DEMANDES D`AUTORISATION AU TITRE DES INSTALLATIONS

DEMANDES D'AUTORISATION AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSSES
POUR LES STATIONS D'EPURATION DE GRACES ET PLOUISY
EXPLOITEES PAR GUINGAMP COMMUNAUTE
ANALYSE ET AVIS D'EAU & RIVIERES DE BRETAGNE
Eau & Rivières de Bretagne a étudié les projets soumis à enquête publique concernant la demande
d'autorisation d'exploiter les stations d'épuration de GRACES et PLOUISY présentée par GUINGAMP
COMMUNAUTE au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
Cette demande porte sur une augmentation des flux de pollution à traiter et l'aménagement des stations
d'épuration.
Un avis du Préfet de Région (autorité environnementale) du 19 septembre 2014 est également joint au
dossier d'enquête publique.
L'association souhaite faire part des observations suivantes.
1 – DES REJETS IMPORTANTS … DANS UN MILIEU SENSIBLE
La charge d'eaux usées, industrielles et domestiques, à traiter globalement par les deux stations
représentent une pollution équivalente à celle d'une ville de 95000 habitants. Le débit des rejets en période
d'étiage est de l'ordre d'environ 10 % du débit du Trieux.
L'impact de cette charge polluante, même traitée, constitue donc un enjeu majeur pour la qualité des eaux
du Trieux d'autant que ces rejets s'effectuent sur le cours moyen du cours d'eau.
A l'aval de ces rejets, existent deux usages particulièrement importants des eaux du Trieux :
- la production d'eaux alimentaires, à partir du captage du Rocher du Corbeau en St Clet, exploité par la
communauté de communes de Pontrieux, qui alimente plusieurs milliers de consommateurs ;
- la pratique de sports nautiques, particulièrement à hauteur de Guingamp (club de canoé-kayak de
Guingamp), activité de loisir et pratique d'éducation physique et sportive pour les collégiens et lycéens de
la ville.
Le Trieux constitue en outre une rivière piscicole classée en première catégorie, pour laquelle les
associations de pêche de la vallée ont engagé des travaux importants de gestion et de restauration des
populations de saumons. Des zones de reproduction du saumon ont été identifiées sur les secteurs de
radiers courants de la partie moyenne du cours du Trieux, y compris dans la traversée de la ville de
Guingamp.
2 - LA SITUATION ACTUELLE EST DEFICIENTE
La situation actuelle de qualité des eaux du Trieux au regard du dispositif d'assainissement des eaux
usées de l'agglomération guingampaise est marquée par trois difficultés majeures :
2 - 1 Des rejets d'eaux usées directs dans le Trieux lors des périodes pluvieuses
Selon les indications figurant aux dossiers présenté par Guingamp Communauté, la station d'épuration
de Grâces connaît un fonctionnement « dégradé » (cf p 5 résumé non technique) et celle de Plouisy
subit de façon chronique des surcharges hydrauliques (82 % du temps en situation de nappe haute
et/ou de période pluvieuse). Ces dysfonctionnements, liés à la mauvaise qualité du réseau
d'assainissement, dans lequel arrivent des eaux de nappes et des eaux pluviales se traduisent :
- à la station d'épuration de GRACES par des départs de boues vers le Trieux dus à la mise en
débordement du clarificateur provoquée par un volume d'effluents reçus trop important. Ainsi par
exemple, sur la période du 1.1.2005 et 26.02.2005, cette surcharge hydraulique s'est produite à
19 reprises !
- très régulièrement, par un déversement direct du réseau d'eaux usées dans le Trieux à partir
du by-pass installée en amont de la station d'épuration de Pont-Ezer ! En période hivernale (nappe
haute) et pluvieuse, ces rejets directs d'eaux usées diluées par les eaux de nappe et pluviales sont
fréquents !
Cette situation de rejets directs des eaux usées dans le Trieux est absolument anormale.
Elle est en contradiction avec les obligations fixées par le Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du bassin Loire Bretagne qui prescrit dans sa disposition 3D1 : « Réseaux
séparatifs :
les
déversements
doivent
rester
exceptionnels »
(http://www.eau-loirebretagne.fr/sdage/sdage_2010_2015/Sdage_09_chp3.pdf).
Ces rejets directs dans le Trieux constituent la problème prioritaire à solutionner pour le dispositif
d'assainissement exploité par Guingamp Communauté. Outre les rejets directs au milieu, ces
surcharges hydrauliques conduisent également pour
la station d'épuration
de Pont Ezer à
des « dépassements en période pluvieuse sur les paramètres DCO, MES et NH4 ». (cf p 7 du mémoire
en réponse à l'autorité environnementale)
2-2 Des normes de rejet non respectées
A) Rejets industriels
L'analyse des informations contenues dans le dossier, et la consultation du dossier d'enquête publique
portant sur la demande de régularisation de la société Entremont (http://www.cotesdarmor.gouv.fr/content/download/15316/103960/file/AE%20ENTREMONT%20.pdf), met en évidence
des dépassements réguliers des conventions de rejet signées entre les entreprises industrielles et
Guingamp Communauté. Ainsi, pour la société Entremont :
Selon la note complémentaire figurant au dossier (voir p 20), à la station d'épuration de Grâces « les
volumes journaliers admis en traitement dépassent les valeurs de l'arrêté 30 % du temps » et « les
charges de pollution admises en traitement dépassent celles de l'arrêté pour la DCO, la DBO5, et les
Matières en Suspension » !
Ces dépassements chroniques des limites fixées, tant dans les conventions signées entre les
entreprises industrielles et Guingamp Communauté que dans l'arrêté préfectoral autorisant
l'exploitation de la station d'épuration de GRACES, démontrent l'incapacité de Guingamp Communauté
à faire respecter ces conventions de rejets.
B) Rejets des stations d'épuration de Guingamp Communauté
Il ressort du tableau figurant p 8 du mémoire en réponse de Guingamp Communauté pour la station
d'épuration de Plouisy que « les concentrations maximum peuvent présenter quelques dépassements
en période pluvieuse sur les paramètres DCO, MES et NH4 ».
2-3 Une contamination bactériologique préjudiciable aux activités nautiques.
Selon les données de l'Agence Régionale de Santé, la qualité bactériologique du Trieux au niveau de
la ville de Guingamp, est insuffisante plusieurs fois par an depuis 2011.
En 2014, les dépassements de normes constatés les 15, 18 et 25 septembre, puis le 13 octobre et le 3
novembre, ont conduit le maire de Guingamp à signer un arrêté d'interdiction de toute baignade et
activité nautique le 27 octobre 2014. (pièce jointe 1).
Même si le dysfonctionnement des réseaux ne constitue qu'une des origines de cette contamination, le
Préfet des Côtes d'Armor indique à notre association le 30 mars 2015 « La pollution du Trieux est due
à un dysfonctionnement du réseau d'assainissement ». (pièce jointe 2).
Aucune analyse bactériologique des rejets et de leur impact sur la qualité des eaux du Trieux n'est
fournie au dossier.
3 ANALYSE DES PROJETS D'AMENAGEMENT DES STATIONS D'EPURATION
3-1- La réduction des flux de phosphore rejetés au Trieux
Les projets d'aménagement des stations d'épuration présentés par Guingamp Communauté conduisent
à réduire les flux de phosphore déversés au Trieux en étiage ( de 3,2 à 2,7 kg pour la Step de Graces,
et de 12 à 2,7 kg/j pour la Step de Plouisy.)
Cette évolution est positive, même si il faut observer que les apports de phosphore au Trieux lors des
périodes de by pass de la station ne sont pas pris en compte dans cette estimation.
Néanmoins, ce niveau de rejet ne satisfait pas à l'objectif retenu dans le Schéma d'Aménagement et
de Gestion des Eaux Argoat Trégor Goélo établi en application de l'article L 212-3 du code de
l'environnement. Lors de sa réunion du 24 février 2014 (pièce jointe 3), la Commission Locale de l'Eau
a adopté la stratégie du SAGE et retenu, s'agissant de la problématique du phosphore dans les eaux,
enjeu majeur de son territoire, un objectif de bon état sur l'ensemble du linéaire des cours d'eau et
pas seulement au point de mesure de la masse d'eau situé très en aval de l'agglomération de
Guingamp.
Les valeurs de concentration en phosphore dans le Trieux, aux points de rejet, ne respectent pas en
tout temps la valeur du bon état fixée pour le phosphore (cf p 9 du résumé non technique Step
Pont Ezer, et p 99 et suivantes du dossier).
L'autorité environnementale souligne elle-même ce point dans son avis (p7) ; le mémoire en réponse
de Guingamp Communauté n'apporte pas de réponse à cette nécessaire compatibilité avec l'objectif et
la stratégie du SAGE.
Une réduction supplémentaire du flux de phosphore rejeté dans le Trieux en période d'étiage est
indispensable.
C'est particulièrement le cas pour les rejets d'Entremont Alliance. Ils sont actuellement autorisés à
hauteur de 30 kg/jour, (v p 25 note complémentaire) , l'entreprise sollicite une augmentation à 45
kg/jour, soit + 50 % !
Il appartient à Guingamp Communauté de négocier avec les entreprises raccordées un niveau de
performance accrue, par réduction à la source des quantités de phosphore utilisées et/ou une
amélioration du pré-traitement de leurs effluents
3-2 Les réseaux de collecte
Le problème des réseaux de collecte des effluents n'est pas dissociable des performances des deux
stations d'épuration dès lors que la mauvaise qualité de ces réseaux engendre, selon le dossier
présenté à enquête publique un abaissement significatif de l'efficacité épuratoire des stations, et en
période pluvieuse, le transfert direct des eaux usées dans le Trieux.
Guingamp Communauté a déjà engagé dans le cadre du Schéma Directeur d'Assainissement, des
travaux de détection et de réduction des eaux parasites. Le dossier soumis à enquête publique ne
permet pas d'apprécier le résultat de ces travaux ; il ne précise pas non plus, les résultats attendus
des travaux futurs, ni leur calendrier, ni les montants d'investissements qui leur sont consacrés.
Le projet présenté par Guingamp Communauté maintient, pour la station d'épuration de Pont-Ezer une
situation de surcharge hydraulique quasi-permanente en période pluvieuse, et donc de déversement
direct via le by pass, des eaux usées dans le Trieux.
Pour assurer l'amélioration de la qualité des eaux du Trieux, les travaux d'amélioration de la collecte et
de leur transfert vers la station d'épuration de Pont-Ezer (Plouisy) sont prioritaires sur les
investissements consentis au réaménagement des stations pour faire face à l'augmentation des rejets
industriels. C'est d'ailleurs ce qu'indiquait le rapport relatif au Schéma Directeur d'Assainissement
communautaire : « La réduction des eaux parasite de nappe est une voie d'amélioration importante
de la qualité des eaux du Trieux impliquant une meilleure maîtrise de l'hydraulique collecté sur le
bassin versant de la station » . (pièce jointe n° 3)
3 LES DEMANDES D'EAU & RIVIERES DE BRETAGNE
Le projet présenté par Guingamp Communauté doit être amélioré :
- pour prendre en compte l'objectif de bon état écologique sur le paramètre phosphore adopté à
l'unanimité de la Commission Locale de l'Eau pour l'ensemble du cours du Trieux ;
pour réduire notablement la fréquence des rejets directs d'eaux usées (Pont-Ezer) et les
dysfonctionnements de la station de Grâces (débordement du clarificateur).
Il appartient :
➢
à Guingamp Communauté de présenter un projet ambitieux d'amélioration des rejets d'eaux
parasites (nature et localisation des recherches et travaux, calendrier de mise en œuvre, résultats
attendus), condition préalable à toute augmentation des rejets industriels reçus à la station d'épuration
de Grâces.
➢
à l'Etat d'encadrer réglementairement les conditions de rejet des réseaux d'assainissement et
d'eaux pluviales gérés par Guingamp Communauté, afin notamment que soit à l'avenir appliqué le
caractère « exceptionnel » des déversements directs au milieu imposé par le SDAGE Loire Bretagne.
Le 14 avril 2015