Diagnostics immobiliers Tout savoir sur les diagnostics immobiliers

Guide Diagnostics immobiliers
Source : FPI
Tout savoir sur les diagnostics
immobiliers obligatoires.
Guide Diagnostics immobiliers
Pour la
protection de
l’acquéreur
immobilier.
Pour protéger
l’acquéreur immobilier,
la Loi a prévu la
réalisation obligatoire
de plusieurs diagnostics
immobiliers préalablement à la vente d’un
logement, voire à sa mise
en location.
Depuis 2007,
ces diagnostics sont
regroupés dans le
« Dossier de Diagnostic
Technique » (« DDT »)
qui doit être annexé à la
promesse de vente ou, à
défaut, à l’acte de vente
d’un logement.
Source : FPI
Les différents diagnostics immobiliers
Les diagnostics immobiliers composant le DDT et ayant une durée de validité propre,
sont :
Diagnostic immobilier
Délai de validité
Cas dans lesquels il est obligatoire
Plomb
1 an
Immeubles construits avant le 1er janvier
1949
Amiante
illimité
Immeubles collectifs dont le permis de
construire a été délivré avant le 1er juillet
1997
Termites
6 mois
Immeubles situés dans les secteurs infestés fixés par arrêté préfectoral
Assainissement individuel
3 ans
A compter du 1 janvier 2011, pour les immeubles non raccordés au réseau public
de collecte des eaux usées
Gaz
3 ans
Installations intérieures de gaz installés
depuis + de 15 ans
Electricité
3 ans
Installations intérieures électriques réalisées depuis + de 15 ans
Risques naturels et technologiques
6 mois
Immeubles situés dans une zone faisant
l’objet d’un plan de prévention des risques
naturels et/ou technologiques prescrit ou
élaboré et/ ou dans une zone de sismicité
Le métrage du bien, ou diagnostic « Loi Carrez », n’entre pas dans la composition
du DDT.
Le DDT ne comporte pas nécessairement les 8 diagnostics qui le composent. Sa composition varie selon l’ancienneté de l’immeuble et de ses installations ainsi que le lieu
de situation de l’immeuble.
-2-
Guide Diagnostics immobiliers
Source : FPI
Focus sur le Diagnostic de Performance Energétique 2013
(DPE)
A. Le Principe
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est obligatoire pour toutes les
ventes et les locations de biens équipés d’un chauffage (individuel ou collectif). La
performance énergétique inscrite dans le DPE est représentée par une lettre qui
indique la classe énergie du bien. La loi Grenelle II impose depuis le 1er janvier 2011
d’afficher cette performance énergétique dans toute annonce de vente ou de location
de biens équipés de chauffage car l’objectif du DPE est :
• D’améliorer l’information des futurs locataires et des futurs acheteurs grâce à
l’étiquette énergie qui note la consommation de chauffage et d’eau chaude du bien,
en le classant de A (économe) à G (énergivore). La performance énergétique devient
un critère de choix.
• Inciter les propriétaires (et futurs acheteurs) à entreprendre des travaux permettant de réduire la facture énergétique en consommant moins et mieux, car cette
démarche s’inscrit dans une politique globale d’économie d’énergie. Pour cela,
le diagnostic comporte des recommandations (isoler vos combles, changer votre
chaudière, etc.) et précise l’investissement et les économies correspondantes. Pour
encourager la réalisation de travaux d’économie d’énergie, des mesures incitatives
ont par ailleurs été mises en place : un prêt à taux zéro pour ce type de travaux (l’écoPTZ), un crédit d’impôt vert…
Quel que soit le support, l’annonce immobilière doit mentionner le résultat du
diagnostic de performance énergétique. Cet affichage s’impose donc aussi bien aux
notaires, aux agents immobiliers, à la presse écrite mais aussi aux sites internet.
Le DPE n’a qu’une valeur informative. L’acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir
des informations qu’il contient à l’encontre du propriétaire. En effet, les consommations réelles des bâtiments dépendent directement des conditions d’usage et de
la température effective de chauffage. Néanmoins les estimations permettent une
comparaison objective de la performance énergétique des biens immobiliers mis en
vente ou en location.
B. Comment procéder ?
Dès la mise en vente ou en location de votre logement, vous allez faire réaliser le DPE
afin de pouvoir indiquer dans votre annonce sa « classe énergie ». Ce diagnostic a
une place particulière dans le dossier de diagnostic technique : c’est le seul qui doit
être présenté au locataire ou à l’acheteur dès la première visite.
Le Diagnostic de Performance Energétique est actuellement valable 10 ans : il n’y
a donc pas de risque à le réaliser au moment de la mise en vente ou de la mise en
location, il sera toujours valable lors de la signature du compromis de vente ou du
contrat de location et il n’y aura donc pas à le refaire, sauf en cas de modification
importante des systèmes de chauffage, de production d’eau chaude, de ventilation ou
de refroidissement.
Pour la vente en l’état futur d’achèvement (vente sur plans), il doit être remis à l’acquéreur lors de la livraison, et non lors de la vente.
-3-
Guide Diagnostics immobiliers
Source : FPI
Les sanctions
Ces diagnostics immobiliers permettent au vendeur de s’exonérer de la garantie des
vices cachés à laquelle il est tenu. Faute de les réaliser, le vendeur sera donc tenu de
cette garantie.
En son absence, l’acquéreur peut demander la résolution du contrat ou une diminution de prix (ex: état des risques). Enfin, soulignons que le DPE n’a qu’une valeur
informative.
Qui peut les établir ? Les diagnostiqueurs
A l’exception de l’état des risques naturels et technologiques, les diagnostics doivent
être réalisés par un diagnostiqueur indépendant et impartial, assuré et dont les compétences ont été certifiées. Il n’existe pas de liste qui regroupe les diagnostiqueurs
certifiés. Pour les connaitre, il faut contacter l’un des organismes de certification
accrédités par le Cofrac en matière de «Certification de personnes dans le domaine
du diagnostic immobilier» pour être orienté vers un diagnostiqueur certifié.
Les coûts / les aides
Les tarifs ne sont pas encadrés. Ils sont donc très variables d’un professionnel à
l’autre, d’une région à une autre. Mieux vaut donc comparer.
Notons que, pour les bailleurs propriétaires soumis au régime micro-foncier (revenus annuels tirés de la location inférieurs à 15 000 e), le coût de ces diagnostics est
inclus dans l’abattement forfaitaire prévu dans le cadre de ce régime (déduction
spécifique de 30 % des loyers). Enfin, depuis le 1er janvier 2009, le crédit d’impôt relatif au développement durable est étendu aux propriétaires bailleurs qui réalisent un
DPE en dehors des cas obligatoires prévus par la Loi (50 % de dépenses relatives au
DPE).
-4-