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SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 24 SEPTEMBRE 2013
qui s’est tenue à l’Hôtel du Grand Rodez à 18 H 00
Présidence de M. Christian TEYSSEDRE, Président de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez, Maire de RODEZ.
PRESENTS :
Mmes Monique BULTEL-HERMENT, Marie-Claude CARLIN, Florence CAYLA, Marie-Claire IMBEAU, Sylvie LOPEZ(1),
Sabrina MAUREL-ALAUX(2), Elisabeth ROMIGUIERE, Régine TAUSSAT(3),
MM. Jacques ANDRIEU, Bruno BERARDI, Jean-Albert BESSIERE, Michel BOUCHET, Alain CASTANIE, Guy CATALA,
Jean-Michel COSSON, Michel DELPAL, Jean DELPUECH, Guy DRILLIN, Michel GANTOU, Patrick GAYRARD,
Fabrice GENIEZ(4), Gilbert GLADIN, Jean-Marie LAUR, Francis LAVAL(5), Pierre NAYROLLES, Michel QUET,
Daniel ROZOY, Jean-Philippe SADOUL, Guilhem SERIEYS(6), Christian TEYSSEDRE.
ABSENTS ET EXCUSES :
Mme Jackie BLANC (procuration à M. Jean-Philippe SADOUL, Mme Nadine BOSC, Mme Maïté LAUR,
Mme Marie-Hélène MAZARS, (procuration à Mme Florence CAYLA), Mme Emily TEYSSEDRE JULLIAN (procuration à
M. Bruno BERARDI), Georgette VERNHET (procuration à Mme Marie-Claire IMBEAU), M. Francis AZAM,
M. Jean CANITROT (procuration à M. Michel DELPAL), M. Serge FRAYSSINET (procuration à M. Patrick GAYRARD),
M. Bruno GARES (procuration à M. Guy DRILLIN), M. Stéphane MAZARS (procuration à M. Daniel ROZOY),
M. Ludovic MOULY, M. Christophe NOYER (procuration à M. Alain CASTANIE), M. Dominique SERIEYS (procuration à
M. Francis LAVAL), M. Frédéric SOULIE
(1)
Mme Sylvie LOPEZ a été présente depuis le début de la séance, puis a été absente en cours de débat du point
DL 130924-39 intitulé « FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE LUC-LA-PRIMAUBE - Aménagement d’un
terrain de football synthétique (stade François Niarfeix) : Approbation du versement d’un fonds de concours à la
Commune de LUC-LA-PRIMAUBE» et ce jusqu’à la fin de la séance.
(2)
Mme Sabrina MAUREL-ALAUX a été présente depuis le début de la séance, puis a été absente à partir du point
DL 130924-30 intitulé « POLE DES EXPOSITIONS ET DES LOISIRS - Procédure de Déclaration d’Utilité Publique Déclaration de projet » et a donné procuration à M. Michel BOUCHET pour voter en ses lieu et place jusqu’à la fin de la
séance.
(3)
Mme Régine TAUSSAT a été présente à partir du point N° 130924-6 intitulé « DOSSIER DE RECHERCHE GENOMIC
BREEDING : Attribution de subvention RAGT 2 n », puis a été absente à partir du point DL 130924-37 intitulé « FONDS
DE CONCOURS A LA COMMUNE D’OLEMPS – CONSTRUCTION D’UNE SALLE MUTLI GENERATIONS :
Approbation du versement d’un fonds de concours à la Commune d’OLEMPS » et ce jusqu’à la fin de la séance.
(4)
M. Fabrice GENIEZ a été présent depuis le début de la séance, puis a été absent à partir du point DL 130924-33 intitulé
« DOMAINE DU SPORT - PARTENARIAT SPORTS COLLECTIFS DE HAUT NIVEAU 2013 : Attributions de
subventions de partenariat » et a donné procuration à M. Michel QUET pour voter en ses lieu et place jusqu’à la fin de la
séance.
(5)
M. Francis LAVAL a été présent depuis le début de la séance, puis a été absent à partir du point DL 130924-40 intitulé
« ASSOCIATION DU DIALOGUE METROPOLITAIN DE TOULOUSE - Cotisation 2013» et ce jusqu’à la fin de la
séance.
(6)
M. Guilhem SERIEYS a été présent depuis le début de la séance, puis a été absent à partir du point DL 130924-39 intitulé
« FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE LUC-LA-PRIMAUBE - Aménagement d’un terrain de football
synthétique (stade François Niarfeix) : Approbation du versement d’un fonds de concours à la Commune de LUC-LAPRIMAUBE » et a donné procuration à M. Jean-Albert BESSIERE pour voter en ses lieu et place jusqu’à la fin de la
séance.
*********
1
130924-186 - DL - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M. le PRESIDENT
précise que « au début de chacune de ses séances, le Conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les
fonctions de secrétaire ».
En application des dispositions de cet article, M. le PRESIDENT invite le Conseil du Grand Rodez à nommer un membre du
Conseil pour remplir ces fonctions pour la durée de la présente séance et propose M. Guilhem SERIEYS, élu le plus jeune de
l’assemblée, à ce titre.
Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité, nomme M.
Guilhem SERIEYS pour remplir les fonctions de secrétaire pour la durée de la présente séance.
130924-187 - DL - COMPTE-RENDU DES DECISIONS
DU PRESIDENT ET DU BUREAU PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL
M. le PRESIDENT communique à ses collègues les décisions prises dans le cadre des délégations d’attributions à l’exécutif
(Président et Bureau) qui ont été consenties respectivement :
- sous la Présidence de M. Ludovic MOULY dans le cadre de la délégation d’attributions qu’il avait reçue par
délibérations n° 080506-088-DL prise le 6 mai 2008, n° 081118-229-DL prise le 18 novembre 2008, n° 091006-171-DL
prise le 6 octobre 2009, n° 100323-029-DL prise le 23 mars 2010,
- sous la Présidence de M. Christian TEYSSEDRE dans le cadre de la délégation d’attributions qu’il a reçue par
délibération n° 130709-169-DL prise le 9 juillet 2013 ;
en vertu des dispositions de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
I – DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL
Depuis la séance du Conseil de Communauté du 27 Août 2013, les décisions telles que mentionnées ci-après ont été prises :
DECISIONS PRISES SOUS LA PRESIDENCE DE M. LUDOVIC MOULY
2013-100 : Décision de dénoncer au 31 décembre 2013, la convention d’occupation temporaire de locaux à usage de bureaux,
dans l’immeuble sis 6 avenue de l’Europe à Rodez, conclue le 17 novembre 2005 avec l’association du Pays Ruthénois. Cette
convention, d’une durée de un an à compter du 1er janvier 2006, se renouvelle tacitement d’année en année, sauf dénonciation
expresse avec une période de préavis de trois mois.
2013-101 : Décision de signer les avenants n° 1 aux conventions signées avec les occupants de la Maison Commune Emploi
Formation située au 41/43 rue Béteille, 12000 RODEZ, cités ci-dessous :
- Centre d’Information et d’Orientation (CIO) ;
- Bureau Territorial de la Région Midi-Pyrénées ;
- Mission locale départementale ;
- Centre Institutionnel de Bilans de Compétences (CIBC) ;
- Cap Emploi ;
- Association de la Maison Commune Emploi Formation ;
- Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) ;
- Association pour le Développement par la Formation des Projets, Acteurs pays de l’Aveyron, du Tarn, du Lot et du
Tarn et Garonne (ADETPAT) ;
- Pôle Emploi.
Ces avenants ont pour objet d’une part de préciser la date de 1ère facturation qui correspond au 1er jour du mois civil suivant
l’entrée des lieux et d’autre part d’annuler et de remplacer l’article sur les charges locatives et consommation de
fluides (notamment sur le mode de calcul du montant de la provision sur les charges et le descriptif desdites charges). Il est
précisé que les autres dispositions prévues dans les conventions initiales restent inchangées.
2013-102 : Suite à la consultation lancée sous la forme de procédure adaptée (Articles 26-II-2 du Code des Marchés Publics),
décision de signer :
⋅
avec ORANGE Business Services – IT&L@bs, 5, avenue Albert Durand, Aéropole 3, 31700 BLAGNAC, un accord-cadre
à lot unique relatif à la prestation intitulée « Informer et accompagner le visiteur du musée Soulages grâce aux nouvelles
technologies : - définition et conception des besoins, programmation des solutions numériques - Mise en œuvre ».
L’accord-cadre est passé pour une durée d’un an reconductible deux fois. Les prestations faisant l’objet de l’accord-cadre ne
pourront dépasser 199 000.00 € HT.
⋅
les marchés subséquents qui seront passés sur le fondement de l’accord-cadre avec le titulaire indiqué ci-dessus.
2013-103 : Décision de signer avec la société A.V.M.B représentée par M. Patrick GUIBERT, gérant, un contrat d’occupation
temporaire du module n° 3 de la Pépinière d’Entreprises « Grand Rodez Développement », Parc d’activités d’Arsac,
12850 SAINTE-RADEGONDE, pour une surface de 17 m² (+ 11,56 m² de communs). Ce contrat est conclu pour une durée de
23 mois à compter du 1er août 2013 moyennant le versement mensuel de la somme de 204,77 € HT (T.V.A. en sus au taux en
vigueur), ce paiement étant effectué d’avance. Il est précisé que le prix mentionné ci-dessus pourra évoluer en fonction de
l’actualisation du barème en vigueur. La facturation des autres prestations assurées au sein de la Pépinière d’Entreprises sera
effectuée à terme échu, sur la base du barème en vigueur. Il est précisé que les autres dispositions sont prévues dans le contrat
susvisé.
2
2013-104 : Décision de signer un avenant n° 2 au marché n° 2011 8 011 du 7 décembre 2011 pour la mission d’étude et de
mise en œuvre de l’optimisation des opérations de collecte des déchets ménagers et assimilés avec la SARL OPTAE, 212 rue
Saint Maur, 75010 PARIS. Cet avenant a pour objet de prendre en compte l’intégration de trois communes dans le périmètre
de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez nécessitant un accompagnement complémentaire dans la phase 2 du
marché. Ces prestations complémentaires sont évaluées à 16 000,00 € HT (T.V.A. en sus au taux en vigueur). Le montant du
marché est porté de 87 590.00 € HT à 103 590.00 € HT (T.V.A. en sus au taux en vigueur). La réalisation de ces prestations
supplémentaires nécessite de prolonger le délai contractuel du marché jusqu’au 30 juin 2014. Les autres clauses du marché
restent inchangées.
2013-105 : Suite à la consultation lancée sous la forme de Procédure adaptée (articles 26-II-2 et 28 du Code des Marchés
Publics), décision de signer les marchés ci-après, avec le prestataire suivant pour l’Inventaire du patrimoine mobilier public,
achèvement de la carte archéologique, inventaire d'une partie du mobilier archéologique du musée Fenaille :
Lot
N°
Objet du lot
Nom de la société
01
Inventaire du mobilier public de la
Communauté d'agglomération du
Grand Rodez
02
Achèvement de la carte archéologique ARCHEOLOGIES
03
Inventaire d'une partie du mobilier
archéologique du musée Fenaille
ARCHEOLOGIES
ARCHEOLOGIES
Adresse de la société
Maison de la Culture
2 rue du Collège
82000 MONTAUBAN
2 rue du Collège
82000 MONTAUBAN
2 rue du Collège
82000 MONTAUBAN
Montant HT
en €
(non assujettie à la
T.V.A)
19 607 €
3 971 €
25 312 €
2013-106 : Suite à un sinistre relatif à la dégradation d’une vitre de désenfumage survenu le 06 mars 2013 à la Piscine Paul
Géraldini à Onet le Château, décision d’accepter la somme d’un montant de 932.59 € TTC, correspondant à l’indemnisation du
sinistre (déduction faite du montant de la franchise de 100 € TTC), par la Société Mutuelle d’Assurance des Collectivités
Locales, TSA 67211 79060 NIORT Cédex 9.
2013-107 : Article 1 : Il est institué une régie de recettes auprès du Service logistique de la Communauté d’agglomération du
Grand Rodez.
Article 2 : Cette régie est installée au Restaurant Universitaire, Avenue de l’Europe, 12000 RODEZ.
Article 3 : La régie encaisse les produits de la vente de ticket repas aux étudiants statutaires et non statutaires, au personnel de
l’EPA Champollion, aux enseignants de l’enseignement supérieur et occasionnels.
Article 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon le mode de recouvrement ou de paiement suivant :
- numéraires,
- chèques bancaires.
Elles seront perçues contre remise à l’usager de tickets.
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur es qualité auprès de la Direction Départementale des Finances
Publiques.
Article 5 : Un fonds de caisse de 200 € est mis à disposition du régisseur.
Article 6 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 15 000 €.
Article 7 : Le régisseur est tenu de verser à la Caisse du Comptable Public Assignataire le montant de l’encaisse dès que celleci atteint le montant fixé à l’article 6 et au minimum une fois par mois, avec tous les justificatifs des sommes versées.
Article 8 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la
réglementation en vigueur.
Article 9 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la
Article 10 : Les mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de responsabilité.
Article 11 : Le Président de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez et le Comptable Public Assignataire du Grand
Rodez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
DECISIONS PRISES SOUS LA PRESIDENCE DE M. CHRISTIAN TEYSSEDRE
2013-108 : Décision de signer avec la Sarl SBS Aveyron, dont le siège est au 31 Boulevard Paul Ramadier, 12000 RODEZ, un
contrat de maintenance pour deux photocopieurs. Ce contrat est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2013.
Le coût copie est fixé à 11,39 € HT (TVA en sus au taux en vigueur) les 1 000 copies pour le copieur BH 210 (matricule
20701939) situé au Conservatoire à Rayonnement Départemental de l’Aveyron, antenne du Grand Rodez. Le coût copie est
fixé à 10 € HT (TVA en sus au taux en vigueur) les 1 000 copies pour le copieur BH 350 (matricule 21401982) situé à la
Pépinière d’Entreprises Grand Rodez Développement.
2013-109 : Décision de signer un avenant n° 1 au marché n° 2012 1 053 du 18 août 2012 concernant le contrat d’assurance
pour les travaux d’aménagement de l’immeuble 10-12 place de la cité (Office de Tourisme) – lot n° 1 : Assurance Tous
Risques Chantiers, avec le Cabinet PILLIOT, 19, rue de Saint Martin, 62120 AIR SUR LA LYS. Cet avenant a pour objet de
prendre en compte la prolongation des garanties pour modification de la date de réception prévisionnelle de réception des
3
travaux : 2 638.95 € TTC. Le montant du marché est porté de 8 636,69 € TTC à 11 275.64 € TTC. Les autres clauses du
marché restent inchangées.
2013-110 : Décision d’abroger la décision du Président n° 2013-107 du 8 juillet 2013, portant sur le même objet et de la
remplacer par les dispositions suivantes :
Article 1 : Il est institué une régie de recettes auprès du Service logistique de la Communauté d’agglomération du Grand
Rodez.
Article 2 : Cette régie est installée au Restaurant Universitaire, Avenue de l’Europe, 12000 Rodez.
Article 3 : La régie encaisse les produits de la vente de ticket repas aux étudiants statutaires et non statutaires, aux enseignants
de l’enseignement supérieur et occasionnels.
Article 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon le mode de recouvrement ou de paiement suivant :
- numéraires,
- chèques bancaires.
Elles seront perçues contre remise à l’usager de tickets.
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur es qualité auprès de la Direction Départementale des Finances
Publiques.
Article 5 : Un fonds de caisse de 200 € est mis à disposition du régisseur.
Article 6 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 15 000 €.
Article 7 : Le régisseur est tenu de verser à la Caisse du Comptable Public Assignataire le montant de l’encaisse dès que celleci atteint le montant fixé à l’article 6 et au minimum une fois par mois, avec tous les justificatifs des sommes versées.
Article 8 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la
Article 9 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la
Article 10 : Les mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de responsabilité.
Article 11 : L’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Article 12 : Le Président de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez et le Comptable Public Assignataire du Grand
Rodez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
2013-111 : Décision de signer un avenant n° 2 aux marchés lancés sous forme de procédure adaptée :
- n° 2012 1 049 du 6 septembre 2012 relatif aux travaux du Musée Soulages. Lot n°19A : Aménagement muséographiques
dont le titulaire est l’entreprise GOPPION SPA, Vilae edison 58/60 TREZZANO SUL NAVIGLIO (M-I) I-20090 Italie.
- n° 2012 1 056 du 10 septembre 2012 relatif aux travaux du Musée Soulages. Lot n°19B : Eclairage muséographique dont le
titulaire est l’entreprise 3V Electricité, 9, rue d’Arcueil 75014 PARIS.
Cet avenant a pour objet de prolonger le délai global d’exécution du marché à 28 mois. Les autres clauses des marchés cités cidessus restent inchangées.
2013-112 : Décision d’accorder, dans le cadre d’une opération promotionnelle et de communication, un titre d’accès gratuit
pour la zone « bassins » du centre aquatique Aquavallon, aux cinquante qualifiés dans la « catégorie jeune » lors du
Championnat de France de quilles qui se déroulera à Sébazac-Concourès le 11 août 2013. Ce titre d’accès sera délivré sur
présentation d’une attestation de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez valable du 11 août au 31 août 2013. Les
cartes magnétiques ainsi délivrées, pour effectuer le contrôle de l’accès, ne sont valables que le jour de leur émission.
2013-113 : Décision de signer un avenant n° 3 au marché n°2010 4 003 relatif à la mission de maîtrise d’œuvre pour
l’extension de la Zone Industrielle d’ Arsac, avec le groupement d’entreprise Naldeo (mandataire), 265 rue de la Découverte,
les Jardins de la Découverte Bat A, 31670 LABEGE et Séquences, 26 rue Marie Magné, 31024 TOULOUSE Cédex 3.
Cet avenant a pour effet de prendre en compte le nouveau découpage de la 2ème phase de travaux de la tranche ferme (zone 1)
et le nouveau montant des missions VISA, DET et AOR des tranches TF et TC 1.
Le découpage de la 2ème phase de travaux de la zone 1 est prévu comme suit :
TF : réalisation de la voie secondaire (au Sud de la voie primaire) et des bassins de rétention d’eaux pluviales (réalisée en
2013) ;
TC1 : finitions des voiries primaires et secondaires (éclairage, trottoir, couche de roulement) (programmée en 2014) ;
TC 2 : réalisation d’un giratoire (non programmée),
TC 3 : requalification de la rue Henri Julia (non programmée).
Seules la TF et la TC 1 sont affermies :
- la TF est en cours de réalisation et sera livrée cet été,
- la TC 1 sera réalisée en 2014.
Les études VISA, DET, AOR des tranches TF et TC 1 portent sur les montants de travaux respectifs de 1 415 175.99 euros HT
et 260 567 euros HT. Le montant du forfait global de rémunération pour la tranche ferme (zone 1) n’est pas modifié. Seuls les
montants des TF et TC1 de la 2ème phase de la zone 1 changent comme suit :
4
Montants euros HT
VISA
DET
AOR
Total
TOTAL
TC 1
TC 2 +TC 3
(nouveau
(montant
montant)
inchangé)
1 027,42 €
364,79 €
179,48
15 411,27 €
5 471,91 €
2 692,19
2 568,54 €
911,98 €
448,71
19 007,23 €
6 748,68 €
3 320,38
25 755,91 €
3 320,38
TF (nouveau
montant)
29 076,29 €
Le montant du marché est inchangé :
Tranche ferme
130 009.85€ HT
Tranche conditionnelle :
43 450.00 € HT
Total :
173 459.85 € HT
Cet avenant a pour effet de prendre en compte une erreur de frappe sur le montant total du marché de maîtrise d’œuvre
(issue des avenants 1 et 2) ;
- montant erroné 173 459,35 euros HT
- montant à prendre en compte 173 459,85 euros HT.
Les autres clauses du marché sont maintenues aux conditions initiales.
Publics), décision de signer les marchés ci-après, avec les prestataires suivants pour la mission d'assistance au suivi
opérationnel des interventions sur le parc d'habitat ancien du Grand Rodez :
Lot
N°
Objet du lot
Nom de la
société
Montant HT
en €
01
Assistance technique pour le suivi
animation des opérations programmées
d'amélioration de l'habitat
PACT AVEYRON
40, route de Séverac
12850 ONET LE CHATEAU
66 570,00
02
AMO pour le recyclage des immeubles
ORI et pour les opportunités foncières
URBANIS
31 allée Maurice Sarraut 31300
TOULOUSE
Marché à bon de
commandes Maximum
50 000,00
Pour le lot n° 2, les prestations seront commandées au titulaire du marché au fur et à mesure des besoins pour une durée de
4 ans à compter de la date de notification du marché, sur la base des prix unitaires communiqués sur le bordereau de prix
fourni par le prestataire.
2013-115 : Suite à la consultation lancée sous la forme de Procédure adaptée (article 27-III-1 du Code des Marchés Publics),
décision de signer avec l’entreprise RUBAN BLEU, 68 à 74 Avenue de Toulouse, 12000 RODEZ le marché concernant
l’exécution d'un service de transport scolaire entre La Roquette et les établissements d'enseignements scolaires - STS 3ON :
La Roquette - Quatre-Saisons - Costes Rouges – Cardaillac. La durée de ce marché est établie pour une année scolaire, à
partir de la rentrée 2013-2014 et s’achèvera le dernier jour du calendrier scolaire 2013-2014 ; le marché est reconductible
trois fois par période de un an. Le prix de cette prestation s’élève à 65.06 € HT par journée (T.V.A. en sus au taux en
vigueur).
2013-116 : Décision de désigner Maître Frédéric CORTES, notaire, sis 7 Place de la Cité 12000 RODEZ, pour la rédaction de
l’acte authentique relatif à l’acquisition foncière par la Communauté d'agglomération du Grand Rodez, d’une partie de
propriété de la SCI Gap Gestion. Les parcelles de terrain concernées, cadastrées section AP n° 336 et n°338, Commune d’Onet
le Château, sont nécessaires à l’extension de la zone d’activités de Bel Air. La Communauté d'agglomération du Grand Rodez
réglera les frais et honoraires correspondants à cette mission sur présentation de factures.
2013-117 : Décision de résilier par anticipation, à compter du 1er août 2013, le contrat de location du véhicule C5 Berline
immatriculé BX- 092- ZH signé avec la société CREDIPAR (CLV- Citroën C12).
Le montant des pénalités de restitution anticipée s’élève à la somme de 5 000 € HT (soit 5 980€ TTC).
La Communauté d’agglomération du Grand Rodez acquittera également les frais de remise en état du véhicule et les frais
annexes correspondants sur présentation de factures.
2013-118 : Décision de modifier le prix d’achat de la référence désignée ci-dessous et proposée à la boutique du musée
Fenaille. Le prix de vente au public restant inchangé.
Trio de Statues Menhirs, fournisseur : Mallet Création
Prix de vente public : 27.00 €,
Prix d’achat au fournisseur : 15.00 €
Exonéré de T.V.A.
Publics), décision de signer les marchés à bons de commande ci-après, avec les prestataires suivants pour la mise en place d'une
intercommunication entre sites de la CAGR :
5
Lot
N°
Objet du lot
Nom de la
société
Adresse de la
société
Montant maximum HT
en €
1
Fibre optique
Option n°1 retenue :
NET Grand Rodez
ADISTA SAS
9, rue Blaise Pascal
54320 MAXEVILLE
2
Matériel actif pour éclairer la fibre
OBIANE
5 Rue Albert Durand
Aéropole 3
31700 BLAGNAC
30 000,00 sur 3 ans
(T.V.A. en sus au taux en vigueur)
15 000,00 sur 3 ans
Les prestations seront commandées au titulaire du marché au fur et à mesure des besoins pour une durée de 1 an, à compter de
la notification du marché. Les prestations seront commandées sur la base des prix unitaires communiqués sur le bordereau de
prix fourni par le prestataire.
Le marché est reconductible de manière tacite 2 fois, pour une période de 1 an, soit une durée maximale de 3 ans.
Publics), décision de signer les marchés à bons de commande ci-après, avec les prestataires suivants pour les services de
télécommunications :
Lot
N°
Objet du lot
Nom de la
société
Montant maximum HT
en €
1
Accès Internet Haut débit
ADISTA SAS
54320 MAXEVILLE
45 000,00 sur 3 ans
2
Accès internet 2 Mb/s
garantie
ADISTA SAS
54320 MAXEVILLE
20 000,00 sur 3 ans
3
Dix accès ADSL
ORANGE
30 avenue Marcel Dassault
31506 TOULOUSE Cedex 6
19 000,00 sur 3 ans
Les prestations seront commandées au titulaire du marché au fur et à mesure des besoins pour une durée de 1 an, à compter de
la notification du marché. Les prestations seront commandées sur la base des prix unitaires communiqués sur le bordereau de
prix fourni par le prestataire.
Le marché est reconductible de manière tacite 2 fois, pour une période de 1 an, soit une durée maximale de 3 ans.
Cette communication entendue, le Conseil du Grand Rodez prend acte de l’ensemble des décisions telles que présentées,
prises à savoir :
- sous la Présidence de M. Ludovic MOULY dans le cadre de la délégation d’attributions qu’il avait reçue par
délibérations n° 080506-088-DL prise le 6 mai 2008, n° 081118-229-DL prise le 18 novembre 2008,
n° 091006-171-DL prise le 6 octobre 2009, n° 100323-029-DL prise le 23 mars 2010,
- sous la Présidence de M. Christian TEYSSEDRE dans le cadre de la délégation d’attributions qu’il a reçue par
délibération n° 130709-169-DL prise le 9 juillet 2013 ;
en vertu des dispositions de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
*********
130924-188 - DL - DOMAINE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Attributions de subventions
M. Jean-Philippe SADOUL indique que dans le cadre du Budget Primitif 2013, le Conseil de la Communauté d’Agglomération
a voté une enveloppe de crédits d’un montant de 113 575 € pour soutenir les associations en lien avec le développement
économique et de l’emploi.
Au vu des critères d’attribution de subventions présentés en Conseil de Communauté du 24 mars 2009, il est proposé
l’attribution des subventions ci-après selon les conditions suivantes :
Enveloppe budgétaire
113 575,00 €
Développement Economique
1.
2.
ASSOCIATIONS/
STRUCTURES
C.I.B.C. (Centre
Interinstitutionnel de
Bilan de Compétence
AD-PEP 12
(Cap Emploi)
Objet de la demande de
subvention
Solde disponible à ce jour
82 950,00 €
Montant de chacune
des subventions attribuées
Fonctionnement
4 300,00 €
Fonctionnement
5 000,00 €
6
Les attributions de subventions proposées s’élèvent à un montant total de 9 300 €.
Le Bureau du Grand Rodez, réuni pour orientation le 10 septembre 2013, a émis un avis favorable sur le projet de délibération
présenté.
Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité :
- approuve les attributions de subventions susvisées aux organismes répertoriés ci-dessus selon les conditions
énoncées ci-avant, sachant que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2013 chapitre 65, fonction 90,
article 6574 ;
- autorise M. le Président à signer tout document à intervenir à cet effet.
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130924-189 - DL - DOSSIER DE RECHERCHE GENOMIC BREEDING
ATTRIBUTION DE SUBVENTION RAGT 2n
M. Jean-Philippe SADOUL expose ce qui suit :
Rappel :
Par délibération en date du 7 février 2012, la Communauté d’Agglomération du Grand Rodez a décidé de soutenir
financièrement le programme de recherche GENOMIC BREEDING porté par la société RAGT 2n.
Ce projet a pour objectif d’aider les semenciers à créer des variétés de maïs plus productives à partir d’information génétique
des lignées parentales et d’identifier ainsi, les meilleurs croisements en fonction des contraintes environnementales.
La subvention octroyée par la Communauté d’agglomération au profit de RAGT 2n pour ce programme de recherche, s’élevait
à 100 000 € répartis sur 3 ans :
- 51 520 € en 2012,
- 45 320 € en 2013,
3 160 € en 2014.
Cette subvention a fait l’objet d’une convention entre la société RAGT 2n et la Communauté d’agglomération du Grand Rodez
signée le 21 mars 2012 et précisant notamment les modalités de versement.
Cependant, pour des raisons d’harmonisation et de reporting auprès des divers financeurs, la société RAGT 2n a souhaité
centraliser les demandes de versement de subvention sur l’année « projet » et non sur l’année civile, décalant ainsi d’un an la
transmission des pièces nécessaires permettant à la Communauté d’Agglomération du Grand Rodez de verser les subventions.
La convention initiale prévoyait (article 5) que la RAGT 2n devait transmettre une attestation de début d’exécution des travaux
avant le 31/12/2012 et les justificatifs de dépenses relatifs à ces travaux avant le 31/12/2012. Ceci n’ayant pu être fait pour les
raisons évoquées ci-dessus, la convention est donc caduque et la subvention considérée comme soldée.
Il est à noter qu’à ce jour, aucun versement de subvention n’a donc été effectué.
Nouvelle demande de subvention :
Conformément au dossier de recherche présenté en annexe, il convient de signer une nouvelle convention avec la RAGT 2n
pour tenir compte de ce décalage sachant que le montant de la subvention accordée initialement reste inchangé.
Dans le cadre de ce projet, la société RAGT 2n renouvelle sa demande de subvention auprès de la Communauté
d’agglomération du Grand Rodez pour une subvention globale de 100 000 € répartis sur 3 ans sur une base
subventionnable totale de 309 603,20 € HT.
La Communauté d’agglomération a jusqu’à présent participé financièrement à 4 dossiers de recherche concernant le territoire
pour une aide globale de 117 400 € pour un investissement de R & D de plus 2 M€.
Aujourd’hui, et dans le cadre des critères d’intervention du Fonds d’intervention économique (Volet Recherche) du Grand
Rodez, il est proposé d’intervenir à 50 % de l’aide mobilisable soit 154 801,60 € plafonnée à 100 000 € correspondant à
l’aide maximum attribuée par dossier labellisé.
Après examen par les services, le Projet GENOMIC BREEDING RAGT 2n pourrait être financé sur les critères suivants :
Montant du Projet RAGT 2n : 1 032 010,50 €
Subvention de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez : 100 000 € en raison du plafonnement
Echéancier de versement de l’aide :
- 2013 : 51 520 €
- 2014 : 45 320 €
- 2015 : 3 160 €
L’attribution de cette subvention fera l’objet d’une convention à intervenir entre les parties.
Les crédits sont prévus au Budget Primitif 2013 Chapitre 204 – Fonction 90 - Article 20422.
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présenté.
Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, après un vote dont les résultats
sont les suivants :
* 39 Voix Pour
) procurations comprises
* 01 Abstention
- prend acte du non versement de la subvention allouée à l’entreprise RAGT 2n pour son projet GENOMIC
BREEDING au titre de la délibération du 7 février 2012 compte tenu des justifications précitées ;
- annule la délibération N° 120207-009-DL prise par le Conseil de Communauté le 7 février 2012 qui est remplacée
par la présente délibération ;
- approuve le versement d’une subvention d’un montant de 100 000 € pour le financement du projet de recherche
GENOMIC BREEDING, porté par la société RAGT 2n, selon le montant et l’échéancier proposés ci-dessus,
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130924-190 - DL - POLITIQUE DE CONTRACTUALISATION DANS LE DOMAINE DU DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE ET DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
AVEC LA REGION MIDI-PYRENEES
- Contrat de Site Enseignement Supérieur, Recherche
- Convention d’application du Schéma Régional de Développement Economique, de l’Innovation et de la
Recherche (y compris Schéma territorial des infrastructures Economiques)
Préambule :
La Région Midi-Pyrénées et la Communauté d’agglomération du Grand Rodez travaillent conjointement, sur leurs champs de
compétences respectifs (Economie, Enseignement Supérieur, Recherche), à des programmes de développement 2013/2016
afin de coordonner leurs actions et le soutien aux initiatives prises par les différents acteurs locaux sur le territoire du Grand
Rodez avec pour objectif final le maintien et le développement de l’emploi .
A travers deux contrats « cadre », la Communauté d’agglomération et la Région Midi-Pyrénées souhaitent affirmer la
complémentarité des diverses actions proposées, la cohérence de celles-ci avec une approche « filière » confortée et le rôle
prépondérant et complémentaire assumé par les deux collectivités : la Région Midi-Pyrénées, en tant que chef de file, et
l’agglomération, moteur principal du développement local.
Le contrat de site Enseignement Supérieur, Recherche et la convention d’application du Schéma Régional de Développement
Economique, de l’Innovation et de la Recherche (SRDEI) sont étroitement liés, les actions menées dans chacun de ces schémas
impactant les deux thématiques -le maintien et le développement de l’emploi- d’où la volonté d’associer dans cette démarche
les deux programmes en parallèle.
Le contrat de site Enseignement Supérieur et la convention d’application du Schéma Régional de Développement
Economique, de l’Innovation et de la Recherche (SRDEI).
1) Le contrat de site Enseignement Supérieur, Recherche
Le contrat de site Grand Rodez proposé à la signature entre la Région Midi-Pyrénées et le Grand Rodez, élargi à la demande de
cette dernière aux communes de Villefranche-de-Rouergue, Aubin et Decazeville, regroupe outre l’Etat et le Département de
l’Aveyron, le Pôle de Recherche et d'Enseignement Supérieur (PRES), l’ensemble des établissements d’enseignement
supérieur (et leurs tutelles) ayant des projets de développement sur notre territoire dans les trois domaines suivants :
- consolidation de l’offre de formation existante et développement d’une offre de formation innovante,
- structuration des activités de recherche et promotion de l’innovation,
- assurer un environnement propice à la vie étudiante.
S’appuyant en partie sur les filières du Grand Rodez, ce contrat de site, animé à travers notamment, un groupe d’entreprises,
s’articule entre des formations très spécifiques, fortement ancrées sur l’environnement local (ex : ingénieur mécanique, Master
Agro Tic, Licence professionnelle spécialisée en nutrition animale) et des formations plus classiques et généralistes
(ex : D.U.T carrières juridiques).
Les projets de mise en place d’équipements structurants (réalisation du campus universitaire), la structuration de la recherche à
travers le développement de plateformes technologiques dans le secteur de l’agroalimentaire, par exemple, ou encore le
soutien aux équipes de recherche locale complètent et équilibrent ce programme.
Enfin, l’animation de la vie étudiante à travers par exemple le guichet unique (dont la constitution a été approuvé par
délibération N° 130618-146 du Conseil de Communauté le 18 juin dernier) ou encore la carte multiservice constitue le
troisième volet de ce dispositif.
Ce contrat de site (annexe 1) s’appuie donc sur un schéma local d’enseignement supérieur (déclinant l’ensemble des actions
validées par les différents signataires (annexe 2 comprenant le schéma local, un récapitulatif des axes et actions et les fiches
mesures).
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L’ensemble des modalités de mise en œuvre de ce contrat s’élève à 22 307 000 €, dont le montant global estimatif pour la
Communauté d’agglomération du Grand Rodez est de 4 157 268 € entre 2013 et 2015 répartis de la manière suivante :
Estimation de la participation attendue du Grand Rodez sur les trois ambitions et sur 3 ans (2013-2015)
Montant global
estimatif du contrat
22 307 514 €
Part globale estimative
CAGR (2013-2015)
4 152 268 €
Part estimative
CAGR 2013
98 750 €
Part estimative
CAGR 2014
236 400 €
Part estimative
CAGR 2015
3 817 118 €
Conformément à la méthode qui a prévalu pour la mise en place de ce contrat de site, la gouvernance (annexe 3) du suivi de ce
contrat favorisera la concertation entre les différents acteurs autour :
- d’un comité de pilotage, coprésidé par le Président de la Région Midi-Pyrénées et le Président de la Communauté
d’agglomération du Grand Rodez, associant l’ensemble des signataires du contrat (réunion une fois/an),
- d’un comité opérationnel du site, animé par le directeur du centre de formation de la CCI et coprésidé par le Président de
la Communauté d’agglomération du Grand Rodez et les maires des trois collectivités (Villefranche-de-Rouergue, Aubin
et Decazeville) et composé de trois collèges (établissements d’enseignement supérieur, acteurs économiques, organismes
publics et parapublics) ainsi que du recteur de l’Université (réunion trimestrielle).
2) Convention d’application du Schéma Régional de Développement Economique, de l’Innovation et de la Recherche
La Région Midi-Pyrénées, chef de file en matière de Développement Economique (Loi du 13 août 2004) assure une mission de
coordination des collectivités en matière de développement économique.
Dans ce cadre et après consultation des diverses collectivités, la Région Midi-Pyrénées a approuvé en juin 2011 un nouveau
Schéma Régional de Développement Economique (SRDE).
Il est proposé par la Région Midi-Pyrénées, et en partenariat étroit avec la Communauté d’agglomération du Grand Rodez, la
signature d’une convention d’application du SRDEI, s’appuyant sur nos programmes de développement respectifs et
permettant de mutualiser et coordonner nos interventions mutuelles au profit des entreprises et de l’emploi.
Le Programme de Développement Economique proposé par le Grand Rodez s’appuie sur 4 axes d’intervention :
- Infrastructures et équipements structurants,
- Soutien aux filières,
- Promotion/prospection,
- Economie de proximité.
Par exemple, en ce qui concerne le premier axe (Infrastructures et équipements structurants), et au regard de la commercialisation
soutenue des terrains en parcs d’activités, il a été proposé de réaliser un Schéma Territorial des Infrastructures Economiques
permettant à 3-5-10 ans d’offrir du foncier économique répondant aux estimations faites sur les demandes à venir des entreprises
(annexe 4 : S.T.I.E.).
Les propositions de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez d’intégrer dans la convention d’application à intervenir
avec la Région Midi-Pyrénées reposent donc sur un bilan 2008/2013, sur des documents « cadre » permettant une mise en
perspective des actions à développer dans les années à venir (ex : S.T.I.E., contrat de site,…) et sur 17 projets à mettre en œuvre
entre 2013 et 2016 (annexe 5).
Ces projets seront donc déclinés autour de 17 fiches actions complémentaires à celles proposées par la Région Midi-Pyrénées
et contractualisés sur la base du projet de convention ci-joint (annexe 6).
L’animation de ce dispositif sera assuré par un comité technique de suivi associant notamment, les services des deux structures
et par un comité de pilotage regroupant une fois/an les élus régionaux et de la Communauté d’agglomération.
présenté.
- approuve :
• le contrat de site Enseignement Supérieur, Recherche, ainsi que ses diverses modalités d’application et
notamment, l’engagement de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez sur le soutien des actions
telles que définies ci-dessus ;
• le programme de développement économique proposé par la Communauté d’agglomération du Grand
Rodez pour 2013/2020 en vue de sa mise en œuvre en complémentarité avec les actions menées par la
Région Midi-Pyrénées (y compris le S.T.I.E.) ;
• la Convention d’application du Schéma Régional de Développement Economique de l’Innovation et de la
Recherche en partenariat avec la Région Midi-Pyrénées ;
- désigne M. TEYSSEDRE, M. SADOUL et Mme BULTEL-HERMENT en qualité de représentants du Grand
Rodez afin de participer au comité de pilotage de la convention d’application du Schéma Régional de
Développement Economique, de l’Innovation et de la Recherche ;
- autorise Monsieur le Président à signer tout document à intervenir à cet effet et notamment le contrat de site et la
convention d’application du SRDEI.
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130924-191 - DL - DOMAINE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS
RAPPORTEUR : M. Guilhem SERIEYS
Contexte : la Semaine de l’Etudiant
La sixième édition de la Semaine de l’Etudiant aura lieu cette année du 10 au 19 octobre 2013 sur tous les sites d’enseignement
supérieur de Midi-Pyrénées. La manifestation vise à mieux faire connaître les ressources du territoire aux étudiants arrivant à
Rodez, et plus largement à contribuer à l’attractivité du site universitaire de Midi-Pyrénées. Il s’agit de proposer sur
l’agglomération du Grand Rodez une offre culturelle et festive autour d’un village des sciences, d’un grand challenge sportif
interuniversitaire et de plusieurs concerts.
1-La CMAFD
Dans le cadre de la Semaine de l’Etudiant, l’organisation du concert du jeudi 10 octobre 2013 est portée et coordonnée par la
CMAFD (Fédération des acteurs culturels de l’Aveyron) en lien direct avec l’AFEV (Association de la Fondation Etudiante pour
la Ville) et le Grand Rodez. L’objectif de ce concert gratuit est de réunir un public d’étudiants et de lycéens autour d’une
programmation composée de trois groupes.
2-Le PRES-Université de Toulouse
Le PRES (Pôle de Recherche et d’Enseignement Supérieur), organisateur depuis six ans de la Semaine de l’Etudiant, coordonne
les réunions et réalise les supports de communication.
Enveloppe budgétaire : 9 750 €
Solde disponible à ce jour : 3 500 €
Enseignement supérieur
ASSOCIATION ou
ORGANISME
Objet de la demande de subvention
Propositions d’attributions
CMAFD
Organisation d’un concert pour la
Semaine de l’Etudiant
4 000€
PRES-Université de
Toulouse
Semaine de l’Etudiant
1 000€
Le Bureau réuni en date du 10 septembre 2013 a émis un avis favorable pour l’attribution de ces subventions.
- approuve les attributions de subventions aux structures susmentionnées selon les conditions décrites ci-dessus,
sachant qu’un virement de crédit sera nécessaire du compte 65/90/6574 au compte 65/23/6574 ;
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130924-192 - DL - DOMAINE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
GUICHET UNIQUE DES ETUDIANTS
Avenant à la convention Association de la Fondation Etudiante pour la Ville (AFEV)
M. Guilhem SERIEYS précise que la Communauté d’agglomération du Grand Rodez et l’Association de la Fondation
Etudiante pour la Ville (AFEV) ont établi une convention pour l’exercice 2012-2013, afin d’animer des actions relatives à la
politique de la ville et des actions relevant de l’animation vie étudiante et de l’université solidaire.
Sur la seconde mission (animation vie étudiante), l’AFEV intervient essentiellement sur les deux dossiers suivants :
- Création et mobilisation d’un groupe d’étudiants « ressources » pour la mise en œuvre d’un projet annuel permettant
de développer la citoyenneté et la solidarité sur le territoire ;
- Dynamisation de la vie étudiante sur le territoire (ex : animation du Conseil des étudiants).
Dans le cadre de la reprise de la compétence Enseignement Supérieur (suite à la dissolution du Syndicat Mixte), la
Communauté d’agglomération engage une politique ambitieuse en matière de développement de l’enseignement supérieur
transcrite à travers son contrat de site (signature prévue avec la Région et les établissements d’enseignement supérieurs en
octobre 2013) autour de 3 thématiques :
- Consolidation de l’offre de formation existante et développement d’une offre de formation innovante,
- Structuration des activités de recherche et promotion de l’innovation,
- Assurer un environnement propice à la vie étudiante.
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Sur ce dernier point, la Communauté d’agglomération a engagé une démarche de création d’un guichet Unique
d’information des étudiants (ouverture prévue à la mi octobre 2013 à la MCEF), permettant de centraliser sur un seul site
l’ensemble des prestations offertes aux étudiants afin de favoriser leurs quotidiens et leurs insertions dans la cité.
Ce guichet unique sera animé par le CLAJ et le Bureau Vie étudiante, et il est proposé dans le cadre de la mission de l’AFEV
d’inclure une permanence deux demi-journées/semaine pour l’animation du Guichet.
Il est donc proposé d’établir un avenant à la convention liant le Grand Rodez à l’AFEV en date du 3 décembre 2012
permettant :
- d’annualiser l’intervention de l’AFEV sur la partie vie étudiante en fonction de l’année civile et non universitaire (soit
3 mois supplémentaires – dernier trimestre pour l’année 2013) ;
- de prendre en compte l’animation du Guichet unique (deux demi-journées/semaine) par l’AFEV.
Dans le cadre de la convention relative à l’action de l’AFEV (Vie étudiante), le montant de la subvention s’élevait à 7 000 €. Il
est proposé de prolonger cette action jusqu’à fin 2013 en intégrant la permanence au Guichet unique moyennant un
complément de subvention à hauteur de 2 000 €, soit un montant de 9 000 € versé au titre de l’animation de la vie étudiante et
de l’université solidaire dont 3 000 € affectés à l’animation du Guichet unique.
Un virement de crédit sera nécessaire à cet effet.
présenté.
- approuve :
o le projet d’avenant à la convention du 3 décembre 2012 conclue avec l’association AFEV (volet vie étudiante),
permettant d’annualiser son action, et notamment d’assurer la permanence au guichet unique, tel que présenté
ci-dessus ;
o l’attribution d’un complément de subvention de 2 000 € au titre de l’animation de la vie étudiante et de
l’université solidaire sachant qu’un virement de crédit de 2 000 € sera nécessaire du compte 65/90/6574 au
compte 65/23/6574 ;
- autorise M. le Président à signer le projet d’avenant ou tout document à intervenir pour l’exécution de la présente
délibération.
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130924-193 - DL - LABELLISATION GRAND SITE
Demande de subvention au Conseil Régional Midi-Pyrénées pour la signalisation touristique
M. Jean-Michel COSSON précise que la labellisation « Grands Sites » de Rodez permet au territoire de bénéficier de
l’ensemble des mesures d’accompagnement à la qualification des sites, ainsi que du plan de communication, menés par le
Conseil Régional autour de la valorisation des sites ainsi reconnus.
Une des mesures de ce programme prévoit des appuis financiers pour la signalisation mettant en valeur le site labellisé.
La Communauté d’agglomération du Grand Rodez met en œuvre un schéma de signalisation réalisé en 2012 visant à valoriser
les équipements majeurs via plusieurs dispositifs de signalisation.
Les différentes composantes de la signalétique mise en place pourraient bénéficier d’un financement comme suit :
- schéma de signalisation réalisé en amont des réalisations actuelles et futures et suivi de la mise en œuvre par un AMO :
intervention possible à hauteur de 50 % soit un financement potentiel de 12 485 € pour un montant de 24 970 € HT.
- implantation de totems estampillés « Grand Site » pour Rodez, deux totems seront implantés, un à Bourran au sortir du
giratoire de Calcomier et un à St Eloi au début du boulevard du 122ème RI. Ces deux sites sont les points de passage les
plus importants pour accéder au centre-ville de Rodez. Les totems y seront donc particulièrement visibles.
Le montant des équipements est de 4 800 € HT, l’intervention de la Région pourrait s’élever à 3840 €, soit 80 % du
montant de l’opération.
- autres éléments de signalétique (panneaux d’animation routière et autoroutière, totems et ensembles de jalonnement
piétonnier, cheminement piétonnier avec clous au sol) seront mis en œuvre progressivement au fur et à mesure de
l’évolution des aménagements urbains. Ils pourraient bénéficier d’un financement à hauteur de 50 % dans la limite de
200 000 € de dépenses subventionnables pour le site.
Le montant estimé des travaux à ce jour est de 123 959 € HT, le soutien financier pourrait donc se chiffrer à 61 980 €.
Le plan de financement prévisionnel figure en annexe.
présenté.
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- approuve la demande de subvention sur les trois éléments de signalétique détaillés ci-dessus auprès du Conseil
Régional Midi-Pyrénées ;
- autorise M. le Président à :
o solliciter le Conseil Régional Midi-Pyrénées pour le financement des trois éléments de signalétique détaillés
ci-dessus,
o signer tout document à intervenir à cet effet.
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130924-194 - DL - SERVICE PATRIMOINE
LABELLISATION INTERNATIONALE DU PATRIMOINE RUTHENOIS
Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage
Convention de partenariat
M. Jean-Michel COSSON indique que dans la perspective d’une labellisation internationale du patrimoine ruthénois, et afin de
rendre l’agglomération du Grand Rodez plus visible au plan national et européen, il est apparu nécessaire à la ville de Rodez et
à la Communauté d’agglomération du Grand Rodez de bénéficier d’une assistance à maîtrise d’ouvrage. La mairie de Rodez a
lancé une consultation pour confier à un prestataire une étude de faisabilité qui servira à orienter les choix des collectivités
pour la poursuite du projet. C’est la SARL GRAHAL qui a été retenue pour mener à bien cette étude.
Pour répartir la charge financière incombant aux deux collectivités qui bénéficient chacune du dossier, une convention entre la
Ville de Rodez et la Communauté d’agglomération permet d’établir les engagements de chacune d’elles.
La Ville de Rodez règlera le montant de la prestation à la SARL GRAHAL pour un montant de 40 245.40 € T.T.C. ; la
Communauté d’agglomération remboursera la Ville de Rodez à hauteur de 50 % de la dépense réellement engagée.
présenté.
- approuve la convention de partenariat entre le Grand Rodez et la ville de Rodez pour la labellisation internationale
du patrimoine ruthénois ;
- autorise M. le Président à signer ladite convention ainsi que tout autre document à intervenir cet effet.
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130924-195 - DL - MUSEE FENAILLE
Demande de subvention à la
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Midi-Pyrénées (DRAC) pour l’inventaire des collections archéologiques
M. Jean-Michel COSSON précise que le Grand Rodez est soumis aux obligations légales et réglementaires régissant
l’inventaire des collections et leur recollement pour le musée Fenaille en tant que musée labellisé musée de France (code du
patrimoine, article L451-2).
Afin de répondre à cette obligation, la Communauté d’agglomération du Grand Rodez entreprend un travail d’inventaire des
collections archéologiques du musée Fenaille. Cette première tranche correspond à six mois de prestation de service et s’élève
à la somme de 25 312 € net.
Pour aider au financement de cette mission, une subvention au taux le plus élevé possible peut être sollicitée auprès de la
Direction Régionale des Affaires Culturelles.
présenté.
Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité, autorise
M. le Président à :
- solliciter une subvention la plus élevée possible auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de
Midi-Pyrénées pour l’opération visée ci-dessus ;
- signer tout document à intervenir à cet effet.
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130924-196 - DL - CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT DEPARTEMENTAL DE L’AVEYRON
Cession d’instruments de musique
M. Jean-Michel COSSON rappelle que le Conseil d’Administration de l’Association Ruthénoise pour l’Education Musicale
(A.R.E.M.) a, le 12 juillet 1989, dans le cadre d’une redéfinition de ces orientations, décidé de céder gratuitement au District
12
du Grand Rodez, son matériel pédagogique (composé d’une soixantaine d’instruments de musique), afin que celui-ci le loue
aux élèves de l’école de musique.
Depuis 24 ans, le Conservatoire à Rayonnement Départemental de l’Aveyron (C.R.D.A.) loue à ses élèves, pour le compte du
Grand Rodez, ces instruments. Les locations de ces instruments sont peu nombreuses : le produit issu de celles-ci est marginal
par rapport aux charges de gestion, d’entretien et de réparation. Ces instruments, désormais anciens, n’ont plus qu’une valeur
d’usage.
Le Grand Rodez en qualité de membre du Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental de l’Aveyron,
Etablissement Public qui exerce la compétence relative à l’enseignement musical sur le territoire, propose de céder à la valeur
nette comptable nulle, les instruments de musique dont la liste est annexée, au C.R.D.A., qui en assurera désormais la gestion,
l’entretien et la location.
présenté.
Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité, autorise M. le
Président à :
- approuve la cession d’instruments de musique au Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement
Départemental de l’Aveyron, selon les modalités précisées ci-dessus ;
- autorise Monsieur le Président à signer tout document à intervenir dans le cadre de la présente délibération.
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130924-197 - DL - ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
Attribution de subvention dans le domaine culturel
M. Jean-Michel COSSON indique que dans le cadre du Budget Primitif 2013, le Conseil de la Communauté d’agglomération
a voté une enveloppe de crédits d’un montant de 131 000 € pour les demandes de subventions entrant dans le domaine
« Culture ».
Au vu des critères d’attribution de subventions présentés en Conseil de Communauté du 24 mars 2009, il est proposé
l’attribution de la subvention ci-après selon les conditions suivantes :
DOMAINE « CULTURE »
Enveloppe budgétaire : 131 000 €,
ASSOCIATION
Objet de la demande de subvention
Proposition d’attribution pour 2013
Association Les Amis du Musée Soulages
Cycle de conférences et projection films
1 000€
Le montant de la proposition d’attribution s’élève à 1 000 €.
Les crédits nécessaires figurent au Budget Principal 2013 du Grand Rodez chapitre 65 – fonction 33 – article 6574.
présentée.
- approuve l’attribution de la subvention à l’association susmentionnée selon les conditions énoncées ci-dessus ;
- autorise M. le Président à signer tout document à cet effet ;
*********
130924-198 - DL - TRANSPORTS URBAINS
Présentation du Rapport annuel d’activité 2012
de la SOCIETE ANONYME DE TRANSPORTS AUTOMOBILES RUTHENOIS (SATAR)
M. Michel GANTOU rappelle que l’’exploitation du réseau de « Transports Urbains » du Grand Rodez a été confiée à la
Société SATAR, dans le cadre d’une convention de Délégation de Service Public, pour une durée de 7 ans à compter du
1er janvier 2012.
Conformément aux dispositions prévues par les articles L.1411-3 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le
délégataire, la société SATAR, doit produire annuellement au délégant, la Communauté d’agglomération du Grand Rodez, un
rapport annuel retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du service public et une analyse de la qualité du
service public (cf. document joint en annexe).
Le fait marquant de 2012 est la restructuration totale du réseau de transports urbains au 2 janvier 2012.
Le premier rapport établi dans le cadre de cette nouvelle convention de DSP est décomposé en 3 parties.
13
1) Présentation du réseau
Le service régulier ordinaire comprenait 14 lignes au 1er janvier 2012. Suite aux différentes adaptations du réseau qui ont pu
être apportées au cours de l’année, au 31 décembre 2012, le réseau est composé de 13 lignes de bus d’une longueur cumulée de
243,36 km.
La convention de DSP intègre également 18 services à titre principal scolaire ouverts au public ainsi qu’un service de transport
à la demande et un service de substitution pour personnes à mobilité réduite.
Le parc de matériel affecté au réseau se compose de véhicules propriétés du Grand Rodez dont :
- 21 sont affectés aux lignes régulières :
o 12 bus standard
o 8 midibus
o 1 minibus
- 3 sont affectés aux services à titre principal scolaire.
En outre, l’exploitant met à disposition :
- 1 minibus mis ponctuellement en renfort sur le réseau en remplacement
- 12 véhicules pour assurer les services à titre principal scolaire
- 2 véhicules 9 places pour assurer les services de transports à la demande et substitution
- 2 véhicules pour les prises de service et l’atelier
De plus, des véhicules de type VL sont mobilisés en sous-traitance sur les services de transports à la demande.
2) Compte-rendu technique
Le kilométrage annuel parcouru par les autobus est de 927 960 km commerciaux (au lieu de 633 237 km en 2011) auxquels
s’ajoutent 73 126 km commerciaux parcourus par les services à titre principal scolaire.
Le réseau de lignes régulières a transporté, en 2012, 1 459 018 passagers contre 981 928 en 2011 soit une augmentation de
48,59 %.
Le service de transport à la demande et celui de substitution ont pris en charge respectivement 1 377 et 715 personnes soit un
total de 2 092 passagers.
En intégrant les services scolaires, 1 673 856 voyages ont été effectués dans le cadre de la DSP en 2012 contre 1 229 184 en
2011 soit + 36,18 %.
La refonte du réseau a également été l’occasion de modifier la grille tarifaire avec une offre très attractive à 0,20 € le voyage
lorsque le titre acheté est à décompte de voyages (5, 10 ou 50 voyages).
En 2012, 89 296 titres de transports ont été vendus (hors TAD) pour un montant de 230 539 € HT. La recette 2011 était de
303 641,59 € HT.
La nouvelle offre et la nouvelle tarification ont induit une augmentation de la vente des titres jeunes (libre circulation : 20 €) ;
1944 titres ont été vendus.
Le rapport présente également les incidents survenus sur le réseau, le bilan qualité du service et les actions de communications
qui se sont déroulées au cours de l’année.
En termes d’emploi, nous constatons une augmentation des effectifs, puisqu’au 31 décembre 2012, le service employait un
équivalent temps plein de 68,33 agents dont 53,13 roulants alors qu’en 2011 l’effectif était de 50,8 agents équivalent temps
plein, dont 42 agents roulants.
3) Compte-rendu financier
Les recettes
Les recettes commerciales s’établissent à 230 539 € pour un objectif contractuel de 199 204 €.
Une prime d’intéressement sur les recettes, versée par le Grand Rodez, est prévue contractuellement en fonction d’un objectif
de recettes et d’un objectif de fréquentation. Au vu des résultats 2012, cette prime s’élève à 745 804 €.
Les charges d’exploitation
Pour l’année 2012, les charges d’exploitation du nouveau réseau s’élèvent à 4 880 594 €. Ces charges intègrent :
- les charges variables : frais de personnel de conduite, frais liés aux véhicules (carburant, lubrifiant, entretien…)
- les charges fixes : frais de personnel sédentaire, communication, impôts et taxes, centrale de réservation TAD,
frais généraux…
- les charges décomptées au coût réel : éditions des titres de transport, plan du réseau, grosses réparations…
- la Contribution Economique Territoriale
- Les marges et aléas
La contribution de l’Autorité Organisatrice
Le montant de la contribution forfaitaire est fixé contractuellement et n’évolue pas en fonction du résultat. Pour l’année 2012,
il était fixé à 3 955 483 €.
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Ce montant a été ramené à 3 943 483 € pour tenir compte des 12 000 € de pénalités appliquées à l’exploitant au vu du résultat
des enquêtes qualités menées par le Grand Rodez.
Au total, le coût 2012 pour le Grand Rodez du service effectué dans le cadre de la DSP est de 4 689 287 € HT. Le Grand
Rodez paye la TVA sur l’intéressement ce qui porte le coût total à 4 753 492,83 € TTC.
présenté.
Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez :
- prend acte du rapport annuel 2012 présenté par la société SATAR. (cf. document figurant en annexe) ;
- constate que la participation financière incombant à l’autorité organisatrice s’élève, pour l’exercice 2012, à
4 753 492,83 € TTC.
*********
130924-199 - DL - TRANSPORTS SCOLAIRES
Modification de l’index de révision des prix des marchés
M. Michel GANTOU précise que les cahiers des clauses particulières des différents marchés de transport scolaire contractés
entre le Grand Rodez et les différents transporteurs prévoient une formule permettant de réviser les prix.
L’INSEE a modifié la nomenclature en supprimant des séries.
La série 001559272 est remplacée par la nouvelle série équivalente 001653206.
En conséquence et conformément aux dispositions fixées par l’INSEE, l’index INSEE 001559272 est remplacé par l’index
INSEE 001653206 dans les formules de révision de prix des marchés suivants :
Marchés 2011
- Lot n° 1, circuit STS 1D, Ampiac – Pôle d’échange, marché n° 2011 5010 du 8 juillet 2011, exploitant : Autocars Chauchard
- Lot n° 2, circuit STS 2D, Le Pas – Pôle d’échange, marché n° 2011 5011 du 11 juillet 2011 exploitant : Cars Ruban Bleu
- Lot n° 3, circuit STS 3D, Le Pas – Capelle – Le Bouldou, marché n° 2011 5012 du 12 juillet 2011, exploitant : Cars Landès
- Lot n° 4, circuit STS 2L, Grand Mas – Pôle d’échange, marché n° 2011 5013 du 11 juillet 2011, exploitant : Verdié Autocars
- Lot n° 5, circuit STS 3L, Ruols – Pôle d’échange, marché n° 2011 5014 du 11 juillet 2011, exploitant : Verdié Autocars
- Lot n° 6, circuit STS 1OL, La Mouline - Olemps, marché n° 2011 5015 du 11 juillet 2011, exploitant : Cars Ruban Bleu
- Lot n° 7, circuit STS 1ON, Saint-Mayme – Pôle d’échange, marché n° 2011 5016 du 8 juillet 2011, exploitant : Autocars
Chauchard
- Lot n° 8, circuit STS 1SC, Onet l’Eglise – Sébazac, marché n° 2011 5017 du 11 juillet 2011, exploitant : Cars Ruban Bleu
- Lot n° 9, circuit STS 1L, Grand Mas - Luc, marché n° 2011 5001 du 11 juillet 2011, exploitant : Verdié Autocars et Taxi des
Lacs
- Lot n° 10, circuit STS 4D, La Landelle – Toizac – Le Bouldou, marché n° 2011 5002 du 8 juillet 2011, exploitant : M. Max
GASTAL - Taxi
- Lot n° 11, circuit STS 2ON, Les Hauts de Floyrac – Saint-Felix, marché n° 2011 5003 du 9 juillet 2011, exploitant : ATS Taxis
- Lot n° 12, circuit STS 1M, Boutonnet – Pôle d’échange, marché n° 2011 5004 du 9 juillet 2011, exploitant : ATS Taxis
- Lot n° 13, circuit STS 1SR, Inières – Sainte-Radegonde, marché n° 2011 5005 du 11 juillet 2011, exploitant : Cars Ruban Bleu
- Lot n° 14, circuit STS 2SR, Les Grèzes – Sainte-Radegonde, marché n° 2011 5006 du 9 juillet 2011, exploitant : ATS Taxis
Marchés 2013
- Circuit STS 3ON, La Roquette – Onet - Cardaillac, marché n° 2013 5002 du 19 août 2013, exploitant : Cars Ruban Bleu
- Exécution d’un service de transports routiers assurant la liaison entre les pôles d’échanges de la gare SNCF et de La
Mouline et les Etablissements d’enseignement secondaire du Grand Rodez à l’intention des élèves transportés par le
Conseil Général de l’Aveyron et la Communauté d'agglomération du Grand Rodez, marché n° 2013 5001 du 17 juillet
2013.
présenté.
Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité, autorise
M. le Président à signer :
- les avenants permettant de prendre en compte les nouvelles dispositions fixées par l’INSEE concernant
l’actualisation des prix pour les marchés susvisés,
- et tout document nécessaire à intervenir dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.
*********
15
130924-200 - DL - CIRCULATIONS DOUCES
LES MOUTIERS – PISTE DE VABRE
Transfert des ouvrages
M. Michel GANTOU expose ce qui suit :
Vu les délibérations du Conseil de Communauté en date des 26 mars 2002, 20 avril 2004 et 27 septembre 2011 portant sur les
circulations douces,
Vu les statuts de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez,
Vu les conventions de financement passées entre le Grand Rodez et la Commune du Rodez en date du 7 août 2013,
Vu les comptes-rendus de visite d’ouvrages,
Conformément au schéma de référence des circulations douces établi dans le cadre du Projet d’Agglomération et approuvé en
mars 2002, le Grand Rodez a programmé et réalisé diverses opérations dont notamment l’aménagement d’une piste de
circulations douces, sur la Commune de Rodez, assurant la fonction entre la piste cyclable vers Vabre et le carrefour de Saint
Félix.
A ce titre, elle a assuré la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux et l’ensemble des obligations qui incombent au maître
d’ouvrage pour l’exécution des marchés relatifs à l’aménagement de cette infrastructure de circulation douce.
Les statuts de la Communauté d'agglomération du Grand Rodez prévoient la compétence du Grand Rodez en matière
« d’étude, création ou aménagement de réseaux cyclables et piétons du schéma de référence d’agglomération des circulations
douces, … ».
Il convient dès lors de procéder au transfert des ouvrages dans le patrimoine de la Commune afin qu’elle en assure l’entretien
et la gestion conformément aux délibérations et aux conventions de financement précitées.
Un projet de procès-verbal de remise d’ouvrages et un projet de Convention portant transfert d’ouvrages sont désormais
proposés dont l’objet est d’arrêter les modalités de transfert du patrimoine de la Communauté d'agglomération du Grand Rodez
à la Commune de Rodez des ouvrages constituant cette circulation douce.
A compter de ces signatures, la commune assurera la gestion et l’entretien des ouvrages ainsi transférés.
présenté.
- approuve le transfert, dans le patrimoine de la commune de Rodez de la circulation douce Les Moutiers – Piste de
Vabre,
- approuve le projet de procès-verbal et de convention,
- autorise M. le Président à signer le procès-verbal et ladite convention ainsi que tout autre document à intervenir à
cet effet.
*********
130924-201 - DL - COMMUNE D’ONET-LE-CHATEAU – AMENAGEMENT CIRCULATIONS DOUCES
ROUTE D’ESPALION
Convention de maîtrise d’ouvrage unique
M. Michel GANTOU explique que compte tenu du projet de requalification de la route d’Espalion conduit par la Commune
d’Onet-le-Château, la Communauté d’agglomération du Grand Rodez souhaite réaliser concomitamment les aménagements de
voies de circulations douces prévues dans le schéma de référence d’agglomération.
En raison de l’intérêt technique à réaliser ces 2 opérations de concert, il est proposé d’établir une convention de maîtrise
d’ouvrage unique avec la Commune d’Onet-le-Château, sur le fondement des dispositions de l’article 2.II de la loi du 12 juillet
1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique, telles qu’issues de l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004.
La Commune d’Onet-le-Château serait désignée comme maître d’ouvrage unique du projet de requalification de la voirie et des
aménagements pour les circulations douces de la route d’Espalion.
Le maître d’ouvrage unique serait chargé d’élaborer le dossier de consultation des entreprises, de mettre à contribution sa
Commission d’Appel d’Offres, de signer les contrats et marchés. Un représentant de la Communauté d’agglomération du
Grand Rodez serait convié à la Commission d’Appel d’Offres, avec voix consultative en qualité de personnalité compétente.
L’enveloppe financière des travaux de circulations douces à la charge du Grand Rodez, situés entre la place des Artistes et la
rue Saint-Firmin, est évaluée à 21 900,00 € HT.
16
présenté.
- approuve les dispositions susvisées et notamment le projet de convention de maîtrise d’ouvrage unique mentionné
ci-avant ;
- autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire dans le cadre de l’exécution de la présente
délibération et notamment la convention mentionnée ci-dessus.
*********
130924-202 - DL - AMENAGEMENT DE LA ZAC DE L’ESTRENIOL
CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE PARTAGEE
CONSEIL GENERAL DE L’AVEYRON – GRAND RODEZ
AVENANT N°2
M. Michel GANTOU rappelle que lors de l’aménagement du giratoire de l’Eldorado en entrée nord-est de la ZAC de
l’Estréniol, une partie des travaux a été exécutée dans le cadre d’une convention de maitrise d’ouvrage partagée signée entre le
Conseil Général de l’Aveyron et la Communauté d’agglomération du Grand Rodez afin de réaliser le dévoiement de la RD 988
ainsi que le rabattement de la rue des Barthètes.
La convention prévoit dans son article 6 que le montant réel des participations est fixé en fonction des coûts de travaux à
l’issue de la consultation des entreprises et des quantités réellement mises en œuvre.
A l’issue des travaux, la répartition financière définitive de cette opération, conformément aux règles de participation prévues
au plan de financement initial, est la suivante :
Financement
Désignation des travaux
Voiries
Signalisation
Montant révision des prix
Réseaux eaux pluviales
Montant révision des prix
TOTAUX
Montant H.T.des travaux
521 768,65 €
17 460,02 €
37 541,52 €
234 433,29 €
3 494,26 €
814 697,74 €
Département
255 762,70 €
39 248,00 €
295 010,70 €
Communauté d’agglomération
266 005,95 €
17 460,02 €
37 541,52 €
195 185,29 €
3 494,26 €
519 687,04 €
Le montant de la participation du Conseil Général de l’Aveyron étant supérieur au montant estimé, il est nécessaire de préciser
définitivement, par avenant, le montant final de la participation financière sur la base des éléments présentés ci-dessus.
présenté.
- approuve le bilan financier de l’opération ;
- autorise M. le Président à signer l’avenant à la convention signée entre le Conseil Général de l’Aveyron et le Grand
Rodez le 15 juin 2009 arrêtant le bilan définitif de l’opération ainsi que tout document nécessaire à l’application de
la présente délibération.
*********
130924-203 - DL - DOCUMENT PREPARATOIRE AU VOLET COMMERCIAL
DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
Historique du document
En 2010, le Grand Rodez a commandé au Bureau d’étude PIVADIS une étude sur l’activité commerciale du territoire
intercommunal. Elle visait à connaître : le niveau de l’offre commerciale du territoire, ses clients et leurs comportements,
l’évolution prévisible de la consommation. Elle a permis de définir des orientations pour un avenir proche dans un contexte
économique tendu et législatif mouvant. L’objectif est aujourd’hui de maîtriser l’activité commerciale et de l’orienter en
cohérence avec les autres politiques territoriales.
L’étude a permis notamment d’établir les constats suivants :
• La dynamique commerciale du territoire est forte. Elle s’appuie sur une large zone de chalandise de 126 000
personnes (avec une forte emprise de l’agglomération), pratiquement impossible à augmenter ;
• L'offre commerciale est aujourd'hui saturée, dans tous les domaines ;
17
•
•
•
•
La croissance démographique ouvre quelques possibilités supplémentaires, mais sans changer les grands équilibres,
avec une forte incertitude sur le niveau de consommation à un horizon de 10 ans (vieillissement prévisible de la
population à la frange de la zone de chalandise) ;
Le fort développement de la part du e-commerce dans les comportements d’achat va se poursuivre dans les prochaines
années ;
La pérennisation d’une forte dynamique commerciale future de l’agglomération dépendra, prioritairement, d’une
capacité à générer une image forte autour de lieu(x) de vie attractif(s) ; ce qui implique une mise en valeur particulière
de l’environnement urbain sur le centre-ville.
Au-delà du centre-ville, l’organisation commerciale du territoire nécessite une clarification, la dispersion actuelle
jouant fortement en défaveur de la lisibilité globale de l’offre. Cela nécessite d’organiser l’aménagement commercial
futur du territoire en l’encadrant pour obtenir à long terme une réorganisation et le moins de friches commerciales
possibles.
Les objectifs du document
Sur la base de ces constats, le Bureau du Grand Rodez a souhaité que la Communauté d’agglomération se dote d’un document
à finalité d’opposabilité traduisant les orientations suivantes :
1. Donner aux centres-villes / centres bourgs toutes les possibilités de développement commercial (secteurs
cartographiés en vert).
2. Resserrer fortement le développement de m² commerciaux avec des possibilités très encadrées sur les zones
commerciales identifiées : le Comtal, les Balquières (secteurs cartographiés en violet).
3. Concentrer l’offre commerciale quel que soit le type de commerce pour éviter l’éparpillement donc le manque
d’attractivité. Cela se traduit par un potentiel de développement de commerce de proximité sur des zones réduites
(secteurs cartographiés en rouge) et une impossibilité d’étendre ou de créer de l’activité commerciale en secteur blanc.
Le présent document constituera, dans un premier temps, le cadre politique définissant les positions de l’agglomération face
aux demandes d’autorisations commerciales instruites en CDAC, avant, dans un second temps, son intégration au PLUi
(prochaine révision du document) et donc son opposabilité.
Il sera présenté aux membres de la CDAC afin que ceux-ci puissent d’ores et déjà se saisir de la volonté du territoire pour
émettre leurs avis.
*****************************
Présentation du zonage (4 zones) et de son règlement (voir zonages en annexe)
Zones de centralités : en vert sur les plans
Pas de plafond de développement commercial
Règle qui s’applique : le développement est libre pour les commerces, y compris de plus de 1 000 m², sous réserve des
règles générales d’urbanisme applicables sur ces périmètres.
Zones intermédiaires : en rouge sur les plans
Règle qui s’applique : ces zones peuvent accueillir du commerce, mais dans la limite de 300 m² de plancher par unité
commerciale (surface de plancher commercial).
Zones commerciales (ZC) : en violet sur les plans déclinés en deux sous catégories
Règle qui s’applique : le développement de surface de plancher commercial est fonction de la zone considérée (voir
tableau ci-joint), mais compte tenu des mesures conservatoires limitatives prises en matière d’urbanisme commercial, le
potentiel de développement est plafonné. Toutefois, il convient de constater l’existence de ces zones qui restent à
vocation commerciale même si leur développement est contraint :
- ZC 1 : Pôle départemental (le Comtal)
- ZC 2 : Pôle majeur (les Balquières)
Zones sans création ou développement de surface commerciale : en blanc sur les plans
Sur les secteurs restant en blanc, l’existant est maintenu ; il peut être repris ou remplacé dans une superficie identique mais
aucun mètre carré commercial nouveau n’est autorisé.
Composition du document préparatoire au volet commercial du PLUi
Le document préparatoire se compose des pièces suivantes :
- un rapport de présentation : comprend une synthèse de l’étude de diagnostic du territoire, la définition des enjeux et
des orientations ; il comprendra, en annexe, un projet de règlement définissant les règles applicables sur chaque zone,
- des documents graphiques : une cartographie générale du territoire identifiant les différentes zones et des
cartographies zoomées sur les principales zones d’aménagement commercial.
Les éléments constitutifs du DAC seront intégrés au PLUi lors de la procédure de révision n° 5 qui sera prochainement
engagée et qui devrait aboutir fin 2015.
Les dispositions ne s’appliquent pas à tout dossier de demandes d’autorisation commerciale entrant dans le cadre d’une
demande de P.C déposé avant l’approbation du DAC, objet de la présente délibération.
Le dossier de présentation est en consultation auprès des services de la Communauté (développement économique, urbanisme)
et à l’accueil de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez, 1 place Adrien-Rozier.
18
présenté.
sont les suivants :
* 38 Voix Pour
* 02 Abstentions ) procurations comprises
- approuve le document préparatoire du volet commercial du PLUI, son zonage et le règlement tels que
présentés,
- autorise M. le Président à signer tout document à intervenir.
*********
130924-204 - DL - HAUT DEBIT
RAPPORT D’ACTIVITE DE LA SOCIETE NET GRAND RODEZ
EXERCICE 2012
Mme Monique BULTEL-HERMENT précise que dans le cadre de la réalisation et de la gestion du réseau Haut débit déployé
pour le compte de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez, le délégataire Net Grand Rodez a transmis son rapport
d’activité conformément aux articles 30 et 31 de la convention de délégation de service public en date du 12 juillet 2007.
Rappel des caractéristiques du réseau :
-
3 antennes relais WIMAX (Ste Radegonde – Druelle - Le Monastère) ;
Fibre optique : 20 liens - 180 chambres - 61 347 ml de fibre déployée.
1) Compte-rendu technique
a) Travaux
Pas de travaux spécifiques réalisés en 2012, les travaux de premier établissement étant terminés depuis 2009.
b) Compte rendu commercial
Les outils de la commercialisation
En 2012, Net Grand Rodez a travaillé sur la présentation du réseau à tous les opérateurs et en particulier ceux avec qui
travaille régulièrement la maison mère « Altitude Infrastructure ». Ces opérateurs engagent des actions de prospections en
s’appuyant sur la présence commerciale de Net Grand Rodez.
Pour les opérateurs professionnels, sont cités :
- ADISTA
- COMPLETEL avec qui Net Grand Rodez a signé un upgrade (Mise à niveau d’élément actif) pour la Société DEFI 12
- SFR Business Team : Les RIP opérés par Altitude Infrastructure sont référencés, pour la première fois en 2012, chez
SFR. Ce référencement est donc très prometteur pour du développement commercial
- NAVAHO
- E-Téra
Pour les opérateurs Grand Public, sont cités :
- Ozone
- Wibox
Plusieurs démarches commerciales ont été lancées en 2012 avec notamment l’offre WIBOX (Grand Public) pour Noël ou
encore l’offre partenariale avec CANAL +.
Le bilan de la commercialisation
Fin 2012, le portefeuille client fournisseur pour l’accès Grand Public (WIMAX) est de 51 clients (Clients chez WIBOX et
Ozone) et de 7 clients pour le WIMAX pro chez COMPLETEL avec des sociétés telles que SOCOBOCA, COMBEMALE, SP
Montagne MONTEILLET ou encore Midi Thermique.
L’offre Fibre optique (Bande Passante) proposée par Completel comptabilise 4 clients :
- Maison de l’Agriculture (50 Mb)
- Banque de France : 10 Mb
- Defi 12 : 20 Mb
- SOFOP
Plusieurs cotations ont été demandées pour le raccordement au F.T.T.B. (10 contacts en cours) et plusieurs réunions ont été
engagées pour la mise en place d’un GFU entre certains équipements publics propriétés de l’agglomération et des communes
(Rodez, Luc-la-Primaube, Onet-le-Château).
Il est à noter qu’en 2012, Altitude Infrastructure a également fait évoluer son catalogue de service national.
19
Net Grand Rodez a poursuivi ses démarches auprès des opérateurs professionnels pour développer les offres de service
permettant d’augmenter les débits (Faisceau Hertzien) mais également pour commercialiser la fibre optique dans un contexte
de frais de raccordement lourds pour arriver à l’abonné final.
Des discussions sont engagées avec la Communauté d’agglomération du Grand Rodez pour étudier des pistes permettant de
diminuer le coût d’abonnement pour le client final.
c) Compte-rendu financier
Le compte de résultat 2012 laisse paraître un déficit de 811 655 € en légère progression depuis 2010 (+ 2%).
Ce déficit est lié à des produits très nettement insuffisant en regard des charges générées annuellement par la structure (à peine
un tiers des charges d’exploitation).
La situation financière annuelle de la structure ne connaît pas d’amélioration depuis 2008. Cela se traduit par une aggravation
des déficits cumulés et donc de la santé financière de la structure.
Le Bureau du Grand Rodez, réuni pour orientation le 10 septembre 2013, a pris connaissance du rapport d’activité présenté
par la Société Net Grand Rodez au titre de l’exercice 2012.
Cette communication entendue, le Conseil du Grand Rodez prend acte du rapport d’activité présenté par la Société Net
Grand Rodez au titre de l’exercice 2012.
*********
130924-205 - DL - RESEAU CABLE DU GRAND RODEZ
Rapport de gestion – Exercice 2012
Société NUMERICABLE
Mme Monique BULTEL-HERMENT précise que conformément aux dispositions prévues par l’article L 1411-3 du Code
Général des Collectivités Territoriales, la Société NUMERICABLE, délégataire du réseau câblé du Grand Rodez, présente le
rapport annuel de gestion de cet équipement.
L’établissement et l’exploitation du réseau câblé du Grand Rodez ont été confiés par contrat de concession du 7 juin 1993 à la
Société Aveyron Videopole pour une durée de 30 ans. Par suite de l’acquisition de la Société Aveyron Videopole et de l’ensemble
de ses filiales, la Société UPC France s’est substituée aux droits et obligations de celle-ci. La Société UPC France a changé de
dénomination sociale pour devenir NOOS, puis NUMERICABLE en août 2007. Le chiffre d’affaire du groupe NUMERICABLE
s’établit en 2012 à 865 millions d’Euros, il est le principal câblo-opérateur français, avec 9,5 millions de prises (télévision
numérique, internet et téléphonie) et 4 107 salariés. La société, qui s’est fortement restructurée aux plans administratif et technique,
expose avoir pris diverses mesures aptes à répondre aux différents dysfonctionnements constatés en matière d’exploitation du
réseau (40 évènements auraient été constatés en 2012, soit un taux de disponibilité du service affiché de 99,87 %).
Comme indiqué dans le rapport d’activité présenté par la société, au 31 décembre 2012, le réseau câblé dessert 16 840 foyers
raccordables, dont 828 prises effectivement raccordées commercialement au réseau au titre des abonnés individuels (- 20 % par
rapport à 2011), sachant que le nombre « d’abonnés collectifs » est de 2 979 (- 1 % par rapport à 2011).
Le compte rendu financier succinct fourni (comptabilité analytique) pour 2012 fait apparaître un montant total des charges
d’exploitation de 661 000 €, pour un montant total des produits d’exploitation de 359 000 €, soit un résultat d’exploitation
(hors résultats financiers et résultats exceptionnels) de - 302 000 €. En incluant les résultats financiers et les résultats
exceptionnels, les pertes de l’exercice s’élèvent à - 346 000 € (elles s’établissaient à - 307 000 € en 2011). Pour mémoire la
valeur nette comptable des biens et immobilisations relatifs au contrat s’élève au 31 décembre 2012 à 3 620 294,67 €.
Le Bureau du Grand Rodez, réuni pour orientation le 10 septembre 2013, a pris connaissance du rapport de gestion du réseau
câblé du Grand Rodez présenté par la Société NUMERICABLE pour l’exercice 2012.
Cette communication entendue, le Conseil du Grand Rodez prend acte du rapport de gestion du réseau câblé du Grand
Rodez présenté par la Société NUMERICABLE pour l’exercice 2012 (cf. document figurant en annexe).
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130924-206 - DL - SEM DU GRAND RODEZ
Rapport de gestion - Exercice 2012
M. Michel GANTOU souligne que conformément aux dispositions prévues par La Loi du 7 juillet 1983, modifiée par la Loi n°
2002-1 du 2 janvier 2002, le Grand Rodez doit être informé par un rapport de la gestion des Sociétés d’Economie Mixte dont il
est actionnaire.
Le Conseil d’Administration de la SEM du Grand Rodez, lors de la séance du 15 mai 2013, et l’Assemblée Générale Ordinaire
qui s’est tenue le 20 juin 2013, ont approuvé le rapport de gestion de la société pour l’exercice 2012 (période du 1er janvier au
31 décembre 2012).
20
Le Bureau du Grand Rodez, réuni pour orientation le 10 septembre 2013, a pris connaissance du rapport de gestion de la SEM
du Grand Rodez pour l’exercice 2012.
Cette communication entendue, le Conseil du Grand Rodez prend acte du rapport de gestion de la SEM du Grand
Rodez pour l’exercice 2012 tel que présenté (cf. document figurant en annexe).
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130924-207 - DL - GRANDE SALLE DU CENTRE SPORTIF ET CULTUREL DE L’AMPHITHEATRE
Révision de la grille tarifaire à compter du 1er octobre 2013
M. Jean-Michel COSSON rappelle que selon les dispositions prévues par convention en date du 17 juin 1992, la Ville de
Rodez met à disposition du Grand Rodez la grande salle du Centre Sportif et Culturel de l’Amphithéâtre, qu’elle a édifiée et
dont elle est propriétaire, afin de permettre à la Communauté d’agglomération au travers de la SEM du Grand Rodez d’y
assurer ses compétences en matière d’accueil de grands spectacles et de programmation culturelle.
Le Conseil du Grand Rodez, sur proposition de la SEM du Grand Rodez, doit fixer les tarifs de location de la Grande salle
lorsqu’elle est louée pour la réalisation de spectacles. La grille tarifaire proposée (document ci-annexé) distingue les tarifs
selon la jauge, ceux-ci évoluent en moyenne de 2,9 % et sont établis en considération des prix du marché et de ceux pratiqués
par la Ville de Rodez pour les autres types de manifestations organisées dans la même salle.
présenté.
Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil du Grand Rodez, à l’unanimité approuve
l’application à compter du 1er octobre 2013 de la grille tarifaire ci-jointe, relative à la location de la Grande Salle du
Centre sportif et culturel de l’Amphithéâtre, pour la mise en œuvre de la saison culturelle.
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130924-208 - DL - DOMAINE POLITIQUE DE LA VILLE – VIE SOCIALE
M. Guy DRILLIN précise que dans le cadre du Budget Primitif du Grand Rodez pour l’exercice 2013, le montant de
l’enveloppe budgétaire votée pour l’attribution de subventions entrant dans le domaine Politique de la Ville - Vie Sociale
s’élève à 141 000 €.
Au vu des critères d’attribution de subventions présentés en Conseil de Communauté du 24 mars 2009, il est proposé les
attributions de subventions suivantes :
DOMAINE
Enveloppe budgétaire : 141 000 €
POLITIQUE DE LA VILLE - VIE SOCIALE
Objet de la demande de
Propositions
ORGANISMES
subvention
d’attributions
Comité Rouergat d’Aide à l’Insertion
Fonctionnement de l’association
7 000 €
Sociale par l’Apprentissage du Français
(CRAISAF)
1 200 €
ASSOCIATISSE
S.I.V.U. Relais d’Assistantes Maternelles
Organisation d’une soirée inter RAM
(structure support pour l’ensemble des
1 000 €
le 29 novembre 2013
organisateurs)
Organisation de la « fête interclubs »
4 000 €
C.C.A.S. de Rodez
le 17 octobre 2013
Association des Foyers des Jeunes
22 000 €
Travailleurs du Grand Rodez *
Comité pour le Logement Autonome des
30 000 €
Jeunes (CLAJ) *
Total
65 200 €
* Ces demandes de subventions font l’objet d’une convention de partenariat dont les projets figurent en annexe de la présente
note.
présenté.
21
- approuve les attributions de subventions susvisées aux organismes répertoriés ci-dessus selon les conditions
énoncées ci-avant, sachant que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2013, chapitre 65, article
6574 ;
- autorise M. le Président à signer tout document à intervenir à cet effet, et notamment les conventions jointes en
annexe.
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130924-209 - DL - STRATEGIE TERRITORIALE DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE
APPROBATION DU DOCUMENT PROGRAMMATIQUE
M. Guy DRILLIN souligne que la politique de prévention de la délinquance développée par la Communauté d’agglomération
du Grand Rodez, au travers de son CISPD1 s’inscrit dans un cadre plus large qui est celui de la politique de la ville. Le CISPD
est un dispositif qui fédère près de 70 partenaires. En tant que coordonnateur des politiques locales de prévention, le CISPD
conduit des diagnostics (enquête « sécurité commerces », état des lieux « l’alcool et les jeunes ») sur la base desquels sont
définis des programmes d’actions. Au travers de la stratégie territoriale, le CISPD se dote d’un nouveau document cadre
d’intervention pour les années 2013-2015.
Un programme d’actions pour une durée de trois ans (2013-2015)
La stratégie territoriale prend en compte les compétences respectives de chaque partenaire engagé dans les politiques locales de
sécurité et de prévention. Elle vise une action opérationnelle et ciblée, comportant un calendrier de réalisation et des critères
d’évaluation. Elle est à la fois un dispositif partenarial dynamique adapté aux spécificités locales et un programme d’actions
assorti d’échéances de réalisation pour une meilleure efficacité.
Le 14 octobre prochain, la Communauté d’agglomération du Grand Rodez, le Parquet, la Préfecture de l’Aveyron,
ainsi que la Direction des Services Départementaux de l’Education nationale seront appelés à signer ce document
La cellule de coordination opérationnelle du CISPD2 est chargée du pilotage et du suivi des actions conduites dans le cadre de
la stratégie territoriale (un tableau de bord permet de préciser et d’avoir un regard précis et actualisé sur l’évolution des actions
menées).
Les trois axes d’intervention (cf. annexe)
1 - Cadre de vie et espace public : dans un contexte de délinquance faible, avec un taux criminalité de 25 ‰ (soit la moitié du
taux national), le territoire du Grand Rodez se classe parmi les plus sûrs de France. Pour autant, il convient de préserver ce
climat de relative sécurité en intervenant sur le cadre de vie des habitants. En ce sens, de nombreuses actions sont menées pour
maintenir la vigilance et la prévention : « Vigicommerce », cellule « prévention, conseil, sécurité ».
2 - Vivre ensemble et désordres du quotidien : une attention toute particulière est accordée aux jeunes. Les publics scolaires
sont une cible privilégiée de la prévention qu’il s’agisse des violences en milieu scolaire ou des conduites addictives :
programme d’actions « l’alcool, ça nous regarde » et de sensibilisations aux risques liés à l’usage d’Internet.
3 - Travailler ensemble et partenariat local : les partenaires sont garants du bon fonctionnement et de l’efficacité du CISPD.
Il est essentiel de fédérer le partenariat local, en structurant la communication (Newsletter du CISPD), en organisant des
journées thématiques annuelles et en permettant le partage des connaissances et des données dans un cadre sécurisé (charte de
confidentialité).
présenté.
- approuve le document programmatique de la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ;
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130924-210 - DL - ASSOCIATION DE PREFIGURATION REGIE DE TERRITOIRE DU GRAND RODEZ
M. LE PRESIDENT rappelle que par délibération N° 130618-137 – DL le Conseil de Communauté réuni en séance le
18 juin dernier a approuvé l’attribution de subventions à l’association Espace et Patrimoine :
1
Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
Préfecture, Parquet, DDCSPP, DDPJJ, DDSEN, Gendarmerie, Police nationale, Conseil Général, Services des communes, CAF, Mission
Locale
2
22
-
12 000 € pour le fonctionnement de l’association et plus particulièrement sur le suivi socioprofessionnel des
personnes en contrats aidés ;
23 000 € sur le lancement de l’Association de Préfiguration Régie de Territoire.
Le 4 juillet 2013, au cours d’une assemblée générale extraordinaire, les statuts de l’association Espace et Patrimoine ont été
modifiés et l’association se nomme désormais Association de Préfiguration Régie de Territoire du Grand Rodez.
Ce changement résulte d’une volonté de faire évoluer l’association pour qu’elle puisse concourir à la fois à l’insertion
professionnelle de publics éloignés de l’emploi et au mieux vivre ensemble dans les quartiers du Grand Rodez.
Ces modifications statutaires ne remettent pas en cause l’objet. Cependant, il conduit le Conseil de Communauté à réorienter
les subventions attribuées en juin dernier vers la structure modifiée. Prenant acte de la situation, il est donc proposé d’affecter
le versement des subventions à l’association de Préfiguration Régie de Territoire du Grand Rodez.
Ces demandes de subventions font l’objet d’une convention de partenariat dont le projet figure en annexe de la présente note.
présenté.
- approuve le versement des subventions à l’association de Préfiguration Régie de Territoire du Grand Rodez selon
les conditions énoncées ci-avant, sachant que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2013 chapitre
65, article 6574 ;
- autorise M. le Président à signer tout document à intervenir à cet effet et notamment la convention sus-visée.
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130924-211 - DL - PLAN LOCAL D’URBANISME DU GRAND RODEZ
APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1
Mme Florence CAYLA rappelle que suite à la délibération du 6 novembre 2012 approuvant la révision n°4 du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal du Grand Rodez et conformément aux dispositions de l’article L.123-13-1 du Code de
l’Urbanisme, une procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal a été engagée début 2013.
Le projet de modification tel que soumis à enquête publique (conformément à l’arrêté n° 2013-A-063 du Président de la
Communauté d’agglomération) portait principalement sur :
- La prise en compte de certaines orientations des documents supra-communaux (le Programme Local de l’Habitat 20122018 et le Plan Général des Déplacements), en anticipation de la révision n° 5 ;
- La simplification des règles de stationnement, avec la diminution des normes ;
- La mise à jour des orientations d’aménagement des secteurs de Cambon à Sébazac-Concourès et de Coste Rouge à
Onet-Le-Château ;
- L’intégration des orientations d’aménagement des secteurs du Bouldou (commune de Druelle) ainsi que de Champ
Grand et de l’entrée Est (commune de Luc-La-Primaube) ;
- La mise à jour d’emplacements réservés ;
- Des adaptations mineures du règlement littéral et graphique (seuil minimum, bâti remarquable, …) ;
- L’intégration de la modification du règlement de collecte des ordures ménagères ;
- L’intégration d’une servitude d’assainissement.
Conformément à l’article L.123-13-1 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification n° 1 a été notifié au Préfet et à
l’ensemble des personnes publiques associées avant l’ouverture de l’enquête publique.
Seul le Conseil Général a émis des observations portant sur les points suivants :
• « Orientation d’aménagement de l’Entrée est à Luc-La-Primaube : la desserte de cette zone devra se faire par la rue
Antarès ». Cette observation est d’ores et déjà intégrée au projet de modification, la desserte se fera par la rue Antarès
comme précisé à l’orientation d’aménagement.
• « Orientation d’aménagement du Cambon à Sébazac-Concourès : Il conviendra d’améliorer la sécurité au droit du nouvel
accès créé sur la RD 904 en élaguant la végétation ». Cette observation ne peut être intégrée, le PLU ne peut imposer un
élagage de la végétation.
• « La mise à jour des emplacements réservés (communes du Monastère, Luc-La-Primaube, Rodez et Sébazac-Concourès) :
il est rappelé que les esquisses d’avant-projets des emplacements réservés concernant l’aménagement ou la création de
nouveaux carrefours aux abords du réseau routier départemental devront être soumis à la validation des services du
Département ». Cette observation ne peut trouver de traduction au PLU, néanmoins, les esquisses d’aménagement
débouchant sur voirie départementale sont soumises pour avis aux services du département.
• « Concernant le règlement, en zones A et N, il serait souhaitable de préciser le recul de 25 m pour les constructions aux
abords des voies de catégorie A et B et de 15 m pour les voies de catégorie C, D et E ». Cette observation ne sera pas
prise en compte car la Communauté d’agglomération ne dispose pas de la classification des voies départementales
selon les catégories, et n’est donc pas en mesure de préciser quel retrait s’applique sur chaque Route Départementale.
• « Il est proposé de rajouter aux articles 3 de toutes les zones que : « le nombre des accès sur les voies publiques peut être
limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l’accès sera
23
établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ». Les articles 3 du règlement indiquent d’ores et déjà
que les accès sur une voie publique peuvent être limités ou refusés dans l’intérêt de la sécurité des usagers.
L’enquête publique, qui s’est déroulée du 15 avril au 15 mai 2013, a généré 24 observations.
Le Commissaire Enquêteur a remis son rapport d'enquête le 23 mai 2013 et a, dans sa conclusion générale, formulé un avis
favorable à la modification du P.L.U. tout en recommandant qu’il soit tenu compte des observations pour lesquelles il a émis
un avis favorable dans son rapport.
Neuf observations, formulées par des pétitionnaires ou des collectivités, sont recevables car elles correspondent à des
adaptations diverses et mineures du document d’urbanisme :
- Sur la commune de Druelle, il s’agit de l’adaptation des limites de la zone UG du hameau de l’Hospitalet, dont une
partie est reclassée en zone UE (zone pavillonnaire).
- Sur la commune de Druelle, à l’Ouest du Bouldou, sur le secteur des Barthes, une orientation d’aménagement est mise
en place afin de mieux préciser la constructibilité du secteur, grevé de servitudes contraignant son urbanisation.
- Sur la commune de Luc-La-Primaube, sur le secteur de Luc, deux parcelles classées en zone 2AU dans le cadre de la
modification n° 1 du PLU sont reclassées en zone UE ; ces parcelles disposant de tous les réseaux publics.
- Sur la commune d’Olemps, les emplacements réservés n° 1 et n° 7 sont supprimés, conformément à la délibération du
Conseil Municipal du 31 mars 2013.
- Sur la commune d’Onet-Le-Château, sur le secteur de Canac, deux observations ont été faites, l’une pour conforter le
classement envisagé des parcelles BD 40, 916, 919 et 932 dans le cadre de la modification n° 1 du PLU et l’autre afin de
permettre deux adaptations :
Le reclassement en zone naturelle de la parcelle BD 920 inconstructible du fait du recul imposé le long de la
RN 88.
Le reclassement en zone 1AUE des parcelles BD 707, BD 708 et BD 709 qui ne disposent pas de desserte
électrique. Afin de maintenir une homogénéité des constructions, l’alignement obligatoire en place sur les
parcelles BD 1031 à 1034 est prolongé sur les parcelles BD 707, BD 708 et BD 709.
- Sur la commune de Rodez, sur la zone 1AUE de la Gineste, le seuil de constructibilité d’un hectare est supprimé, la
zone étant quasi entièrement réalisée.
- Sur la commune de Sébazac-Concourès, l’orientation d’aménagement de Taubelles, à Concourès, est adaptée afin de
supprimer une liaison routière avec le quartier des Lignes au Sud, et de la remplacer par une liaison douce.
L’emplacement réservé n° 9 est recalibré afin d’adapter sa largeur à la réalisation de la liaison douce.
- Une servitude pour la pose d’une conduite d’eau potable est intégrée aux annexes du PLU.
Il apparaît qu’une observation formulée relève d’une procédure de révision car elle concerne une demande de classement en
zone constructible d’une parcelle classée en zone agricole. En effet, l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme précise que la
réduction d’une zone agricole ou naturelle relève d’une procédure de révision.
Huit observations ne peuvent être prises en compte dans le cadre de la modification du PLU pour diverses raisons :
- A Druelle, sur le secteur de Pradines, la demande d’adaptation du règlement graphique ou littéral d’une parcelle classée
en Nex n’est pas prise en compte, le règlement graphique et littéral étant adapté au secteur.
- A Druelle, sur le secteur de la Croix du Sauvage, la demande d’adaptation du règlement de la zone Nf afin de permettre
la constructibilité en limite séparative n’est pas prise en compte, le règlement actuel correspondant aux caractéristiques
de ces zones.
- A Luc-La-Primaube, au Nord de la commune, la demande de modification de la protection paysagère pour permettre la
réalisation de petites surfaces commerciales, mise en place dans le cadre de la modification n° 1 du PLU à proximité de
la RN 88, n’est pas prise en compte, le coteau devant être protégé de tout développement afin de préserver l’entrée
d’agglomération. De plus, l’adaptation demandée serait contraire aux orientations du Document d’Aménagement
Commercial (ou document préparatoire au volet commercial du Plan Local d’Urbanisme).
- A Olemps, sur le secteur de Bénéchou, la demande de classement en bâtis remarquables de deux granges classées en
Nex est refusée car l’accès à ce secteur est difficile, les granges sont situées en zone inondable et, en outre, le bâti n’a
pas de caractère patrimonial particulier.
- A Olemps, sur le secteur de Cassagnettes, la demande de reclassement en zone 1AU d’une partie d’une zone 2AU n’est
pas prise en compte, ce secteur n’étant pas prévu dans le développement à court terme de la commune d’Olemps.
- A Onet-Le-Château, sur le secteur de Coste Rouge, la demande de reclassement d’une parcelle classée en 2AU en zone
1AU n’est pas prise en compte dans la modification n° 1 du PLU. Cette parcelle ne dispose pas de l’ensemble des
réseaux publics et il n’est pas prévu de les réaliser à court terme.
- Sur la commune de Rodez, sur le secteur de la Boriette, la demande de classement d’une parcelle 2AU en zone UE n’est
pas prise en compte. Cette parcelle n’est pas raccordée au réseau collectif d’assainissement, le classement en zone 2AU
est adapté.
- Sur la commune de Sainte Radegonde, sur le secteur des Costes, au Sud de la commune, la demande de repérage au titre
de l’article L.123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme de plusieurs bâtiments localisés en zone agricole n’est pas prise en
compte, les bâtisses n’ayant pas d’intérêt patrimonial ou architectural, ni le caractère d’un bâti ancien traditionnel.
Quatre requêtes lors de l’enquête publique concernent la demande d’adaptation des droits à construire en zone Nf où les
possibilités de densification diminuent selon l’importance de l’unité foncière. Celles-ci ont été prises en compte dans le cadre
de la modification n° 1 du P.L.U. Afin de permettre une constructibilité un peu plus importante et répondre aux objectifs de
24
densification des lois Solidarité et Renouvellement Urbain, Urbanisme et Habitat et Grenelle, l’emprise au sol maximale des
constructions est fixée à 15 % de manière générale en zone Nf.
Néanmoins, afin de conserver les qualités paysagères et de gérer la problématique liée aux réseaux humides notamment
(gestion des eaux pluviales, problématiques liées à l’assainissement, …), un secteur Nfa est créé sur les secteurs Nf de Vabre
où les règles d’emprises au sol en place avant la modification n° 1 du P.L.U. sont conservées.
Egalement, le lexique du règlement du P.L.U. est mis à jour dans son paragraphe 7, conformément à l’article R.421-2 du Code
de l’Urbanisme qui précise que les terrasses ne sont pas incluses dans le calcul de l’emprise au sol.
Deux requêtes lors de l’enquête publique portant sur la demande d’adaptation du COS en zone UF, notamment pour les unités
foncières de grande taille, ont été prises en compte, afin de ne pas bloquer des projets d’aménagement d’ensemble, notamment
en zone 1AUF. L’article UF14 a été simplifié et adapté aux exigences des lois cadres des documents d’urbanisme, avec la mise
en place de deux coefficients d’occupation des sols : 0,2 pour les unités foncières de superficie inférieure ou égale à 3 000 m²
et de 0,1 pour les unités foncières de plus de 3 000 m².
Le Comité de Pilotage du P.L.U. du 13 juin 2013 a émis un avis favorable à la modification n° 1 du P.L.U. telle que précitée et
annexée à la présente délibération3.
présenté.
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.123-13-2 et R.123-19 ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez en date du 6 novembre 2012 approuvant la
révision n° 4 du P.L.U. ;
Vu l’arrêté n° 2013-A-063 du Président de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez en date du 26 mars 2013
prescrivant l’enquête publique du projet de modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme du Grand Rodez ;
Vu le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur ;
Considérant que la modification du P.L.U. telle qu’elle est présentée au Conseil de Communauté est prête à être approuvée,
conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme ;
- approuve la modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme du Grand Rodez telle que présentée ;
La présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la Communauté d’Agglomération du Grand
Rodez et dans chacune des 8 mairies des communes membres. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le projet de modification n°1 du P.L.U. sera exécutoire un mois après sa réception en Préfecture et l’accomplissement des
mesures de publicités.
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130924-212 - DL - DROIT DE PREEMPTION URBAIN
REDEFINITION DES PERIMETRES D'APPLICATION DU D.P.U. EN LIEN AVEC LA MODIFICATION N°1 DU
PLAN LOCAL D’URBANISME
Mme Florence CAYLA expose ce qui suit :
Contexte
La Communauté d’agglomération du Grand Rodez est compétente pour l’élaboration et la gestion du Plan Local d’Urbanisme.
En conséquence, conformément à l’article L.211-2 du Code de l’Urbanisme, elle est compétente de plein droit en matière de
Droit de Préemption Urbain (D.P.U.).
Suite à l'approbation de la révision n° 4 du P.L.U. intercommunal, par délibération du Conseil de la Communauté
d’agglomération du Grand Rodez en date du 6 novembre 2012, les dispositions du D.P.U. applicable sur l’agglomération ont
été précisées. Le bénéfice de ce droit a été réparti entre la Communauté d’agglomération du Grand Rodez et les Communes.
La modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme génère une redéfinition des contours des zones urbaines et à urbaniser, et
donc des périmètres d’application du D.P.U..
En conséquence, il est nécessaire d'actualiser les périmètres d'application du D.P.U. sur la base du document de P.L.U.
modifié ; tout en reprenant les dispositions applicables antérieurement, la présente délibération abroge et remplace la
délibération n°121218-233 du 18 décembre 2012.
3
Le dossier peut être consulté auprès des services du Grand Rodez (service Urbanisme - 6 avenue de l’Europe – 12000 RODEZ)
25
- Périmètre d’application :
Concernant les zones d'application du D.P.U., le Code de l'Urbanisme dans son article L.211-1, permet aux collectivités
compétentes d'instituer un Droit de Préemption Urbain sur tout ou partie des zones urbaines et d'urbanisation future du Plan
Local d'Urbanisme. Il est proposé de maintenir l’application du Droit de Préemption Urbain sur l'intégralité de ces zones, à
savoir sur toutes les zones urbaines (zones U) et à urbaniser (zones 1AU, 2AU et 3AU) du P.L.U. du Grand Rodez.
Il est précisé que conformément à l'article L.211-4 du Code de l'Urbanisme, le Droit de Préemption Urbain ne s'appliquera pas
notamment à la vente d’immeubles bâtis depuis moins de 10 ans, à l'aliénation de lots compris dans un bâtiment soumis au
régime de la copropriété depuis moins de 10 ans.
- Le bénéficiaire du D.P.U.
Il est proposé que le Droit de Préemption Urbain soit maintenu au bénéfice de la Communauté d’agglomération du Grand
Rodez, comme indiqué au plan joint, pour :
o les Zones d’Aménagement Concerté existantes (la ZAC de Bourran, de Combarel, de Naujac et de L’Estréniol) et
les opérations d’urbanisme suivantes : La Gineste, Combarel ;
o les parcs d’activités industriels, commerciaux, tertiaires et artisanaux de l’ensemble du territoire intercommunal.
Dans ces secteurs, les décisions relatives aux Déclarations d’Intention d’Aliéner seront prises par la Communauté
d’agglomération en concertation avec la Commune concernée.
Il est proposé que dans le reste des zones U, 1AU, 2AU et 3AU, le D.P.U. soit délégué à chaque Commune territorialement
concernée.
Le D.P.U. « renforcé » :
Pour mémoire, il est rappelé qu’afin de soumettre au Droit de Préemption Urbain l’ensemble des cessions ou aliénations
mentionnées à l’article L 211-4 du Code de l’Urbanisme, la Communauté d’agglomération du Grand Rodez a instauré un droit
de préemption urbain « renforcé » sur les deux secteurs ci-après, situés sur la commune de Rodez :
- Ilot Béteille, par délibération du Conseil de Communauté en date du 29 mai 2007 ;
- Centre ancien de Rodez, par délibération du Conseil de Communauté en date du 17 mai 2011.
Il est proposé que le Droit de Préemption Urbain « renforcé » reste délégué à la Commune de Rodez sur ces deux secteurs.
Les territoires d'application du D.P.U. et du D.P.U. « renforcé » sont définis au moyen du document graphique figurant en
annexe de la présente délibération.
présenté.
Les mesures de publicité de la délibération :
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article R 211-2 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération devra
être affichée pendant un mois au siège de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale ainsi que dans l’ensemble
des communes membres.
Cette délibération devra être mentionnée, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département.
Il est également rappelé que les effets juridiques attachés à la délibération instituant le Droit de Préemption Urbain ont pour
point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus. Pour l'application du présent
alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
Conformément à l’article R211-3 du Code de l’Urbanisme, copie de la présente délibération devra être adressée, sans délai, au
directeur départemental des services fiscaux, au Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux
barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est institué le droit de préemption urbain et
au greffe des mêmes tribunaux copie des actes ayant pour effet d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou
d'en modifier le champ d'application.
La délibération sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R 5211-41 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Caractère exécutoire de la délibération :
La redéfinition du Droit de Préemption étant liée à la procédure de modification n°1 du PLU du Grand Rodez, la présente
délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité ci-dessus précisées, et impérativement à la même
date que le dossier de modification N°1 du PLUi.
- approuve l’abrogation de la délibération n° 121218-233-DL du 18 décembre 2012 susvisée,
- approuve l'instauration du D.P.U. sur toutes les zones urbaines (U) et d'urbanisation future (1AU, 2AU et 3AU) du
P.L.U. dans les conditions ci-dessus décrites ;
- approuve la répartition du bénéfice du D.P.U. et du D.P.U. « renforcé » entre les Communes et la Communauté
d’agglomération du Grand Rodez telle que précisée ci-dessus, selon le plan correspondant ;
- autorise M. le Président à :
* accomplir les formalités de publicité,
* signer tout document à intervenir à cet effet.
26
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130924-213 - DL - POLE DES EXPOSITIONS ET DES LOISIRS
Procédure de Déclaration d’Utilité Publique
Déclaration de projet
M. Jean-Philippe SADOUL rappelle que la Communauté d’Agglomération du Grand Rodez porte le projet d’un Pôle des
Expositions et des loisirs.
L’implantation du pôle des expositions et des loisirs est réalisée sur les communes de Luc-la-Primaube et d’Olemps. 17
parcelles sont concernées par une acquisition partielle ou totale :
- section AM, numéros 14 et 15.
- section AN, numéros 12, 13, 47, 48, 108, 121, 123, 124.
- section YA, numéros 2, 3, 6.
- section AO, numéros 124, 241, 242, 243.
Les négociations amiables n’ayant pu aboutir, par délibération en date du 18 novembre 2008, la Communauté d’agglomération
du Grand Rodez a approuvé l’engagement de la procédure d’expropriation pour le projet d’aménagement du Pôle des
Expositions et des Loisirs, ainsi que les dossiers d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire.
Le projet a fait l’objet d’enquêtes publiques conjointes en application du code de l’environnement, du code de l’urbanisme et
du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique du 15 avril au 16 mai 2013 inclus, sous l’égide de Monsieur le
commissaire-enquêteur, désigné le 30 janvier 2013 par M. le Président du Tribunal Administratif de Toulouse.
A la suite de ces enquêtes, le commissaire-enquêteur a remis son rapport et émis un avis favorable avec une réserve sur
l’enquête parcellaire et des recommandations sur l’utilité publique du projet.
Au vu de ces éléments, Madame le Préfet du Département de l’Aveyron a demandé, par courrier du 17 juin 2013, à la
Communauté d’agglomération du Grand Rodez de se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général de
l’opération projetée dans les conditions prévues à l’article L 126-1 du code de l’environnement.
La déclaration de projet
Conformément aux articles L11-1-1 du code de l’expropriation et L 123-1 et L 126-1 du code de l’environnement, lorsqu’un
projet d’aménagement a fait l’objet d’une enquête publique, l’organe délibérant de l’établissement public responsable du projet
doit se prononcer, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du rapport du commissaire-enquêteur, par une
déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’opération projetée. De plus, « La déclaration de projet mentionne l'objet de
l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis à l'enquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son
caractère d'intérêt général. La déclaration de projet prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité administrative
de l'Etat compétente en matière d'environnement et le résultat de la consultation du public. Elle indique, le cas échéant, la
nature et les motifs des principales modifications qui, sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet au vu des
résultats de l'enquête publique. »
La délibération du Conseil communautaire du Grand Rodez, sur ces fondements, vaut déclaration de projet au sens de l’article
L 126-1 du code de l’environnement et a pour objet de :
- confirmer l’intérêt général de l’opération projetée,
- confirmer la volonté de la Communauté d’agglomération de réaliser cette OPERATION,
- apporter des réponses, le cas échéant, aux réserves émises par le commissaire-enquêteur.
Le dossier de déclaration de projet sera constitué selon le sommaire suivant :
1- Objet de l’opération
2- Motifs et considérations qui justifient de l’intérêt général de l’opération
3- Avis et recommandations du commissaire enquêteur
Objet du projet
Le projet du pôle des expositions et des loisirs a pour objectifs :
- en matière d'offre de service au public :
d’améliorer les services et l'offre culturelle ou de divertissements proposés aux habitants et à un public large,
de permettre à la Communauté d'agglomération du Grand Rodez de répondre au mieux aux demandes du tissu
économique local et régional en matière d'accueil de salons, de foires ou de congrès professionnels.
- en matière d'aménagement urbain et de développement du territoire :
de permettre à l'agglomération ruthénoise de conforter son positionnement de métropole régionale,
d’intégrer le nouvel équipement dans le projet d'un pôle des expositions et des loisirs qui doit permettre
d'entraîner le développement des territoires Sud de la Communauté d'agglomération du Grand Rodez,
d’offrir une image urbaine dynamique depuis l'entrée Sud de l'agglomération.
27
Pour répondre aux objectifs du présent projet, le programme prévisionnel de construction prévoit la réalisation de plusieurs
îlots :
le parc des expositions pour 6 600 m² de SHON de surface couverte et 41 800 m² de surface découverte et de parkings.
la zone d’activités annexes pour 30 000 m² de surface de plancher,
la zone mixte : équipements publics de sport et de loisirs, des lots d’activités artisanales et économiques, une aire des
grands passages des gens du voyage et un espace public paysager.
Motifs et considérations qui justifient l’intérêt général du projet
Le projet de pôle des expositions et des loisirs s’inscrit dans la convention territoriale, s’intègre pleinement dans la
compétence développement économique du Grand Rodez et a pour objectif de participer à l’attractivité du territoire.
L'intérêt du projet de création du Pôle des expositions et des loisirs, sur les communes Luc-la-Primaube, tient :
d’une part, à une politique de réaffectation progressive des espaces centraux dédiés historiquement aux foires et
grandes manifestations du centre ville de Rodez. La construction de nouveaux équipements culturels notamment ou
de loisirs au centre de l'agglomération rendant désormais difficile l'accueil de ces évènements dans le centre, une
solution périphérique a donc été recherchée.
d'autre part, à un besoin et un potentiel réels qui ont été identifiés en matière d'accueil de manifestations notamment
des salons grands publics, salons professionnels, spectacles ou grands concerts.
Une étude, menée en 2005 par l’équipe D2X/Coste a permis de valider la pertinence du site pressenti à Malan-Le Lachet-Les
Cazals et de confirmer que, dans son ensemble, le projet de « pôle des expositions et des loisirs » nécessite une emprise
foncière de plus de 30 ha.
Avis et réserve sur l’état parcellaire.
Nécessité de « rectification de l’état parcellaire (…) pour les parcelles AN 47 et 48, tendant à prendre acte du décès de Madame KHUN
Jacqueline, usufruitière. Il conviendra bien évidemment que l’enregistrement au service des hypothèques soit effectif pour ce faire. »
La réponse qu’apporte la Communauté d’agglomération du Grand Rodez à cette réserve est la suivante : Madame KHUN décédée,
apparait toujours comme propriétaire au Service de la Publicité Foncière de Rodez. Il est pris acte de cette réserve : l’état parcellaire
sera rectifié en conséquence, sous réserve de l’effectivité de l’enregistrement de cette modification au service des hypothèques lors
de la sollicitation de l’arrêté de cessibilité.
Avis et recommandations sur l’utilité publique
Le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable sans réserve sur l’utilité publique du projet assorti néanmoins de
recommandations concernant :
« le chemin rural de Luc à Malan qui doit être réservé à la circulation riveraine. » Ce chemin ne sera pas aménagé dans
la traversée du hameau de Malan.
« une campagne de mesures acoustiques devra être réalisée postérieurement à l’ouverture du parc des expositions, lors
d’un événement significatif. » Le Grand Rodez s’attachera à procéder à ces mesures.
« le porteur de projet doit s’attacher à régler à l’amiable les différends avec les propriétaires au premier rang desquels
l’entreprise Trans Rouergue Manutention pour laquelle 15 emplois sont en jeu, sauf à devoir recourir à l’arbitrage du
juge d’expropriation. » Depuis 2006, le Grand Rodez a entamé des négociations avec les propriétaires et en
particulier avec le gérant de l’entreprise TRM. Ces négociations se poursuivront autant que possible.
recommandation expresse : « le porteur de projet doit impérativement consulter l’ensemble des habitants et professionnels
voisins du site d’implantation de l’aire des grands passages, afin de trouver , éventuellement une solution en concertation
avec toutes les parties prenantes, sous l’égide de l’autorité préfectorale, compte tenu des risques patents de menace sur la
paix sociale locale. » Le Grand Rodez s’engage à informer les riverains et voisins du site, en association avec la
Préfecture de l’Aveyron, par l’organisation d’une réunion publique sur les modalités d’implantation de l’aire des
grands passages (calendrier d’occupation, mode de fonctionnement et de gestion…).
présenté.
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L123-1 et L126-1,
Vu le code de l’expropriation et notamment l’article L11-1-1,
Vu la délibération du 4 octobre 2005 approuvant le principe de la création de la ZAD dite du Lachet/La Boissonade/ Malan,
Vu l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2006 créant ladite ZAD,
Vu la délibération du 18 novembre 2008 autorisant le Président de la Communauté d’agglomération à saisir le M. le Préfet du
Département de l’Aveyron pour engager l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et l’enquête parcellaire,
Vu les arrêtés préfectoraux des 22 et 27 février 2013 prescrivant l’ouverture d’enquêtes publiques conjointes,
Vu les conclusions du commissaire enquêteur,
28
sont les suivants :
* 37 Voix Pour
* 03 Abstentions ) procurations comprises
- prend acte du résultat des enquêtes publiques et de l’avis favorable du commissaire- enquêteur sur l’utilité
publique du projet,
- approuve la déclaration de projet en réaffirmant l’intérêt général du projet et décide de la poursuite de la
procédure d’expropriation,
- autorise le Président à procéder au dépôt dudit dossier en Préfecture et à solliciter de Madame le Préfet l’arrêté de
déclaration d’utilité publique et de cessibilité correspondant,
- autorise le président à signer tous les documents nécessaires au déroulement de la procédure.
Conformément à l’article R126-2 du code de l’environnement, la déclaration de projet sera affichée dans chacune des
communes concernées par le projet. Chacune des formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le public peut consulter
le document comportant le texte de la déclaration de projet.
*********
130924-214 - DL - MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION DE
LA NOUVELLE MAISON D’ARRET DE RODEZ
Avenant au marché pour changement du co-traitant du groupement titulaire
M. Patrick GAYRARD précise que la société GINGER BEFS est titulaire du marché de maîtrise d’œuvre pour la construction
de la nouvelle maison d’arrêt de Rodez en tant que co-traitant du groupement de maîtrise d’œuvre AZEMA ARCHITECTES
(mandataire) – S.C.A.U. SOCIETE DE CONCEPTION D’ARCHITECTURE ET D’URBANISME – GINGER BEFS.
Compte tenu de la reprise des activités de la société GINGER BEFS par la société GRONTMIJ au terme d’une opération de
fusion simplifiée, il convient de modifier par avenant le titulaire du marché précisé ci-dessous :
MARCHE
MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA
CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE
MAISON D’ARRET DE RODEZ
ANCIEN TITULAIRE
NOUVEAU TITULAIRE
Siège :
GINGER BEFS
140 BOULEVARD MALESHERBES
75017 PARIS
Siège :
GRONTMIJ
140 BOULEVARD MALESHERBES
75017 PARIS
Agence locale :
GINGER BEFS
6 CHEMIN DU PIGEONNER DE LA
CEPIERE
31100 TOULOUSE
Agence locale :
GRONTMIJ
6 CHEMIN DU PIGEONNER DE LA
CEPIERE
31100 TOULOUSE
présenté.
- approuve les dispositions relatives à ce projet d’avenant ;
- autorise M. le Directeur de l’APIJ (Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice) représentant du pouvoir
adjudicateur à signer l’avenant correspondant.
- autorise M. le Président à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération.
*********
130924-215 - DL - GOLF DU GRAND RODEZ
Rapport de gestion – Exercice 2012
Société du Golf du Grand Rodez
Mme Sylvie LOPEZ précise que conformément aux dispositions prévues par l’article L 1411-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la Société du Golf du Grand Rodez, délégataire du Golf du Grand Rodez, présente le rapport annuel
de gestion de cet équipement.
L’exploitation du Golf du Grand Rodez a été confiée par contrat d’affermage du 22 décembre 2009 à la Société FORMULE
GOLF, société spécialisée dans la gestion des golfs, intégrée dans le réseau commercial de BLEU GREEN groupe SAUR
depuis le 1er janvier 2011 (50 équipements en France). La gestion est opérée par la société dédiée du Golf du Grand Rodez,
filiale à 100 % de la société FORMULE GOLF. L’année 2012, concerne le troisième exercice dans un cadre contractuel
renouvelé, en termes d’optimisation des moyens, de qualité de service et d’entretien des espaces dans une démarche de
développement durable. Le compte rendu technique et financier (document ci-annexé), tel que prévu au contrat, est désormais
plus complet et révélateur de l’activité de service public du Golf.
En 2012, le Golf du Grand Rodez a enregistré une progression du chiffre d’affaires du poste abonnement de 10 %, soit un
montant de 224 871 €, le chiffre d’affaires des Green-Fees diminue de 4 % et s’élève à 112 005 €, quant à celui du Practice, il
29
baisse de 20 % et s’élève à 32 182 €. Enfin, le chiffre d’affaires de l’enseignement a connu un bon significatif passant de
22 051 € en 2011 à 74 354 € en 2012. Quant à la boutique, le chiffre d’affaires après une progression très significative en 2011,
revient dans une moyenne de progression cohérente et s’élève à 118 485 € en 2012.
Les faits marquants de l’exercice sont :
- Un chiffre d’affaires net qui progresse globalement de 23 % : soit un montant de 703 209 euros HT.
- 20 compétitions organisées, dont des compétitions de classement ; l’association sportive comprend 283 membres cotisants,
contre 202 en 2011.
- Le golf scolaire a permis aux enfants de 18 établissements et 40 classes de découvrir cette activité sportive.
- L’école de golf se développe et grâce à des offres promotionnelles tarifaires, le nombre de stages de golf progresse
fortement.
Le compte d’exploitation 2012 (HT) fait apparaître un montant total des charges de 765 703 euros (dont le loyer versé à la
Communauté d’agglomération), pour un montant total des produits de 765 522 euros (dont la subvention de 81 550 euros
versée par le Grand Rodez notamment pour l’enseignement scolaire), soit un résultat de l’exercice de - 181 euros.
Le Bureau du Grand Rodez, réuni pour orientation le 10 septembre 2013, a pris connaissance du rapport de gestion du Golf du
Grand Rodez présenté par la société FORMULE GOLF pour l’exercice 2012
Cette communication entendue, le Conseil du Grand Rodez prend acte du rapport de gestion du Golf du Grand Rodez
présenté par la société FORMULE GOLF pour l’exercice 2012 (cf. document figurant en annexe).
*********
130924-216 - DL - DOMAINE DU SPORT
PARTENARIAT SPORTS COLLECTIFS DE HAUT NIVEAU 2013
Attributions de subventions de partenariat
Mme Sylvie LOPEZ rappelle qu’en application des dispositions approuvées par délibération du Conseil de Communauté du
24 mars 2009 portant modalités d’attribution de subventions aux associations de sports collectifs de haut niveau, a été définie
par délibération n° 130319-070-DL du 19 mars 2013 la liste des associations éligibles au titre des Clubs de Sports Collectifs de
Haut niveau pour l’année 2013. Les championnats des différentes disciplines étant aujourd’hui terminés, et au vu des
classements sportifs pour la saison 2013-2014, les attributions de subventions peuvent être arrêtées selon la grille votée par
délibération du Conseil de Communauté n° 090324-040-DL (cf. copie ci-annexée).
Au vu de ces divers éléments, les attributions de subventions proposées au titre du partenariat sports collectifs de haut niveau
pour 2013 s'établissent comme suit sous réserve de la validation des classements par les Commissions Fédérales selon les
règles régissant chacune des disciplines sportives :
Associations
Niveau sportif
championnat
2013-2014
Montant Total subvention
2013
Pour Mémoire
Montant Acompte
subvention 2013
(Conformément à la grille
votée par Délibération
090324-040-DL)
(Votés par Délibération
130319-070-DL)
Montant Solde sur
subvention 2013
Stade Rodez Aveyron
Fédérale 1
68 000 €
30 000 €
38 000 €
Stade Rodez Aveyron
Basket
Nationale 3
17 000 €
15 000 €
2 000 €
ROC Aveyron Handball
Nationale 1
68 000 €
17 000 €
51 000 €
153 000 €
62 000 €
TOTAL
Les crédits nécessaires à cet effet figurent au Budget Principal 2013 du Grand Rodez au chapitre 65, fonction 40, article 6574.
présenté.
- constate que les associations susvisées dans les différentes disciplines ont le caractère d’associations de sports
collectifs de haut niveau ;
- approuve le versement par la Communauté d’agglomération des subventions de partenariats sports collectifs de
haut niveau dans les conditions telles que mentionnées ci-avant au titre de l’exercice 2013 ;
- autorise M. le Président à signer les conventions de partenariat ou avenants à intervenir.
*********
30
130924-217 - DL - PÔLE AQUATIQUE DU GRAND RODEZ
Grille tarifaire : modification
Mme Sylvie LOPEZ rappelle que par délibération n° 130618-154-DL du 18 juin 2013, le Conseil de la Communauté
d’agglomération a approuvé la nouvelle grille tarifaire du Pôle Aquatique du Grand Rodez applicable au 2 septembre 2013.
Suite aux échanges intervenus entre le Grand Rodez et l’association du Grand Rodez Natation, il est proposé de modifier la
grille tarifaire comme suit :
•
-
Clubs nautiques :
Suppression du tarif locatif des créneaux affectés au groupe « Masters » du GRN.
De plus, il est proposé de rectifier une erreur matérielle dans la rubrique « Locations » comme indiqué ci-dessous :
Centre Aquatique
Carte
Autres
Pass
XXL
Piscine
Carte
Autres
Pass
XXL
Ancienne rédaction :
60 €
50 €
+ 40 €
+ 35 €
60 €
50 €
40 €
35 €
LOCATIONS : personnel accueil et surveillance compris
Balnéo : (particuliers, entreprises, CE, clubs sportifs : par tranche de 10 personnes)
Avec animateur :……………………………………………
Nouvelle rédaction :
LOCATIONS :
Balnéo : (particuliers, entreprises, CE, clubs sportifs : par tranche de 10 personnes).
Animateur :………………………………………………….
………
………
………
………
………
………
35 €
40 €
Toutes les autres dispositions restent inchangées.
présenté.
- approuve les dispositions susvisées et notamment la grille tarifaire complète actualisée, applicable au 2 septembre
2013, telle qu’elle figure en annexe ;
- autorise M. le Président à signer tous documents à intervenir à cet effet.
*********
130924-218 - DL - PÔLE AQUATIQUE DU GRAND RODEZ
Autorisation de signer une convention de mise à disposition auprès du Grand Rodez Natation
Mme Sylvie LOPEZ rappelle que par délibération n° 130618-155-DL du 18 juin 2013, le Conseil de la Communauté
d’agglomération a autorisé la signature d’une convention pour la mise à disposition des équipements du Pôle Aquatique du
Grand Rodez auprès des scolaires, des clubs et des usagers institutionnels.
Concernant le Grand Rodez Natation (GRN), l’association n’a pas signé ledit projet, et un accord de principe est intervenu
notamment sur la suppression du tarif locatif des créneaux affectés au groupe « Masters » du GRN (proposition soumise à
délibération du Conseil ci-avant).
En conséquence, il est proposé de signer une convention tenant compte en particulier de cette adaptation tarifaire.
présenté.
- approuve le projet de convention qui lui est présenté,
- autorise M. le Président à signer la convention ainsi que tous documents à intervenir en exécution de la
présente délibération.
*********
130924-219 - DL - RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
SUR LA GESTION DU GRAND RODEZ POUR LA PERIODE 2006-2010
M. le PRESIDENT indique que dans le cadre de son programme de vérification, la Chambre Régionale des Comptes de MidiPyrénées (CRC) a décidé (courrier du 2 février 2012) de procéder au jugement des comptes et à l’examen de la gestion du
Grand Rodez, pour la période 2006 à 2010, analyse étendue aux données disponibles les plus récentes.
31
La juridiction a arrêté les observations définitives dans sa séance du 23 mai 2013. Ces observations constituent le rapport
d’observations définitives prévu par l’article L. 243-5 du Code des juridictions financières.
Après notification, le 1er août 2013, le rapport d’observations définitives est communiqué à l’assemblée délibérante. Le débat y
donnant lieu, sera retranscrit au procès verbal de la séance et adressé à la Chambre Régionale des Comptes.
présenté.
Cette communication entendue, le Conseil du Grand Rodez prend acte de la communication du rapport de la Chambre
Régionale des Comptes portant sur la gestion du Grand Rodez sur les exercices 2006-2010.
*********
130924-220 - DL - FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE D’OLEMPS
CONSTRUCTION D’UNE SALLE MULTI GENERATIONS
Approbation du versement d’un fonds de concours à la Commune d’OLEMPS
M. le PRESIDENT précise que la commune d’Olemps a décidé de construire une salle multi générations qui permettra par son
caractère intergénérationnel, un mixage de la population : jeunes, aînés et milieu associatif, tant à l’échelle de la Commune que
de l’Agglomération.
D’ores et déjà un grand nombre d’actions sont mises en place en ce sens. Peuvent être citées, à titre d’exemple, les rencontres
entre les élèves des écoles et le club des Aînés de la Commune (club des Alertes).
Compte tenu du rôle fédérateur et polyvalent souhaité, cette salle sera implantée au centre de la commune, sur l’axe principal
(rue des Peyrières) et à proximité immédiate de nombreux équipements administratifs et sportifs : mairie, école, gymnase,
terrain de football … Par ailleurs, la desserte par le réseau des transports urbains (une navette vers ou depuis Rodez tous les
quarts d’heure) favorisera son accessibilité et sa fréquentation par l’ensemble de la population de l’agglomération.
Cet équipement aura pour mission de faciliter les animations, rencontres favorisant les liens sociaux et pour cela devra être en
mesure d’accueillir des activités sportives (gymnastique), de loisirs (chorale, jeux de cartes et de sociétés), culturelles
(expositions, séance de cinéma, théâtre) et conviviales (repas dansants).
Pour ce faire, le bâtiment d’une surface utile totale (phase programme) de 1 050 m², dont :
- 550 m² pour la salle multi activités (dont une scène de 50 m²) ;
- 100 m² pour la salle d’activités des aînés ;
- 50 m² pour la salle d’activités des jeunes ;
- 150 m² pour l’accueil du public (parvis et le hall polyvalent) ;
- les autres surfaces (200 m² environ) sont dédiées aux sanitaires, aux rangements et à l’office traiteur et aux locaux techniques.
Les travaux de construction seront engagés dès le mois d’octobre 2013 et devraient s’achever au mois de décembre 2014. A
terme, la médiathèque et un espace ludothèque seront implantés à proximité immédiate.
Le plan de financement estimatif initial de cette opération est le suivant :
DEPENSES en € HT
Indemnités concours
architecture
54 500
RECETTES
Etudes et assurances
36 500
Maîtrise d’œuvre
249 320
Divers imprévus
34 500
Etat
112 500
5%
Région Midi-Pyrénées
112 500
5%
Département de l’Aveyron
225 000
10 %
Grand Rodez
240 000
10,66 %
69,34 %
1 878 180
Commune d’Olemps
(dont emprunt 600 000 €)
1 563 000
Travaux
TOTAL
2 253 000
TOTAL
2 253 000
100 %
La Communauté d’agglomération du Grand Rodez a été sollicitée par la Commune d’Olemps pour le versement d’un fonds de
concours de 240 000 € pour la réalisation de cette opération (délibération du Conseil municipal du 10 juin 2013).
L’article L 5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet le versement de fonds de concours de la
Communauté d’agglomération à ses communes membres pour des équipements dans la mesure où la participation de la
Communauté d’agglomération n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire du
fonds de concours.
32
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de développement du territoire du Grand Rodez, la Communauté
d’agglomération souhaite accompagner les communes dans la réalisation de projets structurants pour elles-mêmes et pour
l’agglomération.
Après instruction et compte tenu des crédits disponibles, il est proposé que la Communauté d’agglomération apporte
une aide, sous la forme d’un fonds de concours, à la Commune d’Olemps à hauteur de 238 300 €.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2013 (chapitre 204, article 2041412, fonction 33).
Le versement de ce fonds de concours se fera selon les modalités suivantes :
-
-
-
un courrier de saisine devra être adressé à M. le Président du Grand Rodez, la Communauté d’agglomération devant
délibérer dans des termes concordants avec la commune maître d’ouvrage du projet, comme le prévoit l’article L
5216-5 VI du CGCT ;
une délibération de la commune maître d’ouvrage actant le projet, le planning prévisionnel de réalisation et le plan de
financement prévisionnel, lequel devra mentionner l’intégralité des cofinancements attendus et solliciter la
Communauté d’agglomération du Grand Rodez ;
un dossier comprenant une notice explicative du projet, les divers plans et tout élément permettant d’instruire la
demande de versement du fonds de concours sollicité ;
le versement du fonds de concours se fera selon les modalités suivantes :
o 50 % sur production d’une attestation de démarrage des travaux et après que la Communauté
d’agglomération ait délibéré ;
o 50 %, le solde, sur la base d’un état récapitulatif des dépenses, signé par le Trésorier Principal, comptable
public de la commune, et d’un état des recettes liées au projet.
présenté.
- approuve le versement d’un fonds de concours de 238 300 € à la Commune d’Olemps pour la construction d’une
salle multi générations, selon les modalités exposées ci-avant ;
- autorise Monsieur le Président à signer tout document à intervenir dans le cadre de l’exécution de la présente
délibération.
*********
130924-221 - DL - Annulation de la délibération n° 130319-45-DL
prise par le Conseil du Grand Rodez du 19 mars 2013 intitulée
« FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE LUC-LA-PRIMAUBE
Requalification des espaces publics de La Primaube
Approbation du versement d’un fonds de concours à la Commune de LUC-LA-PRIMAUBE »
et remplacement par la délibération suivante intitulée
« FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE LUC-LA-PRIMAUBE
Nouvelle répartition de fonds de concours pour la requalification des espaces publics de La Primaube
Approbation du versement du fonds de concours à la Commune de LUC-LA-PRIMAUBE»
M. le PRESIDENT rappelle que le Conseil de Communauté du 19 mars 2013 a décidé d’octroyer un fonds de concours à la
Commune de Luc-la-Primaube pour la requalification des espaces publics de La Primaube.
Cette opération a pour ambition de valoriser et d’embellir le bourg tout en permettant de redynamiser et de rendre attractif ses
espaces marquants et centraux. Ce projet permettra également l’amélioration du cadre de vie des habitants.
Compte tenu de l’importance des travaux engagés, cette opération est réalisée en trois tranches :
- La première portait sur les aménagements de l’avenue de Rodez et du quartier de l’Etoile ;
- La seconde traitait l’avenue de Toulouse et ses liaisons (partie située entre le rond-point de Naujac et l’Horizon) ;
- La troisième, et dernière tranche, consiste à l’aménagement de l’avenue du Stade.
Les travaux ont été engagés dans le courant de l’année 2010 et devraient s’achever à la fin de l’année 2013.
La demande, délibération du Conseil municipal du 25 juin 2012, portait sur le plan de financement estimatif global initial
suivant :
33
DEPENSES en € HT
RECETTES
Etat
8,82 %
90 000
3,29 %
Tranche 1
1 211 798
Tranche 2
740 436
310 491
11,36 %
Tranche 3
780 777
Grand Rodez
546 602
20 %
TOTAL
2 733 011
240 986
Commune de Luc-la-Primaube
1 544 932
56,53 %
TOTAL
2 733 011
100 %
Après instruction et compte tenu des crédits disponibles au budget primitif 2013, les élus de la Communauté
d’agglomération décidaient d’apporter une aide de 530 000 €, sous la forme d’un fonds de concours, à la Commune de
Luc-la-Primaube.
Depuis lors, la confirmation des concours financiers des différents partenaires sollicités par ailleurs, Etat, Région MidiPyrénées et Département de l’Aveyron mais aussi les capacités d’autofinancement et d’emprunt de la Commune l’ont conduit à
revoir le plan de financement initial.
Ainsi, le Conseil municipal du 3 juin 2013 a procédé à l’actualisation du plan de financement qui devient le suivant :
DEPENSES en € HT
RECETTES
Etat
6,94
90 000
3,29 %
Tranche 1
1 211 798
Tranche 2
740 436
283 375
10,37 %
Tranche 3
780 777
Grand Rodez
430 000
15,73 %
1 739 992
63,67 %
TOTAL
2 733 011
100 %
TOTAL
2 733 011
189 644
En conséquence, la Commune de Luc-la-Primaube sollicite la Communauté d’agglomération du Grand Rodez pour le
versement d’un fonds de concours de 430 000 € pour la réalisation de cette opération.
Il est rappelé que l’article L 5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet le versement de fonds
de concours de la Communauté d’agglomération à ses communes membres pour des équipements dans la mesure où la
participation de la Communauté d’agglomération n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la
commune bénéficiaire du fonds de concours.
l’agglomération.
Après instruction, il est proposé que la Communauté d’agglomération apporte une aide, sous la forme d’un fonds de
concours, à la Commune de Luc-la-Primaube à hauteur de 430 000 €.
- un courrier de saisine devra être adressé à M. le Président du Grand Rodez, la Communauté d’agglomération devant
délibérer dans des termes concordants avec la commune maître d’ouvrage du projet, comme le prévoit l’article
L 5216-5 VI du CGCT ;
- une délibération de la commune maître d’ouvrage actant le projet, le planning prévisionnel de réalisation et le plan de
- un dossier comprenant une notice explicative du projet, les divers plans et tout élément permettant d’instruire la
- le versement du fonds de concours se fera selon les modalités suivantes :
34
présenté.
- approuve le versement d’un fonds de concours de 430 000 € à la Commune de Luc-la-Primaube pour les travaux de
requalification des espaces publics de La Primaube, selon les modalités exposées ci-avant, en lieu et place des
530 000 € octroyés par la délibération du 19 mars 2013 ;
- annule la délibération N° 130319-45-DL prise par le Conseil de Communauté le 19 mars 2013 qui est remplacée par
la présente délibération ;
délibération.
*********
130924-222 - DL - FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE LUC-LA-PRIMAUBE
Aménagement d’un terrain de football synthétique (stade François Niarfeix)
Approbation du versement d’un fonds de concours à la Commune de LUC-LA-PRIMAUBE
M. le PRESIDENT précise que la Commune de Luc-la-Primaube a décidé d’engager des travaux visant à transformer le terrain
enherbé du stade François Niarfeix en terrain de football synthétique.
Ce projet s’inscrit dans un contexte communal marqué par l’existence de surfaces de jeux en nombre mais dont l’ancienneté et
l’obsolescence de certaines nécessitent des travaux importants. Ainsi, le terrain principal du stade F. Niarfeix, qui a été doté en
2012 d’un éclairage, ne répond plus aux conditions minimales exigibles d’utilisation.
Ces travaux de modernisation permettront donc de répondre aux besoins croissants des 700 licenciés des différents clubs
utilisateurs de cet équipement : des temps d’utilisation hebdomadaire plus importants qu’avec un terrain enherbé et une
pratique rendue possible même dans de mauvaises conditions climatiques.
De plus, ces aménagements généreront des réductions des coûts de fonctionnement et seront plus respectueux de
l’environnement : moindre utilisation de l’eau et suppression totale des apports en engrais, des tontes et du traçage.
Le programme des travaux prévoit :
- la pose d’un gazon synthétique de dernière génération d’une dimension de 100 m x 65 m (pour une emprise totale de
105 m x 70,20 m dégagements compris) ;
- la mise en place d’un système géo-composite drainant avec caniveaux pour récupérer les eaux pluviales de l’ensemble
du terrain (ces dernières seront stockées pour arroser les surfaces enherbées subsistantes sur la plateforme) ;
- l’aménagement des accès et des abords de manière à protéger la surface synthétique : portail, main-courante, pareballons ….
Le plan de financement estimatif global initial est le suivant :
DEPENSES en € HT
Maîtrise d’œuvre et études
Surface de jeux (avec
système de drainage)
Abords
Système de stockage des eaux
pluviales
TOTAL
RECETTES
Etat (au titre du CNDS)
97 500
13,66 %
100 000
14,00 %
100 000
14,00 %
Grand Rodez
100 000
14,00 %
Fédération Française de Football
(FFF)
50 000
7,00 %
266 500
37,34 %
TOTAL
714 000
100 %
29 000
530 000
55 000
100 000
714 000
La Communauté d’agglomération du Grand Rodez a été sollicitée par la Commune de Luc-la-Primaube pour le versement d’un
fonds de concours de 100 000 € pour la réalisation de cette opération (délibération du Conseil municipal du 22 juillet 2013).
L’article L 5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet le versement de fonds de concours de la
Communauté d’agglomération à ses communes membres pour des équipements dans la mesure où la participation de la
Communauté d’agglomération n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire du
fonds de concours.
35
l’agglomération.
Après instruction et compte tenu des crédits disponibles, il est proposé que la Communauté d’agglomération apporte
une aide, sous la forme d’un fonds de concours, à la Commune de Luc-la-Primaube à hauteur de 100 000 €.
-
un courrier de saisine devra être adressé à M. le Président du Grand Rodez, la Communauté d’agglomération devant
délibérer dans des termes concordants avec la commune maître d’ouvrage du projet, comme le prévoit l’article L
5216-5 VI du CGCT ;
-
une délibération de la commune maître d’ouvrage actant le projet, le planning prévisionnel de réalisation et le plan de
-
un dossier comprenant une notice explicative du projet, les divers plans et tout élément permettant d’instruire la
-
le versement du fonds de concours se fera selon les modalités suivantes :
présenté.
sont les suivants :
* 32 Voix Pour
* 06 Voix Contre ) procurations comprises
* 02 Abstentions
- approuve le versement d’un fonds de concours de 100 000 € à la Commune de Luc-la-Primaube pour
l’aménagement d’un terrain de football synthétique (stade François Niarfeix), selon les modalités exposées ciavant ;
délibération.
*********
130924-223 - DL - ASSOCIATION DU DIALOGUE METROPOLITAIN DE TOULOUSE
Cotisation 2013
M. le PRESIDENT rappelle que le Conseil de Communauté du 19 mars 2013 a décidé à l’unanimité de l’adhésion de la
Communauté d’Agglomération du Grand Rodez à l’association du dialogue métropolitain de Toulouse.
La cotisation, prévue à l’article 14 des statuts, pour l’année 2013 n’avait pas été arrêtée dans l’attente de la création de
l’association.
L’assemblée générale constitutive s’est tenue le 8 avril 2013. Lors de cette dernière, les membres ont adopté le principe d’une
cotisation, pour l’année 2013, établie à hauteur de 0,05 € par habitant pour chaque établissement public de coopération
intercommunale fondateur.
Cela représente pour la Communauté d’agglomération du Grand Rodez une cotisation de 2 635 €, soit 0,05 € x
52 700 habitants (population municipale / recensement général de la population 2010, entré en vigueur au 1er janvier 2013).
Les crédits nécessaires ont été prévus au budget primitif 2013 au chapitre 011, fonction 90, article 6281.
Le Bureau du Grand Rodez, réuni pour orientation le 10 septembre 2013, a émis un avis favorable sur le projet de délibération présenté.
- approuve le versement par la Communauté d’agglomération du Grand Rodez à l’association du dialogue
métropolitain de Toulouse d’une cotisation de 2 635 € pour l’année 2013 ;
*********
36
130924-224 - DL - PARC D'ACTIVITES D'ARSAC – EXTENSION – ZONE 1 - PHASE 2
AVENANT LOT 03 RESEAUX SECS
M. Patrick GAYRARD rappelle que les travaux concernant la seconde phase d'aménagement du parc d'activités d'Arsac ont
débuté au mois de novembre 2012.
Ces travaux d’aménagement consistent à reprendre les réseaux d'assainissement et de pluvial pour les redimensionner depuis
les bords de la rivière Aveyron jusqu'au nouveau bassin de rétention, puis à l'intérieur du périmètre de la nouvelle zone, à
réaliser la desserte des futurs lots par les réseaux secs, et à aménager la voirie interne provisoirement jusqu'à la construction
des lots.
Dans le cadre de l'aménagement des lots, et compte tenu de la nature des activités susceptibles d'être accueillies sur les lots,
ERDF impose de renforcer le dimensionnement des coffrets électriques pour faciliter les raccordements des lots en tarif jaune.
Cette proposition permettrait ainsi d'éviter de procéder au remplacement ultérieur des coffrets prévus initialement et
généralement sous-dimensionnés pour des activités susceptibles de s'installer sur des lots de grandes dimensions.
Le surcoût représenté par la mise en œuvre de ces coffrets électriques adéquats est estimé à 5 000,00 € HT.
Par ailleurs, dans le cadre du projet, il est prévu l'enfouissement des lignes moyennes tensions aériennes en continuité des
lignes alimentant les nouveaux transformateurs électriques.
Quatre entreprises riveraines existantes ayant fait part de leur intérêt pour un raccordement prochain au réseau haut débit, il
apparaît opportun de mettre à profit les travaux de génie civil pour prévoir la mise en œuvre d'une infrastructure pour le réseau
haut débit, plutôt que d'avoir à réintervenir ultérieurement.
Les travaux de génie civil pour la réalisation de cette infrastructure haut débit desservant les 4 lots aménagés sont estimés à
9 000,00 € HT.
L'ensemble de ces travaux supplémentaires est estimé à 14 000,00 € HT, qui représentent une augmentation de 8,17 % du
montant du marché initial du lot n° 3 "Réseaux secs" qui s'élevait à 171 294,65 € HT.
La décomposition des avenants aux marchés de travaux s'établit ainsi :
N° lot
3
Lot - Titulaire
Réseaux secs
SDEL Massif Central
Marché initial HT
MARCHE INITIAL HT :
171 294,65 € HT
Avenant
Montant HT
14 000,00 € HT
Les travaux concernant les coffrets seront imputés sur le budget annexe zones d'activités ARSAC.
Les travaux concernant la réalisation de l'infrastructure haut débit seront imputés sur le budget principal.
La Commission d’Appel d’Offres du 5 septembre 2013 a donné un avis favorable au projet d'avenant.
Le Bureau du Grand Rodez, réuni pour orientation le 10 septembre 2013, a émis un avis favorable sur le projet de délibération présenté.
- approuve les dispositions de ce projet d’avenant ;
*********
130924-225 - DL - ZONE D’ACTIVITE ECONOMIQUE DE CANTARANNE
Avenant n° 1 à la convention relative à la participation financière de la Commune d’Onet-le-Château
M. Patrick GAYRARD rappelle que par convention en date du 10 mars 2008, relative à la participation financière de la
Commune d’Onet-le-Château, liée au transfert sous gestion communautaire des zones d’activités économiques de Bel Air et de
Cantaranne, sont arrêtées les modalités de remise à niveau de ces équipements, tant au plan technique qu’en matière financière.
Au plan technique, une hiérarchisation des voiries est instituée, qui instaure un niveau d’intervention et un calendrier. Des
choix liés notamment à des impératifs de chantier et de nouvelles priorités, font que les voiries de 2ème niveau (rue de la Prade,
rue de l’Aveyron et rue des Métiers), ont fait l’objet d’une requalification anticipée, sans être au préalable remise à niveau.
Le projet d’avenant ci-joint, sans aucune incidence financière pour les deux parties, a pour objet de prendre acte de cette
évolution dans le déroulement de l’opération d’aménagement et la hiérarchisation des voiries.
présenté.
37
- approuve les dispositions ci-dessus concernant l’avenant n° 1 à la convention en date du 10 mars 2008, relative à
la participation financière de la Commune d’Onet le Château, liée au transfert sous gestion communautaire des
zones d’activités économiques de Bel Air et de Cantaranne.
- autorise Monsieur le Président à signer tout document à intervenir dans le cadre de la présente délibération.
*********
130924-226 - DL - COMMUNE DE LUC-LA-PRIMAUBE
INTEGRATION DES OUVRAGES D’ASSAINISSEMENT DU LOTISSEMENT ARTISANAL « LES AMOURALS »
DANS LE PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE
M. Patrick GAYRARD indique que le 8 août 2013, la commune de Luc-la-Primaube a formulé, par l’intermédiaire de son
maître d’œuvre, le cabinet BOIS, une demande d’intégration dans le patrimoine communautaire des ouvrages d’assainissement
du lotissement artisanal « les Amourals ».
Les ouvrages à intégrer sont les suivants :
- 195 ml de réseau de collecte des eaux usées,
- 230 ml de réseau de collecte des eaux pluviales (PVC Ø 315, béton Ø 400 à 500 mm),
- les branchements séparatifs pour les 6 lots du lotissement,
- un ouvrage de stockage temporaire des eaux pluviales d’un volume de 86 m3, constitué de 17 ml de buses métalliques
en diamètre Ø 2500 mm.
présenté.
Sur la base des contrôles réalisés par l’aménageur (inspection télévisée, essais d’étanchéité), des constats d’achèvement
des travaux établis par la Compagnie des Eaux et de l’Ozone et d’un avis favorable des services techniques du Grand
Rodez,
- approuve l’intégration de ces ouvrages dans le patrimoine communautaire ;
- autorise M. le Président à signer le procès-verbal correspondant et tout document à intervenir dans le cadre de
l’exécution de la présente délibération.
*********
130924-227 - DL - COMMUNE D’OLEMPS
INTEGRATION DES OUVRAGES D’ASSAINISSEMENT DU LOTISSEMENT « LA PRADE »
DANS LE PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE
RAPPORTEUR : M. Patrick GAYRARD
Le 15 janvier 2013, la société PROCIVIS a formulé une demande d’intégration dans le patrimoine communautaire des
ouvrages d’assainissement du lotissement « la Prade », sur la commune d’Olemps (aujourd’hui rue de la Devèze).
Les ouvrages à intégrer sont les suivants :
- 260 ml de réseau de collecte des eaux usées,
- 284 ml de réseau de collecte des eaux pluviales (Ø 300 à 600 mm),
- les branchements séparatifs pour les 28 lots du lotissement,
- un bassin de stockage temporaire des eaux pluviales d’un volume de 300 m3, implanté sur la parcelle cadastrée section
AP n° 315 (771 m²), propriété de l’aménageur.
La dite parcelle sera cédée à titre gratuit au Grand Rodez, l’ensemble des frais et émoluments étant à la charge de l’aménageur.
présenté.
Sur la base des contrôles réalisés par l’aménageur (inspection télévisée, essais d’étanchéité), des constats d’achèvement
des travaux établis par la Compagnie des Eaux et de l’Ozone et d’un avis favorable des services techniques du Grand
Rodez,
- approuve l’intégration de ces ouvrages dans le patrimoine communautaire,
- approuve l’acquisition à titre gratuit de la parcelle AP 315, selon les conditions exposées ci-dessus,
- autorise M. le Président à signer le procès-verbal correspondant et tout document à intervenir dans le cadre de
l’exécution de la présente délibération.
*********
38
130924-228 - DL - MUSEE SOULAGES
Avenants aux marchés de travaux et de prolongation de délai
M. Patrick GAYRARD expose ce qui suit :
Point d’étape sur l’avancement des travaux
Les travaux de construction du musée Soulages se poursuivent et à ce jour :
- la pose des plaques d’acier Corten est achevée, seules des finitions restent à effectuer ;
- les terrassements généraux et les réseaux sont terminés, la pose de l’escalier public qui assure la liaison entre le jardin public
et le boulevard du 122e RI entre les volumes du musée et du restaurant interviendra début Octobre ;
- les travaux à l’intérieur du bâtiment se poursuivent avec environ 50 % des sols métalliques posés dans les salles
d’exposition ;
- la partie administration est achevée (à l’exception des sanitaires) ainsi que les salles accueillant les œuvres dans les réserves ;
- les premières mises en route des installations techniques ont permis de débuter la longue période de réglage et de mise au
point des conditions climatiques nécessaires à la bonne conservation des œuvres.
La partie Est du bâtiment est la zone la moins avancée du chantier (hall d’accueil, auditorium et restaurant). Les prochaines
semaines seront consacrées notamment à l’aménagement du mobilier dans les réserves et aux nombreux travaux de finition à
l’intérieur et aux abords du bâtiment.
Avenants aux marchés de travaux
Conformément au Code des Marchés Publics, il convient de rédiger des avenants pour prendre en compte les travaux
supplémentaires et les modifications des prestations qui apparaissent nécessaires en phase chantier. Ces adaptations concernent
plusieurs lots et se traduisent par des plus ou moins-values en fonction des différents marchés concernés et sont synthétisées
dans le tableau suivant :
N°
lots
Lots
Entreprise
Montant du marché
après les éventuels
avenants précédents
(tranche affermie) € HT
Montant du présent
avenant € HT
% de variation
(depuis
le marché
d’origine)
2
Gros-œuvre
LAGARRIGUE
3 027 917,47
46 627,80
9,30
4
Etanchéité
DELBES
664 964,40
-11 757.86
- 10,34
BELLAPART
2 459 410,96
9 184,07
-3,06
BELLAPART
578 320,87
29 001,92
3,49
LAUBEUF
483 889,05
-32 001,04
-17,37
BOURDONCLE
566 139,12
34 850,43
11,19
BESOMBES
771 257,79
6 488,52
0,84
5
6
Bardage métallique acier
autopatinable
Façades vitrées menuiseries
extérieures
7
Verrières
8A
Métallerie - Serrurerie
8B
Revêtements sols métalliques
10
Menuiserie intérieure bois
LAUSSEL ET
FAU
119 573,60
-25 948,88
-21,70
11
Cloisons-Doublages-Plafonds
BONNEFOUS
562 496,29
23 296,85
10,16
BENECH
158 904,29
-3 300,82
-2,08
THERMATIC
1 494 729,30
-1 855,36
0,49
SPIE
1 627 052,40
56 422,93
2,34
EIFFAGE
619 350,15
-4 755,85
-0,77
ISS
475 298,41
30 429,69
6,40
GOPPION
503 881,16
-46 930,45
-9,31
13A
15
16
17
17A
19A
Peinture complémentaire
CVC plomberie
Electricité courant fort
courant faible SSI
Terrassement voirie
Espaces verts terrassements
complémentaires
Aménagements
muséographiques
L’objet de ces avenants est de prendre en compte des adaptations de chantier, des erreurs ou oublis dans le dossier initial mais
également les dernières demandes et recommandations de la Direction des Musées de France effectuées à la suite d’une visite
du chantier notamment en matière de sécurité contre le vol.
Il convient de noter que la complexité des ouvrages et la qualité architecturale recherchée par le maître d’œuvre ont rendu
l’avancement des travaux moins rapide que prévu et rend nécessaire la prolongation des délais pour porter à 31 mois la durée
globale de tous les marchés de travaux.
Ce décalage nécessite une prolongation de l’intervention du coordonnateur SPS, ce qui se traduit par une augmentation de ses
honoraires de 2 774.00 € HT sur la partie suivi de chantier portant ainsi son marché à 16 113,70 € HT.
39
A ce jour, les avenants aux marchés de travaux représentent un dépassement de 1.28 % à comparer aux 3 % anticipés dans
l’enveloppe de l’opération, et au-delà desquels la maîtrise d‘œuvre sera pénalisée.
La Commission d’Appel d’Offres réunie le 5 septembre a émis un avis favorable sur les projets d’avenants supérieurs à 5 %.
présenté.
- approuve les dispositions susvisées ;
- autorise M. le Président à signer les avenants aux marchés correspondants ainsi que tout document utile à cet effet.
*********
130924-229 - DL - COLLECTE DES TEXTILES
Conventionnement avec ECO-TLC
M. Bruno BERARDI précise que la collecte des textiles a été initiée sur le Grand Rodez en 2009, par l’intermédiaire de
26 points de collecte, disposés sur la voie publique, et relevés par l’association « Le Relais » ; certains points sont constitués
par des locaux associatifs, tels le « Secours Catholique », la « Communauté Emmaüs » ou la « Croix Rouge Française »,
acteurs de l’insertion sociale, et avec lesquels le service Gestion des Déchets a tissé des partenariats.
Les textiles collectés suivent ensuite une filière de valorisation par la voie du réemploi ou du recyclage pour les produits les
plus abîmés.
L’éco organisme « Eco-TLC », agréé pour gérer cette filière, apporte un soutien financier aux collectivités et EPCI qui
répondent aux conditions suivantes :
-
être équipées d’au moins un point de collecte pour 2000 habitants sur l’ensemble de leur territoire pour obtenir le
versement total du soutien financier
ou
-
que l’une au moins des communes adhérentes soit équipée au moins d’un point d’apport pour 2000 habitants pour
obtenir un versement partiel du soutien financier
-
que des dépenses soient engagées pour des actions de communication destinées à promouvoir cette filière
et
La Communauté d’agglomération répond à la première condition, et peut prétendre à la perception du versement total du
soutien financier, qui est de 10 centimes d’euros par habitants entrant dans le périmètre répondant aux critères d’attribution.
L’obtention de ces soutiens est soumis à la signature d’une convention de partenariat entre la société Eco TLC et la
Communauté d’agglomération du Grand Rodez, définissant les obligations de chacune des parties. Elle est conclue pour
l’année civile 2013.
présenté.
- approuve les dispositions susvisées et notamment la convention avec l’éco organisme Eco-TLC, relative à la collecte
des produits textiles d’habillement, des chaussures et du linge de maison, telle que présentée en annexe ;
- autorise Monsieur le Président à signer la convention susvisée, ainsi que tout autre document à intervenir à cet
effet.
*********
130924-230 - DL - COLLECTE DES DECHETS D’ACTIVITES DE SOIN A RISQUES INFECTIEUX
Conventionnement avec DASTRI
M. Bruno BERARDI indique que la collecte des déchets d’activités de soin à risques infectieux (DASRI) a été initiée sur le
Grand Rodez en 1999, par l’intermédiaire de ses 5 déchèteries.
La collecte et le traitement de ces déchets, ainsi que la fourniture des contenants normalisés aux patients en auto
médicalisation, étaient à la charge du service de Gestion des Déchets.
Un éco organisme, DASTRI, association de droit privé, a été agréé par les pouvoirs publics le 30/12/12, afin d’assurer, pour le
compte de leurs sociétés adhérentes qui mettent sur le marché des dispositifs médicaux, les obligations règlementaires de
reprise et de traitement de ces produits, dans le cadre des obligations « pollueur / payeur » et de « responsabilité élargie des
producteurs ».
40
Un conventionnement avec cet éco organisme permettrait de déléguer les prestations de remise de contenants aux particuliers
en auto médication (par l’intermédiaire des pharmacies) et de collecte et traitement des déchets d’activités de soins à risques
infectieux.
La convention sera conclue jusqu’à la fin de l’agrément de l’Eco-organisme, soit le 31 décembre 2016.
Le Grand Rodez conserverait la collecte de ces déchets par l’intermédiaire de ses déchèteries, ainsi que le stockage provisoire
de ces déchets, dans les conditions règlementaires en vigueur.
présenté.
- approuve les dispositions susvisées et notamment la convention avec l’éco organisme DASTRI relative à la
collecte des déchets d’activités de soins à risques infectieux ;
- autorise Monsieur le Président à signer la convention susvisée, ainsi que tout autre document à intervenir à cet
effet.
*********
130924-231 - DL - SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT
Rapport 2012 sur le prix et la qualité du service, rapport du délégataire
RAPPORTEUR : Monsieur Patrick GAYRARD
Conformément au décret du 6 mai 1995, le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit présenter à
son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement.
Un exemplaire du rapport relatif à l’année 2012 figure en annexe à la présente note et concerne à la fois l’assainissement
collectif et l’assainissement non-collectif (SPANC).
Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la Compagnie des Eaux et de
l’Ozone a également remis le rapport annuel du délégataire pour son contrat d’affermage du service public de
l’assainissement collectif. Ce contrat a pris effet au 1er janvier 2008 pour une durée de 9 ans.
Des extraits significatifs de ce rapport, consultable auprès des services du Grand Rodez, sont repris ci-après.
Usagers du service :
nombre
assiettes de la redevance
2012
19 587
2 667 575 m3+ 1 936 643 kg DCO
2011
19 287
2 567 285 m3 + 1 875 913 kg DCO
2010
19 417
2 740 385 m3 + 2 003 885 kg DCO
2009
18 929
2 806 580 m3+ 1 955 739 kg DCO
2008
18 455
2 608 914 m3 + 2 076 540 kg DCO
41
MES (%)
DCO (%)
DBO5 (%)
NTK (%)
NGL (%)
Pt (%)
2012
98
94
98
89
85
88
2011
99
93
98
90
82
88
Bénéchou
Rendements épuratoires (moyenne annuelle) :
Cantaranne
2010
98
92
98
88
85
89
2009
98
91
98
89
86
88
2008
98
92
98
86
83
90
2012
98
98
99
90
92
84
2011
98
98
99
90
92
86
2010
98
98
99
88
91
80
2009
98
98
99
96
96
87
2008
99
99
100
93
93
98
Bassins d’orages :
volume stocké (m3)
Ces volumes d’effluent unitaire, longtemps rejetés sans traitement vers le milieu
naturel, sont traités à Bénéchou depuis la fin des années 1990.
2012
242 326
2011
302 174
2010
215 733
2009
261 875
2008
279 513
Boues d’épuration
production (T)
valorisation agricole
compostage
CET
2012
9 510
6 675 (70 %)
2 835 (30 %)
-
2011
9 920
6 588 (66 %)
3 332 (34 %)
-
2010
9 746
5 710 (59 %)
2 060 (21 %)
1 976 (20 %)
2009
10 024
4 850 (48 %)
1 402 (14 %)
3 772 (38 %)
2008
10 750
4 112 (38 %)
137 (1 %)
6 501 (61 %)
Economie de la délégation :
Le compte annuel de résultat d’exploitation (CARE) rappelle les données de l’exercice précédent. L’imputation des charges
s’effectue :
- par affectation directe pour les charges directes,
- selon des clefs de répartition pour les charges indirectes (charges de structure notamment).
Le CARE fait apparaître les éléments financiers ci-dessous :
42
2012
2011
2010
2009
2008
produits (CEO + GR + AEAG)
5 632 477 €
6 104 682 €
6 409 232 €
5 444 990 €
5 199 474 €
- surtaxe (GR)
2 922 014 €
3 353 534 €
3 346 811 €
3 035 741 €
2 479 614 €
690 491 €
283 229 €
737 259 €
159 991 €
619 336 €
= produits nets du délégataire
2 019 972 €
2 467 919 €
2 325 162 €
2 249 258 €
2 100 524 €
charges du délégataire
2 514 290 €
2 660 599 €
2 528 667 €
2 499 846 €
2 224 184 €
résultat brut du délégataire
- 494 319 €
- 192 680 €
- 203 505 €
- 250 588 €
- 123 660 €
résultat net du délégataire
- 494 319 €
- 192 680 €
- 203 505 €
- 250 588 €
- 123 660 €
- redev modern réseau (AEAG)
Tarifs :
Les tarifs appliqués pour l'assainissement collectif sont les suivants :
Usagers domestiques et non-domestiques facturés au volume rejeté :
redevance
(délégataire)
Surtaxe
(Grand Rodez)
Agence de l’Eau
(modern. réseaux de
collecte)
total HT
au 01/01/2013
0.5404 € / m3
1.0992 € / m3
0.2250 € / m3
1.8646€ / m3
au 01/01/2012
0.5269 € / m3
1.0992 € / m3
0.2200 € / m3
1.8461 € / m3
au 01/01/2011
0.5026 € / m3
1.0756 € / m3
0.1960 € / m3
1.7742 € / m3
au 01/01/2010
0.4907 € / m3
1.0576 € / m3
0.1740 € / m3
1.7223 € / m3
au 01/01/2009
0.4995 € / m3
1.0369 € / m3
0.1550 € / m3
1.6914 € / m3
au 01/01/2008
0.4708 € / m3
1.0067 € / m3
0.1500 € / m3
1.6275 € / m3
Usagers industriels facturés à la charge rejetée (laiteries et abattoirs) :
redevance
(délégataire)
redevance boues
industriels (GR)
surtaxe industriels
(GR)
proportionnalité avec les volumes rejetés,
application de coefficients de pollution
+ lissage
au 01/01/2013
0.2563 € / kg DCO
au 01/01/2012
0.2499 € / kg DCO
0.0606 € / kg DCO
0.1647 € / kg DCO
au 01/01/2011
0.2384 € / kg DCO
0.0575 € / kg DCO
0.1612 € / kg DCO
au 01/01/2010
0.2327 € / kg DCO
0.0467 € / kg DCO
0.1532 € / kg DCO
au 01/01/2009
0.2369 € / kg DCO
0.0427 € / kg DCO
0.0239 € / kg DCO
au 01/01/2008
0.2233 € / kg DCO
0.0388 € / kg DCO
0.0167 € / kg DCO
présenté.
Cette communication entendue, le Conseil du Grand Rodez prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du
service et du rapport annuel du délégataire se rapportant à l’exploitation du service assainissement pour l’année 2012.
********
N.B : S’agissant du Compte Rendu des décisions du Président et du Bureau prises par délégation du Conseil ainsi que des
délibérations, les annexes sont consultables auprès du Service Secrétariat Général.
43

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