Dispositions techniques de la loi - (CROMK) Pays de la Loire

Conseil de l'Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes de Loire-Atlantique
Conseil Régional des Pédicures Podologues des Pays de la Loire
Accessibilité aux personnes
handicapées des locaux à usage de
professions libérales
Camille PATARD – Olivier CLAIREAU
Direction départementale des Territoires et de la Mer
De la Loire-Atlantique
unité SBL/PTB (02 40 67 26 86)
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Sommaire
➢ La loi du 11 février 2005, principe, textes et obligations
➢ Les dispositions techniques de la loi
(cheminements,accueil,sanitaires,...)
➢ Procédure et contrôle de l'accessibilité
➢ Dérogations
➢ Points de vigilance
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Les principes de la loi
La loi du 11 février 2005 pour « l' égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées » fixe le
principe d'une Accessibilité « à tous, et notamment aux personnes
handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment
physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique... »
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Les principes de la loi
Mise en accessibilité progressive de l'ensemble de la chaîne de déplacement:
✔ Etablissements Recevant du Public (ERP) et Installations Ouvertes au
Public (IOP)
✔ Transports publics
✔ Voirie et espaces publics
✔ Logements
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Les locaux des professions de santé libérales
Un local à usage de profession libérale recevant
clients ou patients
est un Établissement Recevant du Public (ERP)
A ce titre, il est concerné par les obligations de mise en
accessibilité introduites par la loi du 11 février 2005.
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Les locaux des professions de santé libérales
Catégories d’Établissements Recevant du Public
Les ERP sont classés par les services d'incendie et de secours (SDIS)
en catégories (de 1 à 5) selon les effectifs publics maximum pouvant
être reçus.
Pour les locaux des professions de santé (consultation externe):
Moins de 100 personnes = ERP de 5ème catégorie
Cas particulier: locaux situés dans une galerie commerciale
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Échéances et obligations
ERP neufs
Depuis le 1er janvier 2007(1),
tous les Établissement Recevant du Public (ERP) neufs
doivent être conformes aux règles d'accessibilité.
(1) date de dépôt du permis ou de l'autorisation de travaux
Exemple:
Construction d'un local neuf,
Achat ou location d'une cellule, d'un appartement
dans un bâtiment neuf...
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Échéances et obligations
ERP existants de 5ème catégorie
Une partie du bâtiment ou de l'installation
doit fournir dans le respect des règles d'accessibilité
l'ensemble des prestations en vue desquels il est conçu
au plus tard le 1er janvier 2015.
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Échéances et obligations
ERP existants de 1ère à 4ème catégories
Obligation de réaliser un diagnostic avant le 1er janvier 2011
Avant le 1er janvier 2015, l'ensemble des parties ouvertes au
public doivent être rendues accessibles.
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Échéances et obligations
ERP existants, travaux avant 2015
Jusqu'au 31 décembre 2014, en cas de travaux dans un ERP existant:
- si les travaux sont réalisés à l'intérieur des volumes et surfaces existants,
ils permettent au minimum de maintenir les conditions d'accessibilité
existantes
- s'ils entrainement la construction de surfaces ou de volumes nouveaux ,
les parties ainsi créées doivent respecter les règles d'accessibilité
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Échéances et obligations
ERP professions libérales créés par changement de destination
Avant le 1er janvier 2011, les établissements créés par
changement de destination depuis le 1er janvier 2007 pour
accueillir des professions libérales doivent fournir dans une
partie accessible des locaux l'ensemble des prestations en
vue desquelles ils ont été conçus
Par exemple:
transformation d'un logement existant en cabinet médical,
transformation de locaux à usage de bureau en cabinet médical
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Échéances et obligations
Illustration du principe de service accessible
Accueil
Salle
D'attente
Bureau
Consultation
Salle
de travail
3
Entrée
WC
Salle
de travail 1
Bureau
Consultation
Salle
de travail
2
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Dispositions techniques de la loi
✔ Arrêté du 1er août 2006
Dispositions relatives à l'accessibilité des ERP lors de leur création
Dispositions devant être appliquées à l'ensemble des ERP existants avant le
1er janvier 2015
✔ Arrêté du 21 mars 2007
Dispositions relatives à l'accessibilité des ERP existants
Introduction d'atténuations à la règle du neuf uniquement lorsqu'il existe des
contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du
bâtiment
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Stationnement
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Cheminements et accès
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Accueil du public
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Dispositions techniques de la loi
Circulations horizontales
Largeur minimale de cheminement: 1,40m en dehors de tout obstacle
Rétrécissement ponctuel toléré à 1,20m
Pente inférieure à 5%.
Présence de paliers de repos tous les 10 mètres si pente comprise
entre 4 et 5%
Ressauts inférieurs à 2cm
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Escaliers
Largeur supérieure:
- à 1,20m entre mains courantes
- à 1.40m entre murs
Hauteur de marche inférieure à 16cm
Giron supérieur à 28cm
Présence de deux mains courantes se
prolongeant au delà de la 1ère et la dernière
marche de la longueur d'une marche
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Dispositions techniques de la loi
Escaliers
En haut de l'escalier, présence d'un dispositif
d'éveil de vigilance à 50cm du bord de la 1ère
marche (contraste visuel et tactile)
Nez de marches contrastés
1ère et dernière contremarches constrastées
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Dispositions techniques de la loi
Ascenseurs
Respect de la norme NF EN 81-70
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Dispositions techniques de la loi
Ascenseurs
Respect de la norme NF EN 81-70
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Dispositions techniques de la loi
Portes
Si capacité local > 100 personnes : porte de 1,40 m minimum
(si 2 vantaux : 1 vantail de largeur 0,90 m minimum)
Si capacité local < 100 personnes : porte de 0,90 m minimum
Les locaux non adaptés (WC, douches,cabines) : porte 0.80 m
Distance extrémité de la poignée par rapport
à un angle rentrant de mur supérieure à 40cm
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Dispositions techniques de la loi
Portes
Présence d'espaces de manoeuvre de part et d'autre de la porte:
- 2,20m x 1,20m devant une porte à tirer
- 1,70m x 1,20m devant une porte à pousser
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Dispositions techniques de la loi
Portes
Sur les portes vitrées, présence de bandes contrastées
situées à deux hauteurs de vue
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Dispositions techniques de la loi
Sanitaires
Espace d'usage de 1,30m par 0,80m situé latéralement par rapport à la cuvette
Aire de rotation de 1,50m de diamètre à l'intérieur du cabinet ou, à défaut, à
l'extérieur devant la porte
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Dispositions techniques de la loi
Sanitaires
✔ Présence obligatoire d'un lave mains
Plan supérieur d'une hauteur <85cm
Vide sous le lave-main ou le lavabo de
70cm x 60cm x 30cm
✔ Hauteur de la surface d'assise de la
cuvette comprise en 45 et 50cm
✔ Présence d'une barre d'appui conforme
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Procédure et contrôle de l'accessibilité
Pour la réalisation de travaux dans un Établissement Recevant du Public, une
demande doit être déposée en mairie:
●
Demande de permis de construire
●
Ou demande d'autorisation de travaux
L'autorité compétente (Maire ou Préfet) accorde ou refuse la demande après avis
de la commission d'accessibilité.
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Procédure et contrôle de l'accessibilité
A l'issue des travaux:
• Si Permis de construire (déposé après le 1er janvier 2007)
Attestation de prise en compte des règles d’accessibilité jointe à la déclaration
d’achèvement et de conformité des travaux établie par un bureau de contrôle ou
un architecte extérieur au projet.
• Si travaux soumis à Autorisation de Travaux
Pour les ERP de catégories 1 à 4, procès verbal d'accessibilité réalisé après
visite de la Commission départementale d'accessibilité
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Dérogations
Pour les établissements recevant du public existants, 4 motifs:
✔ Impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment
caractéristiques du terrain, présence de constructions existantes, contraintes
liées au classement de la zone (inondations...)
✔ Difficultés liées aux caractéristiques de la construction ou à la
nature des travaux (ex: murs porteurs...)
✔ Conservation du patrimoine architectural,
si établissement créé dans un bâtiment classé ou inscrit au titre des
monuments historiques
✔ Conséquences excessives sur l'activité de l'établissement
(fonctionnelles ou économiques)
Articles R111-19-6 et R111-19-10 du CCH
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Dérogations
Pour la création d'un établissement dans une construction
existante, 3 motifs:
✔ Impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment
caractéristiques du terrain, présence de constructions existantes, contraintes
liées au classement de la zone (inondations...)
✔ Difficultés liées aux caractéristiques de la construction ou à la
nature des travaux
✔ Conservation du patrimoine architectural,
si établissement créé dans un bâtiment classé ou inscrit au titre des
monuments historiques
Article R111-19-6 du CCH
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Dérogations
Pas de possibilité de dérogation pour les bâtiments neufs
(permis de construire déposé après le 1er janvier 2007)
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Dérogations
Les dérogations sont accordées par le Préfet après avis de la
commission départementale d'accessibilité dans un délai de 3 mois
suivant sa saisine.
L'avis de la commission résulte du vote de ses membres:
- représentant du Préfet,
- maire de la commune,
- DDTM,
- associations de personnes handicapées
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Dérogations
La demande de dérogation porte sur une ou plusieurs dispositions de la
règlementation bien identifiées par le maître d'ouvrage
Pas de dérogation sur l'ensemble d'un établissement
Toute demande doit être argumentée et justifiée
(documents à fournir, voir fiche DDTM)
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En cas de non respect de la règlementation
➢ L’autorité administrative compétente peut fermer un établissement
recevant du public qui ne se serait pas mis en conformité.
(article L111-8-3-1 du code de la construction et de l'habitation)
➢ Sanctions: amende de 45 000 euros pour les architectes, entrepreneurs
et toute personne responsable de l’exécution des travaux En cas de récidive, la peine est portée à 6 mois d’emprisonnement et à
75 000 euros d’amende.
(article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation)
➢ Possibilité de recours par des associations déclarées en préfecture
(article 2-8 du code de procédure pénale)
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Points de vigilance
Attention à l'achat ou la location d'appartements
dans des résidences de logement neuves!
règles d'accessibilité des logements ≠ règles d'accessibilité des ERP
Même si un ascenseur a été mis en place, le dimensionnement des parties
communes est souvent insuffisant pour l'installation d'un ERP (couloir de
largeur 1,20m au lieu de 1,40m).
Dans un tel cas, et en l'absence de possibilité de dérogation pour les
bâtiments neufs, vous ne pourrez pas vous y installer!
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Points de vigilance
Attention à l'achat ou la location d'appartements
dans des résidences de logement neuves!
règles d'accessibilité des logements ≠ règles d'accessibilité des ERP
Dans un appartement neuf, les aménagements intérieurs seront
probablement à rependre (largeur des portes de 80cm, sanitaires sans aire
de rotation, couloir ...)
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Points de vigilance
Installation dans un bâtiment existant
Si vous cherchez un local dans une construction existante, soyez
attentifs à la configuration des lieux, en particulier au niveau
des parties communes (largeur de la porte d'entrée, présence
de marches, largeur des couloirs, type d'ascenseur...) et de
l'interface du bâtiment avec l'espace public (marche à l'entrée
de l'immeuble)
L'obtention d'une dérogation n'est pas systématique!
Elle peut conditionner votre installation.
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Pour plus d'information
Site internet DDTM 44
www.loire-atlantique.equipement-agriculture.gouv.fr
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Contacts
Demande d'autorisation ne comportant pas de demande de dérogation
sur la commune de Nantes
Ville de Nantes, Direction de la réglementation et Gestion de l'Espace public
Jean-Pierre PEREZ 02 40 41 31 75
Demande d'autorisation ne comportant pas de demande de dérogation
sur la commune de Saint-Nazaire
Ville de Saint-Nazaire, Service Domaine Public
Joël CAVY 02 40 00 49 00
Demandes de dérogations sur l'ensemble de la Loire-Atlantique
ou demandes d'autorisation hors Nantes et Saint-Nazaire
Direction départementale des territoires et de la mer,
Service Bâtiment Logement, Unité Politiques Techniques Bâtiment
Olivier CLAIREAU
02 40 67 24 03
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