2006-EIO-Canalsat TPS

Transcription

Préliminaires
Le marché français de la TV
satellite à accès payant
Bertrand Quélin
[email protected]
1
© Bertrand Quélin - Groupe HEC
2
Canevas proposé
La démarche
Analyse

Analyse de la fusion

Entreprises,
Statuts,
Régime juridique
Type

EIO
Groupe HEC - MSSM

de marché et Parts de marché
Marchés,
9 types de produits ou services,
9 dimension géographique
Marchés amonts – fournisseurs
Marchés aval
Forme et type d’intégration verticale
Concurrence
‘Analyse d’une fusion et concentration’

des parties
Professeur Bertrand Quélin

[email protected]

3
pré-fusion
Niveau de concentration
Type de concurrence
Jeux concurrentiels
9 1 période
9 Multi-périodes
4
La démarche (2)
Effets

La démarche (3)
de la concentration
Conclusions
Marché français
Position sur le marché
9 Parts de marché
Considérations relatives aux coûts
9 Diffusion, programmation
9 Coûts d’achat des contenus et droits
Création d’une position dominante ?
9 Nouvelles concurrences ?
9 Effets verticaux de la fusion
9 Effets horizontaux de la fusion

Effets
pour les autres acteurs
pour les consommateurs
Questions:
5
Structure de marché et forme de concurrence
Effets

La notion de ‘concentration d’assainissement’ peut-elle s’appliquer ?

De quelles restrictions une décision favorable pourrait-elle être assortie ?
Quelques éléments utiles
La
Quelques observations =>
Questions
Observation
d’une décroissance relative des
prix
Accroissement de la qualité des services de la
TV satellite à accès payant (TVSAP)
chronologie est utile

Monopole
9 Canal Satellite

Puis, entrée de TPS,
Enfin, projet de fusion
9 Annonce de la fusion de CanalSat et TPS mi-2006
• Analogique, puis numérique

Formuler

les bonnes questions

Résultat du progrès technique ? de la technologie numérique dans la
diffusion ?
Dans quelle mesure ces changements sont-ils liés à la concurrence ?
Analyse
des interactions stratégiques entre
les deux firmes de la TVSAP en France: CSat
et TPS
L’entrée a-t-elle été bloquée ?
La concurrence a-t-elle été
9 Frontale
9 Ou bien, a-t-elle favorisée des offres différenciées ?
A qui profitera la fusion ?
6
7
8
Pourquoi étudier ce cas
en France ?
Le
marché français a été caractérisé par un
monopole jusqu’en 1997 :

CanalSat : premier entrant
Entrée de 2 concurrents: AB Sat et TPS
Sortie de AB Sat
9 Source: cas disponible sur la home page
Structure de duopole de 1997 jusqu’à maintenant :
9 65% vs. 35% (citi-p.7/SG-p2)
Entrée de nouvelles offres technologiques
9 TNT ; TV numérique sur IP
Disponibilité

Estimations économétriques possibles

9
Practices and Competitive Behaviour in the French Satellite PayTV Market”, CEPR Discussion Paper, #4174.
9
par bouquets
Par types d’offres
Données macro-économiques

possible avec le cas britannique
(BSkyB) et le cas de la fusion en Italie entre
Telepiù et Stream Michele Cincera and Abdul G. Noury (2004), “Monopoly
Nombre d’abonnés à la TVSAP
Nombre de téléspectateurs, d’abonnés au câble,…
Efforts commerciaux et de publicité
Nombre de chaînes offertes

de données mensuelles
Prix de l’abonnement
Prix des substituts
Demande

Comparaison
De quelles données
devrions nous disposer
Prix et leur évolution : pour un ‘vrai modèle’?
Variables de demande:
9 Revenus distribués, pouvoir d’achat,…
Données macro:
9 Taux de chômage
9 Endettement à la consommation,…
Marchés, Joueurs et
Concurrence
11
10
Le marché de la TV
12
Le paysage
audiovisuel français (PAF)
6

La réception TV
canaux hertziens nationaux :
Les modes de réception de la télévision en France
- estimations CSA ; base : 23,1 millions de foyers TV à fin 2002
89 % de la consommation TV des foyers français en 2003
9 5 canaux gratuits (6 chaînes)
9 1 canal payant (Canal+)
Satellite : 18%
100
chaînes francophones conventionnées (fin
2003) pour le câble et le satellite :

11 % de la consommation TV en 2003
TV hertzienne
analogique seule
66%
Câble : 16%
Source : CSA (2004)
13
La pénétration
en France des technologies
100 %
TV
Pay TV (1)
PC
ADSL
Mobile (2)
La diffusion par satellite :
une croissance ralentie depuis 2000

96 %
En France, la diffusion par satellite est représentée par deux
acteurs :

75 %

50 %
14
Canalsat (1992 en analogique, 1996 en numérique) – Part de Marché = 65%
TPS (1996) – Part de Marché = 35%
Leur revenu se compose essentiellement des abonnements à
95% et de la publicité à 5%
46 %
25 %
33 %
Nombre d'abonnés au satellite en France
(en milliers)
30 %
6000
5000
0%
Canalsat / TPS
4000
3000
2000
(1)
Satellite, Cable, ADSL et abonnements analogiques
(2)
Population française
Source : TPS (idate – 2005)
1000
0
1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005
Canalsat
TPS
Nombre d'abonnés cumulés
Source AVICAM, CSA, Médiamétrie, 2005
15
16
Le marché du bouquet
satellite payant
Définition du marché TV
Marché Télévision payante vs. marché télévision à accès libre

Î
Î

Î
Accès
Accès
Les moyens de financement sont différents (Abonnements vs Publicité)
Chaîne économique différente
Marchés distincts mais corrélation entre les deux marchés
Les consommateurs sont différents (car les programmes sont différents)
Rapport passionnel pour le consommateur de télévision payante

Un marché de ressource rare. La valeur du bouquet se caractérise par ses contenus
et sa diversité

Trois Business Model pour la télévision payante pour trois consommateurs
Pay-per-view
Chaîne Premium
•
Caractéristiques du
consommateur
•
Grand passionné
pour des contenus
très exclusifs
Passion pour des
contenus exclusifs
(sport et cinéma)
•
Chaîne généraliste
Satellite,
Câble,
Hertzien,
TNT,
Internet,
9 France Telecom (bouquets, décodeurs)
Décision
Bouquet

•
Passion pour des
contenus exclusifs
•
libre
payant
Diversité
17
de la Commission
Claire séparation entre la pay-TV et celle à accès libre
9 94/922/EC, JOCE, L364, § 32 et 33
9 IV/M 469-MSG Media Service
18
Les concurrents
La diffusion des
premières offres de pay-TV
5 000
4 500
4 000
Nb d'abonnés (milliers)
3 500
3 000
Satellite
2 500
Canal +
Câble
2 000
1 500
1 000
500
0
1994
19
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001e
2002e
20
Croissance et
Parts du marché
CanalSatellite
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
TPS
Nombre
d'Abonnés
PdMé
0,10
0,21
0,30
0,45
0,78
1,10
1,37
1,62
100%
100%
100%
100%
70,90%
64,30%
62,30%
61,80%
TOTAL
Nombre
d'Abonnés
0,32
0,61
0,83
1,00
Parts de marché en 2005
PdMé
Nombre Total
Abonnés
29,09%
35,67%
37,73%
38,17%
0,10
0,21
0,30
0,45
1,12
1,71
2,20
2,62
PdMé : part de marché ; Nombre d’abonnés : en Millions
21
La structure de l’offre
Les

22
Les principales chaînes
des 2 bouquets
offres s’organisent autour de:
Sport
Cinéma,
Services interactifs
Des
investissements dans les contenus et les
programmes

Sports
9 Football: part du CA de C+:22% contre 10% pour BSkyB (citi-p.8)
9 Autres sports: part du CA en France: 6,3% contre 8,5% pour BSkyB (citi-p.8)
Cinéma:
9 part du CA de C+:17,3% contre 8,7% pour BSkyB (citi-p.8)
Mais
un ARPU de 50% plus faible en France
(BSkyB)

ARPU: average revenue per subscriber
Source : La Tribune (09/01/2006)
23
24
L’évolution du nombre
d’abonnés
Les règles du jeu
First
mover advantage
d’accès : cryptage
Contrats de long terme avec les programmes
Système et management des abonnements :
Technologie

coûts d’une start up
Le
contrôle de l’accès
économie de la plate-forme et du bundling
Une
Source : La Tribune (26/06/2006)
25
Le développement du
marché
27
26
Une prime au premier entrant
28
Mécanismes de la
concurrence
entre Canal Satellite et TPS
Concurrence
Concurrence : publicité et
promotions
sur les prix
Comportement d’entrée de TPS
Attaque frontale

Concurrence
sur les quantités et les contenus
Première concurrence sur les offres (1996 -1997)
9 Diversification de l’offre
9 Elargissement du bouquet

Concurrence
sur les promotions et la publicité
Concurrence sur les promotions (1997, 1998 et 1999)

29
Eléments

9
9
activité dominée par les coûts fixes
clientèle captive
• pas d'usage alternatif du décodeur, par exemple
• coûts quasi-fixes d'installation
Les
coûts de conquête des nouveaux abonnés sont
très élevés
31
" (…) first-movers with large market shares do not necessarily earn high
profits; early competition for share can dissipate profits »
TV Satellite : trois grands types de "prime mover advantages" :
• le leadership technologique
• la préemption des actifs
• les coûts de changement auxquels sont exposés les acheteurs
de la concurrence :
Dans un marché où l'ordre d'entrée peut importer, il est essentiel de drainer vers soi
un pourcentage de nouveaux abonnés plus élevé que la concurrence
Dans un marché, où le taux de transfert de clients d'un concurrent vers un autre est
faible (ou se fait à un coût onéreux pour le client), il peut être intéressant de
dépenser en coût d'acquisition des nouveaux abonnés
en effet, il y a une espérance de générer un flux de revenus futurs moyennant un
abonné en situation de 'lock-in'
9 lock-in : coût de transfert élevé pour le client dans un univers où la technologie
est propriétaire :
Ordre d’entrée et guerre
des prix
structurels :
Dynamique

Dynamique concurrentielle
et structure du marché
30
9
le marché de la TV numérique par satellite en France :
9
Pour CanalSatellite :
9
Pour TPS :
• la guerre des prix a été dévastatrice pour leurs résultats financiers
• sa forte part de marché lui est bénéfique en raison des "coûts de transfert" subis
par les abonnés existants
• la littérature indique que le suiveur n'a généralement pas intérêt à affronter le
leader de façon " frontale " (M. Lieberman et D. Montgomery, 1988)
• Un tel constat plaide donc en faveur d'une politique de différenciation de la part de
TPS
• Cependant, étant donnée la relative sensibilité des consommateurs au prix, il
apparaît douteux que TPS puisse s'imposer sur ce marché sans affronter
CanalSatellite sur le domaine de la tarification
32
Un jeu stylisé
Ce

Un Dilemme du prisonnier : une instabilité certaine
n’est pas un jeu à somme nulle :
si la guerre des prix conduit à une dégradation des marges, elle permet également
un formidable développement du marché
elle draine toute une partie de la population qui n'aurait pas eu les moyens de
s'abonner à un bouquet satellite si les prix étaient restés élevés
9 On observe un phénomène tout à fait similaire sur le marché de la téléphonie
mobile en France
Les

Le risque du dilemme du
prisonnier
TPS
P– ε
P
5
P
5
P– ε
10
CSat
choix possibles dans le duopole :
10
0
0
3
3
guerre des prix ou entente implicite
• car les sociétés sont surveillées par une instance de réglementation
Quelques
9
9
règles usuelles :
Il faut éviter ce genre de situation car la baisse de prix entraîne la baisse des prix
jeu à une période ; couples de gain
La première valeur du couple est le 'gain' du joueur en ligne (par convention)
33
La matrice des gains du jeu :
Guerre des prix ou pas ?
Discussion du jeu
Une
'guerre des prix' dégrade la rentabilité des
deux acteurs
9
Guerre des prix
Si un seul joueur s'engage dans une stratégie d'"entente implicite", il ne baisse
pas son prix, il ne s'engage pas dans des actions de promotion
• Sa progression commerciale stoppe
• sa profitabilité risque de se dégrader fortement face à l'agressivité de son
concurrent qui accroît vivement sa part de marché, et donc atteint son point mort
plus rapidement
TPS
CanalSatellite
34
Entente tacite
Guerre des prix
-1, -1
+2, -5
Une
Entente tacite
-5, +2
+1, +1
9
'entente tacite' bilatérale serait bénéfique
les deux sociétés s'entendraient pour ne pas baisser leurs prix respectifs, et
donc pour ne pas dégrader leur profitabilité
• Toutefois, cas classique du dilemme du prisonnier, cette situation n'est pas stable
Chacun a finalement intérêt a adopter un comportement de 'guerre des prix' si
l'autre s'engage dans une 'entente tacite', le gain attendu est supérieur car le
nouveau client est sensible au prix
Finalement, la stabilité est obtenue par un engagement réciproque et symétrique
dans la 'guerre des prix’ ; les otages mutuels font défaut
9
La baisse de prix est trop destructrice, la concurrence frontale va porter sur les coûts
d’acquisition des nouveaux abonnés: efforts de publicité et de promotion
35

36
Structure des coûts
Effets de l’entrée
Ventilation des Coûts
100%
90%
15,5%
14,8%
20,2%
Pas
17,7%
80%

17,7%
18,3%
70%
36,2%
36,7%
60%

50%
37,2%
34,4%
40%
18,5%

8,8%
8,6%
20%
13,7%
14,9%
20,5%
SAC: Sales & administrative costs
9 Part de 16% en France contre 7,2% pour BSkyB (citi-p.8)
Marketing
9 Environ 5% pour les deux marchés
Représentation
20,9%
30%
10%
de baisse constatée du prix de l’abonnement
Publicité
19,5%
13,4%
stylisée
Pour l’un des deux concurrents,
9 effet positif sur SA demande
9 Effet négatif (prédateur) sur la demande de son concurrent
12,4%
0%
CSAT '05
TPS '05
CSAT '06
TPS '06
Source: SG - 2005
Broadcasting
Sales & Adm.
Advertising-Mktg
SG&A
Dep & Amort.
37
38
L’intégration verticale
et l’économie de plateforme
L’organisation de l’industrie
Sources: Cas pédagogique; CNC Mai 2001 ; Dafsa - Liens financiers ; Cincera and Noury (2004).
39
40
L’organisation de
l’industrie (2)
3

Distribution
Elément

Modèle
Modèle
de concurrence à la Cournot-Nash
à la Stackelberg avec CanalSatellite
comme leader
Modèle à la Stackelberg avec TPS comme
leader
Collusion
stades de l’intégration verticale
Production de programmes
9 Acquisition de droits (sports)
9 Production cinématographique
9 Autres premium
Programmes au détail

central
Sur les prix
Sur les efforts publicitaires
Le
modèle à la Stackelberg avec CanalSatellite
comme leader apparait le plus vraisemblable
Système de cryptage
Set-up boxes (décodeurs)
Comportements Stratégiques
41
46
Le cadre de la
jurisprudence européenne
La réglementation des fusions
Monopolization

Unlawful monopolization is an offence under competition law and consists of the
following two elements namely:
9 (a) possession of market power in the relevant market; and,
9 (b) the willful acquisition or maintenance of that power, as distinguished
from growth or development as a consequence of a superior product,
business acumen, or historic accident.
Market
power

Market power has been defined as the power to control prices or exclude
competition,
9 market share is the most important factor in measuring market power, with

For the second element, courts have required a showing of anticompetitive or
predatory conduct -- efforts to exclude rivals on some basis other than efficiency.
9 Examples of such conduct include
• shares exceeding 70 percent usually considered sufficient for a finding of market
power, and shares of less than 40 percent generally insufficient.
• i) below cost-pricing;
• ii) filing of baseless litigation against competitors, or
• iii) denial of access to an essential facility.
47
48
UK – en 1990
Concurrence : lourdes pertes
Comparaison avec les cas
britannique et italien
BskyB
– G.B.
Telepiù/Stream
Autres
Principales

cas:

M.553 – RTL/Veronica/Endemol – 1996 – Pays-Bas - Interdiction
M.993 – Bertelsmann/Kirch/Premiere – 1998 – Allemagne - Interdiction
M.1027 – Deutsche Telekom/BetaResearch – 1998 – Allemagne - Interdiction

raisons de la fusion :
Coût des enchères pour l’exclusivité sur les droits des programmes
Faiblesse des abonnements
Crainte des consommateurs face à la redondance

- Italie
BSB et Sky TV perdaient $8m par semaine au moment de
leur fusion (Nov. 1991)

En Scandinavie, TV 1000 et Filmnet n’étaient toujours pas bénéficiaires, sur un plan
opérationnel, après 10 ans d’activité
Les
abonnements apparaitraient moins chers en
France
Source : DG Concurrence
49
50
Telepiù/Stream –
Acteurs et effets
Etude
Sociétés

Acquisition par Newscorp. de Telepiù
Achat à Vivendi
Fusion avec Stream,
9 Plateforme de TV-payante de Newscorp.
9 Transmission par satellite de programmes de pay-TV

Horizontaux : proche d’un monopole sur le marché italien de la pay-TV
Verticaux : gestion de la plateforme technique
Foreclusion du contenu ‘premium’
:
La Commission a examiné et tenu compte des difficultés financières des deux
sociétés, des caractéristiques du marché italien, et de la possible faillite de Stream
Opinion de la Commission :
9 Réguler un monopole est mieux qu’avoir un monopole non régulé
Engagements
Effets

Telepiù/Stream - Etude &
Engagements

51
:
Garantir l’accès des concurrents à la plateforme de Newscorp
Accès aux contenus premium content (sports, films)
Démantèlement de la plateforme TNT de Newscorp
Engagement de ne pas y entrer dans le futur
52
Le montage retenu
Etapes
Annonce
par les deux actionnaires principaux
du CSA
Avis du Conseil de la Concurrence
Autorisation du gouvernement
Publication par C+ des 59 engagements
Attente de l’autorisation de la Commission
Européenne
Avis
53
Le montage du nouvel
ensemble

Les effets
attendus pour la plateforme
Concurrence
6 janvier 2006
ACCORD DE RAPPROCHEMENT INDUSTRIEL* entre TF1, M6 et VIVENDI UNIVERSAL
VIVENDI UNIVERSAL prendrait le contrôle exclusif des plateformes TPS et CANALSAT en
contrepartie d’une entrée de TF1 et M6 au capital du nouvel ensemble

17 février 2006

PROJET D'ACCORD* entre LAGARDERE, VIVENDI UNIVERSAL et GROUPE C+
LAGARDERE rejoindrait GROUPE C+, TF1 et M6 dans le nouvel ensemble « C+ France », regroupant
les activités de GROUPE C+ et de TPS dans la télévision payante en France
9
*Ces accords, seront soumis conjointement à l’approbation des autorités françaises de la concurrence ainsi que,
pour avis, au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel.
9
En cas de réalisation de ces opérations, l’actionnariat du nouvel ensemble C+ France se
composerait ainsi :
65 %
20 %
GROUPE C+
LAGARDERE
TF1
9,9 %
M6
5,1 %

et concentration
Horizontal : quasi-monopole
Vertical :
9 Amont : position de quasi-monopsone
9 Aval : raising rivals’ costs ; coûts d’opportunité pour ses propres clients
Concurrence
et coûts
Réduction des investissements dans les contenus (citi-p.9 / SG-p.4)
Réduction des coûts de promotion et frais publicitaires
Rentabilité

Restauration de la marge nette
9 Potentiel de passer à +17% (citi-p.8) [contre 20% pour BSkyB (citi-p.9)]
Marché

Taille: accroissement de la pénétration (citi-p.9)
Synergies accrues entre les offres de base et l’offre premium
Demande
C+ France (incluant les 48,5 % détenus dans C+ S.A)

Source : Vivendi Universal – Assemblée Générale des actionnaires (18 avril 2006)
54
55
Réduction du taux de changement (churn rate) (citi-p.9)
56
Les effets
probables pour les autres acteurs
Sports

Avicca
Baisse des recettes pour le football
Quasi-exclusivité probable sur le droits du monopsone
9 Cas : Telefonica and Sogecable (Esp.)
Chaînes
Les réactions

thématiques
(2006)
« Si la fusion CanalSat/TPS est menée à son terme, il n’y aura qu’un distributeur, et
aucune réelle négociation ne sera possible. Les seules chaînes payantes seront donc
peu ou prou dans l’orbite du groupe Canal+ »
9 consultation publique du CSA relative aux télévisions locales numériques en
Ile-de-France – 2006 – p.6
Pour les plus performantes (taux de pénétration / notoriété)
9 Revenus à la hausse ; rentabilité améliorée
Pour les moins performantes
9 Disparition probable : effet du monopsone sur la plateforme satellite
57
CSat/TPS : les politiques
publiques possibles
Les engagements
de VU et C+
Evaluation
Cinéma:

US: Pas d’exclusivité de droits sur PPV ou VoD, ni d’achats couplés
France: pas de discrimination entre les producteurs

Sports

Limiter les contrat à trois ans
Engagement
58

de
1
distribution sur toutes les plateformes (satellite, câble, ADSL, TNT)
De mise à disposition des chaînes TPS existantes (sauf TNT et cablo-opérateurs)
Continuité des contrats signés (cablo-opérateurs)
Reprise des chaînes indépendantes
Ne pas jumeler ou coupler les ventes d’espaces publicitaires

2

Rentabilité
9 Point mort et seuil de rentabilité
Rémunération des apporteurs de capitaux
Rente économique (de monopole)
Sensibilité de la demande au prix (élasticité)
- Refus et interdiction
Cf. historique des décisions de la Commission Européenne
- Logique de ‘service public’
prix de l’abonnement divisé par x
Engagements

Sur une séparation comptable
sur une durée de 6 ans
59
60
publiques possibles (2)
publiques possibles (2)
Restrictions

3
- Logique d’une ‘concession publique’ mise en
œuvre par des capitaux privés

Mise en place d’une réglementation tarifaire
9 Contrôle des droits et encadrement de leur exclusivité (vertical ; ex. sports,
ciné)
9 Interdiction de revente de droits ?
Principe
• Revente à prix coûtant ?

Obligation de partage de droits ?
9 Obligation d’une décomposition des droits ?
Interdiction de contrats verticaux exclusifs
Politique de contrôle de la rentabilité
Restriction sur l’activité et son développement (horizontal; diversification)
9

Éviter la discrimination prix de second degré : contrôler la logique de bouquet
9 Ventes par assortiments (bundling)
9 Ventes liées
Règlementer les reventes sur la programmation premium
Mise en œuvre: qui ?
9 CSA

d’égalité / Equal access
Identifier certains des éléments de la plateforme technique comme étant des
‘ressources essentielles’
9 Spectre hertzien
9 Antennes
9 Décodeurs et cryptage
Réglementer
9 Les conditions d’achat des droits du cinéma, des sports ?
Mise en œuvre: qui ?
Encourager

61
Sources et Travaux
Documents distribués

CITIGROUP - Industry Report - EQUITY RESEARCH - EUROPE - Media – General – French Pay-TV 19 December 2005 - Extrait : pages 5 à 12
SG - Media Equity Research – EUROPE - Pay TV in France: first step - 19 December 2005 - Extrait :
pages 2 à 5
Affaire n° C-2006-2 TPS-CanalSatellite/Vivendi -Groupe Canal Plus – Les 59 engagements de la société
Canal + - 24 Août 2006
L’autorisation sous condition par le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie du
rapprochement de CanalSat et de TPS - 31/08/2006

Articles académiques

Spence and Owen (1977)
Armstrong, M. (1999) “Competition in the Pay-TV Market”, Journal of the Japanese and International
Economies, 13, 257-280.
Anderson, S.P. and S. Coate (2000) “Market Provision of Public Goods: The Case of Broadcasting”, NBER
Working Paper # 7513.
Nilssen and Sorgard (2000)
Chipty, T. (2001) “Vertical Integration, Market Foreclosure, and ConsumerWelfare in the Cable Television
Industry”, American Economic Review, 91(3), 428-53.
Harbord, D. and M. Ottaviani (2001) “Contracts and Competition in the Pay-TV Market”, Mimeo.

Cas et études

Quélin B. (2001), « La Télévision Numérique en France - La concurrence Canalsatellite - TPS », cas
pédagogique.
Nadim Taoubi (2006), Fusion Canalsat – TPS : Montage, conditions et impacts, Thèse Professionnelle MS

Autres documents officiels

DGCCRF - C2006-02 / Lettre du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 30 août 2006,
aux conseils de la société Vivendi Universal, relative à une concentration dans le secteur de la télévision
payante. Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes - N° 7
bis du 15 septembre 2006 – 108 p.
Avis du Conseil supérieur de l’Audiovisuel en date du 23 mai 2006 relatif à la demande d’avis du Conseil
de la concurrence portant sur la prise de contrôle exclusif de TPS et Canal Satellite par Vivendi Universal /
Groupe Canal + - 93 p.
63
la concurrence
TV Internet ?
62