CR du 26 septembre 2013

CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE RENDU de la Séance du 26 septembre 2013
L’an deux mille treize, le vingt-six septembre à 19h07mn, le Conseil Municipal de la Ville de
BONDY s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Madame Sylvine
THOMASSIN, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des articles L.2121-10,
L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 20 septembre 2013.
Présents : Mme THOMASSIN Sylvine, M. COTTE Laurent, M. SOLLIER Patrick, Mme METAYER
Sabrina, M. JAKUBOWICZ Jacques, Mme AMBOLET Hassina, Mme CAUCHEMEZ Claire,
M. AMMOURI Jamal, M. VIOIX Michel, M. MATILI Mounir, Mme ABENZOAR Madeleine,
Mme DURGEAT Maribé, Mme MAAZAOUI Dalila, M. GAUTHIER Philippe, Mme TEKKOUK
Fadila, M. ZAHI Ali, M. SAINT-AUBERT Yannick, Mme HUGUES Agnès, Mme RAJENDRAM
Lilawtee, M. BAKIR Stéphane, M. DEL GRANDE Olivier, M. KITATNI Nadir,
Mme MISSIAMENOU Marie-Joséphine, Mme MEITE Fatou, Mme DEDONCKER Wadislawa,
M. HERVE Stéphen, M. DUGUET Vincent, M. KADRI Hakim, M. MOUNDANGA Blaise.
Absents excusés, ont donné procuration :
Mme BADOUX Sylvie à M. JAKUBOWICZ Jacques
Mme FOUVEZ Brigitte à Mme ABENZOAR Madeleine
M. ONG Varravaddha à Mme AMBOLET Hassina
M. NABAL Charles à Mme TEKKOUK Fadila
Mme ROUEDE Josette à Mme MISSIAMENOU Marie-Joséphine
Mme ZAITOUNI Amel à M. AMMOURI Jamal
Mme BESSEGHIR Nadjia à M. DEL GRANDE Olivier
Mme REVERDY Monique à Mme DEDONCKER Wadislawa
Mme VINCENT Georgia à M. HERVE Stéphen
M. SELLES Sid-Hamed à M. COTTE Laurent
M. GOKPON Victorin à M. ZAHI Ali.
Absents : M. CLEE Sébastien, M. CHADID Abdel, M. RASAKARAN Rasiah.
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire pris dans le sein du Conseil.
M. MATILI Mounir, a été désigné pour remplir cette fonction qu’il a acceptée.
Puis, Madame la Maire présente les rapports inscrits à l’Ordre du Jour.
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13– 1
Bilan 2012 du Médiateur de la Ville
Le Conseil Municipal, PREND ACTE du bilan d’activités du médiateur de la Ville pour l’année
2012.
13– 2
Adhésion de la Ville de Bondy à l´Association des Médiateurs des
Collectivités Territoriales (AMCT) et désignation de son représentant
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, APPROUVE l’adhésion de la Ville de Bondy à
l’Association des Médiateurs des Collectivités Territoriales (AMCT) ; APPROUVE le versement de
la cotisation pour l’année 2013 d’un montant de 150 euros.
APRES avoir reçu les candidatures de Messieurs Maxime ATTYASSE et Nadir KITATNI comme
représentant de la Ville de Bondy à l’Assemblée générale de l’Association,
PROCEDE au vote à bulletin secret et DECLARE, après un 1er tour de scrutin, les résultats
suivants :
•
•
•
•
•
Nonbre de conseillers n’ayant pas pris part au vote : 5
Nombre de votants : 35
Nombre de suffrages déclarés nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 35
Majorité absolue : 18
Monsieur Maxime ATTYASSE recueille 31 voix
Monsieur Nadir KITATNI recueille 4 voix
Il DESIGNE Monsieur Maxime ATTYASSE comme représentant de la Ville de Bondy à
l’Assemblée générale de l’Association des Médiateurs des Collectivités Territoriales (AMCT) et
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat.
Pour : 35
Non participés : 5 (4UMP / 1Mouvement Emergence)
13– 3
Budget 2013 - Budget principal - Approbation de l´autorisation de
programme
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, DECIDE d’instituer la procédure des autorisations de
programme / crédits de paiement (AP/CP) dans le budget primitif de l’année 2013 ; DECIDE
d’autoriser les programmes et opérations tels que présentés et RAPPELLE que la présente
délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour : 35
Contre : 1 (Bondy Démocratie)
Abstentions : 4 (UMP)
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13– 4
Ajustement du haut de bilan - Compte 4818 - Charges à étaler
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, DECIDE d’apurer par opération d’ordre budgétaire le
compte 4818 par les écritures comptables suivante (D1068 – R7785) et (D6812 – R4818) pour un
montant de 2.374.497,06 € ; PRECISE que les crédits budgétaires sont inscrits à la décision
modificative n°1 et que cette opération n’a de conséquences ni sur le compte de résultat ni sur la
trésorerie et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour :39
Contre : 1 (Bondy Démocratie)
13– 5
Ajustement du haut de bilan - Compte 2761 - Créances pour avances en
garantie d´emprunts pour la SEMUAEC
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, DECIDE de passer en charge la créance pour avance en
garantie d’emprunt à l’encontre de la SEMUAEC et d’apurer le compte 2761 par l’opération
comptable suivante : D678 / C 2761 ; PRECISE que les crédits budgétaires sont inscrits à la décision
modificative n°1 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour :39
Contre : 1 (Bondy Démocratie)
13– 6
Reprise de provisions pour litiges et contentieux
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, DECIDE la reprise des provisions du compte 15112
« Provisions pour litiges », à hauteur de 243.918,43 € ; DIT que les crédits budgétaires sont inscrits à
la décision modificative n° 1 (D/15112 – R/7815) et RAPPELLE que la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour :39
Contre : 1 (Bondy Démocratie)
13– 7
Provision dans le cadre du contentieux avec la société GERAUD
Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, DECIDE de provisionner 2.192.785,50 € (D6815 C15112) au titre du contentieux ; PRECISE que les crédits budgétaires sont inscrits à la décision
modificative n°1 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
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13– 8
Provision - Risque de non recouvrement de l´avance accordée au Syndicat
Mixte de Production De Chaleur (SMPDC)
Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, DECIDE de provisionner 445 562.13 € (D6815 - C15182)
au titre du risque de non recouvrement ; PRECISE que les crédits budgétaires sont inscrits au budget
de la Ville et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa réception par le représentant de l’Etat.
13– 9
Admission en non valeur - Taxes d’urbanisme dues par Monsieur JEOUIT
Redouan pour la construction au 216 avenue de Rosny à Bondy PC01008B0049/DP01008B0065/PV01009B0001/PC01008B0049C1
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, DECIDE l’admission en non valeur des intérêts et
majorations des taxes d’urbanisme dues par Monsieur JEOUIT Redouan d’un montant de 222 euros ;
MAINTIENT le versement du principal qui s’élève à 2.152 euros et RAPPELLE que la présente
délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour : 39
Abstention : 1 (Mouvement Emergence)
13– 10
Admission en non valeur - Taxes d’urbanisme dues par la SCI ACV pour
la construction au 16 Villa Fleury à Bondy - PC01004B0003A
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, MAINTIENT la procédure de recouvrement des taxes
dues par la SCI ACV qui s’élèvent à 1.004 euros et RAPPELLE que la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour : 39
Abstention : 1 (Mouvement Emergence)
13– 11
Admission en non valeur - Taxes d´urbanisme dues par Monsieur
DEMETER Dany pour la construction au 10 Villa Thorel à Bondy - PC
01002B0042
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, DECIDE l’admission en non valeur des intérêts et
majorations des taxes d’urbanisme dues par Monsieur DEMETER Dany d’un montant de 73 euros ;
MAINTIENT le versement du principal qui s’élève à 523 euros et RAPPELLE que la présente
délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour : 39
Abstention : 1 (Mouvement Emergence)
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4/23
13– 12
Admission en non valeur - Taxes d’urbanisme dues par Madame KWIK
Catherine pour la construction au 21 rue Robert Bonnet à Bondy PC01098B0068
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, DECIDE l’admission en non valeur des intérêts et
majorations des taxes d’urbanisme dues par Madame KWIK Catherine d’un montant de 211.96 € ;
MAINTIENT le versement du principal qui s’élève à 1.261 € et RAPPELLE que la présente
délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour : 39
Abstention : 1 (Mouvement Emergence)
13– 13
Régie Cinéma Malraux - Demande de décharge de responsabilité et de
remise gracieuse formulée par Monsieur BAUSSAN Didier
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, EMET un avis favorable à la demande en décharge de
responsabilité et la remise gracieuse formulées par Monsieur BAUSSAN Didier ; DIT que le déficit,
soit quatre vint dix euros cinquante sept centimes (90,57 €), sera pris en charge par la Ville et
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat.
Pour : 36
Contre : 4 (2Bondy Autrement / 1Bondy Démocratie / 1Mouvement Emergence)
13– 14
Dissolution de la Caisse des écoles
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, DECIDE de dissoudre la Caisse des écoles de Bondy et
de porter au compte 002 du budget communal l’excédent de fonctionnement et au compte 001
l’excédent d’investissement. Ces montants seront intégrés à la décision modificative n°1 du budget
principal de la Commune ; PRECISE que la présente délibération entrera en vigueur à compter de
l’accomplissement des formalités administratives prévues à l’article L. 2131-1 du Code général des
collectivités territoriales ; AUTORISE la Maire à prendre toutes les dispositions utiles et à signer
tous les actes et documents inhérents à l’exécution de la présente délibération ; CHARGE la Maire de
transmettre la présente délibération à Monsieur le Receveur Municipal et RAPPELLE que la
présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Pour : 35
Contre : 4 (2Bondy Autrement / 1Bondy Démocratie / 1Mouvement Emergence)
Abstention : 1 (Modem)
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13– 15
Budget 2013 - Budget principal - Approbation de la Décision modificative
n°1
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, APPROUVE la décision modificative n°1 du budget
principal de la Ville et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour : 31
Contre : 8 (4UMP / 2Bondy Autrement / 1Bondy Démocratie / 1Mouvement Emergence)
Abstention : 1 (Modem)
13– 16
Attribution de subventions aux associations
Le Conseil Municipal :
A L'UNANIMITE, pour Adassec – Ada – Bondynamique – Eternel Production et Bondy son
Chêne et ses Racines,
PAR UNE MAJORITE DE 39 VOIX POUR ET NON PARTICIPATION pour Bondy Arts
International,
PAR UNE MAJORITE DE 34 VOIX POUR, 2 CONTRE ET 4 ABSTENTIONS pour
l’Association Horizons Artificiels Ile-de-France (HAIDF),
PAR UNE MAJORITE DE 32 VOIX POUR, 4 CONTRE ET 4 ABSTENTIONS pour Le Rocher
Oasis des Cités,
DECIDE d’allouer des subventions d’un montant total de trente et un mille cent euros (31.100
euros) ; DIT que les dépenses correspondant à ces subventions sont imputées sur le budget principal
de de la Ville au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », article 6574 « Subventions de
fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » et RAPPELLE que la présente
délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
13– 17
Demande de subvention dans le cadre du Fonds Interministériel de la
Prévention de la Délinquance (FIPD)
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, AUTORISE la Maire à solliciter une subvention dans le
cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour le projet de sécurisation
des espaces publics et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour : 27
Contre : 13 (5 E.E.L.V. / 4P.C / 2Bondy Autrement / 1Bondy Démocratie / 1Mouvement Emergence)
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13– 18
Approbation de la convention entre la Ville de Bondy et la Préfecture de
Seine-Saint-Denis relative à l´attribution de la dotation de développement
urbain pour l´année 2013
Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE la convention entre la Ville de Bondy et la
Préfecture de Seine-Saint-Denis relative à l’attribution d’une subvention dans le cadre de la dotation
de développement urbain pour 2103 ; AUTORISE la Maire à la signer ; PRECISE que la recette sera
inscrite au budget principal de la commune et RAPPELLE que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
13– 19
Approbation de la convention entre la Ville de Bondy et le Fonds pour
l´Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique
(FIPHFP) relative à la création de vestiaires et sanitaires adaptés au
service des parcs et jardins
Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE la convention entre la Ville de Bondy et le
FIPHFP relative au financement des travaux de création de sanitaires adaptés au service des parcs et
jardins ; AUTORISE la Maire à la signer ; PRECISE que la recette sera inscrite au budget principal
de la commune et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l’Etat.
13– 20
Approbation du règlement de fonctionnement des multi-accueils de la Ville
de Bondy
Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE le règlement de fonctionnement des
structures multi-accueils municipales ; PRECISE que ledit règlement sera mis à jour à réception des
lettres circulaires de la CAF et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
13– 21
Approbation de la tarification du temps de garderie du mercredi
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, FIXE les tarifs du temps de garderie du mercredi comme
suit :
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Garderies du
mercredi midi
11h30-12h30
sans repas
Forfait 1
jour/semaine
Lettre du quotient
familial
Quotient familial
mensuel en euros
A
B
C
D
E
F
G
H
I
J
K
L
- de 131,30
de 131,30 à 181,80
de 181,81 à 232,30
de 232,31 à 282,80
de 282,81 à 333,30
de 333,31 à 383,80
de 383,81 à 434,30
de 434,31 à 535,30
de 535,31 à 636,30
de 636,31 à 838,30
de 838,31 à 1.040,30
+ de 1.040,30
Familles en attente de
quotient
3,75 €
3,99 €
4,28 €
4,53 €
4,81 €
5,06 €
5,38 €
5,63 €
5,92 €
6,17 €
6,45 €
6,70 €
Non résidents Bondynois
14,18 €
M
Enfant apportant
son goûter (dans
le cadre d'un PAI projet d'accueil
individualisé) à la
garderie du soir commune
Enfant apportant
son goûter (dans
le cadre d'un PAI projet d'accueil
individualisé) à la
garderie du soir hors commune
Garderie
consommée
occasionnellement
- commune
Garderie
consommée
occasionnellement
- hors commune
CR du 26 septembre 2013
Tarif à l'unité
Montant mensuel
6,70 €
2,09 €
4,12 €
8/23
Il APPLIQUE ces tarifs à compter du 1er octobre 2013 et RAPPELLE que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour : 31
Contre : 9 (4UMP / 2Bondy Autrement / 1Modem / 1Bondy Démocratie / 1Mouvement Emergence)
13– 22
Approbation des modalités d´intervention des associations dans le cadre
des Temps d´Activités Périscolaires (TAP)
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, APPROUVE les termes de la convention ; AUTORISE
la Maire à la signer avec chaque association retenue ainsi que toutes les pièces s’y rapportant ;
PRECISE que :
- un bilan sera effectué à la fin de l’année civile,
- l’enveloppe budgétaire de subvention pour l’année scolaire, soit 419 830 euros,
- l’inscription budgétaire de la partie de subvention de septembre au 31 décembre 2013 à la
décision modificative n° 1 du budget 2013, soit 152 240 euros,
- les inscriptions budgétaires du 1er janvier à la fin de l’année scolaire seront inscrites dans le
cadre du budget primitif 2014.
Il RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l’Etat.
Pour : 32
Contre : 3 (2Bondy Autrement / 1Bondy Démocratie)
Abstentions : 5 (4UMP / 1Mouvement Emergence)
13– 23
Temps d´activités périscolaires - Approbation des avenants aux
conventions entre la Ville de Bondy et le Cercle de Karaté Français (CKF)
et entre la Ville de Bondy et l´Association Sportive de Bondy (ASB)
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, APPROUVE les avenants aux conventions entre la Ville
de Bondy et le Cercle de Karaté Français et entre la Ville de Bondy et l’Association Sportive de
Bondy ; AUTORISE la Maire à les signer ; APPROUVE le versement des subventions à hauteur de
23 000 euros, soit 17 000 euros pour l’Association Sportive de Bondy, et 6 000 euros pour le Cercle
de Karaté Français ; PRECISE que les dépenses sont inscrites au budget de la Ville et RAPPELLE
que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Pour : 33
Contre : 3 (2Bondy Autrement / 1Bondy Démocratie)
Abstentions : 4 (UMP)
CR du 26 septembre 2013
9/23
13– 24
Modification du tableau des effectifs
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, DECIDE de modifier le tableau des effectifs de la
manière suivante :
Suppressions de postes :
10 postes d'animateur
1 poste de sage-femme de classe supérieure
1 poste de sage-femme de classe normale
1 poste d'assistant socio-éducatif principal
Créations de postes :
110 postes d'adjoint d'animation de 2ème classe
15 postes d'auxiliaire de puériculture
3 postes d'éducateur de jeunes enfants
1 poste de gardien de police municipale
2 postes d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe
6 postes d'auxiliaire de soins
1 poste de conseiller socio-éducatif
2 postes d'agent social de 2ème classe
2 postes d'agent spécialisé en école maternelle
3 postes de technicien
Il PRECISE que la dépense résultant de ces créations et suppressions sera prélevée au budget de la
ville, chapitre 012, dans chacun des articles et fonctions concernés et RAPPELLE que la présente
délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour : 33
Abstentions : 7 (4UMP / 2Bondy Autrement / 1Mouvement Emergence)
13– 25
Modification du Régime Indemnitaire
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, DECIDE d’adopter à compter du 1er octobre 2013, les
modifications du régime indemnitaire pour les filières suivantes :
Filière Sanitaire et Sociale :
Les primes appliquées pour la filière sanitaire et sociale sont les suivantes :
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) pour les catégories B et C
Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) : coefficients de 0 à 8
Indemnité d’Exercice de Mission des Préfectures (IEMP) : coefficients de 0 à 3
Indemnité de Sujétion Spéciale (ISS)
Indemnité Spéciale des Médecins (ISM)
Indemnité de Technicité des Médecins (ITM)
Prime d’encadrement (PE)
Prime de Service (PS)
Indemnité Forfaitaire Représentative de Sujétions et de Travaux Supplémentaires
des conseillers, assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants (IFRST) : coefficients de 1 à 5
Indemnité Spéciale de Sujétion (ISS)
Prime Forfaitaire Mensuelle auxiliaires de soins ou de puériculture (PFM)
CR du 26 septembre 2013
10/23
PE
PS
PSF
Cadres de Santé
Infirmiers,
Rééducateurs et
Infirmiers,
Rééducateurs
ISS
PE
PS
PSF
Conseiller Socioéducatif
IEMP
IFRST
Educateurs de
Jeunes Enfants
IFRST
Assistants
Socio-Educatif
IEMP
IFRST
CR du 26 septembre 2013
343
650
13/19
00ème
13/19
00ème
91,22
17%
90
91,22
17%
90
91,22
7,5%
90
13/19
00ème
13/19
00ème
13/19
00ème
91,22
17%
90
91,22
17%
90
7,5%
90
310
390
310
290
100
300
395
310
390
100
350
350
200
215
11/23
Fonction de base
Spécialiste/ Technicien
Chargé de mission/
Chef de projet
300
400
13/19
00ème
310
390
Chef d’équipe/
coordinateur d’activité
300
400
Responsable d’unité
500
600
Responsable
d’équipement
Chef de service
DGA/ DGST
Directeur de pôle
Médecin
ISM
ITM
Puéricultrices
Cadres de Santé
Puéricultrices
ISS
DGS
Fonctions/
Grades et cadres
d’emplois
Prime Spéciale de Sujétions des Auxiliaires de puériculture ou de soins (PSSA)
Prime Spécifique (PSF)
Auxiliaires de
Puériculture
ISS
PS
PSSA
PFMA
Auxiliaires de Soins
PS
PSSA
PFMA
7,5%
10%
15,25
Agents Territoriaux
Spécialisés en Ecole
Maternelle
IAT
IEMP
Agents Social
IAT
IEMP
Filière Sportive :
Les primes et indemnités appliquées pour la filière sportive
suivantes :
13/19
00è
7,5%
10%
15,25
13/19
00è
7,5%
10%
15,25
7,5%
10%
15,25
10%
15,25
150
100
53
100
150
100
53
100
sont les
CR du 26 septembre 2013
Spécialiste/ Technicien
200
150
53
100
250
150
100
150
390
310
200
150
53
100
250
150
100
150
299
301
150
100
30
66
451
451
400
392.46
373
390
310
350
250
250
150
571.88
373
390
310
350
250
299
369,5
299
301
Fonction de base
Chargé de mission/
Chef de projet
390
310
451
Chef d’équipe/
coordinateur d’activité
100
150
Responsable d’unité
450
Responsable
d’équipement
450
Chef de service
Conseiller des APS
ISCAPS
Educateurs des APS
(jusqu’à Indice brut
380)
IAT :
IEMP
Educateurs des APS
(sup indice brut 380)
IFTS
IEMP
Opérateurs des APS
IAT :
IEMP :
Directeur de pôle
Fonctions/
Grades et cadres
d’emplois
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) pour les agents de catégorie B et C
Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) : coefficients de 0 à 8
Indemnité d’Exercice de Mission des Préfectures (IEMP) : coefficients de 0 à 3
Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires : coefficients de 0 à 8
Indemnité de sujétion des conseillers des APS (ISCAPS)
12/23
Filière Animation :
Les primes et indemnités appliquées pour la filière animation sont les
suivantes :
Responsable d’unité
Chef d’équipe/
coordinateur d’activité
Chargé de mission/
Chef de projet
Spécialiste/ Technicien
Directeur Adjoint Alsh
Fonction de base
Adjoints d’animation
IAT :
IEMP :
Responsable
d’équipement
Animateurs
(jusqu’à Indice brut
380)
IAT :
IEMP :
Animateurs
(sup indice brut 380)
IFTS
IEMP
Chef de service
Directeur de pôle
Fonctions/
Grades et cadres
d’emplois
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) pour les agents de catégorie B et C
Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) : coefficients de 0 à 8
Indemnité d’Exercice de Mission des Préfectures (IEMP) : coefficients de 0 à 3
Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires : coefficients de 0 à 8
390
310
350
250
250
150
100
150
390
310
200
150
100
100
53
100
390
310
350
250
250
150
100
150
390
310
200
150
100
100
53
100
299
369,5
299
301
250
150
100
150
299
369,5
150
100
100
100
53
100
Il PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Ville ; AUTORISE la Maire à
prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et RAPPELLE que la
présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Pour : 39
Abstention : 1 (Mouvement Emergence)
13– 26
Approbation de la rémunération des activités périscolaires et des ALSH
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, DECIDE d’adopter les taux horaires de rémunération
établis selon les fonctions exercées et les diplômes détenus de la manière suivante :
CR du 26 septembre 2013
13/23
Domaine Périscolaire
Intervention
Fonction
Animateur
Animateur
Intervenant Spécialiste
Animateur Généraliste
Garderie du matin
Cantine
TAP (Temps d’Activité
Périscolaire)
TAP (Temps d’Activité
Animateur
Animateur
Garderie du soir
Etudes surveillées
Taux horaire
En €
17,72
17,72
23
17,72
10,29
20,72
ALSH Enfance/Jeunesse/Centres sociaux
Fonction
Taux
horaire
En €
Animateur non diplômé
Animateur BAFA Complet
Directeur Adjoint Non
Directeur Adjoint diplômé
Directeur non diplômé
Directeur diplômé
9,43
9,62
9,83
10,53
11,19
11,49
Chaque intervenant bénéficiera d’une majoration de 10% correspondant aux congés payés
Ces taux de rémunération sont applicables à l’ensemble du personnel rémunéré à l’heure.
Ces taux suivent l’évolution des traitements de la fonction publique territoriale.
Il PRECISE que les autres éléments de la délibération du 25 janvier 2007 sont conservés et
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat.
Pour : 35
Contre : 4 (2Bondy Autrement / 1Bondy Démocratie / 1Mouvement Emergence)
Abstention : 1 (Modem)
13– 27
Participation de la Ville à la Prévoyance
Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, DECIDE :
Article 1 : d’adhérer à compter du 1er décembre 2013 à la convention de participation prévoyance
signée avec le CIG et Intériale/Gras Savoye dont le terme est fixé au 31 décembre 2018,
Article 2 : d’accorder sa participation financière à la protection sociale complémentaire des
fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité ayant choisi d’adhérer pour le
risque prévoyance.
Le dispositif retenu est celui d’une garantie de base (maintien de salaire en cas d’incapacité
temporaire de travail) pour les agents ayant un emploi permanent (titulaires et non titulaires).
L’agent aura la possibilité de renforcer sa couverture avec des garanties optionnelles.
CR du 26 septembre 2013
14/23
Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat
référencé par le CIG pour son caractère solidaire et responsable.
Article 3 : Le niveau de participation sera fixé comme suit :
6 euros par agent adhérent et par mois.
L’assiette de cotisation retenue est le traitement de base + nouvelle bonification indiciaire + primes et
indemnités.
Article 4 : La Ville de Bondy réglera au CIG les frais de gestion annuels à hauteur de 1000 € ou 1
800 €.
La participation financière est due à compter de l'adhésion à la convention de participation. La
facturation des frais de gestion annuels donne lieu à l’émission par le CIG d'un titre de recette.
Il APPROUVE la convention entre la Ville de Bondy et le CIG ; AUTORISE la Maire à la
signer ainsi que tout acte en découlant ; PRECISE que les dépenses seront inscrites au budget
de la Ville et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa réception par le représentant de l’Etat.
13– 28
Approbation de la démarche relative à l´élaboration du Plan Climat
Energie Territorial (PCET) et du bilan carbone
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, APPROUVE la démarche Bilan Carbone permettant la
réalisation du profil climat de la Ville de Bondy ainsi que le lancement de la démarche d’élaboration
du plan climat-énergie territorial de la Ville de Bondy ; AUTORISE la Maire à signer toutes les
pièces afférentes à cette affaire et à solliciter auprès de tout organisme toutes subventions susceptibles
d’être accordées pour la réalisation du plan climat-énergie territorial ; DIT que la dépense
correspondante sera inscrite au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour : 39
Abstention : 1 (Mouvement Emergence)
13– 29
Allée Corneille - Avenue de l´Espérance : Approbation de la convention
financière pour l´enfouissement des réseaux de communications
électroniques de France Télécom entre la Ville de Bondy et le Sipperec
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, APPROUVE le projet de mise en souterrain du réseau
France Télécom ; APPROUVE la convention financière entre le SIPPEREC et la Ville de Bondy
pour la mise en souterrain des réseaux de l’allée Corneille et de l’avenue de l’Espérance ; PRECISE
que le coût prévisionnel maximal de l’opération, études et travaux, est de 206.753 € TTC ;
AUTORISE la Maire à signer la convention précitée ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette
affaire ; DIT que la dépense sera inscrite au budget 2014 de la commune, Chapitre 21, Article 2151,
fonction 822 VOIE et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
CR du 26 septembre 2013
15/23
Pour : 31
Contre : 4 (2Bondy Autrement / 1Bondy Démocratie / 1Mouvement Emergence)
Abstentions : 5 (E.E.L.V)
13– 30
Allée Corneille - Avenue de l´Espérance : Approbation de la convention
financière pour l´enfouissement des réseaux de communications
électroniques de NC Numéricable entre la Ville de Bondy et le Sipperec
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, APPROUVE le projet de mise en souterrain du réseau de
communication Numéricable ; APPROUVE la convention financière entre le SIPPEREC et la Ville
de Bondy pour la mise en souterrain des réseaux allée Corneille et avenue de l’Espérance ; PRECISE
que le coût d’opération prévisionnel maximal, études et travaux, est de 26.229€ TTC ; AUTORISE la
Maire à signer la convention précitée ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire ; DIT que
la quote-part de la dépense revenant à la Ville sera inscrite au budget 2014 de la commune, Chapitre
21, article 2151, fonction 822 VOIE et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour : 31
Contre : 4 (2Bondy Autrement / 1Bondy Démocratie / 1Mouvement Emergence)
Abstentions : 5 (E.E.L.V)
13– 31
Allée Corneille - Avenue de l´Espérance : Approbation de la convention de
co-maîtrise d´ouvrage relatif à l´enfouissement des réseaux propres à la
Collectivité
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, APPROUVE la convention de délégation de maîtrise
d’ouvrage entre le SIPPEREC et la Ville de Bondy, pour la mise en souterrain des réseaux de
distribution électrique en coordination avec les autres réseaux aériens des allée Corneille et avenue de
l’Espérance ; AUTORISE la Maire à la signer, ainsi que tous les documents s’y rapportant ; DIT que
la dépense sera inscrite au budget 2014 communal et RAPPELLE que la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour : 31
Contre : 4 (2Bondy Autrement / 1Bondy Démocratie / 1Mouvement Emergence)
Abstentions : 5 (E.E.L.V)
13– 32
Rue Eugène Masson : Approbation de la convention de co-maîtrise
d´ouvrage entre la Ville de Bondy et le Sipperec
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, APPROUVE la convention de délégation de maîtrise
d’ouvrage entre le SIPPEREC et la Ville de Bondy, pour la mise en souterrain des réseaux de
distribution électrique en coordination avec les autres réseaux aériens de la rue Eugène Masson ;
CR du 26 septembre 2013
16/23
AUTORISE la Maire à la signer ainsi que tous les documents s’y rapportant ; DIT que la dépense
sera inscrite au budget 2014 de la commune et RAPPELLE que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour : 31
Contre : 4 (2Bondy Autrement / 1Bondy Démocratie / 1Mouvement Emergence)
Abstentions : 5 (E.E.L.V)
13– 33
Rue Eugène Masson : Approbation de la convention financière pour
l´enfouissement du réseau de distribution publique d´électricité entre la
Ville de Bondy et le Sipperec
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, APPROUVE le projet de mise en souterrain du réseau
public d’électricité rue Eugène Masson ainsi que la convention financière entre le SIPPEREC et la
Ville de Bondy pour la mise en souterrain du réseau rue Eugène Masson ; PRECISE que le coût
d’opération prévisionnel, études et travaux est de 142.000 € HT ; AUTORISE la Maire à signer ladite
convention ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire ; DIT que la dépense sera inscrite
au budget 2014 de la commune, Chapitre 21, Article 2151, fonction 822 VOIE et RAPPELLE que la
présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Pour : 31
Contre : 4 (2Bondy Autrement / 1Bondy Démocratie / 1Mouvement Emergence)
Abstentions : 5 (E.E.L.V)
13– 34
Rue Louis Léon Collignon : Approbation de la convention de co-maîtrise
d´ouvrage entre la Ville de Bondy et le Sipperec
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, APPROUVE la convention de délégation de maîtrise
d’ouvrage entre le SIPPEREC et la Ville de Bondy, pour la mise en souterrain des réseaux de
distribution électrique en coordination avec les autres réseaux aériens de la rue Louis Léon
Collignon ; AUTORISE la Maire à signer tous les documents s’y rapportant ; DIT que la dépense
sera inscrite au budget 2014 de la Commune et RAPPELLE que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour : 31
Contre : 4 (2Bondy Autrement / 1Bondy Démocratie / 1Mouvement Emergence)
Abstentions : 5 (E.E.L.V)
CR du 26 septembre 2013
17/23
13– 35
Rue Louis Léon Collignon : Approbation de la convention financière pour
l´enfouissement du réseau de distribution publique d´électricité entre la
Ville de Bondy et le Sipperec
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, APPROUVE le projet de mise en souterrain du réseau
public d’électricité rue Louis Léon Collignon ainsi que la convention financière entre le SIPPEREC et
la Ville de Bondy pour la mise en souterrain des réseaux rue Louis Léon Collignon ; PRECISE que le
coût d’opération prévisionnel, études et travaux est de 142.000.€ HT ; AUTORISE la Maire à signer
la convention précitée ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire ; DIT que la dépense
sera inscrite au budget 2014 de la Commune, Chapitre 21, Article 2151, fonction 822 Voie et
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat.
Pour : 31
Contre : 4 (2Bondy Autrement / 1Bondy Démocratie / 1Mouvement Emergence)
Abstentions : 5 (E.E.L.V)
13– 36
Approbation de la convention d´études pour la mise en compatibilité des
ouvrages de transport de gaz naturel haute pression dans le cadre de la
restructuration et l´extension de l´école maternelle Mainguy
Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE la convention d’études entre la Ville de
Bondy et GRTgaz, relative aux mesures à adopter sur les ouvrages de GRTgaz dans le cadre de la
restructuration et l’extension de l’école maternelle Mainguy ; AUTORISE la Maire à la signer ainsi
que toutes pièces se rapportant à ce dossier ; PRECISE que la dépense correspondante sera inscrite
au budget communal de 2014 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
13– 37
Approbation du projet de portage immobilier réalisé par OSICA sur la
résidence La Bruyère
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, APPROUVE le portage immobilier provisoire porté par
OSICA sur la résidence La Bruyère ainsi que les engagements suivants :
− La Ville garantira l’emprunt de 2 804 473 € contracté par OSICA, cet emprunt étant mobilisé
au fur et à mesure des acquisitions ;
− La Ville assurera le mandat de représentation confié par OSICA pour toutes les relations avec
le syndicat des copropriétaires, les représentants des copropriétaires et l’administrateur
judiciaire ;
− En complément de l’intervention d’OSICA, la Ville participera au processus de relogement
dans la mesure de ses possibilités ;
− La Ville rachetera directement ou par le biais d’une structure dûment habilitée à se substituer
à elle le bien à l’issue de la convention en cas d’absence d’acquéreur au prix de revient.
CR du 26 septembre 2013
18/23
Il AUTORISE la Maire à signer toutes pièces et tous autres documents se rapportant à ce dossier et
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat.
Pour : 35
Contre : 2 (Bondy Démocratie / Mouvement Emergence)
Abstentions : 3 (2Bondy Autrement / 1Modem)
13– 38
Projet de Rénovation Urbaine – Quartier de la Noue Caillet - avenue Jean
Moulin bâtiment H : Acquisition d’une emprise de 7 m² appartenant à
l’Office Public de l’Habitat de Seine-Saint-Denis
Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE approuve l’acquisition d’une emprise sise
avenue Jean Moulin appartenant à l’OPH 93, d’une superficie de 7 m² (lot C), cadastrée section B
n°140p, au prix d’un euro ; DECIDE le classement de cette emprise dans le domaine public
communal ; AUTORISE la Maire à signer toutes pièces et documents se rapportant à ce dossier ;
PRECISE que la dépense sera inscrite au budget principal de la Ville chapitre 21 article 2115
fonction 824 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa réception par le représentant de l’Etat.
13– 39
Projet de Rénovation Urbaine – secteur Noue Caillet – Projet de
réaménagement des voiries et espaces publics : Approbation de l´avenant
au protocole d’accord foncier entre la Ville de Bondy et l’OPH 93
Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE l’avenant au protocole d’accord foncier
entre la Ville de Bondy et l’OPH 93 dans le cadre des travaux de reconfiguration des voiries et
espaces publics du secteur « Noue Caillet » ; AUTORISE la Maire à le signer, ainsi que tous autres
documents se rapportant à ce dossier et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
13– 40
Projet de Rénovation Urbaine – rue de la Liberté : Rétrocession à la Ville
d’une emprise de 400 m² appartenant à Immobilière 3F et classement dans
le domaine public communal
Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE l’acquisition à l’euro symbolique du terrain
cadastré AV 230 et AX 192 d’une superficie totale de 400 m² appartenant à Immobilière 3F ;
PRONONCE le classement de ce terrain dans le domaine public communal ; AUTORISE la Maire à
signer toutes pièces et documents se rapportant à ce dossier ; PRECISE que la dépense sera inscrite
au BP de la Ville chapitre 021, article 2111 « non bâti », fonction 824 et RAPPELLE que la présente
délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l’Etat.
CR du 26 septembre 2013
19/23
13– 41
Baux commerciaux des 16 et 17 allée Becquerel - Approbation de la
transaction
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, APPROUVE le protocole transactionnel entre la Ville de
Bondy et la SARL Garage BECQUEREL ; AUTORISE la Maire à le signer ; AUTORISE le
versement à la SARL Garage BECQUEREL de la somme de 39 899,83€ TTC, soit trente-neuf mille
huit cent quatre-vingt-dix-neuf euros et quatre-vingt-trois centimes euros toutes taxes comprises, au
titre de cette transaction ; DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget communal
de l’exercice et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour : 35
Abstention : 1 (Modem)
Non participés : 4 (2Bondy Autrement / 1Bondy Démocratie / 1Mouvement Emergence)
13– 42
Avis du Conseil Municipal sur la demande de dérogation au repos
dominical sollicitée par Immobilière 3F auprès de la préfecture
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, EMET un avis favorable sur la demande de dérogation au
repos dominical sollicitée par «Immobilière 3F».
Pour : 36
Contre : 4 (2Bondy Autrement / 1Bondy Démocratie / 1Mouvement Emergence)
13– 43
Avis du Conseil Municipal sur les demandes de dérogation au repos
dominical, sollicitées auprès de la préfecture, dans le cadre du PUCE
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, EMET un avis favorable sur les demandes de dérogation
au repos dominical sollicitées par les sociétés suivantes :
«Bricorama SAS» pour son magasin à Bondy
«Les Complices» pour son magasin à Bondy
«Darty» pour son magasin à Bondy
«Compagnie Européenne de la Chaussure» pour son magasin «La Halle aux Chaussures» à
Bondy
«Compagnie Européenne de la Chaussure» pour son magasin « Chaussland » à Bondy
«LILNAT» pour son magasin «TATI» à Bondy
«La Halle» pour son magasin à Bondy
Pour : 28
Contre : 7 (4P.C / 2Bondy Autrement / 1Bondy Démocratie)
Abstentions : 5 (E.E.L.V)
CR du 26 septembre 2013
20/23
Vœu présenté par le Groupe des Elus Europe Ecologie-Les Verts, le Groupe des Elus
Communistes, le Groupe des Elus Socialistes et DVG concernant la rentrée scolaire 2013
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, ADOPTE le vœu suivant :
« La rentrée scolaire 2013 est la première rentrée pensée et organisée par la gauche depuis de
nombreuses années.
Alors que l’école de la République doit être égalitaire pour toutes et tous, les inégalités
persistent. La Seine-Saint-Denis cristallise encore un manque criant de moyens humains et
financiers : Notre département reçoit 47% de moyens en moins par rapport à Paris pour la réussite
d’un élève.
Cette rentrée doit donc être l’occasion de porter haut et fort la question de l’égalité de traitement
des élèves (écoliers, collégiens, lycéens et étudiants) au regard de ce qui est proposé aux jeunes et aux
enfants de notre territoire.
Les créations de postes conséquentes (10 000 postes supplémentaires à la rentrée 2013 dont 1000
postes destinés au déploiement du dispositif "plus de maîtres que de classes") n’ont pas atteint les
objectifs annoncés ni permis le rattrapage des régressions orchestrées par l’ancien ministre Luc
Chatel.
Cette situation, conjuguée à une hausse incessante de la démographie scolaire, a quand même pu être
améliorée en Seine Saint Denis par l’ouverture de 16 classes supplémentaires pour accueillir 400
enfants de "moins de trois ans" et par la consolidation de 29 maîtres supplémentaires dans des
écoles qui bénéficient du dispositif « plus de maîtres que de classes ». Ce dispositif permettra la mise
en place, dans les zones difficiles, de pratiques pédagogiques innovantes favorisant la réussite des
élèves. Il reste malgré tout insuffisant au regard des besoins de notre département.
Les efforts qui ont été mis en œuvre pour cette rentrée doivent être encore plus importants pour
répondre à la diversité des problématiques du système éducatif dans notre département.
Les dotations allouées sont positives, ce qui rompt avec la politique ayant prévalu jusqu’en
2012, mais elles ne transforment pas la réalité en profondeur pour l’instant.
Pour que soit proposé aux élèves et à la population de Seine-Saint-Denis un enseignement de
qualité, nous demandons un réel plan de rattrapage et de développement de l’éducation en
Seine-Saint-Denis. Il y a urgence à l’adopter pour compenser les dix années passées de suppressions
de postes et de baisse des budgets, mis en œuvre au nom de la Révision Générale des Politiques
Publiques.
Il est nécessaire que nos élèves aient des enseignants formés, titulaires de leurs postes. Il faut
impérativement rendre les métiers de l’éducation attractifs et améliorer les conditions de travail
des personnels et des élèves.
Des mesures immédiates doivent être prises pour diminuer les effectifs d’élèves par classe, pour
exiger le respect des règles d’attribution des moyens. Des mesures de formation professionnelle et
d’accompagnement des personnels contractuels placés devant les élèves dès cette rentrée doivent être
envisagées.
Ce sont là les conditions sine qua non à la réussite d’une politique éducative à la hauteur des
ambitions que nous portons pour nos enfants. »
Pour : 35
Abstention : 1 (Modem)
Non participés : 4 (UMP)
CR du 26 septembre 2013
21/23
Le Conseil Municipal a été informé des décisions de Madame la Maire comme suit :
•
N° 13-12 : Autorisation d’occupation temporaire au Bois de Bondy accordée à Immobilière
3F pour l’implantation d’un pigeonnier
•
N° 13-13 : Convention d’occupation précaire au profit de la société EUROPCAR France
•
N° 13-15 : Convention de voyage scolaire éducatif PEP IDF Est – Ecole LEO LAGRANGE
élémentaire
•
N° 13-16 : Convention de mise à disposition des installations de la piscine Tournesol sise à
Bondy (93140) passée entre la Commune de Bondy et le Collège Eric Tabarly Les Pavillonssous-Bois
•
N° 13-17 : Convention de mise à disposition des installations de la piscine Beaufort passée
entre la Ville de Bondy et la Ville des Pavillons-sous-Bois
•
N° 13-18 : Convention de mise à disposition des installations de la piscine Tournesol sise à
Bondy (93140) passée entre la Commune de Bondy et le CER Cheminots Paris Est – 162 rue
du Faubourg Saint-Martin - 75010 Paris
•
N° 13-19 : Exercice du droit de préemption sur les fonds commerciaux, artisanaux et les baux
commerciaux, Fonds de commerce de la brasserie Le Concorde sis à Bondy 1 avenue Carnot à
Bondy cadastré section Q n° 5
•
N° 13-20 : Convention de mise à disposition du local sis 158 rue Roger Salengro à Bondy
entre l’Association de Maintien à Domicile et la Ville de Bondy
•
N° 13-21 : Convention relative à la concession d'un logement à titre gratuit pour nécessité
absolue de service situé au 3ème étage 34 avenue Jean Moulin à BONDY
•
N° 13-22 : Retrait de la décision n° 2013-19 ayant pour objet « Exercice du droit de
préemption sur les fonds commerciaux, artisanaux et les baux commerciaux, Fonds de
commerce de la brasserie Le Concorde sis à Bondy 1 avenue Carnot à Bondy cadastré section
Q n° 5
•
N° 13-23 : Contrat d’emprunt de 5.000.000 € auprès de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel
Paris, agence collectivités publiques
•
N° 13-24 : Contrat d’emprunt de 2.000.000 € auprès de La Banque Postale
•
N° 13-25 : Contrat d’emprunt de 1.000.000 € auprès de la Caisse d’Epargne Ile-de-France
•
N° 13-26 : Contrat d’emprunt de 500.000 € auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole
Mutuel de Paris et d’Ile-de-France
•
N° 13-27 : Convention d’accueil classe d’environnement PONEYS DES QUATRE SAISONS
– Ecole Mainguy Guéhenno élémentaire
•
N° 13-28 : Convention de mise à disposition de locaux à la Maison de la Jeunesse et des
Services Publics sis 1 avenue Jean Moulin à Bondy (93140) passée entre la Commune de
Bondy et l’association PLANET ADAM
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N° 13-29 : Convention relative à la concession d’un logement pour nécessité absolue de
service sis à Roussines 36170 Saint-Benoît du Sault
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N° 13-30 : Convention de mise à disposition de locaux sis 19 avenue Henri Barbusse à Bondy
(93140) passée entre la Commune de Bondy et la Société Concept Peinture Essonne
CR du 26 septembre 2013
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N° 13-31 : Convention relative à la concession d’un logement pour nécessité absolue de
service sis 106 rue Roger Salengro, dans l’enceinte du Groupe Scolaire Roger Salengro –
93140 Bondy
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N° 13-32 : Convention de mise à disposition de locaux sis 8 rue Pasteur à Bondy (93140)
passée entre la Commune de Bondy et l’Association pour le Maintien d’une Agriculture
Paysanne baptisée « Pommes d’Amis »
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N° 13-33 : Avenant n° 1 à la convention de mise à disposition de locaux sis 8 rue Pasteur à
Bondy (93140) passée entre la Commune de Bondy et l’Association pour le Maintien d’une
Agriculture Paysanne baptisée « Pommes d’Amis »
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N° 13-34 : Mise à disposition d’un local sis à Bondy, 8, rue Pasteur, passée entre la Commune
de Bondy et la Société CPE
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N° 13-35 : Contrat de ligne de trésorerie de 2.000.000 € auprès de la Caisse d’Epargne
Ile-de-France
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N° 13-36 : Contrat de ligne de trésorerie de 2.000.000 € auprès de la Caisse Régionale de
Crédit Mutuel Paris, agence collectivités publiques
RIEN N’ETANT PLUS A L’ORDRE DU JOUR
LA SEANCE EST LEVEE A 00 H 15
CR du 26 septembre 2013
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