2016 185 Vente du muguet le 1er mai sur la voie publique

R EPUBLIQUE F RANÇAISE – D EPARTEMEN T
DU
P AS - DE -C ALAIS – A RRONDISSEMENT
DE
B ETH UNE – C ANTON
DE
B RUAY - LA -B UISSIERE
Commune d’HOUDAIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE N° 2016-185 DU 16 AVRIL 2016.
OBJET : REGLEMENTATION DE LA VENTE DU MUGUET LE 1er MAI SUR LA VOIE PUBLIQUE.
Le Maire de la Commune d’Houdain ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 2212-2 et suivants ;
Vu le Code du commerce, et notamment les articles L. 310-2 et L. 442-8 ;
Vu le Code pénal, et notamment l’article R. 644-3 ;
Considérant qu’il convient de fixer les conditions dans lesquelles la vente du muguet le 1er mai est tolérée sur le
territoire de la Commune d’Houdain ;
ARRETE:
ARTICLE 1er : La vente du muguet sur la voie publique les 29 et 30 avril, et les 2 et 3 mai, est interdite sur l’ensemble du
territoire de la Commune d’Houdain. La vente du muguet sur la voie publique est autorisée le 1er mai, uniquement à plus de
200 mètres des boutiques de fleuristes.
ARTICLE 2 : Les vendeurs occasionnels ne pourront en aucun cas installer des bancs et tréteaux pour effectuer la vente de
leurs produits.
ARTICLE 3 : Le muguet devra être vendu en l’état sauvage sans racines, sans vannerie, ni poterie, ni cellophane ou papier
cristal, sans adjonction d’aucune autre fleur, plante ou végétal de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Elles seront sanctionnées par une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (750 €).
ARTICLE 5 : En application des dispositions du décret n° 65.29 du 11 janvier 1965 modifié, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal compétent dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa
notification et sa transmission au représentant de l’Etat dans le département, conformément à l’article L. 2131-8 du Code
général des collectivités territoriales. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant le Maire de la
Commune d’Houdain dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse du Maire, l’absence de réponse du Maire au terme de deux mois valant rejet
implicite.
ARTICLE 6 :
• Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune d’Houdain ;
• Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Commune d’Houdain ;
• Monsieur le Commissaire de Police de Bruay-la-Buissière,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
• Monsieur le Sous-préfet de Béthune ;
• Monsieur le Commissaire de Police de Bruay-la-Buissière ;
• Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Commune d’Houdain.
Fait à Houdain, le 16 avril 2016.
Le Maire,
(Signé) Isabelle LEVENT-RUCKEBUSCH.
Pour expédition conforme,
Le Maire,
Isabelle LEVENT-RUCKEBUSCH.
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