Vendre dans les DOM – Aspects douaniers

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Vendre dans les DOM – Aspects douaniers
Direction régionale des douanes de Martinique
Pôle action économique
Vendre dans les DOM – Aspects douaniers
L’exemple de la Martinique
Visioconférence du 11 juin 2015
CCI Martinique/ Guichet unique export Martinique
CCI Auvergne
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Plan de l’intervention
1. La Martinique, territoire d’exportation 2. Fiscalité douanière applicable aux importations en Martinique
3. Focus sur l’octroi de mer
4. Les régimes fiscaux suspensifs
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La Martinique, territoire d’exportation
Pourquoi ?
 Appartient au territoire douanier de l’UE... mais est exclu de son
territoire fiscal
 Base légale : article 294-2 du CGI. Les DOM constituent des
territoires d’exportation.
Conséquences  pas de numéro intracommunautaire dans les DOM
 Facturation hors TVA
 pas de DEB, mais un DAU Documents à joindre au DAU : facture, manifeste aérien ou maritime,
preuve du caractère communautaire (T2LF dématérialisé)
 « ECS sortie » : justificatif d’exportation hors taxes
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Fiscalité applicable aux importations en Martinique
TVA import
 Taux normal : 8,5 %
 un seul taux réduit : 2,1 %
 Exception : pas de TVA en Guyane et à Mayotte
 Des exonérations de TVA pour vos clients : articles 50 undecies et 50
duodecies de l’annexe IV du CGI :
 article 50 undecies : matériel d’équipement destiné à l’industrie
hôtelière et touristique. Demande expresse sur la déclaration et
justification d’emploi.
 article 50 duodecies : produits, matériaux de construction, engrais et
outillages industriels et agricoles. Pas de justification d’emploi.
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Fiscalité applicable aux importations en Martinique
Droits de douane (DD)
 Les DOM font partie du territoire douanier de l’Union européenne
donc pas de DD dans les échanges Hexagone / DOM
 Exception : marchandises tierces stockées en métropole sans MLP et
réexportées dans les DOM
Octroi de mer (OM) et octroi de mer régional (OMR)
 Spécificité ultramarine
 Taxe collectée par la douane pour le compte des communes et des
régions de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et du
département de Mayotte
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Focus sur l’octroi de mer
Quels taux applicables aux marchandises livrées à vos clients ?
 En Martinique, taux moyen de 7 % (OM) et 2,5 % (OMR)
 Dépend de la nature du produit
 Les taux sont consultables sur le site internet de la douane à partir du
lien suivant :
http://www.douane.gouv.fr/datadouane/c796-octroi-de-mer-dans-les-dom
Des exonérations possibles pour vos clients
 Sur décision du Conseil régional, dans le cadre de la loi relative à l’OM
 Portent sur des matières premières et des biens d’équipement
 Vos clients devront déposer une demande d’exonération
La Guadeloupe et la Martinique, un marché unique
Exportez en Martinique et touchez le marché guadeloupéen (et vice versa)
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Les régimes fiscaux suspensifs
Des gains de trésorerie pour vous et pour vos clients
 suspension des taxes jusqu’à la mise à la consommation
 vos produits peuvent être placés sous des régimes fiscaux suspensifs
(RFS) lors de leur entrée en Martinique
 Base légale : circulaire du 7 janvier 2013, publiée au BOD n° 6965, DA
n° 13-004 et article 277 A 1.2a) du CGI
Les différents RFS
 Fonction stockage (RFS des biens importés)
 Transformation (RFS perfectionnement)
Pensez aussi à solliciter un RFSP pour vous-mêmes
 Si vous réparez des biens appartenant à des entreprises situées dans les
DOM : réparez en suspension, et permettez à vos clients de réimporter le
bien réparé en suspension de taxes (sauf sur la valeur de la prestation).
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Vendre dans les DOM : aspects douaniers
MERCI DE VOTRE ATTENTION.
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