rapport de commission

RAPPORT DE COMMISSION
Rapport de la commission de la sécurité du 5 juin 2012
Rapporteure : Valdete SOPI
R 177 – 12.05 UN SEUL CORPS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS SUR LE CANTON : LE
S.P.S.G. NOUVELLE CASERNE ! GOUVERNANCE REVUE ?
Un commissaire PLR souhaite, par cette résolution, que les communes prennent conscience qu’un nouveau
corps est en train de se créer et qu’il y aura manifestement des dépenses supplémentaires pour les communes.
Il souhaitait que M. APOTHELOZ, Conseiller administratif, mais également Vice-Président de l’ACG, puisse
fournir des chiffres, mais il semble que ceux-ci ne peuvent pas être donnés en public. Pour le commissaire PLR,
prévoir une caserne ouverte 24 heures sur 24 sur la rive droite est une bonne chose, mais les communes
doivent avoir un droit de co-gestion ou de co-décision dans une structure future ; une Fondation de droit public
pourrait être une piste. Le commissaire PLR souhaite que la Ville de Vernier prenne une décision ferme vis-àvis de la Ville de Genève.
M. DECORVET, Président de la Fédération genevoise des sapeurs-pompiers, parle de la « cantonalisation » de
la gouvernance du SIS. Il explique que le but n’est pas de transférer le SIS dans un service étatique, mais de le
mettre sous un régime de gestion administrative cantonalisée, si possible à travers l’ACG ou une association de
droit public. Il ne s’agit pas de mettre le SIS dans le système de l’État ; l’État est chargé du contrôle et de la
surveillance des sapeurs-pompiers, ce qu’il ne pourrait pas faire s’il était producteur de la prestation.
L’ensemble des sapeurs-pompiers est favorable à la cantonalisation du SIS, c’est-à-dire que sa gouvernance
ne soit plus uniquement de la Ville de Genève, mais de toutes les communes. Cette position est défendue
depuis 2006.
Le projet « ConvergenceS » a pour objectif de fusionner les deux corps professionnels sur le Canton de
Genève. M. DECORVET rappelle que les pompiers de la Ville de Genève ont une mission de sapeurs-pompiers
de ville et d’utilité publique, tandis que les pompiers de l’Aéroport sont affectés à une entreprise, l’Aéroport, et
sont régis sous les normes IATA plutôt que sous les normes communales, cantonales ou nationales suisses.
Un commissaire socialiste demande ce que les sapeurs-pompiers volontaires deviendront dans le projet à venir
? Seront-ils professionnalisés ?
M. DECORVET espère que les corps volontaires ne seront pas professionnalisés. Il ne pense pas qu’il soit utile
d’augmenter le nombre de professionnels sur Genève. Le Président dit que, pour son groupe, le fait de
cantonaliser ne pose pas de problème. Le groupe aimerait avoir des assurances par rapport aux spécificités du
SSA. Le Président fait un parallèle avec sa profession ; il serait aberrant que le groupe intervention - qui
travaille à la brigade d’intervention pour les enfants et donne des cours dans les écoles - soit appelé ailleurs
pour aller faire une intervention. Il est impensable que les spécialistes soient envoyés ailleurs. Le Président
aimerait des réponses par rapport aux coûts, au fonctionnement, aux investissements. Il aimerait savoir quel
sera le prorata Canton-communes. Concernant la gouvernance, le Président trouve inadmissible et
antidémocratique que le Conseiller administratif responsable de la sécurité n’ait pas un droit de regard. Le
Président demande ce que deviendra Trexa dans ce programme ? Il demande si quelqu’un a pensé aux accès
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du SIS dans la 2 caserne, puisque l’accès urgence se fera sur la route de l’Aéroport qui est surchargée.
Il demande comment intervenir correctement sur une sortie bouchée ? Il lui semble que les camions du SIS ne
pourront pas traverser les pistes de l’Aéroport ; seuls les camions du SSA peuvent le faire d’après l’OFAC.
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Le Président estime que les pompiers-volontaires sont une ressource complémentaire efficace. Il revient sur la
problématique de la circulation en mentionnant les soirs de concerts à l’Arena.
Un commissaire PLR dit qu’on ne parle pas d’une cantonalisation mais d’une municipalisation. La convention
entre l’Aéroport, la ville de Genève et l’ACG dit que le fonctionnement de la nouvelle identité issue de la fusion
sera placé sous l’égide de la ville de Genève. Il s’agit de la commune et non du Canton. Un commissaire PLR
relève que la ville de Genève prend plus de pouvoir au détriment des communes et probablement aussi des
corps volontaires.
Un commissaire PLR dit que les membres du comité de pilotage du projet ConvergenceS sont, presque tous,
membres de la Ville de Genève, ou du Conseil d’administration de l’Aéroport. Aucun magistrat communal n’est
représenté, à l’exception de la présidente de l’ACG. Le commissaire PLR dit que sa résolution avait pour but
d’ouvrir le débat et qu’il faudra peut-être l’amender.
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Il est question de l’ouverture d’une 2 caserne mais le commissaire PLR demande si le SSA ne travaille pas
déjà en 24h/24 sur le site de l’Aéroport ?
M. APOTHELOZ rappelle que le projet ConvergenceS est piloté par un magistrat PLR, Pierre MAUDET, un
magistrat cantonal PLR et une Conseillère administrative du Grand-Saconnex PLR. Il dit que l’on se trouve
dans un système de vase clos où les choses se décident quasiment à trois, puis sont présentées à l’ACG. Il est
inutile, aujourd’hui, de demander plus d’informations car les magistrats ne sont pas informés de l’ensemble du
dispositif, celui-ci n’étant pas bouclé.
M. APOTHELOZ ne peut pas répondre concernant l’avenir des coûts, il n’y a aujourd’hui que des hypothèses.
Concernant la votation populaire, M. APOTHELOZ mentionne la possibilité d’un référendum d’une loi cantonale,
mais le Canton n’est pas impliqué. Sauf changement de loi, cela ne passera pas par une votation cantonale.
Une décision démocratique pourrait se faire via l’assemblée générale de l’ACG, les Conseillers municipaux
ayant un droit de référendum des décisions de l’assemblée générale de l’ACG. M. APOTHELOZ participe
désormais au groupe de travail, il pourra prendre la parole concernant le projet gouvernance et amener des
réflexions autour de la place des sapeurs-pompiers volontaires.
Le Président propose de voter la résolution puisque celle-ci n’aborde par les points litigieux pour lesquels une
réponse est attendue.
Un commissaire PLR précise, pour la clarté du débat, que M. Pierre MAUDET s’excusait pour la séance, mais
était prêt à être auditionné lors d’une future commission. Ce dernier n’en voit pas l’utilité mais voulait en
informer les commissaires. Il encourage les commissaires à voter la résolution.
Le Président pense que M. APOTHELOZ pourra revenir auprès de la commune si quelque chose lui déplaît et
qu’il a besoin d’un appui de la commune. Il précise que la commission est pour la pérennité des sapeurspompiers volontaires ainsi que la section Trexa.
Un commissaire socialiste trouve que la proposition de M. BRON mérite d’être incorporée dans la déclaration.
Un commissaire PLR ne souhaite par ré-amender la motion. Il propose que le rapport du commissaire socialiste
mentionne expressément la volonté de la commission que les sapeurs-pompiers volontaires aient une existence
pérennisée. Il préfère garder uniquement les deux points pour être percutant.
M. APOTHELOZ n’était pas très favorable à l’idée d’amender mais il trouve la proposition d’un commissaire
socialiste juste. Il est possible de profiter de la résolution pour transmettre le souci de laisser une place
adéquate et juste aux sapeurs-pompiers volontaires dans le dispositif.
ConvergenceS parle d’une manière « light » des sapeurs-pompiers volontaires, sans vouloir les traiter, ce qui
est inquiétant. Il est donc intéressant de formuler un amendement.
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Le Président lit l’amendement proposé en point 2 et en point 3 : les deux amendements sont acceptés à
l’unanimité.
La résolution R 177 - 12.05, amendée, est soumise au vote. Elle est acceptée à l'unanimité.
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