l`aide accre - Chambre d`Agriculture de la Gironde

L’AIDE ACCRE
AIDE A LA CREATION ET A LA REPRISE D’ENTREPRISE
L’AIDE ACCRE (AIDE A LA CREATION ET A LA REPRISE D’UNE ENTREPRISE)
Cette aide consiste en :
- exonération de charges sociales.
- maintien éventuel de certains minima sociaux.
Pour plus de détails sur le contenu de ces aides, voir la note d’information sur le dispositif ACCRE.
✐ Quand faire la demande ?
A partir du dépôt de la déclaration de création d’entreprise et au plus tard le 45ième jour qui suit ce
dépôt.
✐ Où se renseigner et faire la demande pour l’exonération de charges sociales ?
Au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre d’Agriculture
17 cours Xavier Arnozan – 33 082 BORDEAUX Cedex
Tél. : 05 56 79 64 37.
✐ Où se renseigner et faire la demande pour le maintien des minima sociaux ?
Votre organisme de suivi habituel.
Chambre d’Agriculture de la Gironde – 17 cours Xavier Arnozan – 33 082 BORDEAUX Cedex – 05 56 79 64 14 – 27/01/10.
NOTE D'INFORMATIONS SUR LE DISPOSITIF ACCRE
Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise
BENEFICIAIRES
CONDITIONS RELATIVES AU DEMANDEUR :
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Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être,
Les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers
mois à l'ANPE,
Les bénéficiaires de l'allocation d'insertion ou de l'allocation temporaire d'attente (l'ATA a
remplacé l'allocation d'insertion),
Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
Les bénéficiaires de l'API (allocation parent isolé),
Les bénéficiaires du RMI (revenu minimum d'insertion) ou leur conjoint ou concubin,
Les personnes bénéficiant d’un contrat emploi-jeune qui a été interrompu avant son terme,
Les jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition),
Les jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans, qui n'ont pas travaillé pendant une période
suffisamment longue pour s'ouvrir des droits à l'ASSEDIC, ou qui sont reconnus handicapés.
Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d'une procédure de
redressement ou de liquidation judiciaire),
Les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), s'ils remplissent l'une des
conditions ci-dessus,
Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (allocation versée aux personnes qui
interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant
de moins de 3 ans).
Les personnes qui créent une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS)
CONDITIONS RELATIVES A L’ENTREPRISE CREEE OU REPRISE :
❒ Entreprise individuelle : pas de condition particulière.
❒ Entreprise sous forme sociétaire avec un seul demandeur d’aides : le bénéficiaire de l’aide doit
exercer le contrôle effectif de la société, c’est-à-dire :
- SOIT détenir plus de 50% du capital (seul ou en famille1, avec au moins 35% à titre
personnel),
- SOIT être dirigeant de la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille1 avec
au moins 25% à titre personnel) sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas
directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
❒ Entreprise sous forme sociétaire avec plusieurs demandeurs d’aides : plusieurs personnes peuvent
obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition :
- qu'elles détiennent collectivement plus de 50% du capital,
- qu'un ou plusieurs d'entre eux ait (aient) la qualité de dirigeant,
- et que chaque demandeur détienne une fraction de capital au moins égale au 1/10ème de
la fraction détenue par le principal porteur de parts.
Attention ! En cas de reprise d'entreprise par rachat de parts sociales, le bénéficiaire de l'aide doit
obligatoirement être dirigeant.
Ces conditions doivent être remplies pendant 2 ans à compter de la création ou de la reprise.
NATURE DE L'AIDE
L’EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES :
☞ Quelles cotisations sont concernées ? Les cotisations exonérées sont celles dues par le chef
d’entreprise pour sa propre assurance, qu’il soit non salarié ou salarié de sa propre entreprise,
concernant :
- maladie, maternité, invalidité (AMEXA)
- vieillesse et veuvage (de base)
- prestations familiales
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On entend par famille : conjoint, ascendants et descendants du bénéficiaire
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☞ Quelles cotisations ne sont pas concernées ? Les cotisations relatives :
-
à la CSG-CRDS,
au risque accident du travail (ATEXA),
à la retraite complémentaire (RCO),
à la formation professionnelle continue (VIVEA).
☞ Jusqu’à quel plafond ? L'exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne
dépassant pas 120% du SMIC en vigueur au 1er janvier (18 433 € pour 2008).
☞ Sur quelle durée ? 12 mois à compter de la date d’affiliation à la MSA.
☞ Quelle articulation avec les exonérations partielles MSA « jeunes agriculteurs » (appliquées
aux nouveaux installés âgés de moins de 40 ans et agriculteurs à titre principal) ? Ces deux
aides sont cumulables et la MSA enchaîne donc les deux dispositifs.
Cependant, l’exonération ACCRE est calculée de date à date alors que l’exonération partielle « JA »
s’étend sur 5 années civiles.
LE MAINTIEN DE CERTAINS MINIMA SOCIAUX
❒ Maintien de l’ATA pendant 6 mois à compter de la date de création ou de reprise de l’entreprise
❒ Maintien de l’ASS pendant 1 an
❒ Pour le calcul de l’API et du RMI, il ne sera pas tenu compte (ou bien partiellement) des revenus
tirés de l’activité professionnelle.
PROCEDURE
1- Déposer un formulaire spécifique de demande d'ACCRE rempli auprès du CFE lors du dépôt de la
déclaration de création ou reprise de l'entreprise, ou, au plus tard, le 45ième jour suivant le dépôt.
2- A réception du dossier complet, le CFE :
- délivre au demandeur un récépissé mentionnant l'enregistrement de la demande d'ACCRE,
- transmet le dossier complet à l'URSSAF qui statuera sur la demande dans le délai d’un mois à
compter de la date du récépissé.
3- Réponse de l’URSSAF :
- En cas de réponse favorable, l'URSSAF délivre une attestation d'admission au bénéfice de l'aide.
Cependant, l'absence de réponse de l'URSSAF dans le délai d'un mois vaut décision implicite
d'acceptation.
- Dans le cas contraire, elle motive et notifie sa décision de rejet et en informe les organismes
sociaux.
En cas de rejet de la demande, les contestations éventuelles peuvent être introduites auprès de la
commission de recours amiable (CRA) de l'URSSAF.
Le bénéficiaire ne pourra effectuer une nouvelle demande d'exonération avant l'expiration d'un délai
de trois ans suivant la précédente décision d'attribution de l'aide.
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