Les formations obligatoires des conducteurs routiers

Les formations obligatoires des
conducteurs routiers
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Le dispositif de formation professionnelle
obligatoire des conducteurs routiers a été créé et
développé à compter de 1995
A l'origine un dispositif conventionnel qui ne
concernait que les conducteurs salariés du
transport routier public de marchandises
Ce dispositif conventionnel a par la suite été
transformé en dispositif réglementaire et étendu à
d'autres catégories de conducteurs
Qualification initiale et formation
continue des conducteurs routiers
(marchandises et voyageurs)
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Directive européenne n° 2003/59 du 15/07/2003
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Ordonnance n°58-1310 du 23/12/1958 modifiée
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Décret n° 2007-1340 du 11/09/2007 modifié
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Arrêté du 03/01/2008 modifié (agrément)
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Arrêté du 03/01/2008 modifié (programme)
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Arrêté du 26/02/2008 ( diplômes équivalents)
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Arrêté du 04/07/2008 (modèles attestations)
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Arrêté du 31/12/2010 (délivrance carte de qualification)
Qui est concerné ?
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Tout conducteur (salarié du secteur privé ou
public, non salarié, bénévole) conduisant un
véhicule de transport de marchandises dont le PTAC
est >3,5T ou un véhicule de transport de voyageurs
de + de 8 places assises non compris le siège du
conducteur.
Qui est dispensé ?
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Tout conducteur conduisant un véhicule autre qu'un
véhicule de transport routier de marchandises ou de
voyageurs
Tout conducteur conduisant un des véhicules de
transport routier mentionnés à l'article 4° de
l'ordonnance n° 58-1310 du 23/12/1958 modifiée.
Parmi les 7 cas prévus on retiendra plus
particulièrement :
- Les véhicules dont la vitesse est < ou = 45kmh
Qui est dispensé ? (suite)
- Les véhicules subissant des tests sur route à des fins
d'amélioration technique, de réparation, ou
d'entretien et des véhicules neufs ou transformés
non encore mis en circulation.
- Les véhicules utilisés pour des transports non
commerciaux de voyageurs ou de biens dans des
buts privés
Qui est dispensé ? (suite)
- Les véhicules transportant du matériel ou de
l'équipement, à utiliser dans l'exercice du
métier de leur conducteur, à condition que la
conduite ne représente pas l'activité principale
du conducteur.
Comment obtient on la qualification
initiale ?
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A l'issue d'une formation professionnelle longue
(+ de 280 h) sanctionnée par l'obtention d'un titre
professionnel de conduite routière (ainsi que les
titres ou diplômes de niveau V de conducteur
routier admis en équivalence).
A l'issue d'une formation professionnelle
accélérée dénommée Formation Initiale Minimale
Obligatoire (FIMO).
Comment obtient on la FIMO
marchandises ou voyageurs ?
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Etre titulaire du permis C ou EC /D ou ED en
cours de validité.
De fait, être agé au minimum de 21ans
(combinaison art 2 et 5 de l'arrêté (programme) du
03/01/2008).
Suivre avec succès un stage de 4 semaines
consécutives (140 h) dans un centre de formation
agréé par l'Etat.
Existe-t-il une équivalence entre les
FIMO ?
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Oui, à condition, indépendamment d'être titulaire
des permis de conduire requis, de suivre une
formation complémentaire (appelée formation
passerelle) d'une durée de 35 heures portant sur les
parties du programme spécifiques à l'activité.
Qui est concerné par la formation
continue obligatoire (FCO) ?
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Tout conducteur concerné par la qualification initiale, 5
ans après l'obtention de cette dernière.
Pour les conducteurs titulaires d'une « formation
passerelle » 5 ans après l'obtention de cette dernière.
La FCO (marchandises ou voyageurs) permet à son
titulaire de conduire indifféremment des véhicules de
transport de voyageurs ou de marchandises dès lors qu'il
satisfait à l'obligation de qualification initiale propre à
chaque type de transport .
Comment obtient on la FCO ?
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Après avoir effectué un stage d'une durée de 35
heures dans un centre de formation agréé par l'Etat.
Le stage se déroule pendant le temps habituel de
travail, soit sur une période de 5 jours consécutifs,
soit en 2 sessions de formation (3j + 2j) dispensées
au cours d'une période maximale de 3 mois.
Le stage peut être effectué par anticipation dans les
6 mois qui précèdent la date d'exigibilité de la FCO.
Quels documents pour justifier que
les obligations de formation sont
remplies ?
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la carte de qualification de conducteur.
Cette carte est délivrée par un organisme titulaire d'une
délégation de service public CHRONOSERVICES sur
présentation des titres, diplômes ou attestations de formation
requis et après vérification de la validité du permis de
conduire.
Pour les conducteurs qualifiés, pas encore titulaires d'une
CQC, les différentes attestations délivrées par les centres de
formation ou les employeurs, antérieurement à la mise en
place de cette carte.
Quand sont entrées en vigueur les
dispositions du décret n° 2007-1340
du 11/09/2007 ?
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Pour le transport de voyageurs : ces dispositions
sont entrées en vigueur le 10 septembre 2008.
Pour le transport de marchandises : ces dispositions
sont entrées en vigueur le 10 septembre 2009.
Quels conducteurs peuvent
bénéficier de l'attestation d'exercice
d'une activité de conduite ?
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Principe : Une application souple de cette
disposition qui permet de régulariser la situation
de certains conducteurs.
Quels conducteurs peuvent
bénéficier de l'attestation d'exercice
d'une activité de conduite ? (suite)
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Conditions :
- Être titulaire d'un permis de conduire de catégorie C,
EC/ D,ED en cours de validité délivré avant le
10/09/08 pour le TRV et 10/09/09 pour le TRM.
- Avoir exercé à titre professionnel une activité de
conduite de véhicule des catégories considérées
sans l'avoir interrompu plus de 10 ans.
Quels conducteurs peuvent
bénéficier de l'attestation d'exercice
d'une activité de conduite ? (suite)
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Notion d'exercice de l'activité :aucune durée
minimale de conduite n'est exigée.
Notion d'interruption de l'activité : il s'agit d'une
interruption de l'exercice de la conduite à titre
professionnel > à 10 ans consécutifs.
Notion de conduite à titre professionnel : toute
activité de conduite pouvant être occasionnelle,
principale ou exclusive réalisée sur le territoire
national ou dans l' UE ou hors UE.
Comment obtenir l'attestation
d'exercice d'une activité de conduite
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Pour les salariés : auprès de leur employeur qui
délivre l'attestation d'exercice d'une activité selon
le modèle prévu par l'arrêté du 04/07/2008.
Pour les non salariés : Une attestation sur
l'honneur.
Quels délais pour la FCO ?
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Pour les conducteurs en activité soumis à des
obligations de formation ils devront effectué un
stage FCO tous les 5 ans, le premier stage ayant
lieu 5 ans après l'obtention de la qualification
initiale.
Pour les conducteurs qui ont interrompu leur
activité de conduite plus de 5 ans depuis leur
dernière qualification, ils devront effectué un
stage FCO préalablement à la reprise de leur
activité de conduite.(Idem pour les conducteurs titulaires de la
seule attestation de conduite à titre professionnel)
Quelles obligations pour les
employeurs et les conducteurs ?
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En entreprise : l'employeur doit pouvoir produire ,
pour chaque salarié concerné, une copie de sa
carte de qualification en cours de validité ou l'un
des documents justifiant de sa qualification
reconnu dans l'UE.
Quelles obligations pour les
employeurs et les conducteurs ?
(suite)
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Sur route : Tout conducteur doit être en mesure de
justifier de la régularité de sa situation au regard
des obligations de qualification initiale ou de
formation continue par la présentation de sa carte
de qualification. (à titre transitoire, présentation
des différentes attestations existantes) ou l'un des
documents justifiant de sa qualification reconnu
dans l'UE.
Les infractions et sanctions
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Employeur : Contravention de 4e classe s'il n'a
pas pris les dispositions nécessaires au respect,
par les conducteurs dont il est responsable, des
obligations de qualification initiale et de formation
continue – L'amende est appliquée autant de fois
qu'il y a de conducteurs concernés.
Conducteur : Contravention de 3e classe s'il ne
présente pas immédiatement l' un des documents
requis justifiant de sa situation au regard des
obligations de formation - Contravention de 4e
classe si non présentation des documents susvisés
à l'expiration d'un délai de 5 jours.
FIN
Merci de votre attention