Le guide de la Conseillère

Le guide de la
Conseillère
Sommaire
Bienvenue
2
Notre Histoire
3
Un concept unique
4
Les étapes du démarrage
5
Plan marketing évolutif
La Conseillère 6
Le Manager
7
8
Mon activité
9
Les atouts
10
Rappels juridiques
11
Notes
15
L’Animatrice
1
Bienvenue !
La vente à domicile est, aujourd’hui, un mode de distribution en pleine
expansion, qui séduit tous les jours de nombreuses clientes.
Vous avez choisi de vous orienter vers cette activité, vous avez fait le bon choix.
La lingerie, produit raffiné et intime, séduit autant les femmes que les hommes.
Il est totalement adapté à la vente en réunion.
En rejoignant Deborah Lingerie vous avez décidé d’apporter à votre clientèle un
concept unique.
Vous avez choisi notre société, nous vous remercions de votre confiance.
Quelque soit vos motivations : rémunération, indépendance, contact,
reconnaissance... vous accomplirez un travail valorisant en gardant une totale
autonomie.
Deborah Lingerie vous donne également la possibilité d’évoluer au sein de sa
société à votre rythme, selon vos objectifs.
Toute Conseillère peut accéder au niveau d’Animatrice et de Manager.
Vous organiserez votre temps en fonction de vos envies et de votre
disponibilité.
Des formations et une écoute attentive, de la part de toute l’équipe Deborah
Lingerie, vous permettront de réussir et de vous épanouir pleinement dans cette
nouvelle activité.
Devenez la Conseillère dont vos hôtesses et vos clientes ne pourront plus se passer…
2
Notre histoire...
Après avoir évolué plus de vingt ans dans la Lingerie Féminine et exercé les
fonctions de Directeur Commercial Europe au sein d’une société internationale,
leader sur le marché mondial, Ludovic Eymond a décidé de mettre son expérience
au service d’une idée innovante : commercialiser des produits de grandes marques
à travers un réseau de vente à domicile.
La société Deborah Lingerie voit le jour en juin 2007 à Marseille.
Les premières présentations à domicile commencent en novembre de la même
année et sont un véritable succès.
Après la première année, Deborah Lingerie compte environ quatre vingt
Conseillères.
L’année 2010 est marquée par l’arrivée de la «Griffe Deborah Lingerie»,
marque créée par les plus grands stylistes.
La même année, la création d’un espace extranet dédié aux Conseillères permet
à Deborah Lingerie de développer des moyens de communication efficaces pour
son réseau de vente.
L’adhésion à la Fédération de Vente Directe, gage de sérieux, permet à Deborah
Lingerie de consolider sa position parmi les acteurs incontournables de la Vente à
domicile.
Aujourd’hui, Deborah Lingerie poursuit son évolution sur de solides bases.
Son objectif reste inchangé :
- la qualité de ses produits,
- la qualité de son service,
- le respect et la satisfaction de ses conseillères et de ses clientes.
3
Un concept unique
Le concept de Deborah Lingerie est unique, il repose sur une offre produit tout à
fait exceptionnelle.
LES GRANDES MARQUES
Un partenariat mis en place avec les marques les plus prestigieuses de lingerie,
nous offre la possibilité de distribuer leurs produits à prix très attractifs, à travers
notre réseau de Conseillères.
LA GRIFFE DEBORAH LINGERIE
La «Griffe Deborah Lingerie» nous permet de proposer des collections de grande
qualité répondant parfaitement à la demande du marché.
Cette stratégie a deux avantages :
1. Distribuer des produits de grande notoriété à prix doux.
2. Rester réactif et proche de la demande de nos clientes grâce à la marque
Deborah Lingerie, dont l’offre produit est faite en réponse aux attentes du
terrain.
LES ATOUTS DE DEBORAH LINGERIE
Pour les Clientes :
• Notoriété des marques partenaires.
• Garantie de la qualité des produits distribués.
• Attractivité du prix.
• Conseils professionnels et personnalisés.
Pour les Conseillères :
• Fierté d’être l’ambassadrice de grandes marques et d’un concept unique.
• Rémunération évolutive et motivante, commissions de parrainage, d’équipes.
• Gestion de votre temps : conciliez vie professionnelle et familiale.
• «Palmes» Fidélité : accumulez des cadeaux et avantages.
• Formations gratuites.
• Statut de Vendeuses à Domicile Indépendante Mandataire (VDI).
Deborah Lingerie, un concept unique dans l’intérêt des vendeuses,
au bénéfice des clientes.
4
Les étapes du démarrage
LE CONTRAT
Renvoyer le contrat signé avec toutes les pièces nécessaires à l’ouverture de votre
compte Conseillère :
• Signer le document «Je gagne ma Collection».
• Fournir un chèque de 49 € et deux chèques de garantie de 250 € chacun, en
échange de la collection. (Ces chèques ne sont pas encaissés).
• Donner un RIB avec l’autorisation de prélèvement.
• Joindre une photocopie de la carte vitale.
RÉCEPTION DU KIT DE DÉMARRAGE
Dès la réception de votre contrat, avec toutes les pièces nécessaires, vous recevrez
votre kit. Il contient :
• Les documents administratifs et marketing nécessaires à votre activité chez
Deborah Lingerie. Il a une valeur de 49 € T.T.C.
• Une collection mise à votre disposition, composée environ d’une vingtaine
de pièces, vous permettant d’assurer vos présentations*.
* Les articles sont proposés par la société Deborah Lingerie. Ils ne peuvent faire l’objet d’un choix personnalisé.
PREMIÈRE FORMATION
Dès réception de votre kit de démarrage, merci de prendre rapidement contact
avec Deborah Lingerie afin de fixer ensemble votre première formation (toutes les
formations sont gratuites).
LE GAIN DE MA COLLECTION
Réaliser :
• 1 050 € H.T. sur le 1er trimestre, soit environ 7 parures vendues par mois.
Après les trois premiers mois d’activité, un premier chèque sera détruit ou
renvoyé à la Conseillère, si l’objectif fixé est atteint.
Dans le cas contraire, un chèque de 250 € correspondant à l’achat de la
collection remisée à 75%, sera encaissé.
• 1 050 € H.T. sur le 2ème trimestre, soit environ 7 parures vendues par mois.
A la suite du deuxième trimestre, le deuxième chèque sera détruit ou renvoyé
à la Conseillère si l’objectif fixé est atteint.
Dans le cas contraire, un chèque de 250€ correspondant à l’achat de la
collection remisée à 50%, sera encaissé.
OU
Réaliser :
Un chiffre d’affaires supérieur à 3 500 € H.T., avant la fin du sixième mois.
5
Plan marketing évolutif
Le réseau commercial se compose de Conseillères,
d’Animatrices et de Managers.
LA CONSEILLÈRE
1. SA MISSION
• Développer son chiffre d’affaires de vente
personnel.
• Parrainer de nouvelles Conseillères partout
en France.
2. RÉMUNÉRATION
a) Commission sur votre chiffre d’affaires
personnel :
• Conseillère Junior
Une Conseillère débutante a le statut Conseillère
Junior pendant une période de six mois(1) à partir
de la réception du kit.
Commission : 20 % sur le C.A. H.T. (+ gain de la
collection de 1 000 €).
Un CA supérieur à 3 500 € H.T. qualifie la Conseillère Junior en
Conseillère Confirmée.
(1)
• Conseillère Confirmée
Une Conseillère Confirmée est une Conseillère
ayant gagné sa Collection.
Niveaux de commission :
C.A MENSUEL RÉALISÉ H.T. COMMISSION
jusqu’à 1 100 €
de 1.101 à 2 100 €
au-délà de 2 101 €
20%
22%
25%
b) Commission de parrainage
Qu’est-ce que le parrainage ?
Au cours de votre expérience chez Deborah Lingerie,
vous allez rencontrer des personnes désirant,
comme vous, s’investir dans la Vente Directe.
Parrainer, c’est donner envie à cette personne de
rentrer dans notre entreprise. Etant la marraine
de cette personne, vous perceverez pour cela
une commission de parrainage (voir ci-dessous).
N’hésitez pas à les mettre en contact avec le siège.
Commission de parrainage(2)
Vous percevrez une commission de parrainage
correspondant à 3% du chiffre d’affaires de votre
fileule durant toute son activité.
Pour percevoir cette commission vous devez toujours être active dans la société,
soit réaliser un chiffre d’affaires minimum mensuel H.T. de 250 €.
(2)
6
c) «Bonus saison» sur C.A. personnel :
La Conseillère Confirmée percevra un Bonus calculé
sur le chiffre d’affaires H.T. net qu’elle aura réalisé
sur la saison.
Ce Bonus, versé sur les bulletins de précomptes
de janvier et juillet, est payé selon les conditions
suivantes:
C.A MENSUEL RÉALISÉ H.T.
BONUS
C.A ≥ 14 000 €
C.A ≥ 18 000 €
1,5 %
2%
L’ANIMATRICE
qualifie à son tour Animatrice, elle se détache avec
sa propre équipe.
Deborah Lingerie permet à chaque Conseillère
de devenir Animatrice et d’augmenter ainsi ses L’Animatrice d’origine perçoit une commission sur
le chiffre d’affaires H.T. net de l’équipe détachée
revenus.
pendant une année (à condition qu’elle ait déjà
perçu une commission sur ces Conseillères).
1. COMMENT DEVENIR ANIMATRICE ?
• Parrainer 4 Conseillères ayant intégrées Cette commission est de 4 % sur le chiffre d’affaires
H.T. net de l’équipe partante et ne prend pas en
l’équipe de son Animatrice.
NB : En l’absence d’Animatrice, les 4 recrues doivent être dans la compte les développements d’équipes futures. La
zone de chalandise de la Conseillère, future Animatrice.
commission sur équipe détachée ne se cumule pas
C’est également le minimum consolidé pour conserver ce statut qui avec la commission sur sous groupe.
(1)
(2)
permet l’accès aux rémunérations d’Animatrice.
(cf. Le Manager)
• Réaliser un chiffre d’affaires régulier tout au
long de son activité.
d) «Bonus saison» sur C.A. personnel :
Zone de chalandise : périmètre de 80 km environ autour du domicile de
l’Animatrice.
Par groupe consolidé, on entend les entrées moins les sorties des Conseillères.
(1)
(2)
2. SA MISSION
L’Animatrice percevra un Bonus calculé sur le chiffre
d’affaires H.T. net qu’elle aura réalisé sur la saison.
Ce Bonus, versé sur les bulletins de précomptes
• Recruter de nouvelles Conseillères dans sa de janvier et juillet, est payé selon les conditions
suivantes :
zone de chalandise.
• Animer : former, accompagner, motiver...
• Assurer le reporting avec son Manager et le
C.A MENSUEL RÉALISÉ H.T.
BONUS
Siège.
C.A ≥ 14 000 €
1,5 %
• Parrainer partout en France.
C.A ≥ 18 000 €
2%
• Développer son chiffre d’affaires personnel.
3. RÉMUNÉRATION
a) Commission sur votre chiffre d’affaires personnel :
C.A MENSUEL RÉALISÉ H.T.
jusqu’à 1 100 €
de 1.101 à 2 100 €
au-délà de 2 101 €
COMMISSION
20%
22%
25%
b) Commission sur le chiffre d’affaires de
l’équipe directe (3):
L’Animatrice percevra une commission calculée sur le
chiffre d’affaires H.T. net mensuel de son groupe de
Conseillères actives(4) en fonction des paliers suivants :
C.A MENSUEL RÉALISÉ H.T
PAR ÉQUIPE
de 2 000 à 8 000 €
de 8 001 à 15 000 €
au-délà de 15 001 €
COMMISSION
5%
6%
7%
(3)
Pour être commissionnée, réaliser un chiffre d’affaires minimum mensuel
H.T. net de 500 €.
(4)
Pour être active, une conseillère confirmée doit réaliser un chiffre d’affaires
minimum mensuel H.T. net de 250 €.
c) Commission sur équipe détachée :
Lorsqu’une Conseillère du groupe de l’Animatrice se
7
LE MANAGER
c) Commission sur sous groupe :
Le Manager a pour mission de consacrer son
temps au développement de son équipe et doit
s’impliquer totalement dans l’évolution de la
société Deborah Lingerie.
Cette commission est de 2 % sur le chiffre d’affaires
H.T. net de l’ensemble du sous groupe, incluant les
développements futurs.
1. COMMENT DEVENIR MANAGER ?
• Avoir fait ses preuves en tant
qu’Animatrice.
• Avoir généré dans votre groupe au
moins deux Conseillères qualifiées au rang
d’Animatrice.
• Conserver son propre groupe consolidé de
minimum quatre Conseillères Confirmées.
2. SA MISSION
• Gérer les Animatrices et leurs équipes.
• Détecter les futures Animatrices.
• Recruter en mettant en place diverses actions.
• Manager : former, motiver (suivi, écoute,…).
• Assurer le reporting avec son Responsable
de secteur et le Siège.
• Parrainer partout en France.
• Développer son chiffre d’affaires personnel.
3. RÉMUNÉRATION
a) Commission votre chiffre d’affaires personnel :
C.A MENSUEL RÉALISÉ H.T. COMMISSION
jusqu’à 1 100 €
20%
de 1.101 à 2 100 €
22%
au-délà de 2 101 €
25%
b) Commission sur le chiffre d’affaires de l’équipe
directe (1) :
Le Manager percevra une commission calculée sur le
chiffre d’affaires H.T. net mensuel de son groupe de
Conseillères actives(2) en fonction des paliers suivants :
C.A MENSUEL RÉALISÉ H.T
PAR ÉQUIPE
de 2 000 à 8 000 €
de 8 001 à 15 000 €
au-délà de 15 001 €
COMMISSION
5%
6%
7%
Pour être commissionnée, réaliser un chiffre d’affaires minimum
mensuel H.T. de 500 €.
Conseillère ayant effectuée un chiffre d’affaires minimum mensuel H.T.
de 250 €.
(1)
(2)
8
La commission sur sous groupe ne se cumule pas
avec la commission sur équipe détachée.
L’équipe personnelle du Manager ne rentre pas
dans la constitution des sous groupes.
Pour percevoir sa commission, le Manager doit se
maintenir qualifié au niveau de Manager.
d) «Bonus saison» sur C.A. personnel :
Le Manager percevra un Bonus calculé sur le chiffre
d’affaires H.T. net qu’elle aura réalisé sur la saison.
Ce Bonus, versé sur les bulletins de précomptes
de janvier et juillet, est payé selon les conditions
suivantes :
C.A MENSUEL RÉALISÉ H.T
BONUS
C.A ≥ 14 000 €
C.A ≥ 18 000 €
1,5 %
2%
Mon activité
DÉCLARER MON ACTIVITÉ AVEC LE
FORMULAIRE «P0I»
Dès que votre activité devient habituelle au sens
fiscal du terme (soit, en règle générale, dans les
premiers mois suivant la signature de votre contrat),
vous devez effectuer une déclaration d’activité avec
le formulaire «P0i» et le remettre au centre des
impôts dont vous relevez (CFE impôt, service des
entreprises).
C’est dans ce document que vous devrez opter
pour la franchise en base de TVA et pour le régime
«Spécial BNC» pour l’imposition de vos revenus.
Cette déclaration d’activité n’a aucun lien avec
l’inscription à un registre professionnel et n’entraîne
aucune fiscalité supplémentaire par rapport à une
VDI qui n’aurait pas fait sa déclaration.
Elle permet simplement une identification fiscale,
qui vous place dans une situation de parfaite
conformité au regard des droits qui vous sont
applicables. Si vous cessez votre activité, vous
devrez en informer l’administration fiscale.
RÈGLEMENT DES FACTURES
Les VDI donnent une autorisation de prélèvement
sur leur compte bancaire pour régler les factures.
Le prélèvement est fait automatiquement après un
délai de 18 jours, date de facturation.
RETOURS
Délai : Ils doivent être renvoyés dans un délai
maximum d’un mois (1).
Important ! Vos retours doivent être soigneusement emballés dans des colis solides et fermés pour eviter
toutes détériorations du produit.
Les retours d’articles défectueux :
• Ils se font sous la responsabilité de la
Conseillère (2).
• Après vérification du service qualité :
Retour validé : remplacement effectué,
tous les frais de transport sont à la charge
de la société.
Retour non validé : renvoi du produit, tous
les frais de transport sont à la charge de la
Conseillère.
PASSER MA COMMANDE
• Par Internet : Espace Conseillère
• Par téléphone : 04 91 920 900
La Conseillère a l’obligation de transmettre le
«feuillet jaune» émis pour chacune de ses clientes.
Les mentions contenues sur le Bon de Commande
peuvent mettre en cause la responsabilité de
l’entreprise.
Les retours pour échange :
• IIs sont facturés(3) 4 € T.T.C. pour un article
seul ou pour une parure. La participation aux
frais de port est facturée en plus de l’échange
lorsque cette réexpédition n’est pas groupée
à une commande.
• Ils doivent faire l’objet d’une nouvelle
commande correspondant à l’article que vous
souhaitez échanger.
Elle a également l’obligation, lors du passage de la
commande sur extranet, de remplir correctement
les champs nécessaires à l’identification de ses
clientes, notamment : nom, prénom, adresse mail
et téléphone.
LIVRAISON
• Chaque retour générera un Avoir qui sera
déduit sur vos prochaines factures.
Au-delà d’un mois, le remboursement ne sera pas effectué.
Envoi sécurisé avec suivi. Exemple : Colissimo
(3)
Gratuit pendant les 3 premiers mois d’activité.
(1)
(2)
Délai : 72 heures après réception de la commande.
Aucune livraison n’est effectuée le week-end.
Participation aux expéditions :
COMMANDE
FRAIS D’EXPÉDITION
C.A ≤ 300 € T.T.C
CA de 301 à 500 € T.T.C
au-délà de 501 € T.T.C
9€
6€
Gratuit
N.B : La participation aux expéditions des clientes finales est de 1,50 € par
commande. Elle doit logiquement couvrir les frais d’expéditions facturés par
la société Deborah Lingerie.
9
Les atouts
REMISE HÔTESSE
ACHAT PERSONNEL
La remise hôtesse est calculée en fonction
du montant des commandes passées par
les clientes au cours de la présentation.
20 % de remise sur l’achat personnel sur l’année
sans limite.(4)
Calcul de la remise : CATTC ÷ 160 = points acquis.
POINTS ACQUIS
(1)
moins de 2 points (2)
de 2 à 3 points
au-délà de 3 points
MONTANT POINT
10 €
15 €
20 €
• Exemple :
450 € T.T.C. ÷ 160 = 2,81 pts
2,81 pts x 15 € = 42,15 € de réduction
(1)
(2)
Point plafonné à 5.
Prise en compte de la Remisse hôtesse à partir d’un minimum de 240 € T.T.C.
«CHÈQUE BONUS»
Pour chaque nouveau rendez-vous pris lors de la
présentation, l’hôtesse reçoit un chèque bonus
d’une valeur de 10 €.
Ce chèque bonus est utilisable à l’occasion de la
réunion lui ayant donné droit. Les chèques sont
cumulables. Ils sont utilisables dès que le chiffres
d’affaires de cette réunion est supérieure à 160 € T.T.C. Ils ont une validité de 12 mois.
• Exemple :
Suite à une présentation, l’hôtesse reçoit 3 chèques
bonus correspondant à trois réunions datées. La valeur
cumulée est de 30 €. L’hôtesse pourra prétendre
à une remise de 10 € sur une parure de son choix
dès que la première présentation aura eu lieu(1). Elle
peut également attendre la deuxième réunion pour
bénéficier d’une remise de 20 €(2) ou cumuler les 3(3)
chèques à l’occasion de la 3ème réunion.
Toute présentation annulée entraînera l’annulation du chèque bonus.
La première réunion doit avoir eu lieu.
(3)
Les deux premières réunion doivent avoir eu lieu.
(1)
(2)
10
(4)
Aucune commission n’est versée sur ces achats.
NOUVEAUX MODÈLES
Chaque saison vous avez la possibilité de gagner les
nouveaux modèles de la collection(5). Les modalités
sont communiquées en début de saison.
Les articles sont proposés par la société Deborah Lingerie. Ils ne peuvent
faire l’objet d’un choix personnalisé.
(5)
GAGNEZ DES «PALMES» DEBORAH
A la fin de chaque mois, votre chiffre d’affaires HT
enregistré(6), vous permet d’accumuler des points
fidélités appelés «Palmes».
La validité de ces palmes a une durée de 6 mois(7).
Elles vous permettent d’acquérir de nombreux
cadeaux à choisir sur votre E-Catalogue.
(6)
(7)
50 € HT = 1 Palme
Du 1er Janvier au 30 Juin et du 1er Juillet au 31 Décembre.
Rappels juridiques
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DE LA
CONSEILLÈRE DEBORAH LINGERIE?
La VDI Mandataire est chargée de conclure des contrats
de vente ou de prestation de service avec un client au
nom et pour le compte de l’entreprise.
La Conseillère est tenue à une obligation de loyauté
vis-à-vis du client comme de l’entreprise, s’agissant
particulièrement du respect :
• de la réglementation
consommateurs
et
de
professionnelle,
protectrice des
la
déontologie
• de l’obligation de prospecter, de présenter et
de vendre des produits et/ou services aux seuls
particuliers dans les lieux et selon les conditions
déterminées par la loi et, le cas échéant, par le
contrat de distribution,
• des règles de fonctionnement établies par
l’entreprise pour protéger son image et celle de
ses produits ou services, ou à préserver l’intégrité
de son organisation.
LA DOCUMENTATION : le contrat peut prévoir que
l’entreprise adressera périodiquement à la Conseillère
des informations techniques ou commerciales utiles via
des brochures ou des guides.
QUELS SONT LES LIEUX DE VENTE VISÉS PAR
LA LOI ?
Les lieux de vente visés par l’article L.121-21 du Code
de la consommation sont tout d’abord le domicile du
client ou son lieu de travail. S’agissant du lieu de travail,
il s’agit souvent de ventes organisées dans le cadre d’un
comité d’entreprise. Dans ce cas, les ventes doivent être
faites directement aux salariés et non pas au comité
d’entreprise lui-même.
La législation sur la vente à domicile est également
applicable lorsque la prise de commande est réalisée, en
face-à-face ou à l’occasion d’une réunion, dans un lieu
non destiné à la commercialisation.
La VDI pourra ainsi être tenue d’utiliser les documents
commerciaux ou outils promotionnels de l’entreprise
ou, le cas échéant, de faire valider ceux qu’elle a
éventuellement créés elle-même.
En revanche, la législation sur la vente à domicile,
ne s’applique pas dans les foires, les salons ou sur les
marchés, qui sont des lieux, de manière permanente ou
non, destinés habituellement à la commercialisation des
biens et/ou services. La VDI ne peut dont pas réaliser des
ventes (aucune signature de bon de commande ne doit y
avoir lieu). Rien n’interdit cependant que, dans ces lieux,
elle prospecte des clients potentiels afin d’organiser, par
exemple, de futures réunions au domicile.
Ces règles sont explicitées dans le contrat.
QUELS SONT LES CLIENTS VISÉS PAR LA LOI ?
Elle doit aussi, dans son intérêt personnel et celui
de l’entreprise, s’assurer auprès d’une compagnie
d’assurance au titre de la responsabilité civile
professionnelle et de conducteur pour une utilisation
professionnelle de son véhicule.
La législation sur la vente à domicile ne s’applique qu’au
profit des personnes physiques qui ont la qualité de
consommateurs, au sens juridique du terme. La VDI ne
peut donc pas vendre des produits et/ou des prestations
de services à des personnes morales (par exemple une
société ou une association), ni à des professionnels.
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DE
L’ENTREPRISE?
INFORMATION : A l’occasion de la signature du contrat,
la Conseillère doit recevoir de la part de l’entreprise
une information détaillée sur ses obligations et ses
droits en matière commerciale, fiscale et sociale. Ces
informations sont généralement compilées dans le
“Guide de la Conseillère” des entreprises. Les conditions
de rémunération, en tant qu’éléments du contrat,
doivent être parfaitement définies et claires.
LA FORMATION : Pendant la période de démarrage de
l’activité, la VDI reçoit de la part de l’entreprise une
formation sur son statut, les produits distribués et
l’organisation commerciale de l’entreprise.
POURQUOI LE BON DE COMMANDE EST-IL
IMPORTANT ?
Les bons de commande sont fournis par l’entreprise à
la VDI. Chaque vente effectuée, pour être valable, doit
obligatoirement faire l’objet d’un bon de commande
comportant, sans ratures, les mentions obligatoires
imposées par l’article L.121-23 du Code de la
consommation et être intégralement et lisiblement
rempli.
A peine de nullité, tous les exemplaires de bon de
commande doivent être datés et signés de la main même
du client, qui doit conserver un exemplaire.
11
QUELS SONT LES DROITS DES CLIENTES ?
L’article L.121-25 du Code de la consommation fixe
un délai de rétractation de 7 jours minimum (auquel
le consommateur ne peut renoncer), et précise
comment ce délai doit être calculé et comment le
consommateur peut exercer son droit.
Pour se rétracter valablement, le client doit informer
la VDI, de sa rétractation par lettre recommandée
avec accusé de réception dans un délai de 7 jours,
qui débute le lendemain de la signature du bon de
commande. Si ce délai se termine un samedi, un
dimanche ou un jour férié ou chomé*, il est prolongé
au jour ouvrable suivant, inclus, jusqu’à minuit. En
revanche, les éventuels samedi, dimanche, jours
fériés ou chômés qui se trouvent à l’intérieur du délai
de 7 jours sont comptés comme des jours normaux et
ne prolongent pas le délai.
* Jour férié pendant lequel on ne travaille pas.
COMMENT FONCTIONNE LE PAIEMENT ?
L’article L.121-26 du Code de la consommation dispose
qu’«avant l’expiration du délai de réflexion prévu à
l’article L.121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du
client, directement ou indirectement, à quelque titre
ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie
quelconque ni aucun engagement ni effectuer des
prestations de services de quelque nature que ce
soit».
Ainsi, la VDI, pendant le délai de rétractation, n’a pas
le droit de demander au client ni d’accepter de lui,
même si celui-ci le propose spontanément, la remise
d’un moyen de paiement. Cette interdiction concerne
tous les moyens de paiement : espèces, chèques...
Revers de la médaille, même si le produit proposé
séduit instantanément le consommateur, même
s’il bénéficie d’une garantie de type «Satisfait ou
remboursé» et qu’il est certain de ne pas se rétracter,
la VDI ne pourra obtenir le paiement qu’à l’expiration
du délai de rétractation.
ATTENTION : Le non-respect des obligations
relatives à l’établisssement d’un bon de commande
conforme et à l’interdiction de remise d’un moyen
de paiement et/ou d’exécution d’une prestation
de service pendant le délai de rétractation est
sanctionné par la nullité du contrat, mais aussi
pénalement, en application de l’article L.121-28 du
Code de la consommation.
En effet, l’article dispose que toute infraction aux
dispositions de l’article L.121-23 à L.121-26 peut être
sanctionnée par le tribunal correctionnel d’une peine
de prison d’un maximum d’un an et d’une amende de
3 750 €. Ces peines peuvent être doublées en cas de
récidive.
12
QUELLE ATTITUDE AVOIR PAR RAPPORT
AUX SERVICE FISCAUX ?
La VDI bénéficie dans la très grande majorité des cas
du régime de la micro-entreprise.
La vendeuse doit cependant veiller à ce que
l’augmentation de ses revenus n’implique pas de
quitter le régime de la micro-entreprise pour rejoindre
celui de droit commun applicable aux revenus des
indépendants.
Pour être correctement identifié par les services
fiscaux, la VDI doit obligatoirement effectuer une
déclaration d’existence, formulaire «P0i», dans les 15
jours du début de son activité auprès du centre des
impôts (CFE impôt) dont elle relève.
Cette déclaration n’implique pas l’inscription à un
registre professionnel mais permet simplement une
identification statistique et fiscale par l’attribution
d’un code APE (526.G) et d’un numéro SIRET. En cas
de besoin, l’entreprise de Vente Directe fournira
les indications utiles pour remplir correctement ce
formulaire.
La VDI doit veiller à remplir correctement ce
formulaire, en optant pour la franchise en base de
TVA, qui lui permet d’être exonérée de cette taxe.
LE VDI DOIT-IL PAYER LA TVA ?
Pour rester dans le régime de la micro-entreprise et
bénéficier d’une franchise de TVA, la VDI doit veiller à
ce que le montant brut des commissions soit inférieur
à 27 000 €.
COMMENT DÉCLARER MES REVENUS ?
Dès la fin de la première année d’activité, lors de la
déclaration, la VDI doit se procurer un formulaire de
déclaration 2042 C auprès de son centre des impôts.
Le montant brut des commissions des VDI mandataires
doit être déclaré dans la rubrique consacrée aux
«Bénéfices Non Commerciaux» non professionnels
dans la rubrique «Micro-entreprise».
QUELLE EST MA POSITION PAR RAPPORT À
L’URSSAF ?
En application de l’article R.312-5 du Code de la
sécurité sociale, c’est l’entreprise avec laquelle est
conclu le contrat VDI qui va, pour elle-même et
pour le compte du VDI, déclarer, calculer et payer
les cotisations qui sont dues à l’URSSAF. La part qui
doit être payée par la Conseillère lui sera retenue par
l’entreprise.
PUIS-JE CUMULER L’ALLOCATION CHÔMAGE
AVEC MON ACTIVITÉ DE VDI ?
JE SUIS EN CONGÉ PARENTAL D’ÉDUCATION,
PUIS-JE EXERCER UNE ACTIVITÉ DE VDI ?
Conformément à l’article 2 § 3 de la convention du 06 mai
2011, l’indemnisation du chômage peut être cumulée,
sous certaines conditions, avec une rémunération tirée
de l’exercice d’une activité de VDI.
Non, selon l’article 122-28-5 du code du travail, le salarié
en congé parental d’éducation ou qui travaille à temps
partiel pour élever un enfant dans les conditions définies
à cet article ne peut exercer par ailleurs aucune activité
professionnelle autre que des activités d’assistance
maternelle. Il n’est donc pas possible de cumuler ce
congé avec une activité de VDI.
La VDI doit informer Pôle Emploi de son activité
et lui communiquer chaque mois les bulletins de
rémunérations remis par l’entreprise. Pôle Emploi fera
une évaluation forfaitaire des revenus mensuels, fixée
en 2012 à 592,58 € pour la première année d’activité et
888,83 € pour la deuxième année.
PEUT-ON ÊTRE RETRAITÉ ET EXERCER UNE
ACTIVITÉ DE VDI ?
Oui, le cumul emploi-retraite a été libéralisé par la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2009. La
VDI pourra donc cumuler ses revenus d’activité et une
pension de retraite dans les conditions précisées par la
circulaire interministérielle n°DSS/3A/2009/45 du 10
février 2009 relative aux nouvelles règles applicables
en matière de cumul emploi-retraite et par le décret
n°2009-1738 du 30 décembre 2009.
Au vu de la diversité des situations individuelles et aux
conséquences financières potentielles de ces questions,
la personne retraitée intéressée par une activité de
VDI doit toujours interroger préalablement la ou les
caisses chargées de lui verser sa ou ses pensions, sur les
conditions du cumul qui lui sont spécifiques.
PUIS-JE CUMULER MON ACTIVITÉ DE VDI
AVEC UNE ACTIVITÉ SALARIÉE ?
Sous réserve qu’il n’y ait pas d’incompatibilité du cumul
d’activité entre l’activité salariée et celle de VDI, au
regard notamment des risques de concurrence déloyale
ou de violation d’une interdiction d’exercer d’autres
activités pendant la durée du contrat de travail, l’exercice
d’une activité de vendeuse à domicile sous statut VDI
est possible parallèlement à une activité sous statut
salarié.
PUIS-JE CUMULER MON ACTIVITÉ DE VDI AVEC
UN AUTRE EMPLOI DE VENTE À DOMICILE ?
Oui et non. Les contrats des VDI avec les entreprises
comportent généralement une clause d’exclusivité
pour les gammes de produits concurrents. Par contre la
clause d’exclusivité ne peut être générale et le statut de
VDI permet de travailler avec plusieurs entreprises non
concurrentes.
Ainsi vous pouvez à titre d’exemple travailler à la fois
pour une entreprise de cosmétiques et une entreprise
de lingerie.
J’AI CESSÉ DE TRAVAILLER POUR ÉLEVER
MES ENFANTS ET JE SOUHAITE AUJOURD’HUI
REPRENDRE UNE ACTIVITÉ DE VDI. PUIS-JE
CUMULER LE REVENU DE CELLE-CI AVEC LES
PAJE QUI ME SONT VERSÉES PAR LA CAF ?
Oui, dès lors qu’ils remplissent les conditions d’attribution
de la PAJE (nombre d’enfant, date de naissance…), la
VDI peut prétendre au versement du complément de
libre choix d’activité à taux partiel dans les conditions
suivantes, qui varient selon que la VDI perçoit ou non
l’allocation de base de la PAJE.
COMPLÉMENT LIBRE AU CHOIX
D’ACTIVITÉ PAR MOIS
CONDITIONS
SI ALLOCATION
DE BASE
SANS
ALLOCATION DE
BASE
Temps de travail ne dépassant
pas 76 heures par mois et revenu
professionnel mensuel inférieur
ou égal à 1 758,95 €
245,51 €
426,12 €
Temps de travail compris entre
77 heures et 122 heures par mois
et revenu professionnel mensuel
inférieur ou égal à 2 648,23 €
141,62 €
322,24 €
ATTENTION : En application de l’article L.1225-53 du
Code du travail, le salarié en congé parental d’éducation
ou qui travaille à temps partiel dans le cadre d’un
congé parental ne peut exercer aucune autre activité
professionnelle que celle d’assistante ou d’assistant
maternel.
JE N’AI JAMAIS ÉTÉ INSCRIT À LA SÉCURITÉ
SOCIALE ET JE SOUHAITE DEVENIR VENDEUSE
À DOMICILE INDÉPENDANTE. QUE DOIS-JE
FAIRE ?
La VDI est tenue de donner son numéro de Sécurité
Sociale aux entreprises pour démarrer son activité.
Si vous n’avez jamais été immatriculée, remplissez le
formulaire S 1202 (demande d’immatriculation d’un
travailleur) auprès de votre Caisse Primaire d’Assurance
Maladie.
Vous devez veiller à ne pas dépasser les seuils vous
obligeant à vous inscrire à un Registre Professionnel
en additionnant vos gains perçus dans chacune des
entreprises.
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DANS QUELLE MESURE LA VDI DOIT-ELLE
S’INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE ?
En application des articles L. 135-3 du Code du
commerce et 5 de l’arrêté du 31 mai 2001, les
immatriculations au registre du commerce et des
sociétés (RCS) et/ou au registre spécial des agents
commerciaux (RSAC) doivent être effectuées par
la VDI qui a obtenu des gains supérieurs à 50 % du
plafond annuel de la Sécurité Sociale chaque année
et pendant trois années pleines et consécutives (ces
conditions sont cumulatives), soit 17.676 € pour 2011,
17.310 € pour 2010, 17.154 € pour 2009 et 16.638 €
pour 2008.
La rémunération visée est celle prise en compte
pour le calcul des cotisations sociales des VDI, soit
la rémunération brute après déduction des frais
professionnels.
QUEL EST LE
COMMERCIAL ?
STATUT
DE
(régime général ou régime des indépendants)
des dirigeants et associés dépendra de la forme
juridique de l’entreprise et de leur statut dans
celle-ci,
• le régime d’imposition des associés dépendra
du régime fiscal de la société (impôt sur le
revenu si EURL, impôt sur les sociétés pour les
autres),
• si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le
revenu (IR), elle peut adhérer à une association
de gestion agréée.
Dans tous les cas, l’agent commercial est redevable de
la Taxe Professionnelle. Il bénéficie par contre d’une
franchise de TVA s’il relève du régime fiscal de la microentreprise.
L’AGENT
Le statut d’agent commercial est régi par les articles L.
134-1 à L. 134-17 du Code du commerce.
L’agent commercial peut être soit une personne
physique (exercice de l’activité en nom personnel) soit
une personne morale (EURL, SARL, etc.).
C’est un mandataire chargé, de façon permanente
et indépendante, de négocier et éventuellement de
conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou
de prestations de services, au nom et pour le compte
d’autres entreprises.
Fédération de la Vente Directe : www.fvd.fr
URSSAF : www.urssaf.fr
Assurance Maladie : www.ameli.fr
Allocations familiales : www.caf.fr
L’agent commercial est considéré comme un véritable
créateur d’entreprise et ne doit pas être sous la
subordination du ou de ses mandants. C’est ce qui le
distingue du représentant salarié (VRP ou représentant
non statutaire).
Caisse nationale d’assurance vieillesse :
www.cnav.fr ; www.retraite.gouv.fr
ASPECTS FISCAUX ET SOCIAUX :
Service public : www.service-public.fr
Si l’agent commercial est une personne physique :
• il est imposé au titre de l’impôt sur le
revenu dans la catégorie des Bénéfices Non
Commerciaux (BNC), • il doit s’affilier :
- au régime social des indépendants
pour bénéficier des couvertures maladie,
maternité, retraite, invalidité et décès,
- à l’URSSAF, pour bénéficier des
Allocations Familiales (versement des
cotisations d’allocations familiales, de la
CSG et de la CRDS auprès de l’URSSAF,
prestations versées par la CAF), • il a la possibilité d’adhérer à une association
de gestion agréée.
Si l’Agent Commercial est une personne morale (EURL,
SARL...) :
• le régime de protection sociale de rattachement
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SITES INTERNET UTILES
Direction générale des impôts : www.impots.gouv.fr
Legifrance : www.legifrance.gouv.fr
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Notes
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