Compte-rendu du 4 octobre - Site officiel de La Ferté-Saint-Cyr

Le 4 octobre 2013
L’an deux mil treize, le quatre octobre, le Conseil Municipal de la commune de LA FERTÉ-SAINT-CYR, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur PRINCE Jean-Paul, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 septembre 2013
PRÉSENTS : Mr Michel BOUGRIER, Mme Patricia BRIQUET, Mr Guy CHAROY, Mr Pascal DAVIAU, Mme Monique
DEROUINEAU, Mr Lucien DESNOYERS, Mr Gilbert MALARD, Sophie MALARD-DELAFONTAINE, Mr Guy MOINEVILLE, Mme
Anne-Marie THOMAS, Mr Claude TISSIER, Mme Sylvie TOULLERON, Mme Marie-Magdelaine VALOIS, Mr Jean-Paul
VOISIN.
ABSENTS :
PROCURATION :
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 15
Votants : 15
---------------------------------------------------OBJET : Bibliothèque - Liaison VPN (2013D106)
Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée délibérante que le prestataire SEGILOG, lors de la
présentation du logiciel, avait préconisé la mise en place du logiciel sur le serveur de la mairie avec une
liaison VPN pour la connexion à distance sur le portable lorsque la bibliothèque sera ouverte. Un devis a été
sollicité à l'entreprise APSI pour installer cette ligne VPN. Le montant de la prestation s'élève à 1 273.00 €
HT, soit 1 522.51 € TTC.
Monsieur le Maire informe également les membres de l'assemblée délibérante qu'il s'est rapproché du
prestataire pour savoir si l'installation peut se faire directement sur le portable. Il demande à ce que l'on se
prononce sur l'installation du logiciel.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de ne pas installer de ligne VPN,
REFUSE le devis de APSI.
---------------------------------------------------OBJET : Achat d'un véhicule utilitaire (2013D107)
Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée délibérante que l'utilitaire EXPRESS des agents
techniques n'est pas passé au contrôle technique, de part sa vétusté (pare-brise fendu, ....). Pour rappel, il a
été prévu une enveloppe budgétaire de 10 000 € TTC au budget primitif 2013. 3 propositions ont été reçues
pour remplacer le véhicule :
Garage St Cyr - Mr ROLO
Kangoo Confort NEUF 1.6 - 9 CV (porte latérale) - essence
Kangoo Générique 1.6 -9 CV - essence
reprise de l'express
10 546.50 € HT
9 676.50 € HT
1 500.00 €
12 528.06 € TTC
11 487.54 € TTC
Warsemann Bracieux
Kangoo Confort Diesel OCCASION tout équipé
35 000 km - frais de mise en circulation compris
Reprise de l'express
7 516.72 € HT
100.00 €
9 494.50 € TTC
Renault Romorantin
Kangoo Diesel OCCASION
70 000 km - frais de mise en circulation compris
7 516.72 € HT
9 281.50 € TTC
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de remplacer l'utilitaire du service technique par le KANGOO Confort Diesel proposé par
WARSEMANN Bracieux pour un montant de 9 494.50 € TTC,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bon de commande,
AUTORISE Monsieur le Maire pour toutes les démarches concernant le changement de carte grise.
---------------------------------------------------OBJET : Achat d'un écran de projection pour la salle des fêtes (2013D108)
Monsieur le maire propose d'installer un écran de projection manuel à la salle des fêtes pour les diverses
réunions (vœu, conseil communautaire, etc...). Un devis a été demandé auprès de la Camif pour un
montant de 199.00 € HT, soit 238.00 € TTC
Format carré 240x240
blanc mat
garantie 3 ans
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d'installer un écran de projection pour la salle des fêtes,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis pour un montant de 199.00 € HT du prestataire CAMIF.
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OBJET : Droit de place - Tarif
Monsieur le maire informe les membres de l'assemblée délibérante qu'il y a de plus en plus de demande de
commerces non sédentaires (pizzeria, vente de plat à emporter, cirque, camion outillage...). La commune
ne peut pas refuser l'installation d'un commerçant non sédentaire.
Afin de réglementer les demandes et vis à vis des commerçants de la commune, il propose de mettre en
place un droit de place ainsi qu'un règlement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
FIXE les tarifs droit de place pour les activités non sédentaires à compter du 10 octobre 2013 :
camion pizzas, camion restauration rapide
camion magasin (outillage)
camion magasin (matelas, vêtements, ...)
cirque
10.00 €
50.00 €
30.00 €
20.00 €
---------------------------------------------------OBJET : Commerce - renouvellement de bail 4 Le Bourg (2013D110)
Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée délibérante que le bail de l'épicerie situé 4 Le
Bourg arrive à échéance au 06/03/2014. La procédure de renouvellement est strictement encadrée.
Plusieurs sortes de renouvellement existe :
la tacite prolongation : il est prolongé de manière tacite, sans être véritablement renouvelé, et
poursuit ses effets. Dans ce cas, le locataire n'a plus de bail commercial, ce qui peut l'empêcher de
vendre son fonds de commerce. Il appartiendra alors au successeur de négocier avec le propriétaire
le renouvellement du bail, avec les risques juridiques que cela représente pour lui.
le renouvellement (à la demande du locataire) : Quand le contrat arrive à son terme, le propriétaire
du fonds de commerce exploité dans les locaux bénéficie du droit de renouvellement, s'il y a exercé
son activité depuis plus de 3 ans. Le locataire doit, dans les 6 mois qui précèdent l'expiration du
bail, en demander le renouvellement au bailleur par acte d'huissier.
le renouvellement avec modification du loyer (à la demande du bailleur) : Si le bailleur souhaite
modifier le montant du loyer, il doit engager une procédure de renouvellement en transmettant
d'abord un congé au locataire 6 mois avant la fin du bail. Il fixe le montant du loyer du bail
renouvelé. L'augmentation du loyer au moment du renouvellement est soumise aux mêmes règles
de plafonnement que la révision effectuée en cours de bail.
Calcul du nouveau loyer
Formule de révision
Loyer de base mensuel 2005 x
indice connu à la demande de renouvellement
indice de la construction à la conclusion du bail
(2ème trimestre 2005)
285.45 x 1646 (indice 1er trimestre 2013)
= 368.22 € HT
1276 (indice 2ème trimestre 2005)
Soit un loyer trimestriel de 368.22 x 3 = 1 104.66 € HT
Loyer actuel révisé au 01/04/2011 = 1 069.09 € HT
Soit une augmentation de 3.3 %
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder toutes les démarches pour le renouvellement du bail situé 4 Le
Bourg LA FERTE SAINT CYR,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail commercial.
OBJET : Cantine - Contrat de maintenance des installations
de cuisine et de réfrigération (2013D111)
Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée délibérante qu'il existe un contrat d'assistance avec
la société AXIMA Réfrigération pour un montant de 201.10 € TTC. Ce contrat prévoit des interventions 7
jours/7, et prévoit un tarif d'intervention identique en semaine que le week-end. Des interventions ne sont
pas nécessaires le week-end à la cantine, le prestataire propose un contrat de maintenance annuel pour un
montant de 381.75 € HT, soit 456.57 € TTC avec une visite préventive annuelle (ci-joint copie des
description des tâches) en remplacement de l'ancien contrat. Monsieur le Maire propose de remplacer le
contrat d'assistance par un contrat de maintenance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de résilier le contrat d'assistance,
ACCEPTE le contrat de maintenance pour un montant de 381.75 € HT à compter du 1er janvier 2014,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires pour sa mise en œuvre.
---------------------------------------------------OBJET : Déclaration d'intention d'aliéner "24 Malmusse" (2013D112)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la vente de biens cadastrés section AK 469 et AK 470, 4
Malmusse. Il demande à l'assemblée délibérante de se prononcer sur le droit de préemption sur le bien cidessous référencé :
Parcelles n°
AK 469
AK 470
Contenances
984 m2
933 m2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption pour les biens cadastrés AK 469 et AK 470.
---------------------------------------------------OBJET : Déclaration d'intention d'aliéner "3 Place de l'Eglise" (2013D113)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la vente de biens cadastrés section AL 314 et AL 311, 3
Place de l'Eglise. Il demande à l'assemblée délibérante de se prononcer sur le droit de préemption sur le bien
ci-dessous référencé :
Parcelles n°
AL 311
AL 314
Contenances
72 m2
288 m2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption pour les biens cadastrés AL 311 et AL 314.
---------------------------------------------------OBJET : Transmission des données de l'état civil et des
avis électoraux par internet (2013D114)
Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée délibérante que les avis électoraux et les données
de l'état civil (reconnaissances, mariages et décès) peuvent être envoyés par internet (dématérialisation)
via les logiciels d'état civil et des élections afin d'économiser les impressions papier. Pour cela, il y a lieu de
signer une convention entre l'INSEE et la commune.
Monsieur le Maire demande aux membres de l'assemblée délibérante de lui autoriser la signature de cette
convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour la transmission des données de l'état civil et des
avis électoraux par internet avec l'INSEE.
---------------------------------------------------OBJET : Ecole - Comité de pilotage pour la mise en place
des rythmes scolaires (2013D115)
Monsieur le Maire propose de former un comité de pilotage pour la mise en place des rythmes scolaires
composé :
4 élus
4 parents d'élèves
les 4 instituteurs
un représentant du personnel des écoles
une secrétaire administrative
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
---------------------------------------------------OBJET : Cimetière - Concession perpétuelle (2013D116)
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée délibérante que la commune vote des tarifs pour
des concessions trentenaire uniquement. Il n'y a plus de tarif pour les concessions perpétuelles depuis
plusieurs années. Il y a donc lieu de supprimer la cession des concessions à durée perpétuelle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de ne plus céder de concessions à durée perpétuelle.
OBJET : Suppression de l'article 63 du projet de loi ALUR dotant "de
plein droit" les communautés d'agglomération et de communes
de la compétence de la réalisation des plans
locaux d'urbanisme (2013D117)
Considérant qu’au terme d’un insupportable processus de réduction et de dégradation progressif des
compétences et de la libre-administration de la commune, il a été proposé dans l’article 63 du projet
de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dit « ALUR ») un transfert « de plein
droit » de la compétence de la réalisation des plans locaux d’urbanisme (PLU) aux
communautés d’agglomération et de communes;
Considérant que, le 17 septembre 2013, cette disposition législative a été adopté - en première lecture par l’Assemblée nationale;
Considérant que ce dispositif, s’il était adopté, obligerait les communes à renoncer à la gestion du plan local
d’urbanisme avec lequel elles gèrent l’aménagement du territoire, pour servir au mieux l’intérêt de leurs
administrés ;
Considérant que si les maires ruraux de France sont favorables à une coopération volontaire dans
l’ensemble des domaines de compétences, ils s’opposent fermement à tout transfert qui aurait un
caractère obligatoire. Les maires doivent pouvoir conserver - s’ils le souhaitent - la compétence essentielle
« urbanisme », afin de rester maîtres de la gestion et du développement de leur commune en toute
responsabilité ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
EXPRIME sa ferme opposition au transfert automatique de la compétence transférant de manière
contrainte la réalisation des plans locaux d’urbanisme (PLU), documents d’urbanisme en tenant lieu ou
carte communale, aux communautés d’agglomération et de communes ;
RAPPELLE que la communauté de communes doit s’appréhender comme un espace intelligent de
coopération, issue de la volonté des maires ;
REAFFIRME que la communauté de communes – qui n’est pas une collectivité territoriale au sens de la
Constitution - n’est légitime qu’en tant qu’outil au service des communes qui la composent. Le degré d’une
coopération intercommunale efficace se réfléchit, se discute, s’adapte au contexte local et ne se décrète
pas arbitrairement, pas plus qu’il ne s’impose de façon autoritaire ;
APPORTE son soutien aux actions engagées localement et de leur propre initiative par les élus ruraux pour
défendre cette même position ;
DEMANDE la suppression pure et simple de l’article 63 du projet de loi pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové (dit « ALUR ») ;
DEMANDE par conséquent à la représentation nationale, députés et sénateurs, d’adopter un amendement
dans le cadre du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, visant à la suppression de
son article 63 ;
DEMANDE aux députés et sénateurs du département de soutenir, au sein de leur groupe et par leur vote,
cette demande de l’association des maires ruraux de France.
---------------------------------------------------OBJET : Eglise - Remplacement des projecteurs
suite à vol (2013D118)
Monsieur le Maire rappelle que les projecteurs de l'église ont été volés le 15 juin dernier. Une déclaration de
sinistre a été déposée auprès de GROUPAMA. 2 devis ont été demandés :
AUDIO ESPACE
2 spots led 50 W
887.56 € HT
ROMELEC
1ère proposition
2 sposts led 24 W
1 488.00 € HT
2ème proposition
2 projecteurs 400 W
489.84 € HT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de retenir l'offre de l'entreprise AUDIO ESPACE pour un montant de 887.56 € HT,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis.
---------------------------------------------------Information
- Les Pommereaux : Une rencontre a eu lieu avec les acheteurs
- Pavoisement des écoles : La LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation
de l'école de la République oblige les communes à apposer sur la façade des écoles :
la devise de la République (Liberté-Egalité-Fraternité)
le drapeau tricolore et le drapeau européen
La déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 sera affichée de manière visible dans les
locaux de l'école ainsi que la charte de la laïcité.
Le nécessaire a été fait pour mettre en place cette nouvelle loi.
- Ecole : Demande de Mr CHALIER : ATSEM le matin. Voir si l'apprentie peut être mise à disposition le matin.
- Bibliothèque : Désherbage prévu le 11 octobre 2013 avec Mr GARNIER. Les responsables bénévoles sont Mme TISSIER,
Mme MOULIN, Mr SOMMIER. Ouverture prévue le 7 janvier 2014 avec les horaires suivants :
Mardi 16h45 - 19h
Mercredi 15h - 17h
Samedi 10h - 12h
- Projet 2014 : moyens de ralentissement sur les 5 entrées de bourg
- Prochain Congrès des maires : 20-11-2013