diagnostic departemental des dispositifs d`hebergement et

Transcription

Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité
Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative
DIAGNOSTIC DEPARTEMENTAL DES DISPOSITIFS D’HEBERGEMENT
ET D’ACCES AU LOGEMENT
SEPTEMBRE 2008
DDASS DES ALPES MARITIMES
Les politiques médico-sociales développées depuis 1998, en particulier en faveur de
l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement des populations les plus démunies supposent
l’implication, la mobilisation de tous les partenaires institutionnels, associatifs sur la mise en place
d’actions de prévention et d’offres de solutions.
La persistance des difficultés d’accès aux droits, aux soins, la présence en nombre de
personnes à la rue (jeunes en errance, travailleurs pauvres, femmes victimes de violences …)
associées à des particularités locales ont conduit le département des Alpes Maritimes à proposer
une organisation départementale de la veille sociale à partir des communautés d’agglomération,
des communautés de communes, afin de développer des réponses de proximité, impliquer les
élus et mobiliser des financements.
Le diagnostic local présenté ci-après fait suite à la demande de Monsieur REGNIER,
Délégué général pour la coordination de l’hébergement et de l’accès au logement des personnes
sans abri ou mal logées, qui répond à la circulaire du Premier Ministre en date du 22 février 2008,
relative au « chantier prioritaire national 2009-2011 : l’hébergement et l’accès au logement des
personnes sans abri ».
L’objectif est de réaliser un diagnostic partagé entre les différents partenaires territoriaux, et
de permettre la préparation de la programmation pluri annuelle 2009-2011 des moyens financiers
nécessaires pour la prévention, l’hébergement et l’accès au logement.
Nous tenons à remercier tout particulièrement l’ensemble des partenaires pour leur
implication et leur participation active, sans qui ce diagnostic n’aurait pas pu être réalisé.
1
Contraintes géographiques et démographiques.
Le département des Alpes Maritimes est un territoire d’une superficie de 4294 Km2 située à
l’extrémité Sud Est de la France. C’est un département contrasté, dont la partie côtière,
densément peuplée, regroupe les villes principales tandis que la partie montagneuse, plus
étendue est moins peuplée et rurale.
La population totale du département est de 1 070 000 habitants. Le littoral porte l’essentiel
de la population du département, il représente 6% de la superficie du département avec une
densité 10 fois supérieure à celle du reste du territoire ; 66% de la population est concentrée sur
10% du territoire.
Organisation du territoire
Le département des Alpes Maritimes est composé de 163 communes et est organisé de la
manière suivante :
¾ 4 communautés d’agglomération :
-
Communauté d’agglomération Nice Côte d’Azur – CANCA qui regroupe 24
communes, pour une population de 500 319 habitants,
-
Communauté d’agglomération de la Riviera Française - CARF qui regroupe 10
communes pour une population de 61 720 habitants,
-
Communauté d’agglomération de Sophia Antipolis – CASA qui regroupe 16
-
Communauté d’agglomération Pôle Azur Provence – CAPAP qui regroupe 5
¾ 9 communautés de communes, représentant 83 communes,
¾ 25 communes isolées.
Les communautés d’agglomération se situent essentiellement sur le littoral, à l’exception de
5 communes, dont la troisième commune du département : Cannes (70 400 habitants), Mandelieu,
Le Cannet, Mougins et Théoule sur Mer.
Les communautés de communes sont principalement localisées sur le moyen et le haut
pays du département.
2
Problématique du logement dans les Alpes Maritimes
Plus de 20% des logements correspondent à des résidences secondaires (146000) et un
travail est en cours afin d’identifier avec précision les logements vacants. Le département offre peu
de stock de logements à la vente à un coût abordable (flambée des prix, les grands logements –
F5 et plus – se font rares) ; les loyers du secteur privé sont en forte augmentation depuis plusieurs
années et ne peuvent pas compenser le faible taux de logements sociaux (9% pour une moyenne
nationale de 20%).
Les Alpes Maritimes se caractérisent par le faible taux de ménages locataires de
logements sociaux : 8% contre 16% au niveau national (États généraux du logement – janvier
2005).
A) Méthode de consultation locale utilisée pour le diagnostic
Comme indiqué dans le préambule, la DDASS a organisé le 21 décembre 2007 une
réunion d’organisation de la veille sociale, avec l’ensemble des partenaires. De cette réunion, il a
été décidé d’organiser une animation territoriale à partir des communautés d’agglomération et de
communes.
De fait, le diagnostic local s’inscrit dans la continuité de cette démarche initiale.
A la suite de la demande de Monsieur REGNIER, Délégué général pour la coordination de
l’hébergement et de l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, une réunion a eu
lieu le 25 juin 2008, suivie de 4 groupes de travail territorialisés en juillet 2008 : 3 communautés
d’agglomération (CANCA, CARF, CASA) + 1 territoire de santé (communauté d’agglomération
CAPAP + 1 plateforme logement regroupant 4 communes : Cannes, Mandelieu, Le Cannet,
Théoule sur Mer).
3
L’ensemble des partenaires institutionnels et associatifs a participé activement à ces
groupes et a alimenté la réflexion autour de ces diagnostics (réunions et/ou contributions écrites).
Par ailleurs, la DDASS des Alpes Maritimes réalise depuis janvier 2008 une étude annuelle
sur les besoins en places d’hébergement non satisfaits auprès des différentes structures
d’hébergement (urgence, stabilisation, insertion).
Mobilisation des usagers :
Cette mobilisation est difficile à mettre en œuvre, même si on peut noter la réalisation
d’actions ponctuelles, telles que des enquêtes ciblées auprès de ses usagers sur la restauration,
l’hébergement …, avec une restitution lors de réunions spécifiques auprès de ces mêmes
personnes.
De plus, chaque année, à l’occasion de la Fête de la Solidarité qui se déroule sur une
journée, les usagers sont associés à son organisation au travers de la proposition de spectacles et
de réalisation d’œuvres.
B) État des lieux et propositions
1) Veille sociale, situation des personnes à la rue ou risquant de l’être
1-1)
Les personnes en errance, à la rue, abris de fortunes …
Les données relatives au nombre de personnes SDF sont basées sur les services
d’accompagnement et d’hébergement de proximité (CCAS, PASS, SAMU social, accueil de jour,
CHRS urgence, 115) et de suivi des bénéficiaires du RMI.
Il est estimé entre 1200 et 1500 SDF sur le département des Alpes Maritimes,
principalement localisés sur l’agglomération niçoise.
Les caractéristiques dominantes des publics accueillis et suivis par les différents dispositifs
sont :
-
-
-
-
-
à la fois une augmentation des jeunes en errance de moins de 25 ans, et des
personnes de plus de 55 ans (revenus modestes, petites pensions vieillesse ne
permettant plus de survivre, d’assurer le quotidien),
les hommes demeurent majoritaires mais il est constaté une augmentation
continue de la présence des femmes (alcoolisation, violences, souffrance
psychique …),
une augmentation des personnes étrangères en situation irrégulière, repérée
majoritairement par les PASS, les maraudes et certains accueils de nuit ; les
accueils de nuit s’interrogent sur l’accompagnement et le suivi de ces publics
avec la loi DALO, article 4, « Toute personne accueillie dans une structure
d’hébergement d’urgence doit pouvoir y demeurer (…) jusqu’à ce qu’une
orientation lui soit proposée » :

Quid de l’insertion ?

Quel suivi ?

Quel accompagnement ?

Quelle durée d’hébergement ?

Quelle orientation à la sortie de l’accueil de nuit ?
il est à noter l’émergence des travailleurs pauvres pour lesquels ces structures
d’hébergement ne sont pas adaptées et qui n’ont pas les moyens d’accéder à un
logement autonome,
une multiplication de squats occupés par des populations roms.
4
Les problématiques récurrentes sont :
-
souffrance psychique voire pathologies liées à la santé mentale,
conduites addictives (alcool, drogue ou les deux associées + nouvelles
substances),
hygiène corporelle,
possession d’un animal qui reste un frein pour l’accès aux soins et à
l’hébergement,
grand isolement affectif qui induit un besoin d’écoute, d’échanges (maraude,
accueil de jour),
absence d’accompagnement social des bénéficiaires de l’AAH par les services
sociaux du droit commun.
difficulté d’accompagnement des populations roms le plus souvent peu
mobilisables y compris pour une prise en charge sanitaire.
Les améliorations possibles sont :
-
-
-
1-2)
conforter et mettre en place des réseaux santé/social de proximité auxquels
doivent être associés les Centres Médico Psychologiques (intervention en binôme
social et médical) ;
privilégier des structures de petite capacité (10 à 20 lits) avec un règlement
intérieur assoupli, tendre à faire disparaitre les dortoirs qui ne correspondent plus
à la demande (intimité) et faciliter l’accueil des animaux;
renforcer la prise en charge psychologique dans les SAMU sociaux, ou
développer la création d’équipes mobiles spécialisées en psychiatrie ;
assurer, au même titre que les bénéficiaires du RMI, un accompagnement social
pour les bénéficiaires d’AAH.
Les personnes les plus marginalisées ou depuis longtemps à la rue
La structure d’accueil doit être adaptée à une prise en charge spécifique, en permettant de
canaliser autant que possible :
violences,
refus de la règle,
problématiques psychologiques
ce qui suppose une grande adaptabilité de la structure, un accueil en discontinu qui
permettent une resocialisation progressive (hygiène de vie, alimentation, sommeil …).
Expérience :
Halte de nuit ouverte en période hivernale (35 places et acceptation des animaux) et qui
refuse chaque soir des personnes SDF avec une réorientation pas toujours suivie d’effet.
Volonté de développer cet accueil à l’année et de poursuivre la réflexion sur les autres
grandes villes, en instaurant des liens sociaux et médicaux forts avec une continuité par
l’extension de places de stabilisation sur l’ouest du département et de maisons relais.
1-3)
Les personnes sortant d’institutions publiques ou confrontées à une expulsion
locative, et risquant d’être à la rue
Nous ne disposons pas, sur le département, de données quantitatives sur les publics
sortants de prison, d’hôpital ou suite à des violences conjugales.
Il existe néanmoins une coordination entre le secteur de l’hébergement et les services
spécialisés (hôpitaux, prisons) mais elle reste ponctuelle.
5
Avec le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP), l’ouest du département a
développé un partenariat, sous forme principalement de convention écrite, avec le secteur de
l’hébergement (places réservées au moyen de l’Allocation Logement Temporaire (ALT). Un accueil
de nuit sur ce territoire réserve 2 places pour les sortants de prison.
Il serait souhaitable que ce dispositif s’étende à l’ensemble du département.
Pour les sortants d’hôpital, les plus grandes difficultés concernent la psychiatrie. Plusieurs
réponses ont été apportées, notamment dans la mise en place d’une équipe mobile spécialisée en
psychiatrie sur le territoire de santé de Cannes / Grasse (travail d’équipe entre le médical et le
social).
De plus, sur la CAPAP, le CCAS de Grasse a mis en place un réseau santé mentale qui
réunit régulièrement les partenaires concernés autour de situations individuelles difficiles.
Un partenariat avec une résidence sociale sur ce territoire est un cours pour l’hébergement
de personnes sortant de l’hôpital psychiatrique de Grasse et ayant un traitement stabilisé.
Sur la CASA, le CCAS d’Antibes a mis en place, depuis mai 2008, une maraude de jour (en
complément de celle de nuit assurée par la Croix Rouge Française) ; cette maraude est effectuée
par du personnel social et une infirmière psychiatrique de l’hôpital d’Antibes.
Sur la CANCA, le SAMU social de jour dispose des services d’un psychologue.
En ce qui concerne les personnes victimes de violences (conjugales ou autres), sur la
CANCA, 8 places de stabilisation ont été créées dans le cadre du PARSA.
Un CHRS insertion pour femmes victimes de violences conjugales de 17 places sur Nice a
reçu un avis favorable du CROSMS et devrait ouvrir d’ici la fin de l’année 2008.
En règle générale, l’ensemble des structures d’hébergement du département priorise
l’accueil de ce public.
Pour information, nombre des places en CHRS + Ateliers d’Adaptation à la Vie Active –
AAVA - (outil essentiel d’insertion professionnelle des CHRS) ayant reçu un avis favorable du
CROSMS mais qui ne sont pas financés : 10 places à Nice, 60 places à Grasse, 1 place à Antibes,
soit au total 88 places de CHRS non financées, plus 12 places CHRS Urgence à Nice.
Charte départementale : le département des Alpes Maritimes s’est doté d’une charte de
prévention des expulsions locatives (privées ou publiques) qui se concrétise par des courriers de
mise à disposition des services sociaux (CAMS) et ADIL (Association Départementale
d’Information sur le Logement) à destination des familles tout au long de leur procédure
d’expulsion.
Dans le même objectif, se sont constitués sur certains territoires notamment la CASA, la
CAPAP et la plateforme de coordination cannoise, des « Plateformes Logement », qui réunissent
les partenaires locaux autour des situations individuelles les plus difficiles.
Nombre d’expulsions locatives en 2004 (chiffres Préfecture) : 1146 demandes, 951
réalisées.
Il est essentiel d’identifier très rapidement les personnes ou ménages en difficulté de
paiement de loyer, afin de mettre en place, au plus tôt, un accompagnement individualisé tel que
échéancier de paiement avec le propriétaire, intervention du FSL …, et donc de maintenir le
locataire dans son logement.
2) Les hébergements
2-1)
L’état du dispositif existant
Places d’hébergement sur le département
Urgence :
Accueil de nuit ................................... 171 places
sur 6 communes avec fermeture de 2 mois (juillet / août) pour 5 structures (reste 109
places).
6
Plan hiver........................................... 182 places
(ouvertes une partie de l’année du 1/10 au 31/03)
Halte de Nuit ........................................ 35 places
ALT (hébergement d’urgence)............. 41 places
Stabilisation :
............................................................. 54 places
Insertion :
CHRS urgence................................... 105 places
CHRS insertion .................................. 419 places
Résidence sociale :
Tout public ......................................... 337 places
Ex FJT ............................................... 588 places
Ex FTM .............................................. 640 places
Saisonniers ........................................ 157 places
Pension de famille (Maison relais) :
Tout public ........................................... 54 places
Résidence accueil malades psy ............ 5 places
L’étude départementale citée en introduction permettra d’évaluer les besoins qualitatifs,
quantitatifs, par territoire.
Il conviendra d’ajouter les éléments relatifs à l’hébergement et au logement inscrits dans
les Plans Locaux de l’Habitat (PLH) des communautés d’agglomération en cours d’évaluation et
de révision.
Les places d’hébergement actuelles demeurent principalement situées sur Nice, il reste à
développer les autres territoires, et notamment l’ouest du département.
L’accent doit être mis sur les structures d’hébergement d’urgence type accueil de nuit, afin
de tendre vers la disparition des dortoirs et offrir une prestation plus individualisée, respectant
l’intimité.
Sur les principales villes du département, des réflexions sont en cours :
-
Répartir harmonieusement les places sur un territoire,
Augmenter les capacités d’accueil,
Étendre la période d’accueil sur l’année,
Aménager les locaux.
Ces projets s’accompagnent systématiquement d’une révision des règlements intérieurs
des structures, prévoyant une plus grande adaptabilité aux profils des publics accueillis.
La faiblesse des financements de l’État sur les structures d’hébergement de manière
générale, a pour principal effet l’ouverture d’un certain nombre d’accueils de nuit limitée à la
période hivernale.
2-2)
Le public hébergé
Au travers de l’enquête SOLEN réalisée le 9 juin 2008 permet de situer notre département
au niveau du nombre de places d’hébergement.
Urgence
Stabilisation
Insertion (CHRS
National
15 798
6 915
27 516
Région PACA
1 897
628
2 241
Alpes Maritimes
371
54
427
7
Par ailleurs, cette enquête reprend une partie de l’étude départementale sur les demandes
d’hébergement non satisfaites sur l’ensemble du dispositif.
Les résultats de cette étude au premier semestre 2008 font apparaître que la répartition
des refus reste pratiquement similaire d’un mois sur l’autre, que ce soit par motif, par lieu
géographique ou même par composition familiale.
Au cours du 1er semestre 2008, 808 demandes d’hébergement d’urgence n’ont pas pu être
satisfaites, dont 581 pour le seul motif « manque de place » (soit 75%).
On observe un pic du nombre de refus (nombre global et nombre des motifs « manque de
place ») sur les mois de mars et avril, ce qui pourrait correspondre à la fois à la fermeture de
certains accueils de nuit (pris en charge dans le cadre du Plan hiver sur cinq communes +
fermeture de la halte de nuit sur Nice), et à la reprise des expulsions locatives (15 mars).
Plus de 50% du nombre total de refus concernent la ville de Nice, puis Antibes (16%) et
enfin Cannes (10%). Il en est de même pour les refus pour motif « manque de place » qui suivent
également ce schéma, avec respectivement 62% pour Nice, 12% pour Antibes et 9% pour
Cannes.
On peut a priori y voir une correspondance entre le nombre d’habitants de chacune de ces
villes (les trois premières du département des Alpes Maritimes) et le nombre de refus
comptabilisés.
Il faut remarquer que 74,4% des demandes d’hébergement non satisfaites en structure de
type urgence concernent des personnes seules, et 25,6% des familles (monoparentales ou
couples) accompagnées d’enfants.
2-3)
Le principe de continuité
Malgré sa récente mise en place, le principe de continuité a reçu un accueil favorable
compte tenu du temps donné pour travailler le projet d’insertion.
Il est peu ou pas adapté aux accueils de nuit (horaires ou structures ouvertes seulement
une partie de l’année).
Par contre, l’inquiétude demeure de l’impact de ce principe sur la fluidité avec l’impossibilité
d’entrées nouvelles qui relèvent tout autant de l’urgence. La tension sur le logement privé ou social
n’est pas sans incidence sur le maintien dans une structure d’hébergement faute d’une réponse
adaptée. Cette situation, à plus ou moins long terme, a un effet négatif sur le parcours de l’usager
(échec etc.…).
Les acteurs de proximité (115, CCAS, CAMS, SAMU …) « revendiquent » la nécessité d’un
hébergement de « mise à l’abri immédiate » de très courte durée se situant en amont du parcours
d’insertion et donc du principe de continuité.
La problématique est double, celle d’un manque de places et celle d’un manque de places
adaptées.
3) L’accès au logement ordinaire
3-1)
Accès au logement et procédures mises en œuvre pour les ménages sortants
d’hébergement
Le coût de la vie dans les Alpes Maritimes est comparable à celui de l’Ile de France.
8
Le coût du logement privé est très élevé, il y a une très forte demande dans ce secteur qui
fait « flamber » les prix et les exigences des bailleurs.
Malgré une production en constante progression depuis plusieurs années, le secteur locatif
à loyer modéré ne peut satisfaire une demande très forte.
Les besoins de logements sociaux sont estimés à 90 000 logements pour la région
Provence Alpes Côte d’Azur, dont 45 000 pour le seul département des Alpes Maritimes.
La tension dans le département est telle qu’elle est souvent vécue comme un échec dans
le parcours d’insertion : CHRS, résidences sociales ont les plus grandes difficultés à reloger les
familles. Le parc privé propose des loyers très élevés, assortis de garanties qui ne correspondent
pas à nos publics. De plus, les grands logements (F5 et plus) sont rares.
Pour illustrer, l’enquête SOLEN du 9 juin 2008 indique les points suivants :
52% des ménages en structure d’hébergement d’insertion (CHRS) ont plus de six
mois d’hébergement (contre 50% au niveau national) ;
42% des ménages présents en structure d’hébergement d’urgence ont plus de 6
mois d’hébergement (contre 33% au niveau national) ;
Pour 40% des ménages en hébergement d’insertion, l’hébergement n’est pas ou
plus adapté (contre 28% au niveau national) ;
48% des ménages en hébergement d’insertion relèvent à la sortie d’un logement
autonome avec accompagnement social (contre 37% au niveau national), et 29%
d’un logement autonome sans accompagnement (contre 33% au niveau
national) ;
27% des ménages en hébergement d’urgence relèvent à la sortie d’un logement
autonome avec accompagnement social (contre 20% au niveau national, et 24%
d’un logement autonome sans accompagnement (contre 17% au niveau national).
L’intervention du Fond de Solidarité Logement a concerné l’année dernière 2201 ménages.
Les accords collectifs sont actuellement en cours de renégociation avec les différents
bailleurs sociaux du département.
Principe recherché : augmenter les objectifs quantitatifs, compte tenu, notamment de la
mise en place de la loi DALO.
3 profils de publics sont retenus comme prioritaires :
1. les personnes sortant de structures d’hébergement,
2. les publics de la DALO,
3. les relogements des opérations ANRU (2 grands quartiers de Nice sont concernés
+ 1 quartier sur Grasse).
Expérience à développer sur le département :
Sur le dispositif de relogement des familles sortant de CADA, 48 logements du parc social
(du plus grand bailleur social du département) ont été réhabilités (Co financement de l’État, du
Conseil Général et de la CAF) sur l’année 2007/2008 et proposés à la location pour ces publics. Il
faudrait étendre ce dispositif pour le relogement de tous les publics en difficultés.
A la sortie des structures d’hébergement type CHRS, un accompagnement social est
systématiquement assuré pour rassurer le bailleur sur l’insertion de la famille dans les lieux et sur
le paiement du loyer.
Le système des baux glissants semble satisfaire l’ensemble des partenaires, et être une
réponse adaptée au logement ordinaire des personnes les plus en difficulté (suites expulsions
locatives, SDF etc..).
Une expérience significative de baux glissants (AGIS 06) existe sur le département
(environ 120 relogements par an) avec essentiellement le parc privé locatif. La problématique
demeure cependant dans la mesure où le glissement du bail vers le locataire reste difficile.
9
Afin de renforcer le partenariat entre les bailleurs sociaux et les gestionnaires
d’hébergement, certains territoires ont mis en place une plateforme logement (répertorier et
signaler les situations individuelles, établir un diagnostic global et partagé, mettre en commun les
ressources logement et hébergement disponibles …).
Le contingent prioritaire de la Préfecture est le plus sollicité sur les publics ciblés : sortants
de structures d’hébergement, accords collectifs, DALO etc..). Ce contingent est un des points
d’appui pour l’accès au logement mais reste insuffisant pour répondre aux besoins.
Il semble essentiel de renforcer la position des autres contingents prioritaires (Mairies, 1%
logement, Conseil Général, Communautés d’agglomération) sur l’attribution de logements pour les
publics concernés.
Une des caractéristiques du département est le nombre de logements vacants, estimation
faite à 10% de l’ensemble des logements. Un recensement précis par territoires s’impose afin
d’engager une réflexion avec les services concernés.
3-2)
Le Droit au Logement Opposable (DALO)
Dans le département des Alpes Maritimes, la première commission de médiation s’est mise
en place le 24 janvier 2008. En moyenne une commission par mois se réunit.
Au mois d’août 2008 : 556 dossiers ont été déposés au secrétariat de la commission de
médiation, 295 décisions ont été prises (y compris les refus), dont 64 décisions prioritaires et
urgentes de relogement et 5 d’hébergement.
Il est à noter que les gestionnaires de structures d’hébergement des Alpes Maritimes ont
privilégié le fait de ne pas solliciter systématiquement la commission de médiation DALO pour
leurs familles hébergées, afin de ne pas emboliser ce nouveau dispositif, et favoriser autant que
faire se peut la coordination et le travail de partenariat instauré entre les différents acteurs
(institutions, associations …).
Le travail engagé depuis peu par les « plates formes » logement sur quelques territoires (3)
du département tendent à montrer une grande efficience et une plus value certaine dans la prise
en charge individuelle des situations les plus difficiles.
Pour les publics en grande difficulté, la moindre démarche administrative reste compliquée
à accomplir et le recours auprès de la commission de médiation semble peu approprié.
Une communication plus importante et plus adaptée devra être faite sur le DALO.
Il faudra mettre en application l’article 2 de la loi DALO, relatif aux obligations des
communes de créer des places d’hébergement d’urgence, qui précise que «La capacité à
atteindre est au minimum d'une place par tranche de 2 000 habitants pour les communes
membres d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est
supérieure à 50 000 habitants et pour les communes dont la population est au moins égale à 3
500 habitants qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une
agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de
10 000habitants. Cette capacité est portée à une place par tranche de 1 000 habitants dans toutes
les communes qui sont comprises dans une agglomération de plus de 100 000 habitants. ».
3-3)
L’accompagnement post-relogement
Pour le post-relogement, l’Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) dans le cadre
de l’accès comme du maintien, doit permettre d’aider le public à investir son logement. Ce
dispositif financé exclusivement par le Conseil Général, assure un accompagnement social
individualisé.
Un bailleur qui détecte, lors de l’entrée dans les lieux, un ménage présentant des
difficultés, à la possibilité de demander la mise en place d’un ASLL durant quelques mois.
10
La problématique demeure pour les familles expulsées du parc locatif social : il est très
difficile de les reloger par la suite. Les CHRS, qui accueillent ces familles, constatent que la durée
d’hébergement s’allonge sur plusieurs années, faute de trouver un bailleur social.
Pour remédier aux difficultés d’accès au logement :
1. assurer la transparence dans les attributions de logements sociaux (appliquer les
priorités sociales définies par la loi DALO),
2. promouvoir la mixité sociale dans les différents parcs sociaux (éviter les ghettos et
les concentrations de populations qui peuvent fragiliser les quartiers).
En reprenant les propositions formulées par le haut comité au logement (HCLPD) en mars
2008, dans l’objectif de garantir l’équité dans la gestion des demandes et dans l’attribution de
logements :
Propositions qualitatives :
1. instaurer une gestion commune de la demande de logements (cf. généraliser le
numéro unique départemental de demande de logement social),
2. mettre en place un dispositif transparent de sélection des candidatures par les
différents réservataires de logements sociaux.
Propositions quantitatives :
1. augmenter le nombre de logements sociaux, soit en réhabilitation de logements
impropres à la location, soit en construction de nouveaux parcs publics (augmenter
les financements de l’État en lien avec les collectivités locales sur les différents
territoires).
Estimation faite : sur le département des Alpes Maritimes, 45000 logements sociaux
sont nécessaires pour permettre la rotation et répondre aux besoins exprimés
(logements de type PLAI en majorité)
2. développer et favoriser l’accession à la propriété.
3. Le Préfet doit mettre en œuvre les moyens d’appliquer l’article 55 de la loi Solidarité
Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, qui impose aux communes
de plus de 3500 habitants situées dans les agglomérations d’atteindre un taux de
20% de logements sociaux à l’horizon 2020. Sur le département des Alpes
Maritimes, 36 communes sont concernées, seules 5 remplissent leurs quotas
(source INSEE).
4) Les maisons relais
4-1)
Projets existants
Trois maisons relais existent sur le département, une résidence accueil pour malades
psychiatriques, et deux projets à venir pour fin 2008, début 2009.
4-2)
Besoins en places nouvelles
Le concept maison relais est unanimement reconnu et demande à être étendu sur
l’intégralité du département : réflexion en cours pour la création de 4 nouvelles structures.
L’accent pourrait être mis sur des profils de publics spécifiques, qui seraient étudiés selon
le territoire concerné.
4-3)
Obstacles à lever pour la création de nouvelles maisons relais
Les porteurs de projets sont « freinés » par la disponibilité et le coût du foncier.
Le développement de ces structures passe par une nouvelle sensibilisation des
cofinanceurs possibles que sont les collectivités locales et les bailleurs sociaux qui peuvent
disposer d’un patrimoine adapté à ces créations.
11
5) L’amélioration de l’habitat
Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, trois programmes d’intérêt général (CASA,
CAPAP, CANCA) sont mis en place :
opérations spécifiques d’amélioration de l’habitat (recensement, travaux de
réhabilitation des logements identifiés comme indignes).
Dans la même logique, mise en place de l’OPAH (Opération Programmée de l’Amélioration
de l’Habitat), à l’initiative du Conseil Général :
recensement et propositions de travaux pour des logements vacants, pour une
mise en location avec loyers plafonnés.
Des actions sont réalisées dans le département (DDE, DDASS, Services Communaux
d’Hygiène et de Santé) pour identifier des logements indignes à la location, insalubres … (caves,
garages, petites pièces non conformes à la réglementation).
De nombreux propriétaires de logements vacants, faute de moyens financiers suffisants, ne
réalisent pas les travaux nécessaires pour proposer leur bien à la location. En effet, bien
qu’éligibles à des aides, ils doivent faire l’avance des frais de remise en état.
6) Conclusion
La concertation mise en place depuis plusieurs années a permis, entre autres, la
concrétisation d’un partenariat inter institutionnel et associatif et la définition d’objectifs partagés.
Le suivi des populations les plus démunies ne doit pas se limiter à la seule proposition
d’une « mise à l’abri ». Il est essentiel d’accompagner la personne en continu, à son rythme, afin
de faciliter son parcours vers une insertion sociale et (ou) professionnelle (accès aux prestations, à
la formation, à l’emploi, au logement …).
Toutefois, il convient d’insister plus particulièrement sur :
Le développement des actions de prévention (parentalité, PAEJ, expulsions
locatives …) ;
La poursuite de création de places d’hébergement (urgence, stabilisation, insertion)
compte tenu de la saturation actuelle de l’ensemble de nos structures ; de plus, les
durées de séjour sont d’autant plus longues que l’accès à un logement social
adapté est difficile.
Aujourd’hui, compte tenu des informations apportées par le 115, le besoin en places
nouvelles d’hébergement d’urgence est estimé à 40 places supplémentaires.
En ce qui concerne les places de stabilisation, les premières analyses territoriales
font apparaître un besoin d’environ 60 places, à répartir sur l’est et l’ouest du
département.
Dans le domaine de l’insertion, il est évalué un besoin en créations nouvelles
d’environ 200 places (première évaluation liée à l’enquête départementale citée
plus haut).
Des délégations de crédit correspondantes à l’ouverture de places de CHRS
insertion accordées au CROSMS (88 places de CHRS insertion et 12 places de
CHRS urgence) ;
Le développement d’alternatives à l’accès au logement autonome, la création de
logements sociaux et l’accompagnement social pour les publics les plus fragiles ;
La prise en compte d’un foncier rare et donc coûteux dans l’attribution des aides à
l’investissement ;
L’accompagnement médico social des populations Roms ;
L’humanisation des accueils de nuit (proximité, accessibilité, petites unités, accueil
des animaux …).
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