n° 481 maison medicale de garde acte executoire

N° 481
MAISON MEDICALE DE GARDE
Création
Autorisation - Approbation
« Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et règlements qui
l’organisent » (Art. 77 du Code de déontologie médicale).
L’Association des médecins de garde du secteur a alerté la ville d’Armentières sur les difficultés qu’elle
rencontre pour assurer la permanence de soins.
- Seuls 47 médecins sur 60 inscrits au tableau des gardes peuvent effectivement assurer la
permanence des soins.
- L’âge moyen des médecins est de 50 ans. Dans quelques années, 2/3 des médecins assurant les
gardes auront atteint l’âge limite et en seront exemptés.
- Le resserrement du numerus clausus au début des années 90 laisse craindre que certains secteurs
sanitaires seront découverts.
Au regard de ce constat, un partenariat entre la Ville d’Armentières, le Centre Hospitalier d’Armentières et
l’Association des médecins de garde s’est développé autour d’un projet de Maison Médicale de garde dont les
objectifs sont :
- maintenir une permanence des soins de qualité sur le secteur des gardes libérales
- renforcer les relations et les pratiques de soins entre le centre hospitalier, les médecins libéraux et
les acteurs sanitaires et sociaux locaux
- améliorer la qualité et la continuité de soins entre le réseau de médecine de ville, les établissements
publics de santé et les acteurs sanitaires et sociaux
Par délibération n° 196 du 28 mars 2002 vous avez décidé de la préemption par LMCU, au bénéfice de la ville,
de l’immeuble sis 7 rue d’Erquinghem, cadastré CL 207.
Dans un souci d’articulation des dispositifs d’urgence sociale et de permanence de soins, il vous est proposé
d’installer la maison médicale de garde au rez-de-chaussée de l’immeuble précité.
Outre la présence d’un médecin de garde, le projet prévoit la présence d’une assistante sociale qui, dans le cadre
de la loi de lutte contre les exclusions, peut faire l’objet d’un financement de l’Etat au titre des permanences
d’accès aux soins en lien avec le Centre Hospitalier d’Armentières.
Aussi, au regard de ce partenariat original associant médecine libérale et établissement public de santé dans une
démarche d’accès aux soins de qualité, et en application de la convention territoriale ratifiée le 7 novembre 2001
relative à la mise en application du projet de territoire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à :
- réaliser les travaux nécessaires à la concrétisation du projet de maison médicale de garde dans
l’immeuble sis 7 rue d’Erquinghem pour un coût global de 70 000 € HT
- mettre à bail l’immeuble au profit de l’Association médecins de garde dans le cadre du projet de
maison médicale de garde
- mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour la validation de ce dossier par les
instances compétentes et à signer tous documents inhérents au projet
Les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets des exercices correspondants, et seront assujettis à la
validation du projet par les instances compétentes.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Ainsi fait et délibéré
comme ci-dessus,
Pour expédition conforme,
Le Maire,
Claude HUJEUX
TRANSMIS au représentant de l’Etat le :
RECU par le représentant de l’Etat le
:
PUBLIE le :
ACTE EXECUTOIRE