Contribution d`ENAR sur la Convention sur l`avenir de l`Europe

Convention sur l'avenir de léEurope
Contribution déENAR
ENAR (European Network against Racism) re seau constitue de membres pre sents dans les 15
pays de l‘Union europe enne a pour objectif principal de lutter contre le racisme et de
promouvoir l‘e galite des droits et des chances.
Dans le cadre de ses travaux, àLa convention sur l'avenir de L‘Europe‘ est en train d‘e laborer
une constitution. Or, jusqu‘apre sent, la question de la citoyennete europe enne n‘a
pratiquement pas e te aborde e. La citoyennete europe enne doit pourtant ˆ tre au cè ur du projet
concernant l'avenir de l‘Europe.
Aujourd‘hui, la citoyennete europe enne compl«te mais ne remplace pas la citoyennete
nationale. Elle est re serve e aux nationaux des Etats membres et exclut les ressortissants de
pays tiers.
ENAR demande en conse quence que les droits et les devoirs de la citoyennete europe enne
soient reconnus al‘ensemble des re sidents de l‘UE, quelle que soit leur nationalite .
1. Lée galite de tous les re sidents par léaccession a la citoyennete
La Convention sur l‘avenir de l‘Europe en pre parant un » projet constituant ô va devoir se
pencher sur la question de la citoyennete de l‘Union europe enne.
D‘apr«s le Traite de Maastricht, » est citoyen de l‘Union toute personne ayant la nationalite
d‘un Etat membreô (Article 17 de la version consolide e).
Or, dans les quinze pays de l‘Union europe enne, 15 millions de personnes participent
activement ala vie e conomique, sociale et culturelle, paient des impo ts et ont les mˆ mes
obligations que les ressortissants communautaires sans pouvoir be ne ficier du mˆ me statut au
motif qu‘ils n‘ont pas la nationalite d‘un Etat membre.
En excluant de la citoyennete europe enne les ressortissants de pays tiers, la citoyennete telle
qu‘actuellement de finie, ajoute une discrimination le gale ades discriminations de fait ve cues
dans d‘autres domaines tels que celui de l‘emploi, du logement, alors que le principe de nondiscrimination est au fondement de la construction europe enne.
C‘est pourquoi ENAR propose l‘amendement suivant al‘Article 17 afin qu‘une seconde
porte d‘acc«s ala citoyennete europe enne soit ouverte :
» est citoyenne de l‘UE toute personne ayant la nationalite d‘un Etat membre ou re sidant
le galement sur le territoire d»un Etat Membre .
1
Afin de favoriser la cohe sion sociale, il nous paraıt indispensable de placer les droits humains
et l‘anti-discrimination au centre et comme partie inte grante de toutes les politiques
communautaires et d‘inclure au titre des valeurs fondamentales de l‘UE le respect de
minorite s et de la diversite culturelle.
Reconnaıtre la citoyennete europe enne aux ressortissants de pays tiers le galement installe s
dans l‘UE rencontre toutes ces demandes.
Accorder la pleine citoyennete europe enne aux ressortissants de pays tiers leur permettrait de
voter et de se pre senter aux e lections municipales et europe ennes au mˆ me titre que les
citoyens europe ens qui re sident dans un autre Etat membre que le leur. Elle leur permettrait
par ailleurs de vivre, de poursuivre des e tudes, de travailler ou de prendre leur retraite dans le
pays de L‘UE de leur choix, comme peuvent le faire les citoyens europe ens.
M.Vitorino, Commissaire europe en de la Justice et des affaires inte rieures a e voque la
cre ation d‘une citoyennete civile qui garantirait des droits et des obligations spe cifiques au
profit des ressortissants de pays tiers de longue dure e1. Il s‘agirait d‘atteindre les objectifs
fixe s par les conclusions du Conseil de Tampere qui avait la volonte d‘e tablir un statut le gal
aussi proche que possible de celui dont jouissent les citoyens europe ens au profit des noneurope ens.
Nous ne sommes pas favorables ala cre ation d‘un nouveau statut. L‘e galite de traitement
entre tous les re sidents de l‘UE impose l‘octroi de droits et d‘obligations identiques, et non la
cre ation d‘une citoyennete de seconde zone pour les non-europe ens.
Le Pre sident de la Commission europe enne, Romano Prodi a lui-mˆ me reconnu que
» construire une citoyennete de mocratique europe enne ne signifiait pas construire un superEtat mais au contraire, enrichir le concept de citoyennete d‘une dimension nouvelle et qu‘ace
titre, la citoyennete europe enne doit devenir un facteur important d‘inte gration sociale de tous
les immigrants le gaux pre sents dans l‘Union2 ô .
Il en est de mˆ me du Conseil e conomique et social europe en qui au titre de l‘ame lioration des
politiques d‘inte grations europe ennes, a demande que la Convention e tudie la possibilite
d‘accorder la citoyennete de l‘Union aux ressortissants de pays tiers ayant le statut de re sidant
de longue dure e3.
Cette e galite de traitement favoriserait le de veloppement d‘une dynamique propre ala
construction de l‘identite europe enne, en permettant l‘e mergence d‘un mode d‘agir ensemble
et d‘une pratique citoyenne base s sur l‘adhe sion de tous aux principes fondateurs communs.
Etendre la citoyennete de l‘Union aux ressortissants de pays tiers le gitime une citoyennete de
fait qui s‘exprime de jaatravers l‘exercice de droits sociaux, syndicaux ou culturels. A cette
citoyennete de fait doit correspondre une citoyennete le gale.
Attribuer les mˆ mes droits atoutes les personnes qui re sident sur le territoire de l'UE quelle
que soit leur nationalite , c'est reconnaıtre la le gitimite de leur pre sence et de leur participation
ala vie culturelle, sociale, syndicale et politique. C'est affirmer la volonte de vivre en
de mocratie et de de fendre les valeurs indivisibles et universelles de dignite humaine, de
liberte , d‘e galite et de solidarite sur lesquelles se fonde l‘UE.
1
Closing speech at the Conference on the role of civil Society in promoting integration Economic and Social
Committee Brussels, 10 September 2002.
2
Contribution de Romano Prodi, Pre sident de la Commission europe enne, au colloque » une constitution pour le
futur de l‘Europe ô organise e par la Fondation CARIPLO, Milan, 15/07/2002
3
Re solution al‘intention de la Convention europe enne, CES, 1069/2002
2
2. La Charte des droits fondamentaux de léUnion europe enne
La Charte des droits fondamentaux de l‘UE a la volonte de placer la personne au cè ur de son
action en instituant la citoyennete de l‘Union et se fonde sur les valeurs indivisibles et
universelles de dignite humaine, de liberte , d‘e galite et de solidarite .
Cependant, tout en affirmant l‘interdiction de toutes formes de discrimination dans l‘Union
(Article 21), la Charte institue ne anmoins une diffe rence de traitement entre les citoyens
europe ens et les ressortissants de pays tiers. Seuls les premiers jouissent du droit ala libre
circulation et des droits politiques. Ces discriminations instaure es al‘e gard des ressortissants
non-europe ens porte atteinte aux principes d‘universalite et d‘indivisibilite sur lesquels
reposent les droits fondamentaux.
C‘est pourquoi ENAR demande :
• La re vision de la Charte afin que les ressortissants de pays tiers jouissent de tous les droits
accorde s aux citoyens europe ens, et ce compris le droit ala libre circulation et les droits
politiques
•
L‘inte gration de la Charte re vise e dans les traite s pour que cette derni«re, qui a de jaun
poids politique, ait une force juridique contraignante
•
L‘ajout d‘une re fe rence explicite et globale affirmant que tous les droits issus de la Charte
seront pris en compte dans la de finition et la mise en è uvre de toutes les politiques de
l‘Union
Par ailleurs, nous demandons ala Convention de modifier les traite s pour permettre al‘Union
d‘adhe rer ala Convention europe enne des droits humains, ases protocoles additionnels et ala
Charte sociale re vise e afin de renforcer le respect des droits fondamentaux de tout individu.
3. Gouvernance de l'Union europe enne
Afin de combler le fosse de mocratique entre l‘UE et les citoyens europe ens, le droit des ONG
aˆ tre consulte s doit ˆ tre reconnu al‘e chelle europe enne pour parvenir aune ve ritable socie te
participative.
De plus, la re alisation d'une ve ritable e galite de traitement entre toutes les personnes qui
vivent sur le territoire de l'UE trouve souvent un obstacle devant les "exigences nationales",
auxquelles plusieurs Gouvernements pre f«rent re pondre pluto t que d‘avoir l'ambition de
construire une "Europe des droits".
3
ENAR demande:
• La consultation des ONG repre sentatives aun stade pre coce de l‘e laboration de la
le gislation de l‘UE ainsi que dans toutes les e tapes de l'e laboration et de l‘e valuation des
re sultats.
•
Un Conseil qui ne soit pas le seul "Gouvernement" de l'UE, et le renforcement des
pouvoirs de de cision et du poids politique de la Commission dont le/la Pre sident/e doit
ˆ tre e lu/e par le Parlement europe en
•
L'inclusion dans les Traite s des principaux objectifs et e le ments de la "me thode ouverte de
coordination" ç comme de japropose par le Group de travail VI en relation avec la
Gouvernance e conomique ç de e facon aˆ tre applicables atoutes les politiques
communautaires, et en particulier aux politiques d'inte gration des ressortissants de pays
tiers.
Bruxelles, octobre 2002
European Network against Racism (ENAR)
Rue de la charite 43
B ç 1210 Brussels
Tel 0032 2 229 35 70
Fax 0032 2 229 35 75
www.enar-eu.org
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