985e réunion – 31 janvier 2007 Annexe 5 (Point 4.7a) Résolution

985e réunion – 31 janvier 2007
Annexe 5
(Point 4.7a)
Résolution ResCMN(2007)1
sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
par la Finlande
(adoptée par le Comité des Ministres le 31 janvier 2007,
lors de la 985e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des
minorités nationales (ci-après dénommée « la Convention-cadre ») ;
Vu la Résolution (97) 10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres
concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre ;
1
Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de la Résolution (97) 10 ;
Vu l’instrument de ratification soumis par la Finlande le 3 octobre 1997 ;
Rappelant que le Gouvernement de la Finlande a transmis le 10 décembre 2004 son rapport étatique au titre
du deuxième cycle de suivi de la Convention-cadre ;
Ayant examiné le deuxième avis du Comité consultatif sur la Finlande, adopté le 2 mars 2006, ainsi que les
commentaires écrits du Gouvernement de la Finlande, reçus le 22 août 2006 ;
Ayant également pris note des commentaires d’autres gouvernements,
1.
Adopte les conclusions suivantes à l’égard de la Finlande :
a)
Evolutions positives
La Finlande a continué de prendre des mesures louables en vue d’appliquer la Convention-cadre. Parmi les
évolutions législatives importantes figure l’adoption de la nouvelle loi sur les langues et de la loi sur la langue
sâme, qui contiennent des garanties importantes pour la protection, respectivement, du suédois et des
langues sâmes.
Il faut se féliciter aussi de l’élaboration d’une nouvelle législation anti-discrimination, allant de pair avec une
surveillance et une sensibilisation accrues en la matière. L’établissement du Bureau du Médiateur pour les
minorités représente une mesure importante qui a déjà contribué à la protection des minorités en Finlande.
De nouvelles mesures doivent être prises pour promouvoir l’intégration, en tenant compte de la diversité
croissante de la société finlandaise.
La Finlande a encore développé ses structures consultatives destinées à traiter les préoccupations des
minorités nationales, y compris en créant des conseils consultatifs régionaux permanents pour les affaires
roms. De louables initiatives ont été prises également pour chercher des solutions aux difficultés
particulières que connaît la population russophone de Finlande.
L’importance des divers aspects de la culture sâme est de plus en plus reconnue en Finlande, et des
mesures bienvenues ont été prises pour renforcer l’enseignement en langue sâme dans le territoire sâme.
De nouvelles initiatives importantes sont en cours concernant les Sâmes, y compris la rédaction d’une
Convention nordique sur les Sâmes.
1
Dans le contexte de l’adoption de la Résolution (97) 10, le 17 septembre 1997, le Comité des Ministres a également adopté la règle
suivante : « Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les
deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties
contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur ».
Les émissions de radio dans les langues minoritaires, quoique de portée limitée, sont devenues un important
instrument de promotion et de protection des cultures minoritaires.
b)
Sujets de préoccupation
Une série d’initiatives a été lancée pour améliorer le dialogue interethnique, mais on relève toujours au sein
d’une certaine partie de la population, les signes d’une attitude négative à l’égard des minorités, y compris
des manifestations d’intolérance qui se produiraient à l’école et sur Internet.
Les différends relatifs aux droits fonciers dans le territoire sâme se sont accentués, de même que le retard
pris dans la recherche de solutions pour les questions non résolues, ceci en dépit d’efforts récents en vue
d’introduire la législation pertinente.
Les efforts accomplis par les pouvoirs publics afin de soutenir les médias écrits en langues minoritaires, y
compris dans les langues Sami, ont une portée limitée et ne correspondent pas suffisamment aux besoins
exprimés. Il demeure nécessaire, en outre, de développer davantage la radiodiffusion de service public dans
les langues minoritaires pour répondre à la demande existante, entre autres celle d’émissions pour enfants
dans les langues sâmes.
Dans certains secteurs-clés tels que la justice, des problèmes de capacité et d’autres problèmes ne
permettent pas la pleine mise en œuvre des nouvelles lois couvrant les langues suédoise et sâme. D’autre
part, les russophones affirment rencontrer des difficultés dans l’accès aux services sociaux.
En dépit de certaines initiatives positives, l’offre d’enseignement en russe reste limitée. C’est le cas aussi de
l’enseignement en langue sâme hors du territoire sâme. Pour les élèves roms, le peu d’enseignement
disponible dans leur langue va de pair avec d’autres problèmes, comme leur présence disproportionnée au
sein de l’enseignement spécial.
Les dispositions actuelles en matière de participation et de consultation touchant les questions relatives aux
minorités sont à développer en ce qui concerne, par exemple, l’octroi d’un soutien culturel aux organisations
des minorités. Les pouvoirs publics n’ont pas fait leurs des propositions visant à créer une structure de
consultation spéciale pour la population russophone. Le Parlement sâme, quoique fréquemment consulté,
n’est pas satisfait de la manière dont les autorités honorent leur obligation de négocier.
Malgré une amélioration des garanties législatives contre la discrimination, il reste des insuffisances et des
problèmes pratiques à cet égard, y compris des cas persistants de discrimination à l’encontre des Roms et
des personnes appartenant à d’autres minorités dans différents domaines, dont l’offre de services.
Un certain nombre de questions soulevées quant au champ d’application personnel de la Convention-cadre
en Finlande gagneraient à ce que le dialogue entre les autorités et les représentants des groupes concernés
soit renforcé.
2.
Adopte les recommandations suivantes à l’égard de la Finlande :
Outre les mesures à prendre pour donner suite aux recommandations détaillées figurant dans les chapitres I
et II de l’avis du Comité consultatif, les autorités sont invitées à prendre les mesures suivantes pour
améliorer encore la mise en œuvre de la Convention-cadre :
-
remédier aux insuffisances constatées dans la mise en œuvre des nouvelles lois sur les langues,
couvrant le suédois et les langues sâme. Prendre en compte, dans l’offre de services publics, la
situation linguistique des russophones ;
-
prendre rapidement des mesures pour régler les différends en matière de propriété et d’usage des
terres en territoire sâme, au moyen de négociations avec le Parlement sâme et les autres parties
concernées ;
-
encourager la poursuite du développement des médias en langues minoritaires et revoir l’actuel
système de subventions, de manière à ce que la situation spécifique des médias écrits en langues
minoritaires soit prise en compte ;
-
étendre l’offre d’enseignement en langues minoritaires – y compris le russe, la langue rom et les
langues sâmes hors du territoire sâme – et intensifier les efforts visant à résoudre les divers
problèmes qui se posent aux Roms dans le domaine de l’enseignement ;
-
améliorer encore les dispositions en matière de participation et de consultation sur les questions
relatives aux minorités, y compris en ce qui concerne la population russophone ;
-
améliorer la participation des minorités lors de la répartition du soutien culturel aux organisations des
minorités ;
-
veiller à ce que les autorités honorent leur obligation légale de négocier avec le Parlement sâme
dans tous les domaines pertinents ;
-
renforcer l’action contre les cas de discrimination et les manifestations d’intolérance, y compris à
l’école, et contrer ces phénomènes avec les instruments disponibles ;
-
poursuivre le dialogue sur champ d’application personnel de la Convention-cadre avec les parties
concernées.
3.
Invite le Gouvernement de la Finlande, conformément à la Résolution (97) 10 :
a.
à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif ;
b.
à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures prises en réponse aux
conclusions et recommandations figurant aux chapitres 1 et 2 précédents.