Hygiène et sécurité La FIMO et la FCO

Hygiène et sécurité
La FIMO et la FCO
85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 – Tel. 05.46.27.47.00 – Fax. 05.46.27.47.08 – Courriel. [email protected]
Références :
 Directive européenne n° 2003/59/CE du 15 juillet 2003.
 Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007.
 Arrêté Ministériel du 3 janvier 2008 relatif au contenu et aux modalités de mise en place des
formations.
 Arrêté Ministériel du 3 janvier 2008 relatif à l’agrément des centres de formation
professionnelle.
 Arrêté Ministériel du 26 février 2008 fixant la liste des diplômes et titres professionnels admis
en équivalence à la formation initiale.
 Arrêté Ministériel du 4 juillet 2008 définissant les modèles d’attestations de formation ou de
dispense à délivrer.
Ces textes sont consultables sur le site internet : www.legifrance.gouv.fr
1. Les principes
Depuis 1995 les conducteurs des entreprises professionnelles du transport routier de
marchandises sont soumis à des formations complémentaires au permis de conduire (FIMO
et FCOS). En 2004, ce dispositif a été étendu aux conducteurs salariés des entreprises
effectuant des transports privés de marchandises pour leur compte propre (privés) en 2004.
Les conducteurs non-salariés du transport privé et ceux des administrations et collectivités
territoriales n’étaient pas soumis à ces formations. Or, le décret n° 2007-1340 du 11
septembre 2007 transposant en droit français la directive européenne n° 2003/59/CE du 15
juillet 2003, étend cette obligation à l’ensemble des conducteurs de véhicules de transport
routier de marchandises de chaque Etat membre de l’Union Européenne à compter du 10
septembre 2009.
2. Les conducteurs concernés
Seront désormais soumis à une obligation de qualification initiale et de formation continue
tous les conducteurs de véhicules pour la conduite desquels est requis un permis de
conduire de catégorie C ou EC (véhicules de plus de 3,5 tonnes de Poids Total Autorisé en
Charge – PTAC), qu’ils soient salariés ou non, à temps plein ou partiel, du transport en
compte propre ou compte d’autrui, d’une entreprise ou agents d’une collectivité territoriale ou
de l’Etat.
3. Les exonérations
L’ordonnance n° 58.1310 du 23 décembre 1958 modifiée, exonère cependant de cette
obligation de formation, les conducteurs des véhicules de transport de marchandises
suivants:
 véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 km/h,
 véhicules affectées aux services des forces armées, de la protection civile, des
pompiers et des forces de police ou de gendarmerie,
 véhicules subissant des tests sur route à des fins d’amélioration technique, de
réparation ou d’entretien, et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en
circulation,
 véhicules utilisés dans les états d’urgences ou affectés à des missions de sauvetage,
 véhicules utilisés lors des cours de conduite en vue du permis de conduire, du CAP,
Titre Professionnel ou de la FIMO,
 véhicules utilisés pour les transports non commerciaux de voyageurs ou de biens
dans des buts privés
 véhicules transportant du matériel ou de l'équipement, à utiliser dans l'exercice du
métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas
l’activité principale du conducteur
A titre d’exemple, pour une collectivité :
Cas 1 : Un agent qui transporte du matériel lui permettant d’élaguer les arbres sur le bord de
la route ou de réaliser la signalisation au sol n’est pas soumis à l’obligation de formation, la
conduite n’étant pas son activité principale.
Cas 2 : Le conducteur d’un camion benne de collecte des ordures ménagères est soumis à
l’obligation de formation, du fait que la conduite constitue son activité principale.
4. Les différentes formations obligatoires
Durée de formation et/ou conditions
Formation
professionnelle
longue
Formation
Initiale
Minimum
Obligatoire
(FIMO)
Qualification
initiale
A retenir
Formation de 280 heures au moins,
sanctionnée par l’obtention d’un titre
professionnel de conduite routière*
Age auquel la conduite est autorisée :
- 18 ans pour le transport de
marchandises
- 21 ans pour le transport de voyageurs
Formation professionnelle accélérée de
140 heures au oins, sur 4 semaines
consécutives (sauf dans le cadre d’un
contrat de professionnalisation)
Age auquel la conduite est autorisée :
- 21 ans pour le transport de
marchandises
- 23 ans pour le transport de voyageurs
(21 ans pour les lignes de moins de 50
kms)
Titulaire du permis C ou E(C) délivré
avant le 10/09/2009 et justifiant de
l’exercice d’une activité de conduite à titre
professionnel, sans interruption pendant
plus de 10 ans.
Transport de marchandises :
- 18 ans pour le transport de
marchandises
- 21 ans pour le transport de voyageurs
Titulaire du permis D ou E(D) délivré
avant le 10/09/2008 et justifiant de
l’exercice d’une activité de conduite à titre
professionnel, sans interruption pendant
plus de 10 ans
Transport de voyageurs :
- 18 ans pour le transport de
marchandises
- 21 ans pour le transport de voyageurs
35 heures
Pour permettre la mobilité des
conducteurs entre transport de
voyageurs et transport de marchandises
35 heures sur :
- 5 jours consécutifs
- Ou deux sessions; l’une de 3
jours et l’autre de 2 jours
réalisées sur une durée
maximale de 3 mois
5 ans après avoir obtenu la formation
initiale
Les obligations de FCO en fonction de
la durée de l’interruption :
• Si interruption < à 5 ans, il doit suivre
la FCO avant le 10/9/2012
• Si interruption >= 5 ans, le
conducteur doit suivre la FCO avant
de commencer
• Si interruption >= 10 ans, le
conducteur doit suivre une
qualification initiale (FIMO ou titre…)
Equivalence
Formation dite « passerelle »
Formation Continue Obligatoire
(FCO)
*cf. arrêté du 26 février 2008 sur les équivalences des titres et diplômes de niveau V
A l’issue de chaque formation, le conducteur se voit délivrer une carte de
qualification de conducteur, qu’il devra pouvoir présenter en cas de contrôle.
Les formations sont dispensées exclusivement par des organismes de formation agréés
dans chaque région par la Direction Régionale de l’Equipement, et accréditées par le Préfet.
Vous trouverez les coordonnées des centres de formation agréés en Poitou-Charentes ainsi
que toutes les informations utiles sur ce nouveau dispositif auprès du Service Transport de la
Direction Régionale de l’Equipement au 05.49.55.65.95.
5. Dispenses de formation initiale :
Sont dispensés de suivre la formation initiale (FIMO) et sont réputés satisfaire à cette
obligation :
 Les titulaires d’un diplôme de conduite (CAP, BEP) ou d’un titre professionnel de
conducteur routier.
 Les titulaires d’attestations FIMO ou dispenses délivrées avant le 10/09/09 dans le
cadre de la réglementation antérieure.
 Les titulaires du permis C ou EC délivré avant le 10 septembre 2009 s’ils justifient à
cette date d’une expérience professionnelle de conduite sans l’avoir interrompu
pendant :
 moins de 5 ans : dans ce cas la formation continue (FCO) devra être suivie
avant le 10 septembre 2012.
 entre 5 ans et 10 ans : dans ce cas la formation continue (FCO) devra être
suivie avant toute activité de conduite.
Les conducteurs ne justifiant d’aucune expérience professionnelle de conduite ou ayant
interrompu celle-ci depuis plus de 10 ans sont soumis à la formation initiale (FIMO).
A noter qu’il n’existe aucune dérogation concernant les formations continue (FCO), et que
celles-ci sont normalement à la charge de l’employeur.
Les conducteurs nouvellement soumis ayant obtenu la FIMO par équivalence doivent avoir
satisfait à l’obligation de formation continue (FCO) avant le 10 septembre 2012.
6. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette
obligation ?
Si l’autorité territoriale ne prend pas les dispositions nécessaires au respect des obligations
de formation, elle encoure une contravention de 4ème classe (AF de 135 €) applicable autant
de fois qu’il y a de conducteurs en infraction.
De son côté, un conducteur qui ne serait pas en mesure de présenter son attestation de
compétence est passible d’une amende de 3ème classe (AF de 68 €), ou de 4ème classe s’il
est invité à se présenter dans les 8 jours munis du document nécessaire. Toutefois les
peines prévues pour les conducteurs ne leur sont pas applicables si l’autorité territoriale n’a
pas pris les dispositions nécessaires pour assurer la formation de ces agents.