LES ANNONCES DE LA SEINE Audience solennelle de début d

JOURNAL SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS
anciennement
Samedi 16 janvier 2016 - numéro 4
Audience solennelle
de début d’année judiciaire
LES ANNONCES DE LA SEINE
L
Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35
Cour de cassation, 14 janvier 2016
Claude Bartolone, Christiane Taubira, Jean-Claude Marin et Bertrand Louvel
AUDIENCE SOLENNELLE
Cour de cassation
l 
- L’efficience de la Justice
par Bertrand Louvel............................................................. 2
- L’autorité judiciaire
par Jean-Claude Marin...................................................... 5
AGENDA................................................................................. 4
ÎLE-DE-FRANCE....................................................... 8
EUROPE................................................................................. 9
CHRONIQUE.................................................................10
INTERVIEW.......................................................................13
ANNONCES LÉGALES
...................................
14
es hautes personnalités civiles, religieuses et
militaires furent accueillies par Bertrand Louvel,
Premier Président, et Jean-Claude Marin,
Procureur Général, ce 14 janvier 2016 pour
assister à l’Audience solennelle de début d’année
judiciaire de la Cour de cassation.
Christiane Taubira, Garde des Sceaux, Claude Bartolone,
Président de l’Assemblée Nationale, mais également
Khaled Ayari, Premier Président de la Cour de cassation de
Tunisie, Ridha Ben Amor, Procureur Général près la Cour
de cassation de Tunisie, Jean Fahed, Premier Président de
la Cour de cassation du Liban, Carlos Lesmes, Président
de la Cour suprême d’Espagne et Guido Raimondi,
Président de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
(CEDH) rehaussaient de leur présence le prestige de cette
traditionnelle cérémonie.
Après avoir dressé le bilan de l’activité de la Cour de
cassation en 2015, Bertrand Louvel a rappelé que
« les combats que nos pays de liberté mènent avec
vigueur pour la défense des droits fondamentaux de
la personne humaine supposent de la part des Juges
harmonie et permanence ».
A une époque de grande réflexion sur la légitimité de
l’action judiciaire, son rôle, ses méthodes et sa place
dans l’Etat, le Premier Président Bertrand Louvel a livré
son regard sur « le rapport de l’autorité judiciaire à la
confiance publique » et a démontré, avec talent, que la
conquête de l’efficience de la Justice favorisait le maintien
du principe de la primauté de la loi.
Face aux défis lancés à l’autorité judiciaire, le Procureur
Général Jean-Claude Marin a choisi de placer son intervention
sur « les éléments fondateurs de notre droit moderne ».
Favorable à une grande réforme constitutionnelle qui devra
« graver dans le marbre un statut du Ministère Public
garanti grâce aux pouvoirs confiés au Conseil Supérieur
de la Magistrature (CSM) de se prononcer par des avis
contraignants pour l’autorité de nomination et un pouvoir de
proposition pour les fonctions de responsabilité afin que cesse
l’assimilation stupide et blessante d’un Parquet bras armé du
pouvoir politique ».
Pour conclure, il a encouragé ses collègues à faire preuve
d’imagination pour que le Ministère Public à la française
ne soit pas victime de son succès et ne devienne un
« Parquet à tout faire ».
Jean-René Tancrède
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Audience solennelle
anciennement
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Bertrand Louvel
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été désigné comme publicateur officiel pour l’année 2016, par arrêté de
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Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la
publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions
de Justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de l’Essonne des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Depuis le 1 er janvier 2013, le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale
ne peut faire l’objet d’aucune remise ou ristourne (NOR : MCCE1240070A). Les
annonceurs sont informés que,conformément au décret 2012-1547 du 28 décembre 2012,
les annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce concernées et
publiées dans notre journal, sont obligatoirement mises en ligne dans la base de
données numérique centrale, www.actulegales.fr.
COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES
NORMES TYPOGRAPHIQUES
Surfaces
consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas
Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée
en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6
points pica, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres
n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm.
Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en
bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points
pica soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du
sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.
Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4
gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une
ligne de corps 6 points pica soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre
la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du
titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après
le filet sera égal à une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm.
Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un
paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256
mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée
en corps 6 points pica. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il
conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.
N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur
des annonces légales.
PUBLICITÉS ET TARIFS
Publicité légale et judiciaire : Hélène Para
e-mail : [email protected]
Tarifs hors taxes des publicités à la ligne
- Légales :
l Paris, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine et Val-de-Marne :
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l Yvelines et Essonne :
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- Avis divers :
9,76 €
- Avis financiers :
10,86 €
Vente au numéro :
Abonnement annuel:
1,50 €
99 €
COMITÉ DE RÉDACTION :
Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards
François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’État
Agnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes Administrateurs
Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne
Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit
André Damien, Membre de l’Institut
Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne
Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats
Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux
Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris
Brigitte Gizardin, Magistrat honoraire
Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation
Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas
Gérard Haas, Avocat à la Cour, Président de Gesica
Françoise Kamara, Conseiller à la première Chambre de la Cour de cassation
Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation
Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs
Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas
Christian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris
Dominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies
d’Experts de Justice
Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre
Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas
Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes
Gérard Pluyette, Conseiller Doyen à la première Chambre civile de la Cour de
cassation
Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de
l’UNAPL
Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris
René Ricol, Ancien Président de l’IFAC
Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris
Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International
2
L’efficience de la Justice
U
par Bertrand Louvel
ne fois de plus, les invités de la Cour,
représentants des institutions comme
de la société civile, sont nombreux à
cette Audience. En une période de
réflexion sur la légitimité de l’action judiciaire, sur
son rôle et ses méthodes, sur sa place dans l’Etat,
cette présence des institutions et de la société, à
nos côtés, est un encouragement et un soutien.
Faute d’être en mesure de m’adresser à chacune
et chacun d’entre vous comme je le devrais,
je tiens à vous remercier tous, Mesdames et
Messieurs, pour avoir bien voulu honorer la Cour
de votre présence.
La Cour a le plaisir de saluer tout particulièrement
la présence de Monsieur le Président de
l’Assemblée nationale et de Madame la Garde
des Sceaux, Ministre de la Justice.
La Cour sait l’Assemblée nationale et la
Chancellerie soucieuses de ce que l’Institution
judiciaire connaisse des évolutions. Les projets
auxquels vous avez attaché votre action en
2015 sont pour nous source de réflexions nourries.
Cette audience me donnera l’occasion d’en
présenter quelques-unes. Mais auparavant, il
m’appartient de rendre compte à la représentation
nationale de l’activité de la Cour en 2015.
Ainsi que le document mis à votre disposition
le met en évidence, le nombre des pourvois
formés et des décisions rendues l’an passé a
connu un certain fléchissement, respectivement
de 5 et 10 % environ. Ceci représente en chiffres
bruts approximativement 28 000 pourvois et
26 000 décisions. Toutefois, en 2015, la Cour
a produit 1 500 rapports de plus qu’en 2014.
2016 s’annonce donc logiquement comme une
année de reprise.
En réalité, nous avons rencontré, à la charnière
de 2014-2015, des variations d’effectifs qui
expliquent à la fois cette diminution des sorties et
cette amorce de reprise en fin d’exercice.
Le Premier Président de la Cour de cassation
de Tunisie, Khaled Ayari, le Procureur Général
près cette Cour, Ridha Ben Amor, nous sommes
heureux de saluer votre présence également. La
Cour de cassation tunisienne a bien voulu faire
du Premier Président de la Cour de cassation
française son invité d’honneur à son audience de
rentrée le 30 octobre dernier.
C’est dire si nous avions à cœur de vous inviter à
notre tour à la rentrée de notre Cour. Vous avez
tenu à répondre à cette invitation, ceci le jour
même de la fête de la Révolution de la dignité
tunisienne qui célèbre aujourd’hui ses 5 ans.
Nous sommes conscients et émus de la valeur
et du sens de votre choix d’être présents ce
14 janvier au sein de notre ancienne institution,
protectrice traditionnelle du droit et des libertés
contre toutes les formes d’injustice.
Cette voie est en effet celle où nos deux cours
suprêmes sont engagées en union avec les
communautés humaines pour lesquelles elles
existent : attachées à la défense et au progrès
des libertés, nos communautés nationales
sont aussi toutes deux, et ceci explique cela,
des victimes sur lesquelles s’acharne le
terrorisme.
Cette réalité tragique est aussi pour moi
l’occasion d’insister sur l’action entreprise en ce
domaine par l’Association des Cours suprêmes
francophones, l’AHJUCAF, qui a placé la question
du traitement juridique du terrorisme au cœur de
ses priorités depuis son dernier congrès à Dakar
en 2014. Les experts des Cours francophones
sont à l’œuvre pour développer leurs échanges
et rapprocher leurs pratiques, notamment pour
Journal Spécial des Sociétés - Samedi 16 janvier 2016 - numéro 4
Audience solennelle
limitation du droit d’aller et venir que la Justice
n’aurait pas nécessairement autorisées, faute
d’éléments laissant présumer l’existence même
d’une infraction.
Juges et Procureurs n’ont pas à s’estimer
dépossédés de leur mission constitutionnelle
s’il ne s’agit que de mesures de police
administrative, il est vrai dérogatoires au droit
commun.
L’inquiétude naîtrait si, à la lumière de
l’activisme des services dans le cadre de
l’état d’urgence, on en venait à imaginer d’en
faire, certes en l’amodiant, un régime de droit
commun, l’estimant bien plus efficace que la
lourde machine judiciaire.
Il y aurait là, bien évidemment, un risque
considérable pour l’Etat de Droit car les nombreuses normes imposées, par le législateur,
aux Magistrats, notamment dans leur activité
pénale, ont, pour leur immense majorité,
l’objectif d’assurer une procédure équitable et
contradictoire, une égalité des armes et une
protection efficace des libertés individuelles.
Nos procédures sont donc légitimement
lourdes, en matière civile comme en
matière pénale, pour le plus grand bien des
justiciables, des citoyens et de l’Etat de droit.
Et si nos procédures apparaissent trop lourdes,
il faut examiner les causes normatives, organisationnelles ou humaines de cette pesanteur.
Mais ne nous interdisons pas, au-delà de ces
réflexions sur l’existant, comme le fait actuellement avec talent la Cour de cassation, de
faire preuve d’imagination.
Ne négligeons pas les ressources
considérables que constituent le dynamisme
et l’inventivité de nos Magistrats tels, par
exemple, ceux du Ministère public, qui, ont
toujours su innover, à droit constant, pour ne
pas laisser sans réponse l’attente de Justice de
nos concitoyens en inventant, dans un trait de
génie, dans les années 1980, les alternatives
aux poursuites ou le traitement direct des
procédures et en portant l’image de la Justice
en s’investissant dans la cité et auprès des
responsables locaux.
Mais ces recettes intelligentes méritent, sans
doute, aujourd’hui elles aussi, inventaire car
elles ont peut-être atteint leurs limites, le
Ministère public « à la française », victime
de ses succès, devenant « un Parquet à tout
faire »,
Madame le Président de l’ordre des Avocats
aux Conseils, je sais que vous partagez, sur
bien des points, nos vues sur le rôle du Parquet
général dont j’ai parlé les années passées
et qui sont l’objet, avec d’autres sujets, des
travaux intenses, auxquels vous participez,
menés au sein de la Cour de cassation.
Nous souhaitons ardemment que les réformes
qui vous sont imposées n’altèrent pas, au près
de nos cours suprêmes, votre rôle si essentiel
pour la qualité de la réflexion juridique qui
irrigue nos maisons.
Au fronton de son temple, la Justice est
habituellement représentée par la déesse
Thémis, idéalisée sous les traits d’une jeune
femme vaillante.
Faisons tout pour que les affres du temps et
des charges ne lui fassent pas perdre son éclat
et son attrait.
Et puisque, je crois, il n’est pas tout à fait trop
tard, je forme, pour chacun d’entre vous, des
vœux chaleureux de paix, de bonheur et de
sérénité.
Je forme aussi le vœu, alors que le terrorisme
et l’exploitation par le crime organisé, des
filières d’immigration menacent nos sociétés,
de voir les responsables des pays de l’Union
prendre conscience de l’urgence d’une
action harmonisée voire intégrée contre ces
phénomènes et de renoncer à l’alliance des
souverainetés étriquées qui auront peut-être
raison du beau projet de Parquet européen.
1) Platon, La République, chapitres I et IV.
2) Lettre de Civita Vecchia en date du 30 octobre 1840
adressée à Balzac : « En composant la Chartreuse, pour
prendre le ton, je lisais chaque matin deux ou trois pages du
Code civil, afin d’être toujours naturel : je ne veux pas, par des
moyens factices, fasciner l’âme du lecteur ».
3) Bertrand Mathieu, Justice et politique : la déchirure ?,
Lextenso éditions, 2015, p.9.
2016-1389
Île-de-France
Evry lance son appli
Vendredi 8 janvier, le Maire d’Evry (Essonne), Francis Chouat, lançait en présence de son prédécesseur Manuel Valls une
innovation pour informer les habitants : l’appli « Evry ». Disponible depuis janvier 2016, elle permet également aux Evryens
de signaler à la Mairie d’éventuels problèmes.
L
’application « Evry » permet d’être
informé de tout, gratuitement. Les
différents services sont accessibles
grâce à 10 modules ancrés dans la
vie quotidienne : actualité, agenda, vidéo,
météo, accès direct aux comptes sociaux
de la ville, actualité des travaux, annuaire,
numéros utiles pour joindre les différents
services de la municipalité, le magazine
de la ville, contact direct avec la police
municipale. L’application permet également
de recevoir des notifications. L’usager est ainsi
automatiquement averti.
8
« Signaler un problème »
Parmi ces 10 modules, il y en a un à part : celui
qui permet aux Evryens d’informer la ville et
non l’inverse. « Signaler un problème » offre
la possibilité d’envoyer un mail directement
au service public municipal. Les habitants
peuvent y joindre une photo pour signaler tout
type d’incidents. Le module prévoit un certain
nombre de situations : objets abandonnés, eau
et assainissement, défaut d’éclairage, problème
sur un chantier, mobilier urbain dégradé, espaces
verts, malpropreté, transports publics, etc.
2016-1394 Victor Bretonnier
Journal Spécial des Sociétés - Samedi 16 janvier 2016 - numéro 4
Chronique
De la loi Hamon à la loi Macron
Information des salariés préalablement à certaines opérations
de cession d’entreprises
L
10
quelques efforts de simplification. En revanche,
le dispositif d’information des salariés, générateur
de nombreuses objections lors de l’adoption
de la loi Hamon, subsiste, or il constitue un
frein administratif de plus à la fluidité des
transactions de « haut de bilan » en France.
Les développements qui suivent ont une visée
pratique pour les personnes devant mettre en
œuvre une opération de cession.
Matthieu Bringer
D.R
a loi du 31 juillet 2014 relative à
l’économie sociale et solidaire, dite « loi
Hamon », a instauré une obligation
nouvelle d’information préalable et
individuelle des salariés pesant sur le chef
d’entreprise en cas de cession d’un fonds de
commerce, d’une participation majoritaire dans
le capital social d’une SARL ou d’une société par
actions ou de valeurs mobilières donnant accès à
la majorité du capital.
Cette information préalable et individuelle des
salariés s’ajoute, pour les entreprises ayant un
comité d’entreprise, à l’obligation d’information
ou de consultation de ce comité pour les
modifications de l’organisation économique ou
juridique prévues par le Code du travail.
La loi Hamon a également instauré une autre
obligation, moins connue, d’informer au moins
une fois tous les trois ans les salariés des sociétés
de moins de 250 salariés sur les conditions
juridiques de la reprise d’une entreprise par les
salariés, sur ses avantages et ses difficultés et sur
les dispositifs d’aide dont ils peuvent bénéficier.
Critiquée dès son origine, la loi Hamon a vu sa
physionomie modifiée dans le sens requis par
le Conseil constitutionnel et la loi du 6 août pour
la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques, dite « loi Macron ».
La loi Hamon sanctionnait sévèrement le défaut
d’information préalable des salariés puisqu’à
défaut d’information, tout salarié pouvait
demander la nullité de la cession envisagée dans
le délai, il est vrai relativement court, de deux
mois à compter de la publication de la cession du
fonds ou de l’information faite aux salariés de la
cession de la participation.
Le Conseil Constitutionnel, par une décision
du 17 juillet 2015, a jugé la sanction de
nullité excessivement attentatoire à la liberté
d’entreprendre et par conséquent contraire à
la Constitution. Cependant, cette décision ne
censure que la nullité des cessions de parts
sociales, d’actions ou de valeurs mobilières
donnant accès à la majorité du capital et non la
même nullité édictée dans les mêmes termes
pour les cessions de fonds de commerce qui
restera donc virtuellement encourue jusqu’à
l’entrée en vigueur de la loi Macron, qui
interviendra au plus tard le 6 février 2016.
Faisant suite à cette décision et aux
recommandations du rapport d’évaluation de
la Députée Fanny Dombre Coste sur la mise en
œuvre de la loi Hamon1, la loi Macron supprime
la sanction de la nullité au profit d’une amende
civile fixée à 2 % du montant de la vente,
destinée à être reversée à l’Etat.
La loi Macron apporte d’autres modifications
bienvenues à l’obligation d’information préalable
des salariés en cas de cession d’entreprise
en remplaçant notamment le verbe « céder »
et le terme « cession » employés par la loi
Hamon par le verbe « vendre » et le terme
« vente ». La distinction n’est pas anodine
puisqu’une « cession » est un terme nettement
plus large qu’une vente contre paiement d’un
prix. Un « guide pratique » à l’intention des
chefs d’entreprise publié en octobre 2014 par
le Ministère de l’économie, de l’industrie et
du numérique et dont nous reparlerons, avait
d’ailleurs déjà tenté de lever l’ambiguïté du terme
« cession ».
Enfin, la loi Macron complète l’obligation
d’information triennale des salariés en précisant
que cette information doit également porter sur
les orientations générales de l’entreprise relatives
à la détention de son capital, notamment sur
le contexte et les conditions d’une cession de
celle-ci et, le cas échéant, sur le contexte et
les conditions d’un changement capitalistique
substantiel2, autant de notions cependant peu
claires.
Le contenu et les modalités de cette information
triennale restent, en principe, à définir par décret.
La loi Macron, à défaut de procéder par un
« annule et remplace », fait indéniablement
Les opérations concernées : vente d’une
participation majoritaire ou de fonds de
commerce
L’information individuelle des salariés est
obligatoire chaque fois qu’une personne
manifeste sa volonté de céder – ou, lorsque la
loi Macron entrera en vigueur, de « vendre » –
son fonds de commerce ou sa participation si
elle représente plus de 50 % des parts sociales
d’une SARL ou d’actions ou valeurs mobilières
donnant accès à la majorité du capital (bons de
souscription d’actions, obligations convertibles
ou remboursable en actions, etc.) d’une société
par actions (société anonyme, société par
actions simplifiée, ou société en commandite par
actions).
Les cessions de parts de société en nom collectif
ou de société civile ne sont, elles, pas soumises
à l’obligation d’information individuelle des
salariés.
Dans l’attente de l’entrée en vigueur de la
loi Macron au plus tard le 6 février 2016, les
opérations de cession concernées sont les
cessions proprement dites auxquelles il faut
ajouter les transferts de propriété assimilés aux
cessions par le guide pratique, à savoir les
donations et libéralités dans un cadre familial,
les dations en paiement, les transactions, les
fiducies, les échanges ou les apports en société.
Le guide pratique mentionné plus haut (dont
la portée sur ces questions une fois la loi
Macron en vigueur n’est pas claire) apporte des
précisions intéressantes quant aux effets de
cessions successives de plusieurs participations
minoritaires par une même personne, ces
cessions successives et cumulées pouvant
aboutir de fait à une cession d’une participation
majoritaire. Sur ce point, le guide précise que
la cession progressive de blocs minoritaires,
notamment par l’exercice d’options d’achat
ou de vente, n’est pas soumise au dispositif
Journal Spécial des Sociétés - Samedi 16 janvier 2016 - numéro 4
interview
Philippe Bobet
Si vous étiez…
Loi Macron, vent de dérèglementation,
défi numérique… A 48 ans, Philippe Bobet
achève un mandat de deux ans aussi
passionnant que difficile à la tête du Conseil
National des Greffiers des Tribunaux de
Commerce.
D.R.
« Le respect
du contradictoire est un défi
permanent »
Un défaut : Petit, le cercle familial me
reprochait souvent de vouloir terminer avant
de commencer… étant en même temps resté
perfectionniste… cela me crée toujours des
confrontations internes fortes, pris entre la
volonté de terminer vite mais sans lâcher sur
les détails.
Une qualité : Avoir conscience du temps
qui passe, essayer de ne rien remettre au
lendemain, mais tout en gardant la mesure
des choses, en prenant patience, en
trouvant le temps pour échanger et partager
avant d’arrêter une décision. Le respect du
contradictoire, c’est un défi permanent, mais
aussi un choix, une volonté, et surtout pas une
posture. Je reste de ceux qui sont persuadés
de ne pouvoir progresser que collectivement,
les constructions sont ainsi plus solides et
pérennes.
Un livre : Le baiser de la femme araignée de
Manuel Puig. Huis clos saisissant abordant
à la fois le totalitarisme, l’évasion en rêve
par le cinéma, des moments d’humanité que
vont partager deux hommes que rien a priori
ne réunissait sinon leur cellule de prison.
J’apprécie également d’autres auteurs du cône
sud : Tomas Eloy Martinez (moins connu en
France, mais plus contemporain), Mario Vargas
Llosa… Ils excellent dans la rencontre, souvent
satirique, de thèmes sociaux, sentimentaux et
politiques.
Une devise : Ne pas remettre à demain ce
que l’on peut faire aujourd’hui. Devise qui,
fort heureusement, souffre de nombreuses
exceptions. Comme beaucoup, je pars souvent
le matin avec plein d’idées à accomplir dès en
arrivant, mais je suis très vite devancé par les
dossiers ou problèmes urgents à régler dans
l’immédiat, et je me retrouve en fin de journée
dépité de n’avoir pu traiter que ce qui m’a été
imposé par le cours des choses.
Un tableau : Mes musées préférés sont ceux
d’art contemporain et j’apprécie particulièrement
la Biennale di Venezia. Mais puisqu’il faut choisir
un tableau, je reste parisien dans le lieu, mais
italien dans le geste : Saint Sébastien d’Andrea
Mantegna. Lors de mes visites au Louvre, je
repasse sans faute devant ce tableau très
vertical, symbolisant idéalement un thème
classique des arts et de la peinture sur fond de
décor antique.
souvent être plus crue, l’imaginaire travaille
puissamment autour de ce personnage,
stratège militaire et homme d’Etat pendant
les guerres d’émancipation, il a traversé
l’Amérique Latine et l’Europe. Avec ses
compagnons indépendantistes, San Martín,
O’Higgins, Sucre, ils ont redéfini les cartes
politiques du Nouveau monde et laissé des
noms devenus légendaires.
Un rêve : Visiter le Japon en famille. J’apprécie
particulièrement la cuisine japonaise très
centrée sur le produit et pour son côté
cérémonial. Le Conseil national étant à Paris
situé proche du quartier japonais, j’y goûte
régulièrement, mais je ne connais pas le pays.
Un juron : Plutôt très courant, mais en toute Je serais très curieux de le découvrir plus
franchise peu utilisé, et encore moins à la dans le détail, dans sa culture millénaire, ses
demande de ma fille pour devenir interdit de traditions et sa modernité, notamment sous
séjour à la maison et par extension au bureau. la facette des nouvelles technologies et de la
robotique appliquées à la vie quotidienne.
Un contemporain de sexe opposé : J’ai une grande
admiration pour les femmes célibataires qui élèvent Un autre métier : Dans un monde où tout
seules un ou plusieurs enfants. Organiser sa vie de s’accélère en permanence, les fonctions
famille, avoir une vie professionnelle, savoir rester de greffier de commerce m’ont rapidement
féminine et faire en sorte de continuer à avancer… amené à intégrer une dimension numérique
mérite très certainement bien plus que les plus pour chaque tâche, mais je reste admiratif de
l’architecte, bâtisseur de ville, de sa faculté
hautes distinctions.
de pouvoir être en capacité d’utiliser toutes
Un plat d’enfance : Les asperges, que je les dernières prouesses de la technique au
surveillais d’un œil attentif dans le jardin de service de la création.
mon grand-père, ça grandit vite une asperge,
on les voit presque pousser ou en tout cas on Une loi : Sans hésitation, la loi Badinter
se l’imagine, pas question de passer à côté ! portant abolition de la peine de mort et,
Plat délicieux, dont j’ai conservé l’amour et ne consécutivement la ratification du sixième
manque pas une occasion pour le lui renouveler. protocole additionnel à la convention de
sauvegarde des Droits de l’Homme rendant le
Un personnage historique : Simón Bolívar, processus irréversible.
El Libertador. Le titre est évocateur et 2015-1352
emblématique, même si la réalité peut
Propos recueillis par Clémence Thévenot
Journal Spécial des Sociétés - Samedi 16 janvier 2016 - numéro 4
13
Annonces Légales
sommaire
•Constitutions
•Transformations
•Modifications
•Fusions (réalisations)
•Fusions (projets)
•Transmission universelle de patrimoine
•Dissolutions
•Dissolutions clôtures
•Clôtures de liquidation
•Convocations aux assemblées
•Avis de réunion valant avis de convocation
•Droit de vote
•Ventes de fonds
•Cessions de droits
•Résiliations de baux
•Avis d’apports
•Donations
•Locations gérances
•Fin de locations gérances
•Régime matrimonial
•Avis d’insaisissabilité
•Acceptation à concurrence de l'actif net
•Changements de nom
Paris
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SOCIÉTÉS
CONSTITUTIONS
Suivant acte reçu par Maître Antoine
DURAND, Notaire Associé de la Société
d’exercice libéral à responsabilité limitée
« Antoine DURAND, Armelle DURANDGUILLET, notaires associés », titulaire
d’un Office notarial à PARIS, 58, rue
du Faubourg Poissonnière, le 8 janvier
2016, a été constituée une société civile
immobilière ayant les caractéristiques
suivantes :
La société a pour objet : l’acquisition par
voie d’achat ou d’apport, la propriété,
la mise en valeur, la transformation,
la construction, l’aménagement,
l’administration, la location et la vente
(exceptionnelle) de tous biens et droits
immobiliers, de tous biens et droits
pouvant constituer l’accessoire, l’annexe
ou le complément des biens et droits
immobiliers en question.
La dénomination sociale est :
SCI ABM
Le siège social est fixé à : PARIS
(75010), 18 rue de Belzunce.
Durée : 99 années.
Le capital social : 1 000,00 EUR.
Toutes les cessions de parts, quelle que
soit la qualité du ou des cessionnaires,
sont soumises à l’agrément préalable à
l’unanimité des associés.
Les premiers gérants de la société sont :
Monsieur Jean-Charles Edmond Lucien
Henri MAGDELEINAT, et Madame
Séverine Viviane Yvonne RAULT,
son épouse, demeurant ensemble
9
boulevard de Denain 75010 PARIS 10ème.
La société sera immatriculée au RCS de
PARIS.
Pour avis,
Le notaire.
600777
www.jss.fr
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Aux termes d’un acte sous seing privé
en date du 08/01/2016,
Il a été constitué une société présentant
les caractéristiques suivantes :
Dénomination :
Hablal Immobilier 1
Forme : Société Civile Immobilière.
Objet : L’achat, la construction, la
rénovation, la location d’immeubles ainsi
que l’acquisition, la vente, la gestion de
toutes valeurs mobilières et la gestion de
portefeuilles titres et la réalisation de tous
placements financiers.
Siège social : 12 rue des Dames, 75017
PARIS.
Capital : 1.000,00 Euros.
Durée : 99 années à compter de son
immatriculation au R.C.S.
Cession des parts : Les parts sociales
sont librement cessibles entre associés,
toutes les autres mutations à titre
particulier sous quelque forme qu’elles
interviennent au profit de tous tiers
(ascendants et descendants inclus) sont
soumises à un agrément.
Gérance : Monsieur HABLAL Patrick,
demeurant Flat 3, Kingsley Lodge,
13 New Cavendish Street - W1G 9UG
LONDRES (Royaume-Uni).
La société sera immatriculée au R.C.S.
de PARIS.
600811
Aux termes d’un acte SSP en date du
12 janvier 2016, il a été constitué une
société présentant les caractéristiques
suivantes :
Dénomination :
LA LOUVE
Forme : SASU.
Durée : 99 ans.
Objet : CAFE - BAR – BRASSERIE
VENTE SUR PLACE ET A EMPORTER
RESTAURANT.
Siège social : 4, avenue Trudaine
75009 PARIS.
Capital : 5.000 €.
Conditions d’admission aux Assemblée
d’actionnaires/associés et d’exercice
du droit de vote : Chaque actionnaire
a le droit de participer aux décisions
collectives. Chaque action donne droit à
une voix.
Président : Monsieur Nicolas FABRE
demeurant : 25, rue Bergère - 75009
PARIS.
Directeur général : Monsieur Amar
BENAMRAOUI demeurant : 142, rue
Lamarck – 75018 PARIS.
La société sera immatriculée au RCS de
PARIS.
600815
Aux termes d’un acte sous seing privé
en date à Paris du 12 janvier 2016, a été
constituée une société civile présentant
les caractéristiques suivantes :
Dénomination :
SCI CHABEL
Par acte SSP du 21/12/2015, il a été
constitué la société présentant les
caractéristiques suivantes :
Forme : Société par Actions Simplifiée.
Dénomination :
RVE
Capital : 1.000 euros.
Siège social : 75, rue du Faubourg
Saint-Antoine – 75011 Paris.
Objet : l’acquisition, la gestion,
l’administration, l’entretien et la mise
en valeur par tous moyens, la location
en totalité ou en fractions de tous
immeubles, biens et droits immobiliers.
Durée : 99 ans à compter de la date de
son immatriculation au RCS de Paris.
Admission aux assemblées - Vote :
Tout associé a droit de participer aux
décisions quels que soient la nature et
le nombre de ses parts, avec un nombre
de voix égal au nombre de parts sociales
qu’il possède.
Transmission des parts : Les parts
sociales ne peuvent être cédées à des
tiers qu’avec l’agrément de la collectivité
des associés statuant à la majorité prévue
pour la modification des statuts.
Gérance : Monsieur Julien LEBEL,
demeurant 75, rue d’Auteuil 75016 Paris,
et Mademoiselle Sonia CHACHAY,
demeurant 75 rue d’Auteuil 75016 Paris.
Capital : 1.000 euros.
Siège : 16 rue de Charonne – 75011
PARIS.
Objet : Représentation d’artistes,
direction artistique de projets, missions
de conseil dans le domaine artistique,
édition et vente de livres et d’objets,
organisation d’évènements artistiques,
vente d’œuvres, production d’images
publicitaires et production audiovisuelle.
Durée : 99 ans à compter de son
immatriculation au RCS de PARIS.
Admission aux assemblées et droit
de vote : Tout associé peut participer
aux assemblées sur justification de son
identité et de l’inscription en compte de
ses actions. Chaque associé dispose
d’autant de voix qu’il possède ou
représente d’actions.
Agrément : Les actions ne peuvent
être cédées, y compris entre associés,
qu’avec l’agrément préalable des
associés statuant à la majorité des voix.
Présidente : Mme Raphaële GODIN
demeurant 10 passage Josset à PARIS
600791
(75011).
Pour avis,
Aux termes d’un acte sous seing privé
La Présidente.
600818
conclu à Paris en date du 07/01/2016,
Il a été constitué une Société présentant
Aux termes d’un acte sous seing
les caractéristiques suivantes :
privé en date du 11/01/2016, il a été
Dénomination :
constitué une société présentant les
caractéristiques suivantes :
Dénomination :
Siège : 33, rue Frémicourt, 75015
PARIS.
Forme : Société par actions simplifiée.
Capital : de 100 Euros, divisé en 100 Forme : SAS.
Capital : 10.000,00 Euros.
actions de 1 Euro chacune.
Objet : Activités de conseil en image et Siège social : 55 avenue Marceau
75116 PARIS.
de développement personnel.
Durée : 99 ans sauf dissolution anticipée Objet : L’achat, l’exploitation, la location
« coque nue », la vente d’avions de
ou prorogation.
Président : Madame Elisabeth Oum tourisme et d’affaires.
demeurant 33 rue Frémicourt 75015 Paris. Durée : 99 années à compter de son
Directeur Général : Monsieur François immatriculation au R.C.S.
DEMOY demeurant 163 boulevard Murat Président de SAS : La société AMC
INVESTISSEMENTS, SARL dont le siège
75016 Paris.
Admission aux Assemblées : Chaque social est sis 55 avenue Marceau, 75116
PARIS, 440 315 109 RCS PARIS.
actionnaire a le droit de participer.
Exercice du droit de vote : Chaque Commissaire aux comptes titulaire : La
société CERA, SARL dont le siège social
action donne droit à une voix.
Transmission des actions : Les cessions est sis 2 rue Maurice Hartmann, 92130
d’actions sont soumises à l’agrément des ISSY LES MOULINEAUX, 353 091 879
RCS NANTERRE.
associés.
Commissaire aux comptes suppléant :
Immatriculation : RCS de Paris.
Pour avis. M. SALLE DE CHOU Philippe domicilié
600770
2 rue Maurice Hartmann, 92130 ISSY LES
MOULINEAUX.
Aux termes d’un acte sous seing La société sera immatriculée au R.C.S.
privé en date du 11/01/2016, il a été de PARIS.
constitué une société présentant les 600807
caractéristiques suivantes :
Aux termes d’un acte sous seing privé
Dénomination :
en date du 28/12/2015,
Il a été constitué une société présentant
les caractéristiques suivantes :
Forme : SCI.
Dénomination :
Objet : L’acquisition par voie d’achat
ou d’apport, la propriété, la mise en
valeur, la transformation, la construction,
l’aménagement, l’administration, la Forme : Société civile.
location et la vente (exceptionnelle) Objet : L'acquisition, la détention,
de tous biens et droits immobiliers, de la gestion et le transfert de titres de
tous biens et droits pouvant constituer capital de la société SIFA (RCS Paris
l’accessoire, l’annexe ou le complément 542 021 662) et de toutes autres valeurs
des biens et droits immobiliers en mobilières qui pourraient être émises par
ladite société.
question.
Siège social : 4 Boulevard de Port Siège social : 6 Rue Valentin Hauy
75015 PARIS.
Royal, 75005 PARIS.
Capital : 1.000,00 Euros.
Capital : 100,00 Euros.
Durée : 99 années à compter de son Durée : 99 années à compter de son
immatriculation au R.C.S.
immatriculation au R.C.S.
Cession des parts : Clauses d’agrément. Cession des parts : Clauses d’agrément.
Gérance : Mme FOUASSON nom Gérance : MME Reynal de Saint-Michel
d’usage FOUASSON-ACOLAS Louis, épouse DE MONT-SERRAT Dominique,
demeurant 22 avenue des Gobelins, demeurant 6 Rue Valentin Hauy 75015
PARIS.
75005 PARIS.
La société sera immatriculée au R.C.S. La société sera immatriculée au R.C.S.
de PARIS.
de PARIS.
LAKEDA
SPAM
SCI L’ARBRE
MADOME
600783
Journal Spécial des Sociétés - Samedi 16 janvier 2016 - numéro 4
600959
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