GUIDE Du Jeune Masseur kinésithérapeute Diplômé d`Etat peutes

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Du Jeune
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SIRET 306 591 116 00034 - ORIAS 07 02 88 60 - APE 6491 Z
Document non contractuel
2
Les démarches
Table des matières
Les démarches à éffectuer après l’obtention du DE
Chronique du parcours d’un combattant-------------------- 4
Les institutions
URSSAF---------------------------------------------------------- 11
ACCRE----------------------------------------------------------- 14
CARPIMKO----------------------------------------------------- 15
L’ordre des masseurs kiné-------------------------------------- 18
Choisir votre logiciel de gestion de cabinet ---------------- 22
La fiscalité et la comptabilité des libéraux------------------ 25
La comptabilité du MK libéral-------------------------------- 28
La nécessaire adhésion à une association agrée------------ 34
T’accompagner dans ta vie professionnelles
Avenir professionnel-------------------------------------------- 36
1° L’exercice salairé--------------------------------------------- 37
2° L’exercice en libéral ----------------------------------------- 41
Les référentiels--------------------------------------------------- 47
Nomenclature Générale des Actes Professionnels --------50
Les normes d’un cabinet--------------------------------------- 62
Remerciements--------------------------------------------------- 66
3
Début de la vie pro.
Début de la vie professionnelle
Chronique du parcours d’un combattant
V
otre première longue traversée du tunnel est passée, et vous en êtes sorti avec bravour avec un diplôme d’Etat à la clef. Vous l’avez mérité ! Félicitation. Mais pour vous,
une nouvelle histoire commence. Pour celà nous allons vous guider dans les méandre
des démarches administratives.
Suis bien ces étapes, et tout ce passera très bien.
Nous ne l’avons pas précisé, mais vous devez ouvrir un compte banquaire à usage
professionnel. Il est inutile dans un premier temps de payer un compte professionnel, un compte courant séparé est suffisant. Pensez à vous inscrire à une AGA, pour
celà pour avez 3 mois après le début de votre exercie pro.
4
Dans un deuxième temps vous devrez faire parvenir au Conseil départemental de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes du lieu de votre résidence
professionnelle le ou les contrats (libéraux ou salariés) que vous avez signés
ainsi qu’une copie de l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle - RCP.
Le Code de Déontologie vous sera remis contre une attestation de votre part stipulant votre engagement de le respecter (http://www.ordremk.fr).
Vous trouverez sur le site du CNOMK les coordonnées des différents
Conseils départementaux ainsi que de nombreuses informations notamment
concernant l’inscription.
ARS
L’objectif est d’ enregistrer votre diplôme auprès de l’agence régionale de santé
(ARS) du département de votre résidence professionnelle afin d’obtenir un N°
ADELI (Automaisation DEs Listes). Il sert de numéro de référence pour vous
identifier .
Les pièces à fournir :
• L’original du DE (pour vous, votre attestation provisoire sera demandé pour
une préinscription valable 2 mois, puis vous devrez y retourner avec votre diplôme original pour un inscription définitive)
• Justificatif d’inscription à l’ordre
• Une pièce d’identité
• Un formulaire qui vous sera distribué sur place.
Ici s’arrêtent les formalités de début d’exercice pour les salariés.
5
Début de la vie pro.
Ordre
S’identifier auprès du Conseil Départemental de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de votre résidence professionnelle pour remplir les démarches
d’inscription au tableau de l’Ordre. Vous devez constituer un dossier comprenant:
• Une photo d’identité ;
• Un extrait d’acte de naissance (Mairie du lieu de naissance ou sur le
site Internet : www.acte-naissance.fr) ou une photocopie recto verso de
la Carte d’Identité ou photocopie du Passeport ;
• Photocopie d’un justificatif de domicile ou de cabinet pour les libéraux (facture EDF ou GDF ou téléphone) datant de moins de trois mois ;
• Photocopie de l’attestation de réussite au diplôme d’État ;
• Cotisation : chèque de 50€
Début
la vie pro.
Lesde
institutions
CPAM
La CPAM permet d’avoir une couverture médicale. Elle doit être effectuée le
plus
rapidement possible. Le dossier est traité en un mois et demi environ après le
dépôt de dossier.
Les pièces à fournir :
• photocopie du DE
• le numéro ADELI (founit par l’ARS)
• un RIB (un personnel et un professionnel)
• la carte vitale et l’attestation vitale
• fiche de demande de CPS (carte professionnel de santé, fournit par l’ARS
pour ceux qui s’installent)
L’inscription à la CPAM permet :
• d’être Inscrit au registre des Professionnels de Santé. De se faire Remettre e des feuilles de soins.
• D’obtenir la validation de la commande de la Carte de Professionel de
Santé - CPS.
• Et enfin l’affiliation à la sécurité à titre personnel.
http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/masseurs-kinesitherapeutes/gerer-votre-activite/vous-vous-installez/vos-demarches.php
CFE/URSSAF/CARPIMKO
Dans les huit jours suivant votre début d’exercice vous devez faire une déclaration d’activité auprès de l’Union de Recouvrement Sécurité Sociale et Allocation Familiale (Urssaf ). Elle est chargée de collecter les cotisations sociales et
les éventuelles charges sociales pour le professionnel qui emploi du personnel
(femme de ménage, secrétaire).
Compte tenu de la complexité des documents administratifs il semble
judicieux de vous déplacer auprès de l’Urssaf de votre lieu d’exercice.
Les coordonnées des Urssaf : http://www.urssaf.f r/general les_urssaf/ votre_urssaf/index.phtml
6
Dans cette partie, vous connaitrez tous nos interlocuteurs privilégiés, mais le plus
important, vous comprendrez enfin à quoi sert l’ARS, pourquoi nous payons l’URSSAF et la CARPIMKO. Comment trouvez une assurances, et surtout pour finir, vous
saurez «tout» sur la fiscalité ... ou presque (ceci nest qu’un premier abord de la fiscalité libérale, pour faire votre comptabilité vous même, vous devrez suivre des formatoins ou prendre un comptable).
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LEs
Les institutions
institutions
démarches
LEs
Les Institutions
LEs demarches
L'ARS/URPS
L’ARS/URPS
Union Régionale des Professionnels de Santé ( URPS )
et Agence régionale de santé ( ARS)
Toute profession pour défendre ses intérêts a besoin de se structurer et de
choisir des représentants-interlocuteurs de nos tutelles. Les syndicats jouent ce rôle
auprès de l’assurance maladie (convention et vie conventionnelle) et des ministères (
études, compétences, formation continue..).
Les URPS font de même au niveau régional.
L’ARS, préfecture régionale de santé
En 2009 , la loi HPST ( Hôpital, Patients, Santé, Territoire) également ap-
pelée loi BACHELOT a fait faire un grand pas en avant vers la régionalisation sanitaire, en créant les Agences Régionales de Santé et les URPS.
L’ARS est une véritable préfecture de santé et son directeur général, tout en mettant
en œuvre la politique de santé publique définie par le gouvernement, a un pouvoir
très important sur l’organisation des soins dans sa région.
Rôles de l’ARS
• Contribuer à l’organisation de la réponse aux urgences sanitaires et à la
gestion des situations de crise sanitaire,
• Organiser la veille sanitaire, l’observation de la santé dans la région, le
recueil et le traitement des signalements d’événements sanitaires,
• Définir et financer des actions visant à promouvoir la santé, à éduquer la
population à la santé et à prévenir les maladies.
• Évaluer et promouvoir les formations des professionnels de santé,
• Accorder les autorisations de création des établissements de santé et médico-sociaux,
• Veiller à la répartition territoriale de l’offre de soins, ainsi qu’à la qualité
et à la sécurité des actes médicaux, de la dispensation et de l’utilisation des
produits de santé.
8
Il y a 10 URPS par région, une pour chacune des professions de santé exerçant en libéral : Biologistes (analyses médicales), Dentistes, Infirmiers, Kinésithérapeutes, Médecins, Orthophonistes, Orthoptistes, Pharmaciens, Podologues, et Sages-femmes
L’ URPS des kinésithérapeutes est formée de 12 élus, représentant pour 5 ans lors
d’un scrutin par listes régionales proposées par les syndicats nationaux.
Le budget est important, d’environ 50.000 € à 200.000 € selon la taille des régions.
Il est alimenté par une cotisation obligatoire prélevée par les URSSAF réglée par
chaque MK (42€/MK en moyenne par an). Les comptes sont soumis au contrôle
d’un commissaire aux comptes et rendus publics chaque année.
Rôles de l’URPS
•
•
•
•
Organisation des soins,
Permanence et continuité des soins,
Nouveaux modes d’exercice, délégations de tâches,
Actions de prévention, de promotion de la santé et d’éducation thérapeutique,
• Les réseaux, les centres, les maisons et les pôles de santé pluri-professionnels,
• Systèmes d’informations partagées,
• Mise en œuvre du développement professionnel continu (DPC).
L’URPS par exemple
• Les URPS Kinés créent petit à petit des sites où vous trouverez tous les renseignements sur votre région,
• Sur ces sites vous retrouverez souvent le « zonage » régional établi par
l’ARS. Sur celui de l’URMK Rhône-Alpes, par exemple, vous pouvez en
rentrant le nom d’une commune connaître la zone à laquelle elle appartient
( de sur-dotée à très sous-dotées). L’installation en zone sous-dotées ou
très sous-dotées donne droit à des aides : une indemnité forfaitaire annuelle de 3 000 € et une prise en charge intégrale de ses cotisations sociales
relatives aux allocations familiales par l’Assurance maladie allant jusqu’à
2800 € par an. Ces aides sont pérennes et renouvelables tous les 3 ans à
condition d’en faire la demande.
• Dans certaines régions, les URPS montent des dossiers d’actions comme
celle de prévention de la chute de la personne âgée. Le but est de faire financer ces actions par l’ARS.
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L'ars/URPS
Les démarches
URPS, Représentante de sa profession à l’ARS
LEs demarches
L'ARS/URPS
En conclusion,
Si vous souhaitez vous installer:
•
•
•
•
•
•
•
De manière optimale,
Rentrer dans une maison de santé,
Intégrer un réseau,
Savoir si une maison de santé s’installe près de chez vous,
Participer à une expérimentation,
Obtenir une délégation de tâche
...
--> Contactez l’URPS de votre région !
10
C’est l’Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations
Familiales. En d’autres termes c’est l’organisme qui perçoit les fameuses charges qui
vous étaient retirées sur votre bulletin paye pendant vos jobs étudiants, afin de passer
du brut au net.
Le kiné libéral est le dirigeant de sa propre entreprise. Et à ce titre, il doit cotiser à la
protection sociale en fonction de ses revenus.
L’urssaf est un réseau d’organismes privés délégataire du service public.
Ses missions concernant un kiné libéral :
• l’immatriculation des cotisants et l’affiliation au régime général
• Il fait office de centres de formalité des entreprises (CFE attention faux ami, voir pages 13) pour les professions libérales. Le CFE
a pour mission de simplifier vos démarches administratives au moment de la création, la modification ou la cessation de votre activité.
Une seule déclaration est effectuée pour l’ensemble des organismes concernés (INSEE, Organismes sociaux, Urssaf, Centre des impôts, …)
• le calcul des cotisations sociales (CSG, CRDS, URPS, allocations familiales,
maladie, maternité….
• le recouvrement des cotisations sociales
• la lutte contre les fraudes
• l’encaissement des deux prélèvements sociaux la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale
(CRDS) ;
• la gestion du centre de paiement du Régime Social des Indépendants
(RSI) (kinés non conventionnés)
• Gestion des contrats et fiches de paye à travers le Tese (titre emplois service
entreprise) pour des employés (femme de ménage, secrétaire….)
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URSSAF
Les démarches
URSSAF
LEs demarches
URSSAF
Cotisation: combien/ calcul ?
La question fatidique, est : Combien ça va me couter ?
Alors selon la date fixée, l’URSSAF vous envoie une déclaration à remplir sur vos
revenus professionnels.
Une fois dans lancé dans le libéral, le calcul des cotisations se fait en 2 étapes :
une provision puis une régularisation.
• La provision consiste à calculer les cotisations pour l’année N par rapport à
vos revenus N-2 (pour 2017, le revenus gagnés sur 2015).
• La régularisation consiste à recalculer les cotisations une fois les revenus
de l’année N déclarés. (pour l’année 2017, la déclaration se fait début 2018).
La différence entre le provisionnel et la déclaration est fait. 2 cas possible :
• Vous avez trop payé, dans ce cas l’URSSAF vous rembourse la différence.
• Vous n’avez pas assez payé, vous devez un complément à l’URSSAF.
Lors du début d’activité, vos revenus pour N-2 sont inconnus. Il est alors appliqué
un forfait.
Le calcul des cotisations d’allocations familiales, de la CSG/CRDS et de la contribution aux Unions Régionales des Professionnels de Santé (CURPS) se fait sur une base
forfaitaire.
Cette base s’élève à :
- 7 228 euros pour la 1ère année d’activité en 2015,
- 10 271 euros pour la 2ème année d’activité en 2015.
Une base forfaitaire est également appliquée pour les cotisations d’assurance maladie.
Pour plus d’information sur le calcul : http://www.urssaf.fr/profil/independants/auxiliaire_medical/vous_-_vos_cotisations/taux_01.html
Les échéances
A compter du 1er janvier 2015 le calendrier de paiement des cotisations évolue : les
cotisations seront prélevées en 12 échéances de janvier à décembre, le 5 ou le 20 du
mois.
Ainsi la mensualisation vous permet ainsi de mieux répartir le paiement de vos cotisations personnelles tout au long de l’année.
Deux dates de prélèvement vous sont proposées : le 5 ou le 20 de chaque mois.
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Le paiement trimestriel reste toutefois possible, l’option doit être exercée avant le 1er
décembre pour prendre effet au 1er janvier de l’année suivante.
Dans ce cas, le paiement de vos cotisations intervient aux dates suivantes :
• le 1er trimestre est exigible le 5 février,
• le 2ème trimestre est exigible le 5 mai,
• le 3ème trimestre est exigible le 5 août,
• le 4ème trimestre est exigible le 5 novembre.
La contribution à la formation professionnelle
Le paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) est dû en février
de l’année suivante.
• si vous avez opté pour la mensualisation, la CFP 2014 sera prélevée le 5 ou
le 20 février 2015,
• si vous payez vos cotisations tous les trimestres, la CFP 2014 sera à régler
le 5 février 2015.
En cas de cessation d’activité, la CFP de l’année de radiation devient immédiatement
exigible.
Service en ligne :
Outre le fait qu’il existe un espace afin de suivre vos paiements, déclaration….
Il existe un service appelé tese (titre emploi service entreprise). C’est un centre qui
s’adresse aux employeurs ayant au plus 9 salariés. Il vous permettra de faire les
feuilles de paye, les calculs de cotisation correspondant à vos employés (agent d’entretien, secrétaire…).
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URSSAF
Les démarches
Vous pouvez payer vos cotisations par prélèvement automatique, par télérèglement
ou par chèque.
LEs demarches
ACCRE
ACCRE
C’est un dispositif afin de favoriser la création ou la reprise d’une entreprise. L’ACCRE
(aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise) peut s’appliquer aux kinés.
Elle permet d’ être exonéré de certaines charges durant 12 à 24 mois en fonction de
votre situation.
Qui peut en bénéficier ?
Plusieurs profils existent autour de demandeurs d’emplois. Le plus souvent pour un
kiné débutant, c’est le fait d’être âgé entre 18 et 25 ans qui permet de bénéficier de
cet aide ou pour une personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d’activité
insuffisante pour l’ouverture de droits) ou reconnue handicapée.
Plus d’infos : http://www.urssaf.fr/profil/createurs_dentreprise/chef_dentreprise/
vous_-_creer_votre_entreprise/les_aides_et_exonerations_02.html
En tant que remplaçant, on peut aussi bénéficier de cet aide. Il y a une création d’entreprise à votre nom afin d’exercer.
L’exonération
Vous êtes exonéré pendant 12 mois des cotisations d’allocations familiales ainsi que
des cotisations d’assurance maladie, maternité, retraite obligatoire, invalidité décès,
sur la partie de votre revenu professionnel inférieure ou égale à 120% du SMIC.
Restent dus :
• Les cotisations d’allocations familiales, d’assurance maladie, maternité, retraite obligatoire, invalidité décès, sur la partie de votre revenu professionnel excédant 120% du SMIC,
• La CSG /CRDS,
• La contribution à la formation professionnelle,
Comment on y accède ?
Il suffit de remplir le formulaire cerfa n°13584*02 lors de ta déclaration de
création d’entreprise à l’URSSAF.
Attention : le fait de souscrire à l’ACCRE ne vous ampute pas de vos trimestres pour
la retraite, mais gèle l’accumulation des points pour la partie complémentaire obligatoire de votre retraite.
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La CARPIMKO est l’une des dix sections professionnelles de l’organisation autonome
d’assurance vieillesse des professions libérales. En bref c’est la structure qui gère votre
retraite et les indemnités invalidité/décès.
La Carpimko signifie : Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers,
masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes.
Tous les Kinésithérapeutes exerçant en libéral (y compris les remplaçants) doivent
s’affilier à la Carpimko dans un délai d’un mois suivant le premier jour d’activité.
Les documents à fournir sont :
• Le formulaire disponible sur le site de la carpimko (http://www.carpimko2.
com/document/pdf/affiliation_declaration.pdf)
• Une photocopie de votre diplôme
• L’attestation d’enregistrement ADELI de l’ARS
Les cotisations
Le régime de base
La cotisation due pour l’année N est calculée, à titre provisionnel, en pourcentage
des revenus de l’année N - 2 et régularisée lorsque le revenu de l’année N est connu.
Le calcul varie selon 2 tranches de revenus :
• 1ère tranche : de 0 à 1 fois le plafond de la sécurité sociale (de 0 à 38040,00€
en 2015)
• 2ème tranche : de 0 à 5 fois le plafond de la sécurité sociale ( de 0 à 190200€
en 2015)
Avec les taux suivant :
• 8,23 % sur la première ;
• 1,87 % sur la seconde.
La cotisation se fait donc en 2 fois, une provision qui est une estimation par rapport
au revenu de l’année en cours puis une régularisation 2 ans après en fonction des
revenus réels.
La part complémentaire :
• une part forfaitaire : 1 400,00 €
• une part proportionnelle aux revenus compris entre 25 246,00 € et 153
579,00 € (taux de 3 %).
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CARPIMKO
Les démarches
CARPIMKO
LEs demarches
CARPIMKO
Régime invalidité/décès :
Cotisation forfaitaire : 654,00 €
Régime des praticiens conventionnés :
Cotisation forfaitaire (compte tenu de la participation des caisses d’assurance maladie à hauteur de 2/3) : 190,00 €
Cotisation proportionnelle aux revenus conventionnés de l’année 2013 au taux de
0,40 %, l’assurance maladie contribuant à hauteur de 60% au financement de cette
cotisation.
Cotisation la 1ère année :
La cotisation provisionnelle est calculée sur une assiette forfaitaire correspondant à
19 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit, en 2015, sur la base de 7 228,00 €.
Cette cotisation s’élève au total à 730,00 € se décomposant comme suit :
• Un premier taux de 8,23 % s’applique de 0 à 7 228,00 € donnant une cotisation de 595,00 €
• Un second taux de 1,87 % s’applique de 0 à 7 228,00 € donnant une cotisation de 135,00 €
La cotisation 2015 sera régularisée en 2016, en fonction des revenus réels 2015.
Par dérogation, si vous estimez qu’en 2015, votre revenu sera inférieur à 7 228,00 €,
vous pouvez solliciter par écrit, que la cotisation provisionnelle soit calculée sur la
base du revenu 2015 estimé.
Toutefois, si le revenu définitif s’avère supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé,
une majoration sera appliquée sur l’insuffisance de versement des acomptes provisionnels. Le taux de cette majoration est de 5 % si le revenu définitif est inférieur ou
égal à 1,5 fois le revenu estimé et de 10 % lorsque le revenu définitif est supérieur à
1,5 fois le revenu estimé.
Cotisation la 2ème année :
La cotisation provisionnelle est calculée sur une assiette forfaitaire correspondant à
27 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit, en 2015 sur la base de 10 271,00 €.
Cette cotisation s’élève au total à 1 037,00 € se décomposant comme suit :
• Un premier taux de 8,23 % s’applique de 0 à 10 271,00 € donnant une cotisation de 845,00 €
• Un second taux de 1,87 % s’applique de 0 à 10 271,00 € donnant une cotisation de 192,00 €
16
Toutefois, si le revenu définitif s’avère supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé,
une majoration sera appliquée sur l’insuffisance de versement des acomptes provisionnels. Le taux de cette majoration est de 5 % si le revenu définitif est inférieur ou
égal à 1,5 fois le revenu estimé et de 10 % lorsque le revenu définitif est supérieur à
1,5 fois le revenu estimé.
Pour les souscrivant à l’ACCRE :
Vous êtes exonérés des cotisations de Carpimko (dans la limite de 120% du smic annuel). Vous cumulez les trimestres, mais l’accumulation de points est gelée.
Pour plus d’explication : http://www.carpimko2.com/retraite/
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CARPIMKO
Les démarches
La cotisation 2015 sera régularisée en 2016, en fonction des revenus réels 2015.
Par dérogation, si vous estimez qu’en 2015, votre revenu sera inférieur à 10 271,00 €,
vous pouvez solliciter par écrit, que la cotisation provisionnelle soit calculée sur la
base du revenu 2015 estimé.
LEs demarches
L'ordre
L’ordre des masseurs kiné
Pour commencer, l’inscription à l’ordre est obligatoire, selon l’article L-4321-13 du
code de santé publique qui régit notre profession.
Petit historique :
La profession de masseur kinésithérapeute est née en 1946. L’odre des kiné a été crée
en 2004, et a difini l’odre des MK comme une personne morale privée chargée d’un
service public administratif et judiciaire
Il permet de réguler notre profession, au même titres que les autres ordres de sprofessions réglementés (il en existe 16 autres). Par exmple, l’ordre des médecins à été
crée en 1940.
Les missions :
• Veiller au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence
indispensable à l’exercice MK.
• Veiller à l’observation, par tous ses membres, des droits, devoirs et obligations professionnels ainsi que les règles édictées par le code de Déontologie.
• Assurer la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession.
• Organiser toute œuvre d’entraide au bénéfice de ses membres (et leurs
ayants droits).
• Peut être consulté par le Ministère de la santé .
Les rôles :
• Tenir à jour le tableau d’inscription à l’ordre.
• Diffuser les règles de bonnes pratiques.
• Contrôler les contrats professionnels (nous sommes obliger de transmettre nos
contrats pour vérifier que ces derniers soit en adéquation avec la déontologie)
• Effectuer des concilliation lors de conflits.
• Assurer la représentation de laprofession dans les instances régionales.
Les élections :
Chaque conseil est composé de 2 collège, représentant proportionnellement les professionnels libéraux et les salariés. Les mandats durent 6 ans.
• Pour être électeur : être inscrit depuis au moins 3 mois au tableau de l’ordre.
• Pour se présenter, être inscrit depuis au moins 3 ans, et ne pas avoir de
casier judiciaire.
18
De par la loi, toutes les assurances n’ont pas un caractère « obligatoire », mais dans
les faits elles se révèlent indispensables, et ce quelle que soit la forme d’exercice que
vous choisissez, quel que soit votre statut : remplaçant, collaborateur, installé seul ou
en groupe.
Afin d’optimiser au maximum vos débuts dans votre activité professionnelle libérale,
nous avons réparti en 3 groupes les assurances essentielles que vous devrez souscrire :
• Les ASSURANCES DE RESPONSABILITE
• Les ASSURANCES DE BIENS
• Les ASSURANCES DE PERSONNES (appelées aussi prévoyance)
1 - Les assurances de responsabilité
L’assurance en Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) est devenue obligatoire
depuis la loi du 04 mars 2002, pour tout professionnel de santé exerçant en libéral.
C’est le premier contrat d’assurance que le jeune kinésithérapeute doit souscrire
quand il commence à exercer en libéral (que l’on soit remplaçant, collaborateur ou
installé)
Ce contrat a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par le professionnel de santé lors de dommages corporels et/ou
matériels occasionnés à un patient.
Cette Responsabilité Civile Professionnelle peut être étendue aux dommages causés
dans l’exploitation de votre local professionnel (ex : chute d’un patient dans la salle
d’attente). Cette responsabilité, appelée, responsabilité civile exploitation est le plus
souvent incluse dans le contrat RCP (sauf pour l’exercice en groupe type SCP, SCM,
SEL, ..)
Il faut savoir qu’un professionnel de santé reste civilement responsable de ses actes
pendant 10 ans (voire plus pour les actes prodigués à des enfants mineurs) après
consolidation du dommage causé.
A la MACSF pour la 1ère installation en libéral, la 1ère année d’assurance offerte sur 3
ans soit une réduction de 50% la première année et de 25% les deux années suivantes
19
Les assurances
démarches
Les assurances du jeune
kinésithérapeute exerçant en
libéral
LEsassurances
demarches
Les
2 - Les assurances de biens (assurances de cabinet)
L’assurance « multirisque » du cabinet professionnel, pour les kinésithérapeutes
installés, a pour but de préserver votre outil de travail et son contenu et de couvrir les
dommages que vous pourriez causer aux tiers (aux autres).
Elle intervient en cas de dommages survenus par :
• Incendie, tempête, explosion
• Dommages électriques
• Dégât des eaux
• Vol, tentative de vol et/ou acte de vandalisme
• Bris de glace
• Catastrophe naturelle
• Attentats
Cas particulier de l’exercice en groupe : l’assurance du local sera souscrite par le
groupe (SCM, SCP, SEL, ..) titulaire du bail.
Des garanties importantes, spécifiques et essentielles à votre activité professionnelle
peuvent être prévues telles que :
Bris de matériel
Pour le matériel « fragile » comme un ordinateur ou divers appareillages,
la souscription d’une garantie « Bris de matériel » aura l’avantage d’assurer, en complément des garanties listées ci-dessus, le bris accidentel de l’appareil et de ses accessoires.
Cette option peut s’avérer utile. Elle peut devenir contractuellement obligatoire dés
lors que vous financez votre acquisition en leasing ou crédit-bail.
Pertes d’exploitation
La garantie des pertes d’exploitation permet de prendre en charge le montant de
votre perte de marge brute et des frais supplémentaires.
Cette garantie s’exerce en cas d’interruption temporaire qu’elle soit totale ou partielle
de votre activité professionnelle à la suite d’un dommage matériel indemnisé.
A la MACSF pour la 1ére activité libérale, 2 mois gratuits (pour les moins de 36 ans)
3 - Les assurances de personnes
(la prévoyance)
20
Ce sont bien souvent les 90 premiers jours les plus difficiles à supporter de par
l’absence de prestations versées par la CARPIMKO, au-delà elle vous verse une
indemnité journalière de 48,62 € à compter du 91ème jour et ce jusqu’au 365éme jour.
Comment pallier aux insuffisances de votre régime obligatoire (CARPIMKO) et répondre à votre souhait légitime de préserver votre indépendance financière si ce n’est
par la souscription, à titre individuel, à une assurance complémentaire (plan de prévoyance) adaptée à vos besoins.
Un conseil avisé : Pour compléter les prestations versées en cas d’arrêt de travail, par
la CARPIMKO, souscrivez à cette assurance complémentaire auprès d’un assureur
comme la MACSF.
Le plan de prévoyance de la MACSF prévoit le versement d’indemnités journalières
dès le 1er jour en cas d’accident. En cas d’invalidité, la MACSF applique uniquement
un barème d’invalidité professionnel spécifique à votre profession pour déterminer votre taux d’invalidité.
Il est, bien sûr possible, d’ajouter au plan de prévoyance d’autres prestations comme
les rentes éducation, les rentes conjoint, un capital décès ou un capital de reconversion.
A la MACSF pour la 1ère activité libérale, la 1ère année d’assurance offerte sur 3 ans soit
une réduction de 50% la première année et de 25% les deux années suivantes (pour
les moins de 31 ans).
Une garantie essentielle :
Il vous faudra également souscrire une assurance « complémentaire frais de santé »
afin de couvrir vos frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d’optique et dentaires consécutifs à une maladie ou un accident.
Pour contacter la MACSF :
Composez le 3233 ou 01 71 23 32 33
Ou retrouvez nous sur le site macsf.fr Ou venez nous rencontrer dans l’une de nos
agences régionales
21
Les assurances
démarches
L’adhésion à votre caisse de retraite et de prévoyance (CARPIMKO) permet de bénéficier de certaines prestations en cas d’interruption temporaire ou définitive de
votre activité
Non seulement, l’arrêt de travail temporaire entraîne une perte de revenus, mais
vous devez également assumer le paiement des frais fixes (loyer, charges sociales et
immobilières, remboursement de prêt, cotisation régimes obligatoires...)
LEs demarches
Le logiciel
Choisir votre logiciel de gestion
de cabinet
Rendez-vous, soins, télétransmissions, remboursements
… vos premières facturations !
Vous n’avez pas de temps à perdre, c’est évident. Par contre, vous avez des questions
à revendre et choisir un logiciel, c’est un peu faire un pari :
• « Est-ce que je saurai m’en servir ? En combien de temps ? »
• « Combien de temps les télétransmissions vont-elles me prendre ?
Est-ce difficile à faire ? »
• « J’ai plein de questions qui sont peut-être liées au logiciel, mais qui
sont aussi administratives ! Vers qui me tourner ? »
Par contre, vous savez très bien ce que vous voulez :
• Pouvoir télétransmettre dès le premier jour ;
• Etre en règle avec vos obligations conventionnelles ;
• Etre sûr que les caisses ont bien reçu vos factures pour être payé rapidement ;
• Planifier vos séances, préparer vos tournées, synchroniser vos agendas,
… ;
• Faire votre comptabilité, générer votre déclaration d’impôt, la «2035» ;
• …Passer du temps avec vos patients, pas avec votre ordinateur !
Choisir un logiciel, c’est avant tout choisir une société et son équipe, avec :
• son savoir-faire,
• sa connaissance de votre métier et de vos préoccupations,
• ses capacités à suivre les évolutions réglementaires,
• sa pérennité,
• la qualité de son support technique : sa disponibilité, la qualité de ses réponses, sa proximité
• sa volonté d’être un partenaire plus qu’un fournisseur
22
Le
Leslogiciel
démarches
Choisir VEGA, c’est opter pour la simplicité :
• Dès le premier clic, vous apprécierez l’efficacité de
VEGA
• Prenez votre souris... Cliquez ! Pour chaque tâche,
à chaque action, VEGA répond avec évidence et
simplicité.
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Choisir VEGA, c’est être accompagné au moment de votre installation et tout au
long de votre activité :
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logiciel.
• Une équipe de 40 techniciens compétents et
réactifs vous répondent 6 jours sur 7.
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23
LEs demarches
le logiciel
Choisir VEGA, c’est partager et collaborer :
Choisir VEGA, c’est faire partie de la plus importante et la plus active communauté d’utilisateurs.
A l’heure où vous vous installez dans la vie active, ne
soyez pas seul.
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24
Exercer en libéral signifie exercer pour son compte (non salarié) une activité civile
(non commerciale). Les revenus que vous retirez en libéral sont qualifiés de BENEFICES NON COMMERCIAUX (BNC).
Le bénéfice imposable
La période d’imposition est constituée obligatoirement pour l’année civile (CGI art.
12), du 1er janvier au 31 décembre.
Le bénéfice net est constitué par l’excédent des recettes effectivement encaissées
au cours de cette année d’imposition sur les dépenses professionnelles effectivement payées au cours de cette même période (CGI art. 93), sans tenir compte du
mode de règlement et de la date à laquelle est rendue la prestation.
Si les dépenses sont supérieures aux recettes, le résultat est appelé déficit d’exploitation. Le déficit constaté sera imputé sur le revenu global du foyer fiscal. Si le revenu
est insuffisant, l’excédent de déficit sera reporté sur le revenu global des années suivantes jusqu’à la 6ème année inclusivement.
Les dotations aux amortissements, pratiquées sur la valeur des biens d’investissements ou immobilisations, concourent également à la détermination de ce résultat
ainsi que diverses réintégrations ou déductions concernant notamment le régime des
plus et moins values professionnelles.
Les régimes d’imposition
Il existe deux régimes d’imposition, à savoir le régime Micro-BNC et le régime de
la déclaration contrôlée.
A compter des revenus 2015, pour l’appréciation du seuil d’application du régime
d’imposition l’année N, les recettes à retenir seront celles réalisées en N-1.
Il est également instauré un seuil majoré de 34 900 €.
1 - Le régime Micro-BNC (régime déclaratif spécial)
Les professionnels dont les recettes sont inférieures à 32 900 € relèvent de plein droit
du régime « Micro ».
En cas de dépassement du seuil de 32 900 €, il est prévu le maintien du régime Micro
BNC pendant deux ans à condition que la limite majorée de 34 900 € ne soit pas
franchie.
Par contre, le Micro BNC ne sera plus applicable dés le franchissement du seuil ma25
la
Lesfiscalité
démarches
La fiscalité et la comptabilité
des libéraux
LEsla
demarches
fiscalité
joré de 34 900 €.
En cas de début de l’activité au de cours l’année 2015, les recettes ne sont plus à
réajuster sur l’année de création mais l’année suivante.
Exemple : Début d’activité le 01/09/2015, les recettes s’élèvent à 12 000 €. Le régime
Micro BNC peut s’appliquer sur 2015.
Par contre, le régime applicable pour les revenus 2016 sera obligatoirement celui de la
déclaration contrôlée (les recettes 2015 ramenées sur une année complète s’élèvent
à 36 000 €).
Nb : ce régime n’est pas applicable aux membres d’une société de personnes ou aux
professionnels exerçant en ZRR.
Ce régime vous autorise à porter directement sur la déclaration de revenus 2042 C
PRO le montant brut des recettes annuelles, sans aucune autre formalité.
Le résultat imposable est alors déterminé par l’administration après application d’une
réduction forfaitaire de 34 % sur le montant indiqué, avec un minimum de 305 €.
• Recettes à déclarer = honoraires + gains divers - rétrocessions à des remplaçants. Les redevances de collaboration ne viennent pas en diminution
des recettes.
Exemple : vos recettes s’élèvent à 30 000 €. Vous reportez directement ce montant sur
la déclaration d’ensemble des revenus 2042 C PRO et l’administration pratiquera un
abattement de 34%.
Les revenus imposables sont donc de 19 800 €, et l’impôt dû (en référence au
barème 2014) s’élève à 1 415€ .
2 - Le régime de la déclaration contrôlée
Ce régime implique le dépôt d’une déclaration de revenus professionnels n° 2035.
Il s’applique obligatoirement aux professionnels libéraux dont les recettes annuelles
l’année de référence (soit l’année N-1) sont supérieures à 34 900 €. Ce montant
s’apprécie pour une année entière.
Même si les recettes sont inférieures, il est possible d’opter pour le régime de la déclaration contrôlée afin de déduire ses frais réels qui seront supérieurs à l’abattement de
34 %. Cette option résulte simplement du dépôt de la déclaration 2035. L’option est
irrévocable pendant une période de 2 ans.
Le régime de la déclaration contrôlée induit le dépôt chaque année d’une déclaration
2035, déclaration sur laquelle seront détaillés les montants des recettes et des dépenses professionnelles. Le bénéfice ou le déficit de la déclaration 2035 doit ensuite
être reporté sur la déclaration 2042 C PRO.
26
La déclaration 2035
La déclaration est téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique recherche
de formulaires.
•
Remplir la déclaration 2042 C PRO en tant que MK libéral
Comme tout contribuable, vous devez déposer la déclaration d’ensemble de revenus.
Régime micro BNC : report des
recettes encaissées cadre 5HC
Report du bénéfice figurant sur la déclaration 2035
cadre 5QC si vous avez adhéré à une assocaition agrée,
ou cadre 5QI si vous n’avez pas adhéré
(dans ce cas, votre bénéfice sera majoré de 25%)
27
la
Lesfiscalité
démarches
•
LEs
demarches
la
comptabilité
La comptabilité du MK libéral
Contrairement au MK salarié, le MK libéral est astreint à la tenue d’une comptabilité
respectant un certain formalisme.
Il s’agit d’inscrire en comptabilité tout ce qui est entré ou sorti du compte professionnel, peu importe que ces sommes soient imposables ou déductibles, qu’elles
soient privées ou professionnelles. C’est pour cette raison qu’il est fortement conseillé
d’avoir un compte bancaire distinct de votre compte privé afin de n’inscrire en
comptabilité que les mouvements qui ont lieu sur le compte à usage professionnel.
Aucune obligation ne vous est faite d’avoir un compte « professionnel » proprement
dit. Un simple compte courant distinct de votre compte privé suffit.
LA TENUE DU LIVRE JOURNAL
Le livre journal doit être servi au jour le jour, par ordre de date et présenter le détail
des recettes et des dépenses professionnelles (CGI art. 99).
Sur support papier, il doit être tenu sans ratures ou surcharges, de façon indélébile.
La non application de ces principes peut constituer une présomption de comptabilité
irrégulière.
Une comptabilité informatisée doit répondre aux exigences fixées par l’administration. Ainsi, le livre journal d’une comptabilité informatisée ne présente un caractère régulier, sincère et probant qu’après validation des écritures (pour ces motifs, les
tableurs comme Excel par exemple sont à proscrire).
S’agissant des recettes professionnelles, tout enregistrement global en fin de journée est formellement prohibé, à l’exception des recettes d’un montant unitaire inférieur à 76 € à condition qu’elles aient fait l’objet d’un paiement en espèces au comptant
et que les justificatifs du détail de ces opérations soient conservés.
Le livre journal doit comporter l’indication de l’identité des clients, le montant perçu, le mode de paiement (chèque ou espèces) et de la nature des prestations.
Chaque enregistrement comptable doit être appuyé d’une pièce justificative.
LE REGISTRE DES IMMOBILISATIONS ET DES AMORTISSEMENTS
Sur ce registre est inscrit l’ensemble des biens affectés à l’exercice de la profession. Ce
document doit être appuyé de toutes pièces justificatives (factures, actes d’acquisition
28
LA COMPTABILITÉ DE TRÉSORERIE et LE RAPPROCHEMENT BANCAIRE
La comptabilité de trésorerie implique que toutes les opérations réalisées sur les
comptes professionnels figurent en comptabilité à leur date d’encaissement ou de
décaissement.
En vérifiant la concordance entre la comptabilité et les relevés bancaires (le rapprochement bancaire), on pourra être certain de ne pas avoir oublié d’enregistrer une
recette ou une dépense.
LES COMPTES FINANCIERS
Par comptes financiers, il faut entendre :
• la BANQUE qui comprend tous les mouvements qui ont eu lieu sur le
compte bancaire professionnel (chèques, carte bleue ou virements bancaires).
• la CAISSE qui comprend quant à elle tous les mouvements en espèces.
LA VENTILATION DES OPERATIONS
Toutes les opérations doivent ensuite être ventilées dans les comptes relatifs à leur
nature.
Du côté des recettes, il s’agira d’honoraires, de gains divers ou d’apports de l’exploitant par exemple.
Du côté des dépenses, il s’agira de loyers, de dépenses d’électricité, de charges sociales personnelles, de prélèvements personnels ou d’acquisition d’immobilisations…
Par conséquent, les comptes financiers seront égaux à la somme des comptes de
ventilation suivants.
Une telle inscription des mouvements dans les comptes financiers puis leur ventilation dans les comptes appropriés fait en sorte que votre comptabilité soit tenue dans
29
la
Lescomptabilité
démarches
ou de cession) et comporte obligatoirement les mentions suivantes : la date d’acquisition complète (jour/mois/année) du bien, la nature du bien immobilisé, le prix
de revient, le mode d’amortissement (linéaire ou dégressif) et le taux, le détail des
amortissements effectués chaque année pour chacun de ces éléments ; et, en cas
d’aliénation du bien, le prix et la date de cession ou de réintégration dans le patrimoine privé.
LEs
demarches
la
comptabilité
le respect de la nomenclature comptable à laquelle vous êtes soumis.
LA DATE DE COMPTABILISATION
Pour les recettes, les dates d’inscription en comptabilité diffèrent selon le mode d’encaissement :
• par chèque : date de remise du chèque en main propre par le client
• par bordereau : date de remise du bordereau à la banque
• en espèces : date de remise effective des espèces par le client
• par carte bancaire : date de validation du paiement
• par virement bancaire : date de l’inscription au crédit du compte
Pour les dépenses, on retiendra :
• par chèque ou TIP : date d’émission du chèque ou du TIP
• en espèces : date de paiement effectif des espèces
• par carte bancaire : date de paiement même en cas de débit différé
• par prélèvement : date de l’inscription au débit du compte bancaire
LES RECETTES
• Les recettes proprement dites
Les recettes imposables s’entendent de toutes les sommes effectivement encaissées par
le professionnel en contrepartie des prestations fournies à ses clients ou ses patients :
• les honoraires conventionnels,
• les autres honoraires (actes hors convention, cours et leçons de gymnastique et de formation continue, honoraires de remplacement, vacations, ostéopathie…),
• les gains divers : sommes encaissées dans le cadre de l’activité libérale sans
constituer la rémunération d’une prestation (vente de produits, redevances
de collaboration, aides versées par la CPAM, indemnisation FIFPL, OGDPC, prestations sociales de maternité et paternité,…).
Exemple : M. X vous règle 86 € d’honoraires le 15 mai, puis Mme Y vous verse la
somme de 43 € en espèces le lendemain et vous déposez enfin un bordereau de remise
de chèques de 3 000 € le 17 mai (n’incluant pas le chèque de 86 € du 15 mai déjà comptabilisé). Les écritures seront les suivantes :
30
Date
N° Compte
15/05/N
15/05/N
16/05/N
16/05/N
17/05/N
17/05/N
562000
700000
570000
700000
562000
700000
Libellé
Débit
Banque
Honoraires Mr X
Caisse
Honoraires Mme Y
Banque
Bordereau Chèques
86 €
43 €
3 000 €
• Les autres encaissements
Crédit
86 €
43 €
3 000 €
La comptabilité de trésorerie doit faire apparaître toutes les entrées financières, quelle
qu’en soit la nature. Dès lors, les opérations suivantes sont à porter en recettes :
• alimentation du compte professionnel par un chèque ou un virement
provenant du compte privé. Il s’agit d’un apport personnel,
• réalisation d’un emprunt professionnel,
• cession d’une immobilisation (seule la plus-value éventuelle est imposable
et non le prix de cession),
• dépôt d’espèces professionnelles en Banque. Il s’agit de « Virements Internes ».
Exemple : vous déposez un chèque de 500 € provenant de votre compte privé pour
alimenter votre compte professionnel le 15 juin, votre compte est crédité de 22 000 €
au titre d’un emprunt professionnel le lendemain, et vous recevez un chèque de 1 500
€ suite à la cession d’une immobilisation le 17 juin. Les écritures comptables sont les
suivantes :
JOURNAL des RECETTES (comptabilité informatisée)
Date
N° Compte
15/06/N
15/06/N
16/06/N
16/06/N
17/06/N
17/06/N
562000
109000
562000
164000
562000
190400
Libellé
Débit
Banque
Personnel Exploitant
Banque
Emprunt
Banque
Cession Immobilisation
500 €
22 000 €
1 500 €
Crédit
500 €
22 000 €
1 500 €
LES DEPENSES
• Les dépenses professionnelles
Pour être déductibles, elles doivent être :
• nécessitées par l’exercice de la profession,
• payées au cours de l’année civile d’imposition,
31
la
Lescomptabilité
démarches
JOURNAL des RECETTES (comptabilité informatisée)
LEs
demarches
La
comptabilité
• appuyées de pièces justificatives.
Elles sont à enregistrer dans les postes comptables selon leur nature. Le libellé de
chaque opération doit préciser la désignation exacte de la dépense (et non le nom du
fournisseur, la marque, ou le numéro de chèque).
En cas de dépenses mixtes, seule la part correspondant à l’usage professionnel est
déductible.
Exemple : sont réglés le 15 avril par le compte bancaire le montant du loyer du cabinet
qui est à usage professionnel à hauteur de 60% et 627 € de cotisation Carpimko, puis
120 € d’assurance responsabilité civile le 22 avril. Les écritures sont les suivantes :
JOURNAL des DEPENSES (comptabilité informatisée)
Date
N° Compte
15/04/N
15/04/N
15/04/N
15/04/N
15/04/N
22/04/N
22/04/N
630000
109000
562000
645000
562000
618000
562000
Libellé
Débit
Loyer part professionnelle
Loyer part personnelle
Banque
Carpimko
Banque
Assurance RCP
Banque
600 €
400 €
627 €
120 €
Crédit
1 000 €
627 €
120 €
• Les autres dépenses
• les prélèvements personnels ou les dépenses d’ordre personnel : Il s’agit
des sommes que vous transférez sur votre compte privé pour vos besoins
personnels ou des frais payés à l’aide du compte professionnel pour des dépenses privées ou non déductibles (les frais d’essence si vous avez opté pour
le forfait kilométrique ou l’impôt sur le revenu si vous le payez à l’aide du
compte professionnel par exemple).
• les acquisitions d’immobilisations : elles correspondent aux dépenses effectuées pour acquérir des biens qu’il convient d’amortir sur plusieurs années (véhicule, local professionnel) ou et d’une valeur supérieure à 500 €
HT (600 € TTC).
• les remboursements d’emprunts : seuls les intérêts d’emprunt sont déductibles au poste « Frais Financiers ».La partie de l’échéance relative au remboursement en capital n’est pas déductible et doit être portée au compte
« Emprunt ».
32
JOURNAL des DEPENSES (comptabilité informatisée)
Date
15/03/N
15/03/N
20/03/N
20/03/N
21/03/N
21/03/N
21/03/N
N° Compte
215000
562000
109000
562000
163100
670000
562000
Libellé
Débit
Table électrique
Banque
Virement banque personnelle.
Banque
Capital
Intérêts et assurance
Banque
3 000 €
1 000 €
329.05 €
153.60 €
Crédit
3 000 €
1 000 €
482.65 €
LES PLUS ET MOINS VALUES PROFESSIONNELLES
La cession ou la réintégration dans le patrimoine privé d’un bien figurant sur le registre des immobilisations entraîne une plus ou moins value. Cette plus value est
déterminée par le calcul suivant :
Prix de cession - (prix d’acquisition diminué des amortissements pratiqués)
En fonction de la durée de détention du bien et de sa nature, amortissable ou non, la
plus-value sera qualifiée à « court » ou à « long » terme. Les plus-values à court terme
viennent s’ajouter au bénéfice, celles à long terme sont imposées séparément au taux
global de 31.50%. Les moins-values à court terme quant à elles viennent diminuer
le bénéfice et celles à long terme peuvent être reportées les 10 années suivantes sur
d’éventuelles plus-values de même nature à venir.
Notez que des cas d’exonérations de plus values existent, notamment si vous exercez
depuis plus de 5 ans et que la moyenne de votre chiffre d’affaires N-1 et N-2 ne dépasse pas 90 000 €.
33
la
Lescomptabilité
démarches
Exemple : vous avez acheté le 15 mars une table pour 3 000 €, effectué un virement le
20 mars de 1 000 € vers la banque personnelle, et le 21 du mois, l’échéance de votre
emprunt a été prélevée pour 482.65 €. Les écritures sont les suivantes :
LEs demarches
l'AGA
La nécessaire adhésion
à une association agrée
En adhérant à une Association Agréée par l’Administration fiscale (comme l’ANGAK), vous bénéficiez de la même transparence fiscale qu’un salarié et donc des
mêmes avantages. Vous payez ainsi moins d’impôt grâce à l’absence de majoration
de vos revenus. En effet, les non adhérents à une association agréée, qui ne bénéficient pas de cette transparence fiscale, voient leur bénéfice imposable majoré de 25%.
En adhérant à une Association Agréée, vous ne payez des impôts que sur le bénéfice
que vous avez réellement dégagé.
• Simulation des impôts à payer
La simulation est appliquée au cas d’un célibataire sans enfant (soit une seule part) et
le barème est celui de 2014.
Soit un bénéfice imposable de 30 000 € :
• Si vous adhérez à une association agréée : votre bénéfice est soumis à l’impôt en l’état. Pour un bénéfice de 30 000 €, l’impôt dû
s’élève à 3 361 €.
• En l’absence d’adhésion à une association agréée : le bénéfice
est majoré de 25%. Le bénéfice imposable est alors de 37 500 € et
l’impôt dû s’élève à 5 611 €.
Par ailleurs, si vos recettes de l’année (honoraires – honoraires rétrocédés + gains
divers remis sur 12 mois le cas échéant) sont inférieures à 32 900 €, vous bénéficiez
d’une réduction d’impôt pour frais de comptabilité. Dans ce cas, les honoraires
versés à un comptable, les prestations payées à votre Association Agréée et l’achat
de documentation comptable ou de livres comptables ouvrent droit à une réduction
d’impôt dans la limite de 915 € par an. Dans ce cas, ces dépenses ne seront pas
déduites sur la déclaration de revenus professionnels 2035 mais sur la déclaration
d’ensemble des revenus 2042 C PRO. Ces frais viendront directement en déduction
de l’impôt à payer.
34
LEs
Les institutions
démarches
35
avenir pro
Avenir professionnel
La fin des études approche et de grandes décisions t’attendent
...
Quelles opportunités s’offrent à vous et quelles en sont les incidences ?
• Allez-vous opter pour un exercice salarié ou libéral ?
• Et en tant que libéral, quel mode d’exercice choisir ?
• Le remplacement, la collaboration, l’installation à proprement parler ?
• Et pourquoi pas une association avec d’autres masseurs-kinésithérapeutes ?
Afin de vous éclairer et vous accompagner dans vos choix futurs,
l’ANGAK
(Association Nationale de Gestion Agréée pour les Kinésithérapeutes)
vous présente les différents types d’installation possibles et la fiscalité qui y est
attachée.
Diplôme MKDE
Exercice salarié
Secteur public
Secteur privé
Exercice libéral
Individuel
Remplacement
Collaboration
Installation
Exercice en
clinique
36
En association
Avec partage
des recettes
Avec simple
partage des
frais
exercice salarié
1° L’exercice salairé
Secteur Public
Secteur Privée
Salaire net moyen
Salaire net moyen
Début de
carrière
1520€/mois
Fin de
carrière
2550€/mois
Début de
carrière
1400€/mois
Fin de
carrière
2800€/mois
Une grande majorité des salariés travaille dans la fonction publique hospitalière.
Un masseur-kinésithérapeute a aussi la possibilité d’exercer dans des hôpitaux, des
centres de rééducation fonctionnelle, des établissements thermaux.
Evolution possible de carrière
Dans le secteur hospitalier public, les masseurs-kinésithérapeutes peuvent
terminer leur carrière comme surveillant-chef des services médicaux (catégorie A).
Un diplôme de cadre de santé en masso-kinésithérapie permet d’administrer un service, de coordonner un travail d’équipe et d’appréhender l’organisation du secteur
sanitaire et social. Cette formation dure 42 semaines et s’adresse sur concours à des
masseurs-kinésithérapeutes justifiant au minimum de quatre années d’expérience
professionnelle.
S’agissant de la formation continue, il existe de très nombreux diplômes
universitaires permettant de se spécialiser ou de se perfectionner notamment en
sport et santé, en soins palliatifs et d’accompagnement, en kinésithérapie respiratoire
et cardio-vasculaire et en pédiatrique.1
1
tu les trouveras dans le GFC
37
exercice salarié
Le bulletin de paie
La remise d’un bulletin de paie est obligatoire pour l’employeur.
Doivent y apparaître toutes les informations reproduites dans le modèle ci-contre :
38
Le salaire imposable est constitué du salaire net annuel (salaire brut diminué des
charges sociales prélevées) auquel est ajouté la CSG non déductible.
Désormais, les déclarations 2042 sont pré remplies par l’administration et le montant des salaires imposables figure déjà sur la déclaration que vous devez retourner au
centre des impôts. Il suffit donc de vérifier que ce montant est exact et de le rectifier
le cas échéant.
Déduction des frais
1 - La déduction forfaitaire de 10%
Le revenu imposable fait ensuite l’objet d’une déduction forfaitaire de 10% qui est
automatiquement calculée par l’administration fiscale sur les salaires déclarés. Elle
couvre les dépenses professionnelles courantes liées à l’emploi ou à la fonction. La déduction forfaitaire est fixée au minimum à 426 € (pour 2014) et plafonnée à 12157 €.
2 - L’option pour la déduction des frais réels
Vous pouvez cependant renoncer à cette déduction si la déduction des frais réels
est plus avantageuse et, dans ce cas, déduire les frais :
• De transport pour vous rendre sur votre lieu de travail (dans la limite «
théorique » de 40 km à raison d’un aller-retour par jour, soit 80 km par
jour),
• De nourriture,
• De vêtements spéciaux (blouses, souliers spéciaux, etc.),
• De documentation professionnelle,
• De stage et de formation professionnelle,
• De dépenses supportées pour l’acquisition d’un diplôme ou d’une qualification permettant l’amélioration de votre situation professionnelle ou
l’accès à une autre profession,
• Des cotisations versées aux syndicats et cotisations salariales aux comités d’entreprises,
• De double résidence lorsque les époux ou partenaires liés par un PACS
exercent leur activité professionnelle dans des lieux éloignés l’un de l’autre,
et qu’ils n’ont pu remédier à cette situation, malgré les démarches entre-
39
exercice salarié
La ficalité des salaires
Les revenus perçus en tant que salarié sont imposés à l’impôt sur le revenu dans
la catégorie des traitements et salaires sur la déclaration d’ensemble des revenus
n°2042.
exercice salarié
prises. Cette situation ne doit pas relever de convenances personnelles.
Remplir la déclaration d’ensemble des revenus 2042 en tant que
MK salarié
Salaires nets imposables cadre 1AJ
Montant des frais réels en cas de renoncement à
la déduction forfaitaire de 10% cadre 1AK
Simulation des impôts à payer
La simulation est appliquée au cas d’un célibataire sans enfant (soit une seule part) et
le barème appliqué est celui de 2014.
Soit un revenu annuel imposable de 30 000 €.
Après la déduction forfaitaire de 10%, le revenu imposable est de 27000 €, et l’impôt
dû est de : 2461 €
40
Les masseurs-kinésithérapeutes exercent essentiellement à titre libéral (environ
75%), soit individuellement, soit au sein d’une société (société civile professionnelle,
société d’exercice libérale, etc.).
En libéral un masseur-kinésithérapeute touche environ 3000€ nets mensuels.
http://www.sante.gouv.fr/masseur-kinesitherapeute.html
a.Les différents mode d’exercice en libéral
Exercer en libéral peut se faire sous de nombreuses formes.
Souvent, les nouveaux diplômés commencent par un poste de remplaçant dans un
cabinet ou dans un établissement de santé, ou bien par un poste de collaborateur
libéral dans un cabinet.
Exercice individuel
1
Remplacement
2
Collaboration
3
Installation
4
Exercice en
clinique
1 - Le remplacement
Cette forme d’exercice consiste à remplacer un confrère installé contraint de s’absenter. Le remplaçant utilise alors les feuilles de soins du remplacé sur lesquelles sera
barré le pavé d’identification et indiquant son nom et la mention « remplaçant ».
C’est donc le « remplacé » qui perçoit les honoraires et reverse ensuite à son remplaçant une rétrocession dont le pourcentage aura été fixé par le contrat de remplacement (de l’ordre de 70 %).
Le remplaçant comptabilise en honoraires les rétrocessions qu’il recevra du remplacé.
Comme tout titulaire de revenus non commerciaux, le remplaçant doit souscrire
une déclaration n°2035. Ses dépenses sont essentiellement limitées aux frais de véhicules, charges sociales personnelles, téléphone, C.F.E? (contribution foncière des
entreprises).
41
exercice libéral
2° L’exercice en libéral
exercice libéral
Il est obligatoire de rédiger un contrat de remplacement signé entre les deux parties. Ce contrat prévoit :
• la durée du remplacement,
• le pourcentage convenu de rétrocession ,
• le mode de rémunération,
• une clause de non concurrence…
2- La collaboration libérale
La collaboration est un contrat par lequel le collaborateur libéral exerce son activité pour son propre compte aux côtés du titulaire du cabinet. Ce dernier lui loue les
moyens d’exercice nécessaires (locaux, matériel, installations) et lui concède l’exploitation d’une partie de sa patientèle moyennant une redevance généralement fixée
en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par le collaborateur (de l’ordre de 30%).
Le collaborateur travaille avec ses propres feuilles de soins.
Le contrat, qui est obligatoirement écrit, doit être rédigé avec soin et comportera
une clause de non réinstallation ainsi que les conditions dans lesquelles le collaborateur peut satisfaire aux besoins de sa patientèle personnelle.
Les redevances que le collaborateur libéral reverse peuvent être soumises à la TVA
si elles sont supérieures à 32 900 € par an (seuil applicable jusqu’en 2016).
Ces redevances font l’objet d’une facture établie mensuellement faisant ressortir le
montant de la TVA si elle est due, ou à défaut comportant la mention « TVA non applicable - art.293 du CGI ». Les redevances doivent être déclarées au poste « Gains
divers » par le titulaire. Cependant, si elles devenaient prépondérantes à son activité
principale, le titulaire devraient les déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels
et commerciaux (BIC).
Le collaborateur établit quant à lui également une déclaration 2035 sur laquelle figurent ses recettes et ses charges. Les redevances payées au titulaire doivent être déclarées en Location de matériel et de mobilier et être individualisées ligne BW de la
déclaration 2035. Les redevances doivent en outre être déclarées sur l’imprimé DAS2.
3 - L’installation
Vous vous installez seul et exercez dans votre propre local, loué ou acheté.
Vous pouvez créer votre propre patientèlee ou acheter en partie ou en totalité
la patientèle d’un confrère. Dans ce cas, un contrat de cession devra être rédigé et
enregistré à la recette des impôts.
Vous pouvez vous faire remplacer, prendre des collaborateurs libéraux pour travailler
42
4 - L’exercice en clinique
L’exercice en clinique peut se faire sous 3 formes :
• 1°) Le praticien exerce et donne des soins au lit du malade dans la clinique sans y avoir son cabinet, et ne verse qu’un faible pourcentage d’honoraires, de l’ordre de 3 à 5% pour frais de gestion de la facturation et encaissement des honoraires.
• 2°) Le praticien a son cabinet dans la clinique : il verse alors un pourcentage d’honoraires correspondant à la rémunération du loyer et de divers
services qui lui sont offerts (secrétariat, accueil, prise de rendez-vous...).
• 3°) Le contrat prévoit une redevance provisionnelle mensuelle avec régularisation en fin d’année qui doit correspondre au coût réel des prestations
consenties au praticien.
Dans tous les cas, le titulaire est imposé au titre des bénéfices non commerciaux
et est tenu d’établir une déclaration 2035. Il déduira de ses honoraires ses propres
charges et la redevance versée à la clinique.
b. Les différents types d’association
Lorsqu’on veut s’associer, le choix d’une structure juridique adaptée est déterminant
et garantira la pérennité du groupe.
Le choix d’une structure adaptée s’effectue en fonction des questions suivantes :
• Les associés ont-ils l’intention de mettre leurs honoraires en commun ?
• Ou ne souhaitent-ils partager que les frais de fonctionnement ?
1 ° Mise en commun des honoraires
Le contrat ne peut être conclu qu’entre des praticiens exerçant la même profession.
Deux structures sont à envisager :
• le contrat d’exercice en commun (société de fait : SDF) ;
• la SCP (société civile professionnelle).
43
exercice libéral
à vos côtés, embaucher du personnel.
C’est la forme d’exercice la plus répandue.
En fin d’activité, votre patientèle est cessible.
exercice libéral
a - Le contrat d’exercice en commun (SDF)
Ce contrat ne crée pas une personnalité distincte de ses membres, il s’agit donc d’une
société créée de fait. Un seul compte bancaire est ouvert au nom du groupement, sur
lequel seront encaissés les honoraires et qui servira à payer les charges incombant à
l’exercice social.
Les associés apportent au groupement leur potentiel d’activité et leur clientèle, habituellement en jouissance.
b - La société civile professionnelle (SCP)
Son objet est l’exercice en commun de la profession de ses membres : c’est une personne morale qui, à ce titre, exerce la profession. Elle est propriétaire de la clientèle,
titulaire du bail des locaux, elle encaisse l’ensemble des recettes et acquitte toutes les
charges du cabinet.
Lors de sa constitution, chacun des associés lui apporte les éléments constituant son
cabinet (droit de présentation, matériel….) et reçoit en contrepartie des parts sociales.
Dans cette structure, les associés doivent consacrer toute leur activité (sauf salariée) à
la SCP (ils ne peuvent pas ouvrir un cabinet secondaire, par exemple)
Ces deux modes d’exercice permettent de réaliser des investissements en commun.
Lors du départ de l’un des associés, la cession de droits sociaux de la SDF, ou la cession de parts de SCP au profit d’un tiers ou des associés restants assurera la pérennité
de l’activité et de ses moyens d’exercice.
Fiscalement, c’est cette fois le groupement qui établira une déclaration 2035 et
non les associés. Chaque associé sera redevable de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC (Bénéfices non Commerciaux) au titre de la part du bénéfice lui
revenant.
2° Les honoraires ne sont pas mis en commun
Seuls les frais de fonctionnement sont partagés. Les praticiens qui souhaitent exercer ensemble se regrouperont soit au sein d’une SCM, soit dans le cadre d’un contrat
à frais partagés. Le choix de l’un ou de l’autre de ces moyens d’exercice se fera en
fonction des projets d’investissements envisagés par les parties.
44
La SCM sera conseillée si les associés veulent acheter du matériel en commun. Dans
ce cas l’investissement est effectué par la SCM, chacun participant au prorata du
nombre de parts qu’il détient. En cas de départ d’un associé, le matériel reste la propriété de la société et la pérennité de l’activité est assurée.
La SCM est locataire des locaux du cabinet, ce qui présente l’avantage de ne pas remettre en cause le bail lors de l’arrivée ou de départ d’associés, le loyer restant identique et aucune information n’étant à faire auprès du propriétaire.
Dans cette structure, chaque associé établit sa propre déclaration 2035 sur laquelle il déduira ses quotes-parts de frais dans la SCM. La SCM est quant à elle
tenue d’établir une déclaration 2036.
d - Le contrat à frais partagés
Le choix du contrat à frais partagés correspond à une situation où les praticiens
veulent simplement se partager le coût du loyer et des charges. Il est déconseillé, dans
ce cas, d’acheter du matériel ensemble car il serait alors détenu « en indivision ». L’indivision, qui peut paraître un moyen simple et pratique d’acheter des équipements ne
présente, par la suite, que des inconvénients : en cas de départ, comment se partager
le matériel ? En cas de mésentente sur le partage, la seule solution est de le vendre, ce
qui est parfois plus long et dans tous les cas préjudiciable à l’activité.
En outre, dans le cadre d’un contrat à frais partagés, les associés sont co-locataires des
lieux, avec généralement une clause de solidarité ce qui signifie que l’un des associés
ne peut pas mettre fin au bail pour sa part, le propriétaire pouvant lui réclamer les
loyers et les charges jusqu’à la fin du bail.
Dans ces deux structures, les praticiens établissent chacun leur propre déclaration 2035 et déduisent leurs quotes-parts de frais.
3° Le cas particulier de la société d’exercice libéral (SEL)
La société d’exercice libérale, la SEL, est la transposition des sociétés de type commercial aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, et
notamment les professions médicales et paramédicales.
La forme la plus connue et la plus appropriée à votre profession est la SELARL (à
45
exercice libéral
c - La SCM : société civile de moyens
exercice libéral
responsabilité limitée).
La particularité de ce type de structure est que le bénéfice de ces sociétés est soumis
non pas à l’impôt sur le revenu mais à l’impôt sur les sociétés fixé au taux unique
de 33,33 % (15 % en deçà de 38 120 €), et ce sans possibilité d’option pour le régime
des sociétés de personnes (sauf dans la SELARL où l’associé unique est une personne
physique).
Mais il faut savoir qu’en étant associé d’une SEL, vos rémunérations, qu’il s’agisse de
salaires ou de dividendes (répartition du bénéfice à la clôture de l’exercice), sont imposées au titre de l’impôt sur le revenu selon les modalités des traitements et salaires.
Ces sociétés sont par ailleurs soumises à l’ensemble des obligations d’ordre comptable édictées à l’intention des sociétés commerciales comme l’obligation de déposer
les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Sa comptabilité est une
comptabilité commerciale en partie double avec des écritures provisionnées, ce qui
rend sa gestion beaucoup plus lourde qu’une comptabilité recettes/dépenses. Le bilan
est constitué par la différence entre ce qui a été facturé au cours de l’année, donc ce
qui est dû et non encore réglé par les clients et les dépenses engagées, même si elles
n’ont pas encore été payées.
Le suivi fiscal, particulièrement complexe, nécessite souvent l’aide d’un professionnel.
Toutes ces obligations sont particulièrement contraignantes.
Le statut fiscal des SEL ne présente vraiment d’intérêt que pour ceux qui dégagent
un bénéfice particulièrement élevé et se comportent en véritables chefs d’entreprises
avec une politique d’investissement et la recherche de capitaux extérieurs : ils pourront mettre les résultats en réserve pour autofinancer leur développement, sur lesquels ils ne paieront pas d’impôt et qu’ils consacreront au remboursement d’emprunt.
46
Le référentiel est une norme portant sur le nombre d’actes jugé nécessaire
pour rééduquer une pathologie particulière. Il est fixé et pris en charge par les organismes d’assurance maladie.
Les référentiels, proposés par l’UNCAM sont analysés, synthétisés et comparés avec les données disponibles de la littérature (recommandations et conférences
de Consensus) et élaborés par la Haute Autorité de Santé (HAS). Celle-ci consulte
les organisations de professionnels de santé (ordres, organisations professionnelles,
sociétés savantes) concernés sur les fondements scientifiques des propositions de
l’UNCAM.
Les données analysées concernent :
• le nombre de séances
• les programmes de rééducation.
Seules les situations de rééducation pour lesquelles des référentiels ont été
validés par la HAS sont soumises à la procédure de demande d’entente préalable.
Pour les actes de masso-kinésithérapie en série, des référentiels déterminent, par pathologie, le nombre de séances remboursables en dessous duquel la demande d'entente préalable n'est pas nécessaire.
Quatorze référentiels ont été élaborés et validés par la HAS. Ils concernent quatorze
situations de rééducation après intervention orthopédique ou après traumatisme
(voir le tableau détaillé ci-dessous).
À terme, la plupart des actes de rééducation dans le domaine ostéoarticulaire seront couverts par des référentiels validés par la HAS.
47
Les référentiels
Les référentiels
Situation
de rééducation
Nombre de séances
avant
entente préalable
TRONC
Prise en charge d'une
lombalgie commune
Demande
d'entente préalable
1 à 15 séances pour une à partir de la 16e séance
série d'actes
pour une série d’acte
de 1 à 30 séances sur 12 à partir de la 31ème
mois
séance sur 12mois
Prise en charge d'une
cervicalgie commune
1 à 15 séances pour une à partir de la 16e séance
série d'actes
pour une série d’acte
Poignet
Coude
Epaule
de 1 à 30 séances sur 12 à partir de la 31ème
mois
séance sur 12mois
Genou
Les référentiels
Récapitulatif des situations de rééducation soumises à référentiel et des seuils
correspondants :
cervicalgie post-traumatiuqe (whiplash)
de 1 à 10 séances
à partir de la 11ème
séance
chirurgie de la rupture de
la coiffe des rotateurs
de 1 à 50 séances
à partir de 51 séance
tendinopathie non opérée
de la coiffe des rotateurs
de 1 à 25 séances
à partir de la 26e séance
fracture non opérée de
l’extrémité proximale de
l’humérus
de 1 à 30 séances
à partir de la 31e séance
fracture avec ou sans
luxation du coude chez
l’adulte
de 1 à 30 séances
à partir de la 31e séance
libération du nerf médian
au canal carpien
aucune
dès la première séance
fracture de l’éxtrémité distale des deux os de l’avantbras
de 1 à 25 séances
à partir de a 26e séance
arthroplastie par prothèse
totale
de 1 à 15 séances
à partir de la 16e séance
genou arthroplastie par
prothèse totale
de 1 à 25 séances
à partir de la 26e séance
reconstruction du LCA
de 1 à 40 séances
à partir de la 41e
de 1 à 15 séances
à partir de 16 séances
de 1 à 10 séances
à partir de 11 séance
ménisectomie par
throscopie
ar-
entorse externe récente
48
En cas d’accord, celui-ci portera sur le nombre de séances demandé. Toute autre prolongation de la rééducation nécessitera une nouvelle demande d’entente préalable.
En cas de refus, celui-ci est notifié au patient par sa caisse d’Assurance Maladie. Vous
en êtes informé en parallèle.
mon patient souffre d’une
pathologie entrant dans un
champ soumis à un référentiel
OUI
NON
j’entreprend la rééducation
et arrive au bout des séances
déterminées par le réferentriel
les objectifs de la
réeducation ont
été atteint
J’arrête les
séances
l’état du patient
necessite de
poursuivre la
réeducation
J’adresse à la CPAM du patient :
- une DAP (formulaire1204*02)
- la prescription
- un argumentaire médicale sur
l’utilité de poursuivre la réeducation
(s’appuyant par un BDK)
Je pratique les
séances sans
DAP
Une non réponse sous 15 jours vaut accord du service
médical pour la poursuite du traitement.
49
Les référentiels
Si la situation de votre patient le nécessite, il reste possible d’étendre le nombre de
séances remboursables par l’Assurance Maladie.
Quelques séances avant l’atteinte du nombre déterminé sur la base du référentiel,
effectuez un bilan de l’état de votre patient. Si vous estimez qu’une prolongation de la
rééducation est nécessaire au-delà de ce nombre, contactez le médecin prescripteur
et donnez-lui votre avis sur la poursuite de la rééducation.
Après avoir réalisé cette concertation, faites une demande d’entente préalable auprès
du service médical, en joignant la prescription et l’argumentaire médical que vous
aurez établi pour motiver cette demande de prolongation de traitement.
NGAP
Nomenclature Générale des
Actes Professionnels (NGAP)
Un peu d’Histoire…
Depuis la loi du 13 août 2004, les actes pris en charge par l'Assurance Maladie doivent
être inscrits sur la liste des actes et des prestations (art L162-1-7 du code de la sécurité
sociale).
La décision de l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM) du 11
mars 2005, au moment de la mise en œuvre de la Classification Commune des Actes
Médicaux (CCAM), a distingué deux parties dans cette liste :
• la CCAM qui regroupe les actes techniques réalisés par les médecins.
• la NGAP qui reste en vigueur pour les actes cliniques médicaux et les actes
des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux.
Les nomenclatures
Les nomenclatures établissent la liste, avec leur cotation, des actes professionnels
que peuvent avoir à effectuer les médecins, et dans la limite de leur compétence, les
chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux.
Ces nomenclatures s'imposent pour communiquer aux organismes d'Assurance Maladie, tout en respectant le secret professionnel, le type et la valeur des actes techniques effectués en vue du calcul de leur participation par les organismes
50
NGAP
A. Lettres clés et coefficients
Tout acte est désigné par une lettre clé et un coefficient.
1. La lettre clé est un signe dont la valeur en euros est
établie.
Selon le type d’acte, les lettres clés à utiliser sont les suivantes :
AMS - Actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques effectués par le masseur-kinésithérapeute.
AMK - Actes pratiqués par le masseur-kinésithérapeute au cabinet ou au domicile du
malade, à l'exception des actes effectués dans un cabinet installé au sein d'un établissement d'hospitalisation privé au profit d'un malade hospitalisé.
AMC - Actes pratiqués par le masseur-kinésithérapeute dans une structure de soins
ou un établissement, y compris lorsque le malade y a élu domicile, autre que ceux qui
donnent lieu à application de la lettre clé AMK
La valeur de ces lettres clés est de 2,15€
2. Le coefficient est un nombre indiquant la valeur relative de chaque acte professionnel.
On multiplie le coefficient par la valeur de la lettre clé pour obtenir le montant de la
participation des organismes d’Assurance Maladie pour un acte.
Exemple : Une séance de rééducation du rachis est cotée AMS7,5. Le montant de la
participation des organismes d’Assurance Maladie est donc de 2,15*7,5, soit 16,125€,
arrondi en réalité à 16,13€
B. Frais de déplacement pour actes
effectués au domicile du malade
Lorsqu'un acte doit être effectué au domicile du malade, les frais de déplacement du
professionnel de santé sont remboursés, en sus de la valeur de l'acte; ce remboursement est, selon le cas, forfaitaire et calculé en fonction de la distance parcourue et de
la perte de temps subie par le professionnel de santé.
1. Indemnité forfaitaire de déplacement (IFD)
Lorsque la résidence du malade et le domicile professionnel sont situés dans la même
agglomération, ou lorsque la distance qui les sépare est inférieure à deux kilomètres
en plaine ou à un kilomètre en montagne, l'indemnité de déplacement est forfaitaire,
et s’élève à 2,50€
51
NGAP
2. Indemnités forfaitaires spécifiques
a) Indemnité forfaitaire orthopédique et rhumatologique (IFO)
Pour un acte du chapitre « Rééducation de tout ou partie de plusieurs membres ou du
tronc et d'un ou plusieurs membres » coté AMS 9,5
b) Indemnité forfaitaire rhumatismale (IFR)
Pour un acte du chapitre « Rééducation des conséquences des affections rhumatismales inflammatoires » coté AMK 7 et 9
c) Indemnité forfaitaire neurologique (IFN)
Pour un acte du chapitre « Rééducation des conséquences d'affections neurologiques
et musculaires » coté AMK 8 à 11
d) Indemnité forfaitaire pneumologique (IFP)
Pour un acte du chapitre « Rééducation des maladies respiratoires obstructives, restrictives ou mixtes (en dehors de situations d'urgence) » coté AMK 8
e) Indemnité forfaitaire de sortie (IFS)
Pour les actes liés à la prise en charge des patients, après intervention orthopédique
ou traumatologique, de la sortie d'hospitalisation au trente-cinquième jour après
cette sortie.
Les indemnités forfaitaires spécifiques s’élèvent à 4€
3. Indemnité horokilométrique (IK)
Lorsque la résidence du malade et le domicile professionnel du professionnel de santé ne sont pas situés dans la même agglomération, et lorsque la distance qui les sépare
est supérieure à 2 km en plaine ou 1km en montagne, les frais de déplacement sont
remboursés sur la base d'une indemnité horokilométrique dont le montant est le
suivant :
Départements
métropolitains
Départements
d’Outre-Mer
Plaine
0,38€
0,43€
Montagne
0,61€
0,66€
A pied ou à ski
3,35€
3,35€
52
C. Actes effectués la nuit, dimanche ou jour férié
Lorsque, en cas d'urgence justifiée par l'état du malade, les actes sont effectués la nuit
ou le dimanche et jours fériés, ils donnent lieu, en plus des honoraires normaux et, le
cas échéant, de l'indemnité de déplacement, à une majoration.
Majoration de nuit
9,15€
Majoration de dimanche / jour férié
7,62€
Sont considérés comme actes de nuit les actes effectués entre 20 heures et 8 heures,
mais ces actes ne donnent lieu à majoration que si l'appel au praticien a été fait entre
19 heures et 7 heures
La majoration du dimanche s’applique à compter du samedi 12h pour les appels d’urgence.
Désignation de l’acte
Coefficient
lettre clé
Kinébalnéothérapie : elle donne lieu à un supplément
- En bassin (dimensions minimales
2m*1,80m*0,60m)
- En piscine (dimensions minimales 2m*3m*1,10m)
1,2
AMS -K
ou C
2,2
AMS-K
ou C
53
NGAP
L'indemnité horokilométrique s'ajoute à la valeur de l'acte. L'indemnité horokilométrique se cumule avec l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD), ou à l’indemnité
forfaitaire spécifique. Elle est calculée et remboursée dans les conditions ci-après:
• L'indemnité due au professionnel de santé est calculée pour chaque déplacement à partir de son domicile professionnel et en fonction de la distance
parcourue sous déduction d'un nombre de kilomètres fixé à 2 sur le trajet
tant aller que retour. Cet abattement est réduit à 1 km en montagne et en
haute montagne.
• Le remboursement accordé par la caisse pour le déplacement d’un professionnel de santé ne peut excéder le montant de l’indemnité calculé par rapport au professionnel de santé de la même discipline, se trouvant dans la
même situation à l’égard de la convention, dont le domicile professionnel
est le plus proche de la résidence du malade.
• Lorsque, au cours d'un même déplacement, le praticien intervient dans un
établissement assurant l'hébergement des personnes âgées, pour effectuer
des actes sur plus d'un patient, les frais de déplacement ne peuvent être
facturés qu'une seule fois.
NGAP
Actes de diagnostic
Actes isolés
Désignation de l’acte
Coefficient
Lettre clé
Bilan ostéoarticulaire simple des conséquences motrices des affections orthopédiques ou rhumatologiques inflammatoires ou non :
• Pour un membre
5
AMK ou AMC
• Pour deux membres ou un membre et le 8
tronc
AMK ou AMC
• Pour tout le corps
10
AMK ou AMC
Ce bilan doit préciser l'état orthopédique du malade ou du blessé et notamment :
- L'essentiel des déformations constatées ;
- Le degré de liberté de ses articulations avec mesures ;
- Eventuellement, la dimension des segments des membres, etc.
Il peut être appuyé par des examens complémentaires et, éventuellement, par une
iconographie photographique.
Bilan musculaire (avec tests) des conséquences motrices des affections neurologiques :
• pour un membre
5
AMK ou AMC
• pour deux membres
10
AMK ou AMC
• Pour tout le corps
20
AMK ou AMC
Bilan diagnostic kinésithérapique
Contenu du bilan diagnostic
Le bilan, extrait du dossier masso-kinésithérapique, permet d'établir le diagnostic
kinésithérapique et d'assurer la liaison avec le médecin prescripteur.
Le bilan est le reflet des examens cliniques successifs réalisés par le masseur-kinésithérapeute et comporte :
• L'évaluation initiale des déficiences (analyse des déformations et des degrés
de liberté articulaire, évaluation de la force musculaire, de la sensibilité, de
la douleur...) ;
• L'évaluation initiale des incapacités fonctionnelles (évaluation des aptitudes
gestuelles, possibilité ou non de réaliser les gestes de la vie courante et de la
vie professionnelle...).
Ces évaluations permettent d'établir un diagnostic kinésithérapique et de choisir les
actes et les techniques les plus appropriés.
54
Envoi du bilan-diagnostic au médecin prescripteur
Une fiche synthétique du bilan-diagnostic kinésithérapique est adressée au médecin
prescripteur au terme d'un traitement supérieur ou égal à 10 séances. Le cas échéant,
cette fiche comporte les motifs et les modalités d'une proposition de prolongation du
traitement, notamment quant au nombre de séances. Une nouvelle demande d'accord préalable est adressée au service médical, accompagnée d'une nouvelle prescription et d'une copie de la fiche.
À tout moment, notamment au vu de la fiche synthétique, le médecin prescripteur
peut intervenir, en concertation avec le masseur-kinésithérapeute, pour demander
une modification du protocole thérapeutique ou interrompre le traitement.
La fiche synthétique du bilan-diagnostic kinésithérapique est tenue à la disposition
du patient et du service médical à sa demande
Modalités de rémunération
La cotation en AMS, AMK ou AMC du bilan est forfaitaire. Elle ne peut être appliquée que pour un nombre de séances égal ou supérieur à 10.
Désignation de l’acte Coefficient
Lettre
Clé
Bilan-diagnostic kinésithérapique pour un nombre de
séances compris entre 10 et 20, puis de nouveau toutes les
20 séances pour traitement de rééducation et de réadaptation fonctionnelle sauf exception ci-dessous.
8,1
AMS, AMK
ou AMC
Bilan-diagnostic kinésithérapique pour un nombre de
séances compris entre 10 et 50, puis de nouveau toutes
les 50 séances pour traitement de rééducation des conséquences des affections neurologiques et musculaires, en
dehors des atteintes périphériques radiculaires ou tronculaires
10,1
AMK ou
AMC
55
NGAP
Le bilan-diagnostic kinésithérapique est enrichi, au fil du traitement, par :
• La description du protocole thérapeutique mis en œuvre (choix des actes
et des techniques, nombre et rythme des séances, lieu de traitement, traitement individuel et/ou en groupe) ;
• La description des événements ayant éventuellement justifié des modifications thérapeutiques ou l'interruption du traitement ;
• Les résultats obtenus par le traitement, notamment en termes anatomiques
et fonctionnels par rapport à l'objectif initial ;
• Les conseils éventuellement donnés par le masseur-kinésithérapeute à son
patient ;
• Les propositions consécutives (poursuite du traitement, exercices d'entretien et de prévention...)
NGAP
Actes portant sur le
membre inférieur
Pied
Désignation de l’acte
Coefficient
Lettre clé
Rééducation d'un pied (à l'exclusion de l'articulation
tibio-tarsienne), en relation avec une intervention
chirurgicale sur l'avant-pied, par séance d'une durée de
30 minutes
4
AMK
Rééducation des deux pieds (à l'exclusion des articulations tibio-tarsiennes), en relation avec une intervention chirurgicale sur l'avant-pied, par séance d'une
durée de 30 minutes
6
AMK
Massage d'un pied (à l'exclusion de l'articulation
tibio-tarsienne), en relation avec une intervention
chirurgicale sur les avant-pieds
2
AMK
Massage des deux pieds (à l'exclusion des articulations
tibio-tarsiennes), en relation avec une intervention
chirurgicale sur les avant-pieds
3
AMK
Traitements individuels de rééducation
et de réadaptation fonctionnelles
Rééducation des conséquences des affections orthopédiques et
rhumatologiques
Désignation de l’acte
Coefficient
Lettre clé
Rééducation d'un membre et de sa racine, quelles
que soient la nature et la localisation de la pathologie
traitée (la cotation est la même, que la rééducation
porte sur l'ensemble du membre ou sur un segment
de membre)
7,5
AMS
Rééducation de tout ou partie de plusieurs membres,
ou du tronc et d'un ou plusieurs membres
9,5
AMS
Rééducation et réadaptation, après amputation y compris l'adaptation à l'appareillage:
- Amputation de tout ou partie d'un membre
- Amputation de tout ou partie de plusieurs
membres
56
7,5
AMS
9,5
AMS
7,5
AMS
Rééducation de l'enfant ou de l'adolescent pour déviation latérale ou sagittale du rachis
7,5
AMS
Rééducation des conséquences des affections rhumatismales
inflammatoires
Désignation de l’acte
Coefficient
Lettre clé
Rééducation des malades atteints de rhumatisme inflammatoire (pelvispondylite,
polyarthrite rhumatoïde...)
- Atteinte localisée à un membre ou le tronc
7
AMK ou
AMC
- Atteinte de plusieurs membres, ou du tronc et
d'un ou plusieurs membres
9
AMK ou
AMC
Rééducation de la paroi abdominale
Désignation de l’acte
Coefficient
Lettre clé
Rééducation abdominale pré-opératoire ou post-opératoire
7
AMK ou
AMC
Rééducation abdominale du post-partum
7
AMK ou
AMC
Rééducation des conséquences neurologiques et musculaires
Désignation de l’acte
Coefficient
Lettre clé
Rééducation des atteintes périphériques radiculaires ou tronculaires :
- Atteintes localisées à un membre ou à la face
8
AMK ou
AMC
- Atteintes intéressant plusieurs membres
10
AMK ou
AMC
Rééducation de l'hémiplégie
9
AMK ou
AMC
Rééducation de la paraplégie et de la tétraplégie
11
AMK ou
AMC
57
NGAP
Rééducation du rachis et/ou des ceintures quelles
que soient la nature et la localisation de la pathologie
traitée (la cotation. est la même quand la pathologie
rachidienne s'accompagne d'une radiculalgie n'entraînant pas de déficit moteur)
NGAP
Rééducation des affections neurologiques stables ou évolutives pouvant regrouper des déficiences diverses (commande musculaire, tonus, sensibilité, équilibre,
coordination...) en dehors de l'hémiplégie et de la paraplégie
- Localisation des déficiences à un membre et sa
racine
8
AMK ou
AMC
- Localisation des déficiences à 2 membres ou
plus, ou d'un membre et à tout ou partie du tronc et
de la face
10
AMK ou
AMC
Rééducation des malades atteints de myopathie
11
AMK ou
AMC
Rééducation des malades atteints d'encéphalopathie
infantile
11
AMK ou
AMC
Rééducation des conséquences des affections respiratoires
Désignation de l’acte
Coefficient
Lettre clé
Rééducation des maladies respiratoires avec désencombrement urgent (bronchiolite du nourrisson,
poussée aiguë au cours d'une pathologie respiratoire
chronique).
Les séances peuvent être réalisées au rythme de deux
par jour et la durée est adaptée en fonction de la
situation clinique.
8
AMK ou
AMC
Rééducation des maladies respiratoires, obstructives, restrictives ou mixtes (en dehors des situations
d'urgence)
8
AMK ou
AMC
Rééducation respiratoire pré-opératoire ou post-opératoire
8
AMK ou
AMC
Prise en charge kinésithérapique respiratoire du patient atteint de mucoviscidose. Comprenant :
- La kinésithérapie respiratoire de ventilation et
de désencombrement,
- La réadaptation à l’effort,
- L’apprentissage de l’aérosolthérapie, des méthodes
d’autodrainage bronchique, des signes d’alertes respiratoires.
La fréquence des séances de kinésithérapie dépend
de l’âge et de l’état clinique du patient pouvant aller
jusqu’à 2 séances par jour en cas d’encombrement
important ou d’exacerbation
10
AMK ou
AMC
58
Rééducation dans le cadre des pathologies maxillo-faciales et
oto-rhino-laryngologiques
Désignation de l’acte
Coefficient
Lettre clé
Rééducation maxillo-faciale en dehors de la paralysie
faciale
7
AMK ou
AMC
Rééducation vestibulaire et des troubles de l'équilibre
7
AMK ou
AMC
Rééducation des troubles de la déglutition isolés
7
AMK ou
AMC
Rééducation des conséquences des affections vasculaires
Coefficient
lettre clé
Rééducation pour artériopathie des membres inférieurs (claudication, troubles trophiques)
Désignation de l’acte
7
AMK ou
AMC
Rééducation pour insuffisance veineuse des membres
inférieurs avec retentissement articulaire et/ou
troubles trophiques
7
AMK ou
AMC
Rééducation pour lymphoedèmes vrais (après chirurgie et/ou radiothérapie, lymphoedèmes congénitaux) par drainage manuel:
- Pour un membre ou pour le cou et la face
7
AMK ou
AMC
- Pour deux membres
9
AMK ou
AMC
- Un membre
1
AMK ou
AMC
- Deux membres
2
AMK ou
AMC
Supplément pour bandage multicouche :
59
NGAP
Lorsque 2 séances non consécutives sont réalisées dans la même journée, chaque
séance est cotée AMK 10.
NGAP
Rééducation des conséquences des affections périnéo-sphinctériennes
Désignation de l’acte
Coefficient
lettre clé
8
AMK ou
AMC
Désignation de l’acte
Coefficient
lettre clé
Rééducation analytique et globale, musculo-articulaire
des deux membres inférieurs, de la posture, de l'équilibre et de la coordination chez le sujet âgé
8
AMK ou
AMC
Rééducation de la déambulation dans le cadre du maintien de l'autonomie de la personne âgée (séance d'une
durée de l'ordre de vingt minutes)
6
AMK ou
AMC
Coefficient
lettre clé
Rééducation périnéale active sous contrôle manuel et/
ou électrostimulation et/ou biofeedback
Rééducation de la déambulation du sujet âgé
Rééducation des patients atteints de brûlures
Désignation de l’acte
Les séances peuvent être réalisées au rythme de deux par jour en fonction de la
situation clinique.
Rééducation d'un patient atteint de brûlures localisées à
un membre ou à un segment de membre
7
AMK ou
AMC
Rééducation d'un patient atteint de brûlures étendues à
plusieurs membres et/ou au tronc
9
AMK ou
AMC
Désignation de l’acte
Coefficient
lettre clé
Prise en charge, dans le cadre des soins palliatifs,
comportant les actes nécessaires en fonction des
situations cliniques (mobilisation, massage, drainage
bronchique...), cotation journalière forfaitaire quel que
soit le nombre d'interventions
12
AMK ou
AMC
Soins palliatifs
60
IFD
2,5 €
IFD pour IFR-O-N-P-S
4€
majoration nuit
9,15€
Indemnité de week end
7,62€
suppléments balnéo basin
2,58€
suppléments balnéo piscine
4,73€
IFR
affections rhumatismales
IFO
reeduc. 1ou plus membres
IFN
affections neuro et musculaires
IFP
reeduc. maladies respiratoires
IFS
PEC après hospitalisation
ortho ou traumato jusqu’au
35ème jour après cette sortie.
cotation d’un BDK :
BDK pour 10 à 20 séances puis toutes AMS/K 8,1
les 20 séances pour les réadaptation
fonctionnelle sauf exception.
17,42€
BDK pour séances entre 10 et 50 des AMS 10,1
reeducation des conséaunces neurologiques et musuclaires en dehors des atteintes radicualires et tronculaires.
21,72€
Actes les plus fréquents :
Rééducation d’un membre et de sa racine ou du tronc
AMS 7,5
Rééducation de tout ou partie de plusieurs membres. Du tronc et AMS 9,5
d’un ou plusieurs membres
Rééducation abdominale du post-partum
AMK/C 7
Rééducation de l’hémiplagie
AMK/C 9
Rééducation des maladies respiratoires avec désencombrement ur- AMK/C 8
gent
Rééducation pour lymphoedèmes vrais par drainage manuel 1 AMK/C 7
membre
Cette page est un résumé succint. Pour plus d’informations, référez vous à la page
correspondant de la NGAP.
61
NGAP - Mémo
Mémo
Les normes d'un cabinet
Les normes d’un cabinet
Les Cabinets médicaux et paramédicaux sont des établissements recevant du public
classé en 5ème catégorie de type U, établissements sanitaires, en application des articles
R123-18 et R123-19 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Ces établissements sont soumis à des règles relatives:
• à la sécurité incendie,
• aux installations électriques,
• à l’accessibilité pour les personnes handicapées,
• aux risques liés à l’amiante, aux risques naturels et technologiques,
• aux aires de stationnement.
1 – Sécurité incendie
Les Cabinets doivent être dotés:
• d’extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres minimum par surface de
300m2 et par étage,
• d’un système de détection des fumées,
• pour les Cabinets situés en étage ou en sous-sol, un plan doit être apposé
à l’entrée de l’immeuble pour faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers.
• Ce plan indique l’emplacement des locaux techniques et les dispositifs de
coupure des fluides notamment.
• A l’intérieur du Cabinet, une affichette doit indiquer le numéro d’appel des
sapeurs-pompiers et l’adresse du Centre de Secours de premier appel.
• Les matériaux utilisés pour la construction et la décoration doivent être résistants au feu (classement M0 à M4).
• Le local doit disposer de sorties suffisantes en nombre et en largeur, signalées et balisées si nécessaire compte tenu de la surface des locaux.
Les commissions de sécurité sont chargées de vérifier que les règles de sécurité sont
correctement appliquées dans les établissements recevant du public. Elles sont composées de techniciens, d’experts et d’officiers sapeurs-pompiers.
Elles sont obligatoirement consultées lors de la demande de permis de construire et à
tout moment à la demande de la Mairie.
62
2 – Installations électriques
Les installations électriques doivent être conformes aux normes:
• L’emploi de douilles voleuses ou de fiches multiples est interdit.
• Les alimentations mobiles des appareils électriques ne doivent pas faire obstacle à la circulation du public.
• Il doit y avoir au moins deux circuits normaux séparés, chaque circuit permettant d’éclairer tout le local, afin d’éviter une extinction accidentelle de
toutes les lumières. L’éclairage de secours, constitué d’ampoules espacées
au maximum d’une distance égale à la hauteur du plafond et assurant un
éclairage de 10 lumen par m2, balise le cheminement vers la sortie lorsque
le local comporte une salle d’une superficie de plus de 100m2, des escaliers
ou des circulations horizontales de plus de 10 mètres.
Dans les autres cas, les personnes présentes dans le Cabinet doivent disposer de
lampes électriques portatives.
3 – Accessibilité pour les personnes handicapés
Les personnes handicapées doivent pouvoir pénétrer dans le local et y circuler, le sol
doit être non glissant, sans obstacle à la roue.
Toute dénivellation doit être doublée d’un plan incliné inférieur à 5%. Lorsqu’elle
dépasse 4%, un palier de repos horizontal d’une longueur minimale de 1,40 m est
nécessaire.
Les ascenseurs doivent avoir une porte d’entrée de 0,80 m de large, les dimensions
intérieures doivent être au minimum de 1m x 1,30 m et les commandes doivent être
à une hauteur maximale de 1,30 m.
L’escalier doit être d’une largeur minimale de 1,20 m s’il ne comporte aucun mur de
chaque coté, 1,30 m s’ils comportent un seul mur et 1,40 m s’il est entre deux murs.
La largeur des marches ne doit pas dépasser 16 cm et la largeur du giron 28 cm.
Si le Cabinet comporte un parking, une place, d’une largeur de 3,30 m, doit être
réservée aux personnes handicapées.
63
Les normes d'un cabinet
Elles peuvent effectuer des visites inopinées.
Les normes d'un cabinet
La largeur de portes
Pour un établissement (neuf ou existant)
• Largeur de porte ≥ 0,90 m
• Passage utile ≥ 0,83 m
Une tolérance est admise en cas de présence de contraintes techniques pour les ERP
existants :
• Largeur de porte ≥ 0,80 m
• Passage utile ≥ 0,77 m
De part et d’autre de chaque porte, il faut prévoir d’intégrer un espace de manœuvre
de porte, lequel correspond à un rectangle de même largeur que le cheminement
mais
dont sa longueur va varier selon le type de porte :
• Porte à pousser : 1,70 m
• Porte à tirer : 2,20 m
Pour savoir si vous avez obligation d’ouvrir des toilettes à vos patients, consultez le
règlement sanitaire départemental (généralement l’article 67) disponible auprès de la
préfecture de département ou de l’Agence Régionale de Santé.
Le sanitaire adapté doit avoir a minima :
• Une porte de 0,90 m,
• Une barre de rappel horizontale située sur la porte,
• Un espace d’usage (1,30 m x 0,80 m) hors débattement de la porte,
• Un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour (ou aire de giration
Ø 1,50 m) ou, à défaut, en extérieur devant la porte,
• Un lave-mains (H maxi 0,85 m et 0,70 m sous équipement) à 0,40 m minimum de l’angle rentrant du mur ou de tout obstacle.
La hauteur du guichet du secrétariat ne doit pas excéder 0,80 m.
Les poignées de portes et les interrupteurs électriques doivent être situés à une hauteur maximale de 1,30 m et minimale de 0,40 m.
Pour les ERP existants et qui ne sont pas aux normes, un calendrier d’adaptation
AD’AP
doit être déposé avant le 27 septembre 2015, des dérogations peuvent être accordées
par le Préfet sur avis conforme de la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité.
Plus d’infos : http://www.accessibilite.gouv.fr/
64
• Impossibilité technique lié à l’environnement ou à la structure du bâtiment,
• Préservation du patrimoine architectural,
• Refus de la copropriété de faire les travaux nécessaires
• Disproportion manifeste entre la mise en accessibilité
Ces disproportions manifestes entre les améliorations apportées et leurs conséquences doivent notamment faire ressortir que cela entraîne :
Un impact économique tel, par rapport aux coûts des travaux, qu’il pourrait entraîner le déménagement de l’activité, une réduction importante de celle-ci et de son
intérêt économique, voire la fermeture de l’établissement.
Une réduction significative de l’espace dédié à l’activité de l’ERP, du fait de l’encombrement des aménagements requis et de l’impossibilité d’étendre la surface occupée.
4 – Amiante, risques naturels et technoligiques
Dans tous les Cabinets construits avant le 1er juillet 1997, un diagnostic amiante doit
être effectué.
(décret du 29 juillet 2004 – R1334 – 14 du code de la santé publique).
Depuis le 1er juin 2006, le propriétaire doit , sous peine de nullité du bail, informer le
locataire de la présence de risques naturels ou technologiques à proximité si le local
est situé dans une commune visée par un arrêté préfectoral imposant cette information (90% de départements sont concernés), pour chaque commune l’arrêté indique
les risques à signaler (inondations, avalanches, sismicité etc…), le bailleur doit en
outre indiquer si son bien a déjà subi un ou plusieurs sinistres indemnisés au titre de
la garantie catastrophes naturelles.
5 – Aires de stationnement
Le plan local d’urbanisme (PLU) peut imposer la réalisation de places de stationnement.
En cas de non réalisation, une participation, dont le montant est fixé par le Conseil
Municipal, doit être versée à la commune en vue de la réalisation de parcs publics de
stationnement.
(art. L 123-1-1 du code de l’urbanisme)
65
Les normes d'un cabinet
Motifs de dérogation prévus par la loi :
Remerciements
Remerciements
Le Bureau National de la FNEK et moi même éspérons que ce guide vous aura aidé
dans vos démarches et vous aura été utile.
Nous souhaitons remercier tout particulièremnet les personnes qui nous ont aidés à
confectionner ce guide en écrivant des articles, et sans qui ce guide ne serai pas de
cette qualité :
• Thomas Thérinca
• Virginie Duclos
• Julien Grouès
• Tiphaine Invernizzi
Nous vous remercions d’avoir lu ce guide jusqu’au bout.
Un remerciement spécial à Thomas Thérinca pour son aide, ses conseils avisés et sans
qui ce guide n’aurai pas vu le jour.
Nous souhaitons remercier nos partenaires, qu’ils soient ponctuels ou annuels, pour
leur investissement pour notre structure, permettant de fournir ensemble les services
nécessaires aux étudiants en kinésithérapie.
Si vous avez des remarques qui pourrai conduire à l’amélioration de ce guide, une
idée d’article ou autre n’hésitez pas à nous en faire part et à nous envoyer un message
à:
[email protected]
Chloé DORE
CM BDK de la FNEK
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