PRESTATION DE CAPTURE DE PIGEONS SUR LE TERRITOIRE

Direction de la Gestion du Patrimoine
de l'Hygiène et de la Santé Publique
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
LOT 1
PRESTATION DE CAPTURE DE PIGEONS SUR
LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
ARTICLE 1 - DEFINITION DE L'OPERATION
1.1 - Définition de l’opération
Afin de gérer au mieux la population de pigeons sauvages sur le territoire de la commune, la Ville
souhaite confier à un prestataire extérieur les opérations de capture et d’euthanasie de ces animaux
présent sur son territoire conformément à la législation en vigueur.
1.2 - Objet
Les clauses techniques particulières sont indiquées comme suit :
A) CAPTURE DE VOLATILES (PIGEONS)
Les conditions de capture, de délais de transport et d’euthanasie s’effectueront selon un protocole
avalisé annuellement par la Direction des Services Vétérinaires du Nord.
Les Captures s’effectueront tout au long de l’année par l’utilisation de :
CAGES-PIEGES
- 104 passages par an sur 3 sites simultanément, soit 312 interventions sur Tourcoing ;
- installation de postes d’appâts avec 2 pièges cages par site et 2 passages chaque semaine (soit le
lundi et le jeudi, soit le mardi et le vendredi) sur tous les sites pour lutter contre l’excès numérique et
récupérer les pigeons vivants (en conformité avec la législation en vigueur) ;
- les cages seront installées sur des sites choisis par la commune (principalement sur des bâtiments
communaux) ; elles pourront être déplacées s’il y a lieu pour une efficacité maximale à la demande
des services de la Ville ;
- le prestataire devra entreprendre toutes les demandes administratives à ses frais afin d’obtenir les
autorisations nécessaires pour effectuer ses missions ;
- le traitement et les captures seront effectués par du personnel spécialisé. Les agents du titulaire du
présent marché doivent être qualifiés « piégeurs agréés ». Les pièges utilisés devront répondre aux
textes et normes en vigueur et ne présenteront de danger ni pour les personnes et les animaux
domestiques, ni pour les biens mobiliers et immobiliers.
En cas de besoin, il pourra être demandé l’installation de cages sur des sites supplémentaires.
CANON LANCE FILET :
Annuellement, il pourra être demandé à la société de faire baisser immédiatement la population
d’oiseaux surnuméraires sur le territoire communal à l’aide de canons lance-filet.
Cette procédure s’effectuera comme suit :
- déplacement et mise à pied d’œuvre du personnel sur le site concerné ;
- appâtage préalable pendant quinze jours avant tirs sur le site défini par la Ville ;
- traitement mécanique avec canon lance filet sur site pour lutter contre l’excès numérique et
récupérer les pigeons vivants (en conformité avec la législation en vigueur) ;
- l’entreprise devra entreprendre toutes les démarches administratives à ses frais afin d’obtenir les
autorisations nécessaires ;
- le traitement et les captures seront effectués par du personnel spécialisé (à raison d’un minimum de
trois agents qualifiés "piégeurs agréés" au sein de l’entreprise). Les pièges utilisés devront répondre
aux textes et normes en vigueur et ne présenteront de danger ni pour les personnes et les animaux
domestiques, ni pour les biens mobiliers et immobiliers.
-le prestataire devra remettre un prix forfaitaire quelque soit le nombre d’animaux capturés
BILAN D’ACTIVITE
Un calendrier prévisionnel sera établi d’un commun accord entre les deux parties, pour les dates et
lieux d’appâtage ainsi que pour les dates de captures (filets et cages). Ce calendrier pourra être
modifié en fonction des impératifs et des besoins par l’une ou l’autre partie avec un accord préalable
dans un délai de quinze jours calendaires.
L’entreprise devra fournir à la ville à chaque passage une fiche d’intervention avec date et lieu
d’appâtage, avec date et lieu de capture au filet, qui devra être visée par le responsable du Service
Communal d’Hygiène et de Santé de la Ville ou son représentant.
L’entreprise sera tenue de fournir un état mensuel des captures par cages ou filets.
B) TRANSPORT DES PIGEONS ET AUTRES ANIMAUX
Les oiseaux capturés devront être transportés dans des cages de contention, dans les meilleurs délais
et dans les meilleures conditions, jusqu’au lieu d’euthanasie ou de destination définie, conformément
aux dispositions des articles L 214-12, L 215-13 et R 214-49 à 62, R 215-6 du Code Rural, (formation
obligatoire du personnel au convoyage d’animaux, agrément des véhicules de transport par la
Direction Départementale des Services Vétérinaires).
Autres textes applicables s’imposant au titulaire du présent marché :
Loi 99-5 du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux,
article 19.
Décret ministériel 99-961 du 24 novembre 1999, modifiant le décret 95-1285 du 13 décembre 1995,
relatif à la protection des animaux en cours de transport.
Arrêté ministériel du 24 novembre 1999 modifiant l’arrêté du 5 novembre 1996, relatif au même objet.
Le délai de transport est :
- Pour les pigeons : le délai minimum nécessaire entre la capture et l’euthanasie.
- Pour les autres animaux : le délai minimum nécessaire entre la capture et la remise dans un
établissement pouvant accueillir le type d’animaux capturé dans le
respect des normes en vigueur.
Les matériels et véhicules spécialement aménagés, aux frais du titulaire, au transport des espèces
traitées devront avoir été déclarés et avoir obtenu l’agrément de conformité par les services
ministériels compétents.
C) DEVENIR DES PIGEONS
Les pigeons seront euthanasiés selon un protocole avalisé annuellement par le Ministère de
l’Agriculture ou par la Direction Départementale des Services Vétérinaires. Pour ce faire, le titulaire
s’inspirera d’une part du décret 97-903 du 01 octobre 1997 relatif à la protection des animaux au
moment de leur abattage ou de leur mise à mort, d’autre part de l’arrêté ministériel du 12 décembre
1997, relatif aux procédés d’étourdissement et mise à mort des animaux et conditions de protection
animale dans les abattoirs, pris pour l’application du décret 97-903 susvisé.
Le titulaire du marché devra pouvoir apporter à tout moment la preuve qu’il est en possession du
matériel d’euthanasie réglementaire.
Les véhicules et cages de contention devront être nettoyés, lavés et désinfectés après chaque usage ;
les véhicules et récipients utilisés ou utilisables seront conservés en bon état de propreté.
D) DESTINATION DES ANIMAUX MORTS
Les cadavres d’animaux seront acheminés par le titulaire du présent marché vers l’équarisseur
titulaire du marché public d’Etat et désigné par Monsieur le Préfet du Nord. Il pourra être admis que le
titulaire du marché puisse entreposer les animaux morts de moins de 40 kg ou lots d’animaux morts
dans une enceinte (de moins de 300kg de contenance), réfrigérée en froid négatif, dans l’attente de
l’enlèvement par l’équarisseur titulaire du marché public d’Etat et désigné par Monsieur le Préfet. Cet
entreposage est à la charge du titulaire du présent marché quelle qu'en soit la durée.
Durant l’exécution du présent marché, le titulaire devra assurer la capture des pigeons conformément
à l’ensemble des législations en vigueur et devra apporter les justificatifs suivants :
- l’agrément de transport d’animaux vivants ;
- la restitution de pigeons bagués aux différents propriétaires ;
- le bordereau de suivi lié à l’élimination des cadavres. Ce bordereau sera établi après chaque
passage pour relever les cages de captures et qui précisera pour chaque point de capture le nombre
de pigeons capturés;
- l’agrément de piégeur pour chaque agent intervenant sur la base du présent marché, quand celui-ci
est renouvelé annuellement.
Dans l’offre de prix, sont compris l’ensemble des éléments nécessaires à l’accomplissement de la
prestation à savoir : autorisations, matériel de capture, capture, transport, euthanasie, conservation
des cadavres, équarissage, nettoyage des véhicules et désinfection, achats et entretien des différents
matériels et produits, etc…
Mensuellement, la société devra transmettre un bordereau de suivi de l’équarissage des animaux
euthanasiés.
ARTICLE 2 - OBJECTIF DU DOCUMENT
Le C.C.P. constitue une des pièces du marché. Le simple fait de répondre à la consultation implique
l’acceptation, sans restriction, de toutes les clauses prévues au présent C.C.P.
Les candidats se doivent de signaler, par écrit, au pouvoir adjudicateur, toute erreur, omission,
imprécision ou contradiction décelées dans l’un des documents ou entre des documents constituant le
dossier de consultation. Si tel n’est pas le cas, le présent C.C.P. est considéré comme accepté dans
son intégralité.
En cas de litige lié à une différence d’interprétation du C.C.P., l’interprétation du pouvoir adjudicateur
fera foi.
ARTICLE 3 – DESCRIPTIF DU MARCHE
Le présent marché est passé sous la forme d’un marché à procédure adaptée MAPA (article 28 du
Code des Marchés Publics).
Le présent marché est passé à prix mixte.
Pour la part unitaire du prix du présent marché, le marché est un marché à bons de commande au
sens de l’article 77 du code des marchés publics passé selon les montants suivants :
Pas de montant minimum.
Montant maximum : 5 000 €HT
Le marché est passé pour une période courant de la date de notification (date prévisionnelle :
1er janvier 2014) au 31 décembre 2014. Il sera, ensuite, reconductible deux fois à l’initiative du
pouvoir adjudicateur, conformément à l’article 16 du code des marchés publics.
ARTICLE 4 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le marché est composé des documents contractuels suivants :
-
Acte d’engagement ;
Cahier des clauses particulières ;
Le Cahier des Clauses Administratives Générales des marchés publics de Fournitures
Courantes et de Services (CCAG-FCS) issu de l’arrêté du 19 janvier 2009 ;
Les pièces techniques et financières de l’offre du titulaire
En cas de contradictions ou de différences entre les pièces constitutives du marché, ces pièces
prévalent dans l’ordre où elles sont énumérées ci-dessus.
ARTICLE 5 - QUALIFICATIONS
Les entreprises devront être en possession des qualifications officielles, agréments et certificats
nécessaires à l’exécution des prestations demandées dans ce C.C.P.
Le personnel employé par le titulaire devra être qualifié, formé et habilité aux termes de la norme de
référence et selon les exigences propres à chaque spécialité nécessaire à l’exécution de la prestation.
De manière obligatoire, le titulaire du marché devra détenir les autorisations et agréments
exigés par la législation en vigueur et notamment par l'article L 214-6 du Code Rural et des
Affaires Maritimes (déclaration en Préfecture, conformité des installations, au moins une
personne devra posséder un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives
aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de
compagnie).
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE
Le titulaire du marché demeurera seul responsable des dégâts qui pourraient être occasionnés aux
ouvrages existants appartenant ou non à la Ville de Tourcoing et des conséquences financières qui
pourraient en découler.
ARTICLE 7 - ACCIDENTS ET ASSURANCES
Le prestataire devra en prévision des accidents qui pourraient survenir durant l’exécution des
prestations, être assuré contre tous risques et périls, en conformité avec la loi.
A cet effet, il sera tenu d’en apporter la preuve tangible au représentant légal du pouvoir adjudicateur.
Est également à la charge du prestataire l’assurance garantissant sa responsabilité civile à l’égard de
tiers.
ARTICLE 8 – EMISSION DU BON DE COMMANDE
Les prestations à prix unitaire pouvant être commandées ponctuellement se feront par téléphone,
confirmées par un bon de commande. Le délai d’exécution de ces prestations sera fixé par téléphone
et sera repris dans le bon de commande. Ce délai court dès que la demande a été faite par téléphone.
A défaut, la pénalité mentionnée à l’article 10 du présent cahier des clauses particulières sera
appliquée.
ARTICLE 9 - REVISION DES PRIX
La révision des prix sera effectuée suivant la formule ci-dessous, l'indice retenu étant celui du
mois de janvier de l'année en cours :
P = Po x [0,15 + 0,65 x (Sal / Salo) + 0,20 x (FSD2 / FSD2o) ]
Dans laquelle :
- Po est le prix indiqué à l’acte d’engagement et réputé établi sur la base des conditions économiques
du mois zéro (Mo)
- Sal est l’indice Salaire de la rubrique "ensemble des services" publié au Bulletin mensuel de l’INSEE
er
sous l’identifiant 1565155 à la date du 1 janvier de l'année de révision
(http://www.indices.insee.fr/?action=BS_RECHGUIDEE_VALIDATION&BS_IDBANK=1565155&sa=
Ok)
- Salo est l’indice Salaire de la rubrique "ensemble des services", dont la valeur est établie pour le
mois zéro (Mo)
er
- FSD1 est l’indice des prix 'frais et services divers 1" à date du 1 janvier de l'année de révision ;
- FSD1o est l’indice des prix "frais et services divers 1", dont la valeur est établie pour le mois zéro
(Mo)
ARTICLE 10 - PENALITES
10.1 Pénalité pour retard dans l’exécution d’une prestation prévue au présent marché
Les pénalités pour retard commencent à courir, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure, le lendemain du jour où le délai contractuel d’exécution des prestations est expiré (voir
article 1.2 du C.C.P.), défini par l'ordre de service ou bon de commande s'y rapportant. Les pénalités
sont encourues sur le simple fait de la constatation du retard par le pouvoir adjudicateur.
La pénalité pour retard dans l’exécution d’une prestation prévue au présent marché est de 50€ par
jour de retard.
Si des reports de délais sont accordés par le Pouvoir Adjudicateur avec une nouvelle date de
prestation, tout dépassement de ce nouveau délai sera soumis à l’application de pénalités dans les
mêmes conditions qu’évoquées ci-dessus.
10.2 Pénalité pour non exécution d’une prestation prévue au présent marché
Les pénalités sont appliquées, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, sur le
simple fait de la constatation du retard par le pouvoir adjudicateur.
La pénalité pour non exécution d’une prestation prévue au présent marché est de 50€ par prestation
non exécutée.
10.3 Pénalité pour non respect du code du travail
Des pénalités peuvent être infligées au cocontractant s’il ne s’acquitte pas des formalités mentionnées
aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du code du travail. Le montant des pénalités est, au plus, égal à 10
% du montant du contrat et ne peut excéder celui des amendes encourues en application des articles
L. 8224-1, L. 8224-2 et L. 8224-5 du code du travail.
ARTICLE 11 - PAIEMENT ET ETABLISSEMENT DES FACTURES
Les factures seront payées sur présentation de factures adressées à la :
Direction du Patrimoine, Hygiène et Santé Publique
30 avenue Millet
59200 TOURCOING
Les paiements s’effectueront suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions
prévues au Code des Marchés Publics et au C.C.A.G.
ARTICLE 12 – RESILIATION
Application des articles 29 à 36 du CCAG FCS.
ARTICLE 13 – DIFFERENDS ET LITIGES
Toutes les difficultés, litiges ou contestations qui pourraient naître à l’occasion de l’interprétation ou de
l’exécution du marché, seront de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Lille, 143 rue
Jacquemars Giélée, BP 2039, 59014 LILLE CEDEX, si les parties n’ont pu rechercher un règlement
amiable avant tout recours contentieux.
ARTICLE 14 – DEROGATIONS CCAG FCS
Article du présent CCP dérogeant au CCAGFCS
4
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Article du CCAG- FCS auxquels il est dérogé
4
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