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Transcription

Télétransmission
des
Actes
au
Contrôle de Légalité
SOMMAIRE
 QUEL EST LE CONTEXTE ? ADELE !
 LE CONTRÔLE DE LEGALITE (Rappel)
 LA TELETRANSMISSION : LE PROJET «ACTES »




Le principe
Les objectifs et les avantages
L’état actuel du projet
Comment procéder pour participer ?
 DISPOSITIFS de TELETRANSMISSION


Comment ça marche ?
Lequel choisir ?
Inforoutes de l'Ardèche - V0.15
2
ADELE
ADministration
ELEctronique
ADELE : Historique
 Lancement le 9 février 2004 à Lyon, du
programme gouvernemental "ADministration
ELEctronique 2004/2007 ».
 Donne un cadre pluriannuel, cohérent et
coordonné au développement de l’administration
électronique en France.
 ADELE est coordonné par la DGME (Direction
Générale à la Modernisation de l’Etat)
4
ADELE : Les projets concernant
les collectivités territoriales
Source : Lettre d’information de la Direction générale des collectivités locales N° 100 Février 2005
 Contrôle de légalité
 Comptabilité publique
 Marchés publics
 Relation avec l ’Insee
 Actes d ’état civil
 Ouverture des SIT aux collectivités
 ...
5
Le
Contrôle
de
Légalité
Le contrôle de légalité
Source : Norme d ’échanges pour l ’application ACTES v1.3 : MISILL/DGCL-DSIC
 Article 72 de la Constitution.
 Il porte sur les actes créés par les collectivités territoriales
(communes, départements, régions) et leurs établissements
publics et notamment les EPCI.
 Il est effectué par des agents spécialisés dans les
préfectures, les sous-préfectures, et les SGAR, soit 350
sites en France.
 Les collectivités transmettent leurs actes, afin que les
agents du ministère puissent vérifier qu’ils sont conformes
au droit.
7
3 principes du contrôle de
légalité
Source : http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/ Rubrique Organisation territoriale
 Le préfet n’exerce plus ni tutelle, ni contrôle
d’opportunité, ni contrôle a priori, sur les actes des
collectivités locales. Le contrôle de légalité est désormais
fondé sur trois principes :



les actes des collectivités locales sont immédiatement exécutoires
dès qu’ils ont été publiés ou notifiés ou, pour certains d’entre eux,
transmis au représentant de l’Etat ;
le contrôle s’exerce a posteriori et ne porte que sur la légalité des
actes, et non pas sur l’opportunité ;
le contrôle fait intervenir le représentant de l’Etat qui défère les
actes qu’il estime illégaux au juge administratif, seul en mesure
d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu.
8
ACTES :
La Dématérialisation
des Actes Soumis
au Contrôle de Légalité
Ministère de l'Intérieur
ACTES : Définition
Source : Cahier des charges des DdT - Version 1.01 – 21/10/2005 – Annexe 3
 Sigle, signifiant « Aide au Contrôle de
légaliTé dématErialiSé », qui désigne à la
fois :


le projet tendant à dématérialiser la
transmission des actes soumis au contrôle de
légalité,
et l’application permettant aux personnels des
préfectures de consulter les actes reçus et suivre
le processus de contrôle de légalité de ces actes.
10
ACTES : Les Fondements
 Loi 2004-809 du 13 août 2004 (article 139)
modifie les articles L2131-1, L3131-1,
L4141-1 du CGCT
 Décret 2005-324 du 7 avril 2005 sur les
modalités de la télétransmission
 Arrêté du 26 Octobre 2005 portant
approbation du cahier des charges de la
télétransmission
11
ACTES : Chaîne de télétransmission
Source : Cahier des charges des DdT - Version 1.01 – 21/10/2005 – § 2.3.1
Transfert par voie électronique : 2 sphéres (sphère Etat et
sphère Collectivités) + 1 norme d’échange
12
ACTES : Les principes
Source : Cahier des charges des DdT - Version 1.01 – 21/10/2005 – § 2.2
 Contrairement à la réception des offres des marchés
publics formalisés, la dématérialisation du contrôle de
légalité reste pour l'instant facultative.
 La double transmission d’un même acte, par voie
électronique et par voie papier, est interdite.
 La dématérialisation sera progressive : certaines
délibérations , comme celles comportant des plans, les
budgets, sont plus complexes à dématérialiser et
continueront dans un premier temps à être transmises au
format papier
 La dématérialisation du contrôle de légalité n'est qu'une
étape dans la dématérialisation du « secteur public local »
et des collectivités.
13
ACTES : Objectifs pour l’Etat
 L’allégement des tâches matérielles de manipulation, de
reproduction, d’expédition et de conservation des actes.
 La rationalisation des tâches de contrôle par
l’automatisation des tâches répétitives d’enregistrement et
de délivrance des accusés de réception, le calcul
automatique des délais de recours et la mise en oeuvre de
dispositifs d’alerte signalant les échéances des délais de
recours.
 Un renforcement de la capacité d’expertise des actes, une
détection plus efficace des anomalies, et un meilleur
service rendu aux collectivités en termes de sécurité
juridique des actes et de conseil aux élus
14
ACTES : Objectifs pour la collectivité
 L’accélération des échanges avec la préfecture, et la
réception quasi immédiate de l’accusé de réception aux
actes transmis
 La réduction des coûts (frais postaux, frais d’édition, frais
de personnels) liés à l’envoi des actes à la préfecture, et à
l’impression des actes en plusieurs exemplaires
 L’intégration du contrôle de légalité dans une chaîne de
dématérialisation complète et ininterrompue (en lien avec
la dématérialisation de la production des actes, la
dématérialisation de l’achat public, la dématérialisation de
la chaîne comptable et financière)
15
ACTES : Les avantages
 Constat d’allègement des tâches matérielles
liées à




la signature
la transmission (voire le transport)
l’archivage
la recherche
16
ACTES : Où en est-on ?
 Expérimenté depuis plusieurs années (Alpes
Maritimes, Yvelines, Val d’Oise, Rhône)
 Préfecture de l’Ardèche raccordée depuis
début 2006
 Déploiement progressif sur l’ensemble du
territoire entre 2006 et 2007
17
Les
Dispositifs
de
Télétransmission
( Noté dans la suite «DdT» )
Dispositif de Télétransmission (DdT)
 Ensemble constitué par les outils
(matériels et logiciels) et les documents
décrivant les modalités de mise en oeuvre et
d’exploitation de ces outils
 Un DdT peut être :


soit propre à une collectivité
soit utilisé par plusieurs collectivités, auquel
cas il est baptisé « tiers de télétransmission
» (TdT)
19
DdT : Choix du DdT
 Chaque collectivité doit avoir recours à un
dispositif de télétransmission.
 Elle est libre de choisir le dispositif qui lui
convient, pourvu qu’il soit homologué par
le MIAT.
 Elle peut choisir de le mettre en place ellemême, ou bien de l’acquérir auprès d’un
prestataire de service.
20
DdT : Schéma de principe
Autorité de
Certification
référencée
Environnement
informatique sécurisé
Serveur
MIAT
DdT
DdT
- Horodatage
- Vérif. LCR
- Vérif. signature
-Validation structure
des données
Sphère Collectivité : - Accusé réception
- Stockage
- Signature acte (*)
- Archivage(*)
- Authentification et
Scellement
envoi
Fonctions
facultatives
Inforoutes
de l'Ardèche
- V0.15
(*)
Sphère Etat :
- Accusé réception
21
DdT : Un exemple
Acte
E
nvo
i po
(pa ur si
r l’
age gnatur
nt)
e
Signature
(par l’autorité
territoriale) on
si
s
i
sm )
n
a
t
r
t
n
é
e
l
g
é
T par l’a
(
Autorité de
Certification
Serveur
MIAT
DdT

Acte
Signé
Pour l’instant, les
phases  et
sont
facultatives
Enveloppe scellée
Acte
22
DdT : Fonctions
 Assure le transfert de flux d'informations entre
administrations et Collectivités Territoriales ou entre
administrations en respectant une norme.
 Il peut offrir des prestations relevant des "métiers de la
confiance" : certification, horodatage, conservation de
données, archivage,…
 Authentification de l’émetteur, intégrité du document,
confidentialité.
 Un TdT présente d’autant plus d’intérêt qu’il est
polyvalent, c’est-à-dire qu’il remplit des fonctionnalités
susceptibles de servir de support à tout projet de
dématérialisation.
23
DdT : Homologation du DdT
 Le périmètre de l’homologation concerne
exclusivement le dispositif de télétransmission.
 Une collectivité peut utiliser des outils situés en
amont du DdT (progiciels, par exemple de GRH
ou de gestion des délibérations, parapheurs
électroniques, etc.). Ces outils ne font pas partie
du périmètre de l’homologation, et ne font pas
l’objet d’exigences dans le cahier des charges.
Leur choix est totalement libre pour les
collectivités locales.
24
Les Opérateurs Homologués
 Mars 2006 : « FAST » (Fournisseur d’accès sécurisé transactionnel) de
CDC Confiance Electronique Européenne (filiale de la CDC) www.fast.caissedesdepots.fr
 Mai 2006 : « iXBus » de SRCI - www.srci.fr
 Septembre 2006 : « OK-ACTES » de OMNIKLES - www.omnikles.com
 Décembre 2006 : « S2LOW » (Service Sécurisé Libre inter-Opérable de
Vérification et de Validation - Prononcer SLOW !) de ADULLACT www.s2low.org
 Décembre 2006 : « XLegales » de FORSUP - www.forsup.fr
 Février 2007 : « Demat-Aube » du Conseil Général de l’Aube (utilisant
iXBus) - www.aube.fr
 Mars 2007 : « Stela » de SICTIAM - www.sictiam.fr
 Avril 2007 : « Local Trust Actes » de ATEXO - www.atexo.com
25
Et en pratique…
Par où commencer ?
 La commune… recourt à un dispositif de
télétransmission ayant fait l’objet d’une
homologation(*) (Art R2131-1 du CGCT
revu par le décret 2005-324)
(*)
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/ Rubrique « Organisation
territoriale » puis « Le contrôle de légalité »
 Le maire signe avec le préfet une
convention comprenant la référence du
dispositif homologué (Art R2131-3 du
CGCT revu par le décret 2005-324)
27
Certificat Electronique Nécessaire
Source : Cahier des charges des DdT - Version 1.01 – Annexe 2 – §4 - Exigence 3-5
Exigence n° 3-5 : Pour chaque
transmission, le dispositif de
télétransmission doit authentifier la
collectivité émettrice aux moyens de
certificats présentés par les agents et/ou
les infrastructures de cette dernière.
28
Certificats acceptés par un DdT pour
l’authentification des collectivités
Source : Cahier des charges des DdT – Version 1.01 – 21/10/2005 – Annexe 2 - § 5.2
 1) Les certificats émis par une autorité de certificat référencée au niveau de
sécurité fort (**) de la PRIS v1, et ce durant toute la validité juridique de la
PRIS v1.
 2) Les certificats délivrés par une autorité de
certification agréée pour les téléservices du MINEFI.
La liste de ces autorités de certifications :
http://www.minefi.gouv.fr/dematerialisation_icp/dem
aterialisation_declar.htm
 3) Les certificats émis par une autorité de certification référencée au niveau
de sécurité fort (**) ou « 3 étoiles » (***) de la PRIS v2, dès que la PRISv2
s’appliquera :
 certificat d’authentification « agent » si la transmission est effectuée
directement par un agent de la collectivité,
 certificat serveur si la transmission est effectuée par un système
29
Le SIVU des Inforoutes
 Conseil
 Accompagnement au changement
 Installation
 Formation
 Support utilisateur : assistance téléphonique,
télémaintenance, intervention sur site
…
30
… FIN … A NOTER …
Le portail technique et documentaire
http://www.ardeche-net.fr
Les services AMI des Inforoutes
http://ami.inforoutes.fr/
31

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