DICTIONNAIRE PERMANENT Conventions collectives
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DICTIONNAIRE PERMANENT Conventions collectives
16e Année – Envoi n° 1-2007 – Cahier n° 1 Publication mensuelle – ISSN 1161-2436 Conventions collectives DICTIONNAIRE PERMANENT Bulletin 241 Janvier 2007 l’essentiel Hôtels, cafés, restaurants Régime des heures de travail accomplies entre la 36e et la 39e heure pour certains salariés L. no 2006-1640, 21 déc. 2006 p. 2972 Médecine du travail (personnel des services interentreprises) L’accord RTT du 24 janvier 2002 n’impose pas la réduction effective du temps de travail hebdomadaire à 35 h Cass. soc., 13 déc. 2006 p. 2974 Quincaillerie (Picardie-Ardennes) Dénonciation de la convention collective Lettre 7 déc. 2006 ■ Vers une extinction de la faculté conventionnelle de mise à la retraite avant 65 ans L. no 2006-1640, 21 déc. 2006 p. 2961 ■ Agrément des conventions et accords collectifs : à compter du 1er janvier 2008, les conventions et accords applicables dans les établissements de santé ne seront plus soumis à la procédure d’agrément L. no 2006-1640, 21 déc. 2006 p. 2962 ■ Congés exceptionnels pour événements familiaux : création d’un congé de soutien familial L. no 2006-1640, 21 déc. 2006 p. 2963 ■ Mise en place du temps « choisi » et dépassement des forfaits annuels dans les CCN : Assainissement et maintenance industrielle : Avenant 13 nov. 2006 p. 2964 Tracteurs : Accord 28 sept. 2006 p. 2981 La rédaction du Dictionnaire Permanent Conventions collectives vous présente ses meilleurs vœux pour l’année 2007 p. 2982 ■ Branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif : extension de l’accord permettant la mise en place des astreintes Arr. 7 déc. 2006 p. 2985 Sommaire détaillé page suivante 80, avenue de la Marne • 92546 Montrouge Cedex Tél. Service Relations Clientèle 01 40 92 36 36 • Tél. Standard 01 40 92 68 68 • Télécopie 01 46 56 00 15 Site Internet : www.editions-legislatives.fr • E-mail : [email protected] Bulletin 241 Date d’arrêt des textes : 1er janvier 2007 2959 sommaire repères Carrières et matériaux : industries Mise à la retraite avant 65 ans Auvergne Vers une extinction de la faculté conventionnelle de mise à la retraite avant 65 ans Salaires minima au 1er janvier 2007 p. 2961 Agrément des conventions et accords collectifs 1er A compter du janvier 2008, les conventions et accords applicables dans les établissements de santé ne seront plus soumis à la procédure d’agrément p. 2962 Congés exceptionnels pour événements familiaux Salaires minima au 1er décembre 2006 Salaires minima au 1er janvier 2007 p. 2964 Assainissement et maintenance industrielle Mise en place du temps choisi et dépassement des forfaits annuels p. 2964 Indemnités au 1er janvier 2007 et salaires minima au 1er novembre 2006 et 1er janvier 2007 p. 2964 Automobile Indemnités de départ à la retraite et capital de fin de carrière Valeur du point formation-qualification, indemnité de panier de nuit et salaires minima au 1er mai 2007 Salaires minima au 1er novembre 2006 p. 2966 Rhône-Alpes (Savoie) (Toutes entreprises) Indemnité de repas au 1er août 2006 p. 2966 Blanchisserie, teinturerie, nettoyage : Nord - Pas-deCalais Prime de frais de route des chauffeurslivreurs et salaires minima au 1er janvier 2007 p. 2968 Valeur du point au 1er juillet 2006 p. 2966 p. 2967 p. 2967 p. 2974 p. 2974 Métallurgie : Côte-d’Or Salaires minima 2006 p. 2975 Indemnité de panier au 1er décembre 2006 et salaires minima 2006 p. 2975 Métallurgie : Gironde-Landes Salaires minima 2006 et 2007 p. 2975 Métallurgie : Ille-et-Vilaine Morbihan p. 2975 Taux effectifs garantis annuels pour l’année 2006 p. 2976 Métallurgie : Marne (Haute-) et Meuse p. 2976 Métallurgie : Somme p. 2970 Indemnité de panier au 1er novembre 2006 et salaires minima 2006 p. 2976 Métallurgie : Vendée Taux effectifs garantis annuels 2006 p. 2976 Mutualité p. 2970 Salaires minima au 1er janvier 2007 p. 2976 Navigation (entreprises libres) : personnel sédentaire p. 2970 p. 2970 Mise en place du travail de nuit Indemnité de langues étrangères au 1er octobre 2005 Salaires minima au 1er octobre 2005 et 1er mai 2006 p. 2977 p. 2977 p. 2977 Navigation de plaisance p. 2971 Salaires minima au 1er décembre 2006 p. 2977 Paysagistes : personnel non cadre Habillement et articles textiles : commerce de détail Hôtels, cafés, restaurants Bricolage Mise à la retraite avant 65 ans Réduction du temps de travail Salaires minima 2006 Exploitations frigorifiques Durée du travail : régime des heures effectuées entre la 36e et la 39e heure pour certains salariés p. 2973 Médecine du travail : personnel des services interentreprises Métallurgie : Maine-et-Loire Classification : actualisation des emplois p. 2971 p. 2966 Régime de prévoyance Rémunérations annuelles garanties 2006 Espaces de loisirs, d’attractions et culturels Création d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) p. 2973 Métallurgie : Eure-et-Loir Dentaires : prothésistes et laboratoires de prothèse dentaire Salaires minima Eure Salaires minima au 1er mars 2007 p. 2968 Fleuristes, vente et services des animaux familiers Boulangerie-pâtisserie : entreprises artisanales Salaires minima au 1er juillet 2006 p. 2968 Classification du certificat de qualification professionnelle (CQP) « Vendeur en magasin spécialisé jeux et jouets » p. 2970 Travail exceptionnel les jours fériés Bois d’œuvre et produits dérivés Positionnement dans la grille de classification de 3 certificats de qualification professionnelle (CQP) Salaires minima 2006 Commerces de détail non alimentaires : convention collective nationale Distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) Picardie (Entreprises jusqu’à 10 salariés) Journalistes Classification : modification d’un indice de référence p. 2969 Primes et indemnité de panier au 1er juin 2006, 1er octobre 2006 et 1er janvier 2007 p. 2969 Salaires réels et minima au 1er juin 2006, 1er octobre 2006 et 1er janvier 2007 p. 2969 p. 2965 Bâtiment : ouvriers (régions) Salaires minima au 1er octobre 2006 Départ à la retraite Primes mensuelles de contrat de qualification professionnelle (CQP) et salaires minima p. 2965 p. 2967 Centres de gestion agréés et habilités p. 2965 Auto-moto de la Réunion Salaires minima et base de la majoration p. 2973 pour ancienneté au 1er janvier 2007 Logistique de publicité directe actualisation Rhône-Alpes Jeux, jouets, articles de fêtes p. 2967 Avantages en nature et salaires minima au 1er novembre 2006 Cinéma (exploitation) : personnel des salles p. 2964 p. 2972 Presse quotidienne régionale Céramiques de France : industries Salaires minima au 1er janvier 2007 Salaires minima au 1er janvier 2007 Centres d’entraînement : chevaux de courses au trot Salaires minima au 1er janvier 2007 Normandie (Haute-) Secteur de la Reliure-Brochure-Dorure Provence-Alpes-Côte d’Azur- Corse Création d'un congé de soutien familial pour les salariés qui souhaitent interrompre leur activité pour s'occuper d'un parent dépendant p. 2963 Architecture : entreprises DICTIONNAIRE PERMANENT Conventions collectives Centre et Limousin Salaires minima au 1er octobre 2006 p. 2978 Ile-de-France et Oise Salaires minima au 1er octobre 2006 p. 2972 p. 2978 Poissonnerie Imprimeries de labeur et industries graphiques Classification du certificat de qualification professionnelle (CQP) « Poissonnier » p. 2978 Tous secteurs Presse quotidienne régionale : encadrement Régime de prévoyance : augmentation du taux d’indemnisation de la prestation incapacité de travail p. 2972 Salaires minima 2006 p. 2978 suite page 2989 © ÉDITIONS LÉGISLATIVES 2960 Bulletin 241 Date d’arrêt des textes : 1er janvier 2007 EDITIONS LEGISLATIVES repères DICTIONNAIRE PERMANENT Conventions collectives Mise à la retraite avant 65 ans Vers une extinction de la faculté conventionnelle de mise à la retraite avant 65 ans C. trav., art. L. 122-14-13 mod. par L. n° 2006-1640, 21 déc. 2006, art. 106 : JO, 22 déc. ◆ La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a fixé à 65 ans l’âge à partir duquel l’employeur peut mettre à la retraite un salarié. Elle a cependant admis qu’une convention ou un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixe un âge inférieur à 65 ans, sous réserve que le salarié puisse bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein, et à la condition de prévoir des contreparties en termes d’emploi ou de formation professionnelle. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit la disparition de ces clauses conventionnelles, en distinguant plusieurs situations. REMARQUE : les possibilités de mise à la retraite avant 65 ans dans le cadre de dispositifs comme la cessation anticipée d’activité CATS ou la préretraite progressive du FNE ou prévues par accords signés avant le 24 août 2003 sont maintenues. ■ La conclusion d’accords permettant une mise à la retraite avant 65 ans n’est plus possible depuis le 23 décembre 2006 A compter de la date d’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale, soit le 23 décembre 2006, aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité de mettre à la retraite un salarié avant 65 ans ne peut plus être signé ou étendu. REMARQUE : la date à partir de laquelle la conclusion de tels accords n’est plus possible est donc avancée (elle avait été fixée au 1er janvier 2008 par la loi du 21 août 2003). En pratique, le ministère refuse déjà depuis plusieurs semaines l’extension de tels accords au motif qu’ils sont en contradiction avec « l’objectif d’intérêt général d’emploi des seniors tel qu’énoncé, notamment, dans le plan d’action concerté pour l’emploi des seniors présenté par le Premier ministre le 6 juin 2006 ». ■ Les accords actuels permettant une mise à la retraite avant 60 ans ne seront plus applicables le 1er janvier 2008 Certains accords collectifs conclus à la suite de la loi du 21 août 2003 prévoient la possibilité de mettre à la retraite les salariés ayant moins de 60 ans mais pouvant néanmoins bénéficier d’une retraite à taux plein, dans le cadre du dispositif de retraite anticipée (pour les salariés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière ou les salariés handicapés). REMARQUE : plus d’une vingtaine d’accords de branche ont été étendus, bien que le code du travail n’autorise pas une mise à la retraite avant 60 ans. La loi de financement de la sécurité sociale prévoit que les accords et les conventions signés ou étendus avant la publication de la loi cesseront de produire leurs effets au plus tard le 31 décembre 2007. En outre, les indemnités versées au salarié par l’employeur dans le cadre de ces accords seront assujetties à une contribution de 24,15 % à la charge de l’employeur. REMARQUE : cette contribution représente la somme des taux des cotisations salariales et patronales d’assurance vieillesse du régime général et du régime complémentaire ARRCO. ■ Les accords actuels permettant une mise à la retraite entre 60 et 65 ans ne seront plus applicables le 1er janvier 2010 Les accords conclus et étendus avant la publication de la loi de financement de la sécurité sociale cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2009. Sont ici visés les accords qui prévoient la possibilité de mettre à la retraite un salarié ayant entre 60 et 65 ans et pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein (accords comportant des contreparties en termes d’emploi ou de formation professionnelle). REMARQUE : une nouvelle modalité de départ volontaire à la retraite permet de pallier l’extinction programmée de ces accords, voir ci-après. ■ Régime particulier du départ en retraite entre 2010 et 2014 A partir du 1er janvier 2010, l’employeur ne pourra plus mettre à la retraite un salarié n’ayant pas atteint l’âge de 65 ans. Le seul mode de départ en retraite d’un salarié ayant moins de 65 ans sera donc le départ volontaire à la retraite. REMARQUE : il est à noter que le montant de l’indemnité légale de départ volontaire à la retraite est moins élevé que le montant de l’indemnité légale de mise à la retraite ; il en est très souvent de même en ce qui concerne les indemnités conventionnelles. En outre, le régime social et fiscal de l’indemnité de départ volontaire à la retraite est moins avantageux pour le salarié et pour l’employeur que celui de l’indemnité de mise à la retraite. © ÉDITIONS LÉGISLATIVES EDITIONS LEGISLATIVES Bulletin 241 Date d’arrêt des textes : 1er janvier 2007 2961 DICTIONNAIRE PERMANENT Conventions collectives repères Pour tempérer cette situation, une disposition a été ajoutée dans la loi de financement de la sécurité sociale. L’indemnité prévue en cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur sera versée à tout salarié dont le départ volontaire à la retraite aura lieu entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2014, avec l’accord de l’employeur et avant 65 ans. Le salarié bénéficiera de l’indemnité la plus favorable entre l’indemnité prévue par la convention collective et l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 122-9 du code du travail. : cette indemnité bénéficiera du même régime social et fiscal que l’indemnité de licenciement ; en revanche, elle sera soumise en totalité à la CSG et à la CRDS. Toutefois, ce régime plus favorable ne s’appliquera que lorsqu’une convention ou accord collectif étendu, conclu après le 24 août 2003 et avant la publication de la loi de financement, prévoyait la possibilité de mettre à la retraite un salarié ayant entre 60 et 65 ans et bénéficiant d’une retraite à taux plein. REMARQUE Ce « départ volontaire avec l’accord de l’employeur » se distingue du départ volontaire sur la seule initiative du salarié qui donne lieu au versement de l’indemnité de départ à la retraite conventionnelle ou à l’indemnité prévue à l’article 6 de l’accord sur la mensualisation de 1977. REMARQUE : l’article L. 122-14-13 nouveau du code du travail n’assortit cette nouvelle modalité de départ à la retraite avec l’accord de l’employeur d’aucune condition ni d’âge minimum, ni d’obtention d’une retraite à taux plein. Le texte ne prévoit ni les modalités d’accord des parties ni un justificatif de la réalité du départ en retraite du salarié. Il reviendra aux conventions collectives ellesmêmes de les envisager. Agrément des conventions et accords collectifs A compter du 1er janvier 2008, les conventions et accords applicables dans les établissements de santé ne seront plus soumis à la procédure d’agrément ◆ CASF, art. L. 314-6 mod. par L. no 2006-1640, 21 déc. 2006, art. 69 : JO, 22 déc. L’application des conventions et accords collectifs est, dans certains secteurs, subordonnée à un agrément de l’autorité de tutelle, permettant à l’État de maîtriser l’évolution des coûts de fonctionnement d’organismes financés par des fonds publics ou des cotisations sociales. Ainsi, aux termes de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, les conventions collectives de travail et les conventions d’entreprise ou d’établissement applicables aux salariés des établissements de santé et des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu’après agrément donné par le ministre compétent. L’article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 supprime cette obligation d’agrément ministériel pour les établissements de santé. Cette disposition prendra effet au 1er janvier 2008. A compter de cette date, les conventions et accords collectifs applicables aux salariés de ces établissements entreront donc en vigueur dans les conditions de droit commun. REMARQUE : l’exposé des motifs de la loi précise que « le mode de financement par des tarifs et forfaits nationaux, applicables indifféremment à tous les établissements de santé, publics ou privés, s’oppose à la prise en compte des conséquences financières de la modification d’une convention collective puisqu’il n’est pas possible d’ajuster ponctuellement ces tarifs. La suppression de l’agrément redonnera liberté d’action et responsabilité aux gestionnaires d’établissements qui auront toute latitude pour mener leurs politiques salariales et sociales dans le cadre des ressources fixées en début d’année, et fondées sur la prévision d’évolution de la masse salariale des établissements publics de santé ». Cette mesure devrait essentiellement toucher les établissements de santé privés participant au service public hospitalier dont les personnels sont régis par la CCN de l’hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP) du 31 octobre 1951 et par celle des centres de lutte contre le cancer du 29 juin 1998. © ÉDITIONS LÉGISLATIVES 2962 Bulletin 241 Date d’arrêt des textes : 1er janvier 2007 EDITIONS LEGISLATIVES DICTIONNAIRE PERMANENT Conventions collectives repères Congés exceptionnels pour événements familiaux Création d'un congé de soutien familial pour les salariés qui souhaitent interrompre leur activité pour s'occuper d'un parent dépendant ◆ C. trav., art. L. 225-20 à L. 225-26 et art. L. 933-1 mod. par L. n° 20061640, 21 déc. 2006, art. 125 et 126 : JO, 22 déc. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 crée un nouveau congé pour raisons familiales, le congé de soutien familial. L’entrée en vigueur de cette mesure est subordonnée à la publication de décrets d’application. REMARQUE : le nouveau congé de soutien familial doit être distingué du congé de solidarité familiale et du congé de présence parentale qui demeurent applicables (v., dans le dictionnaire, DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN, no 90). ■ Bénéficiaires du congé Peuvent bénéficier du congé de soutien familial les salariés dont un parent présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Les conditions d’appréciation de ces critères seront fixées ultérieurement par décret. Le salarié doit avoir au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise. La personne aidée peut être : — le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle le salarié a conclu un PACS ; — un ascendant ; — un descendant ; — un enfant à charge au sens des prestations familiales ; — un collatéral jusqu’au 4e degré ; — un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4e degré du conjoint, du concubin ou de la personne avec laquelle le salarié a conclu un PACS. La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière et ne doit pas être placée en établissement ou chez un tiers autre que le salarié. ■ Durée du congé Le congé de soutien familial est d’une durée de trois mois, renouvelable dans la limite d’un an pour l’ensemble de la carrière professionnelle. REMARQUE : la loi n’envisage pas la possibilité de prendre un congé à temps partiel. ■ Modalités de prise du congé Le salarié qui souhaite bénéficier d’un congé de soutien familial doit en informer son employeur selon des modalités qui seront fixées par décret. Si les conditions requises sont remplies, le congé est de droit ; il ne peut ni être refusé, ni être reporté par l’employeur. Le salarié peut mettre fin de manière anticipée au congé, selon des modalités qui seront fixées par décret, dans les cas suivants : — décès de la personne aidée ; — admission de la personne aidée dans un établissement ; — diminution importante des ressources du salarié ; — recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée ; — congé de soutien familial pris par un autre membre de la famille. A l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. ■ Situation du salarié pendant le congé Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé. Le salarié ne perçoit aucune rémunération, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Le salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle pendant le congé de soutien familial. Néanmoins, il peut être employé par la personne aidée, sous certaines conditions. La durée du congé de soutien familial est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté et pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF. En revanche, elle n’est pas considérée comme une période de travail effectif pour le calcul du nombre de jours de congés payés. © ÉDITIONS LÉGISLATIVES EDITIONS LEGISLATIVES Bulletin 241 Date d’arrêt des textes : 1er janvier 2007 2963 actualisation DICTIONNAIRE PERMANENT Conventions collectives 쏹 Architecture : entreprises Les salariés sous forfait annuel en jours ont la faculté de renoncer à une partie de leurs jours de repos et donc de travailler au-delà du nombre de jours initialement prévu au forfait. Normandie (Haute-) 쏹 54 Salaires minima au 1er janvier 2007 Au 1er janvier 2007, la valeur du point (base 35 h/semaine) est fixée à 6,55 €. Accord 9 nov. 2006 (déposé 15 nov.) ◆ Nécessité d’un accord écrit Conformément à la loi, un accord entre l’employeur et le salarié est nécessaire. Celui-ci doit être formalisé par un écrit au plus tard : — le jour où la première heure choisie est effectuée pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures ; — la veille du premier jour choisi travaillé pour ceux dont le temps de travail est décompté en jours. Rhône-Alpes 쏹 60 Salariés dont le temps de travail est apprécié en jours Salaires minima au 1er janvier 2007 Au 1er janvier 2007, la valeur du point (base 35 h/semaine) est fixée à : Modification de l’accord Sous réserve d’un délai de prévenance d’au moins 10 jours ouvrables, l’employeur peut renoncer à l’exécution de tout ou partie des heures ou des jours choisis. — Ardèche, Drôme et Loire : 6,42 € ; Le même délai est applicable en cas de rétractation du salarié. — Ain, Isère, Rhône, Savoie et Haute-Savoie : 6,52 €. ■ Rémunération du temps choisi ◆ Les heures effectuées au-delà du contingent d’heures supplémentaires ou de la durée prévue par la convention de forfait annuel en heures, donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est égal au taux de majoration des heures supplémentaires appliqué dans l’entreprise. Accord 24 oct. 2006 Assainissement et maintenance industrielle 11 a (à créer) Mise en place du temps choisi et dépassement des forfaits annuels Les salariés peuvent désormais accomplir des heures « choisies » au-delà du contingent d’heures supplémentaires, dans la limite de 180 heures par an. En application de la loi no 2005-296 du 31 mars 2005, un avenant du 13 novembre 2006 permet aux salariés, depuis le 2 décembre 2006 (jour suivant son dépôt), en contrepartie d’une majoration de salaire, d’effectuer des heures ou des jours « choisis » au-delà du contingent d’heures supplémentaires ou de la durée du travail prévue par la convention de forfait. ■ Dépassement du contingent mentaires et des forfaits annuels d’heures supplé- 쏹 Salariés dont le temps de travail est décompté en heures Les salariés dont le temps de travail est décompté en heures peuvent effectuer des heures au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise. REMARQUE : ces heures de travail, qualifiées d’« heures choisies » par la loi du 31 mars 2005, dérogent au régime des heures supplémentaires effectuées audelà du contingent puisqu’elles ne sont pas soumises à l’autorisation de l’inspection du travail ni à l’avis du comité d’entreprise et qu’elles ne donnent pas lieu au repos compensateur obligatoire (◆ C. trav., art. L. 212-6-1). Les salariés soumis à un forfait annuel en heures peuvent, quant à eux, effectuer des heures de travail au-delà de la durée annuelle prévue par leur convention de forfait. Le nombre maximal d’heures « choisies » (au-delà du contingent ou du forfait) que le salarié peut effectuer est fixé à 180 heures par an. Pour les salariés soumis à un forfait annuel en jours, chaque jour supplémentaire travaillé donne lieu à une rémunération complémentaire calculée comme suit : salaire mensuel brut de base/nombre mensuel moyen de jours forfaitisés. ◆ Avenant no 9, 13 nov. 2006 (déposé 1er déc.) 14 15 28 30 Indemnités au 1er janvier 2007 et salaires minima au 1er novembre 2006 et 1er janvier 2007 ■ Indemnités au 1er janvier 2007 쏹 Indemnités d’astreinte Les montants des indemnités d’astreintes sont fixés comme suit : — pendant le repos hebdomadaire (habituellement samedidimanche) : 53,38 € ; — pendant les heures non ouvrées de la semaine civile (7 jours) : 97,07 €. 쏹 Indemnité de repas Le montant de l’indemnité de repas est fixé à 7,60 €. 쏹 Indemnité de panier de nuit Le montant de l’indemnité de panier de nuit est fixé à 4,69 €. ■ Salaires minima au 1er novembre 2006 et 1er janvier 2007 Les salaires minima sont fixés au 1er novembre 2006 pour une durée du travail de 35,57 h/semaine (soit 154,16 h/mois) et au 1er janvier 2007 pour une durée du travail de 35 h/semaine (soit 151,67 h/mois) et sont calculés à partir d’une valeur du point fixée à 3,2823 € et d’une partie fixe à 734,1280 € au 1er janvier 2007. Seuls les taux horaires des ouvriers et employés sont revalorisés. Les barèmes au 1er novembre 2006 des agents de maîtrise, techniciens et cadres sont identiques à ceux fixés au 1er janvier 2006 et 2007 par l’avenant no 7 du 9 décembre 2005 étendu. © ÉDITIONS LÉGISLATIVES 2964 Bulletin 241 Date d’arrêt des textes : 1er janvier 2007 xx Numéro de paragraphe dans l’ouvrage EDITIONS LEGISLATIVES DICTIONNAIRE PERMANENT Conventions collectives 쏹 Ouvriers et employés (horaire) Échelon Coeff. Au 1-11-2006 Au 1-1-2007 Horaire < 13 h/semaine 0,666 % (1) 0,8 % (1) 0,666 % (1) I – 150 7,85 € 8,09 € Horaire entre 13 et 26 h/semaine 1,333 % (1) 1,6 % (1) 1,333 % (1) II 1 170 8,27 € 8,52 € 2 185 8,59 € 8,84 € 1 200 8,90 € 9,17 € 2 210 9,11 € 9,38 € 3 225 9,43 € 9,71 € 1 260 10,17 € 10,47 € 2 280 10,59 € 10,90 € IV 쏹 11 à 20 ans 21 à 40 ans 41e année Ancienneté dans la profession Niveau III 쏹 actualisation Agents de maîtrise et techniciens (mensuel) Niveau Échelon Coeff. Au 1-11-2006 Au 1-1-2007 IV 1 260 1 567,05 € 1 587,53 € 2 280 1 631,97 € 1 653,17 € V 1 430 2 118,87 € 2 145,52 € 2 580 2 605,77 € 2 637,86 € VI – 760 3 190,05 € 3 228,68 € Au 1-11-2006 Au 1-1-2007 (1) Taux inchangés. En cas de rupture amiable du contrat de travail à partir de 58 ans, les taux minorés prévus pour la 10e année d’ancienneté dans la profession sont applicables aux 10 premières années de la carrière du salarié. Avenant no 10, 19 sept. 2006 (déposé 22 nov.) ◆ 44 et 45 46 49 Valeur du point formationqualification, indemnité de panier de nuit et salaires minima au 1er mai 2007 ■ Valeur du point formation-qualification La valeur du point formation-qualification est fixée à 2,75 € au 1er mai 2007. ■ Indemnité de panier de nuit L’indemnité de panier de nuit est fixée à 4,86 € au 1er mai 2007. Cadres (annuel) Niveau Échelon Coeff. V 1 430 25 426 € 25 746 € 2 580 31 269 € 31 654 € ■ Salaires minima 35 h/semaine) mensuels garantis (base VI – 760 38 281 € 38 744 € VII – 1120 52 303 € 52 924 € Échelon Montant Échelon Montant Échelon Montant VIII – 1470 65 936 € 66 709 € 1 Garantie légale (1) 5 1 337 € 9 1 488 € 2 Garantie légale (1) + 12 € 6 1 358 € 10 1 531 € 3 1 293 € 7 1 402 € 11 1 574 € 4 1 316 € 8 1 446 € 12 1 618 € Avenant n° 10, 13 nov. 2006 (déposé ◆ Ouvriers et employés 쏹 1er déc.) Automobile (1) Garantie légale du SMIC arrondie à l’euro supérieur. 10 11 Indemnités de départ à la retraite et capital de fin de carrière Les taux de minoration du capital de fin de carrière pour les salariés à temps partiel ayant moins de 10 ans d’ancienneté dans la profession sont diminués. Applicable sous réserve de son extension, l’avenant no 10 du 19 septembre 2006 modifie les conditions de remboursement par le régime de prévoyance des indemnités de départ à la retraite et fixe de nouveaux taux de minoration du capital de fin de carrière pour les salariés à temps partiel ayant moins de 10 ans d’ancienneté dans la profession. ■ Remboursement par le régime de prévoyance des indemnités de départ à la retraite Désormais, le régime de prévoyance rembourse à l’employeur le montant de l’indemnité légale de départ ou de mise à la retraite lorsque le salarié a au moins 8 ans d’ancienneté dans la profession (au lieu de 10 ans d’ancienneté antérieurement). Maîtrise 쏹 Échelon Montant Échelon Montant Échelon Montant 17 1 488 € 20 1 618 € 23 1 833 € 18 1 531 € 21 1 671 € 24 1 941 € 19 1 574 € 22 1 725 € 25 2 049 € Cadres 쏹 Niveau Degré Montant Niveau Degré Montant I A 1 833 € III B 3 019 € B 1 941 € C 3 234 € C 2 049 € IV A 3 450 € A 2 156 € B 3 665 € B 2 372 € C 3 881 € C 2 587 € A 2 803 € II III ◆ ■ Minoration du capital de fin de carrière pour les salariés à temps partiel S’agissant des salariés ayant travaillé à temps partiel pendant tout ou partie de leur carrière, le capital de fin de carrière est désormais minoré selon les taux suivants pour chaque tranche de 12 mois, consécutifs ou non, d’activité exercée selon un horaire réduit. Ancienneté dans la profession 0 à 8 ans 9e année 10e année Horaire < 13 h/semaine 0,208 % 0,259 % 0,333 % Horaire entre 13 et 26 h/semaine 0,417 % 0,520 % 0,666 % V 4 312 € Avenant no 47, 17 oct. 2006 (déposé 15 déc.) Auto-moto de la Réunion 22 Salaires minima au 1er novembre 2006 Les partenaires sociaux fixent des salaires minima mensuels garantis (base 35 h/semaine) applicables à compter du 1er novembre 2006. © ÉDITIONS LÉGISLATIVES EDITIONS LEGISLATIVES Numéro de paragraphe dans l’ouvrage xx Bulletin 241 Date d’arrêt des textes : 1er janvier 2007 2965 DICTIONNAIRE PERMANENT Conventions collectives actualisation ■ Ouvriers et employés ■ Salaires minima Échelon Montant Échelon Montant Échelon Montant 1 1 218 € 5 1 290 € 9 1 436 € 2 1 230 € 6 1 311 € 10 1 477 € Coeff. Horaire Mensuel Coeff. Horaire Mensuel 3 1 248 € 7 1 353 € 11 1 519 € 110 8,27 € 1 254,31 € 230 9,90 € 1 501,53 € 4 1 269 € 8 1 395 € 12 1 561 € 120 8,27 € 1 254,31 € 280 10,79 € 1 636,52 € 130 8,28 € 1 255,83 € 350 11,87 € 1 800,32 € Montant 140 8,29 € 1 257,34 € 400 13,23 € 2 006,59 € 23 1 769 € 160 8,56 € 1 298,30 € 500 15,19 € 2 303,87 € 8,79 € 1 333,18 € 600 17,23 € 2 613,27 € 9,12 € 1 383,23 € ■ Maîtrise Échelon Montant 17 1 436 € 18 19 Échelon Montant Échelon 20 1 561 € 1 477 € 21 1 613 € 24 1 873 € 180 1 519 € 22 1 665 € 25 1 977 € 200 ■ Cadres ◆ Échelon Montant Échelon Montant IA 1 769 € III B 2 913 € IB 1 873 € III C 3 121 € IC 1 977 € IV A 3 329 € II A 2 081 € IV B 3 537 € II B 2 289 € IV C 3 745 € II C 2 497 € V 4 161 € III A 2 705 € Avenant no 10, 31 oct. 2006 (déposé 19 déc.) Bois d’œuvre et produits dérivés 20 Positionnement dans la grille de classification de 3 certificats de qualification professionnelle (CQP) Les partenaires sociaux classent comme suit les salariés inscrits dans le processus de formation des CQP suivants : Accord 26 oct. 2006 (déposé 21 nov.) ◆ A compter du 1er janvier 2007, les salaires minima (base 151,67 h/mois) sont fixés comme suit. — « chauffeur-livreur » ; Bâtiment : ouvriers (régions) — « attaché technico-commercial – accès direct » ; Picardie (Entreprises jusqu’à 10 salariés) — « attaché technico-commercial – accès pour vendeur interne ». CQP 81 Niveau Échelon Coeff. – entrée dans le processus de formation du CQP : salarié sans qualification particulière 2 2D 110 Salaires minima au 1er octobre 2006 Chauffeur-livreur : Les salaires minima (base 35 h/semaine) sont fixés comme suit au 1er octobre 2006. Coeff. Horaire Mensuel Coeff. Horaire Mensuel 3G 135 8,27 € 1 254,31 € 230 9,73 € 1 475,75 € – entrée dans le processus de formation du CQP : salarié titulaire d’une FIMO (1) 3 150 170 8,41 € 1 275,54 € 250 10,37 € 1 572,82 € – réussite de l’examen (2) 4 1H 150 185 8,62 € 1 307,40 € 270 11,03 € 1 672,92 € 210 9,08 € 1 377,16 € – entrée dans le processus de formation du CQP ACT 2 1 110 – réussite de l’examen ACT 5 1 190 – entrée dans le processus de formation du CQP : salarié non titulaire du CQP « vendeur interne » ACT 3 1 135 – entrée dans le processus de formation du CQP : salarié titulaire du CQP « vendeur interne » ACT 3 2 150 – réussite de l’examen ACT 5 1 190 Accord 19 oct. 2006 (déposé 28 nov.) ◆ Attaché technico-commercial – accès direct : Rhône-Alpes (Savoie) (Toutes entreprises) 103 Indemnité de repas au 1er août 2006 Le montant de l’indemnité de repas est fixé à 8,75 € au 1er août 2006. ◆ Accord 21 juill. 2006 (déposé 20 nov.) Blanchisserie, teinturerie, nettoyage : Nord - Pas-de-Calais 22 23 Prime de frais de route des chauffeurslivreurs et salaires minima au 1er janvier 2007 ■ Prime de frais de route des chauffeurs-livreurs Le montant de la prime de frais de route des chauffeurs-livreurs reste fixé à 5,25 € au 1er janvier 2007. Attaché technico-commercial – accès pour vendeur interne : (1) Formation initiale minimum obligatoire. (1) Le salarié titulaire d’un CACES de catégorie 6 ou de catégorie supérieure est classé au niveau 4, échelon 2 I, coefficient 170. L’avenant est applicable à compter de sa signature, soit le 17 juillet 2006. Les accords territoriaux, d’entreprise, d’établissement et de groupe ne peuvent y déroger, sauf dispositions plus favorables pour les salariés. ◆ Avenant no 2, 17 juill. 2006 (déposé 31 oct.) © ÉDITIONS LÉGISLATIVES 2966 Bulletin 241 Date d’arrêt des textes : 1er janvier 2007 xx Numéro de paragraphe dans l’ouvrage EDITIONS LEGISLATIVES DICTIONNAIRE PERMANENT Conventions collectives actualisation Boulangerie-pâtisserie : entreprises artisanales Carrières et matériaux : industries Auvergne Eure 40 34 Salaires minima au 1er juillet 2006 Les salaires horaires sont fixés comme suit au 1er juillet 2006 (18 décembre 2006 pour les non-adhérents). Coeff. Montant Coeff. Montant Coeff. Montant 155 8,32 € 175 8,64 € 195 9,56 € 160 8,40 € 180 8,72 € 240 9,68 € 165 8,48 € 185 8,98 € 170 8,56 € 190 9,13 € Cet accord est applicable à l’ensemble des industries des carrières et matériaux. ■ Salaires minima de qualification Les salaires minima de qualification (servant de base au calcul de la prime d’ancienneté) restent identiques à ceux fixés par l’accord du 25 novembre 2003 étendu et reconduit. ■ Salaires minima garantis Accord 6 juill. 2006 étendu par arr. 6 déc. 2006 : JO, 17 déc. ◆ Salaires minima au 1er janvier 2007 Les salaires minima sont fixés comme suit au 1er janvier 2007. Coefficient Horaire Mensuel (1) 120 8,33 € 1 263,41 € 130 8,39 € 1 272,51 € 140 8,42 € 1 277,06 € 150 8,48 € 1 286,16 € 160 8,71 € 1 321,05 € 170 8,96 € 1 358,96 € 185 9,35 € 1 418,11 € 200 9,68 € 1 468,17 € 225 10,28 € 1 559,17 € Bricolage 29 Salaires minima au 1er mars 2007 Applicable le 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel et au plus tôt à compter du 1er mars 2007, l’accord du 27 octobre 2006 revalorise les salaires minima. ■ Rémunération annuelle brute minimale La rémunération annuelle brute s’applique uniquement au personnel cadre et est fixée comme suit. Niveau Degré Coefficient Rémunération annuelle 5 K 320 27 500 € L 400 28 750 € M 500 32 062 € N 600 34 500 € La rémunération mensuelle s’applique sur la base de la durée légale du travail (base 35 h/semaine). Celle-ci est réduite proportionnellement pour les durées de travail inférieures. Employés 1 2 3 Agents de maîtrise Cadres (1) 4 5 ◆ Provence-Alpes-Côte d’Azur- Corse 58 Salaires minima au 1er décembre 2006 Degré Coefficient Rémunération mensuelle B 120 1 285 € C 140 1 292 € D 150 1 302 € E 160 1 312 € F 190 1 340 € G 200 1 403 € H 220 1 528 € I 250 1 597 € J 280 1 675 € K 320 2 200 € L 400 2 300 € M 500 2 565 € N 600 2 760 € ■ Salaires minima de qualification Les salaires minima de qualification (servant de base au calcul de la prime d’ancienneté) restent identiques à ceux fixés par l’accord no 27 du 16 décembre 1996 étendu et reconduit. ■ Salaires minima garantis Les salaires minima (base 35 h/semaine) sont fixés comme suit au 1er décembre 2006. Coefficient Horaire Mensuel 120 8,30 € 1 258,86 € 130 8,32 € 1 261,89 € 140 8,40 € 1 274,03 € 150 8,50 € 1 289,20 € 160 8,65 € 1 311,95 € 170 8,80 € 1 334,70 € 185 9,10 € 1 380,20 € 200 9,50 € 1 440,87 € 225 10,00 € 1 516,70 € (1) Application de la garantie mensuelle de rémunération de 8 % de la rémunération annuelle. ◆ Accord 21 nov. 2006 (déposé 18 déc.) Cet avenant est applicable à l’ensemble des industries des carrières et matériaux. ■ Salaires minima mensuels Niveau (1) Selon calculs effectués par nos soins sur la base de 151,67 h/mois. Accord 27 oct. 2006 (déposé 1er déc.) ◆ Avenant no 32, 14 nov. 2006 (déposé 18 déc.) © ÉDITIONS LÉGISLATIVES EDITIONS LEGISLATIVES Numéro de paragraphe dans l’ouvrage xx Bulletin 241 Date d’arrêt des textes : 1er janvier 2007 2967 DICTIONNAIRE PERMANENT Conventions collectives actualisation Centres d’entraînement : chevaux de courses au trot D2 (4) 22 23 Avantages en nature et salaires minima au 1er novembre 2006 ■ Avantages en nature 쏹 E Nourriture F Le prix journalier de la nourriture, correspondant à 2 h 30 du salaire conventionnel du coefficient 120, est fixé à 22 € au 1er novembre 2006. 쏹 Logement Catégorie Débutant Expérimenté Confirmé Référent Conseiller 2 19 332 € 23 163 € 31 200 € 33 568 € Chargé de développement 2 (1) 20 753 € 24 601 € 31 200 € 34 195 € Contrôleur interne 2 20 550 € 23 574 € 31 370 € 34 719 € Chargé de développement 2 (2) 19 332 € 23 368 € 31 576 € 33 466 € Conseil expert 22 064 € 25 217 € 31 200 € 33 568 € Chargé de mission 20 043 € 21 263 € 31 200 € 33 568 € Responsable de groupe 22 485 € 25 423 € 31 200 € 33 979 € Directeur de service 29 593 € 31 894 € 36 907 € 41 929 € (1) Filière adhérents-clients. (2) Filière services internes. (3) Emplois sans fonction d’encadrement. (4) Emplois avec fonction d’encadrement. La valeur des retenues mensuelles d’occupation d’un logement de fonction (en heures de salaire du coefficient 120) est fixée comme suit au 1er novembre 2006. ◆ Avenant 17 oct. 2006 (déposé 27 nov.) Heures de salaire Valeur 3h 3 h 30 4h 5h 5 h 30 8h 26,40 € 30,80 € 35,20 € 44,00 € 48,40 € 70,40 € Céramiques de France : industries 3 ■ Salaires minima Horaire Mensuel Coeff. Horaire Mensuel 100 8,49 € 1 287,68 € 120 8,80 € 1 334,70 € 105 8,55 € 1 296,78 € 135 9,17 € 1 390,81 € 110 8,61 € 1 305,88 € 150 9,85 € 1 493,95 € 115 8,68 € 1 314,98 € Avenant no 40, 3 oct. 2006 (déposé 3 oct.) ◆ Départ à la retraite L’accord entre en vigueur à compter du jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d’extension, sous réserve qu’aucune de ses dispositions ne soit exclue. Il ne peut faire l’objet de dérogations par accord d’entreprise que dans un sens plus favorable aux salariés. ■ Départ volontaire à la retraite à partir de 60 ans et mise à la retraite à partir de 65 ans Centres de gestion agréés et habilités 22 7 Les employeurs peuvent désormais mettre à la retraite des salariés âgés de 60 à 65 ans sous réserve de mettre en œuvre des contreparties en termes d’emploi ou de formation professionnelle et de majorer de 30 % l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite. Les salaires minima sont fixés comme suit au 1er novembre 2006. Coeff. 6 Préavis 쏹 Le délai de préavis est désormais fixé, pour toutes les catégories de salariés, à : Salaires minima au 1er janvier 2007 — 1 mois si le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté ; Les salaires minima annuels (base 35 h/semaine) sont fixés ainsi qu’il suit au 1er janvier 2007. Catégorie Débutant Expérimenté Confirmé Référent 15 525 € — 2 mois si le salarié a au moins 2 ans d’ancienneté. Indemnité de départ à la retraite 쏹 A Employé B Secrétaire 15 728 € 15 931 € 16 834 € – Assistant (1) 15 728 € 16 134 € 17 352 € – Assistant (2) 15 728 € 15 931 € 16 834 € – Technicien 16 040 € 16 962 € 19 007 € 21 088 € Technicien gestionnaire 16 040 € 17 491 € 19 321 € 22 031 € 10 ans Assistant de direction 16 040 € 17 491 € 19 535 € 22 387 € Conseiller 1 19 245 € 20 732 € 26 224 € Chargé de développement 1 (1) 20 691 € 22 371 € Contrôleur interne 1 20 487 € Chargé de développement 1 (2) 19 245 € C D1 (3) En cas de départ volontaire à la retraite à partir de 60 ans ou de mise à la retraite à partir de 65 ans, le salarié bénéficie d’une indemnité de départ à la retraite déterminée comme suit. Ancienneté (1) Ouvriers et ETAM 2 à 10 ans Cadres 1/10 mois par année de présence 1,5 mois 2 mois 15 ans 2 mois 2,5 mois 20 ans 2,5 mois 3 mois 25 ans 3 mois 3,5 mois 30 435 € 30 ans 3,5 mois 4 mois 26 974 € 30 641 € 35 ans 4 mois 4,5 mois 21 251 € 26 666 € 31 370 € 40 ans 4,5 mois 5 mois 20 131 € 25 628 € 29 798 € (1) Chaque période de 5 ans entamée donne lieu à un calcul proportionnel. Le salaire de référence et l’assiette de calcul de l’indemnité de départ à la retraite sont désormais identiques à ceux prévus pour © ÉDITIONS LÉGISLATIVES 2968 Bulletin 241 Date d’arrêt des textes : 1er janvier 2007 xx Numéro de paragraphe dans l’ouvrage EDITIONS LEGISLATIVES DICTIONNAIRE PERMANENT Conventions collectives actualisation le calcul de l’indemnité légale de licenciement (v., dans le dictionnaire, DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN, no 43). 41 Primes et indemnité de panier au 1er juin 2006, 1er octobre 2006 et 1er janvier 2007 : les partenaires sociaux ne reprennent pas les anciennes dispositions de la CCN qui permettaient à l’ouvrier, qui fournissait la preuve de la liquidation de sa retraite, de percevoir l’indemnité de départ à la retraite lorsqu’il n’y avait pas eu de reprise du travail dans les 2 ans de la rupture du contrat de travail pour maladie ou accident. Les primes et l’indemnité de panier sont revalorisées ainsi qu’il suit. ■ Mise à la retraite entre 60 et 65 ans 쏹 REMARQUE 쏹 Préavis En cas de mise à la retraite entre 60 et 65 ans, le délai de préavis est fixé à 3 mois pour toutes les catégories de salariés. 쏹 Conditions ■ Primes 쏹 La mise à la retraite d’un salarié dont l’âge est compris entre 60 et 65 ans, pouvant bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein et pouvant faire liquider sans abattement ses retraites complémentaires, est possible si elle s’accompagne des contreparties en termes d’emploi ou de formation professionnelle suivantes. Contreparties en termes d’emploi La contrepartie « emploi » doit correspondre à l’une des mesures suivantes : — conclusion d’un contrat d’apprentissage à raison d’un contrat pour une mise à la retraite ; — conclusion d’un contrat de professionnalisation à raison d’un contrat pour une mise à la retraite ; — conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée à raison d’un contrat pour 3 mises à la retraite ; — transformation d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Les contrats susvisés doivent être conclus dans l’entreprise dans un délai de 9 mois maximum avant ou après le terme du préavis des salariés mis à la retraite (9 mois maximum avant ou après le terme du préavis de la 3e mise à la retraite pour le contrat à durée indéterminée). Contreparties en termes de formation professionnelle Les entreprises procédant à des mises à la retraite avant l’âge de 65 ans doivent engager chaque année dans le cadre de leur plan de formation des actions de formation à destination plus particulièrement des salariés âgés de plus de 45 ans. En outre, les salariés de plus de 55 ans bénéficient, à leur demande, d’un entretien spécifique afin de faire un bilan de leur carrière et de leurs acquis professionnels pour élaborer un projet de formation. Prime de responsabilité de caisse Le montant de la prime de responsabilité de caisse est fixé à : — 37,11 € au 1er juin 2006 ; — 37,33 € au 1er octobre 2006 ; — 37,44 € au 1er janvier 2007. Prime de nettoyage Le montant de la prime de remboursement de nettoyage de vêtement est fixé à 5,50 €/mois au 1er juin 2006, 1er octobre 2006 et 1er janvier 2007. Il sera revu chaque année au 1er février. La réévaluation se fera sur la base de l’évolution du coût de la vie estimée pour le relèvement des allocations forfaitaires de frais professionnels qui sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. ■ Indemnité de panier Le montant de l’indemnité de repas ou de panier est fixé à 4,22 €/mois au 1er juin 2006, 1er octobre 2006 et 1er janvier 2007. ◆ 44 2006, Avenants nos 39 et 40, 9 mai 2006 (déposés 1er déc.) 45 Salaires réels et minima au er 1 octobre 2006 et 1er janvier 2007 1er juin ■ Salaires réels Les salaires réels sont augmentés de 1 % au 1er juin 2006, de 0,6 % au 1er octobre 2006 et de 0,3 % au 1er janvier 2007. ■ Salaires minima 쏹 Valeur du point La valeur du point mensuel est fixée à : — 4,5854 € au 1er juin 2006 ; — 4,6129 € au 1er octobre 2006 ; — 4,6267 € au 1er janvier 2007. 쏹 Salaire minimum professionnel En cas de mise à la retraite entre 60 et 65 ans, le salarié perçoit l’indemnité de départ à la retraite versée en cas de mise à la retraite à partir de 65 ans (v. ci-avant) majorée de 30 %. Le salaire minimum professionnel (en dessous duquel aucun salarié ne peut être rémunéré) est fixé à : — 1 230,06 € au 1er juin 2006 ; — 1 237,44 € au 1er octobre 2006 ; — 1 241,15 € au 1er janvier 2007. Il est précisé que l’ancienneté est calculée comme si le salarié était resté en fonction jusqu’à 65 ans. 쏹 Salaires mensuels minima (base 151,30 h/mois) des complexes cinématographiques 쏹 Indemnité de mise à la retraite Le plafond de l’indemnité de mise à la retraite est fixé à 7 mois pour toutes les catégories de salariés. ◆ Accord 25 oct. 2006 (déposé 5 déc.) Cinéma (exploitation) : personnel des salles 33 Classification : modification d’un indice de référence L’indice de référence des personnels au coefficient 150, échelon 5 (agent de sécurité, gardien et agent d’entretien) est porté de 268 à 270 à compter du 1er juin 2006. ◆ Avenant no 38, 9 mai 2006 (déposé 1er déc.) Coeff. Indice de référence Au 1-6-2006 Au 1-10-2006 Au 1-1-2007 150 270 (1) 1 238,06 € 1 245,48 € 1 249,21 € 184 275 1 260,99 € 1 268,55 € 1 272,34 € 189 278 1 274,74 € 1 282,39 € 1 286,22 € 204 279 1 279,33 € 1 287,00 € 1 290,85 € 214 281 1 288,50 € 1 296,22 € 1 300,10 € 224 285 1 306,84 € 1 314,68 € 1 318,61 € 234 289 1 325,18 € 1 333,13 € 1 337,12 € 240 297 1 361,86 € 1 370,03 € 1 374,13 € 259 320 1 467,33 € 1 476,13 € 1 480,54 € 265 321 1 471,91 € 1 480,74 € 1 485,17 € 269 325 1 490,26 € 1 499,19 € 1 503,68 € © ÉDITIONS LÉGISLATIVES EDITIONS LEGISLATIVES Numéro de paragraphe dans l’ouvrage xx Bulletin 241 Date d’arrêt des textes : 1er janvier 2007 2969 DICTIONNAIRE PERMANENT Conventions collectives actualisation Indice de référence Au 1-6-2006 275 328 1 504,01 € 1 513,03 € 1 517,56 € 285 332 1 522,35 € 1 531,48 € 1 536,06 € 290 338 1 549,87 € 1 559,16 € 1 563,82 € 300 348 1 595,72 € 1 605,29 € 1 610,09 € 325 414 1 898,36 € 1 909,74 € 1 915,45 € 340 428 1 962,55 € 1 974,32 € 1 980,23 € 349 444 2 035,92 € 2 048,13 € 2 054,25 € 395 477 2 187,24 € 2 200,35 € 2 206,94 € 400 485 2 223,92 € 2 237,26 € 405 500 2 292,70 € 420 580 2 659,53 € Coeff. Au 1-10-2006 Montant – 1 419 € Employé en prothèse dentaire 1 1 321 € 2 1 324 € Prothésiste dentaire P1 1 332 € P2 1 343 € Prothésiste dentaire qualifié P3 1 366 € PQ1 1 452 € PQ2 1 555 € 2 243,95 € PQ3 1 687 € 2 306,45 € 2 313,35 € Prothésiste dentaire hautement qualifié PHQ1 1 716 € 2 675,48 € 2 683,49 € PHQ2 Avenant no 39, 9 mai 2006 (déposé 1er déc.) ◆ 22 Classification du certificat de qualification professionnelle (CQP) « Vendeur en magasin spécialisé jeux et jouets » Un CQP « Vendeur en magasin spécialisé jeux et jouets » est créé et les salariés qui en sont titulaires sont classés au minimum au niveau III de la classification des ouvriers et employés. ◆ Accord 6 oct. 2006 (déposé 27 nov.) Dentaires : prothésistes et laboratoires de prothèse dentaire 24 Primes mensuelles de contrat de qualification professionnelle (CQP) et salaires minima L’accord du 23 octobre 2006, applicable à la date de parution de son arrêté d’extension au Journal officiel, fixe les primes mensuelles pour les titulaires de CQP et revalorise les salaires minima. 1 824 € 2 188 € Chef de laboratoire Commerces de détail non alimentaires : convention collective nationale 21 a Échelon Comptable Prothésiste dentaire qualifié - Agent de maîtrise (1) A compter du 1-6-2006 (au lieu de 268 auparavant). ◆ Catégorie Au 1-1-2007 Accord 23 oct. 2006 (déposé 13 nov.) Distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) 31 Valeur du point au 1er juillet 2006 La valeur des 100 premiers points est fixée à 0,0754 € et la valeur de chacun des points au-delà des 100 premiers à 0,0287 € au 1er juillet 2006. ◆ Avenant no 40, 10 juill. 2006 (déposé 20 nov.) Espaces de loisirs, d’attractions et culturels 22 Création d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) A compter du 24 octobre 2006 (lendemain du dépôt de l’avenant), le CQP d’opérateur de « parcours acrobatique en hauteur » est mis en place. Ce CQP s’adresse en priorité aux salariés des niveaux I et II. Les salariés titulaires de ce nouveau CQP sont positionnés au niveau II, coefficient 175 de la classification des emplois. ◆ Avenant no 24, 29 sept. 2006 (déposé 23 oct.) ■ Primes mensuelles de CQP Ces primes, identiques à celles fixées par l’accord du 10 février 2006 étendu, s’ajoutent au salaire de base réel du salarié. CQP 70 € Prothèse conjointe Prothèse amovible 70 € Orthodontie 70 € Assistant qualité 80 € CPES (certificat de pratique et d’études supérieures) 150 € ■ Salaires minima Les salaires minima mensuels (base 151,67 h/mois) sont revalorisés comme suit. Catégorie Échelon Montant 1 1 307 € 2 1 317 € Secrétaire administratif – 1 317 € Secrétaire aide-comptable – 1 317 € Personnel de service Exploitations frigorifiques Montant 12 Travail exceptionnel les jours fériés L’avenant, applicable à compter du 14 novembre 2006 (lendemain de son dépôt), annule et remplace les dispositions de la CC relatives au chômage des jours fériés. Il prévoit désormais que tous les jours fériés (sauf le 1er mai) peuvent être travaillés en raison des nécessités du service (le préambule de l’avenant précise « nécessités commerciales impératives ») après consultation du CE ou à défaut des DP. Le travail un jour férié doit rester exceptionnel et donne droit à une majoration de 125 % du salaire, à l’exception du jour travaillé au titre de la journée de solidarité, lorsqu’il correspond à un jour férié. Cette majoration n’est pas cumulable avec les majorations pour heures supplémentaires. : jusqu’à présent, les dispositions non étendues de la CC prévoyaient une majoration de 100 % du salaire en cas de travail exceptionnel un jour férié. REMARQUE ◆ Avenant no 70, 1er sept. 2006 (déposé 13 nov.) © ÉDITIONS LÉGISLATIVES 2970 Bulletin 241 Date d’arrêt des textes : 1er janvier 2007 xx Numéro de paragraphe dans l’ouvrage EDITIONS LEGISLATIVES DICTIONNAIRE PERMANENT Conventions collectives actualisation Catégorie Fleuristes, vente et services des animaux familiers 32 Filière Vente/Étalagisme Vendeur de 1 à 3 ans de pratique professionnelle ou de plus de 5 ans de pratique dans une autre branche du commerce ou vendeur débutant titulaire du BEP Vente ; aide-étalagiste Retouche/Confection Retoucheur de 1 à 3 ans d’expérience professionnelle ou retoucheur titulaire du CAP ; couturier d’ameublement Administrative Standardiste de plus de 6 mois de pratique professionnelle ; employé administratif de plus de 6 mois de pratique professionnelle ; aide-comptable titulaire du BEP métiers de la comptabilité ; hôte d’accueil Services généraux Réceptionnaire de chauffeur-livreur Vente/Étalagisme Vendeur de 3 à 5 ans de pratique professionnelle ou titulaire du BAC professionnel vente ; vendeur isolé Retouche/Confection Retoucheur qualifié de plus de 3 ans d’expérience professionnelle ou retoucheur titulaire du BEP Administrative Secrétaire assistant administratif ; hôte d’accueil - standardiste de plus de 4 ans de pratique professionnelle ; aidecomptable titulaire du BAC professionnel Vente/Étalagisme Vendeur qualifié à partir de 5 ans de pratique professionnelle Retouche/Confection Retoucheur très qualifié ; retoucheurvendeur qualifié ; confectionneur d’ameublement Administrative Assistant administratif/secrétaire titulaire du BAC professionnel ; hôte d’accueil pratiquant couramment une langue étrangère Vente/Étalagisme Vendeur très qualifié ; étalagiste qualifié titulaire du CAP Retouche/Confection Essayeur-retoucheur très qualifié 1er échelon ; retoucheur-vendeur très qualifié de plus de 5 ans de pratique professionnelle Administrative Assistant administratif/secrétaire titulaire du BTS ou diplôme équivalent ; comptable titulaire du BTS ou diplôme équivalent ; caissier de magasin Vente/Étalagisme Vendeur hautement qualifié ; vendeurétalagiste ; étalagiste très qualifié Retouche/Confection Vendeur-confectionneur ameublement Administrative Caissier principal Vente/Étalagisme Premier vendeur, vendeur confirmé Retouche/Confection Essayeur-retoucheur 2e échelon Administrative Assistant de direction ; comptable Salaires minima L’accord du 20 octobre 2006, fixant de nouveaux salaires minima mensuels (base 151,67 h/mois), est applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d’extension. Coeff. Montant Coeff. Montant Coeff. Montant 100 1 260 € 140 1 330 € 260 2 000 € 105 1 270 € 150 1 380 € 350 2 250 € 115 1 280 € 160 1 400 € 400 2 400 € 120 1 300 € 200 1 600 € 450 2 500 € 1 310 € 230 1 700 € 500 2 800 € 130 ◆ 24 3 Accord 20 oct. 2006 (déposé 20 nov.) Habillement et articles textiles : commerce de détail 26 4 Classification : actualisation des emplois Applicable à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel, l’accord du 12 octobre 2006 modifie les classifications existantes afin de les adapter aux évolutions des métiers. La plupart des anciens emplois sont conservés, d’autres sont modifiés, supprimés ou rajoutés. Les emplois sont désormais répartis par filières. 5 Pour le personnel d’encadrement, il est désormais fait une distinction entre les agents de maîtrise et les cadres. Dans le cas où la catégorie correspondant aux nouvelles définitions d’emplois serait inférieure à sa catégorie antérieure, le salarié se verra garantir la rémunération et les avantages correspondant à son ancienne appellation. ■ Employés Catégorie 1 Filière Emploi Vente/Étalagisme Vendeur de moins de 3 mois de pratique professionnelle Services généraux Personnel de nettoyage ; coursier, veilleur de nuit, garçon de magasin ; vigile jour-nuit ; concierge Vente/Étalagisme Vendeur de 3 mois à 1 an de pratique professionnelle ou vendeur débutant titulaire du CAP Vente Retouche/Confection 2 Aide retoucheur - finisseur ou retoucheur débutant sans qualification professionnelle ; ouvrier en ameublement Administrative Standardiste de moins de 6 mois de pratique professionnelle ; employé administratif de moins de 6 mois de pratique professionnelle Services généraux Manutentionnaire Emploi 6 7 8 marchandises ; © ÉDITIONS LÉGISLATIVES EDITIONS LEGISLATIVES Numéro de paragraphe dans l’ouvrage xx Bulletin 241 Date d’arrêt des textes : 1er janvier 2007 2971 DICTIONNAIRE PERMANENT Conventions collectives actualisation ■ Personnel d’encadrement Catégorie Filière A1 Emploi Vente Chef de magasin, chef de rayon Étalagisme Chef étalagiste Retouche/Confection Chef d’atelier de retouches Administrative Assistant de direction générale ; comptable confirmé Services généraux Personnel distribuant et contrôlant le travail d’autres employés sous les ordres de son supérieur hiérarchique ou de l’employeur (nécessite une compétence technique hautement qualifiée) Ce dispositif ne fait pas référence au régime d’équivalence : les heures accomplies au-delà de 35 heures sont des heures supplémentaires soumises à un régime dérogatoire : elles ne donnent pas lieu à majoration de salaire mais à 6 jours de congés. : les heures comprises entre la 36e et la 39e heure ouvrent droit aux mêmes exonérations que les heures comprises dans la durée légale du travail. REMARQUE Agents de maîtrise A2 Vente/Achats Responsable de magasin, responsable de rayon Retouche/Confection Chef d’atelier de retouches Vente/Achats Directeur de magasin, chef de rayon acheteur ; acheteur Administrative Chef de service administratif B C Cadres D : les partenaires sociaux se sont réunis plusieurs fois depuis le 6 décembre pour négocier un nouvel accord sur la durée du travail, mais sans aboutir à ce jour à un accord. En l’absence d’accord conclu avant le 31 janvier, la branche des hôtels, cafés, restaurants devra appliquer la durée légale de 35 heures à compter du 1er février 2007 et payer en heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 35 heures. REMARQUE ◆ Le personnel d’encadrement relevant des catégories A et B reçoit la nouvelle appellation d’agent de maîtrise. : en cas d’affiliation existante de ces catégories de personnel (A et B) au régime AGIRC, l’affiliation est maintenue dans les mêmes conditions tant que les salariés continuent d’exercer les mêmes fonctions dans le même établissement. PRÉCISION Imprimeries de labeur et industries graphiques Accord 12 oct. 2006 (déposé 1er déc.) Tous secteurs 32 Régime de prévoyance : augmentation du taux d’indemnisation de la prestation incapacité de travail La garantie incapacité des non-cadres est de nouveau indemnisée à hauteur de 100 % du salaire net dès le 4e jour d’arrêt de travail (au lieu de 95 % du 4e au 180e jour puis 100 % à compter du 181e jour d’arrêt), pour les nouveaux arrêts de travail intervenant à compter du 1er janvier 2007. ◆ Hôtels, cafés, restaurants 9 10 Salaires minima au 1er janvier 2007 11 Durée du travail : régime des heures effectuées entre la 36e et la 39e heure pour certains salariés A la suite de l’annulation par le Conseil d'État des dispositions réglementaires validant et étendant la durée équivalente fixée à 39 heures dans la branche, le législateur a adopté des mesures provisoires, applicables entre le 1er janvier 2005 et le 31 janvier 2007, date à laquelle un accord de branche doit être conclu. Accord 6 nov. 2006 (déposé 27 nov.) Secteur de la Reliure-Brochure-Dorure 47 8 L. n° 2006-1640, 21 déc. 2006, art. 15 : JO, 22 déc. Cadre de direction générale Le bénéfice du régime de retraite des cadres au titre de la CCN du 14 mars 1947 est limité aux catégories B (assimilés cadres) et C et D (cadres). ◆ Ces dispositions sont applicables pour la période allant du 1er janvier 2005 à la conclusion d’un accord de branche sur le temps de travail, et au plus tard jusqu’au 31 janvier 2007. Les salaires minima mensuels (base 152,25 h/mois) sont revalorisés comme suit au 1er janvier 2007. Catégorie Échelon Mensuel I – Agents de production A1 1 260,00 € A2 1 260,00 € Pour mettre fin à la situation d’insécurité juridique résultant de l’annulation par le Conseil d'État du régime d’équivalence dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants (v. bulletin 239, « Annulation du régime d’équivalence des hôtels, cafés, restaurants », page 3027), le législateur a introduit un régime transitoire dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Dans les entreprises et établissements de la branche des hôtels, cafés et restaurants, les majorations et repos compensateurs pour les heures qui peuvent être effectuées entre la 36e et la 39e heure par les salariés autres que ceux exerçant des activités de nature administrative hors sites d’exploitation sont dues sous la forme forfaitaire : II – Agents administratifs ou technico-commerciaux A3 1 260,00 € B1 1 265,00 € B2 1 270,00 € B3 1 283,00 € C1 1 320,00 € C2 1 408,00 € C3 1 583,92 € C4 1 760,00 € A 1 260,00 € B 1 270,00 € C 1 408,00 € AMT A 1 582,23 € — de 6 jours ouvrables supplémentaires aux congés visés à l’article L. 223-2 du code du travail ; AMT B 1 933,37 € AMT C 2 284,51 € — ainsi que d’un jour férié supplémentaire à partir du 1er juillet 2006. A 1 761,73 € B 2 372,48 € Ces jours supplémentaires peuvent être décomptés des congés de même nature ou ayant le même objet en application d’un accord collectif ou d’une décision de l’employeur. C 3 075,07 € III – Encadrement ◆ Accord 19 oct. 2006 (déposé 2 nov.) © ÉDITIONS LÉGISLATIVES 2972 Bulletin 241 Date d’arrêt des textes : 1er janvier 2007 xx Numéro de paragraphe dans l’ouvrage EDITIONS LEGISLATIVES DICTIONNAIRE PERMANENT Conventions collectives actualisation Jeux, jouets, articles de fêtes Journalistes 28 Salaires minima et base de la majoration pour ancienneté au 1er janvier 2007 La grille des salaires mensuels minima conventionnels et de la base de calcul de la majoration pour ancienneté s’établit comme suit au 1er janvier 2007. Presse quotidienne régionale 62 Salaires minima 2006 L’accord du 10 avril 2006 prévoit une augmentation globale des salaires minima de 1,8 % (dont 0,2 % déjà perçu dans le cadre du plan salarial 2005), se répartissant comme suit : Coeff. 0 à 3 ans 3 à 6 ans 6 à 9 ans 9 à 12 ans 115 1 254 € 1 258 € 1 262 € 1 266 € — 1 % au 1er mai 2006 (dont 0,2 % déjà perçu) ; — 0,8 % au 1er octobre 2006. 118 1 256 € 1 265 € 1 274 € 1 283 € 123 1 258 € 1 272 € 1 286 € 1 300 € 130 1 260 € 1 279 € 1 298 € 1 317 € 138 1 264 € 1 287 € 1 310 € 1 334 € 143 1 270 € 1 294 € 1 318 € 1 342 € 155 1 325 € 1 350 € 1 376 € 1 401 € 170 1 360 € 1 387 € 1 414 € 1 442 € Un troisième palier d’augmentation au 1er décembre 2006 pourra être créé en fonction de l’évolution de l’indice INSEE. Nous publions ci-après les barèmes au 1er mai et 1er octobre 2006, tels que communiqués par le SPQR. La valeur du point est fixée à 15,68985 € au 1er mai 2006 et à 15,81537 € au 1er octobre 2006. 180 1 416 € 1 444 € 1 473 € 1 501 € Coeff. 190 1 471 € 1 501 € 1 530 € 1 560 € 95 1 490,54 € 1 502,46 € 150 2 353,48 € 2 372,31 € 200 1 527 € 1 558 € 1 589 € 1 620 € 100 1 568,99 € 1 581,54 € 155 2 431,93 € 2 451,38 € Au 1-5-2006 Au 1-10-2006 Coeff. Au 1-5-2006 Au 1-10-2006 212 1 594 € 1 627 € 1 660 € 1 692 € 107 1 678,81 € 1 692,24 € 160 2 510,38 € 2 530,46 € 220 1 639 € 1 673 € 1 706 € 1 740 € 110 1 725,88 € 1 739,69 € 175 2 745,72 € 2 767,69 € 255 1 833 € 1 871 € 1 909 € 1 947 € 115 1 804,33 € 1 818,77 € 180 2 824,17 € 2 846,77 € 290 2 028 € 2 070 € 2 112 € 2 155 € 120 1 882,78 € 1 897,84 € 190 2 981,07 € 3 004,92 € 310 2 140 € 2 185 € 2 230 € 2 274 € 130 2 039,68 € 2 056,00 € 220 3 451,77 € 3 479,38 € 330 2 251 € 2 299 € 2 346 € 2 393 € 135 2 118,13 € 2 135,07 € 250 3 922,46 € 3 953,84 € 300 4 706,96 € 4 744,61 € 370 2 589 € 2 593 € 2 600 € 2 631 € 140 2 196,58 € 2 214,15 € 440 2 865 € 2 926 € 2 987 € 3 047 € 145 2 275,03 € 2 293,23 € 480 3 087 € 3 153 € 3 219 € 3 285 € 520 3 310 € 3 381 € 3 452 € 3 523 € 560 3 533 € 3 609 € 3 685 € 3 761 € ◆ Accord 10 avr. 2006 (déposé 6 oct.) ◆ Barèmes SPQR Logistique de publicité directe Coeff. 12 à 15 ans > à 15 ans Base ancienneté 115 1 275 € 1 285 € 692 € 118 1 295 € 1 309 € 696 € 123 1 315 € 1 333 € 717 € 130 1 335 € 1 357 € 746 € 138 1 357 € 1 380 € 779 € 143 1 366 € 1 390 € 800 € 155 1 427 € 1 452 € 850 € 170 1 469 € 1 496 € 912 € 180 1 530 € 1 559 € 954 € 190 1 590 € 1 620 € 995 € 200 1 651 € 1 682 € 1 036 € 212 1 725 € 1 757 € 1 086 € 220 1 773 € 1 807 € 1 120 € 255 1 985 € 2 023 € 1 265 € 290 2 197 € 2 239 € 1 410 € 310 2 319 € 2 364 € 1 493 € 330 2 440 € 2 488 € 1 576 € ■ Cotisations 370 2 683 € 2 735 € 1 742 € Désormais, les cotisations sont fixées comme suit. 440 3 108 € 3 169 € 2 033 € 480 3 351 € 3 417 € 2 199 € 520 3 594 € 3 665 € 2 365 € 560 3 837 € 3 912 € 2 531 € ◆ no 28, Avenant 31 oct. 2006 (déposé 1er déc.) 23 Régime de prévoyance AUDIENS Prévoyance est désigné comme organisme assureur du régime de prévoyance. L’accord, qui désigne un nouvel organisme assureur et fixe de nouveaux taux de cotisation, est applicable : — au 1er janvier 2007 pour les entreprises adhérentes à l’un des syndicats patronaux signataires ; — au 1er jour du mois civil suivant la date de publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension de l’accord pour les entreprises non-adhérentes. ■ Organisme assureur Les partenaires sociaux désignent AUDIENS Prévoyance comme organisme assureur du régime de prévoyance. : rappelons que le régime de prévoyance était auparavant assuré par AG2R Prévoyance. REMARQUE Catégorie Cotisation (1) Tranche A Tranche B Non-cadre 0,88 % 0,88 % Cadre 0,65 % 1,82 % (1) En pourcentage de la rémunération limitée à la tranche B. © ÉDITIONS LÉGISLATIVES EDITIONS LEGISLATIVES Numéro de paragraphe dans l’ouvrage xx Bulletin 241 Date d’arrêt des textes : 1er janvier 2007 2973 DICTIONNAIRE PERMANENT Conventions collectives actualisation Les partenaires sociaux rappellent que les cotisations sont réparties à hauteur de 55 % pour l’employeur et de 45 % pour le salarié. Accord 9 nov. 2006 (déposé 20 nov.) ◆ Médecine du travail : personnel des services interentreprises 6 Mise à la retraite avant 65 ans Une « contrepartie emploi » doit accompagner la mise à la retraite d’un salarié âgé entre 60 et 65 ans. Cet accord sera applicable à compter de la publication de son arrêté d’extension. Il est impératif, les accords d’entreprise ne pourront y déroger que dans un sens plus favorable aux salariés. ■ Conditions de mise à la retraite La mise à la retraite d’un salarié entre 60 et 65 ans est possible, avec l’accord écrit du salarié (v. remarque ci-après), si ce dernier peut bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein et si elle s’accompagne d’une des « contreparties emploi » suivantes. REMARQUE : l’accord écrit du salarié doit être donné dans un délai maximum d’un mois après un entretien au cours duquel l’employeur informe le salarié de sa décision de procéder à sa mise à la retraite. ■ « Contreparties emploi » La contrepartie en terme d’emploi peut être mise en œuvre par : — soit, prioritairement le passage à temps plein de salariés à temps partiel ; — soit, par une ou plusieurs embauches, dont la somme des durées contractuelles mensuelles doit être égale à la durée contractuelle de travail du salarié mis à la retraite, prenant la forme d’un CDI, ou d’un contrat de professionnalisation ou de formation en alternance, d’un contrat d’apprentissage, ou de tout autre contrat favorisant l’insertion professionnelle du salarié, dont la finalité est de déboucher sur un CDI. Ces contreparties doivent être réalisées dans un délai de 6 mois précédant ou suivant la date du départ effectif du salarié mis à la retraite. REMARQUE : en cas de rupture de la période d’essai du salarié nouvellement embauché, le délai pour une nouvelle embauche est à nouveau de 6 mois. ◆ 12 Accord 11 juill. 2006 (déposé 31 oct.) 13 24 Réduction du temps de travail L’accord RTT du 24 janvier 2002 n’impose pas la réduction effective du temps de travail hebdomadaire à 35 heures. L’accord-cadre du 24 janvier 2002 sur l’organisation et la durée du travail effectif a t-il un caractère impératif, c’est-à-dire impose t-il la réduction effective du temps de travail à 35 heures dès son entrée en vigueur ? C’est à cette question, et à son incidence en termes de rémunération, que répond la Cour de cassation dans deux arrêts du 13 décembre 2006. Les deux espèces concernaient des salariés employés en qualité de médecins du travail dans des associations qui avaient, après l’entrée en vigueur de l’accord du 24 janvier 2002, continué à travailler 39 heures par semaine, les heures effectuées au-delà de 35 heures étant rémunérées à titre d’heures supplémentaires avec bonification. ■ L’accord ne prévoit ni la réduction obligatoire du temps de travail à 35 heures ni le paiement d’une indemnité différentielle en l’absence de RTT Les salariés restés à 39 heures soutenaient que l’accord du 24 janvier 2002 avait un caractère impératif et imposait donc la réduction à 35 heures de la durée hebdomadaire du travail à compter de son entrée en vigueur. Invoquant les dispositions de l’article 10 de l’accord relatif aux rémunérations, ils demandaient, dans la première espèce, le paiement d’une indemnité différentielle correspondant à la différence entre le salaire de base réel afférent à 39 heures et celui correspondant à 35 heures. Pour faire droit à leur demande, la cour d’appel avait fait application de la solution dégagée par la Cour de cassation dans son arrêt du 4 juin 2002 selon laquelle « En l’état d’un accord collectif fixant la durée du travail à 35 heures et prévoyant le versement d’une indemnité de réduction du temps de travail pour maintenir le salaire à son niveau antérieur, les salariés qui ont continué à travailler pendant 39 heures par semaine ont droit à cette indemnité et au paiement des heures accomplies au-delà de 35 heures majorées de la bonification alors applicable » (◆ Cass. soc., 4 juin 2002, no 01-01.318, Syndicat national des associations pour la sauvegarde de l’enfant à l’adulte et a. c/ Fédération nationale des syndicats de service de santé et services sociaux CFDT et a.). La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle l’accord-cadre du 24 janvier 2002 n’impose pas la effective du temps de travail hebdomadaire à 35 heures voit pas le paiement d’une indemnité différentielle en de réduction effective du temps de travail. juge que réduction et ne prél’absence La position adoptée par la chambre sociale en 2002 n’est ici pas applicable puisque l’accord litigieux ne fixe pas à 35 heures la durée conventionnelle du travail dans la branche. ■ L’accord ne prévoit pas non plus que les rémunérations minimales conventionnelles des médecins du travail fixées sur la base de 39 heures s’appliquent pour 35 heures Dans la seconde espèce, les salariés qui, là aussi, avaient continué à travailler 39 heures, réclamaient un rappel de salaires correspondant au maintien de la rémunération minimale conventionnelle afférente à 39 heures pour 35 heures de travail effectif. Ils soutenaient que l’accord du 24 janvier 2002 prévoyait le maintien des rémunérations minimales conventionnelles lors de la mise en œuvre de la RTT, ce dont il résultait que l’employeur aurait dû augmenter leur taux horaire. Telle n’est pas la position de la Cour de cassation qui juge au contraire que « l’accord ne prévoit pas que les rémunérations minimales conventionnelles des médecins du travail, définies sur la base de 39 heures à la date de conclusion de l’accord, s’appliquent, en l’absence de réduction effective du temps de travail, à une durée de travail de 35 heures, dès l’entrée en vigueur dudit accord ». L’accord du 24 janvier 2002 prévoit bien, dans son article 10-2, une garantie de salaire minimale mensuelle ayant pour objet le maintien du salaire base 39 heures, mais cette garantie, qui porte sur les rémunérations et appointements minimaux mensuels fixés par la convention collective (et non sur le salaire réel) ne s’applique qu’en cas de réduction effective du temps de travail en deçà de 39 heures. Son objet étant que la RTT ne s’accompagne pas d’une baisse proportionnelle de la rémunération pour les salariés payés au niveau des minima conventionnels. ◆ Cass. soc., 13 déc. 2006, no 05-43.617, X et a. c/ Association SMIE ◆ Cass. soc., 13 déc. 2006, no 05-40.671, X et a. c/ ACIMT © ÉDITIONS LÉGISLATIVES 2974 Bulletin 241 Date d’arrêt des textes : 1er janvier 2007 xx Numéro de paragraphe dans l’ouvrage EDITIONS LEGISLATIVES DICTIONNAIRE PERMANENT Conventions collectives actualisation Coefficient Ouvrier Admin. et tech. 225 – 15 427 € – 240 16 799 € 16 050 € 17 242 € 18 056 € Métallurgie : Côte-d’Or 26 Salaires minima 2006 AM d’atelier 255 17 730 € 16 881 € ■ Rémunérations minimales hiérarchiques 270 18 877 € 17 925 € – Ces rémunérations (base 35 h/semaine) sont calculées à partir d’une valeur du point fixée à 4,12 € au 1er novembre 2006. 285 19 787 € 18 827 € 20 063 € 305 – 20 063 € 21 541 € ■ Rémunérations minimales garanties annuelles 2006 335 – 22 012 € 23 783 € 365 – 24 060 € 25 700 € 395 – 25 993 € 27 853 € Le barème des rémunérations minimales garanties annuelles (base 35 h/semaine) est fixé ainsi qu’il suit pour l’année 2006. Coefficient Autres mensuels AM d’atelier 140 15 000 € – 145 15 040 € – 155 15 080 € – 170 15 275 € – 180 15 315 € – 190 15 450 € – 215 16 000 € 16 200 € 225 16 500 € – 240 17 100 € 17 350 € 255 18 000 € 18 300 € 270 18 900 € – 285 19 950 € 20 300 € 305 21 300 € 21 900 € 335 22 950 € 23 850 € 365 25 150 € 26 050 € 25 850 € 26 850 € 395 ◆ Avenant no 2006-01, ◆ Métallurgie : Gironde-Landes 27 Ces rémunérations (base 35 h/semaine) sont calculées à partir d’une valeur du point fixée à 4,55 € au 1er janvier 2007. ■ Rémunérations effectives garanties 2006 Le barème des rémunérations effectives garanties 35 h/semaine) est fixé ainsi qu’il suit pour l’année 2006. Montant Coefficient Montant 140 14 835 € 240 17 150 € Le montant de l’indemnité de panier est fixé à 6,51 € au 1er décembre 2006 [auparavant, son taux était fixé à 1,5 fois le salaire minimum horaire de l’O.1 (coefficient 140)]. ■ Salaires minima 쏹 Rémunérations minimales hiérarchiques au 1er décembre 2006 Ces rémunérations (base 151,67 h/mois) sont calculées à partir d’une valeur du point fixée à 4,58 € au 1er décembre 2006. Rémunérations annuelles garanties 2006 Le barème des rémunérations annuelles garanties 151,67 h/mois) est fixé ainsi qu’il suit pour l’année 2006. Ouvrier Admin. et tech. (base 145 14 845 € 255 18 230 € 155 14 855 € 270 19 070 € 170 14 920 € 285 20 160 € 180 14 960 € 305 21 550 € 190 15 060 € 335 23 650 € 215 15 760 € 365 25 930 € 225 16 180 € 395 28 330 € ◆ au ■ Indemnité de panier (base Coefficient 23 oct. 2006 (déposé 27 nov.) 20 26 27 Indemnité de panier 1er décembre 2006 et salaires minima 2006 Coefficient Salaires minima 2006 et 2007 ■ Rémunérations minimales hiérarchiques Métallurgie : Eure-et-Loir 쏹 Avenants 27 oct. 2006 (déposés 27 nov. et 7 déc.) Accords 24 oct. 2006 (déposés 20 nov.) Métallurgie : Ille-et-Vilaine – Morbihan 33 Rémunérations annuelles garanties 2006 L’avenant du 19 octobre 2006 modifie l’accord du 13 février 2006 portant sur les rémunérations annuelles garanties (base 35 h/semaine) en revalorisant de 72 € chaque coefficient de la grille pour l’année 2006. Coefficient Montant Coefficient Montant 140 14 833 € 240 16 908 € 145 14 989 € 255 17 634 € 155 15 145 € 270 18 515 € AM d’atelier 170 15 300 € 285 19 405 € 180 15 456 € 305 20 633 € 140 15 100 € 15 000 € – 145 15 200 € 15 090 € – 190 15 767 € 335 22 125 € 16 026 € 365 24 300 € 16 285 € 395 25 657 € 155 15 300 € 15 120 € – 215 170 15 400 € 15 140 € – 225 180 – 15 170 € – 190 15 500 € 15 200 € – 215 16 091 € 15 355 € 16 298 € Ce barème prend effet le 1er novembre 2006 mais, pour les salariés qui ont un contrat de travail en cours à cette date, les rémunérations annuelles garanties s’appliqueront pour l’ensemble de l’année 2006 dès lors que leur présence dans l’entreprise est anté- © ÉDITIONS LÉGISLATIVES EDITIONS LEGISLATIVES Numéro de paragraphe dans l’ouvrage xx Bulletin 241 Date d’arrêt des textes : 1er janvier 2007 2975 DICTIONNAIRE PERMANENT Conventions collectives actualisation rieure au 1er janvier 2006. En cas d’arrivée à partir du 1er novembre 2006, elles s’appliqueront prorata temporis. Avenant 19 oct. 2006 (déposé 22 nov.) ◆ ■ Salaires minima 쏹 Rémunérations minimales hiérarchiques au 1er novembre 2006 Ces rémunérations (base 151,67 h/mois) sont calculées à partir d’une valeur du point fixée à 5,14 € au 1er novembre 2006. Métallurgie : Maine-et-Loire 32 쏹 Taux effectifs garantis annuels pour l’année 2006 Le barème des taux effectifs garantis annuels (base 35 h/semaine) est fixé ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2006. Rémunérations effectives annuelles garanties 2006 Le barème des rémunérations effectives annuelles garanties (base 151,67 h/mois) est fixé ainsi qu’il suit pour l’année 2006. Coefficient Montant Coefficient Montant 140 14 833 € 240 16 958 € Coefficient Montant Coefficient Montant 145 14 853 € 255 17 936 € 140 14 832 € 240 16 978 € 155 14 873 € 270 18 751 € 145 14 842 € 255 17 793 € 170 14 893 € 285 19 894 € 155 14 857 € 270 18 836 € 180 14 913 € 305 21 650 € 170 14 983 € 285 19 884 € 190 14 933 € 335 23 434 € 180 15 014 € 305 21 288 € 215 15 490 € 365 25 380 € 190 15 045 € 335 23 327 € 225 15 981 € 395 27 408 € 215 15 609 € 365 25 393 € 225 16 055 € 395 27 358 € ◆ Avenant no 12, 20 oct. 2006 (déposé 14 nov.) Avenant 16 oct. 2006 (déposé 14 nov.) ◆ Métallurgie : Vendée 33 Métallurgie : Marne (Haute-) et Meuse 32 Taux effectifs garantis annuels 2006 L’accord du 26 octobre 2006 modifie l’accord du 11 juillet 2006 qui avait déjà fixé les taux effectifs garantis annuels pour 2006. Salaires minima 2006 Seuls les coefficients 140 à 170 inclus (155 pour les ouvriers) sont revalorisés. ■ Rémunérations minimales hiérarchiques Coefficient Ouvrier Admin. et tech. AM d’atelier 140 14 840 € 14 840 € – 145 14 860 € 14 860 € – 155 14 880 € 14 880 € – 170 14 930 € 14 900 € – 180 – 14 920 € – 190 15 100 € 14 980 € – 15 550 € 15 225 € 15 910 € Ces rémunérations (base 151,66 h/mois) sont calculées à partir d’une valeur du point fixée à 4,45 € au 1er décembre 2006. ■ Rémunérations effectives garanties annuelles 2006 Le barème des rémunérations effectives garanties annuelles (base 151,66 h/mois) est fixé ainsi qu’il suit pour l’année 2006. Coefficient Montant Coefficient Montant 215 140 14 850 € 240 16 530 € 225 – 15 625 € – 145 14 900 € 255 17 110 € 240 16 840 € 16 300 € 17 100 € 155 14 950 € 270 18 100 € 255 17 760 € 17 010 € 18 110 € 170 15 100 € 285 19 180 € 270 18 700 € 18 010 € – 180 15 160 € 305 21 160 € 285 19 740 € 18 925 € 20 130 € 190 15 350 € 335 23 070 € 305 – 20 170 € 21 500 € 215 15 470 € 365 24 740 € 335 – 22 175 € 23 500 € 225 15 800 € 395 26 850 € 365 – 24 180 € 25 560 € 395 – 26 160 € 27 630 € ◆ Avenants 13 nov. 2006 (déposés 7 déc.) ◆ Accord 26 oct. 2006 (déposé 27 nov.) Métallurgie : Somme 25 26 Indemnité de panier au 1er novembre 2006 et salaires minima 2006 Mutualité 22 23 Salaires minima au 1er janvier 2007 ■ Indemnité de panier ■ Évolution de carrière Le montant de l’indemnité de panier est fixé à 6,37 € au 1er novembre 2006. La valeur du point servant au calcul de la garantie minimale d’évolution de carrière pour l’année 2007 est fixée à 7,43 €. © ÉDITIONS LÉGISLATIVES 2976 Bulletin 241 Date d’arrêt des textes : 1er janvier 2007 xx Numéro de paragraphe dans l’ouvrage EDITIONS LEGISLATIVES DICTIONNAIRE PERMANENT Conventions collectives actualisation ■ Salaires minima annuels Les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) sont revalorisées comme suit à compter du 1er janvier 2007. Classe Montant Classe Montant Classe Montant E1 16 043,34 € T1 19 564,63 € C3 40 453,57 € E2 16 439,20 € T2 22 538,58 € C4 58 738,60 € E3 17 046,42 € C1 24 582,57 € D 24 582,57 € E4 17 809,05 € C2 33 295,51 € Accord 23 nov. 2006 (déposé 4 déc.) ◆ égale au temps de travail effectué au-delà de 8 heures doit être accordé au salarié le plus près possible de la période de travail. La durée hebdomadaire du travail de nuit sur une période de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 40 heures, sauf circonstances exceptionnelles justifiées au cours desquelles cette durée peut atteindre 44 heures. ◆ Accord 21 nov. 2005 (déposé 27 nov. 2006) 17 Indemnité 1er octobre 2005 de langues étrangères au Les dispositions de cet accord sont impératives et il ne peut y être dérogé par accord d’entreprise ou d’établissement que dans un sens plus favorable aux salariés. Navigation (entreprises libres) : personnel sédentaire 12 Mise en place du travail de nuit Les compensations du travail de nuit sont une majoration d’au moins 5 % du salaire horaire et un repos compensateur de 5 % du temps travaillé. L’accord est conclu pour une durée de 3 ans, et pourra ensuite faire l’objet d’une tacite reconduction par période de 3 années. Aucun accord d’entreprise ne peut y déroger sauf par des dispositions plus favorables aux salariés. ■ Recours au travail de nuit Lorsqu’un emploi de la catégorie « employés » ou « agents de maîtrise » (niveaux I à VI) exige la pratique courante et régulière d’une ou de plusieurs langues, autre que l’anglais, le salarié occupant cet emploi perçoit, en complément de sa rémunération, une prime de langue égale, par langue utilisée, à 7 % du salaire du niveau III du barème en vigueur au 1er octobre 2005 (v. ci-après). ◆ Accord 21 nov. 2005 (déposé 27 nov. 2006) 22 Salaires minima au 1er octobre 2005 et 1er mai 2006 Les salaires minima mensuels sont fixés comme suit. Catégorie Niveau Employés Le recours au travail de nuit doit avoir un caractère exceptionnel. Il est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’exploitation des navires, l’organisation des escales et l’accueil des passagers. ■ Définition du travail de nuit Agents de maîtrise Au 1-10-2005 Au 1-5-2006 I-A (- de 6 mois) 1 220 € 1 244,40 € I-B (+ de 6 mois) 1 260 € 1 285,20 € II 1 310 € 1 336,20 € III 1 370 € 1 397,40 € IV 1 450 € 1 479,00 € V 1 580 € 1 611,60 € VI 1 750 € 1 785,00 € VII 2 100 € 2 142,00 € ■ Définition du travailleur de nuit VIII 2 520 € 2 570,40 € Le travailleur de nuit est le salarié qui : — soit accomplit au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son travail quotidien durant la période de nuit ; — soit accomplit un total de 270 heures sur une période de 12 mois, en travail de nuit. IX 3 000 € 3 060,00 € Est considéré comme travail de nuit tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures ou entre 22 heures et 7 heures. Cadres ■ Contreparties applicables aux travailleurs de nuit Les modalités de la compensation du travail de nuit sont négociées dans l’entreprise, avant toute mise en application du travail de nuit, dans le respect du présent accord. Ainsi, le salaire horaire du salarié effectuant un travail de nuit doit être majoré au minimum de 5 % par heure effectuée de nuit. Par ailleurs, le travail de nuit donne lieu à un repos compensateur égal à 5 % du temps travaillé. Ce repos est cumulable pour permettre aux salariés de bénéficier de demi-journées ou de jours de repos complets. Il est pris à leur initiative et en accord avec l’employeur. ■ Pause ◆ Accord 21 nov. 2005 (déposé 27 nov. 2006) 2 mai 2006 (déposé 27 nov.) ◆ Avenant Navigation de plaisance 33 34 Salaires minima au 1er décembre 2006 A compter du 1er décembre 2006, les salaires minima (base 151,66 h/mois) sont calculés à partir d’un salaire de base minimum de 1 180,82 € et d’une valeur du point d’indice de 2,94 €. ■ Ouvriers Catégorie Indice Montant A 25 1 254,31 € B 27 1 260,20 € C 29 1 266,08 € Une pause de 30 minutes doit être accordée après 6 heures de travail de nuit. Ce temps de pause est rémunéré et considéré comme du travail effectif. D 29 1 266,08 € E 33 1 277,84 € ■ Durées maximales du travail de nuit F 37 1 289,60 € G 44 1 310,18 € La durée quotidienne du travail de nuit peut atteindre 10 heures, ou 12 heures pour les entreprises portuaires (remorquage, pilotage et lamanage), en cas de nécessité justifiée par la continuité du service. Dans ce cas, et conformément à la loi, un repos d’une durée no 1, H 52 1 333,70 € I 63 1 366,04 € © ÉDITIONS LÉGISLATIVES EDITIONS LEGISLATIVES Numéro de paragraphe dans l’ouvrage xx Bulletin 241 Date d’arrêt des textes : 1er janvier 2007 2977 DICTIONNAIRE PERMANENT Conventions collectives actualisation ■ Employés et techniciens Ile-de-France et Oise Échelon Indice Montant 1 25 1 254,31 € 2 27 1 260,20 € 3 29 1 266,08 € 4 29 1 266,08 € 5 33 1 277,84 € 6 37 1 289,60 € 7 44 1 310,18 € 8 Les salaires minima s’établissent ainsi qu’il suit au 1er octobre 2006. Montant 78 1 410,14 € A 89 1 442,48 € B 115 1 518,92 € 130 1 563,02 € C 164 1 662,98 € D 220 1 827,62 € ■ Cadres Position Indice Montant I 144 1 606,13 € 181 1 714,92 € 309 2 093,32 € 309 2 093,32 € 488 2 628,80 € 557 2 835,22 € 699 3 256,82 € 872 3 773,85 € Avenant no 36, 22 nov. 2006 (déposé 15 déc.) ◆ Horaire Mensuel 1 8,28 € 1 255,83 € 2 8,38 € 1 270,99 € 1 8,49 € 1 287,68 € 2 8,57 € 1 299,81 € 1 8,70 € 1 319,53 € 2 9,04 € 1 371,10 € – 9,82 € 1 489,40 € III IV ◆ Indice III Niveau I II ■ Agents de maîtrise II Position 1 366,04 € 63 Échelon Salaires minima au 1er octobre 2006 1 333,70 € 52 9 31 Accord 16 sept. 2006 Poissonnerie 21 a Classification du certificat de qualification professionnelle (CQP) « Poissonnier » Un CQP « Poissonnier » est créé dans la branche à compter du 1er novembre 2006 (mois suivant la signature de l’avenant). Les salariés titulaires de ce CQP sont classés au coefficient 145 de la classification (grille des employés). ◆ Avenant no 54, 19 oct. 2006 (déposé 24 oct.) Presse quotidienne régionale : encadrement 31 Salaires minima 2006 L’accord du 10 avril 2006 prévoit une augmentation globale des salaires minima de 1,8 % (dont 0,2 % déjà perçu dans le cadre du plan salarial 2005), se répartissant comme suit : — 1 % au 1er mai 2006 (dont 0,2 % déjà perçu) ; Paysagistes : personnel non cadre Centre et Limousin 30 Salaires minima au 1er octobre 2006 Les salaires minima (base 151,67 h/mois) s’établissent ainsi qu’il suit au 1er octobre 2006. — 0,8 % au 1er octobre 2006. Un troisième palier d’augmentation au 1er décembre 2006 pourra être créé en fonction de l’évolution de l’indice INSEE. Nous publions ci-après les barèmes au 1er mai et 1er octobre 2006, tels que communiqués par le SPQR. La valeur du point est fixée à 16,84817 € au 1er mai 2006 et à 16,98295 € au 1er octobre 2006. Groupe Coefficient Au 1-5-2006 Au 1-10-2006 Position Niveau Horaire Mensuel I-I1 100 1 684,82 € 1 698,30 € I 1 8,27 € 1 254,31 € I-I2 110 1 853,30 € 1 868,12 € 2 8,34 € 1 264,93 € II - II 1 120 2 021,78 € 2 037,95 € 1 8,42 € 1 277,06 € II - II 2 135 2 274,50 € 2 292,70 € 2 8,55 € 1 296,78 € III - III 1 150 2 527,23 € 2 547,44 € 1 8,70 € 1 319,53 € III - III 2 165 2 779,95 € 2 802,19 € 2 9,15 € 1 387,78 € IV - IV 1 180 3 032,67 € 3 056,93 € – 9,68 € 1 468,17 € IV - IV 2 195 3 285,39 € 3 311,68 € II III IV ◆ Accord 26 sept. 2006 (déposé 24 nov.) ◆ Accord 10 avr. 2006 (déposé 6 oct.) ◆ Barèmes SPQR © ÉDITIONS LÉGISLATIVES 2978 Bulletin 241 Date d’arrêt des textes : 1er janvier 2007 xx Numéro de paragraphe dans l’ouvrage EDITIONS LEGISLATIVES DICTIONNAIRE PERMANENT Conventions collectives actualisation du 10 avril 2006. Il est fixé à 1 366 € au 1er mai 2006 et à 1 377 € au 1er octobre 2006. ◆ Accord 10 avr. 2006 (déposé 6 oct.) ◆ Barèmes SPQR Presse quotidienne régionale : ouvriers et employés 36 33 34 35 38 37 Prime et indemnités 2006 Salaires minima 2006 L’accord du 10 avril 2006 prévoit une augmentation globale des salaires minima de 1,8 % (dont 0,2 % déjà perçu dans le cadre du plan salarial 2005), se répartissant comme suit : — 1 % au 1er mai 2006 (dont 0,2 % déjà perçu) ; ■ Prime de transport La prime de transport mensuelle est fixée à 30 € au 1er mai et 1er octobre 2006. ■ Indemnités — 0,8 % au 1er octobre 2006. 쏹 Un troisième palier d’augmentation au 1er décembre 2006 pourra être créé en fonction de l’évolution de l’indice INSEE. Indemnité bicyclette Pour les employés, l’indemnité bicyclette est fixée à 51,40 € au 1er mai 2006 et à 51,81 € au 1er octobre 2006. Nous publions ci-après les barèmes au 1er mai et 1er octobre 2006, tels que communiqués par le SPQR. 쏹 ■ Salaires minima des ouvriers (salaire du typo-lino) Pour les employés, l’indemnité mouvements de fonds est fixée à 60,96 € au 1er mai 2006 et à 61,45 € au 1er octobre 2006. ◆ Accord 10 avr. 2006 (déposé 6 oct.) ◆ Barèmes SPQR La valeur du point est fixée à 11,90020 € au 1er mai 2006 et à 11,99640 € au 1er octobre 2006. Service de jour Service de nuit Au 1-5-2006 (+ 0,8 %) 45,77 € 52,64 € Au 1-10-2006 (+ 0,8 %) 46,14 € 53,06 € ■ Salaires minima des employés 쏹 Presse quotidienne régionale : vendeur administratif salarié portage (VASP) 17 Salaires minima selon l’ancienne classification La valeur du point est fixée à 8,62125 € au 1er mai 2006 et à 8,69022 € au 1er octobre 2006. Le barème des salaires s’établit ainsi qu’il suit (selon calculs effectués par nos soins). Coeff. 쏹 Indemnité mouvements de fonds Au 1-5-2006 Au 1-10-2006 Coeff. Au 1-5-2006 Au 1-10-2006 105 + 5 948,34 € 955,92 € 137 + 5 1 224,22 € 1 234,01 € 108 + 5 974,20 € 981,99 € 140 + 5 1 250,08 € 1 260,08 € 110 + 5 991,44 € 999,38 € 142 + 5 1 267,32 € 1 277,46 € 113 + 5 1 017,31 € 1 025,45 € 145 + 5 1 293,19 € 1 303,53 € 115 + 5 1 034,55 € 1 042,83 € 147 + 5 1 310,43 € 1 320,91 € 116 + 5 1 043,17 € 1 051,52 € 150 + 5 1 336,29 € 1 346,98 € 118 + 5 1 060,41 € 1 068,90 € 155 + 5 1 379,40 € 1 390,44 € 119 + 5 1 069,04 € 1 077,59 € 160 + 5 1 422,51 € 1 433,89 € 122 + 5 1 094,90 € 1 103,66 € 164 + 5 1 456,99 € 1 468,65 € 125 + 5 1 120,76 € 1 129,73 € 165 + 5 1 465,61 € 1 477,34 € 127 + 5 1 138,01 € 1 147,11 € 170 + 5 1 508,72 € 1 520,79 € 133 + 5 1 189,73 € 1 199,25 € 175 + 5 1 551,83 € 1 564,24 € 135 + 5 1 206,98 € 1 216,63 € 180 + 5 1 594,93 € 1 607,69 € Salaires minima selon la nouvelle classification Le barème s’établit ainsi qu’il suit. Échelon Au 1-5-2006 Au 1-10-2006 1 1 365,80 € 1 376,73 € 2 1 420,06 € 1 431,42 € 3 1 503,01 € 1 515,03 € 4 1 589,17 € 1 601,88 € 5 1 687,03 € 1 700,53 € 6 1 816,82 € 1 831,35 € ■ Salaire minimum professionnel garanti Le montant du salaire minimum garanti des ouvriers et employés évolue en fonction des paliers d’augmentation prévus par l’accord Salaires minima 2006 L’accord du 10 avril 2006 prévoit une augmentation globale des salaires minima de 1,8 % (dont 0,2 % déjà perçu dans le cadre du plan salarial 2005), se répartissant comme suit : — 1 % au 1er mai 2006 (dont 0,2 % déjà perçu) ; — 0,8 % au 1er octobre 2006. Un troisième palier d’augmentation au 1er décembre 2006 pourra être créé en fonction de l’évolution de l’indice INSEE. Nous publions ci-après les barèmes au 1er mai et 1er octobre 2006, tels que communiqués par le SPQR. Le minimum horaire est fixé à 6,39 € au 1er mai 2006 et à 6,44 € au 1er octobre 2006. ◆ Accord 10 avr. 2006 (déposé 6 oct.) ◆ Barèmes SPQR Prestataires de services 36 Salaires minima au 1er janvier 2007 En l’absence d’accord, une recommandation patronale fixe de nouveaux salaires au 1er janvier 2007. La valeur du point est fixée à 3,06 €. Les salaires mensuels (base 151,67 h/mois) sont obtenus en multipliant l’indice de rémunération affecté à chaque coefficient par la valeur du point. Coefficient Indice Mensuel Annuel 120 410 1 254,60 € 15 055,20 € 130 410 1 254,60 € 15 055,20 € 140 412 1 260,72 € 15 128,64 € 150 414 1 266,84 € 15 202,08 € 160 423 1 294,38 € 15 532,56 € 170 443 1 355,58 € 16 266,96 € 190 463 1 416,78 € 17 001,36 € 200 494 1 511,64 € 18 139,68 € 220 526 1 609,56 € 19 314,72 € 230 543 1 661,58 € 19 938,96 € © ÉDITIONS LÉGISLATIVES EDITIONS LEGISLATIVES Numéro de paragraphe dans l’ouvrage xx Bulletin 241 Date d’arrêt des textes : 1er janvier 2007 2979 DICTIONNAIRE PERMANENT Conventions collectives actualisation ■ Ingénieurs et cadres Coefficient Indice Mensuel Annuel 240 559 1 710,54 € 20 526,48 € Coefficient Au 1-1-2007 Au 1-7-2007 250 575 1 759,50 € 21 114,00 € 300 2 076,18 € 2 096,94 € 260 596 1 823,76 € 21 885,12 € 400 2 627,42 € 2 653,69 € 280 683 2 089,98 € 25 079,76 € 470 3 013,00 € 3 043,13 € 300 813 2 487,78 € 29 853,36 € 530 3 343,79 € 3 377,23 € 330 841 2 573,46 € 30 881,52 € 620 3 839,72 € 3 878,11 € 360 964 2 949,84 € 35 398,08 € 800 4 831,85 € 4 880,17 € 390 1 044 3 194,64 € 38 335,68 € 420 1 123 3 436,38 € 41 236,56 € 450 1 374 4 204,44 € 50 453,28 € 500 1 626 4 975,56 € 59 706,72 € 550 1 794 5 489,64 € 65 875,68 € ◆ Produits du sol : négoce et industrie 9a Recomm. patronale 22 nov. 2006 (déposée 15 déc.) ◆ Avenant 17 oct. 2006 (déposé 21 nov.) (à créer) Compte épargne temps (CET) Un dispositif de compte épargne temps est mis en place au profit des salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté à compter du 1er juillet 2006. Prévention et sécurité 35 ■ Mise en place du CET Salaires minima au 1er janvier et 1er juillet 2007 A compter du 1er janvier 2007 ou à compter du 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension de l’avenant si celle-ci est postérieure, les salaires minima mensuels conventionnels (base 151,67 h/mois) sont revalorisés de 3 % sur la base de ceux applicables depuis le 1er juillet 2005, puis de 1 % au 1er juillet 2007. ■ Agents d’exploitation, techniciens employés administratifs, Coefficient Au 1-1-2007 Au 1-7-2007 100 à 110 – – 120 1 298,36 € 1 311,34 € 130 1 315,97 € 1 329,13 € 140 1 335,30 € 1 348,66 € 150 1 416,52 € 1 430,68 € 160 1 497,96 € 1 512,94 € 175 1 619,89 € 1 636,09 € 190 1 741,80 € 1 759,22 € 210 1 904,74 € 1 923,79 € 230 2 067,37 € 2 088,05 € 250 2 230,02 € 2 252,32 € ■ Agents de maîtrise Coefficient Au 1-1-2007 Au 1-7-2007 150 1 562,70 € 1 578,32 € 160 1 649,05 € 1 665,54 € 170 1 735,19 € 1 752,54 € 185 1 864,84 € 1 883,48 € 200 1 994,15 € 2 014,09 € 215 2 123,51 € 2 144,74 € 235 2 296,08 € 2 319,04 € 255 2 468,63 € 2 493,32 € 275 2 641,18 € 2 667,59 € Le compte épargne temps peut être mis en place par application directe du présent accord, ou par un accord de groupe, d’entreprise ou d’établissement qui ne pourra y déroger que dans un sens plus favorable aux salariés. ■ Bénéficiaires Tous les salariés peuvent bénéficier d’un CET dès lors qu’ils justifient d’une ancienneté minimale de 1 an. ■ Alimentation du CET 쏹 Alimentation à l’initiative du salarié Les salariés peuvent alimenter leur CET en y affectant tout ou partie : — des heures de repos acquises au titre du repos compensateur de remplacement ou du repos compensateur légal ; — des jours de repos accordés au titre d’un régime de réduction du temps de travail (jours de RTT, jours de repos des cadres soumis à un forfait annuel en jours) ; — des heures effectuées au-delà de la convention de forfait en heures pour les salariés qui en relèvent. : l’employeur peut limiter le nombre de jours de repos affectés au CET par an et élargir les sources d’alimentation du CET après consultation des représentants du personnel ou, à défaut, des salariés. REMARQUE 쏹 Alimentation à l’initiative de l’employeur A l’initiative de l’employeur, peuvent alimenter le CET les heures effectuées au-delà de la durée collective de travail. Dans ce cas, ces heures sont majorées au taux minimum légal de majoration des heures supplémentaires applicable à l’entreprise (sauf accord d’entreprise prévoyant un taux différent). ■ Utilisation du CET 쏹 Utilisation pour indemniser tout ou partie d’un congé Les salariés peuvent utiliser, à leur seule initiative, leur CET pour indemniser tout ou partie des congés et aménagements suivants : — congé sabbatique ; — congé pour création d’entreprise ; — congé parental d’éducation ; — congé de solidarité internationale ; — passage à temps partiel ; — cessation progressive ou totale d’activité ; — tout congé sans solde, notamment lié au mariage, divorce, invalidité, chômage du conjoint… © ÉDITIONS LÉGISLATIVES 2980 Bulletin 241 Date d’arrêt des textes : 1er janvier 2007 xx Numéro de paragraphe dans l’ouvrage EDITIONS LEGISLATIVES DICTIONNAIRE PERMANENT Conventions collectives 쏹 Utilisation pour obtenir une rémunération immédiate Les droits affectés au compte épargne temps peuvent être utilisés à la demande écrite des salariés pour compléter leur rémunération, dans la limite des droits acquis dans l’année. 쏹 Utilisation pour se constituer une épargne Les droits du CET peuvent être utilisés à la demande écrite des salariés pour alimenter : — un plan d’épargne entreprise ; — un plan d’épargne interentreprises ; — un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO). Ces droits peuvent également être utilisés pour financer des prestations de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire dans le cadre d’un dispositif de retraite supplémentaire d’entreprise. De même, ils peuvent permettre de racheter des annuités de cotisations au régime de base d’assurance vieillesse. 쏹 actualisation Promotion-construction 26 Salaires minima au 1er juillet 2006 Les salaires minima mensuels (base 35 h/semaine) sont calculés, au 1er juillet 2006, à partir d’une valeur du point fixée à 12,55 € pour les 100 premiers points et à 3,18 € au-delà. Coefficient Montant Coefficient Montant 100 1 255,00 € 203 1 582,54 € 110 1 286,80 € 300 1 891,00 € 123 1 328,14 € 390 2 177,20 € 143 1 391,74 € 457 2 390,26 € 163 1 455,34 € 590 2 813,20 € 176 1 496,68 € 723 3 236,14 € ◆ Avenant no 22, 26 sept. 2006 (déposé 14 nov.) Délais de prévenance Le salarié qui souhaite utiliser les droits acquis sur son CET doit en faire la demande par écrit auprès de son employeur en respectant les délais de prévenance suivants : Quincaillerie : commerces (interrégionale) — pour un congé indemnisé : Rattachement de la région Picardie-Ardennes à la convention collective • 2 mois pour un congé inférieur à 12 jours ouvrables ; • 3 mois pour un congé compris entre 12 et 30 jours ouvrables ; • 4 mois pour un congé supérieur à 30 jours ouvrables ; 쑲 Voir QUINCAILLERIE : COMMERCES (PICARDIE-ARDENNES), page 2981. • 6 mois pour un congé supérieur à 160 jours ouvrables ; REMARQUE : le congé ne peut pas être accolé à d’autres congés ou jours de repos. — pour une rémunération immédiate : 1 mois avant la date de versement demandée ; — pour une épargne libérée : 2 mois. REMARQUE : dans ce dernier cas, l’employeur peut demander un report au salarié si, par sa demande, le volume de rémunération différée à verser dépasse 5 % de la masse salariale mensuelle. 쏹 Délai d’utilisation du CET Les droits acquis sur le compte épargne temps doivent être utilisés au plus tard 5 ans après la date de première affectation d’éléments sur le compte. Ce délai peut être prolongé en cas d’absences pour congé de maternité, pour arrêt maladie de plus de 3 mois ou pour congé parental. Dans ce cas, la prolongation est de la même durée que la période d’absence. Pour les salariés ayant atteint l’âge de 50 ans et plus, avant l’ouverture du plan ou en cours de plan, le délai d’utilisation peut se prolonger au-delà de 5 ans. Quincaillerie : commerces (Picardie-Ardennes) Dénonciation de la convention collective Par lettre du 7 décembre 2006, la chambre syndicale régionale des commerçants en quincaillerie, unique fédération patronale signataire, a dénoncé la convention collective étendue des commerces de quincaillerie de la région Picardie-Ardennes du 26 décembre 1990 ainsi que l’ensemble de ses annexes, avenants et accords subséquents. La convention collective continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention qui lui sera substituée ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois (délai légal de survie) à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. A cet égard, la chambre syndicale précise qu’elle engage les démarches nécessaires au rattachement des départements concernés (Aisne, Ardennes, Oise et Somme), par la voie d’une adhésion avec effet au 1er janvier 2008, aux 2 conventions collectives interrégionales des commerces de quincaillerie (CC des employés et du personnel de maîtrise et CC des cadres). ◆ Lettre 7 déc. 2006 (déposée 13 déc.) ■ Valorisation des éléments affectés au CET Les jours de repos et les heures affectées au CET sont valorisés sur la base du salaire horaire de base, ou journalier de base, brut du salarié en vigueur au moment du versement effectif. ■ Rupture du contrat de travail et transfert du CET Lors de la rupture de son contrat, le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant à la conversion monétaire des droits acquis. En cas de mutation dans une entreprise du même groupe, le salarié peut demander le transfert de ses droits à condition que l’entreprise d’accueil dispose d’un dispositif de compte épargne temps. ◆ Accord 6 juill. 2006 (déposé 13 nov.) Télécommunications 26 Classification : suppression du groupe D bis et mise en place d’échelons intermédiaires L’avenant prendra effet à compter de la publication de son arrêté d’extension. ■ Suppression du groupe D bis A compter du 1er janvier 2007, aucun accord d’entreprise ne peut plus mettre en place un groupe D bis. La création de ce groupe, par accord, permettait de positionner les emplois ne correspondant pas aux groupes D ou E . Le devenir des accords conclus antérieu- © ÉDITIONS LÉGISLATIVES EDITIONS LEGISLATIVES Numéro de paragraphe dans l’ouvrage xx Bulletin 241 Date d’arrêt des textes : 1er janvier 2007 2981 DICTIONNAIRE PERMANENT Conventions collectives actualisation rement au présent avenant devra faire l’objet d’une négociation d’entreprise et un bilan sera effectué 3 ans après la signature de l’avenant. ■ Mise en place d’échelons intermédiaires La classification de branche peut désormais comporter des échelons intermédiaires, institués par accord d’entreprise, au sein de chaque groupe de classification, en identifiant les emplois-exemples concernés par ces échelons. REMARQUE : les indices intégrés dans une politique salariale visant à la déter- Tourisme : guides interprètes Région parisienne 12 13 Salaires minima et indemnité de repas au 1er octobre 2006 ■ Salaires minima Les salaires minima sont augmentés de 3,5 % au 1er octobre 2006 (par rapport au 1er janvier 2005) et sont fixés comme suit. mination des niveaux de rémunération ne constituent pas des échelons intermédiaires. ◆ Avenant 6 oct. 2006 (déposé 20 nov.) Téléphériques 63 Pondération des augmentations annuelles : rectificatif L’avenant no 32 du 5 juillet 2006, instituant une nouvelle classification des emplois et reprenant notamment le principe de pondération des augmentations annuelles, est modifié. Les salaires mensuels minimaux professionnels garantis pour 151,67 h de travail et pour une ancienneté inférieure à 3 ans se situent entre le NR 200 et le NR 409 (au lieu de NR 406). ◆ Avenant rectificatif no 33, 15 nov. 2006 (déposé 5 déc.) Tourisme : guides accompagnateurs 14 15 er 1 octobre 16 Salaires minima et indemnités au 2006 ■ Forfait journalier Le forfait journalier est augmenté de 3,5 % au 1er octobre 2006 (par rapport au 1er janvier 2005). Catégorie 75,22 € 2e catégorie 69,61 € Accompagnateur 1re catégorie 56,41 € 2e catégorie 47,18 € Accompagnateur ■ Indemnités 쏹 Indemnité de présence L’indemnité forfaitaire pour présence de l’accompagnateur requise avant le jour du départ et après le jour du retour reste fixée à 19,13 € au 1er octobre 2006. 쏹 Indemnité de repas Lorsque le repas n’est pas fourni dans la prestation ou le forfait de l’agence, le guide perçoit une indemnité de repas fixée à 15 € au 1er octobre 2006. ◆ Montant Journée 72,57 € Demi-journée 44,54 € Journée comportant la visite de la Malmaison et Versailles ou de Versailles et du Trianon 80,99 € Demi-journée comportant la visite de Versailles ou de la Malmaison 49,00 € Journée intra-muros allongée 80,99 € Demi-journée intra-muros allongée 60,87 € Journée extra-muros allongée (Fontainebleau, Chartres, Chantilly, Pierrefonds, Compiègne, Thoiry, Vaux-le-Vicomte) 85,27 € Demi-journée extra-muros allongée (Fontainebleau, Chartres, Chantilly, Pierrefonds, Compiègne, Thoiry, Vaux-le-Vicomte) 59,54 € Longue journée en province : – Reims, Rouen, Lisieux 95,51 € – retour après dîner 116,96 € – Châteaux de la Loire et circuits divers : 101,12 € – retour avant 20 h 15 116,96 € – retour après 20 h 15 145,82 € – retour après Son et Lumière 145,82 € – Mont Saint-Michel : journée avec retour dans la région parisienne après dîner 145,82 € ■ Indemnité de repas Lorsque le guide ne dispose pas d’une coupure d’au moins 1/2 heure à midi ainsi qu’en cas de repas non compris dans le forfait hôtelier d’un guide extra-muros, le montant de l’indemnité de repas est fixé à 15 € au 1er octobre 2006. ◆ Accord 1er oct. 2006 (déposé 11 déc.) Montant Guide accompagnateur 1re catégorie Guide accompagnateur Prestations Accord 1er oct. 2006 (déposé 11 déc.) Tracteurs 16 a (à créer) 19 Mise en place du temps choisi et dépassement des forfaits Les salariés peuvent désormais effectuer des heures ou des jours de travail au-delà du contingent d’heures supplémentaires ou de la convention de forfait, et moyennant une majoration de salaire de 50 %. Cet avenant, conclu en application de la loi no 2005-296 du 31 mars 2005, a un caractère impératif, les accords d’entreprise ou d’établissement ne pouvant y déroger que dans un sens plus favorable aux salariés. ■ Dépassement des contingents d’heures supplémentaires et des conventions de forfait Tout salarié à temps plein, à l’exclusion des VRP, peut effectuer des heures de travail s’ajoutant aux contingents conventionnels d’heures supplémentaires ou aux conventions de forfaits mensuels ou annuels en heures ou en jours. © ÉDITIONS LÉGISLATIVES 2982 Bulletin 241 Date d’arrêt des textes : 1er janvier 2007 xx Numéro de paragraphe dans l’ouvrage EDITIONS LEGISLATIVES DICTIONNAIRE PERMANENT Conventions collectives Les heures ainsi effectuées, qui peuvent être affectées à un compte épargne temps, ne peuvent toutefois conduire le salarié à dépasser les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires fixées par l’accord RTT (v. l’étude, nos 11 et 15). Conformément à la loi, un accord entre l’employeur et le salarié est nécessaire. Cet accord doit être formalisé par un avenant au contrat de travail au plus tard le jour où la première heure « choisie » est effectuée, mentionnant : — que l’accord vaut pour une période de 12 mois consécutifs ; — le délai de prévenance à respecter par l’employeur avant l’accomplissement des heures « choisies » : ce délai, fixé à 7 jours, peut être réduit à 24 heures en cas de variation soudaine et imprévisible de l’activité (changement de météo, commandes exceptionnelles…) ou d’absences imprévues de salariés ; actualisation Convoyeurs de fonds 쏹 Au titre de 2006 Au 1-11-2006 2 593 € 221,50 € Personnels chargés de l’alimentation des distributeurs 쏹 Au titre de 2006 Au 1-11-2006 844 € 72 € ■ Salaires minima Les salaires minima professionnels garantis à l’embauche (base 151,67 h/mois) sont fixés comme suit au 1er novembre 2006. Coefficient Montant 130 CF (1) 1 297,75 € 140 CF (1) 1 393,04 € 150 CF (1) 1 491,83 € 110 1 268,46 € 115 1 292,90 € 120 1 297,42 € 125 1 304,80 € 130 1 327,06 € 140 1 373,28 € Salariés dont le temps de travail est décompté en heures 145 1 481,95 € 150 1 521,47 € Pour les salariés hors forfait, les heures réalisées au-delà du contingent d’heures supplémentaires sont majorées de 50 %. 160 1 560,66 € — le nombre d’heures que le salarié peut être amené à effectuer ou le nombre annuel maximum de jours de repos auquel il renonce. : avant la fin de chaque période de 12 mois, et après un délai de réflexion de 7 jours, les parties conviennent par écrit soit de reconduire l’avenant en l’état pour une nouvelle période de 12 mois, soit de le modifier en concluant un nouvel avenant également valable pour 12 mois. L’absence d’écrit à l’issue de chaque période vaut refus du salarié ou de l’employeur de recourir à nouveau au temps choisi. REMARQUE ■ Indemnisation 쏹 (1) Convoyeurs de fonds. Pour ceux soumis à un forfait en heures, chaque heure effectuée au-delà du forfait mensuel ou annuel est indemnisée sur la base d’une heure du salaire réel forfaitaire majorée de 50 %. : l’heure de salaire réel forfaitaire est égale au salaire réel mensuel divisé par la durée moyenne mensuelle forfaitaire. Pour les salariés sous forfait annuel en heures, la durée moyenne mensuelle forfaitaire se calcule comme suit : durée moyenne annuelle maximale divisée forfaitairement par 46 semaines et multipliée par 4,33. Soit : [1 607 h + (20 % × 1 607 h)]/46 × 4.33, soit 181,52 heures/mois. REMARQUE Les heures doivent être indemnisées dans le mois de leur réalisation ou au plus tard le mois suivant. 쏹 ◆ Travaux publics : cadres 36 Salaires minima 2007 Les salaires minima annuels sont fixés comme suit pour l’année 2007 (majoration de 10 % pour les cadres bénéficiant d’une convention de forfait en jours sur l’année). Position Salariés sous forfait annuel en jours Chaque jour supplémentaire travaillé est indemnisé sur la base d’un jour de salaire réel forfaitaire majoré de 50 %. : le jour de salaire réel forfaitaire est égal au salaire réel mensuel du salarié divisé par le nombre de jours moyen mensuel. Le nombre de jours moyen mensuel se calcule forfaitairement comme suit : 365 jours − (52 dimanches + 30 jours ouvrables de congés payés + 8 jours fériés)/12 = 22,91 jours/mois. REMARQUE : pour apprécier un éventuel dépassement du nombre de jours travaillés prévu par la convention de forfait, les jours accomplis dans le cadre du temps choisi ne sont pas pris en compte. ◆ Accord 28 sept. 2006 (déposé 29 nov.) Montant Position Montant A1 23 273 € B3 34 182 € A2 25 282 € B4 36 909 € B1 29 964 € C1 39 455 € B2 32 227 € C2 46 364 € REMARQUE Le complément de salaire dû pour chaque jour de repos auquel le salarié a renoncé doit être versé au plus tard à la fin de la période annuelle de décompte. Avenant no 12, 6 nov. 2006 (déposé 5 déc.) ◆ Accord 31 oct. 2006 (déposé 27 nov.) Travaux publics : ouvriers Rhône-Alpes (Savoie) 67 Indemnité de repas au 1er août 2006 Le montant de l’indemnité de repas est fixé à 8,75 € au 1er août 2006. ◆ Transports de fonds et de valeurs 28 37 Prime de er 1 novembre 2006 Accord 21 juill. 2006 (déposé 20 nov.) risques et salaires minima au ■ Prime de risques Les montants de la prime de risques sont revalorisés comme suit au 1er novembre 2006. Verre : fabrication mécanique 33 34 Salaires minima 1er décembre 2006 En l’absence d’accord, une recommandation est établie par la Fédération des chambres syndicales de l’industrie du verre. © ÉDITIONS LÉGISLATIVES EDITIONS LEGISLATIVES Numéro de paragraphe dans l’ouvrage xx Bulletin 241 Date d’arrêt des textes : 1er janvier 2007 2983 DICTIONNAIRE PERMANENT Conventions collectives actualisation ■ Appointements mensuels garantis Les appointements mensuels garantis sont fixés comme suit au 1er décembre 2006. Coeff. Montant Coeff. Montant Coeff. Montant 125 1 254,28 € 215 1 487,30 € 390 2 523,22 € Coeff. Montant Coeff. Montant Coeff. Montant 180 1 314,34 € 315 2 079,12 € 880 5 424,63 € 190 1 341,60 € 345 2 256,76 € 200 1 399,88 € 375 2 434,40 € 135 1 255,49 € 230 1 575,82 € 410 2 641,64 € ■ Salaire minimum professionnel 145 1 256,10 € 250 1 694,24 € 450 2 878,49 € 155 1 264,88 € 270 1 812,67 € 550 3 470,62 € 165 1 273,45 € 290 1 931,09 € 660 4 121,95 € Le salaire minimum professionnel est fixé à 4,068 € au 1er décembre 2006. ◆ Recomm. patronale 27 nov. 2006 (déposée 29 nov.) © ÉDITIONS LÉGISLATIVES 2984 Bulletin 241 Date d’arrêt des textes : 1er janvier 2007 xx Numéro de paragraphe dans l’ouvrage EDITIONS LEGISLATIVES extensions DICTIONNAIRE PERMANENT Conventions collectives ■ Arrêtés d’extension Ce tableau recense les arrêtés d’extension et/ou d’élargissement (professionnel ou territorial), qui suivent les avis d’extension ainsi que les arrêtés d’agrément, publiés du 1er au 31 décembre 2006 au Journal officiel. Les accords étendus ou élargis deviennent en principe obligatoires pour tous les employeurs au lendemain de la publication de l’arrêté au Journal officiel ; toutefois certains accords peuvent prévoir une date d’application ultérieure, par exemple le premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté. c Convention collective Accord visé Arrêté d’extension Aéraulique, thermique et frigorifique Avenant no 39, 27 mars 2006 (v. Dict. perm.) Heures supplémentaires no Arr. 11 déc. 2006 : JO, 22 déc. Indemnisation maladie-maternité et régime de prévoyance Avenant perm.) Astreinte, prime d’ancienneté et salaires minima au 1er juill. 2006 Avenant no 40, 12 juill. 2006 (v. Bull. 239 p. 3029) Arr. 7 déc. 2006 : JO, 17 déc. Accord 30 mars 2006 agréé (v. Dict. perm.) Arr. 18 déc. 2006 : JO, 27 déc. (2) Accord 30 mars 2006 agréé (v. Dict. perm.) Arr. 18 déc. 2006 : JO, 27 déc. (2) Accord no 8, 21 juill. 2006 (v. Dict. perm.) Arr. 8 déc. 2006 : JO, 19 déc. Avenant no 7, 30 juin 2006 (v. Dict. perm.) Arr. 5 déc. 2006 : JO, 19 déc. – Indemnité de repas au 1er juill. 2006 Avenant no 14, 30 juin 2006 (v. Dict. perm.) Arr. 12 déc. 2006 : JO, 22 déc. – Salaires minima au 1er juill. 2006 Avenant no 15, 30 juin 2006 (v. Bull. 239 p. 3029) Arr. 12 déc. 2006 : JO, 22 déc. Classification des ouvriers Accord 27 avr. 2006 (v. Dict. perm.) Arr. 7 déc. 2006 : JO, 17 déc. Salaires minima au 1er mai 2006 Avenant 27 avr. 2006 (v. Dict. perm.) Arr. 7 déc. 2006 : JO, 17 déc. Modification de la classification des emplois Avenant 16 nov. 2005 (v. Dict. perm.) Arr. 14 déc. 2006 : JO, 29 déc. Prime de frais de route des chauffeurs-livreurs et salaires minima au 1er janv. 2006 Avenant no 9, 16 nov. 2005 (v. Dict. perm.) Arr. 14 déc. 2006 : JO, 29 déc. Accord 6 juill. 2006 (v. ce Bull. p. 2967) Arr. 6 déc. 2006 : JO, 17 déc. Avenant no 4, 17 janv. 2006 (v. Dict. perm.) Arr. 12 déc. 2006 : JO, 22 déc. (3) 38 et accord, 27 mars 2006 (v. Dict. Arr. 11 déc. 2006 : JO, 22 déc. (1) Aide à domicile Modification des dispositifs de modulation du temps de travail dans le secteur de l’aide à domicile Aide à domicile en milieu rural Modification des dispositifs de modulation du temps de travail dans le secteur de l’aide à domicile Avocats salariés Salaires minima au 1er janv. 2007 Bâtiment : ETAM Région parisienne (hors Seine-et-Marne) : Salaires minima au 1er juill. 2006 Bâtiment : ouvriers (régions) Région parisienne entreprises : (hors Seine-et-Marne) : Toutes Blanchisserie, teinturerie, nettoyage : interrégionale Blanchisserie, teinturerie, nettoyage : Nord - Pas-de-Calais Boulangerie-pâtisserie : entreprises artisanales Eure : Salaires minima au 1er juill. 2006 Cafétérias Mise à la retraite entre 60 et 65 ans no Modification de la grille de classification Avenant 4, 17 janv. 2006 (v. Dict. perm.) Arr. 12 déc. 2006 : JO, 22 déc. Salaires minima Avenant no 4, 17 janv. 2006 (v. Dict. perm.) Arr. 12 déc. 2006 : JO, 22 déc. Accord no 2005-04, 22 avr. 2005 agréé (v. Bull. 240 p. 2996) Arr. 7 déc. 2006 : JO, 19 déc. Alsace : Salaires minima au 1er juill. 2006 Avenant 1er juill. 2006 (v. Dict. perm.) Arr. 7 déc. 2006 : JO, 19 déc. Aquitaine : Salaires minima au 1er sept. 2006 Accord 27 juill. 2006 (v. Dict. perm.) Arr. 7 déc. 2006 : JO, 19 déc. Cancer : centres de lutte Mise en place des astreintes dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif Carrières et matériaux : industries Ile-de-France : Salaires minima au 1er sept. 2006 Languedoc-Roussillon : Salaires minima au 1er août. 2006 Accord 5 juill. 2006 (v. Dict. perm.) Arr. 5 déc. 2006 : JO, 19 déc. Avenant no 27, 17 juill. 2006 (v. Dict. perm.) Arr. 5 déc. 2006 : JO, 19 déc. Limousin : Salaires minima au 1er juill. 2006 Accord 26 juill. 2006 (v. Dict. perm.) Arr. 5 déc. 2006 : JO, 19 déc. Basse-Normandie : Salaires minima au 1er sept. 2006 Accord 14 juin 2006 (v. Dict. perm.) Arr. 5 déc. 2006 : JO, 19 déc. Poitou-Charentes : Salaires minima au 1er juill. 2006 Accord 23 juin 2006 (v. Dict. perm.) Arr. 5 déc. 2006 : JO, 19 déc. Accord 2 mars 2006 (v. Dict. perm.) Arr. 22 nov. 2006 : JO, 1er déc. (4) Casinos Mise en place d’un régime de prévoyance © ÉDITIONS LÉGISLATIVES EDITIONS LEGISLATIVES Bulletin 241 Date d’arrêt des textes : 1er janvier 2007 2985 DICTIONNAIRE PERMANENT Conventions collectives extensions Convention collective Accord visé Arrêté d’extension Centres d’entraînement : chevaux de courses au galop Salaires minima des cavaliers d’entraînement au 1er août 2006 Accord no 19, 27 juill. 2006 (v. Dict. perm.) Arr. 5 déc. 2006 : JO, 20 déc. Accord no 2005-04, 22 avr. 2005 agréé (v. Bull. 240 p. 2997) Arr. 7 déc. 2006 : JO, 19 déc. Durée du travail Accord 13 avr. 2006 (v. Dict. perm.) Arr. 11 déc. 2006 : JO, 22 déc. Garantie d’ancienneté et salaires minima Accord 13 avr. 2006 (v. Dict. perm.) Arr. 11 déc. 2006 : JO, 22 déc. Centres : hébergement et réadaptation sociale Mise en place des astreintes dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif Commerces de gros Commissionnaires en douane et agents auxiliaires : Martinique Prime de transport et salaires minima au 1er juill. 2006 Avenant no 7, 25 juill. 2006 (v. Bull. 239 p. 3034) Arr. 14 déc. 2006 : JO, 29 déc. Avenant no 9, 13 juill. 2005 (v. Dict. perm.) Arr. 14 nov. 2006 : JO, 2 déc. Avenant no 19, 7 déc. 2005 (v. Dict. perm.) Arr. 26 déc. 2006 : JO, 30 déc. Avenant no 54 S, 6 juill. 2006 (v. Dict. perm.) Arr. 5 déc. 2006 : JO, 19 déc. Avenant no 8, 1er juin 2006 (v. Dict. perm.) Arr. 1er déc. 2006 : JO, 17 déc. Conchyliculture Salaires minima au 1er août 2005 Cordonnerie Primes et salaires minima Cuirs et peaux : industries Salaires minima au 1er juill. 2006 Distribution directe Frais de déplacement des distributeurs : suppression du forfait secteur Eaux embouteillées, boissons sans alcool, bières : production Rétablissement de l’écart hiérarchique de la grille des salaires minima Accord 7 juin 2006 (v. Dict. perm.) Arr. 7 déc. 2006 : JO, 19 déc. Avenant no 64, 6 juill. 2006 (v. Bull. 239 p. 3036) Arr. 22 nov. 2006 : JO, 7 déc. Fleurs, fruits et légumes : coopératives agricoles et SICA Salaires minima au 1er juill. 2006 Fruits, légumes, épicerie, produits laitiers : commerce de détail Modification du régime de départ et de mise à la retraite Avenant no 77, 13 oct. 2005 (v. Dict. perm.) Modification du régime de prévoyance Avenant no 77, 13 oct. 2005 (v. Dict. perm.) Arr. 14 déc. 2006 : JO, 29 déc. Salaires minima Avenant no 81, 12 juill. 2006 (v. Dict. perm.) Arr. 11 déc. 2006 : JO, 22 déc. Arr. 14 déc. 2006 : JO, 29 déc. (5) Handicapés : établissements et services ; médecins spécialisés Accord no 2005-04, 22 avr. 2005 agréé (v. Bull. 240 p. 3003) Arr. 7 déc. 2006 : JO, 19 déc. Hors secteur médico-social : Indemnité différentielle et salaires minima 2006 Avenant no 17-2006, 29 mars 2006 (v. Dict. perm.) Arr. 5 déc. 2006 : JO, 19 déc. Secteur médico-social (établissements accueillant des personnes âgées) : Majoration d’ancienneté Avenant no 8, 21 déc. 2005 (v. Dict. perm.) Arr. 7 déc. 2006 : JO, 19 déc. Accord no 2005-04, 22 avr. 2005 agréé (v. Bull. 240 p. 3005) Arr. 7 déc. 2006 : JO, 19 déc. Avenant no 25, 27 juill. 2006 (v. Dict. perm.) Arr. 6 déc. 2006 : JO, 17 déc. Avenants nos 86 et 89, 30 juin 2006 (6) (v. Dict. perm.) Arr. 15 déc. 2006 : JO, 27 déc. Avenant 7 déc. 2005 (v. Dict. perm.) Arr. 14 déc. 2006 : JO, 29 déc. Avenant 7 juill. 2006 (v. Dict. perm.) Arr. 5 déc. 2006 : JO, 19 déc. (7) Accord 25 juin 2004 (v. Dict. perm.) Arr. 8 déc. 2006 : JO, 19 déc. (7) Mise en place des astreintes dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif Hospitalisation privée à but lucratif Hospitalisation privée à but non lucratif Mise en place des astreintes dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif Huissiers de justice : personnel Nouvelle classification et salaires minima au 1er juill. 2006 Manutention ferroviaire et travaux connexes Primes diverses et salaires minima au 1er juill. 2006 Métallurgie : Aube Indemnisation de la maladie et de la maternité Métallurgie : Doubs Indemnité de panier et salaires minima 2006 Métallurgie : Flandres-Douaisis Allocation complémentaire de vacances, indemnité de panier de nuit et salaires minima 2004 © ÉDITIONS LÉGISLATIVES 2986 Bulletin 241 Date d’arrêt des textes : 1er janvier 2007 EDITIONS LEGISLATIVES DICTIONNAIRE PERMANENT Conventions collectives extensions Convention collective Accord visé Arrêté d’extension Métallurgie : Ille-et-Vilaine – Morbihan Rémunérations annuelles garanties 2006 Accord 13 févr. 2006 (v. Dict. perm.) Arr. 7 déc. 2006 : JO, 19 déc. (7) Avenants nos 1, 1 ter et 3, 26 juin 2006 (v. Dict. perm.) Arr. 7 déc. 2006 : JO, 19 déc. (7) Institution d’un régime de prévoyance Accord 27 avr. 2006 (v. Dict. perm.) Arr. 7 déc. 2006 : JO, 19 déc. (7) Taux effectifs garantis 2006 Avenant 20 juill. 2006 (v. Dict. perm.) Arr. 7 déc. 2006 : JO, 19 déc. (7) Avenant no 53, 7 juill. 2006 (v. Dict. perm.) Arr. 8 déc. 2006 : JO, 19 déc. (7) Accord 30 juin 2006 (v. Dict. perm.) Arr. 14 déc. 2006 : JO, 29 déc. (7) Avenant no 39, 9 mai 2006 (v. Bull. 239 p. 3040) Arr. 5 déc. 2006 : JO, 19 déc. Avenant no 10, 7 juill. 2006 (v. Dict. perm.) Arr. 8 déc. 2006 : JO, 19 déc. (8) Avenant no 3, 28 juin 2006 (v. Dict. perm.) Arr. 8 déc. 2006 : JO, 19 déc. Accord 13 juill. 2006 (v. Dict. perm.) Arr. 22 nov. 2006 : JO, 7 déc. Accord 12 juill. 2004 (v. Dict. perm.) Arr. 14 déc. 2006 : JO, 29 déc. Avenant 3 juill. 2006 (v. Dict. perm.) Arr. 5 déc. 2006 : JO, 19 déc. Accord 3 juill. 2006 (v. Dict. perm.) Arr. 5 déc. 2006 : JO, 19 déc. Accord 12 juill. 2006 (v. Dict. perm.) Arr. 14 déc. 2006 : JO, 29 déc. Certificat de qualification professionnelle « Poissonnierécailler-traiteur en produits de la mer » Avenant no 52, 1er févr. 2006 (v. Dict. perm.) Arr. 1er déc. 2006 : JO, 17 déc. Salaires minima au 1er sept. 2006 Avenant no 53, 3 juill. 2006 (v. Dict. perm.) Arr. 5 déc. 2006 : JO, 19 déc. Avenant 21 avr. 2006 (v. Dict. perm.) Arr. 14 déc. 2006 : JO, 29 déc. (9) Avenant no 2, 4 mai 2006 (v. Dict. perm.) Arr. 14 déc. 2006 : JO, 29 déc. Avenant no 3, 20 déc. 2005 (v. Dict. perm.) Arr. 7 déc. 2006 : JO, 19 déc. Métallurgie : Loire, arrondissement d’Yssingeaux et Lozère Indemnité de panier au 1er août 2006 et salaires minima 2006 et 2007 Métallurgie : Midi-Pyrénées Métallurgie : Vaucluse Salaires minima 2006 Métaux : Moselle Congés exceptionnels pour événements familiaux Musique : édition Salaires minima des AM et cadres au 1er avr. et 1er sept. 2006 Mutualité Modification du régime de prévoyance Parfumerie – esthétique Reconduction des institutions de prévoyance Paysagistes : personnel non cadre Bretagne : Salaires minima au 1er juill. 2006 Pharmacie : industrie Régime de prévoyance : reconduction de la désignation des organismes assureurs Pharmacie d’officine Prime annuelle d’équipement 2006 Salaires minima au 1er juill. 2006 Plasturgie Classification, prime d’ancienneté et salaires minima Poissonnerie Pompes funèbres Révision de la CCN Propreté Régime de prévoyance des non-cadres Sport Régime de prévoyance Certificat de qualification professionnelle « Assistant moniteur de voile (AMV) » Avenant no 1, 20 déc. 2005 (v. Dict. perm.) Arr. 7 déc. 2006 : JO, 19 déc. Tourisme social et familial Nouveau régime de prévoyance Accord 5 juin 2006 (v. Dict. perm.) Arr. 6 déc. 2006 : JO, 17 déc. Avenant no 77, 4 juill. 2006 (v. Bull. 239 p. 3042) Arr. 18 déc. 2006 : JO, 22 déc. Transport routier de voyageurs et transport sanitaire : Indemnités de déplacement des ouvriers au 1er juill. 2006 Avenant no 49, 13 juill. 2006 (v. Dict. perm.) Arr. 15 déc. 2006 : JO, 27 déc. Transport routier de voyageurs : Garantie annuelle de rémunération (GAR) Avenant no 3, 21 déc. 2005 (v. Dict. perm.) Arr. 29 oct. 2006 : JO, 6 déc. Tracteurs Salaires minima au 1er juill. 2006 Transports routiers © ÉDITIONS LÉGISLATIVES EDITIONS LEGISLATIVES Bulletin 241 Date d’arrêt des textes : 1er janvier 2007 2987 DICTIONNAIRE PERMANENT Conventions collectives extensions Convention collective Accord visé Arrêté d’extension Travailleuses familiales : organismes Modification des dispositifs de modulation du temps de travail dans le secteur de l’aide à domicile Accord 30 mars 2006 agréé (v. Dict. perm.) Arr. 18 déc. 2006 : JO, 27 déc. (2) Avenant no 2, 23 févr. 2006 (v. Dict. perm.) Arr. 1er déc. 2006 : JO, 17 déc. Majoration des heures supplémentaires Avenant no 23, 15 juin 2006 (v. Dict. perm.) Arr. 11 déc. 2006 : JO, 22 déc. Journée de solidarité Avenant no 22, 15 juin 2006 (v. Dict. perm.) Arr. 11 déc. 2006 : JO, 22 déc. Tuiles et briques : industrie Salaires minima au 1er janv. 2006 Vétérinaires : personnel salarié no Nouvelle classification des emplois : précisions Avenant 20, 15 juin 2006 (v. Dict. perm.) Arr. 11 déc. 2006 : JO, 22 déc. Salaires minima Avenant no 23, 15 juin 2006 (v. Dict. perm.) Arr. 11 déc. 2006 : JO, 22 déc. Avenant no 63, 16 déc. 2005 (v. Dict. perm.) Arr. 26 déc. 2006 : JO, 30 déc. Viandes : industries et commerce en gros Modification du régime de prévoyance Création de 10 certificats de qualification professionnelle (CQP) Accord no 62, 16 déc. 2005 (v. Dict. perm.) Arr. 14 déc. 2006 : JO, 29 déc. (1) Sont exclus de l’extension, dans le cadre du régime de prévoyance, la cotisation afférente à la garantie « Incapacité temporaire, maternité et adoption » à la charge exclusive du salarié, ainsi que, par voie de conséquence, le total des cotisations. (2) Les « TOM » sont exclus du champ d’application territorial de l’accord. (3) Toutes les dispositions relatives à la mise à la retraite entre 60 et 65 ans sont exclues de l’extension. (4) Sont exclues de l’extension les conditions d’âge du participant décédé pour le versement du capital décès et du conjoint non remarié décédé pour le versement du capital décès aux enfants à charge. (5) Est exclu de l’extension le délai de préavis de 3 mois prévu en cas de départ volontaire à la retraite des salariés de niveaux N7 et N8. (6) Les avenants sont du 30 juin 2006 et non du 16 juin 2006 comme indiqué dans l’arrêté d’extension. (7) Secteur de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente exclu de l’extension. (8) Organismes relevant de la CCN de la Mutualité sociale agricole exclus de l’extension. (9) Sont exclues de l’extension les dispositions relatives à l’appréciation de l’ancienneté au 1er jour du mois civil suivant l’embauche à l’essai. © ÉDITIONS LÉGISLATIVES 2988 Bulletin 241 Date d’arrêt des textes : 1er janvier 2007 EDITIONS LEGISLATIVES DICTIONNAIRE PERMANENT Conventions collectives Presse quotidienne régionale : ouvriers et employés Salaires minima 2006 Prime et indemnités 2006 Quincaillerie : commerces (interrégionale) p. 2979 p. 2979 p. 2979 Prestataires de services Salaires minima au 1er janvier 2007 p. 2979 Prévention et sécurité Salaires minima au 2007 1er janvier et 1er juillet p. 2980 Compte épargne temps (CET) p. 2980 Promotion-construction Salaires minima au 1er juillet 2006 Mise en place du temps choisi et dépassement des forfaits p. 2981 Prime de risques et salaires minima au 1er novembre 2006 Télécommunications Travaux publics : cadres Classification : suppression du groupe D bis et mise en place d’échelons intermédiaires p. 2981 Salaires minima 2007 Téléphériques Rhône-Alpes (Savoie) Pondération des augmentations annuelles : rectificatif p. 2981 p. 2982 Transports de fonds et de valeurs Dénonciation de la convention collective p. 2981 p. 2983 p. 2983 Travaux publics : ouvriers Indemnité de repas au 1er août 2006 p. 2982 Tourisme : guides accompagnateurs Produits du sol : négoce et industrie sommaire (suite) Tracteurs Quincaillerie : commerces (Picardie-Ardennes) Presse quotidienne régionale : vendeur administratif salarié portage (VASP) Salaires minima 2006 Rattachement de la région PicardieArdennes à la convention collective Salaires minima et indemnités au 1er octobre 2006 p. 2982 Tourisme : guides interprètes p. 2983 Verre : fabrication mécanique Salaires minima 1er décembre 2006 p. 2983 extensions p. 2985 Région parisienne Salaires minima et indemnité de repas au 1er octobre 2006 p. 2982 DICTIONNAIRE PERMANENT Conventions collectives Fondateurs des Dictionnaires et Codes Permanents : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT ● Directeur général de la Rédaction : Jean-Jacques VÉRON ● Directeur de la Rédaction, département Social : Philippe DÉROCHE ● Rédactrice en chef adjoint : Marielle PERINET ● Première secrétaire de rédaction : Sabine GEORGEOT ● Rédactrices spécialisées : Virginie GUILLEMAIN • Magali OGNIER • Carine TRINCAZ ● Rédactrices : Catherine DUSSART • Séverine GOUEBAULT ● Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET © 2007 – ÉDITIONS LÉGISLATIVES SARL au capital de 1 920 000 € • SIREN 732 011 408 RCS NANTERRE ■ Gérant et directeur de la publication : Luc BARBIER ■ ■ Principal associé : ÉDITIONS LEFEBVRE SARRUT Gibert Clarey Imprimeurs, 37170 Chambray-lès-Tours. Dépôt légal : janvier 2007. Imprimé en France. Commission paritaire n° 0409 F 84709 Avance sur abonnement annuel 2007 : à partir de 118 € HT Cet envoi no 1-2007 comprend 2 cahiers – Cahier no 1 : 32 pages – Cahier no 2 : 8 pages Il ajoute 40 pages à la collection de base et supprime 4 pages Il comporte un encart publicitaire « Conventions Collectives » de 8 pages (diffusion partielle abonnés) © ÉDITIONS LÉGISLATIVES EDITIONS LEGISLATIVES Bulletin 241 Date d’arrêt des textes : 1er janvier 2007 2989 Bulletin 241 © ÉDITIONS LÉGISLATIVES 2990 Date d’arrêt des textes : 1er janvier 2007 DICTIONNAIRE PERMANENT Conventions collectives