Entente de lotissement 1633803 Ontario Inc.

CORPORATION DE LA MUNICIPALITÉ DE LA NATION
CORPORATION OF THE NATION MUNICIPALITY
Type: ____________________________
Date: ____________________________
Résolution No.:_____________________
Proposée par/Moved by: Marie Noëlle Lanthier □ Marcel Legault □ Marc Laflèche □ Francis Briere □
Appuyé par/Second by : Marie Noëlle Lanthier □ Marcel Legault □ Marc Laflèche □ Francis Briere □
ENTENTE DE LOTISSEMENT 1633803 Ontario Inc. – FILIÈRE 070-S-14-04 MONTÉE DROUIN
Qu’il soit résolu que le maire et la greffière soient autorisés à signer l’entente de lotissement, filière 070-S-1404, avec 1633803 Ontario Inc.;
Et qu’il soit résolu que 1633803 Ontario Inc. est rencontré toutes les conditions demandées par la
municipalité.
SUBDIVISION AGREEMENT 1633803 Ontario INC. – FILE 070-S-14-04 DROUIN SIDEROAD
Be it resolved that the Mayor and Clerk be authorized to sign the Subdivision Agreement, file 070-S-14-04,
with 1633803 Ontario Inc.
And be it resolved that 1633803 Ontario Inc. fulfilled all conditions imposed by the Municipality.
Recorded Vote/Vote Enregistré
Francois St. Amour
Raymond Lalande
Marcel Legault
Marc Lafleche
Richard Legault
Yea
Nay
Cette resolution est:
This resolution is:
Adoptée/Carried
Rejetée/Defeated:
Modifiée/Amended:
DÉCLARATION D’INTÉRÊT / DISCLOSURE OF INTEREST
Nom / Name: __________________, ________________
Council chambers.
________________________
Greffière
Clerk
ÉBAUCHE DU PLAN DE LOTISSEMENT
(Recommandation concernant le lotissement rue Desjardins)
Propriété localisée sur une partie du lot 10, concession 5 de l’ancien canton de Cambridge
(au nord du 1233 montée Drouin, le long de la monté)
NUMÉRO DE FILIÈRE: 070-S-14-004
Lundi le 11 janvier 2016
INTRODUCTION:
Mme Nicole Larocque, présidente de 1633803 Ontario Inc., a soumis une demande d’approbation d’une
ébauche de plan de lotissement, relativement à la propriété décrite comme le lot 10, concession 5 de l’ancien
canton de Cambridge, située près du hameau de Séguinbourg. L’ébauche démontre un projet d’environ 8
unités d’habitation unifamiliale. Ce développement serait une continuité de l’ancien développement de la
montée Drouin. (Annexe 1)
CONDITIONS D’APPROBATION:
Nous retrouvons en annexe 2, toutes les conditions d’approbation que le développeur doit remplir afin de
recevoir l’approbation finale sur son projet. La municipalité doit s’assurer qu’une entente de lotissement est
signée entre la municipalité et le développeur. Pour ce faire, le développeur doit rencontrer les conditions de
la municipalité, avant d’enregistrer le plan final. À ce jour, la majeure partie des conditions sont remplies,
sauf quelques une qui doivent être discuté entre le développeur et le conseil.
POINTS IMPORTANTS DE L’ENTENTE:
Le service de l’aménagement du territoire (SAT) a préparé une entente type pour le lotissement proposé à
l’intérieur de la municipalité. Cette entente peut être modifiée au besoin. Pour le lotissement de Mme.
Larocque, nous avons modifié quelques articles, afin de rencontrer ses besoins et ceux de la municipalité.
Aussi, cette entente a pris connaissance des commentaires soumis lors de la réunion publique. (Annexe 3)
Ci-dessous nous avons une liste des points importants qui ont été modifiés pour cette entente.
Service d’électricité:
Le standard typique pour tout nouveau lotissement dans la municipalité est que le service d’électricité doit être
souterrain. Vu que le lotissement se retrouve en zone rurale, nous acceptons que le service électrique
générale soit hors-terre le long du chemin et sous-terrain sur les propriétés.
Bordures de béton et trottoirs:
N/A
Gazon:
Le standard typique pour tout nouveau lotissement dans la municipalité est de tourber la cour avant de
toutes les nouvelles propriétés. Par contre, vu que le lotissement est rural et que les terrains ont une
superficie de 2 acres, nous croyons que seulement la semence de gazon est nécessaire.
Entrée sur les terrains:
Le standard typique pour tout nouveau lotissement est que toutes les entrées sur les terrains soient
pavées dans les 12 mois après l’émission du permis d’occupation d’une nouvelle résidence. Le
recouvrement devra se faire à partir de la rue jusqu’au mur avant de la maison.
Dans ce cas-ci, les entrées sont très longues et le SAT est d’avis que le coût pourrait être très élevé. Le
Conseil peut cependant demander d’asphalter l’entrée sur une distance de 35 pieds du chemin. Cette
pratique est commune lors des ententes de plan d’ensemble afin d’éviter le gravier de déborder sur le
chemin. Par contre, nous croyons que seulement cette portion d’asphalte est l’air farfelu.
La décision revient au conseil.
Arbre dans la cour avant:
Le standard typique pour tout nouveau lotissement est que tous les terrains est un arbre dans la cour
avant. Dans ce cas-ci, il serait absurde de demander une telle condition vu l’esthétique rurale du
voisinage.
Lumières de rue:
Le standard typique pour tout nouveau lotissement est qu’une lumière de rue soit installée environ au 60
mètres ou plus dépendant du projet. Dans ce cas-ci, le développeur devrait installer 3 à 4 lumières
environ. Par contre, il n’y a pas de lumières d’installées sur la montée Drouin, sauf à l’intersection des
rues du hameau de Séguinbourg. Aussi, nous devons avoir des lumières de style LED, maintenant que la
municipalité a décidé d’aller de l’avant avec ce genre de lumière.
La décision revient au conseil.
Égouts pluviaux:
Le développeur s’engage à remplir le fossé devant les huit (8) propriétés de son lotissement. Nous
demandons aussi qu’une mesure anti-érosion soit convenue autour des puisards le long de la montée.
Conditions spéciales:
Nous devons discuter avec le développeur concernant la réfection de la montée Drouin.
Nous devrions inclure une entente de réfection pour le segment en façade des 8 terrains créés par le
lotissement. À ce jour, ce segment de chemin d’une longueur de 360 m en façade du lotissement est en
traitement de surface. Nous croyons que la construction du lotissement imposera un stress
supplémentaire sur la montée.
4
Suivant une discussion avec le Service des Travaux Publics, nous croyons qu’il est justifiable de
demander au développeur un montant d’argent afin de refaire ce segment; soit en traitement de surface
(13 680.00$) ou bien en asphalte chaude (30 600.00$). Cet argent serait mis en réserve et pourrait faire
partie d’une réfection future de la montée Drouin.
Achèvement des travaux de construction:
Les travaux de construction du lotissement devront être complétés 24 mois suivant la signature de
l’entente.
La somme d’argent pour les fins de parc:
Le développeur s’engage à payer un montant de 8262.50$ aux fins de parc.
Enregistrement de l’entente:
Le développeur aimerait que l’entente soit enregistrée par son avocat au lieu de celui de la municipalité,
afin d’économiser sur les frais légaux. Le service n’a aucune objection envers cette requête.
Assurance, lettre de crédit et lettre contre-hypothèque:
Le développeur nous fournira une copie du certificat d’assurance et nous soumettra une lettre de crédit
équivalent à 50% des travaux à titre de garantie bancaire.
COMMENTAIRES DES SERVICES MUNICIPAUX
Le service de la voirie ne voit aucune objection au plan proposé.
COMMENTAIRES DU SERVICE DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE:
Malgré que le SAT n’a pas recommandé le lotissement en question, l’ébauche du plan de lotissement
présenté par 1633803 Ontario Inc. rencontre l’ensemble des critères d’évaluation identifiés dans la Loi sur
l’aménagement du territoire pour l’analyse d’un plan de lotissement, incluant notamment les critères reliés à la
sécurité, au bien-être, à la santé et à la commodité.
Le SAT a aussi eu une rencontre de pré-construction avec le développeur et ses agents. Nous en sommes
venus à bon terme et tout le monde semble savoir exactement la procédure à suivre lors de la construction.
Par contre, le développeur est d’avis :
1) Qu’aucun arbre soit demandé dans la cour avant vu l’esthétique rural du voisinage déjà existant.
2) Aucune obligation de paver les entrées des maisons vu que les maisons seront localisées
profondément sur les terrains. Plusieurs des maisons sur la montée Drouin ont seulement des
entrées en granulaire.
3) Aucune installation de lumières de rue est nécessaire, car il n’y a pas de lumières qui existent à ce
jour sur la montée, sauf aux intersections des rues existantes de Séguinbourg. (Voir annexe 4)
4) Le développeur est prêt à réparer la montée Drouin seulement si la construction du projet
endommage le chemin. Aucun argent ne devrait être payé pour la réfection future.
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RECOMMANDATION DU SERVICE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE:
Le SAT recommande au conseil municipal de permettre au maire et à la greffière de signer l’entente de
lotissement avec 1633803 Ontario Inc. et de confirmer que toutes les conditions d’approbation ont été
remplies.
Guylain Laflèche, MCIP, RPP
Urbaniste Municipal
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Annexe 1
7
Annexe 2
1.
That this approval applies to the draft plan prepared by E. H. Herweyer of Annis O’Sullivan, Vollebekk Ontario Land Surveyors
dated April 16th 2014, showing 8 lots for single detached dwelling, 2 blocks for lot enlargements and 1 block for agricultural
land.
2.
That the Owner agrees in writing to enter into a subdivision agreement with The Nation Municipality that will satisfy all financial
and any other obligations proposed by The Nation Municipality, including, but not limited to, the provision of streets, drainage of
lands and the installation of other services available.
3.
That the subdivision agreement signed by the Owner and The Nation Municipality be registered on title of the property, for
which the Plan of Subdivision applies.
4.
That following all other severance of lots or blocks, The Nation Municipality can request additional agreements, in order to
address or modify any new conditions.
5.
That the Owner agrees to transfer, without cost and without encumbrance and to the satisfaction of The Nation Municipality, all
easements, one foot reserves and lands required for the water retention pond.
6.
That the Owner obtains all required permits from The Nation Municipality or from Provincial Authorities, and that a copy of these
permits be submitted to the Planning Department of The Nation Municipality.
7.
That the Owner transfers to The Nation Municipality $7725.00 equivalent to 5% of property land value ($154 500.00) to The
Nation Municipality for park purposes as agreed between involved parties.
8.
The Owner shall grade and landscape all lots so that no lots will create erosion problems to neighbouring properties, and this,
to the satisfaction of The Nation Municipality.
9.
The Owner agrees to restore existing adjacent streets and other structures which may be disturbed by the development of the
plan.
Any person who, prior to draft approval, entered into a purchase and sale agreement with respect to lots or blocks created by
this subdivision, shall be permitted to withdraw from such agreement without penalty and with full refund of any deposit paid, up
until the acknowledgement noted below. The Owner shall provide The Nation Municipality with an acknowledgement from
those purchasers who signed before the plan was draft approved, that the plan had not received draft approval by The Nation
Municipality. The Owner agrees that the purchase and sale agreements signed prior to draft approval shall be amended to
contain a clause to notify purchasers of this fact.
10.
11.
Upon draft plan approval, municipal services within the plan of subdivision may be installed provided appropriate financial
security, insurance, and a letter of indemnity are posted to the satisfaction of The Nation Municipality.
12.
Prior to registration of the plan of subdivision, The Nation Municipality shall be satisfied that the processing fee, if required, has
been paid in full.
13.
The Owner agrees to satisfy all requirements of different public agencies, (such as: Bell Canada, Canada Post, Hydro One,
Enbridge ect…) concerning the instalation of new stuctures, if applicable, and to the satisfaction of The Nation Municipality.
14.
That the Owner informs the purchaser, following the registration of each lot or block, of the development charge that has been
paid or that requires to be paid for each lot or block in question. The development charge will be determine at the time of the lot
or block transfer and will be billed at that time. The state of the account will need to indicate that it is subject to some changes
conforming to the Act on development charges and to the Act on School development charges.
15.
At any time following the final approval of the Plan of Subdivision, The Nation Municipality can, in conformity with section 51(44)
of the Planning Act L.R.O 1990, amend, withdraw or insert conditions, including new studies or modifications to the submitted
studies.
16.
The Subdivision agreement will need to indicate that the conditions are bond to the property and hold the future property
Owners.
17.
Prior to the registration of plan of subdivision, The Nation Municipality is to be satisfied that all their conditions as stated above
have been fulfilled.
18.
Should the final Plan of Subdivision not be registered within the five years after the draft approval was provided, the draft Plan
of Subdivision will become expired, conforming to section 51 (32) of the Planning Act. The approval may be extended pursuant
to subsection 51(33) of the Act, but no extension can be granted once the approval has lapsed.
19.
That the subdivision agreement signed between the Owner and The Nation Municipality includes wording within the offer of
purchase of property, informing the purchasers that they must consult the elevation and drainage plans for the affected property
and also for the rest of the subdivision.
8
20.
That a zoning amendment in respect to the proposed development be approved by The Nation Municipality in order to prohibit
any residential on block 11 of this Plan.
21.
That an upgrade agreement of Drouin Side Road be reached between the owner and The Nation Municipality.
SOUTH NATION CONSERVATION
22
The owner agrees to prepare and submit a Storm Water Management Plan and describe how it is to be implemented in
accordance with the current Storm water Management Best Management Practices to the satisfaction of the Township of The
Nation Municipality, the United Counties of Prescott and Russell and South Nation Conservation. The plan should address both
water quality and quantity concerns. The plan should consider proposed on-lot controls to reduce the rate of runoff and
minimize contaminant transportation. Models, assumptions and calculations of pre and post development runoff are to be
included with this submission.
23
The owner agrees to prepare and submit a Sediment and Erosion Control Plan, appropriate to the site conditions, prior to
undertaking any site alterations (filling, grading, removal of vegetation, etc.) and indicate how it is to be implemented during all
the phases of the site preparation and construction in accordance with the current Best Management Practices for Erosion and
Sediment Control to the satisfaction of the Township of The Nation Municipality, the United Counties of Prescott and Russell
and South Nation Conservation.
24
The owner agrees to prepare and submit a Lot Grading and Drainage Plan and indicate how it is to be implemented to the
satisfaction of the Township of The Nation Municipality, the United Counties of Prescott and Russell and South Nation
Conservation.
25
The owner agrees to include a covenant, which will be included into transfers of property, that requires the transferee to
acknowledge and agree to implement the well construction recommendations outlined in the Hydrogeological Assessment and
Terrain Analysis Report (dated May 27, 2014).
26
The owner agrees to include a covenant, which will be included into transfers of property, that requires the transferee to
acknowledge and agree that the bedrock aquifer will be the exclusive source of drinking water and that shallow, vulnerable
aquifers will not be used.
27
The owner agrees to include a covenant, which will be included into transfers of property, that acknowledges that the raw
(untreated) water from the bedrock water supply aquifer does not meet aesthetic objectives for taste, smell, and colour.
28
The subdivision agreement shall contain wording acceptable to South Nation Conservation that the above noted conditions
(under 22-27) will be implemented.
UNITED COUNTIES OF PRESCOTT AND RUSSELL
29
The owner shall provide, to the satisfaction of the United Counties of Prescott and Russell, a georeferenced dwg file showing
only the new and existing parcel limits together with the related lots and blocks numbers from the final plan intended for
registration. The file projection must be in UTM NAD 83 Zone 18N.
30
That the civic address numbering be submitted for review and approval to the United Counties of Prescott and Russell to
ensure compliance with the 911 database system.
31
That prior to the signing of the final plan, the United Counties of Prescott and Russell are to be satisfied that all conditions
stated above have been fulfilled.
9
Annexe 3
10