FSL = Fonds de Solidarité Logement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.12
38
G . . > GRL = Garantie des risques locatifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.12
H . . > Habitat partagé intergénérationnel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.21
> Hébergement d’urgence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.22
> Hébergement temporaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.20
L. . . >Loca-Pass. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.11
> Logement social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.26
M . . >MCE = Maison de la Consommation et de l‘Environnement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.36
N . . >Notaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.24
O . . >Offres de logement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.23
P. . . >Préavis. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.4
R . . > Résidence Habitat Jeunes, ou Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT). . . . . . . . . . . . . . . . . p.6
S. . . >Sous-location. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.27
T. . . >Taxe d’habitation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.5
>Transport : bus, vélo, covoiturage, train... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.14
39
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