L`AIDE AUX CHOMEURS CRÉATEURS OU REPRENEURS D

Formation, création d’entreprise et d’activités
Fiche G 2
L'AIDE AUX CHOMEURS
CRÉATEURS OU REPRENEURS
D'ENTREPRISE (ACCRE)
Présentation
Bénéficiaires
Entreprises
créées
ou reprises
L'aide
.0
Avril 2010
Les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier d’aides de
l’Etat pour créer ou reprendre une entreprise ou entreprendre l’exercice d’une autre profession non salariée.
Cette aide doit permettre leur accompagnement dans les
premiers mois de leur activité. Ils sont affiliés au régime
de protection sociale correspondant à leur statut.
1) L es demandeurs d’emploi indemnisés par Pôle
emploi.
2) Les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits depuis
6 mois minimum au cours des 18 derniers mois.
3) Les bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité.
4) Les jeunes de moins de 30 ans qui remplissent les
conditions d’accès aux emplois jeunes (art. L 5134-1)
et les bénéficiaires de ce programme dont le contrat a
été rompu.
5) Les salariés repreneurs de leur entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire s’ils investissent
en capital la totalité des aides et réunissent des capitaux complémentaires au moins égaux à la moitié
des aides accordées.
6) Les personnes créant une entreprise implantée dans
une zone urbaine sensible (ZUS).
7) Les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité.
• Les entreprises éligibles doivent être des entreprises
industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles. Il
peut s’agir de professions indépendantes non salariées.
Sont exclus les associations et les GIE.
• La création ou la reprise d’activité peut être exercée :
à titre individuel ou sous la forme d’une société à condition d’en exercer effectivement le contrôle. Le demandeur
doit détenir personnellement ou avec son conjoint, ses
ascendants ou ses enfants :
- plus de 50 % du capital et au moins 35 % à titre personnel,
- au moins un tiers du capital et au moins 25 % à titre
personnel. Dans ce cas le créateur ou repreneur doit
avoir la qualité de dirigeant de la société et aucun autre
actionnaire ou porteur de parts ne doit détenir, directement ou non, plus la moitié du capital.
• Exonération totale ou partielle des cotisations sociales URSSAF dues au titre de la nouvelle activité :
- exonération totale pour les demandeurs d’emploi
indemnisés ou susceptibles de l’être,
- exonération dans la limite de 120 % du Smic pour les
autres bénéficiaires.
maximum de leur exonération qui sera alors fonction
de leur revenu professionnel (voir tableau ci-dessous).
NB : Les cotisations de retraite complémentaire restent dues.
Cette exonération est accordée pour un an.
Les chefs d’entreprise qui relèvent du régime de la
micro-entreprise (art. 50-0 et 102 ter du CGI) peuvent
demander à l’URSSAF une prolongation de 24 mois
Les personnes intéressées ne doivent pas avoir déjà
bénéficié de l’ACCRE dans les 3 dernières années.
Ces conditions doivent être réunies pendant au moins
2 ans. A défaut le bénéfice des avantages est retiré et
les cotisations exonérées sont à acquitter.
L’aide peut être attribuée à plusieurs demandeurs
lorsqu’ils détiennent ensemble plus de 50 % du capital,
si un ou plusieurs ont la qualité de dirigeant et si chacun
détient au moins 10 % de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.
Revenu
professionnel
Inférieur au RSA*
Au plus
égale à 1820
Smic horaire
Assiette
de cotisation
Exonération
-
Totale
Part inférieure
au RSA*
Totale
Part supérieure
au RSA*
50 %
* Montant annuel du RSA garanti à une personne isolée (sans majoration).
Les fiches techniques de l’Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie
Tél. 0820 222 572 - Ligne Horizon : 0 810 899 100 (prix appel local) - www.arftlv.org
Possibilités
de cumul
• Les personnes qui obtiennent l'exonération liée à
l'ACCRE au cours de leur indemnisation en ARE ont
droit au maintien de leur allocation. A l’expiration de
leurs droits à l’ARE, elles peuvent bénéficier de l’ASS
pendant une période égale à un an diminuée de la
période de cumul ACCRE-ARE, si elles remplissent les
conditions d'activité et de ressources.
• Les personnes admises au bénéfice de l’ACCRE alors
qu'elles perçoivent déjà l’ASS ont droit au maintien de
l'ASS pendant un an.
La demande
d'aide
Examen
de la demande
et recours
Situation
en cas d'échec
Tutorat
Dans ces deux cas, l'ASS est versée à taux plein quels
que soient les revenus tirés de la création ou de la
reprise d'entreprise. Un réexamen de la condition de
ressources intégrant alors les revenus tirés de la création/reprise d'entreprise, intervient au terme des 6
premiers mois de cumul ACCRE-ASS.
• Les bénéficiaires du RSA, de l'allocation d'insertion, de
l'allocation veuvage peuvent cumuler au minimum pendant 6 mois leur allocation avec les revenus d'activités
procurés par la création ou la reprise d'entreprise.
• La demande doit être adressée au Centre de
Formalités des Entreprises au plus tard le 45ème jour
suivant le dépôt de la déclaration de création ou de
reprise. Elle doit être accompagnée d’un dossier complet permettant d’apprécier l’indépendance du demandeur par rapport à ses donneurs d’ouvrage.
Ce dossier comporte un justificatif de l’appartenance
du demandeur à l’une des catégories de bénéficiaires
possibles.
L’ACCRE n’est pas accordée de droit. La décision d’octroyer l’aide est prise par l’URSSAF qui doit donner sa
réponse dans le délai d’un mois. A défaut l’aide est
accordée.
La nouvelle activité doit être exercée dans les 3 mois qui
suivent la décision d’attribution de l’ACCRE.
• En cas d’échec de la création ou de la reprise d’activité, le bénéficiaire de l’ACCRE retrouve, en cas de
réinscription, les droits acquis à la date d’attribution de
l’aide.
Une réduction d’impôt de 1 000 € est accordée aux
contribuables qui apportent une aide à une personne
(ou 2 simultanément maximum) inscrite comme demandeur d’emploi ou titulaire du RSA, qui crée ou reprend
une entreprise (+ 400 € si le créateur est une personne
handicapée). Cette aide doit porter sur “l’ensemble des
diligences et démarches qui doivent être réalisées pour
la création ou la reprise de l’entreprise et le démarrage
de son activité”. Le tuteur doit justifier d’une expérience
professionnelle le rendant apte à exercer cette fonction
et conclure une convention d’une durée d’un an renouvelable avec le créateur de l’entreprise et une maison
de l’emploi.
Ref : A
rticles L 5141-1 et R 5141-1 0 12 du code du travail, décrets n°2006-638 du 01/6/06, arrêté du 31/5/97, circulaires du 16/5/97 et n°2005-16 du 11/4/05 Articles L 161-1-1 et D 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale