introduction

INTRODUCTION
INTRODUCTION
Le droit de la franchise a pris son essor lentement mais sûrement en droit belge
depuis 1995. En témoignent les nombreuses publications et la jurisprudence
recensée dans la présente étude.
Une étude réalisée par HEC Consulting Group et Ernst & Young en 2005 révèle
que le secteur économique de la franchise et des réseaux de distribution commerciale réalise en Belgique un chiffre d’affaires global annuel de 8 milliards d’euros
dans 10.000 points de vente. La Fédération belge de la franchise cite, pour le secteur exclusif de la franchise (qui n’est qu’une partie du secteur des contrats de partenariat commercial), 100 franchiseurs, 3.500 franchisés, 30.000 emplois et un
chiffre d’affaires de 2,5 milliards d’euros 1. En France, selon la Fédération française de la franchise, on compte près de 40.000 franchisés générant un chiffre
d’affaires de l’ordre de 43 milliards d’euros.
Il n’y avait pas d’encadrement juridique du contrat de franchise en Belgique
jusqu’à la loi du 19 décembre 2005, applicable depuis le 1er février 2006. Cependant, cette loi ne concerne, sauf exception, que les pourparlers préalables à la
signature d’un tel contrat.
Il faut insister sur le fait que cette loi ne s’applique pas seulement aux contrats de
franchise. Elle vise en effet tous les contrats de partenariat commercial entrant
dans la définition figurant en son article 2. Elle crée donc un nouveau concept
juridique : le contrat de partenariat commercial. Il s’agit, selon la définition légale,
d’un accord conclu entre deux personnes, qui agissent chacunes en leur propre
nom et pour leur propre compte, par lequel une de ces personnes octroie à l’autre
le droit, en contrepartie d’une rémunération, de quelque nature qu’elle soit, directe
ou indirecte, d’utiliser lors de la vente de produits ou de la fourniture de services,
une formule commerciale sous une ou plusieurs des formes suivantes : une
enseigne commune, un nom commercial commun, un transfert d’un savoir-faire,
une assistance commerciale ou technique. Cette définition pose des problèmes
d’interprétation. La Commission d’arbitrage, instituée par la loi et chargée de son
évaluation et de donner des avis sur son interprétation, a dès à présent suggéré de
simplifier cette définition.
Puisque le contrat de franchise n’est pas réglementé, il est capital de connaître la
manière dont les cours et tribunaux examinent les litiges qui leur sont soumis. Le
but de la présente étude est d’informer les praticiens du droit des règles dégagées
1
Ces chiffres ne semblent pas reposer sur des statistiques précises et doivent être pris sous réserve. Il est dommage que le Service Public Fédéral Économie, ou tout autre service fédéral, ne puisse fournir de telles statistiques sur un secteur en pleine évolution et grand pourvoyeur d’emplois. Vu le développement du secteur
de la franchise en Belgique, il est probable que ces chiffres doivent être adaptés vers le haut.
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LE CONTRAT DE FRANCHISE
par les juges qui se fondent sur le respect absolu du principe de la liberté contractuelle consacré par l’absence de législation propre au contrat de franchise.
Nous avions précédemment consacré un ouvrage sur la jurisprudence des années
1995 à 2000. Cet ouvrage est épuisé. Ce serait cependant une grave erreur d’ignorer les décisions couvrant cette période qui peut être considérée comme fondatrice
du droit de la franchise. Nous les reprendrons donc avec les décisions publiées
jusqu’en 2010, à la date de la finalisation de la présente étude 2, en adaptant cependant nos commentaires à la lumière de ces dernières décisions.
L’ouvrage donne de cette façon une vue globale de la manière dont les contentieux
relatifs aux contrats de franchise ont été traités par nos juridictions durant ces
quinze dernières années et contient en outre des commentaires dégagés de notre
pratique quotidienne de ce droit au regard des décisions recensées.
L’étude est divisée en chapitres qui reprennent les thèmes les plus souvent débattus par les praticiens du droit de la franchise. Chaque chapitre est divisé en deux
parties : la jurisprudence, avec l’analyse des décisions citées et, parfois, la reprise
des attendus les plus importants; ensuite, un commentaire de ces décisions qui
permettra aux lecteurs de connaître avec précision les règles de droit à respecter
pour éviter des litiges.
Une telle étude ne peut bien entendu prétendre à être exhaustive. Tout d’abord, un
choix, forcément arbitraire ou en tout cas subjectif, a été fait pour sélectionner les
décisions commentées. De plus, il existe nombre de décisions non publiées, dont
nous citons certaines avec leurs références précises pour en permettre la consultation par le lecteur. Mais, bien entendu, nous n’avons connaissance que d’une partie
de ces décisions non publiées. Enfin, la matière se place dans celle du droit des
obligations et des contrats et aussi dans celle du droit de la concurrence, qui font
l’objet de multiples études et contributions juridiques. Celles-ci gardent toute leur
utilité pour traiter le droit des contrats de franchise.
Malgré ces réserves, nous pensons que le nombre de décisions recensées permet
de constater des convergences dans l’application des principes de droit aux litiges
relatifs aux contrats de franchise. Ce constat permettra aux praticiens de donner
des avis ou de prendre des décisions en connaissance de cause.
Pierre DEMOLIN
Avocat aux barreaux de Mons et de Paris
Véronique DEMOLIN
Avocat au barreau de Bruxelles
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Nous avons terminé la présente étude au début du mois de janvier 2011.
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