PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SALABERRY

PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE SALABERRY-DE-VALLEYFIELD
RÈGLEMENT 241
Règlement sur la mise en oeuvre de la
phase IX du Programme Rénovation
Québec de la Ville de Salaberry-deValleyfield (2012-2014)
ATTENDU QUE la Société d’habitation du Québec a instauré un programme-cadre pour
l’amélioration des logements et du milieu bâti pour des secteurs résidentiels devant faire
l’objet d’une revitalisation, soit le Programme Rénovation Québec;
ATTENDU QUE la Ville de Salaberry-de-Valleyfield a déjà participé à la phase VIII et a
fait connaître sa volonté de participer à nouveau à ce programme-cadre;
ATTENDU QUE la Ville de Salaberry-de-Valleyfield a déjà signé une entente avec la
Société d’habitation du Québec relativement à la gestion de ce programme;
ATTENDU QUE ce programme permettra à la Ville de Salaberry-de-Valleyfield de
revitaliser ses secteurs anciens et ses premiers quartiers;
VU la politique du logement de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield;
VU l’avis de motion de la présentation du présent règlement donné le 10 juillet 2012 par
M. le conseiller Robert Savard, sous le numéro A-2012-07-020;
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.
Définitions
À moins que le contexte n’indique un sens différent, les mots ou expressions mentionnés
ci-dessous signifient :
Certificat d’aide financière : formulaire utilisé par la Ville de Salaberry-de-Valleyfield
pour confirmer qu’elle s’engage à accorder une aide financière à un demandeur dans le
cadre du programme.
Défectuosité majeure : intervention requise pour se conformer à la règlementation de la
Ville de Salaberry-de-Valleyfield ou une défectuosité importante touchant un élément
essentiel du bâtiment (murs extérieurs, toiture, fenêtres, fondation, système électrique,
plomberie, système de chauffage, sécurité incendie, charpente) dont la correction est
nécessaire pour donner au bâtiment un caractère fonctionnel ou pour rendre son
occupation sécuritaire.
Demande d’aide financière : formulaire utilisé par une personne pour demander une
aide financière conformément aux modalités du Programme Rénovation Québec de la
Ville de Salaberry-de-Valleyfield.
Entrepreneur accrédité : personne physique ou morale détenant une licence valide et
appropriée d’entrepreneur en construction émise par la Régie du bâtiment du Québec.
Logement : la totalité ou la partie d’un bâtiment qui est soit offerte en location ou louée
aux fins résidentielles ou qui constitue la résidence principale du propriétaire, à condition
cependant qu’elle possède une sortie distincte donnant sur l’extérieur ou sur un corridor
commun, une installation sanitaire indépendante et un espace distinct pour la préparation
des repas, ou reconnue comme logement distinct au rôle d’évaluation.
Loyer mensuel net : loyer mensuel tel que précisé au bail ou autrement dont est
soustrait le coût des services (chauffage, électricité, eau chaude, cuisinière, réfrigérateur,
meubles) fournis par le propriétaire au locataire d’un logement.
Ménage : ensemble des personnes qui occupent de façon permanente le logement à la
date de signature de la demande d’aide financière.
Officier responsable : le directeur des relations avec le milieu et toute autre personne
désignée par la Ville de Salaberry-de-Valleyfield incluant une agence de livraison.
Propriétaire-bailleur : la personne physique ou morale qui est propriétaire d’un bâtiment
comprenant un ou plusieurs logements locatifs et qui peut inclure un logement occupé par
le propriétaire.
Propriétaire-occupant : la personne physique qui est propriétaire et qui occupe une
maison ou un logement à titre de résidence principale.
Revenu du ménage : total des revenus de toutes les personnes constituant un ménage,
à l’exception des revenus gagnés par une personne de moins de 18 ans et par une
personne ayant un statut d’étudiant à temps complet.
Société : Société d’habitation du Québec.
2
Ville : Ville de Salaberry-de-Valleyfield.
2.
Dispositions administratives générales
Par le présent règlement, est instauré le Programme Rénovation Québec de la Ville de
Salaberry-de-Valleyfield, ci-après appelé le « programme ».
Le programme vise à accorder des subventions pour certains types de travaux effectués à
des bâtiments existants occupés généralement par des ménages à faible revenu dans les
secteurs identifiés au règlement. Il permet également l’octroi de subvention pour des
travaux de rénovation résidentielle.
Le programme s’applique principalement dans quatre (4) secteurs de la ville. Ces
secteurs sont identifiés à l’annexe « A » du présent règlement. Ils comprennent une
proportion importante de logements ayant des besoins de rénovation tels qu’une
intervention publique est nécessaire. Un maximum de 15 % du budget alloué par la
Société et la Ville pourra être affecté à d’autres secteurs de la municipalité classés « hors
zone ».
Les travaux doivent être conformes à toute règlementation de la Ville applicable au projet.
Les soumissions devront être soumises à l’agence de livraison dans les 30 jours suivant
la remise des devis. Les travaux doivent débuter au plus tard six (6) mois après la
délivrance du permis requis, exigé à la signature du dossier d’admission. Ils doivent être
complétés au plus tard douze (12) mois après la délivrance du permis requis ou dans un
délai additionnel, sur autorisation préalable de la Ville, qui ne peut être supérieur à six (6)
mois. À défaut de compléter lesdits travaux, le demandeur perd le bénéfice de la
subvention.
Les travaux non admissibles à une subvention sont :
a)
la construction neuve, l’agrandissement, les travaux d’entretien, les travaux sur un
bâtiment secondaire, notamment une remise ou un garage ou la transformation
d’un garage en pièce habitable et la finition d’un sous-sol en pièce habitable;
b)
la réparation ou le remplacement d’une piscine, d’une serre, d’une voie d’accès
pour automobile, d’un stationnement, d’une allée piétonne, d’un patio, d’une
pergola ou autre aménagement analogue;
c)
la réparation ou le remplacement d’un aménagement paysager, sauf si rendu
nécessaire à la suite des travaux correctifs à la fondation ou aux services
d’aqueduc et d’égout;
3
d)
la réparation ou le remplacement d’un sauna, d’un bain tourbillon ou autre
équipement analogue;
e)
la réparation ou le remplacement d’un système de chauffage d’appoint, d’une
génératrice électrique, d’un système de climatisation, d’une thermopompe ou autre
équipement analogue, le changement de type de système de chauffage principal
(exemple : passer de l’huile à l’électricité);
f)
tous les travaux pour corriger une malfaçon ou un vice de construction à la suite
des travaux exécutés par un entrepreneur ou une personne qualifiée qui en détient
la responsabilité en vertu du Code civil du Québec;
g)
tous les travaux complémentaires pour terminer une bâtisse en construction ou
dont les travaux sont temporairement abandonnés;
h)
tous les travaux de recyclage d’un espace en espace résidentiel;
i)
la rénovation d’une maison de chambres ou d’espaces commerciaux.
Les travaux ne peuvent être effectués sur un bâtiment situé dans une zone inondable de
grand courant (inondation aux 20 ans), sauf si des travaux visant à le prémunir contre les
risques d’inondation ont été effectués ou si de tels travaux sont exécutés simultanément
aux travaux reconnus par la Ville. Les travaux visant à prémunir un bâtiment contre les
risques d’inondation ne sont pas admissibles en vertu du programme.
3.
Description du volet I – Rénovation résidentielle pour les ménages à faible
revenu
3.1
Bâtiments admissibles
L’activité volet I, Rénovation résidentielle pour les ménages à faible revenu, s’applique à
tout bâtiment construit avant le 1er janvier 1980. Le logement doit être occupé par le
propriétaire ou être en location.
La Ville se réserve le droit de refuser tout bâtiment dont l’officier responsable juge que la
valeur économique actuelle de l’immeuble ne justifie pas sa rénovation.
3.2
Type de travaux admissibles à la subvention
Ce sont les travaux visant à corriger l’ensemble des défectuosités majeures suivant les
conditions prévues au règlement. Dans le cas d’un bâtiment desservi par une installation
septique, le propriétaire doit prouver que le système est adéquat.
4
3.3
Conditions générales d’admissibilité des travaux
Les travaux doivent, pour être admissibles au volet I du programme, être prévus sur la
partie résidentielle d’un bâtiment qui présente, avant travaux, au moins une défectuosité
majeure ou dont certains éléments ne sont pas conformes à la règlementation de la Ville.
L’usage du bâtiment est conforme au règlement de zonage de ce secteur ou est réputé
conforme à ce règlement par reconnaissance de droits acquis. Un bâtiment ayant fait
l’objet de travaux ne doit pas présenter, après l’intervention, une défectuosité majeure.
3.4
Conditions générales d’admissibilité des ménages
Dans le cas des propriétaires-occupants, les ménages gagnant moins de 50 000 $ selon
le dernier avis de cotisation émis par le gouvernement du Québec ou par le
gouvernement du Canada sont admissibles.
3.5
Montant de la subvention
La subvention accordée, pour les propriétaires-occupants, est égale aux coûts des
travaux admissibles multipliés par le taux d’aide qui est fonction du revenu et de la taille
du ménage. Le taux d’aide applicable est celui apparaissant à la Table d’aide pour
propriétaire-occupant jointe au présent règlement comme annexe « B ». La subvention
ainsi calculée ne peut dépasser 15 000 $ par bâtiment.
Pour la rénovation de logements locatifs par un propriétaire-bailleur, le montant de la
subvention est calculé en multipliant le coût des travaux admissibles par un pourcentage
déterminé en fonction du loyer mensuel net avant rénovation et de la taille de l’unité de
logement louée. Ce pourcentage est établi à la Table d’aide pour logements locatifs jointe
au présent règlement comme annexe « C ». Le loyer mensuel net est obtenu à partir du
loyer mensuel inscrit au bail ou autrement défini, duquel est soustrait, s’il y a lieu, le coût
des services apparaissant au tableau joint au présent règlement comme annexe « D ».
Toutefois, le montant maximal de la subvention pour la rénovation de logements locatifs
est de 15 000 $ par logement, sans excéder 50 000 $ par bâtiment.
3.6
Montant minimal des travaux
Le coût total des travaux admissibles doit être d’au moins 1 500 $ par bâtiment dans le
cas de travaux de propriétaires-occupants et de 1 500 $ dans le cas de travaux de
propriétaires-bailleurs.
5
4.
Description du volet II – Les interventions sur l’habitation – La rénovation
résidentielle
4.1
Bâtiments admissibles
L’activité volet II, Rénovation résidentielle, s’applique à tout bâtiment comportant au moins
un logement construit avant le 1er janvier 1980. Le logement doit être occupé par le
propriétaire ou être en location. Le volet II ne peut s’appliquer aux bâtiments ayant obtenu
une subvention dans le cadre du volet I du présent programme.
La Ville se réserve le droit de refuser tout bâtiment dont l’officier responsable juge que la
valeur économique actuelle de l’immeuble ne justifie pas sa rénovation.
4.2
Type de travaux admissibles à la subvention
Les travaux visant à corriger des défectuosités qui affectent la fonctionnalité et
l’habitabilité des logements, sauf les travaux d’entretien courant.
4.3
Conditions générales d’admissibilité des travaux
Les travaux doivent, pour être admissibles au volet II du programme, être prévus sur la
partie résidentielle d’un bâtiment. L’usage du bâtiment est conforme au règlement de
zonage de ce secteur ou est réputé conforme à ce règlement par reconnaissance de
droits acquis.
4.4
Montant de la subvention
La subvention accordée, pour les propriétaires-occupants et les propriétaires-bailleurs, est
égale aux coûts des travaux admissibles multipliés par le taux d’aide de 50 %.
Toutefois, le montant maximal de la subvention pour la rénovation de logements occupés
par leur propriétaire ou de logements locatifs est de 15 000 $ par logement, sans excéder
50 000 $ par bâtiment.
4.5
Montant minimal des travaux
Le coût total des travaux admissibles doit être d’au moins 1 500 $ par logement, sauf en
ce qui concerne les travaux relatifs à l’amélioration des conditions d’un vide sanitaire. À
cet égard, le coût total des travaux admissibles doit être d’au moins 1 000 $ par logement.
6
5.
Engagements du propriétaire
5.1
Protection des locataires dans certains cas
Le propriétaire d’un bâtiment locatif rénové qui reçoit une subvention moyenne supérieure
à 5 000 $ par logement, doit s’engager à maintenir le prix du loyer exigé du locataire pour
le logement en vertu de ce règlement, et ce, à un prix tenant compte du coût des travaux
admissibles, tout en excluant des calculs les montants reçus en subvention. Cette
augmentation est calculée pour chaque logement, selon la formule suivante :
Taux d’augmentation =
Coût des travaux non subventionnés x 0,03 x
1
Loyer avant travaux
x 100
12
Le propriétaire s’engage à respecter les conditions de hausse des loyers établies au
règlement pour une période de un (1) an après la date du versement de la subvention et
d’en informer le locataire.
Le propriétaire d’un logement ayant fait l’objet d’une subvention en vertu du règlement ne
peut évincer les locataires, ni prendre possession du logement pour ses propres fins, sauf
pour les motifs reconnus comme acceptables par la Régie du logement du Québec.
Le propriétaire doit informer le locataire que le logement qu’il habite n’est pas soustrait de
l’application de la législation sur le logement locatif administrée par la Régie du logement
du Québec, et ce, autant avant, pendant, qu’après la réalisation des travaux.
5.2
Propriété du bâtiment
Pour tous les volets et activités lorsqu’il y a contrôle de loyer, l’engagement à demeurer
propriétaire du bâtiment est de un (1) an suivant le versement de la subvention.
5.3
Exécution des travaux
Pour tous les volets et activités, le propriétaire doit s’engager à faire exécuter les travaux
admissibles à la subvention par un entrepreneur accrédité. Un constructeur-propriétaire
n’est pas un entrepreneur accrédité aux fins du règlement.
5.4
Remboursement et défaut
Le propriétaire doit rembourser la totalité de l’aide financière reçue s’il est porté à la
connaissance de la Ville que le propriétaire a fait une fausse déclaration ou a fourni des
informations incomplètes ou inexactes qui a ou ont conduit la Ville à lui verser une
subvention à laquelle il n’avait pas droit.
7
En cas de défaut par le propriétaire de se conformer à l’une ou plusieurs conditions du
programme, le propriétaire doit rembourser à la Ville une somme égale au montant de la
subvention, multipliée par le rapport suivant :
12 – (mois écoulés entre la fin des travaux et la date du défaut)
12
Tout remboursement dû à la Ville porte intérêt au taux de 12 % à chaque année, et ce, à
compter de la date du défaut.
6.
Procédure administrative et règles générales
6.1
Coûts admissibles à la subvention
Les coûts admissibles aux fins du calcul de l’aide financière sont :
a)
le coût de la main-d’œuvre et celui des matériaux fournis par l’entrepreneur;
b)
le coût du permis municipal pour l’exécution des travaux;
c)
les honoraires pour la préparation des plans et devis ainsi que les autres frais
d’expertise liés à la réalisation des travaux reconnus;
d)
la TPS et la TVQ payées par le propriétaire;
e)
les frais exigés du propriétaire, par la Ville, pour le traitement de son dossier.
Les mêmes travaux ne peuvent être subventionnés à plus d’une activité.
6.2
Bâtiments ayant fait l’objet d’un sinistre
Dans le cas d’un bâtiment ayant fait l’objet d’un sinistre, avant ou pendant l’exécution des
travaux reconnus, le coût de ces travaux doit être ajusté en fonction du montant de toute
indemnité versée ou à être versée en rapport avec ce sinistre, en vertu d’un contrat
d’assurances ou, en l’absence d’un tel contrat, du montant de la perte établie par la Ville.
Cette exigence ne s’applique pas à un bâtiment qui a été transféré à un autre propriétaire
après un incendie, à moins que le nouveau propriétaire déclare par écrit, à la Ville, qu’il
n’a aucun lien de parenté ou d’affaires avec l’ancien propriétaire.
8
6.3
Bâtiments non admissibles
Les bâtiments qui ont déjà fait l’objet d’une aide financière en vertu des programmes
mentionnés ci-dessous ne sont pas admissibles à une subvention prévue au présent
règlement :
a)
une aide financière accordée dans le cadre du Programme d’adaptation du
domicile (PAD) pour les mêmes travaux;
b)
une aide financière obtenue dans le cadre du programme de revitalisation des
vieux quartiers pour les mêmes travaux.
Les bâtiments appartenant aux propriétaires suivants ne sont pas admissibles :
a)
un organisme à but non lucratif ou une coopérative qui reçoit une aide continue
pour défrayer le déficit d’exploitation dans le cadre d’un programme d’habitation
sociale administré par un organisme relevant du gouvernement du Québec ou
bien détenant une entente ou un accord en vigueur donnant droit à des
subventions du gouvernement du Canada;
b)
un ministère, un organisme ou un organisme relevant du gouvernement du
Canada ou du gouvernement du Québec;
c)
la Ville de Salaberry-de-Valleyfield.
6.4
Exigences pour être admissibles à la subvention
Un bâtiment ayant fait l’objet de n’importe laquelle des activités du programme ne doit pas
présenter, après l’intervention, de défectuosités présentant une menace à la sécurité des
occupants.
6.5
Frais exigibles du requérant
Pour toutes les activités, des frais sont exigés pour l’ouverture, le traitement du dossier et
les inspections si applicables.
Toute ouverture de dossier nécessite le paiement complet des frais de gestion.
Ce
montant sera remboursé au propriétaire à la fin des travaux au pourcentage de l’aide qui
lui est accordée.
9
Tout propriétaire doit participer financièrement aux frais de gestion de sa demande de
subvention. Les tableaux suivants indiquent le montant de participation du propriétaire
aux fins de gestion du programme. Les frais exigés ainsi que les montants payés par la
Ville seront remis à l’agence de livraison aux moments indiqués. Les frais de taxes
provinciales et fédérales sont applicables.
Tableau 1 - Frais de gestion
Propriétaires-occupants
(Volet I)
Frais exigés aux propriétaires-
Frais payés par la Ville
occupants
(à l’engagement du dossier)
(après l’exécution des travaux
admissibles)
150,00 $
350,00 $
Tableau 2 - Frais de gestion
Propriétaires-occupants
(Volet II – Rénovation résidentielle)
Frais exigés aux propriétaires-
Frais payés par la Ville
occupants
(à l’engagement du dossier)
(après l’exécution des travaux
admissibles)
250,00 $
250,00 $
100,00 $ (pour les cas d’amélioration
400,00 $ (pour les cas d’amélioration
des conditions d’un vide sanitaire
des conditions d’un vide sanitaire
seulement)
seulement)
10
Tableau 3 - Frais de gestion
Propriétaires-bailleurs
(Volet I)
Frais exigés aux propriétaires-
Frais payés par la Ville
occupants
(à l’engagement du dossier)
(après l’exécution des travaux
admissibles)
1 logement :
250,00 $
250,00 $
2 logements :
275,00 $
275,00 $
3 logements :
300,00 $
300,00 $
4 logements :
325,00 $
325,00 $
5 logements :
350,00 $
350,00 $
6 logements :
375,00 $
375,00 $
7 logements :
400,00 $
400,00 $
8 logements :
425,00 $
425,00 $
9 logements :
450,00 $
450,00 $
475,00 $
475,00 $
10 logements et + :
Tableau 4 - Frais de gestion
Propriétaires-bailleurs
(Volet II – Rénovation résidentielle)
Frais exigés aux propriétaires-
Frais payés par la Ville
occupants
(à l’engagement du dossier)
(après l’exécution des travaux
admissibles)
1 logement :
400,00 $
100,00 $
2 logements :
440,00 $
110,00 $
3 logements :
480,00 $
120,00 $
4 logements :
520,00 $
130,00 $
5 logements :
560,00 $
140,00 $
6 logements :
600,00 $
150,00 $
7 logements :
640,00 $
160,00 $
8 logements :
680,00 $
170,00 $
9 logements :
720,00 $
180,00 $
760,00 $
190,00 $
10 logements et + :
11
6.6
Inscription au programme
Dans toutes les activités, les propriétaires doivent s’inscrire à la municipalité ou à l’agence
de livraison. L’examen des dossiers se fera selon le principe du « premier arrivé, premier
servi, » pourvu que le dossier soit complet, ou selon toute autre formule prévue par la
Ville.
6.7
Demande de subvention
Le propriétaire d’un bâtiment qui désire bénéficier d’une subvention prévue au programme
doit compléter, signer et remettre à l’officier responsable, le formulaire officiel de demande
de subvention. Au formulaire, doivent être joints les documents suivants :
a)
le titre de propriété de l’immeuble visé par la demande de subvention;
b)
dans le cas d’une demande de subvention soumise par un propriétaire-occupant
dans le cadre du volet I du programme, une copie de la déclaration d’impôt ou,
selon le cas, des déclarations d’impôts attestant le revenu du ménage pour
l’année qui précède celle au cours de laquelle la demande de subvention est
présentée;
c)
dans le cas d’une demande de subvention soumise par un propriétaire-bailleur
dans le cadre du volet I ou du volet II (Rénovation résidentielle) du programme,
une copie de l’ensemble des baux ou de toute autre preuve établissant les
montants des loyers en vigueur au moment de la présentation de la demande de
subvention;
d)
un chèque au montant des frais de gestion.
6.8
Début des travaux
Seuls les travaux effectués après l’approbation de la demande de subvention par la Ville
sont reconnus admissibles, sauf pour des cas exceptionnels approuvés par la Ville pour
des travaux réalisés après l’entrée en vigueur du programme et du règlement.
6.9
Cheminement du dossier de demande et inspections
Pour l’ensemble des activités et volets, avant la réalisation des travaux et après le dépôt
d’une demande complète, une inspection du bâtiment sera effectuée par l’agence de
livraison pour identifier la nature exacte des travaux à effectuer afin de respecter les
dispositions des différents volets. Le devis ainsi créé devra faire l’objet d’un examen et
d’un dépôt de deux (2) soumissions par des entrepreneurs accrédités. L’officier
responsable se réserve le droit de refuser toute soumission jugée non conforme ou hors
12
marché ou d’accepter la plus basse des deux (2) soumissions d’entrepreneurs pour les
mêmes travaux.
Après avoir choisi son entrepreneur, le propriétaire devra déposer les documents
suivants :
a)
une copie de la licence appropriée de l’entrepreneur délivrée par la Régie du
bâtiment du Québec;
b)
le formulaire dûment rempli de l’entente entre le propriétaire et le(s) locataire(s)
sur la fixation du prix de loyer, lorsque requis;
c)
un engagement de la part du propriétaire selon lequel la subvention n’est valide
que si le bâtiment n’est pas vendu un an suivant le versement de la subvention, en
conformité avec l’article 5.2 du présent règlement.
Si l’ensemble de ces documents est satisfaisant et s’il y a une disponibilité budgétaire
suffisante, la Ville émettra un certificat d’aide financière. Les travaux pourront alors
débuter selon les prescriptions du programme, le devis autorisé et la soumission retenue.
Lorsqu’il y a des modifications à apporter aux travaux déjà approuvés par la Ville, celles-ci
doivent être autorisées au préalable par l’officier responsable et faire l’objet d’une
soumission.
Après la réalisation des travaux, une inspection du bâtiment est effectuée par l’officier
responsable afin de s’assurer que les travaux ont été réalisés et qu’il n’y a pas de
défectuosité. Les inspections effectuées ne doivent pas être considérées comme une
reconnaissance de la part de la Ville, en sa qualité de maître d’œuvre ou de surveillant de
chantier, ni comme une reconnaissance de sa part quant à la qualité des travaux
exécutés. L’officier responsable peut exiger que des correctifs soient apportés aux
travaux exécutés si ceux-ci ne sont pas conformes aux plans et devis approuvés par la
Ville ou aux exigences du programme. La qualité d’exécution des travaux doit être
conforme aux règles de l’art. Les travaux doivent également être conformes à toute
règlementation applicable.
6.10
Documents exigés à la fin des travaux
Afin d’obtenir la subvention, pour toutes les activités du programme, les documents
suivants sont requis et doivent être approuvés par l’officier responsable :
a)
la preuve de paiement à l’entrepreneur et la lettre de quittance de l’entrepreneur. À
défaut d’une lettre de quittance de l’entrepreneur, le versement de la subvention
sera fait conjointement au nom du propriétaire et de l’entrepreneur;
13
b)
une attestation écrite selon laquelle le propriétaire a respecté toutes les exigences
du programme;
c)
une copie des factures;
d)
toute autre pièce justificative exigée par l’officier responsable.
6.11
Versement de la subvention
Le trésorier est autorisé à verser les subventions, conformément au règlement et suivant
les modalités stipulées ci-dessous, jusqu’à concurrence des sommes allouées pour les
différentes activités prévues au règlement, à savoir :
a)
la partie de subvention de la Société est versée en entier au propriétaire au
moment de la terminaison des travaux et de la rédaction du rapport d’inspection
finale par l’officier responsable;
b)
la partie de subvention de la Ville est versée en entier au propriétaire au moment
de la terminaison des travaux et de la rédaction du rapport d’inspection finale par
l’officier responsable.
Une subvention est accordée si le propriétaire respecte l’ensemble des conditions émises
par le présent programme, s’il a payé les frais de gestion requis et si le propriétaire a
acquitté toute taxe municipale, tout arrérage de taxes municipales ou de redevances
municipales.
7.
Répartition de l’enveloppe budgétaire
Volets
Volet I
Rénovation faible revenu
Volet II
Rénovation résidentielle
Budget
250 000 $
(166 666 $ - portion SHQ)
(83 334 $ - portion Ville)
366 668 $
(183 334 $ - portion SHQ)
(183 334 $ - portion Ville)
TOTAL
616 668 $
15 % du budget total, pour les volets I et II (Rénovation résidentielle), peut être engagé à
l’extérieur des zones prioritaires établies à l’annexe « A ».
14
8.
Dispositions finales
8.1
Dates limites
L’ensemble des demandes de subvention devra être engagé d’ici le 31 mars 2013.
8.2
Effets du règlement
Les effets du règlement sont subordonnés à la signature d’une entente de gestion signée
entre :
a)
la Ville de Salaberry-de-Valleyfield et la Société d’habitation du Québec pour les
volets I et II, si nécessaire;
b)
la Ville de Salaberry-de-Valleyfield et une agence de livraison.
Ils sont également subordonnés à l’entrée en vigueur d’un règlement d’emprunt pour ledit
programme.
9.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
_________________________________
_________________________________
Denis Lapointe, maire
Alain Gagnon, greffier
15
2
1
PIERRE-LUC GIRARD
MANON RUEST
date
JUILLET 2012
MICHEL JOLY
titre
DE LA VILLE DE
SALABERRY-DE-VALLEYFIELD
PHASE IX
3
1b
2
1a
ZONES PRIORITAIRES
D'INTERVENTION
4
1 : 6000
plan no
3
4
RÈGLEMENT 241
ANNEXE « B »
TABLE D’AIDE POUR PROPRIÉTAIRE-OCCUPANT
Pourcentage d’aide financière
Revenu annuel
du ménage
Moins de 18 000$
18001-18300
18301-18600
18601-18900
18901-19200
19201-19500
19501-19800
19801-20100
20101-20400
20401-20700
20701-21000
21001-21300
21301-21600
21601-21900
21901-22200
22201-22500
22501-22800
22801-23100
23101-23400
23401-23700
23701-24000
24001-24300
24301-24600
24601-24900
24901-25200
25201-25500
25501-26000
26001-26500
26501-27000
27001-27500
27501-28000
28001-28500
28501-29000
29001-29500
29501-30000
30001-30500
30501-31000
31001-31500
31501-32000
32001-32500
32501-33000
33001-33500
33501-34000
34001-34500
34501-35000
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35501-36000
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36501-37000
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37501-38000
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39501-40000
40001-40500
40501-41000
41001-41500
41501-42000
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42501-43000
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44001-44500
44501-45000
45001-45500
45501-46000
46001-46500
46501-47000
47001-47500
47501-48000
48001-48500
48501-49000
49001-49500
49501-50000
Plus de 50000
1 personne
%
2-3 personnes
%
4-5 personnes
%
6 personnes et
plus %
90
89
88
87
86
85
84
83
82
81
80
79
78
77
76
75
74
73
72
70
68
66
64
62
60
58
56
54
52
50
50
50
50
50
50
50
50
50
50
50
50
50
50
50
50
50
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50
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90
90
90
90
90
90
90
90
88
86
84
82
80
78
76
74
72
70
68
66
64
62
60
58
56
54
52
50
50
50
50
50
50
50
50
50
50
50
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50
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50
50
50
50
50
50
50
50
50
50
50
50
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50
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90
90
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90
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86
84
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78
76
74
72
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66
64
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50
50
50
50
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50
50
50
50
50
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50
50
50
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50
50
50
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50
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50
50
50
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50
50
50
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90
90
90
90
90
90
90
90
90
90
90
90
90
90
90
90
90
90
90
90
90
90
90
90
90
90
90
90
90
90
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90
90
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90
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86
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78
76
74
72
70
68
66
64
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60
58
56
54
50
50
50
50
50
50
50
50
50
50
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50
50
50
50
50
50
50
50
50
0
RÈGLEMENT 241
ANNEXE « C »
TABLE D’AIDE POUR LOGEMENTS LOCATIFS
Loyer
mensuel
net
170$ au
moins
170.01-175
175.01-180
180.01-185
185.01-190
190.01-195
195.01-200
200.01-205
205.01-210
210.01-220
220.01-230
230.01-240
240.01-250
250.01-260
260.01-270
270.01-280
280.01-290
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310.01-320
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390.01-400
400.01-410
410.01-420
420.01-430
430.01-440
440.01-450
450.01-460
460.01-470
470.01-480
480.01-490
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510.01-520
520.01-530
530.01-540
540.01-550
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610.01-620
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630.01-640
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710.01-720
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750.01-760
760.01-770
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780.01-790
790.01-800
800.01-810
810.01-820
820.01-830
830.01-840
840.01-850
850.01-860
860.01-870
870.01-880
880.01-890
890.01-900
Taille de l’unité de logements loués
Studio %
1 c.c. %
2 c.c. %
3 c.c. %
4 c.c. %
90
90
90
90
90
90
90
90
90
90
90
90
90
88
86
82
80
78
74
72
70
68
64
62
58
54
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50
50
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50
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72
70
68
66
64
62
60
58
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50
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84
82
80
78
76
76
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62
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52
50
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50
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50
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90
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90
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90
90
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90
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90
90
90
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90
90
90
90
90
90
88
88
86
84
82
80
78
78
76
74
72
72
72
70
68
66
64
64
64
62
60
58
56
56
54
54
52
52
50
50
50
50
50
50
50
50
50
50
50
50
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50
50
0
0
RÈGLEMENT 241
ANNEXE « D »
TABLEAU DES COÛTS MENSUELS EN DOLLARS
DES DIFFÉRENTS SERVICES SUSCEPTIBLES
D’ÊTRE FOURNIS PAR UN PROPRIÉTAIRE
SELON LA TYPOLOGIE RÉSIDENTIELLE
Typologie/Services
Chauffage
Eau chaude
Électricité
Cuisinière
Réfrigérateur
Meubles
Studio
($)
30
8
7
8
8
17
1 c.c.
($)
35
11
9
8
8
20
2 c.c.
($)
45
19
11
8
8
25
3 c.c.
($)
56
21
13
8
8
30
4 c.c.
($)
66
24
15
8
8
35