syndicat intercommunal du college andre malraux la wantzenau

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE ANDRE MALRAUX
LA WANTZENAU
ACTE D'ENGAGEMENT
MARCHE à PROCEDURE ADAPTEE de TRAVAUX
passé en application des articles 28 et 40-IV
du Code des Marchés Publics pour
Objet du marché :
Réalisation d’une structure artificielle d’escalade de niveau départemental
Lot n°___ : ________________________________________
ENTRE :
d'une part,
Le Syndicat intercommunal du collège André Malraux de La Wantzenau
11 rue des Héros
67610 LA WANTZENAU
représentée par M. Guy DELATTRE, Président
désignée sous le terme du Syndicat du Collège ;
ET
d'autre part,
la société
n° du registre de commerce
adresse
représentée par
_____________________
_____________________
_____________________
_____________________
Nom, prénom, ________________________
Fonction, ____________________________
désignée sous le terme de l’entrepreneur ;
il a été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE
Le présent marché est passé pour
la réalisation d’une structure artificielle d’escalade de niveau départemental
Lot n° ___ : _____________________________________________.
Le maître de l'ouvrage est le syndicat du collège .
La Maîtrise d'Œuvre est assurée en interne par le Syndicat du Collège de La Wantzenau.
Réalisation d’une structure artificielle d’escalade
Acte d’Engagement – page 1/5
ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Ces prestations sont à exécuter en conformité et aux conditions des documents suivants, classés
dans l’ordre de priorité:
1. le présent document appelé « acte d’engagement – marché à procédure adaptée de travaux –
« réalisation d’une structure artificielle d’Escalade - lot n°… : …………………………………»,
2. le D.P.G.F.- lot n° … :……………………………………………..,
3. le Cahier des Clauses Techniques Générales applicable aux marchés de travaux
(CCTG-Travaux) dans sa dernière version, document visé mais non-joint,
4. le CCTP
5. le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés de travaux
(CCAG-Travaux) dans son avant-dernière version datée de 1976, document visé mais non-joint,
6. le CCAP
7. le planning prévisionnel des travaux (remis et signé par le candidat lors de la consultation, valant
acceptation de la période d’intervention).
8. Le rapport de repérage des matériaux amiantés.
Ces pièces font partie intégrante du marché.
ARTICLE 3 : DUREE DU MARCHE
Le marché démarre à compter de la notification du marché / notification du premier ordre de
service.
Le délai d’intervention de chacun des lots est fixé dans le Planning des Travaux. Il ne peut en
aucun cas être changé. En remettant son offre, le candidat s’engage définitivement à
respecter le délai prévisionnel indiqué en phase consultation, tout comme celui qui sera
affiné dans le planning définitif de l’attributaire.
ARTICLE 4 : PRIX ET REGLEMENT DU MARCHE
Le prix :
Le prix est ferme, définitif, non révisable et non actualisable.
En cas de variation, à la demande du maître de l’ouvrage, des quantités indiquées, les montants
totaux seront ajustés en appliquant les prix unitaires aux quantités réellement mises en œuvre.
Le montant :
Montant total du marché : ______________________ € HT (soit ____________________ € TTC)
(montant en lettres : _______________________________________________________________
______________________________________________ TTC).
Commentaires éventuels (partie complétée exclusivement par le Maître d’ouvrage :
________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________).
Réalisation d’une structure artificielle d’escalade
Acte d’Engagement – page 2/5
La rémunération :
La rémunération de l’entrepreneur s'effectuera sur la base des prix unitaires ou forfaitaires contenus
dans les DPGF et des quantités réellement mises en œuvre.
L’entrepreneur prendra toutes dispositions pour exécuter les prestations dans les délais fixés dans le
planning des travaux.
Si le délai d’exécution ne dépasse pas 3 mois, les comptes seront réglés en une seule fois après
achèvement et sur présentation du certificat de paiement et du décompte. Si le délai d’exécution
dépasse 3 mois, le règlement des comptes du marché se fait sur présentation des factures
correspondant aux travaux réalisés.
Les travaux seront réglés par mandat administratif au compte ouvert au nom de :
_______________________________________________________ (à compléter par l’entrepreneur).
Code banque
Code guichet
Numéro de compte
Clé
Le taux des intérêts moratoires est celui de l’intérêt légal en vigueur, à la date à laquelle les intérêts
moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points.
ARTICLE 5 : DELAIS D'EXECUTION - PENALITES
Les délais d'exécution sont ceux fixés dans le planning définitif des travaux, dûment signé par
l’entrepreneur.
En cas de non-respect de ce planning, il sera appliqué, sans aucune formalité, une pénalité de retard
de 200 Euros HT par jour calendaire.
ARTICLE 6 : DELAI DE GARANTIE
La responsabilité contractuelle pèse sur les prestataires jusqu'à la réception.
A compter de cette dernière, courent les garanties suivantes essentiellement applicables aux
marchés de travaux :
* Garantie de parfait achèvement : pendant un an en principe (six mois pour les travaux d'entretien
ou de terrassement), l'entrepreneur est tenu de remédier aux désordres signalés par le maître de
l'ouvrage soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de
notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception, hors les déficiences imputables
à l'usage ou à l'usure normale. Les parties au marché peuvent cependant stipuler une durée
différente : en outre, le délai peut être prolongé par la personne responsable du marché jusqu'à
l'exécution complète des travaux.
* Garantie de bon fonctionnement : d'une durée minimale de deux ans, elle s'applique à tous les
constructeurs à l'exception du contrôleur technique. Elle ne concerne que les travaux de bâtiment et
couvre les vices susceptibles de compromettre le fonctionnement correct des éléments
d'équipement dissociables de la construction (portes, fenêtres, volets, radiateurs…).
Réalisation d’une structure artificielle d’escalade
Acte d’Engagement – page 3/5
* Garantie décennale : elle couvre pendant dix ans les vices d'une certaine gravité, non apparents
lors de la réception, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa
destination. Elle pèse sur les constructeurs qui étaient liés par contrat au maître de l'ouvrage.
Il convient d'observer que les délais biennal et décennal peuvent être interrompus soit par une
action en justice intentée au fonds (référé, constat d'urgence, mise en demeure n'ont pas d'effet
interruptif), soit par une reconnaissance de responsabilité expresse ou tacite.
ARTICLE 7 : RETENUE DE GARANTIE
Une retenue de garantie de 5,00 % sera prélevée sur le montant de chaque acompte, ou du
paiement unique si l’exécution du marché ne dépasse pas 3 mois, par le comptable assignataire des
paiements. Cette retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à
première demande.
Il ne sera par contre pas accepté de caution personnelle et solidaire en remplacement de la retenue
de garantie.
Cette garantie doit être constituée en totalité au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la
demande de paiement correspondant au premier acompte. En cas d’avenant, elle doit être
complétée dans les mêmes conditions.
Dans l’hypothèse où la garantie ne serait pas constituée, ou complétée, dans ce délai, la retenue de
garantie correspondant à l’acompte est prélevée et le titulaire perd jusqu’à la fin du délai de garantie
la possibilité de substituer une garantie à première demande à la retenue de garantie.
ARTICLE 8 : RESILIATION
En cas d'une quelconque inexécution des présentes obligations par l'une des parties, l'autre pourra,
si bon lui semble, après mise en demeure par lettre recommandée avec AR, demeurée infructueuse
pendant 15 jours, se prévaloir de la résolution de plein droit du contrat, sans préjudice des éventuels
recours.
ARTICLE 9 : DROITS ET TAXES
Tous les droits et taxes sont à la charge de l’entrepreneur aux taux en vigueur à la date du DPGF et
sont compris dans le prix total. En cas de suppression ou de minoration de taxes, le prestataire doit
en tenir compte dans ses demandes de règlement.
ARTICLE 10 : NANTISSEMENT DU MARCHE OU CESSION DE CREANCE
L'entrepreneur pourra, à sa demande, bénéficier du régime du nantissement ou de la cession de
créance des marchés, selon les dispositions légales en vigueur pour les marchés publics.
Pour le présent marché, l'ordonnateur est le Maire de La Wantzenau, et le comptable assignataire est
la Trésorerie Principale de Schiltigheim.
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ARTICLE 11 : LITIGES
En cas de litige, le Tribunal Administratif de Strasbourg sera seul compétent.
ARTICLE 12 : DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX
Néant.
Fait en un seul exemplaire,
accepté pour le Syndicat du Collège
à La Wantzenau, le ___/___/___
à _______________, le ___/___/___
Le prestataire,
Guy DELATTRE, Président.
Nom, Prénom, __________________
Fonction, ______________________
Signature :
DATE D’EFFET DU MARCHE
Reçu l’avis de réception postal de la notification du
marché signé
le ___/___/___
par le titulaire destinataire
le ___/___/___
(date d’apposition de la signature
ci-après)
Nom et fonction de la personne
attestant la date de notification du
marché
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