Catalogue Vente Gaec DAVAL (+ de 3 Mo)

B+ 84
B+ 84 (83/86/85/86)
CONDITIONS DE VENTE
La vente de dispersion du GAEC Daval aura lieu le Jeudi 19 novembre 2009, au siège de l’exploitation, à Saint Amand 44 460
Avessac. La vente silencieuse commencera à partir de 10 heures et sera clôturée à 17 heures 30. La vente à la criée commencera
à 14 heures.
Les conditions de vente sont réputées connues et acceptées sans réserve par les vendeurs et les acheteurs.
ARTICLE PREMIER- Ventes aux enchères
Les présentes conditions générales de ventes sont applicables en toutes leurs dispositions dès lors qu’elles ne sont pas contraires
à celles énoncées avant la vente et consignées au procès verbal.
ARTICLE 2- Enchères
Le prix d’adjudication minimum sera déterminé pour chaque lot, avec les vendeurs, avant la vente. Les ventes aux enchères ont
lieu au comptant. Conformément à la loi, les enchères seront indiquées et prises en euros légaux.
ARTICLE 3- Qualifications
Origines et qualifications zootechniques :
Les animaux présentés à la vente sont titulaires d’une déclaration de naissance recevable et sont inscrits à un livre généalogique
officiel. Les informations figurant dans ce catalogue proviennent des pédigrées officiels des animaux en vente pour les trois générations, et d’informations recueillies sur les pédigrées des générations précédentes. Si des erreurs typographiques se sont glissées dans le catalogue seul le pedigrée officiel fait foi. Le taux de protéine est exprimé en TA (TP : 0.95).
Tous les animaux testés pour le CVM ont leurs noms suivis des lettres - CVC (CVM Carrier) : porteur ou CVF (CVM Free) : non
porteur
Garanties sanitaires :
Les animaux présentés à la vente répondent aux conditions sanitaires en vigueur ainsi que :
- sont non porteur de néosporose
- concernant la paratuberculose : le vétérinaire sanitaire atteste sur le certificat sanitaire que l’élevage en provenance n’a connu
aucun cas cliniquede paratuberculose depuis au moins deux ans.
- pour la BVD, tous les animaux ont fait l’objet d’un test négatif en virologie. Toutefois la vente est effectuée sous couvert d’ « un
billet de garantie conventionnelle » qui fait l’obligation au vendeur de reprendre l’animal à sa charge, en cas de réaction positive
lors du contrôle d’achat effectué par l’acheteur dans le délai prévu.
Vente d’embryons :
Les embryons vendus sont qualifiés pour l’export vers l’UE. Ils sont stockés à la SCP Escouflaire-Pol. L’acheteur est responsable
de l’organisation du transport de ceux–ci et des frais de transport.
ARTICLE 4-Vendeurs
Les animaux présentés à la vente le sont sous la responsabilité des éleveurs vendeurs et sont vendus avec les garanties ordinaires
de droit. Tout vendeur sera tenu, en cas de résolution de vente pour quelques causes que ce soit, de rembourser à l’acquéreur
les frais et les honoraires de vente ainsi que toutes les dépenses occasionnées à l’acquéreur pour la conservation de l’objet en
litige en France.
ARTICLE 5- Acheteurs
Toutes les ventes aux enchères publiques sont réputées au comptant. Seul le vendeur peut après adjudication, autoriser par écrit
l’adjudicataire à régler à terme aux conditions précisées dans l’acceptation écrite au vendeur. Cet écrit devant être porté à la
connaissance du Gaec Daval. Dans ce cas, l’opérateur œuvrant pour le Gaec Daval ne réglera le vendeur qu’après avoir reçu le
paiement de l’acheteur.
Tout adjudicataire agissant pour le compte d’un tiers a son nom mentionné au procès verbal. Il sera responsable de son achat en
cas de défaillance de son mandant. Tout Paiement devra avoir lieu par l’intermédiaire du Gaec Daval et sera exigé dans sa totalité
pour le montant net de la facture. Ce n’est qu’après règlement intégral de leurs factures que les acquéreurs pourront obtenir les
papiers concernant leur achat.
ARTICLE 6- Frais de vente
A la charge des acheteurs :
- aux enchères, vente silencieuse, ou vente amiable, en sus du prix d’adjudication, payable comptant 7 %(H.T.).
Les prix prononcés lors de l’adjudication sont les prix H.T., la TVA est en sus. Pour les acheteurs étrangers, la facturation se fera
HT, sur présentation de son n° de TVA intracommunautaire. Tous les paiements auront lieu auprès du Gaec Daval.
ARTICLE 7- Propriété
Dès que l’adjudication est prononcée, la responsabilité de l (animal passe du vendeur à l’acheteur. L’acheteur est tenu d’acquérir
totalité des animaux qui lui sont attribués. Il peut y avoir ni reprise, ni déduction de prix. Avant le paiement intégral de l’animal,
celui-ci reste la propriété du vendeur.
ARTICLE 8- Enlèvement et transport des animaux
Les animaux doivent être enlevés le 23 novembre 2009 au plus tard. Les conditions relatives aux achats devront avoir été préalablement remplies (paiement comptant, caution). L’enlèvement et le transport des animaux sont à la charge de l’acheteur et pourront être organisés avec le concours du Gaec Daval, dans ce cas les frais de transport seront variables en fonction du nombre
d’animaux et de la distance. Des dispositions spécifiques pourront être définies avec les acheteurs étrangers pour héberger les
animaux avant l’exportation.
ARTICLE 9- Attribution de juridiction
Pour tout litige concernant cette vente aux enchères l’attribution de juridiction est faite aux tribunaux de Loire Atlantique, seuls
compétent