PROCES VERBAL DE CONSTAT

HUISSIER DE JUSTICE
Isabelle AUCLAIR
PROCES VERBAL DE
CONSTAT
du trente juillet 2010 de 14 heures à 16
heures 45.
CIO c/ SCI JCCL
Objectif sommaire : constater l’état d’un immeuble à usage mixte
commercial et habitation. (Restaurant en rez de chaussée)
Surface commerciale importante proche de stationnements
spodiadiques.
Situation : 45 mn de LIMOGES au sud, Saint Yrieix la Perche zone en
périphérie du centre ville.
Surface restaurant : 170 M² environ état correct défraichi, menuiseries
en aluminium bon état.
Surface habitation : 100 M² environ, mal distribuées
Surface totale de l’immeuble : 272.67 M² selon métrage par spécialiste.
2, rue Jourdan
BP 7
87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE
Téléphone 05 55 75 17 82
Fax 05 55 08 22 65
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU CONSTAT
Date (2010): trente juillet
Lieu: 1 avenue André Desmoulins à SAINT YRIEIX LA PERCHE 87500
Objectif sommaire: établir un descriptif immobilier d'un bien appartenant à la
SCI JCCL suite à un commandement aux fins de saisie immobilière
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX PARTIES EN PRESENCE
Requérant: LE CREDIT INDUSTRIEL DE L’OUEST – CIC banque CIOBRO) SA au capital de 83 780 000€ inscrite au RCS NANTES B
855 801 072, ayant son siège social à NANTES 2 avenue Jean-Claude
Bonduelle 44040
Représentant sur place: absent
Partie adverse: Monsieur CUBERTAFON Jacques Louis gérant de la SCI
JCCL
PROCES VERBAL DE CONSTAT
L'AN DEUX MILLE DIX
Et le trente juillet de 14h00 à 16h45
A la demande de:
-
LE CREDIT INDUSTRIEL DE L’OUEST – C IC banque C IO-BRO) SA au
capital de 83 780 000€ inscrite au RCS NANTES B 855 801 072, ayant
son siège social à NANTES 2 avenue Jean -Claude Bonduelle 44040
Lequel m'expose:
Qu’il convient d’établir un descriptif d’un bien immobilier sis au 1, avenue André Desmoulins à
SAINT YRIEIX LA PERCHE , appartenant à la SCI JCCL suite à un commandement aux fins
de saisie immobilière délivré précédemment.
Déférant à cette réquisition,
Je, Isabelle AUC LAIR soussignée, Huis sier de Justice à la résidence de Saint Yrieix-la-Perche (Haute -Vienne), 2 rue Jourdan
Certifie m'être rendue spécialement ce jour sur les lieux suivants:
- 1 avenue André Desmoulins à SAINT YRIEIX LA PERCHE 87500
Afin de procéder aux constatations matérielles, utiles et objectives suivantes:
Description générale.
Il s’agit d’une maison construite dans les années 1950 en pierres – parpaings et briques sur deux
niveaux à proximité du centre ville.
Chauffage électrique
Toiture en bon état général avec tuiles plates
Selon les déclarations de Mr CUBERTAFON il n’y a pas de règlement de copropriété.
I) REZ-DE-CHAUSSEE – PARTIE COMMERCIALE :
Grande salle de restaurant donnant une partie sur la rue et une autre à l’arrière
Sol : carrelage
Mur : crépi et lambris
Plafond : poutres apparentes
4 convecteurs
Ouvertures : bon état en aluminium
A) CUISINE :
Sol : carrelage très sale
Plafond : peinture écaillée à certains endroits
Murs : moitié carrelage moitié peinture
Présence de convecteurs
Evier en inox
Placards en formica aux murs
Présence de deux chambres froides
Arrivée de gaz de ville
Présence d’un compteur général pour l’ensemble du bâtiment dans un petit réduit
B) GARAGE ( qui a été séparé par une cloison pour faire une pièce supplémentaire
dans la cuisine)
Sol : ciment
Murs : parpaings et briques
Porte : bois
SALLE DE RESTAURANT A COTE DE LA CUISINE
Sol : carrelage
Murs : peintures usagées et lambris à moitié
Insère en état de fonctionnement selon les dires de Mr CUBERTAFON avec double foyer
Plafond : peinture
TOILETTE :
Sol : carrelage
Un lavabo sur colonne
Deux WC
Mur : carrelage
2ème partie LE BAR :
Sol : carrelage
Murs : peinture et lambris à moitié
Bar en briques
Petite chambre froide pour le bar avec plusieurs portes
Sous le bar petit évier en inox 2 bacs
CAVE ( à côté du bar) :
Sol : terre battue
Murs : pierres
Absence d’électricité
1er ETAGE :
Accès à l’étage par le bar escalier en bois
Cage d’escalier avec murs peints (murs lézardés sur un côté)
Sur le palier :
1ère pièce à gauche :
Murs : tapisserie usagée et dans un angle présence de traces d’humidité
Sol : lino gondolé et usagé posé sur moquette en-dessous
Un convecteur
Deux ouvertures en aluminium donnant sur la rue principale
Présence de prises électriques
A droite autres pièces et une porte donnant accès au grenier
1ère pièce à droite :
Murs : crépi
Présence de traces d’humidité dans un angle
Plafond : peinture
sol : lino usagé
un convecteur
présence de prises électriques et téléphone
une ouverture en aluminium bon état général donnant sur rue principale
de cette pièce on a accès à une autre pièce dans le prolongement
2ème pièce à droite :
Sol : lino
Murs : tapisserie qui se décolle à certains endroits
Plafond : lambris peint
Une ouverture donnant sur toit
Présence d’un convecteur
SALLE DE BAINS :
Sol : carrelage
Murs : carrelage au-dessus de la baignoire
Bidet
Un lavabo avec mobilier en bois
Un WC
Une baignoire
Présence d’un convecteur
Une fenêtre châssis bois
CUISINE :
Sol : lino usagé
Murs : tapisserie
Cheminée avec foyer extérieur
Cuisine avec placards en formica
Evier 2 bacs
Gaz de ville
Trois ouvertures châssis en bois
Un convecteur
Escalier donnant à l’étage sans rampe
Un couloir donne accès à la terrasse
TERRASSE :
Sol : carrelage
Escalier ciment donnant accès à l’extérieur sur la rue principale – entrée de l’escalier fermée par
une porte en bois
PIECES SOUS LE TOIT AMENAGEES ET MANSARDEES
En haut de l’escalier à droite :
1ère pièce :
Sol : lino bon état
Murs : pierres peintes
Plafond : lambris et poutres apparentes
Placards avec portes coulissantes et tiroirs sur toute une longueur de mur
Une ouverture donnant sur la terrasse
Un velux bon état
Un convecteur
Prise électrique
Pièce en haut de l’escalier :
Sol : lino bon état
Murs : briques peintes et pierres
Un convecteur
Un velux en bon état
Prises électriques
Placards avec portes coulissantes et tiroir tout le long du mur
Plafond : lambris et poutres apparentes
Autre pièce au fond à gauche :
Sol : lino bon état
Murs : pierres apparentes et peintures
Poutres apparentes
Prises électriques
Un velux en bon état
Un convecteur
GRENIER accessible par le 1èr étage par un escalier (petit)
Murs : pierres et briques
Charpente bon état
Velux très ancien
Telles sont les constatations que j’ai pu faire,
Et de ce qui précède,
J'ai dressé le présent procès-verbal de constat en deux originaux et deux copies supplémentaires,
pour servir et valoir ce que de droit comprenant :
 21 pages en recto
 41 photos en deux exemplaires (négatifs déposés aux minutes de l’étude)
et dont le coût est de:
Emolument rémunérations libres Art 16.I du Tarif
( Décret 96-1080 du 12 décembre1996):
Transport Art 18-I: du Tarif
( Décret 96-1080 du 12 décembre1996):
Total Hors taxes
T.V.A
Taxe forfaitaire d’enregistrement:
910,00
6,52
916,52
179,64
9,15
TOTAL en Euros
1 105,31
Soit TOTAL en Francs
7 250,36
Acte soumis à la taxe forfaitaire.
Isabelle Auclair