Nos Propositions

Nov 2010
PROPOSITIONS DE L’APTLO
POUR TRAITER LA PROBLEMATIQUE
DES PROPRIETAIRES CAMPEURS
SUR PARCELLES PRIVEES
EN OLERON
APTLO : Association des Propriétaires de Terrains de Loisirs en Oléron
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Sommaire
1- Introduction
2- Genèse du camping en France
3- Le camping caravaning sur parcelles privées
4- Comment gérer le problème ?
5- Propositions de l’APTLO
5.1 Conserver l’existant
5.2 Créer des parcs résidentiels de loisirs
5.3 Relocaliser les campeurs
5.4 Classer des ensembles de terrains à camper en camping 1 étoile Grand Confort
5.5 Récupérer des terrains par les institutions
5.6 Déclarer des « zones noires » dites à risques majeurs
5.7 Transmettre le droit de propriété et d’usage du sol
6- Conclusion
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1- INTRODUCTION
Les élus de l’Ile d’Oléron et l’Etat représenté par le Sous Préfet de Rochefort
accordent à notre Association un peu de crédibilité en mettant en œuvre une démarche
de concertation qu’ils prônent depuis plusieurs mois.
Aussi, le document présenté par l’APTLO a pour objectif de formuler des propositions
acceptables et réalisables pour pérenniser la pratique du camping familial sur parcelles
privées.
2- GENESE DU CAMPING EN FRANCE
C’est à partir de 1918 que les premières roulottes tirées par des chevaux font leur
apparition. Elles sont utilisées par les aristocrates afin de parcourir leurs immenses
propriétés. C’est le début de la caravane.
Dès le début du 20ème siècle (1900 à 1918) la pratique du camping à pied se développe
avec un minimum d’équipement (simple drap ou une ancienne tente militaire), elle est
assurée par des catégories socioprofessionnelles élevées qui cherchent à se libérer des
scories urbaines pour se ressourcer dans la nature. C’est dans cette période que les
premiers camping-cars font leur apparition permettant une plus grande liberté dans les
déplacements avec un meilleur confort.
En 1936 les premiers congés payés permettent aux personnes d’accéder de manière
simple et aisée aux vacances en campant soit sur des espaces réservés à cet effet, soit
sur des propriétés affectées à cette pratique.
Le développement du camping interpelle alors les pouvoirs publics en place et, en
1939 un code du camping est écrit au même titre qu’il existe un code de la route.
Ce n’est qu’au début des années 50 que le camping entre dans sa phase dite de
« pratique de masse ». Les campeurs partent en famille et utilisent de plus en plus de
grandes tentes qui ne sont transportables qu’en voiture. La pratique du camping
connait alors sont essor avec une croissance notable (plus de 1,5 million de pratiquants
tous les 10 ans).
Déjà dans les années 60 les terrains de camping existants se trouvent impuissants pour
absorber cette masse de campeurs. Les espaces proches du littoral sont pris d’assaut et
de nombreux arrêtés préfectoraux sont édictés pour limiter cette pratique pour des
questions de salubrité et de sécurité publique.
Ces deux aspects sont à garder en mémoire tant ils fondent aujourd’hui toute la
conception de l’intervention de l’Etat au niveau de cette activité de loisirs.
En 1959 le premier décret sur le camping paraît le 7 février. L’article 1 er indique que
le camping est « considéré comme une activité d’intérêt général ». Il est pratiqué
dans des conditions fixées par le présent décret avec l’accord de celui qui a la
jouissance du sol.
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Ce décret permet entre autres de réguler la pratique et de résorber le camping sauvage
notamment sur les côtes.
Certains se rendent dans des campings autorisés mais la plupart achète une parcelle
privée à proximité de l’endroit où ils se trouvaient précédemment.
C’est à ce moment précis que se crée la pratique du camping-caravaning sur
parcelles privées.
Cet encrage « psycho sociologique » est certainement l’un des piliers fondateurs d’une
démarche existentielle pour des milliers de personnes.
La progression de la pratique du camping n’a cessé de croître depuis cette période et
s’est particulièrement développée sur parcelles privées. On compte aujourd’hui plus de
250 000 parcelles en France.
3- LE CAMPING-CARAVANING SUR PARCELLES PRIVEES
Il peut être défini par un habitat en plein air qu’il s’agisse d’une tente, d’une caravane,
d’un mobil home ou d’un camping autorisé, également par l’achat d’une parcelle.
Mais sa pratique représente 5% de caravanes mobiles et 95% d’habitats sédentarisés.
Un mouvement naturel de sédentarisation se développe dû à l’amélioration du confort
des habitats de loisirs, des conditions économiques individuelles, ce qui conduit à un
désir d’appropriation des lieux comme « tout un chacun ». D’autant que les
propriétaires ont engagé des sommes importantes pour ce faire. Il s’agit dans ce cas
d’investissement (dans tous les sens du terme) d’un lieu de loisirs car il n’en existe pas
d’autre pour la grande majorité des propriétaires de terrains à camper. Ceux-ci sont
souvent contraints de trouver paradoxalement des solutions de substitution aux
fournitures d’eau, d’électricité, voire d’assainissement (panneaux solaires, puits,..)
etc…
Et c’est là que le bât blesse le législateur (donc l’Etat) au fur et à mesure du temps et
des PLU (1) a prévu que les habitats de loisirs restent mobiles et qu’ils demeurent moins
de trois mois sur leurs parcelles. Est-ce pour cette raison que beaucoup de
propriétaires, y compris ceux qui sont situés en zone autorisée, se voient privés soit de
l’adduction d’eau, soit de l’électricité et souvent des deux, mais aussi de
l’assainissement ?
Ce qui paraît antinomique au regard des questions de pollution et du droit d’usage et
d’occupation du sol. Pour autant les autorisations données pour obtenir ces
« commodités » n’engagent en rien lors de quelconque revendication en cas de
problème.
(1)
Plan Local d’Urbanisme
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De ces faits, environ 80% des parcelles installées se trouvent en infraction pour
dépassement de la durée de trois mois, pour installation sans autorisation.
Mais alors, quel regard pourrions nous porter sur des exemples de « passe droit » pour
des hommes publics, des personnages politiques ou autres qui ont obtenu des
autorisation de faire, d’agir ou de …construire… alors que la loi et le code de
l’urbanisme ne les y autorisaient pas !
Quel est donc le sens de cette stigmatisation envers les petits propriétaires de parcelles
à camper qui se trouvent en toute (il) légalité sur leur terrain. Cela perdure depuis un
demi-siècle à cause ou grâce au laxisme des élus et de l’Etat qui pour les premiers
trouvaient sûrement des bénéfices secondaires à cet état de fait.
A cet égard aujourd’hui nous pourrions admettre que les responsabilités soient
partagées.
4- COMMENT GERER LE PROBLEME
L’APTLO association régit par la loi de 1901 sans but lucratif est née il y aura 40ans
en 2011. Créée à l’initiative de propriétaires bénévoles pour défendre leurs droits et
assumer leur devoir. De ces « rapportés » les vieilles gens de l’Ile d’Oléron les
appellent les « baignassous ». Ceux qui les connaissent mal parlent de campeurs
isolés, de camping sauvage. Les pouvoirs publics et la justice les qualifient de
contrevenants sinon de délinquants au regard du code de l’urbanisme et des PLU et
pourquoi pas de parias. Pourtant ces petits propriétaires confortent allègrement
l’activité économique de l’Ile. Ils entretiennent les terrains, les aménagent avec goût et
respect de l’environnement.
Ils sont environ 8000 aujourd’hui en Oléron dont 3500 (et leur famille) placés dans
l’illégalité sans en avoir l’intention. Ces campeurs se sont regroupés depuis plusieurs
années par secteur et ont pour certains obtenu les autorisations nécessaires (de séjour,
d’eau, d’électricité, d’assainissement et aujourd’hui de tout à l’égout). Ils règlent
souvent des taxes foncières, des taxes de séjour et le comble, les redevances d’ordures
ménagères à l’année alors qu’ils ne sont autorisés à séjourner sur leur parcelle que
trois mois dans le meilleur des cas.
Enfin, pour beaucoup, ils votent sur l’Ile et participent ainsi à la vie de la cité.
Pour toutes ces raisons, l’APTLO représentant la majorité des propriétaires de terrains
à camper se sent légitimée pour proposer des alternatives aux poursuites judiciaires et
aux mesures répressives qui fleurissent encore aujourd’hui.
Cette démarche de verbalisation est agressive et stressante à la limite du harcèlement
et sans beaucoup d’efficacité (0,02% de résultats selon les dernières statistiques). Elle
démontre le manque de volonté de certains élus et de l’Etat à trouver des solutions
humaines et acceptables pour tous pour résoudre le problème. (Souhaitons que les
PLU en cours d’élaboration et l’Etat ne surajoutent pas à la question en déclarant des
zones autorisées de camping-caravaning (NAE4 –NT2) en zones non autorisées en
brandissant des arguties ou en agitant le bouclier des pseudo-directives de l’Etat.
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Cela s’est déjà produit à St Georges d’Oléron notamment et là les propriétaires se
retrouvent complètement spoliés de la valeur intrinsèque de leur bien).
Comment résoudre cette équation ?
 Propriétaires placés dans (l’il) légalité
 Pouvoirs publics et Etat laxistes sur la question depuis des décennies
 Conséquences économiques et sociales dans l’alternative d’une chasse aux
« sorcières » avec sûrement des réactions difficilement mesurables à ce jour.
5- PROPOSITIONS DE L’APTLO
Pour pérenniser la pratique familiale du camping-caravaning sur parcelles privées pour
celles et ceux qui ont fait ce choix pour des raisons personnelles, économiques et
sûrement aussi pour ce mode d’existence précaire du retour à la nature, pour préserver
le droit inaliénable de propriété et de citoyen, nous proposons plusieurs solutions
fiables et réalisables en partant de notre postulat de base, à savoir :
« Les propriétaires actuellement en place doivent pouvoir continuer d’occuper leur
terrain avec leur famille en toute légalité ».
5-1 Conserver l’existant en reclassant certains lieux en zone à camper (NAE4
NT2) officielle et en maintenant les zones classées actuellement en zone à
camper ou en les intégrant dans des zones constructibles.
5-2 Créer des Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) la sédentarisation des
installations conduit à préconiser la création de PRL car ils peuvent accueillir
100% d’habitat léger de loisirs. En revanche ce qui peut obérer la réalisation
des PRL est qu’il est nécessaire de réaliser tous les aménagements (ce qui
engage d’importants investissements et cela n’est pas forcément possible pour
la grande majorité des propriétaires).
C’est toutefois une proposition plausible.
5-3 Relocalisation des campeurs (regroupement) souvent un peu plus loin de
l’endroit initial où ils se trouvent « en illégalité » par des échanges gratuits de
type « remembrement ». Ces collectivités doivent investir dans ce cas (et/ou
préempter au moindre coût) pour réaliser ce type d’opération. Se pose alors la
question de l’équité entre citoyen car dans quelle mesure une collectivité peut
elle accepter de relocaliser des campeurs à fonds perdus ? D’autre part dans
quelle mesure peut-on déshabiller l’un en préemptant son terrain à un coût
dérisoire pour habiller l’autre et le relocaliser? A moins que la CDC ou les
communes proposent leurs propres terrains.
Cela reste toutefois une solution acceptable pour les propriétaires volontaires
d’une relocalisation.
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5-4 Classement de terrains à camper en camping 1 étoile Grand Confort
(d’origine ou en application du point 5-1).
Elle consiste à la création de terrains de camping une étoile Grand Confort,
permettant de créer de petits terrains de camping en copropriété sans but
commercial, où il est autorisé d’implanter des mobil home ou Habitation
Légère de Loisirs (HLL).
Cela résout toutes les questions liées à la sédentarisation et permet également
de constituer des syndics de copropriété capables de gérer des espaces
communs et de s’auto réguler. La dénomination « Grand Confort » induit
toutefois que toutes les parcelles soient desservies par les réseaux d’eau,
d’électricité et d’assainissement.
La question du bien être et de la pollution des sites ne se poserait plus dans
cette hypothèse. Ces zones déclarées « terrains de camping une étoile » ne
devraient pas excéder 35 à 40 parcelles mais pourraient se multiplier selon des
délimitations précises. Nous pourrions donc avoir de ce fait de petites zones
déclarées de la sorte.
Les premiers concernés seraient les terrains à camper officiels (NT2 et NAE4))
quelque soit leur capacité.
Cette proposition reste à ce jour la plus fiable si toutefois les élus et l’Etat
entérinaient cette solution. Les modalités pratiques resteraient bien entendu à
définir d’une manière consensuelle y compris avec les propriétaires ou les
gérants de terrains de camping.
5-5 Récupération des terrains par les institutionnels (CDC, Communes,
Etat) au coût d’acquisition réactualisé aux conditions économiques du moment
et reconnu d’utilité publique.
5-6 Déclaration de « zones noires » dites à risques majeurs pour les
terrains campés (référence à la classification des zones par l’Etat suite à la
tempête « XYNTHIA ») et indemnisation des propriétaires au coût
d’acquisition réactualisé aux conditions économiques du moment et reconnu
d’utilité publique.
5-7 Possibilité de transmission du droit de propriété et d’usage du sol, sans
préemption de la part de l’Etat ou des institutionnels. Cela implique la révision,
voire la modification de certains articles du code de l’urbanisme ; la
réactualisation de la Loi Littoral et de légiférer pour permettre en droit
l’existence « des propriétaires campeurs sur parcelles privées ».
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6- CONCLUSION
La question des parcelles campées privées ne trouve pas de traitement équitable. Leur
régularisation est compliquée. Cela tient à des causes sociétales profondes.
De fait, le citoyen n’est guère choqué par une appropriation du sol soit disant illégale,
de parcelles appartenant à des campeurs et ce pour trois raisons :
1. Le camping est une activité naturelle (et ancienne) et les
campeurs ne peuvent pas avoir un comportement nuisible pour
l’environnement, de surcroît ils contribuent à l’essor
économique et à la vie sociale de l’Ile
2. Les campeurs sont propriétaires de leur parcelle
3. Les habitats de loisirs sont dans l’imaginaire collectif « mobile »
De plus, les propriétaires campeurs ne peuvent pas être considérés comme des
contrevenants à la loi ou des parias.
Pour toutes ces raisons l’APTLO se positionne en interlocutrice privilégiée, une aide à
la décision envers les élus et l’Etat dans une démarche concertée pour arriver enfin à
des solutions adéquates, équitables, satisfaisantes voire dérogatoires et pérenniser ainsi
la pratique sociale – familiale du camping-caravaning sur parcelles privées en Oléron.
Enfin, pour mémoire, rappelons qu’il y a 250 000 parcelles privées en France et que
80% de celles-ci sont en infraction pénale.
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