Contribution au développement de l`Économie Bleue

Contribution au développement de l’Économie Bleue
Document réalisé par la Martinique Yachting Association (en synergie avec ses partenaires) à partir d'un
état de la question, portant sur les aspects économiques, législatifs, politiques, industriels, locaux, humains,
nationaux et internationaux relatifs à l'activité de la plaisance dans les caraïbes et ses divers prolongements
règlementaires.
AVANT PROPOS
L’activité des navires de plaisance dans l’arc Caraïbe est une activité touristique à très forte valeur
ajoutée. Dans le cadre de la concurrence acharnée que se livrent les îles pour les attirer, tous ces
navires sont considérés depuis plus d’une vingtaine d’années comme des territoires d’exportation :
- Il convient de reconnaître et d’admettre que ces navires sont totalement libres de leurs
destinations. Dès lors il est clair qu’ils sont naturellement attirés par celles d’entre elles qui
sont dotées d’une fiscalité avantageuse.
- Toutes les îles concurrentes appliquent la détaxe à la plaisance dès l’arrivée et jusqu’au départ
des bateaux afin de les encourager à rester le plus longtemps possible sur place sachant
pertinemment que leurs séjours ne manquent jamais d’apporter des bénéfices économiques
(et donc d’emploi) collatéraux ainsi que des taxes considérables.
- En effet, il s’agit de navires de plaisance de passage en grande majorité battant pavillon
étranger à ces territoires.
- La plupart des îles de l’arc Caribéen sont des États Indépendants ; géographiquement elles ne
sont pas en Europe et elles disposent de législations qui sont bien évidemment différentes de
celles de l’Europe.
- La limite des eaux territoriales de la Martinique est à 12 milles nautiques et de part la
proximité des îles voisines, un navire quittant la Martinique se trouve quasiment
immédiatement soit dans les eaux internationales soit dans les eaux de l’ile suivante.
- Toutes les îles concurrentes bénéficient de salaires, de charges et de taux de fiscalité qui sont
bien inférieurs à ceux pratiqués en Martinique, ce qui réduit la compétitivité de nos
entreprises.
- Nos entreprises reconnaissent que les infrastructures et les services publics dont dispose la
Martinique sont exceptionnels dans cette région et sont porteurs d’une valeur ajoutée qui
compensent en partie ces différences. Cependant pour vendre ces atouts à leur valeur réelle,
encore faut-il que ces navires décident de venir faire escale du fait d’un accueil fiscal et
administratif en conformité avec celui de nos îles concurrentes.
Le contexte est par conséquent très différent de celui de la Côte-d’Azur dont l’attrait est
mondialement reconnu. De surcroit, contrairement à la Martinique, elle n’est pas soumise à la
concurrence de destinations en détaxe proches de ses eaux.
Dans le but de permettre le développement de la plaisance en Martinique, il est dès lors impératif
d’adapter la législation en vigueur.
Le décideur doit prendre en considération que :
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La durée des exonérations accordées ne doit pas être limitée car c’est un problème structurel
permanent.
Il convient de mettre en place une stratégie fiscale et administrative comprenant des
exonérations ou des autorisations :
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d’octroi de mer ;
de TVA sur tous produits et services ;
de taxe sur les carburants ;
d’allègement de charges, taxes et impôts aux entreprises ;
des visas valables (exemple Schengen) pour visiter la France métropolitaine considérés
valables pour visiter la Martinique.
L’équité de traitement doit être respectée entre les entreprises sur place et celles de passage
sur notre territoire.
Dans un objectif d’efficacité tant pour l’Économie que pour l’Emploi, notre proposition consiste
en deux étapes :
1. L’arrêt immédiat de la fuite des navires par 3 exonérations et une autorisation relativement
aisées à mettre en œuvre par le Décideur ;
2. Un programme de soutien à long terme au développement de l’industrie par une zone franche
adaptée à la plaisance.
TRAVAUX ACCOMPLIS EN VUE DE L’ÉLABORATION DU PROJET
A. Depuis 2013 plusieurs courriers ont été adressés notamment au Ministre de l’Économie et
au Président du Conseil Régional en vue de les avertir de la situation qui se dégradait du
fait des évolutions défavorables de la législation française et notamment depuis la
directive imposant la TVA sur tous charters (BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10-20130625).
Des extraits de la dernière lettre en date du 7 avril, 2015 :
« Objet :
 Impossibilité « de fait » de proposer notre technicité et notre savoir-faire professionnel
français aux navires étrangers de passage, eu égard à « la fermeture fiscale » de notre
frontière ;
 Conséquences économiques graves dans les DOM entourés d’îles pratiquant
ordinairement le hors taxes.
Les délais particulièrement longs mis dans le traitement de notre dossier et les réponses qui nous ont
été transmises nous confirment que nos arguments ont eu un impact faible. Leur clairevoyance s’est
pourtant vérifiée dans les faits vu que l’industrie de la plaisance dans sa quasi-totalité a réagi comme
nous l’avions prédit, en désertant progressivement les DOM dans les Caraïbes (cf. Annexe N° 1.
Témoignages).
Cette conséquence immédiate et mesurable est tout à fait dommageable tant pour le secteur concerné
que pour l’économie générale du Département.
En effet, la non prise en compte des enjeux économiques réels de la plaisance dans les DOM, et la
persistance à vouloir collecter à tout prix une taxe de valeur ajoutée, a entraîné la désertion des
navires et la perte corrélative de toutes les taxes générées par les dépenses journalières des navires sur
place.
Il est assez aisé d’en déduire les conséquences immédiates sur l’activité et l’emploi au sein de nos
entreprises et à terme le blocage de toutes les perspectives d’évolution de ce secteur.
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Comme signalé dans le témoignage de McMaster Yachts, cette taxe (qui par le pro rata temporis peut
tout de même être réduite jusqu’à 0,04% de la valeur du charter) exige une démarche administrative
conséquente pour pouvoir la payer à savoir :
1. Trouver une société française qui assumerait la responsabilité fiscale pour le yacht, ce qui
induit des frais importants ;
2. Obtenir un numéro de TVA Intracommunautaire, ce qui prend au minimum 4 semaines ;
3. Et pour le représentant fiscal, procéder à la déclaration administrative de cette taxe ce qui de
nouveau induit des frais.
De plus, cette démarche administrative lourde et contraignante doit être regardée à la lumière du
fonctionnement réel de l’industrie :
1. Une décision de partir en charter peut être prise seulement une semaine avant le départ et
aucune autre île dans les Caraïbes n’exige une telle complexité !
2. Les Caraïbes attirent de nombreux yachts des États-Unis qui ne fréquentent pas la
Méditerranée et qui sont donc étrangers aux spécificités européennes.
Fait aggravant, en 2014, l'industrie n'ayant pas compris ou ayant intégré tardivement que
l'application de cette directive impactait les DOM, tous les départs en charter, à l’exception d’un
seul yacht, ont eu lieu en ignorance totale de son application dans les DOM. Le témoignage de
Select Yachts confirme cette situation avec 8 de leurs partenaires interrogés qui vont tous annuler
leur publicité pour démarrer des DOM.
Pourtant de véritables efforts sont conduits en 2015 pour doter ce secteur d’éléments structurants de
qualité, capables de répondre aux besoins identifiés.
Ainsi, l’Europe, l’État, le Conseil Régional, la Mairie et des capitaux privés investissent 18M€ pour la
mise aux normes de notre carénage afin de le doter à terme de deux darses (de 80T par
l’agrandissement de celle existante et d’une nouvelle de 440T pour une longueur de navire allant
jusqu’à 50m).
Cet investissement exceptionnel (qui a été déjà précédé en 2010 par un dragage de la zone d’approche
de 4M€), vise non seulement notre marché de bateaux martiniquais mais aussi le marché de yachting
international et professionnel qu’hélas l’application de la TVA sur charter dans les DOM a réussit à
faire fuir de nos îles ! Quel paradoxe !
À la lecture du tableau ci-joint, (cf. Annexe N° 2), vous observerez que :
- La station de pilotage a vu chuter le nombre de navires de > 50m, de 12 unités par an en
moyenne à un seul navire cette année ;
- Aucun Moteur Yacht n’a démarré son charter à la Martinique alors qu’il y a eu jusqu’à 15
départs de charter par an ;
- L’aéroport témoigne une réduction des mouvements des avions non-commerciaux
internationaux de 29% ;
- L’approvisionnement sur place par ces navires a été réduit par un facteur de 3….
Cette énumération serait incomplète si on n’y ajoutait pas toutes les autres recettes (taxis,
restauration, prestataires de services, activités sportives et touristiques…) selon l’effet multiplicateur
dont les statistiques économiques font état partout dans le monde où ces navires font escale.
Les professionnels de la Guadeloupe confirment ces résultats catastrophiques.
Le point d’orgue de ce tableau sinistré est la perte de notre image de fiabilité et de stabilité que nous
avons consolidée durant ces 7 dernières années dans notre industrie avec savoir-faire et passion.
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À la vue de ces faits catastrophiques et pour sauver notre secteur et nos activités, nous avons procédé
à une recherche exhaustive des textes (cf. Annexe N° 3) qui vous permettrait de réaliser une mise en
œuvre simple et rapide de nos demandes.
En effet, cette compilation législative nous révèle que l’État français peut appliquer l’article 349 du
TFUE comme il l’a déjà fait pour établir par exemple le taux de la TVA à 8,5% pour la Martinique et à
0% pour la Guyane, cette dernière étant considérée comme une terre « d’exportation ».
L’application de cet article au bénéfice de nos territoires permettrait d’exclure les DOM de l’application
de la directive du 15/7/2013.
Cette même activité de yachting dans l’arc Caraïbe représente une « manne » qui s’évalue à :
- 12,5% du PIB de St. Martin ;
- 3 fois la valeur économique de l’activité de croisière à la Grenade tout comme à Antigua
et qui accélère chez nos voisins la construction d’infrastructures attractives :
- une nouvelle marina à St. Kitts (qui s’est ouverte cette saison pour accueillir ces yachts) ;
- une étude déjà très avancée portant sur le site de Vieux Fort à Ste Lucie visant une troisième
marina avec un investisseur déjà impliqué.
Notre demande se résume donc à, l’application du droit à exporter hors taxes pour la plaisance, ce
qui constitue un principe de liberté d’entreprendre reconnu dans tous les pays à la recherche d’un
solde positif de leur balance commerciale. Il se trouve que les DOM sont dans une zone de plaisance et
de tourisme et que ce principe d’export s’applique ici tout autant qu’en Europe pour l’exportation hors
Union Européenne de tous produits ou services consommés hors U.E.
Selon le même principe, nous demandons également le droit d’exporter, sous contrôle de la douane
naturellement, le carburant à ces navires de plaisance selon la législation acceptée sur place pour
d’autres types de navires à condition qu’ils quittent le territoire dans les 24 heures. Nous produisons un
carburant d’excellente qualité en Martinique. L’île voisine de Sainte-Lucie espère en tirer avantage en
important notre carburant pour que leurs distributeurs puissent l’exporter aux navires que nous
refusons de servir chez nous. Un comble !........
Les textes existent pour que nos entreprises soient en mesure de se battre à « armes
frontalières égales » avec nos concurrents, nous permettant en outre de vendre les avantages d’être
« la France » dans les Caraïbes.
Ces avantages sont nombreux et reposent notamment sur :
- Un service de Douane et de Gendarmerie parfaitement intégré et opérationnel garantissant
un niveau de sécurité pour les personnes inégalé dans les Caraïbes dans un état de droit
exempt de « pot de vin » et de passe droit ;
- La meilleure offre de service pour la santé dans la région avec notre CHU ;
- Un aéroport H24 ;
- Un centre Caribéen pour les secours aux personnes, recherches en Mer, prévention de la
piraterie ;
- Une économie de 400.000 personnes soutenant une activité industrielle avec des offres
aisément adaptables aux besoins des yachts internationaux.
Ces avantages ont tout pour séduire et fidéliser la clientèle de la plaisance de passage au lieu de la
négliger et de la livrer à la concurrence des systèmes sociaux moins coûteux des îles concurrentes. (cf.
Annexe N° 5 document ci-joint de l’auditeur KPMG afin que vous puissiez en mesurer le défi)….. »
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B. En parallèle un travail important auprès des autorités compétentes a été réalisé depuis
2013 en vue de clarifier et le cas échéant rendre opérationnelles les législations
existantes en vue de permettre le développement de cette activité. Ces travaux ont
culminé au cours des Ateliers de la Mer organisés par l’Association Contact-Entreprises.
1. Perfectionnement Actif. La douane interrégionale a clarifié en mars 2015 la procédure
dite de Perfectionnement Actif, autorisant les travaux en hors taxes pour tous navires en
Admission Temporaire dans l’espace du marché économique unique de la Martinique et
de la Guadeloupe, (à condition que ces bateaux n’appartiennent pas aux résidents de
ces îles et bien entendu sous contrôle douanier) et sans nécessité d’une caution en
fonction de la valeur du navire (cf. Annexe N° 4). Cette interprétation procède du
principe de réalité qui nous entoure et conforte parfaitement notre demande suscitée.
2. Exportation de notre savoir-faire aux navires de plaisance sur un registre de
commerce en admission temporaire. Clarification en juin 2015 par la douane du fait
qu’il n'y a aucune déclaration d'exportation à faire pour toutes pièces ou pour tous
travaux manuels effectués et vendus en Hors Taxe au navire de plaisance avec un
registre de commerce. Voir : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/231-PGP.html#231PGP_1._Navires_de_commerce_affe_36.
Cependant, le secteur de la plaisance privée demeure la part du marché la plus
importante. Il convient donc de légiférer pour que ce principe d’exportation de notre
savoir-faire en Hors TVA sans déclaration douanière soit aussi rapidement que possible
étendu à la plaisance privée en Admission Temporaire, afin d'être au même niveau de
taxation à la frontière que nos îles concurrentes pour l’ensemble du marché.
3. Exonération de la TVA : Clarification du champ d’application de l’article 349 du TFUE
auprès de la Commission de Bruxelles.
Par courriel du 28 avril 2015, le Commissaire de l’Économie a informé du suivant :
Les DOM ne font pas partie du territoire de l‘Union européenne (UE) en ce qui concerne
la TVA, en application de l'article 6 de la directive TVA 2006/112/CE du 28 novembre
2006. La législation de l’UE harmonisée en matière de TVA n'est donc pas applicable
dans les DOM, et les autorités nationales ou locales ont pleine compétence pour taxer le
chiffre d'affaires des entreprises, sous réserve de respecter les principes généraux des
Traités, et en particulier l'absence de mesures discriminatoires entre les produits et
services locaux et les produits et services provenant d'autres endroits de l'Union
européenne. Les autorités françaises n'ont donc aucune autorisation à obtenir de la
Commission pour appliquer la TVA dans les DOM, dans la mesure où elle s'appliquerait
dans les mêmes conditions à tout produit et service provenant de l'Union européenne.
Une telle autorisation est nécessaire seulement quand il existe un traitement différent
pour les produits et services locaux, ce qui constitue une dérogation aux dispositions des
Traités relatives à la libre circulation. En effet, l'article 349 du Traité sur le
Fonctionnement de l'Union européenne envisage la possibilité de fixer les conditions de
l'application des Traités aux régions ultrapériphériques de l'UE, en raison de l'existence
des handicaps permanents qui ont une incidence sur la situation économique et sociale
de ces régions. Dans ce cas-ci, l'article 349 n'est cependant pas approprié car
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l'application de la TVA dans les DOM n'est pas exigée par la directive TVA. Ce n'est donc
pas une mesure qui est fondée sur les Traités, mais une mesure nationale française.
La France a donc toute latitude pour légiférer sur les exonérations demandées dans cet
avant-projet de loi. (cf. Annexe N° 6).
4. Autorisation pour que les visas (exemple Schengen) valables pour visiter la France
Métropolitaine soient également valables pour visiter les DOM.
Des extraits de la dernière lettre en date du 18 mars 2014 au Ministre de l’Intérieur :
En effet, lors de la visite du Président Sarkozy en janvier 2011, l’objectif de faire sauter cette
barrière, incompréhensible pour le reste du monde, était clairement affiché.
Cependant une fois le décret (du 28/07/2011) promulgué, l’objectif fut amendé du fait
qu’une ambassade d’un pays de la sphère Schengen n’aurait pas l’autorité légale pour
donner le droit de visiter un territoire français hors l’espace Schengen !
Le solde de cette singulière situation est que les personnes se trouvant dans ce cas de figure,
une fois à Orly ou Roissy, découvrent que, pourtant détenteurs d’un visa valable pour la
France, ils ne peuvent embarquer à bord d’un avion à destination des DOM. Cette situation
ubuesque leur étant présentée tout de go et sous la forme caricaturale suivante :
« Madame, Monsieur, soit vous pouvez rester en France et visiter la Tour Eiffel, les châteaux
de la Loire, l’Aiguille du Midi, Le Mont St Michel, les parcs nationaux, le Musée du Louvre,
la Côte d’Azur, St Tropez, voire à certaines périodes de l’année le Palais de l’Elysée…, soit
vous retournez dans votre pays d’origine pour vous faire délivrer un nouveau visa DOM
(DFA). Et si vous ne pouvez vous permettre cette démarche supplémentaire et inutilement
onéreuse, et que vous souhaitiez tout de même prendre des vacances au soleil, il vous reste
la possibilité de prendre un avion à destination d’une autre île dans les Caraïbes qui vous
accueillera à bras ouverts !.. » !
Est-ce avec un tel message qu’on compte « Bâtir un Paradis Touristique » dans les caraïbes
françaises ? Vous pouvez aisément imaginer ce qu’en pensent les hommes d’affaires
habitués à voyager à longueur d’année en Europe tout comme d’ailleurs n’importe quel
touriste qui parcours le monde ? Sans compter qu’il est de plus en plus admis que les îles
françaises doivent viser un tourisme plutôt haut de gamme tenant compte de leurs
spécificités structurelles favorables (sécurité, santé, aménagements sportifs, infrastructures
culturelles..).
Le marketing d’une destination touristique est d’autant plus facilité que les messages
communiqués sont simples sans pour autant confiner au simplisme !
Tourisme rime avec horizon de liberté, plaisir, contacts et convivialité, pour autant que cette
activité s’exerce en toute transparence et que les règles de droit ne sont pas transgressées.
De la sorte, il demeure en l’espèce une incompréhension du fait qu’un visa valable pour
visiter la France n’autorise pas la visite d’un département français !!!! Imaginons que cette
bizarrerie soit du jour au lendemain étendue à la Corse…
Nul ne doute qu’un processus de validation soit nécessaire. Mais pourquoi maintenir cette
double peine dès lors qu’il s’agit de l’accessibilité de nos îles françaises ? Étonnant, non ?!
D’ailleurs, pour les arrivées dans les DOM par voie maritime, ce réalisme est parfaitement
accepté par les services de la Préfecture. Au demeurant, les services de l’immigration sont
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autorisés à faciliter les procédures pour permettre à ces visiteurs (en règle par ailleurs) à se
faire plaisir dans nos îles et à consommer au bénéfice évident de notre économie et de notre
marché de l’emploi.
Pourquoi donc faire deux poids et deux mesures avec les lignes aériennes en provenance
d’Europe avec un visa valable pour l’espace européen ? Les DOM ne font-ils donc pas
partie à part entière du territoire national ? Incompréhensible !
5. Le compte-rendu des Ateliers de la Mer du 22 au 23 avril 2015 organisées par
l’Association Contact-Entreprises.
« Et si la Mer créait des emplois en Martinique ? ». Tel était le thème central des Ateliers
de la Mer qui se sont tenus les 22 et 23 avril 2015 au Port de Plaisance de la ville du Marin.
Organisés par Contact-Entreprises, en partenariat avec Martinique Développement, ces
ateliers avaient pour but de prolonger les travaux du Livre Bleu édité en 2014, en faisant de
la mer un axe majeur du développement économique de la Martinique.
En amont du Salon Maritime et des Industries nautiques de la Martinique (le SMILE), la
manifestation a réuni une cinquantaine d’intervenants experts autour de 8 tables rondes,
chacune traitant un sujet spécifique lié à la mer. Elles étaient animées par Agnès
MONLOUIS-FELICITE de l’agence Mots d’ici. Plus de 300 personnes ont pu assister sur place
aux échanges, ainsi que de nombreux internautes puisque les débats étaient filmés et
diffusés en direct sur Internet.
Ainsi, pendant deux journées intenses, ont été abordés les thèmes suivants : le traitement
des épaves, l’énergie marine, la plongée, les loisirs nautiques, le yachting, la pêche et
l’aquaculture, Saint-Pierre, et les équipements portuaires.
Cette opération d’ampleur a été rendue possible grâce au soutien de l’Etat, du Conseil
Régional, de la Ville du Marin, du Port du Marin, de l’association MYA, de la CCIM, mais
aussi de Carenantilles, de la BRED, du Groupe SEEN, de la CMA CGM, de l’EGC Martinique,
sans oublier les partenaires militants de Contact-Entreprises que sont Abadie, Tuernal
Vatran Traduction, Ardent, Infodom, et Antilles Bureaux.
Parmi les constats nouveaux ou rappelés :

La Martinique est en forte concurrence avec son environnement régional ;

La Martinique a des handicaps en matière de compétitivité : normes, réglementation,
fiscalité, coût du travail… ;

La Martinique dispose d’atouts importants par rapport aux îles voisines : des sites naturels
de qualité (un littoral préservé, des baies exceptionnelles, la Montagne Pelée…), des
infrastructures modernes, une ville historique de renommée mondiale – Saint Pierre… ;

La Martinique manque d’équipements nautiques et portuaires pour satisfaire les besoins
de la plaisance (déficit important d’anneaux, ports et ports à sec…) ;

Les martiniquais ne sont pas suffisamment « tournés vers la mer » ; Il reste un travail
important à faire pour ouvrir d’avantage les populations à la mer. Cette sensibilisation doit
se faire dès l’enfance, pour permettre à chacun de mieux connaître son environnement et
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mieux le protéger. Savoir nager, savoir naviguer, savoir pêcher… et petit à petit pratiquer
des métiers de la mer.
Suite à ces constats, plusieurs objectifs se sont imposés :

Rendre les métiers de la mer plus attractifs et compétitifs ;

Adapter la réglementation française et européenne aux réalités caribéennes ;

Adapter la fiscalité liée aux activités nautiques notamment en « osant le taxe-free » pour
capter la clientèle aspirée par les îles voisines ;

Assouplir les règles pour permettre un rattrapage en matière d’équipements, notamment
en nombre d’anneaux et en infrastructures portuaires.
Trois grands axes de mobilisation ont émergé, notamment pour les élus :

Militer collectivement pour prolonger et renforcer le dispositif de Zone Franche d’Activité
en l’élargissant aux métiers du nautisme et à ses dérivés, et plus largement à tout le
périmètre de « l’économie bleue » que les Services de l’Etat sont en train de cerner en
Martinique ;

Engager la réflexion sur la détaxe des activités nautiques et notamment sur les charters ;

Renforcer les dispositifs de formation et s’appuyer d’avantage sur l’apprentissage.
En effet, les Ateliers de la Mer ont remporté un franc succès comme le lecteur peut le
constater en visionnant la synthèse (30 minutes) dont les conclusions (proposées par le
Sénateur et Maire du Marin, Rodolphe Désiré, ainsi que le Président de Contact-Entreprises,
Emmanuel de Reynal) en sont un témoignage éloquent.
Voir le lien : http://www.contact-entreprises.com/le-compte-rendu-des-ateliers-de-la-mermartinique-2015/.
Monsieur Serge Letchimy, Président du Conseil Régional, a évoqué ces conclusions auprès du
Président François Hollande lors de sa visite à la Martinique le 8 mai dernier. Ils ont convenu
d’évoquer fin septembre les propositions qui restent à détailler par le Conseil Régional. À cet
effet M. Letchimy a créé un comité de réflexion d'hommes d'affaires, reconnus sur place,
(Présidents de la Chambre de Commerce, du MEDEF, de la CGPME, de l’AMPI et de ContactEntreprises …) afin de préparer ces propositions. C’est ainsi que la première réunion a eu lieu le
17 juin dernier.
PROPOSITIONS AUX DÉCIDEURS
Étape 1 :
L’arrêt immédiat de la fuite des navires par 3 exonérations et une autorisation
relativement aisées à mettre en œuvre par le Décideur à savoir :
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1. Exonération de la TVA dans les DOM aux contrats de location et d'affrètement à
des fins de voyages d'agrément sur tous les navires de la plaisance.
Modifier le BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10-20150512 comme suit (extrait avec l’insertion du
texte proposé) :
« 2. Cas particulier des locations et affrètements à des fins d'agrément
180
L'exonération ne s'applique pas aux opérations de location et d'affrètement qui consistent,
contre rémunération, à mettre un navire avec ou sans équipage, à la disposition de
personnes à des fins de voyages d'agrément, y compris lorsque ce voyage se déroule en
haute mer, et qui n'affectent pas elles-mêmes le navire à une activité rémunérée (CJUE, aff.
n° C-116/10, Bacino Charter Company SA du 22 décembre 2010).
Ces prestations de location et d'affrètement effectuées pour les besoins de voyages
d'agrément sont donc soumises à la TVA selon les règles du droit commun déterminées
pour les besoins des navires de plaisance à usage privé.
Remarque :
Les opérations effectuées par des intermédiaires qui s'entremettent entre l'exploitant du
navire d'une part, et la personne qui l'utilise à des fins d'agrément sans affecter le navire à
une activité rémunérée d'autre part, sont également soumises à la TVA dans les mêmes
conditions.
Ces dispositions s'appliquent aux contrats de location et d'affrètement à des fins de voyages
d'agrément conclus à compter du 15 juillet 2013.
Les DOM ne font pas partie du territoire de l‘Union européenne (UE) en ce qui concerne la
TVA, en application de l'article 6 de la directive TVA 2006/112/CE du 28 novembre 2006. La
législation de l’UE harmonisée en matière de TVA n'est donc pas applicable dans les DOM.
Par voie de conséquence dans les DOM, l’exonération de la TVA s’applique aux contrats de
location et d'affrètement à des fins de voyages d'agrément sur tous les navires de la
plaisance. »
2. Carburant au « Prix Hors Taxes Plaisance » pour tous les navires de plaisance en
Admission Temporaire en Martinique.
Cette proposition est en ligne avec des pratiques des Gouvernements de nos îles concurrentes.
Cette exonération de toutes les taxes à l’exception de l’octroi de mer est sous l’entière
responsabilité du Conseil Régional de la Martinique.
Les objectifs sont multiples :
1. Attirer un nouveau marché de navires du fait que nous devenons compétitifs par une
offre en hors taxes par rapport au reste de l'arc caribéen ;
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1.1. La cible étant tout navire de plaisance bénéficiant du régime douanier d'admission
temporaire ;
1.2. Nous ciblons précisément la plaisance en Admission temporaire de façon à leur
permettre de visiter jusqu'à 18 mois toutes nos côtes afin de permettre toute initiative
par des communes de la Martinique de les motiver à venir leur rendre visite ;
1.3 Ces livraisons seront autorisées moyennant « un octroi de 4,5% du prix HT de sortie de
raffinerie du carburant ». Le produit serait ainsi appelé « Prix Hors Taxes Plaisance »
pour des raisons évidentes sur le plan commercial.
1.4 S’agissant donc d’un nouveau marché, nous augmenterons les revenus du Conseil
Régional.
1.5 La distribution de ce carburant au « Prix Hors Taxes Plaisance » pourrait être réalisée
soit par les moyens habituels des distributeurs à la pompe (le réseau de distribution
étant distinct du réseau de distribution du produit actuel en Hors Toutes Taxes), soit via
les camions citernes directement aux réservoirs des navires assistés par des tuyaux
amovibles ou fixes.
1.6 Tout ceci demeurant sous le contrôle de la douane par le biais de textes douaniers
existants et parfaitement explicites permettant le Conseil Régional d’aisément
identifier l'impact moteur sur l'économie de cette délibération dans le temps ;
3. Exonération de l’Octroi de Mer sur les navires destinés à une exploitation
professionnelle de navires de plaisance.
L’octroi de mer concerne les navires au moment de l’importation en Martinique. Son taux est
aujourd’hui de 7% auquel il faut ajouter 2,5% de Droit additionnel à l’Octroi de mer, soit une taxe
totale de 9,5%.
Cette taxation est à la discrétion du Conseil Régional qui en détermine les taux et les objets de
l’application. La Douane est alors mandatée par la Région pour en organiser la perception.
Si cette taxation est légitime pour tous résidents Martiniquais, elle est une barrière sérieuse pour
les navires importés dans le but d’une exploitation touristique. Elle a fluctué au cours des années
entre l’exonération totale et 20%.
Aujourd’hui, nous vivons même une situation fort paradoxale, puisque les taux ne sont pas les
mêmes entre Martinique (9,5%) et Guadeloupe (4,5%) sur ces navires, et que nombre de sociétés
importent leurs navires par la Guadeloupe où le taux d’octroi de mer est plus bas, pour travailler
ensuite en Martinique, l’espace « Perben » permettant à une marchandise dédouanée dans une
des deux îles d’être en règle dans l’île sœur. Même la Douane tient ce discours aux entreprises.
L’exonération de l’octroi de mer aurait plusieurs avantages :
1) Nous avons de nombreuses demandes pour baser des bateaux dans les DOM. Mais quand
on annonce aux propriétaires qu’il lui faudra payer 9,5% ou même 4,5% du prix du bateau
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en plus pour pouvoir le mettre en gestion en Martinique, ces derniers préfèrent rester en
Méditerranée, ou vont sur Saint Martin où il n’y a pas d’octroi de mer.
2) Aujourd’hui, la défiscalisation sur les navires de charter ou de location est de plus en plus
difficile, et surtout, elle allonge le temps d’exploitation à 7 ans. Or, les professionnels
savent pertinemment que s’ils ne peuvent renouveler leur parc de bateaux tous les 5 ans
ou plus rapidement, c’est comme si on demandait à un loueur de voiture de louer des
Renault 5 quand on est à la CLIO 3 ! La seule façon de conserver un parc attractif pour les
clients va donc amener les professionnels à ne plus utiliser les aides fiscales à
l’investissement, beaucoup trop contraignantes. Deux solutions se présente à eux, soit
quitter les DOM pour d’autres îles, soit se tourner vers de l’auto financement et/ou de la
gestion locative, et là, l’octroi de mer se pose en barrière, car c’est une taxe non
récupérable qu’il faut environ 18 mois d’exploitation pour financer ! Or personne ne
souhaite faire travailler son bateau pendant 18 mois juste pour payer une taxe régionale.
Du coup, nombre de sociétés de charter ou de location envisagent sérieusement leur
déplacement sur les îles environnantes.
3) Enfin, les bateaux qui souhaitent venir faire juste quelques mois de saison au départ de
notre île se voient également redevables de l’octroi de mer même si il leur est possible de
s’en acquitter prorata temporis. Là encore, pourquoi venir travailler en Martinique pour
payer une taxe alors que les iles environnantes vous accueillent à bras ouvert pour y
exercer, même quelques mois seulement, votre activité.
Non seulement cette taxe d’octroi de mer est discriminatoire en regard de nos îles voisines mais
elle est un vrai frein à l’exploitation de bateaux à usage professionnel. Il faudrait à défaut d’une
exonération totale, qui serait la bienvenue, au moins aligner son taux sur notre île sœur de la
Guadeloupe de façon à récupérer une partie de la flotte dédouanée en Guadeloupe. Cette mesure
est absolument essentielle si on veut conserver l’activité des professionnels du charter et de la
location de bateau en Martinique. Ce sont quelques 200 emplois directs qui sont en jeux et le
fonds de commerce des fournisseurs que ces sociétés de charter et de location font travailler toute
l’année.
Cependant, il faudrait trouver une solution dans la délibération permettant aux navires battant
pavillon étranger (hors de l’espace Perben) destinés à une exploitation professionnelle de pouvoir
être exonérés de cette taxe afin de les encourager de venir s’installer à la Martinique. Ceci
permettrait à la Martinique de récolter les bénéfices économiques, de l’emploi et des taxes
collatérales du fait de l’activité qu’ils génèrent telle les taxes de l’aéroport, la demande pour des
taxis, des entretiens et réparations, de l’approvisionnement, etcétéra et aussi de promouvoir la
Martinique dans le nautisme international. À défaut de les accueillir de cette façon, ils
continueront de s’installer ailleurs dans l’arc caribéen.
4. Autorisation pour que des visas valables (exemple Schengen) pour visiter la
France métropolitaine deviennent également valables pour visiter la Martinique.
Cette décision est entièrement sous la responsabilité de la France et n’exige nulle autorisation de la
part de la Commission Européenne.
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Elle permettrait aux DOM de rendre visible le fait qu'enclaves françaises dans les Caraïbes elles
n'en sont pas moins françaises à part entière. De ce fait elles pourraient dès lors accueillir au
même titre et selon les même procédures administratives et règlementaires les visiteurs de la
métropole. Il est à noter qu'en outre cette extension d'accessibilité aux DOM ne couterait rien à la
France.
Ceci serait un argument fort dans les réseaux de vente tant pour des séjours dans les hôtels que
sur les navires de la plaisance car dès lors de tels visiteurs (avec un visa Schengen valable)
pourraient démarrer et ou terminer leurs séjours à la Martinique en passant par les aéroports de
Paris ou tout autre aéroport de l'espace Schengen sans la formalité d'obtention d'un visa DOM,
obligeant à des délais et des coûts supplémentaires significatifs au regard d'autre destinations
dans le reste de l'arc Caribéen.
Dès lors la France rendrait tout aussi aisée une visite aux DOM que dans l'une quelconque des îles
avoisinantes.
Étape 2 :
Il convient de mettre en place une stratégie fiscale et administrative via une Zone
Franche.
L’objectif est de créer un environnement fiscal, social et administratif qui intègre la réalité de la
concurrence aux alentours permettant aux sociétés d’avoir la perspective de continuer à exercer
leur activité au départ de la Martinique et d’avoir les perspectives de développement en
Martinique. Cette croissance (en lieu de la stagnation voir décroissance actuelle) est absolument
nécessaire pour qu’elles continuent à contribuer au développement de l’emploi, à la croissance de
l’économie, et aux frais de l’infrastructure et des services publics qui demeurent unique dans la
région.
Cette mise en place de Zone Franche permettrait de consolider les quatre demandes de l’Étape I,
de généraliser leurs principes à l’ensemble des activités de la plaisance, et de pérenniser ainsi le
développement de la filière nautique en Martinique.
Vu le retard de la compétitivité de la Martinique par rapport aux îles concurrentes, l’urgence de la
mise en place de solutions s’impose. La rapidité d’exécution des modifications des législations
suggérait de s’appuyer sur la législation existante avec des décisions précises :
A. Achats en Hors Taxes dans nos boutiques pour capter à la fois la clientèle de la
croisière et de la plaisance (en France métropolitaine ceci existe pour tous les
visiteurs).
B. Étendre la possibilité de vendre notre savoir-faire en Hors TVA à la plaisance privée
en Admission Temporaire en lieu que seulement la plaisance de commerce afin
d’attirer cette part du marché (la plus importante) de venir faire escale sur le long
de nos côtes.
C. Adapter la loi de la Zone Franche Active :
i. La prolonger de 15 ans.
ii. Intégrer le nautisme et toutes ses filières.
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iii. Inclure les associations du nautisme et des sociétés de formation afin de
sensibiliser, ouvrir d’avantage les populations à la mer, et de les préparer
pour les métiers de l’Économie bleue.
iv. Intégrer la stratégie du programme européen ODYSSEA « Croissance Bleue
2014-2020 » mettant en valeur des Villes-Ports et leurs arrières pays :
l’Écotourisme par des voies bleues de découvertes patrimoniales et de loisirs
nautiques.
v. Intégrer toute autre activité selon les recommandations du Comité de
Réflexion auprès du Président du Conseil Régional.
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ANNEXE I
Témoignages de l’Industrie.
ANNEXE II
Statistiques des Yachts de 2011 à 2015.
ANNEXE III
Études de textes de loi.
ANNEXE IV
Perfectionnement Actif – Clarification de la procédure par la Douane Interrégionale.
ANNEXE V
Extrait de l’étude de KPMG de la comparaison des coûts salariaux entre la
Martinique et d’autres îles touristique de la Caraïbe.
ANNEXE VI
Courriel des services du Commissaire de l’Économie de l’Union Européenne.
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