VENTE EN L`ETAT FUTUR D`ACHEVEMENT

VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT
CONTRAT PRELIMINAIRE DE RESERVATION
Entre les contractants ci-après identifiés, dénommés le Réservant d'une part et le
Réservataire d'autre part, il est établi le présent contrat de réservation préliminaire à une vente en l'état
futur d'achèvement.
Si, à l'occasion de l'établissement du contrat préliminaire, le Réservant entend utiliser les
informations recueillies pour la tenue d'un fichier commercial informatique, il devra respecter les
dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et
notamment son article 27.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1) Réservant
La société dénommée "SCCV CHAMBERAUD",
Société civile au capital de DEUX CENT SOIXANTE-DIX-NEUF MILLE CINQ CENTS
EUROS (279.500,00 €), dont le siège social est à MERLIMONT (62155), 181 rue Communal.
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOULOGNE SUR MER et
identifiée sous le numéro SIREN 790 070 122.
Ladite société ci-après désignée "LE RESERVANT"
D'UNE PART
2) Réservataire
Monsieur …………… (……………,), et Madame …………… (……………,), son épouse,
demeurant ensemble à …………………………….,
Nés, savoir :
Monsieur à
, le ,
Madame à
, le ,
Monsieur et Madame ……………………. mariés à la Mairie de ……………,
le ……………
, sous le régime ……………………………. ,
Tous deux de nationalité ……………………..
Désignés ci-après "LE RESERVATAIRE"
D'AUTRE PART
FACULTE DE SUBSTITUTION
La réalisation de la vente définitive, par acte authentique, pourra avoir lieu au profit de
l'acquéreur ou de toute autre personne physique ou morale qu'il se réserve de désigner, totalement, à la
condition que cette substitution n'entraîne pas l'application des dispositions des articles L.312-1 et
suivants du Code de la consommation. L'acquéreur sera tenu solidairement avec ledit substitué, de
tous les engagements pris envers le vendeur aux termes des présentes conventions. En outre, le
substitué ne pourra pas se prévaloir de la condition suspensive de l'obtention de prêt pouvant être
définie aux présentes.
PRESENCE - REPRESENTATION
1) En ce qui concerne le réservant :
- La société "SCCV CHAMBERAUD", est représentée par Monsieur Frédéric
QUETELARD, ici présent, agissant en qualité de gérant de ladite société, ayant tous pouvoirs à
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l'effet des présentes et notamment en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire
des associés en date du 26 décembre 2014.
2) En ce qui concerne le réservataire :
- Monsieur et Madame ……………………………. sont présents.
Lesquels, préalablement au contrat de réservation objet des présentes, ont, chacun en ce qui
le concerne, exposé qui suit :
EXPOSE PREALABLE
Le Réservant se propose de réaliser l'opération de construction ci-après pour laquelle il
précise avoir obtenu un permis de construire délivré par arrêté de Monsieur le Maire de la Ville du
TOUQUET PARIS PLAGE en date du 22 avril 2014, sous le numéro PC 062 826 13 00047.
Ce permis autorise la construction, sur le terrain sis à LE TOUQUET PARIS PLAGE
(62520), 120 rue de Moscou, à l'angle de la rue de Moscou et de la rue de la Paix, cadastré section AE
numéro 266 pour une contenance totale de trois ares trente-quatre centiares, d'un immeuble collectif
d'une surface de plancher totale de 650 m².
L'opération envisagée a pour objet la construction de neuf appartements, trois garages et
deux emplacements de stationnement.
Le Réservataire s'est déclaré intéressé et a souhaité que lui soit consentie la réservation ciaprès spécifiée.
Le Réservataire est dûment informé qu'au stade actuel les détails du programme de
construction, de sa consistance et de ses caractéristiques, ne sont pas définitivement arrêtés de sorte
que des modifications pourront leur être apportées, ce dont le Réservataire prend acte et ce qu'il
déclare accepter.
CECI EXPOSE, il est passé au contrat préliminaire de réservation objet des présentes.
I.- INFORMATIONS RELATIVES
AU PROGRAMME DE CONSTRUCTION
A. Programme de construction
Le Réservant est propriétaire d'un terrain sis à LE TOUQUET PARIS PLAGE (62520), 120
rue de Moscou, à l'angle de la rue de Moscou et de la rue de la Paix, cadastré section AE numéro 266
pour une contenance totale de trois ares et trente-quatre centiares.
Sur ce terrain, le Réservant se propose de mettre en oeuvre la construction d'un immeuble
comprenant un bâtiment collectif, composé de six niveaux (un demi sous-sol, une entrée au rez-dechaussée, quatre étages, dont le premier est surélevé d'un demi-niveau par rapport au trottoir),
l'ensemble desservi par une cage d'escalier et un ascenseur.
Un plan de masse dudit immeuble et un plan du sous-sol sont demeurés ci-annexés.
Le Réservataire déclare avoir parfaite connaissance de la localisation de l'opération et de son
environnement pour s'être rendu sur les lieux.
Un plan de situation de l'immeuble est demeuré ci-annexé.
B. Situation juridique
L'immeuble dans lequel se trouvent les biens réservés sera placé sous le régime de la
copropriété des immeubles bâtis résultant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. A cet effet, il sera
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établi par le Réservant un règlement de copropriété et un état descriptif de division qui seront déposés
au rang des minutes de Maître Bernard RAMON, Notaire à ETAPLES, et qui s'imposeront au
Réservataire en cas de réalisation de la vente.
C. Permis de construire
Le permis de construire dudit immeuble a été délivré le 22 avril 2014, par arrêté de Monsieur
le Maire de la Ville du TOUQUET PARIS PLAGE, sous le numéro PC 062 826 13 00047, depuis
purgé de tout recours et de toute décision de retrait.
D. Caractéristiques prévisionnelles de la construction
La qualité de la construction résulte de la notice descriptive dont un exemplaire signé par les
parties est joint et annexé à la présente réservation.
Cette notice descriptive indique, à titre prévisionnel, la nature et la qualité des matériaux et
des éléments d'équipement privatifs ainsi que des équipements collectifs qui présentent une utilité pour
les biens réservés.
E. Délai prévisionnel d'exécution et d'achèvement des travaux
Le délai prévisionnel d'exécution des travaux est de DOUZE MOIS à compter de l'ouverture
du chantier elle-même prévue dans le courant du TROISIEME TRIMESTRE DEUX MIL QUINZE.
L'achèvement de la construction dans laquelle se trouvent les biens réservés est prévu au
QUATRIEME TRIMESTRE DEUX MIL SEIZE.
L'achèvement s'entend, au sens de l'article R. 261-1 du Code de la construction et de
l'habitation, dès lors que seront exécutés les ouvrages et installés les éléments d'équipement permettant
une utilisation des biens réservés conforme à leur destination.
Le délai prévisionnel d'exécution des travaux est donné sous réserve de la force majeure ou
des causes usuelles de suspension de délais tels que les intempéries, la grève qu'elle soit générale ou
particulière au bâtiment ou spéciale à l'une ou l'autre des entreprises travaillant sur le chantier, le
redressement ou la liquidation judiciaire de l'une ou des entreprises effectuant les travaux, les
injonctions judiciaires ou administratives ayant pour conséquence la suspension ou l'arrêt des travaux,
les troubles résultant de mouvements séditieux ou accidents de chantier.
II.- RESERVATION
A. Désignation des biens réservés
Dans l'immeuble ci-dessus identifié, DANS SON ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT, le
réservataire réserve les lots ci-après désignés :
- Un appartement, au premier étage du bâtiment, portant le numéro A23, d'une surface
habitable approximative de 76 m², comprenant :
- Un séjour avec cuisine,
- Deux chambres,
- Une Cabine,
- Une Entrée,
- Deux salle de bains,
- Un WC
- Un Balcon.
- L'accès au local à poubelles commun à l'ensemble des copropriétaires.
- L'accès au local à vélos commun à l'ensemble des copropriétaires.
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Une quote-part de la propriété des parties communes de l’immeuble, déterminée ainsi qu’il
est dit à l’article 5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, sera attachée à l’appartement et à ses annexes
ci-dessus désignés.
Sont demeurés annexés aux présentes le plan de masse de l'immeuble, le plan du niveau où
est situé l’appartement réservé, le plan côté surfacé de l’appartement réservé, le plan du sous-sol.
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B. Réservation
Le Réservant, par les présentes établies en application de l'article L. 261-15 du Code de la
construction et de l'habitation et des articles R. 261-25 et R. 261-31 dudit code, s'engage, en
contrepartie d'un dépôt de garantie, à réserver au profit du Réservataire les biens dont la consistance et
les caractéristiques de la construction sont indiquées, à titre prévisionnel, aux présentes, et à lui en
offrir la vente pour autant que soient réunies les conditions juridiques, techniques et financières
permettant la réalisation de l'opération, le tout comme il est dit dans l'exposé, ce dont le Réservataire
prend acte.
Durant le délai de réservation ci-après convenu, le Réservant s'interdit de proposer la vente
desdits biens à quelque personne que ce soit autre que le Réservataire.
La présente réservation est consentie pour une durée de neuf mois, de sorte que la vente
définitive devra être régularisée au plus tard le …………………………….
A l'expiration de celle-ci, à défaut d'avoir pu satisfaire aux conditions juridiques, techniques
et financières rendant possible l'opération, la vente des biens objets de la réservation n'a pu être
offerte, le dépôt de garantie dont il est question ci-dessous sera restitué au Réservataire comme il est
dit ci-après à la rubrique "Sort du dépôt de garantie".
C. Constitution du dépôt de garantie
En contrepartie de la réservation qui lui est consentie, le Réservataire s'oblige à verser à un
compte ouvert à son nom auprès de l'Etude de Maître Bernard RAMON, Notaire à ETAPLES (62630),
18 place du Général de Gaulle, la somme de NEUF MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT
EUROS (9.480,00 €), correspondant à DEUX POUR CENT (2 %) du prix de vente, par virement, au
plus tard le ……………………………., à titre de dépôt de garantie, indisponible, incessible et
insaisissable, faute de quoi la présente réservation sera caduque.
D. Sort du dépôt de garantie
1. En cas de réalisation de la vente, l'indisponibilité du dépôt de garantie cessera et son
montant sera adressé par le dépositaire au Notaire chargé de recevoir l'acte de vente sur sa demande et
pour servir au paiement de la fraction du prix payable par l'acquéreur le jour de la signature de l'acte
de vente, à due concurrence.
2. Au cas où le réservant n'offrirait pas la vente dans le délai ci-dessus fixé, le montant du
dépôt de garantie sera restitué par le dépositaire au réservataire, sur la demande de celui-ci, sous
réserve que le réservant ne justifie pas avoir offert la vente dans le délai ci-dessus.
3. Il en sera de même si le réservant ayant fait connaître au réservataire, avant l'expiration du
délai ci-dessus, qu'il renonce à poursuivre son opération, le réservataire en justifie auprès du
dépositaire.
4. Au cas où, la vente ayant été offerte, le réservataire renoncerait à acquérir pour l'une des
causes énoncées aux "b", "c", "d" et "e" de l'article R.261-31 du Code de la construction et de
l'habitation ci-dessous reproduits, qui ouvre droit au remboursement du dépôt de garantie, il devra
notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa demande motivée de
remboursement au réservant et au dépositaire, au plus tard dans le délai de quinzaine après l'expiration
du délai d'un mois à compter de l'offre de vente. Le réservant devra, dans un délai de quinzaine après
l'émission de la demande de remboursement, faire connaître au réservataire et au dépositaire s'il
reconnaît ou s'il conteste le droit du réservataire au remboursement. S'il reconnaît son droit ou à défaut
de contestation, le dépositaire devra rembourser le dépôt au plus tard dans le délai de trois mois à
compter de la demande du réservataire. En cas de contestation par le réservant, l'indisponibilité ne
cessera qu'après décision de justice.
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5. Au cas où, la vente ayant été offerte, le réservataire renoncerait à acquérir, le montant du
dépôt de garantie sera versé par le dépositaire au réservant sur justification par celui-ci de l'envoi de la
lettre d'offre et si, dans le délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi de cette offre, le dépositaire
n'a pas reçu la demande de remboursement du réservataire faite conformément aux prévisions du
paragraphe "4." ci-dessus.
6. Enfin, le dépôt de garantie devra être restitué si le Réservataire n'obtient pas son prêt dans
les conditions précisées ci-dessous au paragraphe "Financement".
III. PRIX DE VENTE
La vente sera offerte au réservataire au prix dès maintenant fixé par le réservant, de QUATRE CENT
SOIXANTE QUATORZE MILLE EUROS (474.000,00 €), taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % comprise,
soit TROIS CENT QUATRE VINGT QUINZE MILLE EUROS (395.000,00 €) hors taxe, la taxe sur la valeur
ajoutée étant comprise dans le prix pour SOIXANTE DIX NEUF MILLE EUROS (79.000,00 €).
Ce prix comprend la rémunération du mandataire à la charge du vendeur ainsi qu’il est expliqué cidessous au paragraphe « Rémunération du mandataire à la charge du vendeur ».
Ce prix est réparti comme suit entre les différents lots :
Etage
N°
Type
Deuxième Etage A23
Surface
Appartement
3 Pièces
Cabine
76m2
Surface
balcon
Prix
Frais d’agence inclu
6,35m2
474000 €
Ce prix s'entend d'un prix ferme et définitif, non prévisionnel et non révisable.
Toutefois, ce prix étant taxé sur la valeur ajoutée (TVA) incluse au taux actuellement en vigueur, le
prix sera majoré ou minoré en fonction de la variation de ce taux.
Il est ici précisé que ce prix ne comprend pas les frais suivants, à la charge exclusive du Réservataire :
- les frais d'acte notarié de vente, y compris les frais de publicité foncière,
- la quote-part de 1/9ème des frais d'acte notarié d'établissement de l'état descriptif de division
contenant règlement de copropriété et des frais d'acte notarié de dépôt des pièces du programme de VEFA,
- les frais et charges de prêts sollicités par le Réservataire,
- les frais de travaux supplémentaires par rapport aux prévisions de la réservation qui seraient
demandés par le Réservataire,
- le montant de tous impôts et taxes, participations ou autres redevances à la charge de l'acquéreur, y
compris ceux qui viendraient à être modifiés ou créés,
- les frais de copropriété de l'immeuble à compter de la date à laquelle il aura été notifié au
Réservataire que les locaux sont mis à sa disposition.
IV.- FRACTIONNEMENT DES VERSEMENTS
En application de l'article R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation, le prix principal sera
payable comptant de la manière suivante :
- A concurrence de DEUX POUR CENT (2 %) à la signature du contrat de réservation,
Ci ………………………………………………….……………………….……
9.480,00 €
- A concurrence de DIX-HUIT POUR CENT (18 %) au démarrage du chantier,
Ci ……………………………………………………….………………………
85.320,00 €
- A concurrence de QUINZE (15 %) à l'achèvement des fondations,
Ci ………………………………………………………………….……………
71.100,00 €
- A concurrence de DIX POUR CENT (10 %) à l'achèvement du plancher haut du sous-sol,
Ci …………………………………………………………………….….……..
47.400,00 €
- A concurrence de DIX POUR CENT (10 %) à l'achèvement du plancher haut du rez-de-chaussée,
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Ci ………………………………………………………………………………
47.400,00 €
- A concurrence de DIX POUR CENT (10 %) à l'achèvement du plancher haut du premier étage,
Ci…………………………………………………………………………….….
47.400,00 €
- A concurrence de CINQ POUR CENT (5 %) à la mise hors d'eau,
Ci ……………………………………………………………………………..…
23.700,00 €
- A concurrence de VINGT POUR CENT (20 %) à la mise hors d'air,
Ci ……………………………………………………………………………….
94.800,00 €
- A concurrence de CINQ POUR CENT (5 %) à l'achèvement de l'immeuble,
Ci ………………………………………………………………………………
23.700,00 €
- A concurrence de CINQ POUR CENT (5 %) à la mise à disposition des locaux,
Ci ……………………………………………………………………………..…
23.700,00 €
TOTAL, égal au prix TTC ………………………………………………………
474.000,00 €
La fraction du prix de vente exigible à la signature de l'acte de vente sera déterminée en fonction de
l'avancement des travaux à la signature dudit acte, conformément au fractionnement ci-dessus.
Le solde du prix stipulé payable après la signature de l'acte de vente sera exigible par fractions,
conformément au fractionnement ci-dessus.
Tout retard dans le paiement d'un terme entraînerait une pénalité de 1 % par mois de retard appliquée
au montant de la somme non réglée à bonne échéance.
Les règlements devront être effectués dans le délai de QUINZE (15) jours suivant l'envoi de chaque
attestation d'avancement des travaux établie dans les conditions ci-dessous.
L'état d'avancement des travaux et l'achèvement de l'immeuble seront justifiés au moyen des
attestations successives établies par Monsieur Bernard DESSEAUX (Cabinet CODESS), Maître d’oeuvre chargé
du suivi des travaux.
Le vendeur devra notifier à l'acquéreur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la
réalisation des événements dont dépend l'exigibilité des fractions du prix stipulées payables à terme, en
produisant une copie de l'attestation de l'avancement des travaux établie comme il est dit ci-dessus, afin que les
règlements puissent être effectués au fur et à mesure de l'avancement des travaux, par l'acquéreur, dans le délai
de 15 jours ci-dessus défini.
V.- MODALITES DE FINANCEMENT
Le Réservataire déclare qu'il entend faire son affaire personnelle du financement de l'acquisition des
biens, objet du présent contrat, sans intervention du Réservant.
Non-recours à un prêt par le réservataire
En application des dispositions des articles L. 312-1 du Code de la consommation, le réservataire
déclare qu'il n'aura pas recours à un ou plusieurs prêts relevant du champ d'application de l'article L. 312-2 du
Code de la consommation.
Il est informé que s'il entend ultérieurement solliciter un semblable prêt, il ne pourra pas bénéficier du
dispositif institué par les dispositions précitées et appose de sa main, conformément aux dispositions de l'article
L. 312-17 du Code de la consommation, la mention manuscrite ci-après :
"Je soussigné, Monsieur ……………………., susnommé, déclare ne pas vouloir recourir à un ou
plusieurs prêts. Je reconnais que pour le cas où j'aurai malgré tout recours à un prêt, je ne pourrai me prévaloir
du bénéfice des dispositions de l'article L. 312-16 du Code de la consommation."
"Je soussignée, Madame …………………., susnommée, déclare ne pas vouloir recourir à un ou
plusieurs prêts. Je reconnais que pour le cas où j'aurai malgré tout recours à un prêt, je ne pourrai me prévaloir
du bénéfice des dispositions de l'article L. 312-16 du Code de la consommation."
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VI.- FORME DE L'OFFRE DE VENTE
ET MODE DE REALISATION DE LA VENTE
Le Réservant, dans le délai spécifié au paragraphe "Réservation" ci-dessus, notifiera au Réservataire,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, le projet d'acte de vente des
biens objets de la présente réservation.
Bien entendu, cette notification ne pourra être faite que si toutes les conditions nécessaires à la
réalisation de la vente sont réunies, notamment l'existence de l'une des garanties d'achèvement visées au a) du
paragraphe "Conditions de la vente éventuelle" ci-après.
Conformément à l'article R. 261-30 du Code de la construction et de l'habitation, la notification doit
être faite un mois au moins avant la date proposée pour la signature de l'acte de vente par devant Notaire,
laquelle sera mentionnée dans la notification.
Si le Réservataire ne se présente pas à la date fixée pour la signature de l'acte de vente, une mise en
demeure par lettre recommandée avec avis de réception lui sera adressée huit jours à l'avance, pour un second
rendez-vous.
Si le Réservataire fait connaître son intention de ne pas donner suite à la réservation, ou s'il ne se
présente pas aux deux rendez-vous fixés pour la signature de l'acte de vente, ou si, s'étant présenté, il refuse de
signer ou ne verse pas la partie du prix alors exigible, le Réservataire sera considéré comme ayant renoncé à
l'acquisition et le Réservant pourra disposer librement des biens faisant l'objet de la présente réservation.
De même, toute demande formulée par le Réservataire qui aurait pour objet d'introduire dans l'acte de
vente des dispositions non conformes à celles de la présente réservation sera considérée comme un refus pur et
simple d'acquérir et le Réservant pourra alors librement disposer des biens en faisant l'objet comme il est dit cidessus.
VII.- CONDITIONS DE LA VENTE EVENTUELLE
La vente des biens objets de la présente réservation, si elle est réalisée, aura lieu en l'état futur
d'achèvement en application de l'article 1601-3 du Code civil, aux conditions habituelles des ventes d'immeubles
à construire portant sur des locaux à usage d'habitation ou professionnels et d'habitation et à celles-ci-après
précisées :
a) La vente comportera l'une des garanties de remboursement ou d'achèvement prévues par les articles
R. 261-17 à R. 261-24-1 du Code de la construction et de l'habitation, le vendeur ayant seul le choix de la forme
de la garantie fournie et la faculté de substituer la garantie de remboursement à la garantie d'achèvement de
l'article R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation, cela sans concours de l'acquéreur comme il est
dit à l'article R. 261-23 du même code.
b) Le vendeur conservera les pouvoirs de maître de l'ouvrage et aura, en outre, le pouvoir irrévocable
de passer après la vente, s'il y a lieu, toute convention de cession de terrains, de cours communes, de servitudes
et autres, nécessaires pour la réalisation de l'immeuble, ainsi que de déposer toute demande de permis de
construire ou d'autorisation administrative qui s'avérerait nécessaire ou utile pour la bonne réalisation de
l'opération de construction.
c) La vente aura lieu avec garantie de contenance du terrain, de la surface et des côtes des locaux.
Toutefois, les différences de CINQ POUR CENT (5 %) en plus ou en moins des surfaces ou des côtes exprimées
sur les plans seront tenues pour admissibles et ne pourront motiver aucune réclamation.
d) L'entrée en jouissance n'aura lieu qu'après l'achèvement, au sens de l'article R. 261-1 du Code de la
construction et de l'habitation, des biens objets de la réservation et le paiement du solde du prix sous les réserves
de l'article R. 261-14 du même code ainsi que des indemnités de retard qui pourraient être dues en application
des dispositions du paragraphe "Fractionnement des versements".
e) Le paiement des fractions du prix payable à terme sera garanti par le privilège de vendeur et l'action
résolutoire.
f) La résolution de la vente entraînera à la charge de la partie à qui elle sera imputable une indemnité
égale à 10 % du prix sans préjudice de la faculté pour la partie invoquant la résolution de demander la réparation
du dommage effectivement subi.
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g) Le vendeur sera tenu à la garantie des vices apparents lors de la mise à disposition de l'acquéreur
dans les termes de l'article 1642-1 du Code civil, étant précisé que le vendeur en sera déchargé si, dans le délai
fixé audit article, l'acquéreur n'a pas dénoncé les vices qu'il aurait constatés. Il en sera de même, dans des
conditions identiques, des défauts de conformité par rapport aux spécifications de l'acte de vente.
Le vendeur sera tenu à la garantie des vices cachés dans les termes de l'article 1646-1 du Code civil,
observation faite que pour son application le point de départ de la garantie sera la réception des travaux effectuée
par le vendeur avec ou sans réserves.
h) L'acte de vente sera substitué purement et simplement au présent contrat. En cas de contradiction,
seules les dispositions de l'acte de vente auront effet.
VIII.- ASSURANCES
A. Assurance "dommages ouvrage"
Le Réservant s'engage à souscrire, comme l'y oblige l'article L. 242-1 du Code des assurances, une
police d'assurance dite "dommages ouvrage" avant l'ouverture du chantier.
Le coût de cette police est compris dans le prix stipulé ci-avant.
Le Réservant s'engage à justifier des références de cette police et à communiquer cette police lors de
l'envoi du projet d'acte.
B. Assurance de responsabilité
Le Réservant s'engage à souscrire, comme l'y oblige l'article L. 242-1du Code des assurances, une
police d'assurance responsabilité avant l'ouverture du chantier.
Le coût de cette police est compris dans le prix stipulé ci-avant.
Le Réservant s'engage à justifier des références de cette police et à communiquer cette police lors de
l'envoi du projet d'acte.
IX.- REPRODUCTIONS LEGALES
Conformément aux énonciations de l'article R.261-27 du Code de la construction et de l'habitation,
sont ici reproduites les dispositions des articles R.261-28 à 261-31 du même code.
Article R.261-28 : "Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix prévisionnel de
vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2% si ce délai n'excède
pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans."
Article R.261-29 : "Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire
dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des
réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent
être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire."
Article R.261-30 : "Le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente un mois au
moins avant la date de la signature de cet acte."
Article R.261-31 : "Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité, au réservataire :
a) Si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire
;
b) Si le prix de vente excède de plus de 5% le prix prévisionnel révisé le cas échéant conformément
aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du
prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa
qualité ;
c) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant
est inférieur de 10% aux prévisions du contrat ;
d) Si l'un de éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé : - 11 e) Si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou
dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10%.
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Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au
vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient
dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande."
X.- MODALITES DE RETRACTATION
Conformément à l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation et à l’article L. 121-21
du Code de la consommation, le présent contrat de réservation sera notifié par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception au réservataire qui pourra, dans un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la
première présentation de la lettre lui notifiant le contrat, exercer une faculté de rétractation par l'envoi d'une lettre
recommandée avec demande d'avis de réception au réservant.
Dans ce cas, le dépôt de garantie, s'il a été effectué, devra être restitué au réservataire par le
dépositaire, sans retenue ni pénalité dans le meilleur délai.
______________________________
RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES
Conformément aux dispositions de l'article L.125-5 du Code de l'environnement, le RESERVANT
déclare que l'immeuble objet des présentes est situé dans une zone :
- couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé.
- non couverte par un plan de prévention des risques miniers.
- non couverte par un plan de prévention des risques technologiques, prescrit ou approuvé.
- de sismicité définie par décret en Conseil d'Etat.
Ainsi qu'il résulte de l'arrêté préfectoral, indiquant la liste des communes dans lesquelles les
dispositions relatives à l'obligation d'informer les acquéreurs de biens immobiliers sur les risques majeurs sont
applicables, intervenu pour le département du Pas-de-Calais le 15 février 2006, mis à jour le 17 octobre 2011.
En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2005-134 du 15 février
2005 codifié à l’article R.125-26 du Code de l’environnement, un état des risques établi par le Réservant, au vu
du dossier communal d'informations, est demeuré ci-annexé.
De cet état, il résulte ce qui suit :
"1° La commune est située dans le périmètre de deux plans de prévention des risques naturels :
- PPR inondation du TOUQUET PARIS PLAGE, prescrit le 04 décembre 2001 ;
Aléa : Inondation par ruissellement et coulée de boue.
- PPRN de Littoraux sur le territoire du Montreuillois, prescrit le 13 septembre 2011;
Aléa 1 : Inondation par submersion marine ;
Aléa 2 : Recul du trait de côte ;
Description : Sur le territoire couvert par le PPRN Littoraux du Montreuillois, les risques littoraux en
cours d'étude sont la submersion marine et le recul du trait de côte.
2° La commune n'est pas située dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques.
3° La commune n'est pas située dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers.
4° La commune est située dans une zone de sismicité très faible".
Le Réservataire reconnaît avoir été informé, tant par le notaire soussigné que connaissance prise par
lui-même, des règles d'urbanisme et de prévention des risques prévisibles liés à la localisation des biens et droits
immobiliers faisant l'objet des présentes.
Déclaration de sinistre :
Conformément aux dispositions de l'article L.125-5 IV du Code de l'environnement, le Réservant
déclare, qu'à sa connaissance, l'immeuble objet des présentes n'a subi aucun sinistre ayant donné lieu au
versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles ou technologiques en
application des articles L.125-2 ou L.128-2 du Code des assurances.
LITIGES
En cas de litiges sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les tribunaux du lieu de situation de
l'immeuble seront seuls compétents.
DOMICILE
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Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure
ou siège respectifs.
ANNEXES
Aux présentes sont demeurés annexés les documents suivants :
- Notice descriptive sommaire,
- Plan de situation de l'immeuble,
- Plan de masse de l'immeuble,
- Plan du niveau où se situe l’appartement réservé,
- Plan côté surfacé de l’appartement réservé,
- Plan du sous-sol
- Etat des risques naturels, miniers et technologiques.
L'ensemble de ces documents a été signé par le Réservant et le Réservataire.
REMISE DE PIECES
Le Réservataire reconnaît avoir reçu un exemplaire du présent contrat et de ses annexées visées cidessus.
Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division de l'immeuble seront communiqués au
Réservataire préalablement à la signature de l'acte de vente.
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REMUNERATION DU MANDATAIRE
A LA CHARGE DU VENDEUR
Les parties reconnaissent :
1) Que l’Agence…………………..… au TOUQUET PARIS PLAGE (62520), ……………………,
mandataire, a négocié la réservation objet des présentes en vertu du mandat qui lui a été donné par le vendeur,
sous le numéro …………., en date du ………………………. ;
2) Que cette mission qui lui a été confiée par ce mandat se trouvera terminée par la signature de l'acte
authentique de vente ;
3) Qu'en conformité de ce mandat, il lui sera accordé, à titre irréductible, une somme correspondant à
CINQ POUR CENT du prix de vente, soit la somme de VINGT TROIS MILLE SEPT CENT EUROS (23
700,00 €) TTC, (soit 19.750,00 € HT, et TVA au taux de 20 % de 3.950,00 €), à titre de rémunération, à la
charge exclusive du vendeur.
Cette somme devra être payée au mandataire dès signature de l'acte authentique de vente en l'état futur
d'achèvement.
______________________________
Fait sur DIX pages,
A
Le
En TROIS exemplaires originaux, un pour chaque partie et un pour Maître Bernard RAMON, Notaire
à ETAPLES (62630), chargé de l'acte authentique de vente.
Le présent acte comprenant :
Renvoi
Mot nul
Ligne nulle
Blanc barré
Chiffre rayé
Signature du Réservant
.
Signature du Réservataire
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