Le contrat simplifié de raccordement

Proposition
simplifiée de
raccordement
Date d’émission :
N° Enregistrement Portail :
N° Réf. :
ENTRE :
Le Gestionnaire du Réseau de Distribution – GRD :
Nom ou raison sociale :
RÉGAZ – Bordeaux
Adresse :
6 place Ravezies – CS 10029 – 33070 BORDEAUX CEDEX
Adresse e-mail :
[email protected]
Représenté par :
Monsieur Franck FERRE, Directeur Délégué à la Distribution
Responsable du dossier :
Numéro de téléphone :
05 56 79 43 33
D ’une part,
ET :
(Cochez la case correspondant à votre situation)
Le propriétaire de l’installation à desservir :
Nom ou raison sociale :
d’autre part.
Représenté par :
Il est convenu ce qui suit :
Adresse :
Numéro de téléphone :
Adresse e-mail :
OU
Le mandataire*
mandataire* :
* vous n’êtes pas le propriétaire mais vous êtes mandaté, en tant qu’installateur, maître d’œuvre, constructeur… par celuici pour agir en son nom en vertu d’une délégation jointe en annexe (Fiche n°1) et à retourner obligatoirement avec le
présent contrat.
Nom ou raison sociale :
Fonction ou situation justifiant son intervention :
Adresse :
Numéro de téléphone :
Adresse e-mail :
Représenté par :
D’autre part
Il est convenu
convenu ce qui suit :
RÉGAZ-Bordeaux
w w w . r e g a z .f r
6, place Ravezies CS 10029 33070 Bordeaux Cedex - Tél 05 56 79 43 33
S.A.E.M.L. au capital de 38.000.000 € - RCS Bordeaux 382 589 125 – Code APE 3522 Z
I. OBJET ET COMPOSITION DE LA PROPOSITION
La présente proposition de raccordement simplifiée est présentée aux clients demandeurs d'un raccordement sur le réseau de
distribution de gaz naturel existant à l'emplacement du branchement à créer, dont les besoins en gaz naturel peuvent être
satisfaits par un compteur en coffret S2300 (ou S300) autorisant un débit inférieur ou égal à 6 m3/h à une pression de
20 mbar.
mbar
Cette proposition est établie sur la base des informations transmises par le Cocontractant (propriétaire ou mandataire) et
a une durée de validité de 6 mois à compter de sa date d'émission.
Elle est constituée de Conditions Générales et de Conditions Particulières.
II. CONDITIONS PARTICULIÈRES
A - Données relatives à la consommation
Adresse du Point de Livraison :
Usages : Chauffage,
Chauffage, Eau chaude sanitaire et Cuisson
Consommation annuelle estimée :
kWh/an
Pression relative de livraison prévue : 20 mbar
Puissance maximum utile :
kW
pour un pouvoir calorifique supérieur (PCS) = 11,5 kWh/Nm3
B- Description des Ouvrages de Raccordement
La présente proposition comprend :
-
La réalisation d’un branchement.
-
La fourniture et la pose d'un compteur de calibre 6 m3/h en 20 mbar.
-
La fourniture et la pose d’un coffret : S 2300 ou S 300 sur socle implanté en limite de propriété du
domaine public.
C- Propriété
ropriété des Ouvrages de Raccordement
Le compteur est la propriété de REGAZ.
Le coffret implanté en limite de propriété est la propriété du Cocontractant .
D- Implantation du coffret, emplacement du coffret
Le coffret sera implanté par REGAZ ou le Cocontractant selon les modalités techniques jointes en annexe, qu’il s’engage
à respecter, en retournant à la Société REGAZ dûment complétée et signée la Fiche n°2 (modalités
(modalités techniques
d’implantation du coffret)
coffret et le cas échéant :
-
plan d’implantation
plan cadastral
autre
Dans l’éventualité où le Cocontractant décide d’implanter le coffret à un endroit différent de celui initialement défini, la
Société REGAZ sera amenée à revoir ses propositions commerciales.
commerciales
RÉGAZ-Bordeaux
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6, place Ravezies CS 10029 33070 Bordeaux Cedex - Tél 05 56 79 43 33
S.A.E.M.L. au capital de 38.000.000 € - RCS Bordeaux 382 589 125 – Code APE 3522 Z
E-Tarif
Tarif du raccordement
E-1 Montant :
Le montant de la prestation à régler, conformément aux tarifs déposés par REGAZ pour les raccordements au réseau gaz
naturel, est de 379,74 € T.T.C (T.V.A. à 7 %) ou 424,46 € T.T.C (T.V.A à 19,6 %).
Ce montant inclut le branchement au réseau gaz naturel, la fourniture et le cas échéant la pose du coffret. Il s’entend hors
extension du réseau.
Pour information, REGAZ prend à sa charge la somme de 770,00 € H.T. sur le coût forfaitaire technique global d’un montant
de 1 120 € H.T (coût au 01/10/2010)
En cas d'application
d'application d'un taux de TVA à 7%,
7%, retourner l'attestation
l'attestation cici-jointe dûment complétée à la Société
REGAZ
En cas d’annulation de commande, les dépenses engagées par REGAZ au titre des études ou travaux
préalables seront dues.
E-2 Modalités de paiement :
Veuillez cocher cici-dessous la case correspondant au moyen de paiement choisi :
Chèque à l’ordre de REGAZ (à joindre obligatoirement au présent contrat)
Virement sur notre compte BNPARB SUD ATLANTIQUE dont le RIB est 30004 00320 00010284889 70
Autre (à préciser)
Pour tout règlement, merci de rappeler les références de votre dossier.
dossier.
Veuillez indiquer cici-dessous les informations concernant la facturation :
Adresse de facturation
facturation
Adresse d’envoi de la facture si différent
Nom ou raison sociale : ........................................................
Nom ou raison sociale :
Adresse :
Adresse :
F- Conditions
Conditions préalables
préalables à la réalisation des travaux
Les conditions préalables à la réalisation des travaux sont les suivantes :
-
Réception par REGAZ d’un exemplaire daté et signé de cette proposition, accompagné du règlement et des pièces
nécessaires, dans un délai de 10 semaines minimum avant la date souhaitée des travaux de raccordement.
-
Obtention par REGAZ de l'autorisation d'ouverture des sols par les organismes concernés nécessaire au démarrage
des travaux (délai maximum de 10 semaines pour notification de refus d’ouverture selon le règlement de voirie).
-
Il est précisé que si la voirie venait à être refaite entre la date d’émission du présent contrat et la commande des
travaux, REGAZ ne pourrait obtenir les autorisations et la présente proposition deviendrait caduque.
RÉGAZ-Bordeaux
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S.A.E.M.L. au capital de 38.000.000 € - RCS Bordeaux 382 589 125 – Code APE 3522 Z
-
Le Cocontractant s’engage à :
o Dégager les accès et parties communes le jour des travaux pour faciliter l’accès au chantier.
o Informer les différents prestataires susceptibles d’être dans la zone de travaux.
-
Réalisation des travaux qui incombent au Cocontractant avant le jour de l’intervention de REGAZ :
o Pose / encastrement du coffret
o Réalisation des saignées de passage des canalisations
o Le cas échéant, matérialisation de la limite de propriété
o Découpe de haies
o Découpe de fer forgé
G- Délai
élai prévisionnel de réalisation des travaux
A compter de la date de réception du règlement et du présent contrat dûment signé, le délai prévisionnel pour réalisation
des travaux de raccordement est de 10 semaines.
Il comprend notamment le délai de réception des autorisations d’ouverture des sols et de réalisation des travaux.
La réalisation des travaux correspondant à la présente proposition doit pouvoir être effectuée par REGAZ dans un délai
maximal de 12 mois à compter de la réception de l’ordre de service du Cocontractant.
Au-delà de ce délai, si, pour une raison indépendante de REGAZ, les travaux n’avaient pu être réalisés, le montant du
règlement initialement perçu serait restitué au Cocontractant et une nouvelle proposition de raccordement serait transmise en
lieu et place de la présente proposition.
Pour la bonne mise en œuvre des diverses dispositions du contrat, le Cocontractant s'oblige à tenir informé REGAZ en temps
utile, par courrier, de toute modification relative aux renseignements fournis ci-dessus, particulièrement quant à ses
interlocuteurs et à ses modalités d'accès. Il est responsable en cas d’omission ou de fausse déclaration et engage sa
responsabilité en cas de manquement à ces obligations
Le Cocontractant reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions générales ci-jointes qui font partie intégrante de la
présente proposition. Un exemplaire du présent contrat de raccordement doit être retourné à la Société REGAZ dûment
complété, signé et paraphé sur chaque page. Le Cocontractant accepte les conditions générales et le transfert des obligations
en cas de transfert de propriété des installations vers le client final.
Fait en 2 exemplaires,
A
, le
Le Cocontractant
RÉGAZ-Bordeaux
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FICHE N° 1
DÉLÉGATION :
(A JOINDRE PAR LE MANDATAIRE)
Je, soussigné,
Nom ou raison sociale :
Activité :
Code NAF :
Adresse :
Numéro de téléphone :
Adresse e-mail :
certifie sur l’honneur être propriétaire :
 de l’immeuble
de l’installation intérieure situés :
et déclare donner mandat à :
Nom ou raison sociale :
Fonction ou situation justifiant son intervention :
Adresse :
Numéro de téléphone :
Adresse e-mail :
Représenté par :
(Responsable du dossier)
Pour entreprendre toutes démarches utiles, en mon nom et pour mon compte, auprès de la SAEML REGAZ aux fins de
réalisation de l’opération de raccordement décrite aux conditions particulières ci-après, dans le respect des dispositions des
articles 1984 et suivants du Code civil.
A
, le
Le propriétaire - mandant
RÉGAZ-Bordeaux
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Le mandataire
6, place Ravezies CS 10029 33070 Bordeaux Cedex - Tél 05 56 79 43 33
S.A.E.M.L. au capital de 38.000.000 € - RCS Bordeaux 382 589 125 – Code APE 3522 Z