Conditions Gnrales de Vente

Conditions Générales d’Assurance
Valant note d’information du contrat d’assurance “Lifeline Master et Lifeline Essentielle”
0005
Merci d’avoir adhéré à Lifeline. Ce produit a été conçu dans le but de vous préserver autant que possible des désagréments occasionnés en cas de dommage sur votre
téléphone portable acheté chez The Phone House. Les présentes Conditions Générales expliquent ce à quoi le paiement de la cotisation vous donne droit ainsi que les
modalités et conditions applicables. Nous vous invitons à en prendre connaissance et à ne pas hésiter à nous contacter si vous avez la moindre question. Si, lecture faite,
vous constatez que Lifeline ne vous convient pas, vous pouvez annuler votre adhésion et vous faire rembourser la cotisation versée, à condition de le faire dans les 14
jours suivant l’achat et de n’avoir profité d’aucune des garanties ou avantages mentionnés dans les présentes Conditions Générales. New Technology Insurance n’est
légalement pas tenue d’accepter toutes les demandes d’adhésion qui lui sont soumises.
Tim Scrivener
General Manager
New Technology Insurance
Société d'assurance de droit Irlandais ayant son siège social : 3rd Floor, Flemings Court, Flemings Place, Dublin 4.
Inscription en Irlande sous le numéro 309652
Autorité de contrôle : Irish Financial Services Regulartory Authority, PO Box 9138, College Green, Dublin 2, Irlande
DÉFINITIONS
Les termes, sont définis comme suit dans le cadre des présentes Conditions Générales :
Adhérent
Assuré(e)
Echange Standard
Dommage
Vol
Franchise
Téléphone Garanti
Tiers
Garde
Assureur
la personne physique ou morale ayant acheté un téléphone neuf auprès de THE PHONE HOUSE et signé la demande d’adhésion.
l’Adhérent personne physique ou l’utilisateur désigné sur la demande d’adhésion si l’Adhérent est une personne morale.
remplacement du Téléphone Garanti par un téléphone neuf identique ou offrant les mêmes caractéristiques au jour du sinistre.
la destruction ou tout dommage accidentel du Téléphone Garanti.
le vol avec circonstances aggravantes du Téléphone Garanti, c’est à dire commis avec effraction ou violence.
montant restant à la charge de l’Adhérent en cas de sinistre.
le téléphone acheté neuf auprès de THE PHONE HOUSE par l’Adhérent et dont les références figurent sur la demande d’adhésion délivrée par
l’Assureur.
toute personne autre que : l’Adhérent personne physique, son conjoint, son concubin, ses ascendants, ses descendants, le représentant légal et les
préposés de l’Adhérent personne morale, et toute personne autorisée par l’Adhérent à utiliser le Téléphone Garanti.
le Téléphone Garanti est sous la garde de l’Adhérent quand ce dernier en a l’usage, la direction et le contrôle.
New Technology Insurance
I – LIFELINE MASTER
Objet de la garantie
Procéder à l’Echange Standard ou la réparation du Téléphone Garanti en cas de Vol, bris accidentel, oxydation, perte et ce, uniquement si le Téléphone Garanti est
sous la Garde de l’Assuré(e) au moment du sinistre, la garantie étant étendue si le Téléphone Garanti est sous la Garde du conjoint de l’Assuré(e), de son concubin,
de ses ascendants ou ses descendants, à la condition que ce(s) dernier(s) ai(en)t la même résidence principale que l’Assuré(e).
Procéder au remboursement de la carte SIM délivrée au titre de l’abonnement souscrit par l’intermédiaire de THE PHONE HOUSE si celle-ci a été, soit volée, soit a
subi tout Dommage couvert par la garantie en même temps que le Téléphone Garanti, sous réserve du respect des obligations prévues à l’article IV B des présentes
Conditions Générales.
Procéder, en cas de Vol du Téléphone Garanti et de sa carte SIM, au remboursement à l’Adhérent du prix des communications facturées, qui ont été
frauduleusement effectuées par un Tiers dans les quarante-huit (48) heures qui précèdent la mise en opposition de la ligne auprès de l’opérateur téléphonique.
Procéder, en cas de dommage accidentel réparable, et ce sans limitation de fréquence, à la réparation du Téléphone Garanti.
Mettre à disposition de l’Adhérent, un téléphone de prêt pendant les délais de traitement du sinistre, sous réserve de disponibilité en magasin et moyennant caution.
Garantie sur les accessoires
Si vous obtenez satisfaction suite à une réclamation conformément à cette police et que vous recevez un téléphone portable de rechange, nous remplacerons
également tout accessoire à utiliser avec ce téléphone, à concurrence d’une valeur au détail totale de 300 € TTC (si les accessoires ont été volés ou endommagés en
même temps que le téléphone ou si le téléphone de remplacement est incompatible avec les accessoires que vous possédez).
Cette garantie s’applique aux accessoires, fournis ou achetés neufs chez The Phone House en même temps que le Téléphone Garanti et sous réserve de présentation
de la preuve d’achat.
Territorialité
La garantie est consentie pour le monde entier, toutefois, cette ouverture n’est acquise uniquement que pendant les soixante (60) premiers jours de chacun des
séjours de l’Assuré(e) hors de France métropolitaine incluant la Corse, les Principautés de Monaco et d’Andorre.
Renonciation à l’Adhésion
L’Adhérent peut renoncer à son adhésion durant un délai de quatorze (14) jours suivant la date de son achat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à
THE PHONE HOUSE – Département Assurance – BP 220 – 78051 ST QUENTIN EN YVELINES CEDEX.
II – LIFELINE ESSENTIELLE
Objet de la garantie
Procéder à l’Echange Standard ou la réparation du Téléphone Garanti en cas de Vol avec violence ou agression, en cas d’oxydation accidentelle (c’est à dire en cas
d’événement accidentel, soudain, imprévisible et involontaire), bris accidentel, et ce uniquement si le Téléphone Garanti est sous la Garde de l’Assuré(e) au
moment du sinistre, la garantie étant étendue si le Téléphone Garanti est sous la Garde du conjoint de l’Assuré(e), de son concubin, de ses ascendants ou ses
descendants, à la condition que ce(s) dernier(s) ai(en)t la même résidence principale que l’Assuré(e).
Procéder au remplacement de la carte SIM délivrée au titre de l’abonnement souscrit par l’intermédiaire de THE PHONE HOUSE si celle-ci a été, soit volée, soit a
subi tout Dommage couvert par la garantie en même temps que le Téléphone Garanti, sous réserve du respect des obligations prévues à l’article IV B des présentes
Conditions Générales.
Procéder, en cas de Vol avec violence ou agression du Téléphone Garanti et de sa carte SIM, au remboursement à l’Adhérent du prix des communications facturées
à concurrence de 3.000 € maximum, qui ont été frauduleusement effectuées par un Tiers dans les quarante-huit (48) heures qui précèdent la mise en opposition de la
ligne auprès de l’opérateur téléphonique.
Mettre à disposition de l’Adhérent, un téléphone de prêt pendant les délais de traitement du sinistre, sous réserve de disponibilité en magasin et moyennant caution.
Territorialité
La garantie est consentie pour le monde entier, toutefois, cette couverture n’est acquise uniquement que pendant les soixante (60) premiers jours de chacun des
séjours de l’Assuré(e) hors de France métropolitaine incluant la Corse, les Principautés de Monaco et d’Andorre.
Exclusion Spéciale
Perte du Téléphone Garanti.
Vol sans violence et sans agression.
Renonciation à l’Adhésion
L’Adhérent peut renoncer à son adhésion durant un délai de quatorze (14) jours suivant la date de son achat par lettre recommandée avec accusé de réception
adressée à THE PHONE HOUSE – Département Assurance – BP 220 – 78051 ST QUENTIN EN YVELINES CEDEX.
III. EXCLUSIONS GÉNÉRALES LIFELINE ESSENTIELLE/ LIFELINE MASTER
Tous dommages ou vol de Téléphone Garanti résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré(e),
Vol du Téléphone Garanti dans un véhicule en stationnement si le Téléphone Garanti n’est pas enfermé dans une boîte à gants verrouillée ou dans un coffre
verrouillé et de manière générale, si le téléphone est visible de l’extérieur du véhicule,
Vol ou détournement commis par le conjoint, le concubin, les ascendants, les descendants de l’Adhérent ainsi que le représentant légal et les préposés de l’Adhérent
personne morale,
Perte du Téléphone Garanti, sauf dans le cadre de Lifeline Master,
Si l’Assuré(e) n’a pas le pouvoir de surveiller et de contrôler le Téléphone Garanti afin de prévenir la survenance du sinistre,
Usure ou effet prolongé de l’utilisation du Téléphone Garanti, encrassement, corrosion ou incrustation de rouille,
Oxydation non accidentelle, sauf dans le cadre de Lifeline Master,
Rayures, écaillures, égratignures et, plus généralement, tous dommages causés aux parties extérieures du Téléphone Garanti et ne nuisant pas à son bon
fonctionnement,
Frais d’entretien, de maintenance, de révision, de modification, d’amélioration ou de mise au point du Téléphone Garanti,
Dommages se limitant aux batteries d’alimentation, antennes,
Dommages se limitant aux câbles d’alimentation ou câbles de liaison du Téléphone Garanti,
Dommages relevant de la garantie du constructeur du Téléphone Garanti,
Dommages survenant en cours d’installation ou de montage du Téléphone Garanti ou lorsque celui-ci est confié à un réparateur,
Tous dommages au Téléphone Garanti résultant d’un phénomène catastrophique (hors “catastrophe naturelle”),
Déréglages ou pannes du Téléphone Garanti non accompagné de dommages matériels,
Tous dommages ou vol du Téléphone Garanti résultant d’une guerre civile ou étrangère, émeute, mouvement populaire,
Tous dommages au Téléphone Garanti résultant d’une désintégration du noyau atomique, rayonnement ionisant,
Tous dommages ou vol du Téléphone Garanti résultant d’un embargo, confiscation, capture ou destruction par ordre d’un gouvernement ou d’une autorité publique.
IV. OBLIGATIONS DE L’ADHÉRENT
A/ Pendant la durée de l’adhésion
DEVOIR DE PRUDENCE : l’Assuré(e) ou la personne qui a la Garde du Téléphone Garanti a l’obligation de prendre toutes les mesures raisonnablement
nécessaires pour protéger le Téléphone Garanti et d’utiliser ce matériel conformément à la notice d’utilisation du constructeur.
OBLIGATION DE DÉCLARATION : l’Adhérent doit déclarer toute modification des informations figurant sur la demande d’adhésion (changement de nom,
d’adresse de l’Adhérent, changement des références du compte bancaire de l’Adhérent, changement d’utilisateur dans le cas d’une personne morale) auprès de THE
PHONE HOUSE – Département Assurance – BP 220 – 78051 ST QUENTIN EN YVELINES CEDEX.
B/ En cas de sinistre
POUR TOUT SINISTRE DECLARE DANS LES QUATORZE (14) JOURS après la date d’achat, il vous sera demandé de régler en magasin l’intégralité de la
prime annuelle plus le montant de la franchise.
EN CAS DE VOL SOUS PEINE DE DÉCHÉANCE DE GARANTIE : l’Adhérent doit porter plainte, dans les 48h, auprès des autorités de police compétentes
et déclarer ce vol à THE PHONE HOUSE Département Assurances en téléphonant au 0810.800.880. (coût d’un appel local). L’Adhérent devra également procéder,
dans un délai maximum de 24 heures à compter de la découverte du Dommage, à la suspension de sa ligne auprès de son opérateur téléphonique.
EN CAS DE DOMMAGE : sous peine de déchéance de garantie (sauf cas fortuit ou de force majeure), l’Adhérent doit, dès qu’il constate le Dommage s’abstenir
de procéder lui-même ou de faire procéder à toute réparation et déclarer le Dommage en rapportant le Téléphone Garanti à un point de vente THE PHONE HOUSE
PIÈCES À FOURNIR EN CAS DE VOL : le dépôt de plainte déposé auprès des autorités de police compétentes dans lequel doit être mentionné le vol du
Téléphone Garanti ainsi que son numéro d’IMEI et, le cas échéant, les accessoires volés, dans le cas d’un vol avec effraction, les preuves de l’effraction devront
être apportées par tout moyen.
EQUIPEMEMENT RECUPERE : si nous venons à remplacer un équipement au titre du contrat présent, l’équipement original devient notre propriété.
DELAI DE PRESCRIPTION : la prescription applicable aux actions dérivant du contrat d’assurance est une prescription biennale (Art. L114-1 du Code des
Assurances)
V. LIMITES DE GARANTIE LIFELINE MASTER / ESSENTIELLE
L’indemnité due par l’Assureur est contractuellement limitée à :
La prise en charge d’un sinistre par année d’adhésion si l’Assuré(e) choisit Lifeline Essentielle.
La prise en charge de trois (3) sinistres (incluant une seule perte) donnant lieu à remplacement du Téléphone Garanti par année d’adhésion si l’Assuré(e) choisit
Lifeline Master.
3.000 euros par sinistre et par année correspondant au montant du remboursement du prix des communications facturées effectuées frauduleusement par un Tiers
suite à un Vol garanti si l’Assuré(e) a souscrit Lifeline Essentielle.
Un montant illimité en euros par sinistre et par année correspondant au montant du remboursement du prix des communications facturées effectuées
frauduleusement par un Tiers suite à un Vol garanti si l’Assuré(e) a souscrit Lifeline Master.
VI. FRANCHISE
Une franchise d’un montant de 50 euros est appliquée à chaque sinistre, si le Téléphone Garanti doit être remplacé.
Une franchise d’un montant de 30 euros est appliquée à chaque sinistre, si le Téléphone Garanti doit être réparé.
VII. RÈGLEMENT DES PRIMES
La cotisation est annuelle, elle peut être réglée trimestriellement ou annuellement au choix de l’Adhérent. Le montant de la cotisation figure sur la demande d’adhésion
et sur le Certificat Lifeline ; il est automatiquement prélevé par THE PHONE HOUSE au moment de l’Adhésion puis à chaque échéance, sur le compte bancaire désigné
à cet effet par l’Adhérent. Cette prime est révisable chaque année à l’échéance principale de l’Adhésion.
En cas de rejet de prélèvement, la prime due sera représentée pour paiement le mois suivant.
VIII. EFFET ET DURÉE DE L’ADHÉSION
La garantie est consentie pour une période d’une (1) année à compter de la date d’achat, elle est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives
de un an (sauf cas de résiliation prévus au paragraphe “Résiliation de l’Adhésion”).
IX. SUBROGATION
L’Assureur est subrogé jusqu’à concurrence dans les droits et actions de l’Adhérent contre tout tiers responsable.
X. RÉSILIATION DE L’ADHÉSION
Par l’Adhérent
Chaque année à l’échéance annuelle de son Adhésion.
Dans un délai d’un (1) mois à compter de la révision annuelle du montant de la prime.
Toute demande de résiliation doit être faite par lettre recommandée adressée à THE PHONE HOUSE Département Assurances – BP 220 – 78051 St Quentin en
Yvelines.
Par l’Assureur
En cas de non-paiement de la cotisation . A défaut de paiement de la cotisation dans les trente (30) jours suivant mise en demeure de l’Adhérent, l’adhésion est
suspendue puis définitivement résiliée dix (10) jours plus tard si le règlement n’a toujours pas été effectué (Art. L113-3 du Code des Assurances).
Après sinistre : dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.(Art. R113-10 du Code des Assurances)
Aggravation du risque : la résiliation prend effet dans un délai de dix (10) jours à compter de la notification de résiliation par l’Assureur à l’Adhérent (article L.1134 du Code des Assurances).
Inexactitude ou omission dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours du contrat : la résiliation prend effet après un délai de dix (10) jours à compter
de la notification de l’Assureur.
De plein droit dans le cas suivant : en cas de disparition ou de destruction totale du Téléphone Garanti n’entraînant pas la mise en jeu de la garantie ; en cas de décès de
l’Adhérent personne physique
XI. RÉCLAMATION – MÉDIATION
En cas de difficultés relatives à son adhésion, l’Adhérent doit contacter par téléphone THE PHONE HOUSE Département Assurances au 0810.800.880. (coût d’un
appel local)
XII. GESTION DES SINISTRES
La gestion administrative du contrat ainsi que la gestion des sinistres sont effectués par THE PHONE HOUSE Département Assurances.
XIII . CONFIDENTIALITE / LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 : En adhérant à Lifeline Essentiel et Lifeline Master, vous acceptez que les données personnelles se rapportant à
votre adhésion, notamment celles figurant dans le certificat, soient traitées dans un fichier informatique et transmises à des tiers pour les seuls besoins de la gestion du
contrat. Vos droits d'accès et de rectification pourront être exercés auprès de The Phone House Département Assurance, BP 220, 78051 SAINT-QUENTIN EN
YVELINES ou par téléphone, au : 0810.800.880. (coût d’un appel local). Les informations vous concernant seront automatiquement transmises si nous sommes
légalement tenus de le faire à une autorité publique ou à une juridiction au titre de poursuites pénales.