Les principales caractéristiques du statut de VDI

Les principales caractéristiques du statut de
VDI : Vendeur à Domicile Indépendant
Votre rôle
Il sera, principalement, de distribuer auprès d’un particulier, les produits de la Sarl Aux Délices Saint
Vincent. Vous devrez conclure des contrats de vente lors de visites individuelles ou de réunions
collectives privées chez vous ou chez un particulier.
Quelles sont les obligations des deux parties ?
a) Obligations de l’entreprise
 rédaction d’un contrat
 informations périodiques, techniques ou commerciales (brochures, guides, …)
 aide à l’organisation des réunions
 rédaction de fiches techniques relatives aux produits vendus
 fournitures des bons de commande destinés aux consommateurs
 information sur les législations particulières intéressant la vente à domicile (lois protectrices du
consommateur et relatives au démarchage à domicile, à la vente à crédit, ...) et à la déontologie
professionnelle (Code de la Vente Directe)
 remise d’un kit de démarrage
 ….
b) Obligations du vendeur à domicile indépendant (VDI)
 respect strict des articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, et en particulier,
l’usage d’un bon de commande conforme
 Prospection, démonstration et vente exclusivement aux particuliers, à leur domicile ou sur leur
lieu de travail ou à l’occasion de réunions.
 La présentation, la description ou la démonstration des produits commercialisés doit être
conforme aux fiches ou guides techniques et descriptifs, tout en vous laissant libre d’établir
votre propre argumentaire commercial.
 interdiction de conclure un autre contrat avec une entreprise concurrente
 Vous allez être amené à utiliser le nom, le logo ou la marque commerciale de l’entreprise aux
fins de la distribution des produits. Afin de respecter la marque et l’image de la société, si le
VDI souhaite utiliser du matériel d’aide à la vente non fourni par l’entreprise (enseignes,
panneaux, affiches, publicités, prospectus, papier à en-tête...) comportant le nom, la marque ou
le logo de l’entreprise ou plus généralement pouvant laisser penser qu’il est produit par
l'entreprise, il devra obtenir l’autorisation écrite préalable de l’entreprise concernée.
 Maintenir en parfait état le matériel de démonstration
 ….
Quelles sont les obligations avec l’Administration ?
   Sur le plan social   
En ce qui concerne les vendeurs occasionnels, la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 a créé un statut social
particulier : les Vendeurs à Domicile Indépendants, non inscrits au registre du commerce ou au registre
spécial des agents commerciaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.
Les VDI relèvent donc d’un régime mixte : ils sont assimilés salariés au titre de la sécurité sociale et
travailleurs indépendants à l’égard des règles de droit du travail.
L’immatriculation à la Sécurité Sociale :
Lorsque le VDI débute son activité, il doit obligatoirement communiquer à l’entreprise son numéro de
Sécurité Sociale ou, s’il n’a jamais été immatriculé, en faire personnellement la demande auprès de la
Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dans les plus brefs délais.
   Sur le plan fiscal   
D’un point de vue juridique et fiscal, le VDI est un indépendant. Il n’a pas de secteur géographique ou de
clientèle spécifique à prospecter (sous la réserve de la condition statutaire de vendre à des
particuliers), pas de quotas de vente à réaliser. Il reste entièrement libre de consacrer le temps qu'il
souhaite à l'activité de vente et peut travailler en même temps pour plusieurs entreprises de Vente Directe
(sous la réserve de ne pas travailler pour des entreprises directement concurrentes).
Les VDI bénéficient dans la très grande majorité des cas du régime de la micro-entreprise.
Il n'a pas de lien de subordination avec l’entreprise et ni le Code du travail ni les Conventions Collectives
ne lui sont applicables.
 La déclaration d’existence :
Pour être correctement identifié par les services fiscaux, le VDI doit obligatoirement effectuer une
déclaration d’existence (formulaire "POi") dans les 15 jours du début de son activité auprès du Centre
des Impôts dont il relève. Cette déclaration n'implique pas l'inscription à un registre professionnel mais
permet simplement une identification statistique et fiscale par l'attribution d'un code APE et d'un numéro
SIRET. En cas de besoin, l'entreprise de Vente Directe fournira les indications utiles pour remplir
correctement ce formulaire.
 La TVA :
Pour rester dans le régime de la micro-entreprise et bénéficier d’une franchise de TVA, le VDI doit
veiller à ne pas dépasser le seuil suivant :
le montant brut annuel des commissions doit être inférieur à 27 000 €
Pour pouvoir bénéficier de cette franchise, le VDI doit effectuer une déclaration d’existence (voir cidessus) auprès du Centre des Impôts dont il relève dès le début de son activité.
 La déclaration des revenus :
Dès la fin de la première année d’activité, lors de la déclaration, le VDI doit se procurer un formulaire de
déclaration 2042 C auprès de son Centre des Impôts.
Le montant brut des commissions des VDI mandataires doit être déclaré dans la rubrique
consacrée aux Bénéfices Non Commerciaux non professionnels (BNC).
Le bénéfice net est calculé par l’administration par application d’un abattement forfaitaire représentatif de
frais de 35% sur le montant brut des commissions.
 La Taxe Professionnelle :
L’article 1447 du Code général des impôts prévoit que la Taxe Professionnelle est due chaque année par
les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Ainsi, un VDI, qu’il
soit mandataire, courtier ou acheteur-revendeur, qui réalise au cours de l’année plusieurs opérations de
vente se trouve inclus dans le champ d’application de la Taxe Professionnelle.
Cependant, à compter du 1er janvier 2007 et en application du 3° de l’article 1457 du même Code,
les VDI dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la
Sécurité Sociale (pour la même période de référence) sont exonérés de Taxe Professionnelle.
 Le calcul et le versement des cotisations de Sécurité Sociale :
C’est l’entreprise qui va calculer et verser directement à l’Urssaf le montant global des cotisations sur la
base du revenu brut du VDI (commission) en faisant application de l’arrêté du 31 mai 2001.
Ces cotisations sont calculées trimestriellement, sur une base forfaitaire ou réelle selon les cas et avec
abattement de 10% pour frais professionnels.
Un bulletin de précompte doit être établi et communiqué au vendeur faisant apparaître les données
d’identification et de référencement (dont l’estimation théorique du temps de travail), les gains perçus
durant le trimestre écoulé et le montant des cotisations sociales dues et payées.
 Ouverture des droits à la Sécurité Sociale :
les conditions d’ouverture des droits maladie, maternité, invalidité, décès sont appréciées conformément
aux dispositions réglementaires en vigueur (articles R. 313-1 à R. 313-17 du code de la Sécurité Sociale),
identiques à l’ensemble des salariés.
Les vendeurs doivent prêter attention à exercer un minimum d’activité et par conséquent verser (par
l’intermédiaire de l’entreprise) un minimum de cotisations pour voir prétendre au bénéfice des prestations
sociales.
Que faire quand l'activité prend de l'importance ?
A partir du moment où le VDI :
- a exercé l’activité de vente à domicile durant trois années civiles complètes et consécutives du 1er
janvier au 31 décembre, même de façon intermittente,
- et, en a tiré, pour chacune de ces trois années un revenu brut supérieur à 50 % du plafond annuel de
la sécurité sociale, frais professionnels forfaitaires exclus,
l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre Spécial des Agents Commerciaux
est alors obligatoire à compter du 1er janvier qui suit.
La protection sociale du VDI comparée aux salariés
Le VDI étant proche de l'agent commercial et non du salarié, il ne bénéficie pas des indemnités en cas de
chômage. De même en cas de faillite de l'entreprise, il ne bénéficie pas de la garantie sur salaires et des
éventuelles indemnités de licenciement.
Une particularité pour les chômeurs
Depuis le 1er juillet 1995, un chômeur peut reprendre une activité réduite en tant que vendeur à domicile
salarié ou vendeur à domicile indépendant tout en conservant une partie de ses allocations de chômage.
Pour bénéficier de cette mesure, il n’a pas à demander de dérogation auprès de la Commission Paritaire
des Assedic.
Condition : le revenu procuré par l’activité ne doit pas dépasser 70 % du salaire perçu avant la période de
chômage.
La rémunération des vendeurs est appréciée par l’Assedic trimestriellement puis divisée par trois pour la
vérification du seuil de rémunération ainsi que pour le calcul du nombre de jours indemnisables.