Conditions Générales de sous-traitance

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Conditions générales de soustraitance
Création : 21/10/2008
Rév 1 :25/02/2009
Auteur : E. DOUBLET
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Conditions générales de sous-traitance
Date : 25/02/2009
Administration du document
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Type de
document
Conditions
générales
Auteur
Fonction
E.DOUBLET
Service juridique
Date de mise à jour
25/02/2009
Approbation : le(s) responsable en charge de vérifier le bon déroulement fonctionnel et opérationnel
de la procédure
Prénom Nom
Fonction
Date
Franck PRUVOST
Directeur Général
25/02/2009
Validation du Pilote de Processus : le pilote de processus a la charge de vérifier l’application de la
procédure, ses évolutions et le suivi des indicateurs
Prénom Nom
Fonction
Date
Jeanne BOIS
Responsable Achats
25/02/2009
Validation du Responsable Qualité : le Responsable Qualité a la charge de valider la normalisation
et la diffusion de la procédure
Prénom Nom
Fonction
Date
Franck PRUVOST
Responsable Management de la Qualité
25/02/2009
Historique des versions du document
Date
Auteur
21/10/2008
E.DOUBLET
Version initiale
25/02/2009
E. DOUBLET
Rév.1
Objet
Diffusion
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Table des matières
Article 1 – Objet – Définitions ........................................................................................................... p.5
Article 2 – Documents contractuels ................................................................................................. p.5
2.1 – Les CGST – le Contrat
2.2 – Le Contrat Principal – le cahier des charges
2.3 – Accusé de réception de commande
Article 3 – Modification des Prestations .......................................................................................... p.6
3.1 – Modifications à la demande de l’Entrepreneur Principal
3.2 – Modifications à la demande du Sous-traitant
Article 4 – Conditions générales d’exécution ................................................................................. p.6
4.1 – Indépendance des parties
4.2 – Diligence
4.3 – Information
4.4 – Charges du Sous-traitant
Article 5 – Respect des délais .......................................................................................................... p.8
5.1 – Délais
5.2 – Pénalités de retard
Article 6 – Hygiène, sécurité, environnement.................................................................................. p.8
Article 7 – Conditions de livraison de fournitures .......................................................................... p.9
7.1 – Conditions de livraison
7.2 – Expéditions - emballages
Article 8 – Qualité des Prestations – réception ............................................................................ p.10
8.1 – Contrôles et/ou audits de qualité
8.3 – Traçabilité
8.2 – Réception
Article 9 – Transfert de propriété et des risques ......................................................................... p.10
Article 10 – Prix ................................................................................................................................ p.11
Article 11 – Conditions de paiement ............................................................................................. p.11
Article 12 – Garanties données par le Sous-traitant..................................................................... p.11
12.1 – Garantie contractuelle
12.1.1 – Objet
12.1.2 – Durée et étendue
12.1.3 – Disponibilité des pièces de rechange
12.2 – Garanties financières
Article 13 – Responsabilité – Assurances .................................................................................... p.12
13.1 – Responsabilité
13.2 – Assurances
Article 14 – Lutte contre le travail clandestin ............................................................................... p.13
Article 15 – Force majeure .............................................................................................................. p.14
Article 16 – Transfert – cession – sous-traitance ........................................................................ p.14
Article 17 – Propriété intellectuelle ................................................................................................ p.14
17.1 – Eléments spécifiques
17.2 – Eléments non spécifiques
17.3 – Garantie en matière de propriété intellectuelle
CGST-CMI ENTREPRISE 02-2009 Rev 1
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Article 18 - Confidentialité .............................................................................................................. p.15
Article 19 – Résiliation .................................................................................................................... p.16
19.1 – Résiliation pour inexécution
19.2 – Résiliation à l’initiative de l’Entrepreneur Principal
19.3 – Résiliation an cas de procédure collective
Article 20 – Dispositions diverses ................................................................................................. p.16
20.2 – Nullité partielle
20.3 – Non renonciation
20.4 – Compensation
Article 21 – Droit applicable – attribution de compétence .......................................................... p.17
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ARTICLE 1 - Objet - Définitions
Les présentes conditions générales de sous-traitance sont applicables aux contrats conclus entre la
société CMI ENTREPRISE et ses sous-traitants, pour l’exécution d’une partie du contrat que CMI
ENTREPRISE a elle-même conclu avec un Maître d’ouvrage. Elles sont dénommées ci-après CGST.
Les termes suivants signifient :
- Entrepreneur Principal : la société CMI ENTREPRISE.
- Sous-traitant : le Sous-traitant choisi par l’Entrepreneur Principal pour exécuter le contrat.
- Maître d’ouvrage : le client final ayant conclu un contrat avec l’Entrepreneur Principal, pour lequel
ce dernier souhaite confier l’exécution des Prestations au Sous-traitant.
- Contrat Principal : le contrat conclu entre le Maître d’ouvrage et l’Entrepreneur Principal
comprenant l’exécution des Prestations sous-traitées.
- Prestations : toutes prestations d’études, fourniture de matériels, travaux, etc…, tel que défini dans
la commande.
- Bon de commande ou Commande : document définissant la commande de Prestations passée par
CMI ENTREPRISE au Sous-traitant. Il comprend notamment la désignation, le prix des Prestations, la
date et le lieu de livraison, la référence au contrat.
- Contrat de sous-traitance : l’ensemble des documents contractuels constituant le contrat de soustraitance entre l’Entrepreneur Principal et le Sous-traitant, notamment les présentes CGST, le bon de
commande.
ARTICLE 2 – Documents contractuels
2.1 – Les CGST – le Contrat
Les présentes CGST prévalent sur toutes conditions générales de vente et autres documents émanant
du Sous-traitant. Elles ont vocation à s’appliquer lorsque les conditions particulières ou la commande
ne prévoient aucune disposition contraire.
Le Contrat de sous-traitance constitue l’intégralité des obligations et engagements contractés par les
parties. Il annule et remplace tous les accords et échanges antérieurs relatifs aux Prestations.
2.2 - Le Contrat Principal - le cahier des charges
L’Entrepreneur Principal communiquera au Sous-traitant les termes et conditions du Contrat Principal
qui lui sont applicables. Sont en particulier opposables au Sous-traitant, les dispositions du Contrat
Principal relatives aux délais, aux pénalités de retard, aux garanties demandées, à la définition des
responsabilités et des assurances, à la sous-traitance, et à l’hygiène et la sécurité.
Le cahier des charges comprend les spécifications techniques, normes, nomenclatures et toutes les
exigences nécessaires à la bonne exécution du Contrat. Il reprend le cahier des charges du Maître
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d’ouvrage concernant les Prestations.
2.3 – Accusé de réception de commande
Dès réception du bon de commande, le Sous-traitant confirmera la commande dans un délai de 7 jours,
au moyen d’un accusé de réception de commande daté et signé par une personne habilitée du Soustraitant, et revêtu de son cachet commercial. Passé ce délai, la Commande et son exécution seront
réputées réalisées aux conditions des présentes et du bon de commande. Aucune réserve ne sera
réputée acceptée sans un accord exprès de l’Entrepreneur Principal. Le simple fait de la livraison ou
du début de facturation ou de réalisation de la prestation vaut acceptation de la commande par le Soustraitant.
ARTICLE 3 – Modifications des Prestations
3.1 – Modifications à la demande de l’Entrepreneur Principal
L’Entrepreneur Principal se réserve la possibilité de demander au Sous-traitant d’apporter des
modifications à la définition des Prestations.
A compter de la demande de l’Entrepreneur Principal, le Sous-traitant dispose d’un délai de 7 jours
calendaires pour l’informer de l’impact des modifications, sur la date de livraison, le prix, et le cas
échéant, tout autre aspect directement concerné. Le Sous-traitant ne mettra en œuvre les modifications
qu’après avoir obtenu l’accord écrit de l’Entrepreneur Principal. A défaut, toute exécution de ces
modifications qui n’aurait pas fait l’objet d’une acceptation expresse de l’Entrepreneur Principal ne
serait ni due, ni payée au Sous-traitant.
Le Sous-traitant s’interdit de recevoir et d’exécuter les demandes de réalisation de Prestations
supplémentaires et/ou modificatives du Maître d’Ouvrage, sauf instruction contraire de l’Entrepreneur
Principal. En tout état de cause, le Sous-traitant s’engage à informer ce dernier des demandes du
Maître d’Ouvrage.
Enfin, dans l’hypothèse où ces demandes de Prestations supplémentaires et/ou modificatives auraient
pour conséquence de réduire la masse des travaux du marché principal, l’Entrepreneur Principal en
informera aussitôt le Sous-traitant et ce dernier acceptera la réduction de sa propre masse de
Prestations, sans pouvoir présenter à l’Entrepreneur Principal la moindre réclamation de ce fait.
3.2 – Modifications à la demande du Sous-traitant
Le Sous-traitant pourra, s’il l’estime nécessaire, présenter une demande de modifications à
l’Entrepreneur Principal. Cette demande devra être détaillée et chiffrée.
Le Sous-traitant ne mettra en œuvre les modifications qu’après avoir obtenu l’accord écrit de
l’Entrepreneur Principal. A défaut, toute exécution de ces modifications qui n’aurait pas fait l’objet
d’une acceptation expresse de l’Entrepreneur Principal ne serait ni due, ni payée au Sous-traitant.
ARTICLE 4 – Conditions générales d’exécution
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Le Contrat est conclu entre parties indépendantes.
En tout état de cause, le personnel du Sous-traitant est et demeure sous la direction et contrôle du
Sous-traitant qui en est donc le seul responsable. Pendant toute la durée d’exécution des Prestations, le
Sous-traitant est responsable de l'application de la réglementation en vigueur, notamment sans que la
présente liste soit limitative, en ce qui concerne :
- la durée du travail,
- le repos hebdomadaire,
- la sécurité des travailleurs sur le chantier,
- le respect des règles d'hygiène et de tout règlement intérieur ou autre en vigueur sur le chantier et/ou
chez le client.
4.2 – Diligence
Le Sous-traitant s’engage à apporter tous les soins et toutes les diligences nécessaires à la réalisation
des Prestations en respectant les règles de l’art, ainsi que les prescriptions légales et réglementaires
éventuellement applicables et l’ensemble des dispositions des documents contractuels, et en suivant
scrupuleusement les instructions qui lui seront données à cet effet par l’Entrepreneur Principal, de
façon à mener à bonne fin lesdites Prestations.
Le Sous-traitant aura à exécuter sous sa seule et entière responsabilité les Prestations. Il s'engage à tout
mettre en œuvre pour les mener à bien dans les délais impartis mentionnés sur chaque commande,
lesdits délais étant de rigueur.
Pour ce faire, le Sous-traitant utilisera les matériels et outillages adaptés, qui sont sa propriété et
demeurent sous sa responsabilité. Il en sera ainsi pour les véhicules et tous les matériels de sécurité,
ainsi qu'éventuellement les échafaudages.
Le chantier devra être tenu constamment dans un état de bonne propreté (locaux, matériels, outillage).
En cas de non respect, l’Entrepreneur Principal se réserve le droit de faire procéder au nettoyage des
lieux, aux frais du Sous-traitant.
4.3 – Information
Le Sous-traitant devra indiquer sans délai à l’Entrepreneur Principal tous les documents et autres
informations qui lui seront nécessaires pour mener à bien ses Prestations.
Le Sous-traitant s’engage à signaler sans délai à l’Entrepreneur Principal, tout défaut ou anomalie
qu’il pourrait relever dans la conception, le libellé de la commande, les plans fournis et / ou la
documentation technique d’ensemble transmise par l’Entrepreneur Principal, en précisant, si possible,
les moyens à employer ou les adaptations à apporter pour y remédier.
Au titre de son obligation de conseil, il s’oblige également à formuler toutes observations qui lui
paraîtraient utiles ou nécessaires à ce titre et à rendre compte de toutes les contraintes ou difficultés
liées à l’exécution de ses obligations.
4.4 - Charges du Sous-traitant
Le Sous-traitant assumera, en sa qualité d’entrepreneur indépendant, toutes les charges liées à
l’exploitation de ses activités au titre de l’exécution du présent contrat, et notamment, le recrutement
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et la rémunération du personnel et de la main d’œuvre nécessaires à cet effet, la fourniture des
matériaux, l’organisation des travaux de fabrication, le paiement des impôts liés, etc.
ARTICLE 5 – Respect des délais
5.1 – Délais
Le Sous-traitant s’engage à respecter strictement les délais définis dans la Commande : le respect des
délais par le Sous-traitant est impératif et constitue l’un des éléments essentiels de la commande.
Si un retard s’avère être prévisible, le Sous-traitant devra en aviser l’Entrepreneur Principal le plus tôt
possible en précisant l’ampleur et les motifs du retard.
5.2 – Pénalités de retard
Le non respect des délais par le Sous-traitant entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable
l’application des pénalités prévues dans la commande, et à défaut, des pénalités suivantes :
-
0.5% du montant total du Contrat par jour ouvré de retard.
Le montant total des pénalités pour retard de livraison est limité à 10% du montant total du Contrat de
sous-traitance, sans préjudice du droit pour l’Entrepreneur Principal de demander la résolution du
contrat et/ou de se remplacer auprès du Sous-traitant de son choix, aux frais du Sous-traitant : lorsque
le plafond de pénalités est atteint, l’Entrepreneur Principal peut résilier le Contrat de sous-traitance de
plein droit. Le Sous-traitant devra alors d’une part rembourser à l’Entrepreneur Principal les paiements
éventuellement déjà effectués, et d’autre part l’indemniser pour les surcoûts engendrés par le recours
aux services d’un autre Sous-traitant, et pour tous dommages que l’Entrepreneur Principal pourrait
subir du fait de l’inexécution fautive du Sous-traitant.
ARTICLE 6 – Hygiène, sécurité et environnement
L’Entrepreneur Principal rappelle la jurisprudence constante actuelle selon laquelle un entrepreneur
sous-traitant a une obligation de sécurité de résultats. Dans ce cadre, le Sous-traitant a l’obligation
d’assurer seul la sécurité de ses propres salariés et met en œuvre tous les moyens appropriés pour
maintenir des conditions optimales tout au long de son intervention.
Le Sous-traitant reconnaît avoir reçu et pris connaissance de l’ensemble des documents constituant le
Contrat de sous-traitance. Il reconnaît en outre que les travaux qui lui ont été confiés seront exécutés
sous sa responsabilité pleine et entière.
Le Sous-traitant s’engage à :
 Informer ses salariés sur les risques associés à l’opération, les modes opératoires et les
mesures de prévention retenus et à assurer la traçabilité de cette information ;
 Mettre en œuvre les moyens techniques et organisationnels appropriés à la maitrise des risques
générés au cours de son intervention ;
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 Affecter les moyens d’encadrement adaptés,
 Se conformer aux mesures prises pour le bon ordre et l'organisation générale du chantier.
 Se conformer à la réglementation du pays où les Prestations sont exécutées et/ ou livrées.
 Appliquer les mesures légales et réglementaires d'hygiène et sécurité relatives à son activité. Il
doit en outre procéder aux épreuves et vérifications réglementaires du matériel qu'il utilise sur
le chantier, en particulier : échafaudages, garde-corps ou filets, engins de levage, installations
électriques…etc.
 Délivrer les habilitations et autorisations nécessaires et obligatoires à ses salariés ;
 Remettre à l’Entrepreneur Principal l’ensemble des documents contractuels et réglementaires
demandés dans le cadre de l’intervention (PPSPS, plan de prévention, description des
méthodologies de travail…)
 Faire cesser immédiatement toute situation dangereuse ou illégale à la demande de
l’Entrepreneur Principal et/ou des organismes de sécurité et/ou du Maître d’Ouvrage.
 Ne pas sous-traiter tout ou partie du marché qui lui a été confié sans avoir obtenu l’accord
préalable de l’Entrepreneur Principal.
 Informer l’Entrepreneur Principal de tout accident du travail survenu à l’occasion des travaux
réalisés dans le cadre du Contrat ;
 Prendre en considération les objectifs d’hygiène, de sécurité et d’environnement de
l’Entrepreneur Principal conformément à sa politique HSE.
L’entrepreneur Principal dégage toute responsabilité quant aux dommages de quelque nature que ce
soit, de caractère professionnel ou non, causés par le personnel du Sous-traitant. Ce dernier se porte
garant de la qualité de son personnel et de sa bonne tenue.
Tous travaux de manutention sur le chantier y compris le matériel nécessaire à cette manutention,
seront à la charge du Sous-traitant sous sa responsabilité.
ARTICLE 7 – Conditions de livraison de fournitures
Le lieu de livraison sera celui expressément désigné à la Commande.
Le Sous-traitant déclare avoir pris connaissance des conditions et sujétions de livraison, et les avoir
répercutées dans son prix.
Tout document technique attaché à une livraison de Fourniture devra être envoyé par le Sous-traitant à
l’Entrepreneur Principal. A défaut, le Sous-traitant prendra en charge les frais de duplicata.
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ARTICLE 8 – Qualité des Prestations - Réception
8.1 – Contrôles et/ou audits de qualité
L’Entrepreneur Principal peut effectuer ou faire effectuer par un tiers des contrôles et/ ou audits de
qualité et/ou sécurité dans les locaux du Sous-traitant ou sur le site d’exécution des Prestations, avant
et pendant l’exécution du Contrat de sous-traitance.
La responsabilité du Sous-traitant reste néanmoins entière, et l’Entrepreneur Principal demeure libre
de refuser tout ou partie des Prestations lors de la livraison ou de la réception.
Le Sous-traitant s’engage à tout mettre en œuvre pour la réussite de ces démarches.
8.2 – Traçabilité
Le Sous-traitant s’engage à envoyer à l’Entrepreneur Principal les certificats matière et/ou les dossiers
constructeur dans le délai de 7 jours calendaires à compter de la réception des Prestations. A défaut,
l’Entrepreneur Principal sera autorisé à retenir le solde des paiements jusqu’à réception de ces
documents.
8.3 – Réception des Prestations
La réception provisoire intervient dès la fin de l’exécution des Prestations par le Sous-traitant.
La réception définitive des Prestations du Sous-traitant interviendra simultanément avec la réception
des travaux du Contrat Principal avec le Maître d’Ouvrage. Elle est contradictoire et fait l’objet d’un
procès-verbal de réception.
En cas de non-conformité, l’Entrepreneur Principal pourra refuser les Prestations : soit il définit alors
un délai dans lequel il appartient au Sous-traitant de satisfaire à ses obligations, soit l’Entrepreneur
Principal demande la résolution de la vente et/ou choisit un autre Sous-traitant de son choix, aux frais
du Sous-traitant.
En outre, le Sous-traitant sera considéré comme entièrement responsable, à l’égard de l’Entrepreneur
Principal, de toutes les conséquences dommageables d’un éventuel défaut de conformité et de qualité
des Prestations, tant en termes qualitatifs que quantitatifs, et s’engage, en conséquence à l’indemniser
totalement des préjudices qui pourraient en résulter, et sera notamment redevable, le cas échéant, des
pénalités prévues à l’article 5.2.
ARTICLE 9 – Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété et des risques intervient à la réception définitive des Prestations. Le Soustraitant est seul responsable de l'état du matériel et de sa conservation jusqu'à la réception des
Prestations.
Le Sous-traitant renonce à se prévaloir d’une quelconque clause de réserve de propriété non
expressément acceptée par l’Entrepreneur Principal, et s’engage à ce que ses propres sous-traitants y
renoncent de la même façon.
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ARTICLE 10 – Prix
Les prix indiqués sont forfaitaires et non révisables, sauf indication contraire dans le Contrat.
Ils s’entendent hors TVA et sont libellés en Euros, sauf stipulation contraire dans la Commande.
Le Sous-traitant supporte tous les frais relatifs aux droits, taxes, et prélèvements de toute nature dont il
peut être redevable.
ARTICLE 11 – Conditions de paiement
Sauf disposition contraire dans le Contrat, le Fournisseur établit ses factures en 2 exemplaires,
conformément aux dispositions légales et à celles du Contrat, avec la référence au Contrat et au bon de
commande.
Le paiement des factures se fait à 45 jours fin de mois, soit 30 jours fin de mois le 15, à compter de
l’émission de la facture. Toute facture doit être émise à la date de livraison ou de réalisation de la
prestation, et en tout état de cause, pas avant la date de livraison prévue à la Commande.
Le mode de paiement est celui indiqué dans le Contrat, et à défaut le virement bancaire.
ARTICLE 12 – Garanties
12.1 – Garantie contractuelle
12.1.1 - Objet
Le Sous-traitant garantit que les Prestations sont conformes aux spécifications et conditions
particulières mentionnées dans le Contrat, et qu’elles répondent pleinement aux besoins et aux
objectifs indiqués par l’Entrepreneur Principal, sans pouvoir se prévaloir d’un éventuel manque de
précision des documents contractuels.
Le Sous-traitant garantit l’Entrepreneur Principal contre toute réclamation, de quelque nature qu’elle
soit qui pourrait être formulée au titre des Prestations, et contre toutes les conséquences
dommageables qui pourraient en résulter pour l’Entrepreneur Principal.
Le Sous-traitant respecte et s’engage à respecter toutes les lois, les règlements, les règles de l’art, et
toute prescription applicable aux Prestations.
12.1.2 – Durée et étendue
Le Sous-traitant garantit pendant une période de 12 mois, à défaut de stipulation contraire dans la
Commande, à compter de la réception définitive des Prestations par l’Entrepreneur Principal, que
celles-ci seront exemptes de tout défaut, vice, ou usure anormale, de quelque nature que ce soit.
Si les Prestations se révèlent défectueuses, l’Entrepreneur Principal demandera au Sous-traitant de les
réparer ou de les remplacer, dans un délai de deux semaines (14 jours calendaires). A défaut pour le
Sous-traitant d’avoir donné satisfaction dans le délai imparti, l’Entrepreneur Principal pourra prendre
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les mesures nécessaires pour remédier lui-même, ou faire appel à un tiers à cette fin.
Dans tous les cas, le Sous-traitant prendra en charge tous les frais occasionnés par la mise en œuvre de
la garantie contractuelle, notamment tous les frais de déplacement, retour en usine, pièces et main
d’œuvre, sans préjudice de toute autre réclamation de l’Entrepreneur Principal.
Tout remplacement ou réparation au titre de la garantie donne lieu à une nouvelle garantie d’une durée
de 12 mois minimum à compter de l’acceptation par l’Entrepreneur Principal des nouvelles
prestations.
En outre, le Sous-traitant demeure lié par l’ensemble des garanties légales applicables et de la garantie
des vices cachés.
12.1.3 – Disponibilité des pièces de rechange
Le Sous-traitant garantit l’approvisionnement en temps utile de toute pièce de rechange nécessaire à
l’utilisation des fournitures et/ou ouvrages, pendant une durée minimum de 10 ans à compter de la
livraison.
12.2 – Garanties financières
Le Sous-traitant remettra à l’Entrepreneur Principal les garanties bancaires à première demande
définies le cas échéant à la commande, émises par une banque de premier ordre, selon les modèles
annexés aux présentes CGST.
Il pourra être demandé au Sous-traitant l’émission des garanties suivantes :
-
garantie de restitution d’acompte
garantie de bonne fin
garantie de dispense de retenue de garantie
ARTICLE 13 – Responsabilité – assurances
13.1 - Responsabilité
Le Sous-traitant est responsable de tout dommage que lui-même, ses salariés, représentants, soustraitants causent à l’Entrepreneur Principal ou à des tiers du fait des Prestations et/ou de l’exécution du
Contrat. Il tient l’Entrepreneur Principal et ses assureurs garantis de tous dommages et/ou
responsabilité que l’Entrepreneur Principal serait amené à supporter à ce titre. L’assistance que
l’Entrepreneur Principal pourra apporter au Sous-traitant pour la réalisation des Prestations ou les
contrôles que l’Entrepreneur Principal se réserve d’effectuer n’exonère en rien la responsabilité du
Sous-traitant sur les Prestations.
Le Sous-traitant et ses sous-contractants s'engagent à souscrire et à maintenir en vigueur les assurances
nécessaires à la couverture de sa responsabilité en conformité avec le Contrat. A ce titre, le Soustraitant fournira tout justificatif des polices d’assurances, habilitations et qualifications de l’entreprise
du Sous-traitant et de son personnel, à la première demande de l’Entrepreneur Principal. En cas
d'insuffisance de couverture, l’Entrepreneur Principal pourra exiger la souscription par le Sous-traitant
de garanties complémentaires, aux frais du Sous-traitant.
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13.2 – Assurances
Le Sous-traitant et ses sous-contractants s'engagent à souscrire auprès d’une compagnie notoirement
solvable et à maintenir en vigueur les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité en
conformité avec le Contrat, notamment :
- une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle,
- une police d’assurance Responsabilité Civile avant et après livraison le garantissant pour des
montants suffisants contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir
en cas de dommages corporels, matériels, immatériels, consécutifs ou non, causés à l’Entrepreneur
Principal, au Maître d’Ouvrage ou à des tiers dans le cadre de l’exécution du Contrat de sous-traitance.
A ce titre, le Sous-traitant fournira tout justificatif des polices d’assurances, à la première demande de
l’Entrepreneur Principal. En cas d'insuffisance de couverture, l’Entrepreneur Principal pourra exiger la
souscription par le Sous-traitant de garanties complémentaires, aux frais du Sous-traitant.
ARTICLE 14 – Lutte contre le travail clandestin
Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la législation française (article L. 324-14 du code
du travail), impose à toute personne ayant conclu un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un
montant au moins égal à 3000 Euros, en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une
prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, de procéder à certaines
vérifications quant aux obligations fiscales et sociales déclaratives, lors de la conclusion du contrat et
tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution.
Ainsi, pour satisfaire aux exigences du décret nº 2005-1334 du 27 octobre 2005 (art. R. 324-4 du code
du travail), le Sous-traitant s’engage à faire parvenir à l’Entrepreneur Principal les documents
suivants, dès signature du contrat de sous-traitance, et tous les six mois jusqu’à sa complète
réalisation :
-
une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale
chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales et datant de moins de six mois
(établie par l’URSSAF sur simple demande)
-
une attestation sur l’honneur du dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation,
de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires (si vous n’êtes pas tenu de vous immatriculer
au RCS ou au Répertoire des métiers : récépissé du dépôt de déclaration).
-
Un extrait de l’inscription au RCS (K ou Kbis) ou une carte d’identification justifiant de
l’inscription au Répertoire des métiers.
-
Si le Sous-traitant emploie des salariés, une attestation sur l’honneur de la réalisation du travail par
des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 320, L. 143-3 et R. 143-2 du code du
travail.
A cet effet, le Sous-traitant retournera notamment à l’Entrepreneur Principal l’attestation sur l’honneur
jointe en annexe 2.
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ARTICLE 15 – Force majeure
Aucune des parties n'a failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur inexécution résulte
d'un cas de force majeure tel que reconnu par la loi et la jurisprudence. La force majeure ne libère de
ses obligations contractuelles la partie qui l'invoque que dans la mesure et pendant le temps où elle est
empêchée de les exécuter. Chaque partie supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui
résultent de la survenance du cas de force majeure.
La partie affectée par un cas de force majeure en avise immédiatement l'autre partie par fax confirmé
par lettre recommandée avec accusé de réception en produisant toutes justifications utiles. L'autre
partie se réserve le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. La partie qui invoque un cas de
force majeure met tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de
cette situation.
En tout état de cause, les grèves limitées au personnel du Sous-traitant ou de ses éventuels Souscontractants ne dégagent pas le Sous-traitant de sa responsabilité en cas de retard ou d'empêchement
de livraison.
Dans le cas où l'événement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus de quinze
(15) jours calendaires consécutifs, la partie à laquelle le cas de force majeure sera opposé peut résilier
immédiatement et de plein droit le Contrat sans indemnité. Le Sous-traitant remboursera à
l’Entrepreneur Principal les sommes déjà versées d'avance au titre du Contrat et ne correspondant pas
à des Prestations déjà livrées à la date de survenance de la force majeure.
ARTICLE 16 – Transfert – cession – sous-traitance
Le Sous-traitant s'engage à ne transférer, céder ou sous-traiter tout ou partie de la Commande ainsi que
les droits et obligations y afférents à un tiers qu'avec l'accord préalable et écrit de l’Entrepreneur
Principal.
Nonobstant l’approbation de l’Entrepreneur Principal à la sous-traitance de tout ou partie de
l’exécution du Contrat, le Sous-traitant demeure seul responsable vis-à-vis de l’Entrepreneur Principal
de ses obligations au titre du Contrat. Le Sous-traitant garantit l’Entrepreneur Principal contre toute
réclamation de ses sous-contractants.
ARTICLE 17 – Propriété intellectuelle
17.1 – Eléments spécifiques
Dans le cas où les Prestations comprennent des éléments spécifiques réalisés par le Sous-traitant dans
le cadre du Contrat, notamment les plans, manuels et documents préparés par le Sous-traitant et/ou
tout autre tiers auquel il aurait fait appel, les conditions financières convenues comprennent, sans qu'il
soit besoin d'une quelconque mention à ce sujet dans le Contrat, le transfert à l’Entrepreneur Principal
de la propriété intellectuelle de tous ces éléments spécifiques. En conséquence, le Sous-traitant cède à
titre exclusif à l’Entrepreneur Principal tous les droits d'exploitation sur ces éléments spécifiques,
notamment les droits de reproduction, de représentation, de traduction, d'adaptation et de
commercialisation, pour tous supports et tous modes d'exploitation. Cette cession est effectuée pour la
durée des droits de propriété intellectuelle, pour tous pays et toutes langues.
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Ce transfert de propriété intellectuelle se réalise au fur et à mesure de la réalisation de ces éléments
spécifiques.
17.2 – Eléments non spécifiques
Dans le cas où les Prestations comprennent des éléments non spécifiques soumis à des droits de
propriété intellectuelle, (notamment plans, manuels, documents, logiciels non spécifiques intégrés
dans les Prestations ou accessoires à celles-ci) remis à l’Entrepreneur Principal par le Sous-traitant
pour les besoins du Contrat le Sous-traitant concède, sans frais supplémentaires, à l’Entrepreneur
Principal et aux tiers intervenant pour le compte ou les besoins propres de l’Entrepreneur Principal, un
droit d'usage personnel et non exclusif de reproduction, de représentation, de traduction, et
d’adaptation sur lesdits éléments non spécifiques pour ses besoins propres d'utilisation. Ces droits sont
consentis pour la durée des droits de propriété intellectuelle, pour tous pays et tous supports.
En cas de cession par l’Entrepreneur Principal des Prestations à un tiers, le droit d'usage tel que défini
ci-dessus sur les éléments non spécifiques est transmis au cessionnaire sans frais supplémentaires.
17.3 – Garantie en matière de propriété intellectuelle
Le Sous-traitant garantit l’Entrepreneur Principal contre toutes les conséquences des revendications en
matière de propriété intellectuelle émanant de tiers que pourrait subir l’Entrepreneur Principal à
l’occasion de l’exécution du Contrat, de l’utilisation ou de l’exploitation des Prestations. Le Soustraitant s’engage à prendre à sa charge la défense de l’Entrepreneur Principal et/ou du Maître
d’Ouvrage ainsi que toutes les conséquences, y compris les frais, débours et les condamnations
pécuniaires, qui pourraient en résulter pour l’Entrepreneur Principal et/ ou le Maître d’Ouvrage.
De plus, au choix de l’Entrepreneur Principal, le Sous-traitant devra, à ses frais, soit (i) obtenir le droit
de continuer à utiliser les Prestations, soit (ii) les remplacer ou modifier afin qu’elles cessent de porter
atteinte aux droits du tiers visé ci-dessus, tout en assurant les fonctions prévues par les documents
contractuels, soit (iii) reprendre les fournitures objet des prestations et les remplacer par des
fournitures équivalentes, le tout sans préjudice pour l’Entrepreneur Principal de réclamer au Soustraitant tous dommages et intérêts.
ARTICLE 18 – Confidentialité
Tout document ou renseignement fourni par l’Entrepreneur Principal ou le Maître d’Ouvrage au
Sous-traitant pour l'exécution du Contrat ainsi que tous les éléments, notamment les états, études et
documents, réalisés par le Sous-traitant à l'occasion de l'exécution du Contrat, sont confidentiels.
Sont également confidentiels, tous les documents et toutes les informations dont le Sous-traitant
pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution du Contrat et en particulier ceux relatifs à
l'organisation, aux activités et aux résultats de l’Entrepreneur Principal.
Ces documents, renseignements et/ou éléments visés ci-dessus ne peuvent être utilisés par le Soustraitant que pour les besoins du Contrat, et ne peuvent faire l'objet d'aucune divulgation à des tiers
ou à des membres du personnel du Sous-traitant non appelés à participer à l'exécution du Contrat,
sauf si la divulgation est nécessaire en raison d'obligations légales, comptables ou réglementaires.
Le Sous-traitant s'engage à respecter et à imposer aux membres de son personnel et également à ses
Sous-contractants éventuels cette obligation de confidentialité pendant toute la durée du Contrat et
pendant les cinq (5) années suivantes.
Le Sous-traitant n'est toutefois pas responsable de la divulgation d'informations si celles-ci sont dans
le domaine public ou ont été obtenues légitimement par d'autres sources.
15
ARTICLE 19 - Résiliation
19.1 – Résiliation pour inexécution
Chaque partie peut résilier de plein droit le Contrat en cas d'inexécution d'une obligation incombant
à l'autre partie après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours
calendaires. L’Entrepreneur Principal peut notamment résilier le Contrat en cas de défaut ou
manquement relatif à la qualité, aux propriétés, à la réalisation ou à la performance des Prestations.
Le délai de quinze (15) jours fixé à l'alinéa précédent est ramené à sept (7) jours calendaires dans les
cas où l’Entrepreneur Principal prononce la résiliation pour manquements répétés du Sous-traitant à
l'une de ses obligations.
L’Entrepreneur Principal a le droit de résilier le Contrat de plein droit et sans mise en demeure en
raison de manquement(s) du Sous-traitant à une ou des règles d'hygiène, de sécurité et/ou de
protection de l'environnement. Dans ce cas, cette résiliation prend effet dès réception par le Soustraitant de la notification de résiliation. En cas de résiliation du Contrat par l’Entrepreneur Principal,
tous les paiements déjà effectués et qui concernent une partie des Prestations non livrée sont
remboursés immédiatement à l’Entrepreneur Principal.
19.2 – Résiliation à l’initiative de l’Entrepreneur Principal
L’Entrepreneur Principal peut à tout moment, moyennant un préavis de trente (30) jours adressé par
lettre recommandée avec accusé de réception au Sous-traitant, résilier le Contrat. Dans ce cas et dès
réception de la notification, le Sous-traitant arrête immédiatement la poursuite de son exécution. La
résiliation du Contrat met fin à l'exécution de la Commande en cours.
Dans ce cas, les parties conviendront de bonne foi d'une indemnité de résiliation. Sauf disposition
contraire prévue dans le Contrat, cette indemnité de résiliation versée par l’Entrepreneur Principal
au Sous-traitant ne pourra pas excéder les frais justifiés et raisonnablement engagés par le Soustraitant pour l'exécution du ou des Bon(s) de Commande ferme(s) concerné(s) par cette résiliation.
Cette indemnité de résiliation est forfaitaire et couvre tous dommages et intérêts éventuels ; le Soustraitant renonçant à tout recours contre l’Entrepreneur Principal pour le surplus.
19.3 – Résiliation en cas de faillite
Sauf disposition d'ordre public contraire, l’Entrepreneur Principal peut résilier le Contrat de plein droit
sans mise en demeure et sans préavis en cas de cessation volontaire d’activité, de liquidation de biens,
d’engagement d’une procédure de sauvegarde, de règlement ou de redressement judiciaire ou faillite
du Sous-traitant.
ARTICLE 20 – Dispositions diverses
Le Contrat est conclu entre parties indépendantes. Aucune de ses dispositions ne peut être
interprétée comme donnant à l'une quelconque des parties pouvoir ou mandat pour agir au nom de
l'autre partie ou comme constituant une quelconque association ou société entre les parties.
20.2 – Nullité partielle
Si une disposition du Contrat venait à être nulle en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision
judiciaire, elle serait réputée non écrite. Cependant, les autres dispositions du Contrat resteront en
vigueur.
16
20.3 – Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas exiger à un moment donné de l'autre l'exécution intégrale de ses
obligations ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à en exiger l'exécution
ultérieure.
20.4 – Compensation
L’Entrepreneur Principal pourra réaliser une compensation entre les sommes dues par le Sous-traitant
à quelque titre que ce soit, y compris à titre de pénalités, et les sommes dues par l’Entrepreneur
Principal au Sous-traitant au titre de l'achat des Prestations.
ARTICLE 21 – Droit applicable –attribution de compétence
De convention expresse entre les parties, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner
lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et
leurs suites seront soumis :
-
au droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
internationale de marchandises conclue à Vienne le 11 avril 1980.
-
au tribunal de Commerce d’Angers, France.
Liste des annexes :
-
Annexe 1 : Modèles de garanties bancaires (article 12.2 des CGST)
- annexe 1A : modèle de garantie de restitution d’acompte
- annexe 1B : modèle de garantie de bonne fin
- annexe 1C : modèle de garantie de dispense de retenue de garantie
-
Annexe 2 : Modèle d’attestation sur l’honneur et extraits des textes de référence (article
14 des CGST)
17
ANNEXE 1A : Modèle de garantie de restitution d’acompte
Nous, BANQUE, société anonyme au capital de … dont le siège social est : ….., déclarons par la
présente garantir d'ordre de * (ci-après dénommé "le vendeur") le paiement en faveur de * de la
somme maximale de :
* en chiffre
(*) en lettres
représentant l'acompte de * % du montant du contrat N° * du * (date) de * (montant) relatif à *(objet
du contrat).
Nous nous engageons, en conséquence, à payer à * tout ou partie de la somme ci-dessus indiquée sur
sa première demande écrite spécifiant les obligations contractuelles qui n'ont pas été remplies par le
vendeur.
Le présent engagement est un engagement autonome, indépendant des effets du contrat précité.
Le présent engagement est soumis aux Règles Uniformes de la Chambre de Commerce Internationale
relatives aux garanties sur demande (Publication CCI N° 758).
Le présent engagement entre en vigueur à la date de perception par le vendeur de l'acompte précité.
Il cessera d'être valable lorsque le vendeur aura satisfait à toutes ses obligations contractuelles liées à
la livraison. Le vendeur pourra alors demander au bénéficiaire la mainlevée de la présente garantie, et
le présent engagement deviendra alors nul et sans valeur qu'il nous ait ou non été restitué.
Fait à …, le *.
Signature et cachet de la banque
18
ANNEXE 1B : Modèle de garantie de bonne fin
Nous, ….banque, société anonyme au capital de …. dont le siège social est : ….., déclarons par la
somme maximale de :
* en chiffre
(*) en lettres
représentant la garantie exigée pour assurer la bonne exécution du contrat N° * du * de * relatif à *.
Nous nous engageons, en conséquence, à payer à * dans la limite de la somme
ci-dessus tout montant sur sa première demande écrite spécifiant les obligations contractuelles qui
n'ont pas été remplies par le vendeur.
Il cessera d'être valable à * (événement contractuel).
Le vendeur pourra alors demander au bénéficiaire la mainlevée de la présente garantie, et le présent
engagement deviendra alors nul et sans valeur qu'il nous ait ou non été restitué.
Fait à ….., le *.
19
ANNEXE 1C : Modèle de garantie de dispense de retenue de garantie
Nous, ….banque, société anonyme au capital de …. dont le siège social est : ….., déclarons par la
somme maximale de :
* en chiffre
(*) en lettres
représentant la retenue de garantie de * % prévue au contrat N° * du * de * relatif à * .
Nous nous engageons, en conséquence, à payer à * dans la limite de la somme ci-dessus tout montant
sur sa première demande écrite spécifiant les obligations contractuelles qui n'ont pas été remplies par
le vendeur.
Le présent engagement entre en vigueur *.
Il cessera d'être valable * (événement contractuel).
Le vendeur pourra alors demander au bénéficiaire la mainlevée de la présente garantie, et le présent
engagement deviendra alors nul et sans valeur qu'il nous ait ou non été restitué.
Fait à ….., le *.
20
ANNEXE 2 : Modèle d’attestation sur l’honneur et extraits des textes de référence
Je soussigné,
……………………………………………………………………….
agissant en qualité de
……………………………………………………………………….
de la société
…………………………………….………………………………....
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ……………………………………….
sous le numéro
……………………………………………………………………….
et dont le siège social est
……………………………………………………………………….
atteste sur l’honneur que la société s’acquitte de toutes les obligations législatives et
réglementaires en vigueur en matière de droit social et de droit fiscal, et plus particulièrement :
1) en application de l’article R 324-4 du code du Travail 1 relatif à la lutte contre le travail clandestin,
atteste sur l’honneur :
●
qu’elle a déposé, à la date de la présente attestation, l’ensemble des déclarations fiscales
obligatoires.
●
que le travail est et sera réalisé, le cas échéant, par des salariés employés régulièrement au
regard des articles L. 3201 (déclaration nominative d’embauche auprès des organismes de
protection sociale), L. 143-31 (remise d’un bulletin de paie) et R. 143-21 (respect des
mentions obligatoires du bulletin de paie) du code du Travail.
2) en application de l’article R 341-30 du code du Travail1 relatif au renforcement de la lutte
contre le travail illégal, atteste sur l’honneur 2 :
□ qu'elle a l’intention de faire appel, pour l’exécution du contrat, à des salariés de nationalité
étrangère, et que ces salariés sont ou seront munis du titre les autorisant à exercer une activité
salariée en France.
□ qu’elle n’a pas l’intention de faire appel, pour l’exécution du contrat, à des salariés de nationalité
étrangère.
et m’engage à ce que la société respecte ces obligations pendant toute la durée des relations
contractuelles avec l’Entrepreneur Principal, et à fournir, à première demande, tous les six
mois, les documents et attestations correspondants.
Fait à ………………………………., le ……………………………
Signature, précédée de la mention « certifié sincère et conforme » :
1
2
Voir extraits du code du Travail ci-joints
Cocher la case correspondante
21
CODE DU TRAVAIL (extraits)
Article R324-4
Lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article R. 324-3, la personne
mentionnée à l'article R. 324-2 est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par
l'article L. 324-14 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la
fin de son exécution :
1º Dans tous les cas, les documents suivants :
a)
Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé
du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de
six mois ;
b)
Une attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de
l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un
centre de formalités des entreprises lorsque le cocontractant n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et n'est pas en mesure de produire les documents
mentionnés au a ou au b du 2º du présent article.
2º Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :
a)
Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;
b)
Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;
c)
Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient
mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la
référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
d)
Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes
physiques ou morales en cours d'inscription.
3º Lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant, à la
date de signature du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, de la réalisation du travail
par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 320, L. 143-3 et R. 143-2.
Article R341-30
Toute personne à laquelle les dispositions de l'article L. 341-6-4 sont applicables se fait remettre par son
cocontractant une attestation sur l'honneur indiquant s'il a ou non l'intention de faire appel, pour l'exécution du
contrat, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront
autorisés à exercer une activité professionnelle en France.
Article L320
L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative effectuée par l'employeur auprès des
organismes de protection sociale désignés à cet effet dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Cette déclaration, dont la mise en oeuvre sera progressivement étendue à l'ensemble des départements, est
obligatoire à compter du 1er septembre 1993, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
Le non-respect de l'obligation de déclaration, constaté par les agents mentionnés à l'article L. 324-12, entraîne
une pénalité dont le montant est égal à trois cents fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 1418. Cette pénalité est recouvrée par l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève
l'employeur selon les modalités et dans les conditions fixées pour le défaut de production de la déclaration prévue
à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale, ou, le cas échéant, par l'article 1143-2 (1) du code rural.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de l'alinéa qui précède, lequel entrera en
vigueur au plus tard le 1er juillet 1998.
22
1
Article L143-3
Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les personnes apprenties, salariées ou travaillant à
quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la
nature de leurs rémunérations, la forme, ou la validité de leur contrat.
Lors du paiement de leur rémunération l'employeur doit remettre aux personnes ci-dessus mentionnées une
pièce justificative dite bulletin de paie. Les mentions qui doivent figurer ou être annexées au bulletin de paie sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Lors de la paie du salaire, il ne peut être exigé aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle
établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur le bulletin de paie.
Les employeurs doivent conserver un double des bulletins de paie de leurs salariés pendant cinq ans.
Article R143-2
Le bulletin de paie prévu à l'article L. 143-3 comporte obligatoirement :
1º Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le
salarié ;
2º La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous
lequel ces cotisations sont versées et, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des
établissements prévu à l'article 1er du décret nº 73-314 du 14 mars 1973, le numéro de la nomenclature des
activités économiques (code de l'activité principale exercée) caractérisant l'activité de l'entreprise ou de
l'établissement mentionné au second alinéa de l'article 5 dudit décret ;
3º S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au
code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de
préavis en cas de cessation de la relation de travail ;
4º Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est
applicable ; la position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est
attribué ;
5º La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les
heures qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou
pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes :
- la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur
la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ;
- l'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la
durée du travail ;
6º Le montant du complément différentiel de salaire mentionné par l'article 32 de la loi nº 2000-37 du 19 janvier
2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, s'il y a lieu, ainsi que la nature et le montant des
accessoires de salaire soumis aux cotisations mentionnées au 8º et au dix-septième alinéa du présent article ;
7º Le montant de la rémunération brute du salarié ;
8º La nature et le montant des retenues et ajouts effectués sur la rémunération brute en application des
dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ainsi que des autres retenues et ajouts.
Le regroupement des retenues relatives aux cotisations et aux contributions salariales est autorisé dès lors que ces
prélèvements sont appliqués à une même assiette et destinés à un même organisme collecteur. Dans ce cas, le
bulletin de paie est présenté avec des titres précisant l'objet de ces prélèvements.
23
2
Le taux, le montant ainsi que la composition de chacun de ces prélèvements sont communiqués au
salarié au moins une fois par an ou lorsque prend fin le contrat de travail, soit sur le bulletin de paie, soit sur un
document pouvant lui être annexé ;
3
9º Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;
4
10º La date de paiement de ladite somme ;
5
11º Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé
annuel est comprise dans la période de paie considérée.
6
Le bulletin de paie ou un récapitulatif annuel remis au salarié mentionne la nature, le montant et le
taux des cotisations et contributions patronales d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle assises sur
la rémunération brute. Lorsque ces cotisations et contributions sont mentionnées sur le bulletin de paie, elles
peuvent être regroupées dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités de communication au salarié
que celles prévues pour les cotisations et contributions salariales mentionnées au 8º. Les employeurs de maind’œuvre agricoles auxquels le montant de cotisations est notifié trimestriellement ont la faculté de mentionner ces
cotisations après le paiement des cotisations patronales, en précisant la période sur laquelle elles portent.
7
Il ne doit être fait mention ni de l'exercice du droit de grève ni de l'activité de représentation des
salariés. La nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation figurent sur une fiche annexée
au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l'employeur est tenu d'établir et de fournir
au salarié.
8
Le bulletin de paie doit comporter en caractères apparents une mention incitant le salarié à le
conserver sans limitation de durée.
Article L341-6
Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour
quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.
Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie
professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant,
sur le titre prévu à l'alinéa précédent.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'employeur est tenu de s'assurer auprès des
administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité
salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'Agence
nationale pour l'emploi.
Article R324-4
Lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article R. 324-3, la personne
mentionnée à l'article R. 324-2 est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par
l'article L. 324-14 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la
fin de son exécution :
1º Dans tous les cas, les documents suivants :
a)
Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé
du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de
six mois ;
b)
Une attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de
l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un
centre de formalités des entreprises lorsque le cocontractant n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et n'est pas en mesure de produire les documents
mentionnés au a ou au b du 2º du présent article.
2º Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :
24
a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;
b) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;
c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient
mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la
référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes
physiques ou morales en cours d'inscription.
3º Lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant, à la
date de signature du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, de la réalisation du travail
par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 320, L. 143-3 et R. 143-2.
25

Conditions Générales de sous-traitance

Transcription

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