Cour d`appel : BORDEAUX CDAD de la Gironde TGI : BORDEAUX

Cour d’appel : BORDEAUX
TGI : BORDEAUX
CDAD
de la Gironde
Autres TGI du département :
-
Population :
1.514.870 habitants
Libourne
Tél. : 05.47.33.91.17
2 MJD :
Adresse :
30 rue des Frères Bonie
33077 BORDEAUX CEDEX
-
Courriel :
[email protected]
Bordeaux Nord, 2 Place
Ravezies
33300 BORDEAUX
- Hauts de Garonne, 45
avenue de la libération,
33310 LORMONT
Site internet :
www.cdad-gironde.justice.fr
Autres CDAD du ressort :
- CDAD de Charente
- CDAD de Dordogne
Date de la convention initiale :
5 décembre 2002
Date
du
renouvellement :
19 mars 2013
dernier Tél. : 05.47.33.91.52
MDPAAD :
Régime :
Eric SEGUIN, avocat général Cour
d'appel de Bordeaux
- Comptabilité publique
- Personnel de droit public et privé
Tél. : 05.47.33.95.14
Coordonnées du rédacteur du rapport :
Julie FARFART
Secrétaire générale du CDAD
05.47.33.91.17
[email protected]
[email protected]
1
Président :
M. Jean SEITHER
Secrétaire général :
Mme Julie FARFART
Tél. : 05.47.33.91.17
I. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CDAD
1.1 Convention constitutive
1.1.1 Convention initiale
Date de signature de la convention initiale
Date d’approbation
Date de publication
Durée
Avenants éventuels
05/12/02
26/11/03
19/12/03
6 ans
néant
1.1.2 Renouvellements antérieurs au décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012
Date de signature de la convention
Date d’approbation
Date de publication
Durée
Avenants éventuels
08/09/09
14/12/09
18/02/09
6 ans
néant
1.1.3 Renouvellement en application du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012
Date de signature de la convention
Date d’approbation
Date de publication
Durée
Avenants éventuels
19/03/13
29/04/13
03/05/13
6 ans
néant
1.2 Membres du CDAD
1.2.1 Membres de droit
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le Président du tribunal de grande instance de Bordeaux,
le Préfet du département de la Gironde,
le Président du conseil déartemental de la Gironde,
l’Association Départementale des Maires de la Gironde,
l'ordre des avocats du Barreau de Bordeaux,
la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats du Sud-Ouest (CARPA SUD
OUEST),
la Chambre Départementale des Huissiers de Justice,
la Chambre Départementale des Notaires de la Gironde,
l'association « Union Départementale des Associations Familiales de la Gironde »
association désignée membre de droit (art 55-10° de la loi du 17 mai 2011)
2
1.2.2 Membres associés
•
•
-
a) Avec voix délibérative
au CA et à l'AG : l'ordre des avocats du Barreau de Bordeaux
b) Avec voix consultative
au CA :
le Commissaire du Gouvernement, Procureur de la République près le tribunal de
grande instance de Bordeaux,
le Directeur territorial de la PJJ Sud-Ouest,
le Directeur départemental du SPIP de Gironde,
le Président du tribunal de grande instance de Libourne,
la Ville de Bordeaux, représentée par son maire,
l'association « Atelier Graphite » écrivain public,
• à l’AG :
-
le Commissaire du Gouvernement, Procureur de la République près le tribunal de
grande instance de Bordeaux,
le Directeur territorial de la PJJ Sud-Ouest,
le Directeur départemental du SPIP de Gironde,
le Président du tribunal de grande instance de Libourne,
la Ville de Bordeaux, représentée par son maire,
l'association « Atelier Graphite » écrivain public,
la Communauté de Communes de l’Estuaire à St Ciers,
la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud (COBAS),
l'association CIDFF 33,
l'association ADIL 33,
l'association ALIFS,
l'association Alternative médiation,
l'association La Croix rouge française,
l'association ALP-SAV (Association Laïque du Prado),
l'association St François-Xavier Don Bosco Service Vict'aid,
l'association Infodroits,
l'association des conciliateurs de justice,
l'association LICRA Bordeaux et Gironde,
l'association Boulevard des Potes.
1.3 Organes statutaires
1.3.1 Assemblée générale
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Composition de l’assemblée générale
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le Président du tribunal de grande instance de Bordeaux,
le Préfet du département de la Gironde,
le Président du conseil déartemental de la Gironde,
l’Association Départementale des Maires de la Gironde,
l'ordre des avocats du Barreau de Bordeaux,
la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats du Sud-Ouest (CARPA SUD
OUEST),
la Chambre Départementale des Huissiers de Justice,
la Chambre Départementale des Notaires de la Gironde,
l'association « Union Départementale des Associations Familiales de la Gironde »
association désignée membre de droit (art 55-10° de la loi du 17 mai 2011)
l'ordre des avocats du Barreau de Libourne
3
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le Directeur territoriale de la PJJ Sud-Ouest
le Directeur départementale du SPIP de Gironde,
le Président du tribunal de grande instance de Libourne,
le Procureur de la République du tribunal de grande instance de Libourne,
le Président du tribunal administratif de Bordeaux,
la Ville de Bordeaux, représentée par son maire,
la Communauté de Communes de l’Estuaire à St-Ciers-sur-Gironde,
la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud (COBAS),
la Communauté d'agglomération du Libournais (CALI),
l'association CIDFF 33,
l'association ADIL 33,
l'association ALIFS,
l'association Alternative Médiation,
l'association La Croix rouge française,
l'association ALP-SAV (Association Laïque du Prado),
l'association St François-Xavier Don Bosco, Service VICT'AID,
l'association INFODROITS,
l'association des conciliateurs de justice,
l'association LICRA Bordeaux et Gironde,
l'association Boulevard des Potes.
1.3.2 Conseil d’administration
•
Composition du conseil d’administration
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le Président du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux,
le Préfet du département de la Gironde, représenté par le DDCS,
le magistrat délégué à l'accès au droit à la Cour d'appel de Bordeaux,
le Président du conseil déartemental de la Gironde,
l’Association Départementale des Maires de la Gironde,
l'ordre des avocats du Barreau de Bordeaux,
la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats du Sud-Ouest (CARPA SUD
OUEST),
la Chambre Départementale des Huissiers de Justice,
la Chambre Départementale des Notaires de la Gironde,
l'association « Union Départementale des Associations Familiales de la Gironde »
le Directeur territorial de la PJJ Sud-Ouest,
le Directeur départemental du SPIP de Gironde,
le Président du tribunal de grande instance de Libourne,
la Ville de Bordeaux, représentée par son maire,
l'association « Atelier Graphite » écrivain public
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•
4
•
Dates de réunion
Pour 2014, l'assemblée générale et le conseil d'administration du CDAD simultanément.
Dates
•
28/03/2014
•
•
•
•
9/12/2014
Approbation du procès-verbal du 10 décembre 2013 par le
conseil d'administration puis par l'assemblée générale,
Validation du bilan financier de l'année 2013,
Discussion autour des projets pour 2014 retenus lors du vote
en assemblée générale, du budget primitif 2014 et des
engagements financiers des membres de droit,
Approbation du solde de tout compte de Mme Amandine
AMIEL
Questions diverses
En présence de M. Eric SEGUIN, MDPAAD, avec voix délibérative.
• Approbation du procès-verbal du 28 mars 2014 par le conseil
d'administration puis par l'assemblée générale
• Présentation du bilan d'activité 2014 et des projets pour 2015
(présentation du budget 2015)
• Présentation de l'action de l'association RUELLE : demande de
subvention pour 2015
• Informations sur la gestion budgétaire en 2014 :
◦ subvention du Ministère de la justice (33400 + 10000euros)
◦ réalisation des nouvelles actions en 2014 : permanences
supplémentaires dans les MJD (ligne budgétaire 611-10) et
dans les PAD (ligne budgétaire 611-11)
• Présentation du bilan comptable intermédiaire 2014 et des
tableaux budgétaires 2015 (Nicolas CABRERA, Agent
comptable du CDAD)
• Présentation de la demande de subvention motivée au
Ministère de Tutelle pour 2015
• Vote du budget primitif pour 2015
• Questions diverses
En présence de M. Eric SEGUIN, MDPAAD, avec voix délibérative et
M. Christophe AUGER, Procureur de la République près le TGI de
Libourne, avec voix consultative.
II. MOYENS ATTRIBUES AU CDAD
La principale ressource du CDAD est la subvention versée par le Ministère de la Justice de
l'ordre de 43.400 € en 2014. En 2013, une subvention exceptionnelle de 30.000 € avait été
attribuée pour la création de trois points d'accès au droit.
Le renouvellement de la subvention du Ministère de la Justice est indispensable à la
pérennité des actions tant généralistes que thématiques : réalisation de permanences
d’information et de consultations juridiques sur les différents lieux d'accès au droit du
département, et des actions visant des publics particuliers comme les jeunes (festival cinéjeunes) ou des personnes en situation de prostitution ou victimes de la traite des êtres
humains (en partenariat avec la DDCS, le parquet de Bordeaux, la mairie de Bordeaux et le
Conseil général).
5
Le subventionnement de l’ACSé (service de la cohésion sociale de la Préfecture) d'un
montant de 10.000 € est pérenne depuis 2007. Cette subvention est fléchée sur le
financement des permanences des associations intervenant dans les 2 MJD (Bordeaux et
Hauts-de- Garonne) situées dans des communes prioritaires, signataires des contrats de
politique de la ville.
Le Conseil Général, dont la subvention était passée en 2013 de 15.000 € à 12.750 €, a été
reportée en 2014 à 15.000 €.
2.1 Moyens budgétaires et comptables
2.1.1 Budget
Evolution du budget 2014 par rapport à celui de Diminution de 35 % 43.400 € en 2014 contre
2013
59.000 € en 2013.
Montant de la subvention sollicité en 2014 par le 70.629,40 €
CDAD auprès du ministère de la justice et
montant délégué par la cour d’appel
Montant de la subvention initiale versée par le 33.400 € versée le 30 mai 2014
ministère de la justice et date à laquelle le
versement est intervenu
Montant des subventions complémentaires 10.000 € versée le 13 octobre 2014 soit
versées par le ministère de la justice et 29,94% de la dotation initiale.
pourcentage de ces subventions au regard de la
subvention initiale
Pourcentage de la subvention du ministère de la
justice par rapport aux ressources du CDAD
68,00%
Conformité des contributions des autres La chambre départementale des notaires et
membres du GIP par rapport à l’annexe la chambre départementale des huissiers de
financière de la convention constitutive
justice ont versé 500 € chacune
conformément à l'annexe financière.
Modalités de contribution en nature des différents - mise à disposition de locaux
membres (mise à disposition de personnels, - consultations juridiques gratuites : notaires,
consultations juridiques gratuites…)
avocats, huissiers
Pourcentage des consultations réalisées par des 85,00%
professionnels du droit au titre de leur apport en
nature par rapport aux consultations payées par
le CDAD à ces professionnels
Montant du fonds de roulement et nombre de 62.206,57 € (6 mois de fonctionnement)
mois d’activité correspondant
Les avocats ont assuré au titre de leur participation en nature 252 heures de consultations
juiridiques dans les MJD, soit 20.412 €.
Les notaires ont assuré 273 heures et les huissiers 117 heures de permanence au titre de la
contribution en nature dans les MJD.
6
2.1.2
Comptabilité
Le CDAD de la Gironde est soumis, depuis 2010, à un régime de comptabilité publique.
Jusqu'en 2015, le CDAD utilisait le logiciel Prelude, dont le prestataire est GFI. En 2015, le
CDAD a investi dans un nouveau logiciel (WIN M9) dont le prestataire est toujours GFI.
Le coût de l'installation a été pour 2014 de 7140 euros. La maintenance et la mise à jour est
de 1500 euros HT par an.
2.2 Moyens en personnel
Le secrétaire général
Depuis le 1er septembre 2013 (avec une arrivée officielle au 9 décembre 2013), Mme Julie
FARFART, greffière en chef au TGI de Bordeaux, est mise à disposition en qualité de
secrétaire générale du CDAD à raison de 80 à 90 % de son temps de travail.
Mme FARFART est également greffière en chef - chef de service des deux maisons de
justice et du droit de la Gironde.
Elle assure aussi le secrétariat administratif du Comité d’Hygiène et de Sécurité
Départemental dont le siège est au TGI de Bordeaux.
Le personnel recruté par le CDAD
Depuis 2006, le CDAD recrute un agent d'accès au droit dans le cadre d'un CDD.
En 2013, le CDAD a recruté Melle Amandine AMIEL. Le contrat a été renouvellé au 1er juillet
2013. Le 31 décembre, Melle Amiel a quitté ses fonctions au sein du CDAD. Son contrat a
cependant été suspendu pendant 3 mois (jusqu'au 1er avril 2014).
Le 3 avril 2014, un nouveau contrat a été conclu, avec Mme Alexandra DICKSON, sous la
forme d'un CAE-CUI « politique de la ville » pour 6 mois, à raison de 25 h par semaine. Ce
contrat a été renouvelé le 2 octobre 2014 selon les mêmes modalités.
Les principales missions de l'agent d'accès au droit sont :
• réaliser de permanences d’information juridique en matière de droit du travail dans
les Maisons de Justice et du Droit de Bordeaux et des Hauts-de-Garonne
• assurer une permanence téléphonique d'information juridique en matière du droit du
travail,
• collaborer aux tâches de secrétariat du CDAD : gestion des statistiques, aide à la
rédaction des comptes rendus de réunion, suivi de certaines actions, participation à
des manifestations en lien avec l’accès au droit, mise à jour du site internet.
Ces contrats conclus au cours de l'année 2014, ont permis d’assurer un retour sur
investissement de la formation donnée à cet agent et ainsi, de poursuivre et de développer
les différents dispositifs mis en place durant sa présence au sein du CDAD.
Par ailleurs, il a été possible grâce au contrat signé en 2014 (CAE « politique de la ville »
pris en charge à hauteur de 85% par l'état) répondre à la demande des MJD d'augmenter le
nombre des permanences en droit du travail. L'agent d'accès au droit tient depuis 2014 une
permanence par semaine dans chaque MJD (contre une tous les quinze jours).
Le recrutement de cet agent d'accès au droit est indispensable au bon fonctionnement
du CDAD de la Gironde (la Gironde est le plus vaste département métropolitain et le
2ème plus vaste après la Guyane) pour permettre au secrétaire général de se
concentrer sur le développement des actions du CDAD. Néanmoins, le statut précaire
du contrat aidé ne permet pas d'assurer une réelle continuité dans ce poste (CDD de 6
mois renouvelable jusque 2 ans maximum).
7
III. ACTIONS MENEES
Depuis 2008, le CDAD de la Gironde est en recherche constante de mise en relation de
nouveaux partenaires sur les territoires les plus éloignés de la métropole bordelaise, afin que
les usagers de ces territoires puissent bénéficier d'une meilleure connaissance de leurs
droits et des démarches procédurales à entreprendre.
C'est ainsi qu'en avril 2014 s'est créé un nouveau PAD dans le Médoc à Lesparre.
Pour pallier les insuffisances du maillage du territoire, liées principalement aux recettes en
constante diminution, le CDAD s’est orienté vers une politique de diversification de ses
actions, tantôt s’appuyant sur les collectivités territoriales par la signature de conventions
tendant à soutenir celles-ci dans leur politique de création et/ou développement de
permanences juridiques, tantôt par des actions thématiques comme celles en faveur des
jeunes ou des personnes en grande précarité.
Pour renforcer la visibilité de l'action du ministère de la Justice, la priorité a été donnée la
création des Points d'Accès au Droit.
3.1 Partenariats développés
3.1.1
Partenariats reconduits en 2014
 Partenariat avec la Préfecture dans le cadre de la politique de la ville. La préfecture
de la Gironde alloue une subvention de l'ordre de 10.000 euros pour aider au
financement des permanences d'informations juridiques au sein des deux MJD du
département.
Le CDAD est aussi signataire de la charte de prévention des expulsions locatives et
participe à la Commission pour la Promotion de l'égalité des chances et la Citoyenneté.
 Partenariat avec l'administration pénitentiaire dans le cadre de l'activité du point
d'accès au droit du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan.
 Partenariat avec les communes et communautés de communes :
-
les points d'accès au droit (PAD):
Deux PAD généralistes ont été créés par le CDAD, en 2003 au Nord du département à
Saint-Ciers-Sur-Gironde et, en 2011, sur le Bassin d'Arcachon à La-Teste-de-Buch.
Sur ce PAD, le CDAD a participé en 2014 au financement supplémentaire d'une association
intervenant pour l'information à la médiation familiale (familles en Gironde).
-
les relais d'accès au droit (RAD) :
Des conventions ont été signées entre le CDAD et :
• la Communauté de communes de Podensac (depuis 2009)
• la Communauté de communes de Langon (depuis 2009)
• la Communauté d’agglomération du Libournais (CALI) (depuis 2009)
• la Communauté de communes de Castillon-Pujols (depuis 2010
• la Communauté de communes du Canton de Blaye (depuis 2011)
• la Communauté de communes du Réolais (depuis 2012).
En 2014, ces partenariats se sont poursuivis tant en ce qui concerne le financement des
associations qu’en ce qui concerne les consultations juridiques gratuites des avocats.
8
 Partenariat avec les associations :
→ Permanences des associations au sein des deux MJD
Renouvellement des conventions avec les associations intervenant dans les MJD :
INFODROITS, CIDFF 33, Alternative médiation, Atelier graphite, ALIFS, Familles en Gironde.
En 2014, le CDAD a pu financer sur les deux MJD, des permanences supplémentaires :
Familles en Gironde (surendettement) à la MJD des Hauts-de-Garonne et ALIFS à la MJD
de Bordeaux. Les permanences n'ont cependant débuté qu'en juin.
→ Association IPPO il s’agit de soutenir l’action de l’association, pour l’information et
l’orientation juridique des personnes en situation de prostitution à Bordeaux et plus
généralement d’accompagner les personnes victimes de la traite des êtres humains dans le
cadre de l’exploitation sexuelle.
 Les Consultations juridiques d'avocats :
Les avocats du Barreau de Bordeaux tiennent une fois par mois des permanences au point
d’accès au droit de La Teste-de-Buch ainsi qu’au point d’accès au droit du centre
pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan.
Les avocats du Barreau de Libourne tiennent une fois par mois des permanences au point
d’accès au droit de Saint-Ciers-sur-Gironde.
Depuis le 1er janvier 2011, les avocats tiennent aussi des permanences mensuelles de trois
heures à Blaye dans le cadre d’une convention signée entre le CDAD et la Communauté de
communes du Canton de Blaye.
 Les consultations juridiques des notaires et des huissiers :
Ces deux professions juridiques interviennent dans les deux MJD au titre de leur
participation en nature conformément à l'annexe financière du CDAD.
3.1.2
Partenariats créés en 2014
 Partenariat avec la CDC Coeur Médoc : création du Point d'Accès au Droit
La convention constitutive a été signée le 4 avril 2014 entre le CDAD et la communauté de
communes Cœur-Médoc.
Des permanences de l'association FAMILLES EN GIRONDE ont débuté en décembre 2014.
Les permanences de consultations juridiques d'avocat ont également débuté au mois de
novembre 2014. La première permanence a permis à 5 personnes de recevoir un conseil
juridique gratuit.
Le CDAD va soutenir en 2015, 3 associations au sein de ce PAD :
− Familles en Gironde (surendettement)
− INFODROITS (permanences généralistes)
− VICT'AID (information sur les droits des victimes.
Les avocats maintiennent leur permanence à raison d'une fois par mois.
D'autres intervenants sont appelés à participer à ce PAD : un juge d'application des peines
va recevoir des probationnaires au sein de ce PAD. La PJJ a également fait part de la même
intention.
9
Une difficulté majeure a retardé le développement de cette structure. En effet, le PAD devait
être intégré dans les nouveaux locaux de la communauté de communes Coeur-Médoc en
septembre 2014, mais un incendie (accidentel) a ravagé le bâtiment rendant impossible
l'emménagement dans les lieux.
De ce fait, le PAD est toujours dans les locaux provisoires de la CDC et malgré l'implication
de la coordinatrice du PAD, la gestion du planning d'occupation des locaux par les
intervenants est très compliquée.
Le nouveau bâtiment qui abritera le PAD devrait être inauguré en octobre 2015.
 Partenariat avec le SPIP de la Gironde
Au sein du PAD du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, il a été décidé en
partenariat avec le SPIP de la Gironde de mettre en place des permanences d'informations
juridiques assurées par une association de juristes : INFODROITS.
Ces consultations viennent en complément des consultations juridiques délivrées par les
avocats.
Ces permanences permettent de faire le lien avec les consultations avocats. Les juristes de
l'association traitent surtout de questions d'ordre social.
Les détenus sont réorientés au besoin vers une consultation juridique d'avocat.
Ces deux dispositifs sont complémentaires et visent à développer l'accès au droit des
personnes détenues.
 Partenariat avec la chambre des notaires
Le CDAD, la COBAS et la Chambre des notaires de la Gironde ont signé le 22 septembre
2014, une convention pour la mise en place de consultations juridiques au sein du PAD de la
COBAS.
La première permanence a été assurée le 3 juillet 2014.
23 personnes ont pu bénéficier en 2014 de ces consultations.
Depuis début 2015, les notaires ont suspendu toute leur activité au sein des structures
d'accès au droit en raison d'un mouvement de protestation contre le projet de loi dite « loi
Macron ».
 Permanence de l'association Familles en Gironde au sein du PAD de la COBAS
Le PAD de la COBAS a sollicité le soutien du CDAD pour le financement de permanences
liées à l'information préalable à la médiation familiale.
 Partenariat avec la commune de St-Savin
Le CIDFF tenait jusqu'à présent des permanences d'informations juridiques sur la commune
de Blaye. Face à une demande croissante des habitants de St-Savin et compte tenu de
l'investissement de la commune de St-Savin, le CIDFF a donc souhaité assurer des
permanences sur cette commune. Elle assure depuis septembre 2014 deux permanences
par mois au sein de cette commune.
 Développement du partenariat sur les maisons de justice et du droit
Le CDAD a soutenu le financement de deux permanences supplémentaires d'associations
au sein des MJD pour répondre à des besoins d'informations sur des thématiques
particulières telle que le surendettement (Familles en Gironde sur la MJD des Hauts de
Garonne) et le droit des étrangers (ALIFS sur la MJD de Bordeaux).
Ces permanences ont débuté en juin 2014.
10
3.2 Maillage territorial mis en place
3.2.1 Lieux d’accès au droit mis en place par le CDAD
Au 31 décembre 2014, en Gironde, il existe 13 lieux d'accès au droit : 3 PAD généralistes, 1
PAD spécialisé, 7 relais d'accès au droit et 2 Maisons de Justice et du Droit.
Géographiquement, ces lieux sont ainsi répartis :
Sur la Ville de Bordeaux et sa communauté urbaine, sont implantées les deux Maisons de
Justice et du Droit situées de part et d'autre de la Garonne, ainsi qu'un PAD spécialisé au
sein du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan.
Au Nord du département, se trouvent le point d'accès au droit de Saint-Ciers-sur-Gironde,
ainsi que les relais d'accès au droit de la communauté de communes du Canton de Blaye,
de Saint Savin et de la communauté d'agglomération du Libournais.
Dans le Sud, il existe le relais d'accès au droit de la communauté de commune sud Gironde
et un peu plus haut dans l'entre-deux-mers, ceux des communautés de communes de
Castillon-Pujol et du Réolais.
A l'Ouest, un PAD a été créé sur le Bassin d'Arcachon.
Dans le Nord Ouest, dans le Médoc a été créé le 4 avril 2014, un point d'accès au droit à
Lesparre-Médoc.
En 2014, les objectifs ont été de renforcer et de structurer ce maillage géographique en
développant l'offre sur les lieux existants et en créant trois nouveaux PAD : dans le Médoc,
dans le Libournais et dans le sud-gironde. Ces deux derniers ont fait l'objet d'une convention
constitutive début 2015 (le 30 janvier pour le PAD de la CALI à Libourne et le 1er avril pour le
PAD de Langon, dans le Sud Gironde).
Le programme de création de PAD élaboré en 2013 a donc été rempli.
11
3.2.2
Actions menées dans les lieux d’accès au droit
Le CDAD soutient depuis quelques années l’association IPPO : il s’agit d'une action
d’information et d'orientation juridique des personnes en situation de prostitution à Bordeaux
et plus généralement d’accompagnement ces personnes victimes de la traite des êtres
humains dans le cadre de l’exploitation sexuelle.
En 2014, l'association IPPO a reçu 129 personnes en « file active » et 461 consultations
juridiques.
Age et « genre » des personnes :
-20 : 0 personne
20-25 : 46 personnes (44 femmes et 2 hommes)
26-30 : 42 femmes
31-35 : 17 personnes (16 femmes et 1 travesti)
+35 : 24 personnes (23 femmes et 1 travesti)
Consultations Hors exploitation sexuelle (TEH, proxénétisme) :
Droit Pénal : 37 (109 en 2013)
Droit des étrangers : 173 (209 en 2013)
Droit Social : 57 (56 en 2013)
Droit de la famille : 21
3.2.3
Evaluation
Tableau 1 : nombre de permanences dans les MJD
MJD Bordeaux
MJD Haut de Garonne
2013
2014
2013
2014
Avocats
68
62
62
64
notaires
58
58
30
33
Huissiers de justice
22
20
19
19
CIDFF
25
31
26
29
infodroits
40
42
24
26
Alternative médiation
34
42
26
27
Atelier graphite
31
28
Familles en Gironde
17
21
Conciliateur de justice
84
70
52
37
DDD SP
44
105
64
80
DDD discrimination
56
18
36
permanente
permanente
206
154
23
23
23
24
ALIFS
13
76
65
Médiation citoyenne
38
Greffière
Juriste CDAD
12
12
Tableau 2 : nombre d'heures et nombre de bénéficiaires dans les MJD
MJD Bordeaux
MJD Haut de Garonne
Nb d'heures
Nb
bénéficiaires
Nb d'heures
Nb
bénéficiaires
Avocats
124
1154
128
1298
notaires
58
328
33
259
Huissiers de justice
40
43
38
106
CIDFF
93
185
87
176
infodroits
84
152
78
140
Alternative médiation
126
130
81
74
Atelier graphite
84
94
Familles en Gironde
63
67
36
44*
Conciliateur de justice
252
194
Défenseurs des droits
379
416
Greffière
810
206
795
Juriste CDAD
69
170
72
137
ALIFS
39
52*
195
377
78
93
Médiation citoyenne
50
Écrivain public
94
Élève avocat + juriste
MJD
220
Auditrice de justice
135
4263
230
4295
Total bénéficiaires
Soit 8654 personnes reçues dans le cadre de l'accès au droit dans les MJD (or aide
aux victimes).
* les associations Familles en Gironde et ALIFS n'ont commencé leurs nouvelles
permanences qu'en juin 2014.
13
Tableau 3 : nombre d'heures et nombre de bénéficiaires dans les PAD généralistes
PAD COBAS
PAD ST CIERS
PAD LESPARRE
Nb d'heures
Nb
bénéficiaires
Nb d'heures
Nb
bénéficiaires
Nb d'heures
Nb
bénéficiaires
AVOCATS
16
23
4
12
4
6
NOTAIRES
8
23
CIDFF
108
233
ADIL 33
99*
221
33
23
FEG Surendettement
147*
75
33
27
3
1
FEG Médiation familiale
66
230
VICT'AID
156
153
75
62
42
34
ALP LE PRADO
Conciliateurs
174
228
Défenseurs des droits
60
43
TOTAL bénéficiaires
79
32
1229
124
118
* intervenants non subventionnés par le CDAD
Soit 1471 personnes reçues dans les PAD généralistes
tableau 4 : nombre de bénéficiaires lieux d'accès au droit
CIDFF
VICT'AID
Nb heures
Nb
bénéficiaires
MSP BLAYE
54
85
ST SAVIN
24
28
CDC CASTILLON
66
68
Nb heures
Nb bénéficiaires
CDC SUD GIRONDE
36
CDC REOLAIS EN SUD GIRONDE
36
27
CDC PODENSAC
51
86
433
244
CALI
TOTAL bénéficiaires
846
854
1035
357
AVOCATS
Nb heures
Nb
bénéficiaires
10
31
31
Soit 1423 personnes reçues dans le cadre de permanences d'accès au droit sur les
lieux d'accès au droit.
14
tableau 5 : nombre de bénéficiaires au PAD Pénitentiaire
NB HEURES
NB BENEFICIAIRES
18*
21*
5
10
INFODROITS
AVOCATS
TOTAL
31
* Le nombre de rendez-vous de l'association INFODROITS est calculé sur la base de 6
mois. La convention a pris effet le 1er juin 2014.
diagramme 1 : analyse thématique dans les lieux d'accès au droit (PAD-MJD) et
consulations avocat
Analyse thématique
Autres
médiation citoyenne
aide Victimes
droit administratif
Contrats- droit civil-conciliateurs
Travail
Mineurs-droits des enfants
Surendettement
Logement
Etrangers
Famille-médiat fam./tut fam
Pénal- auteur
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
OBSERVATIONS :
1- sur les thématiques abordées :
Le droit de la famille est la principale thématique abordée dans les lieux d'accès au droit.
Par ailleurs, il est à noter une augmentation de demandes en matière de droit du travail, ce
qui justifie le recrutement du juriste au CDAD qui grâce à sa spécialisation en droit du travail,
assure depuis 2014 une permanence par semaine dans chaque MJD (contre une tous les 15
jours).
2- sur la fréquentation :
12.040 bénéficiaires de consultations d'accès au droit dont 72 % dans les MJD.
48% de la population du département de la Gironde habitent dans les 28 communes
de la métropole bordelaise.
Il est à noter que certaines associations n'ont débuté leur permanence qu'en cours d'année.
Tel est le cas, d'INFODROITS au sein du CP de Gradignan, d'ALIFS sur la MJD de Bordeaux
et Familles en Gironde sur le PAD de Lesparre et sur la MJD des Hauts de Garonne.
Néanmoins, il est donc indispensable de développer l'offre d'accès au droit sur tout le
territoire de la Gironde de manière à permettre aux usagers éloignés de Bordeaux de
bénéficier d'informations et de conseils juridiques à proximité de leur domicile.
15
Le CDAD de la Gironde a ainsi créé en 2014 et 2015 3 nouveaux points d'accès au droit :
dans le Médoc, à LESPARRE, dans le Sud Gironde, à LANGON et dans le Libournais, à
LIBOURNE.
D'autres secteurs du département souffrent encore de l'éloignement et sont
économiquement et socialement en difficulté. Deux villes du département vont bénéficier en
2015 d'un contrat de ville dans le cadre du programme « politique de la ville », il s'agit de Ste
Foy la Grande et de Coutras. Le CDAD souhaite participer à la revalorisation de ces villes en
oeuvrant pour l'accès au droit. En ce qui concerne Coutras, le point d'accès au droit de
Libourne, située à 10 km, constitue une première étape.
3 – intervention des professionnels du droit :
Les avocats intervenant dans les lieux d'accès au droit hors MJD sont rétribués selon les
modalités de rétribution des consultations juridiques des avocats en matière d'accès au droit
prévues par le décret n°2000-4 du 4 janvier 2000. En effet, en application de l'article 1er de
ce texte, "la rétribution horaire des consultations juridiques faisant l’objet d’un financement
par le conseil départemental de l’accès au droit ne peut excéder trois fois l’unité de valeur de
référence en matière d’aide juridictionnelle".
Le CDAD de la Gironde a fait le choix de financer à hauteur de 3 fois l'unité de valeur.
Pour les MJD, il s'agit de la participation en nature telle que prévue à l'annexe financière du
CDAD.
Les notaires interviennent au titre de leur participation en nature au CDAD.
Toutes les consultations d'associations de juristes ou de professionnels du droit sont toujours
gratuites pour les usagers.
En revanche, des conditions de ressources ont été fixées pour les consultations juridiques
d'avocats dans les PAD, à savoir la non imposition.
Pour 2015, une réflexion est menée pour étendre à d'autres bénéficiaires les consultations
des avocats.
4 – suivi des statistiques
Le CDAD va mettre en place à partir de mai 2015 un tableau de suivi des statistiques
commun à l'ensemble des lieux d'accès au droit.
Il sera utilisé par l'ensemble des intervenants et reprendra les différents outils d'évaluation :
éléments sociologiques, provenance des personnes, orientations envisagées, etc.
Des comités de pilotage existent au sein des MJD et sont réalisés une fois par an. Pour les
PAD, des réunions de bilan sont réalisées. En mars 2015, le PAD de la COBAS a réuni
l'ensemble des intervenants et des partenaires locaux (Cf le bilan du PAD joint).
16
3.3 Actions et outils de communication mis en œuvre
3.3.1 Actions de communication
− le festival Ciné-jeunes avec Infodroits et le concours d’autres professionnels,
juridiques, associatifs, organisé tous les ans, sur un territoire différent chaque année
− accueil et accompagnements des scolaires aux audiences du tribunal correctionnel
du TGI de Bordeaux : chaque semaine, le TGI ouvre ses audiences à 2 classes. En
2014, environ 1350 élèves ont pu assister à une audience du tribunal correctionnel.
Le secrétaire général du CDAD procède deux fois par mois à un accompagnement
des classes en leur proposant un échange autour du fonctionnement de la justice.
−
conférence sur les procédures judiciaires et les dispositifs d'aide aux victimes : 4
février 2014 à Ambarès et Lagrave.
−
participation au groupe de travail sur l'accès au droit sur le territoire de la CALI
− participation au CITY RAID Andros : journée de rallye citoyen organisée le 6 mai
2014 : environ 600 collégiens de Bordeaux et des communes de la rive droite
participent à une course d'orientation à travers la ville, à la découverte de lieux
institutionnels, sportifs et culturels. Le City Raid Andros permet aux jeunes de 10 à 13
ans de découvrir leur ville de façon ludique. Par équipe de six, accompagnés d'un
adulte responsable et muni d'un plan et d'un carnet de route, ils s'élancent dans un
parcours d'orientation citoyen en milieu urbain. Il s'agit d'un parcours d'éducation
civique grandeur nature. Environ 300 jeunes sont venus sur le point contrôle du TGI
et ont été accueillis par le secrétaire générale du CDAD ainsi que par les deux
greffières des MJD
−
participation à la commission pour la promotion de l'égalité des chances et la
citoyenneté (COPEC) réunion du 28 janvier 2014.
3.3.2 Outils de communication
Le CDAD a participé à l'élaboration de plaquettes pour le PAD de la COBAS et du guide
2013-2014 de l'accès au droit en Libournais.
17
IV. BILAN DE L’ANNEE 2014 - PERSPECTIVES POUR L’ANNEE 2015
4.1 Bilan de l’année 2014
RESSOURCES
M ontant
% de s re ce tte s
Membres de droit : Subvention du
Ministère de la Justice (SADJAV)
action 2-programme 101
en dotation initiale:
33 400 €
41%
en dotation supplémentaire:
10 000 €
12%
Préfecture
10 000 €
12%
Cons e il gé né ral
15 000 €
18%
Profes s ionne ls du droit :
0%
avocats
0%
notaires
500 €
1%
huissiers
500 €
1%
CARPA
0%
Ass ociation de s m aire s
0%
Ass ociation m e m bre de droit
0%
Membres associés :
0%
Communes
0%
Conseil régional
0%
A gences de services et de paiement
3 721 €
5%
Prélè ve m e nt é ve ntue l s ur fonds roule m e nt
8 367 €
10%
Total RESSOURCES (A)
DEPENSES
81 488 €
M ontant
100%
% de s dé pe ns e s
ré m uné ration + charge s (salariales et
patronales) des personnels en
recrutement direct
7 244 €
8,89%
3 968 €
4,87%
2 776 €
3,41%
56 536 €
69,38%
rémunération comptable /commissaire aux cptes
2 223 €
2,73%
autres dépenses
8 742 €
10,73%
consultations juridiques
communication, information, publications
subventions aux associations
18
4.2 Perspectives pour l’année 2015
4.2.1
Moyens prévisionnels
Montant
RESSOURCES
% des recettes
Membres de droit : Subvention du
Ministère de la Justice (SADJAV)
action 2-programme 101
58 000,00 €
en dotation initiale:
45%
0%
en dotation supplémentaire:
Pré fe cture
13 000,00 €
10%
Cons e il gé néral
20 000,00 €
15%
Profe s sionne ls du droit :
0%
avocats
0%
notaires
500,00 €
0%
huissiers
500,00 €
0%
CARPA
0%
As sociation de s m aire s
0%
As sociation m e m bre de droit
0%
Membres associés :
0%
Communes
0%
Conseil régional
5 000,00 €
4%
Agences de services et de paiement
Pré lè vem e nt éve ntuel s ur fonds
roule m e nt
8 500,00 €
7%
24 807,28 €
Total RESSOURCES (A)
DEPENSES
ré m unération + charge s (salariales et
130 307,28 €
Montant
patronales) des personnels en
recrutement direct
100%
% des dépenses
16 170 €
12,41%
11 340 €
8,70%
6 200 €
4,76%
88 000 €
67,53%
rémunération comptable /commissaire aux cptes
2 680 €
2,06%
autres dépenses
5 917 €
4,54%
130 307 €
100,00%
consultations juridiques
communication, information, publications
subventions aux associations
Total DEPENSES (B)
dotations aux amortissement
3 822,28 €
recettes d'investissement
3 822,28 €
dépenses d'investissement
500,00 €
19
Observation quant aux dépenses en personnel et ressources de l'agence de services et de
paiement (ASP) : Le recrutement sous la forme d'un CAE a connu deux périodes de
suspension des ressources de l'ASP :
− du 1er janvier 2014 au 3 avril 2014 : suspension du CAE renouvellé en 2013
− le 3 avril 2014 : signature d'un nouveau CAE « politique de la ville » de 6 mois
(participation de l'état à hauteur de 85%)
− du 30 juillet 2014 au 15 novembre 2014 : suspension des versements de l'ASP en
raison du congé maternité de l'agent d'accès au droit.
Le 31 mars 2015, l'agent d'accès au droit a démissionné de ses fonctions.
Un nouveau contrat est en cours d'élaboration dans le cadre d'un CAE RSA avec le Conseil
général. La prise de fonction du nouvel agent d'accès au droit est fixé au 4 mai 2015. Le
contrat sera signé pour 1 an.
4.2.2 Actions prévisionnelles
→ Renforcement du maillage territorial : création de deux nouveaux PAD
Le 31 janvier 2015 et le 1er avril 2015 ont été signées respectivement les conventions
constitutives des points d'accès au droit de Libourne et de Langon.
Ces 2 nouveaux PAD ont pour vocation de renforcer le maillage territorial de la Gironde.
Le PAD de Langon a pour vocation d'assurer sur la communauté de communes une aide au
droit en mettant à la disposition du public un service d'accueil gratuit et confidentiel, une aide
pour l'accomplissement de démarches nécessaires à l'exercice d'un droit ou à l'exécution
d'une obligation, des informations dans différents domaines du droit, un accès à des
consultations juridiques et l'assistance à la rédaction et à la conclusion d'actes juridiques.
Il a paru intéressant de localiser ce PAD à LANGON, siège d'une sous-préfecture et à égale
distance de deux communes dans lesquelles étaient implantés des tribunaux d'instance
supprimés dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire : BAZAS et LA REOLE.
Le PAD de Libourne a été créé en partenariat avec la communauté d'agglomération du
Libournais (CALI) ainsi qu'avec le tribunal de grande instance de Libourne (l'autre TGI de la
Gironde). Ce PAD permettra d'apporter une offre de proximité pour les habitants du Nord de
la Gironde.
Un projet de PAD itinérant est en cours de réflexion.
En 2015, le CDAD va oeuvrer au développement des offres sur les autres PAD existants :
Lesparre, créé récemment en avril 2014, la-Teste-de-Buch et St-Ciers sur Gironde ainsi que
sur le PAD pénitentiaire.
20
→ Action envers un public en situation de grande précarité :
permanences au sein des restos du coeur
création de
En début d'année 2014, le CDAD de la Gironde s'est rapproché du Responsable du
réseau national accès au droits de l'association « les restaurants du Cœur » en vue de la
création de permanences juridiques au sein de structures des restaurants du cœur en
Gironde.
Le constat est que parmi les familles accueillies aux restaurants du Cœur, beaucoup
ne connaissent pas leurs droits et n'osent pas les faire valoir. Ainsi, fort de ce constat,
l'association propose depuis quelques années aux personnes accueillies d'accéder aux
conseils de professionnels du droit lors de permanence. D'autres CDAD ont aidé à la mise
en place et au financement de permanences d'avocats sur des centres de distribution
alimentaire de l'association "les restaurants du Cœur".
Le public bénéficiaire de cette action est un public en situation de grande précarité.
Ces permanences, basées avant tout sur l'écoute, viennent débloquer des situations
complexes et permettent à des familles d'agir en connaissance de cause, tout en restant
guidées dans leur démarche.
Ce projet s'inscrivant totalement dans la conduite d'une politique d'accès au droit en
faveur des personnes les plus démunies, le CDAD de la Gironde s'est engagé à conduire
cette action.
Le dispositif mis en place est le suivant :
−
-
Des permanences d’informations juridiques se tiennent sur deux centre de
distribution alimentaire : Bordeaux-Gare et Branne
L’association INFODROITS tient deux permanences d'au moins 2 heures par mois
dans chaque structure.
Les RDV sont pris par les bénévoles de ces structures
INFODROITS renvoie vers une consultation juridique gratuite d’avocat dans le cas de
questions de droit nécessitant l’intervention d’un professionnel du droit ou pour
engager une procédure judiciaire.
Le Barreau de Bordeaux a décidé de la consitution d'une liste d'avocats pour cette
permanence : « les avocats du coeur ».
INFODROITS appelle les avocats de permanence en présence du justiciable et ils
conviennent ensemble de l’heure et de la date de ce rendez-vous au Resto du cœur.
Les premières permanences juridiques ont été effectuées en janvier 2015 et
remportent un franc succès.
Concernant les modalités financières, cette action est menée conjointement avec le
conseil départemental.
En effet, l'association INFODROITS bénéficie de la part du Conseil départemental
d'un financement ciblé sur un public en situation de précarité.
Par ailleurs, l'association « les restaurants du coeur » participe financièrement et de
manière exceptionnelle pour le lancement de cette action à hauteur de 2000 euros.
21
→ Actions de lutte contre les exploitations : soutien à l'association RUELLE (Relais
Urbain d'Echanges et de Lutte contre l'Exploitation)
Cette association s'inscrit dans la lutte contre les exploitations.
Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté en mai
2014 son plan d'action national contre la traite des êtres humains (2014-2016).
Ce plan prévoit de faire de la lutte contre la traite, une politique publique à part entière et
informer et sensibiliser le grand public.
L'objectif de l'action de l'association RUELLE est d'accompagner dans l'accès au droit les
victimes de toute forme de traite des êtres humains : mendicité, travail forcé, délinquance
forcée, esclavage domestique, prostitution.
Le CDAD soutient cette association en participant au financement de 142 heures de
permanences d'informations juridiques des personnes victimes d'exploitation.
L'association a aussi organisé une exposition photo « à contre-allées » avec le concours
d'un photographe professionnel, Christophe Goussard, pour sensibiliser le public aux
situations de traite des êtres humains.
Cette exposition sera présentée au sein de la MJD des Hauts de Garonne du 4 mai au 4
juillet 2015.
→ Actions envers les jeunes
→ Le «Festival les toiles citoyennes» est une opération conjointe de sensibilisation à la
citoyenneté des jeunes, dont l’organisation est portée par les services du Département de la
Gironde et le CDAD. L'édition 2015 s'est déroulée du 26 au 30 janvier 2015 au cinéma
« Lux » de CADILLAC.
La thématique choisie cette année était « l'adolescence en questions ». A l’issue de chaque
séance, les jeunes ont participé à un débat animé par des professionnels du droit, de
l’éducation, de l’action sociale ou de la santé.
Au cours de l'année 2015, le CDAD participera à des actions menées vers les jeunes par le
département de la Gironde notamment par un accompagnement à des audiences du tribunal
correctionnel.
→ Un projet de partenariat est en cours avec le CIJA (Centre Information Jeunesse
Aquitaine) ainsi qu'avec la MDA (maison des adolescents) en vue de l'édition d'une plaquette
d'information à destination des « jeunes » type « passeport citoyen ». Cet outil permettra de
22
recenser sur un document unique les adresses et informations pratiques (travail, logement,
droits civiques, etc.).
→ le CDAD accueille deux fois par mois des collégiens qui viennent assister à des
audiences. Ces classes bénéficient d'un accompagnement avant et après l'audience de
manière à pouvoir répondre à leurs interrogations quant au fonctionnement de la justice.
→ journée de l'accès au droit
Le CDAD souhaite instaurer une journée de l'accès au droit, commune à l'ensemble des
structures d'accès au droit.
4.2.3 Observations éventuelles
Les membres du GIP s'associent fréquemment pour mener conjointement des actions
tendant au développement de l'accès au droit dans le département : tel est le cas, par
exemple, du partenariat entre le CDAD et le conseil du Département de la Gironde pour le
festival « les toiles citoyennes » mais aussi la participation du CDAD à la Commission pour
la Promotion de l'Egalité des chances et de la Citoyenneté (COPEC) dont la présidence est
assurée par le Préfet de la Gironde.
En outre, le CDAD entretient de très bonnes relations avec les autres partenaires : le milieu
associatif, les professionnels du droit et surtout les élus locaux. Le CDAD a ainsi pu
développer son action sur le territoire : trois nouveaux points d'accès au droit ont été créés,
les structures existantes ont vu leur activité s'accroitre et des nouvelles actions ont pu être
menées (restaurants du Coeur, PAD pénitentiaire, etc).
V. ARTICULATION DE L’ACTION DES CDAD ET DES MJD
Les deux MJD du département dépendent du TGI chef-lieu du département, aussi les
relations entre le CDAD et les MJD sont très étroites.
De plus, le CDAD de la Gironde a fait le choix depuis l'arrivée de la nouvelle secrétaire
générale en décembre 2013 de lui confier en tant que greffière en chef, la gestion du service
des MJD.
Les deux MJD sont des structures incontournables pour l'accès au droit en Gironde. A elles
seules, elles représentent 75 % des consultations en matière d'accès au droit.
L'ensemble des partenaires est représenté : associations de juristes, conciliateurs,
défenseurs des droits et professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers). Ces derniers
tiennent des permanences au sein des MJD au titre de leur participation en nature au CDAD.
L'annexe financière prévoit en effet une participation du barreau de Bordeaux de 350
permanences annuelles dans les deux MJD et la chambre des notaires à hauteur de 600
permanences annuelles.
Les MJD participent à des actions en faveur de l'accès au droit :
−
Le 4 février 2014, participation de la MJD des Hauts-de-Garonne à la conférence sur
« les procédures judiciaires et les dispositifs d'aide aux victimes » organisée par la ville
d'Ambarès et Lagrave.
−
Le 17 juin 2014, conférence-débat à la MJD de Bordeaux sur « l'obligation
alimentaire envers les ascendants » avec l'intervention du conseil général et de Me Vanessa
MEYER, avocate au barreau de Bordeaux.
−
Le 14 octobre 2014 : les rencontres notariales sur le thème « la protection de ceux
qu'on aime » organisées dans les lieux d'accès au droit par la chambre départementale des
notaires.
23
Par ailleurs, les greffières des MJD sont aussi sollicitées par le CDAD pour participer à
d'autres actions : collaboration au City Raid Andros et intervention sur le festival Cinéjeunesse.
Les MJD permettent aussi aux associations d'aide aux victimes de tenir des permanences au
sein de leur structure. Pour la médiation, seules des permanences d'information à la
médiation sont possibles afin de respecter la circulaire du 13 mai 2009.
Au plan pénal, les MJD bénéficient de la présence des délégués du Procureur, qui
n'interviennent plus que dans les MJD, ainsi que des permanences assurées par la PJJ et le
SPIP.
Les deux greffières des MJD participent à toutes les réunions du CDAD et sollicitent
régulièrement le CDAD pour développer l'offre d'accès au droit sur leur structure. C'est ainsi
qu'en 2014, le CDAD a permis à deux associations de tenir des permanences au sein de ces
structures : l'association ALIFS (spécialisé sur le droit des étrangers) sur la MJD de
Bordeaux et l'association Familles en Gironde (en matière de surendettement) sur la MJD
des Hauts de Garonne.
Ces deux nouvelles permanences ont répondu à un réel besoin sur ces deux structures.
Avec la création de nouveaux points d'accès au droit, le CDAD a invité les agents des
collectivités chargés du secrétariat et de l'accueil des PAD à venir se former dans les MJD.
24