Gaz de pétrole liquéfiés (GPL) en citerne. Ce qu`il faut

Fiche prat ique
Gaz de pétrole liquéfiés (GPL) en citerne.
Ce qu’il faut savoir avant de souscrire un
contrat de gaz propane
L'essentiel
Les contrats peuvent engager sur 5 ans, avec des frais de résiliation anticipée élevés. Il
est donc impératif de bien comparer avant de souscrire.
La fiche
À quoi sert le GPL ?
GPL signifie Gaz de Pét role Liquéfiés. Il inclut le but ane et le propane.
Le butane est disponible uniquement en bout eilles ou bonbonnes de gaz. Il ne peut s’ut iliser que si
la t empérat ure ambiant e de l’endroit où la bout eille est ut ilisée s’élève au moins à 5°C. Il est
généralement ut ilisé pour la cuisson uniquement .
Le pro pane est disponible sous forme de cit ernes aériennes ou ent errées, de bout eilles ou de
réseaux canalisés. Il peut s’ut iliser pour des t empérat ures négat ives allant jusqu’à -44°C.
Si mon logement n’est pas relié au réseau de gaz nat urel, et que je souhait e ut iliser le gaz pour le
chauffage, l’eau chaude et la cuisson, je peux cho isir le gaz pro pane en citerne.
> Cet t e fiche indique ce qu’il faut savoir avant de souscrire un cont rat de gaz propane.
Ce n’est pas l’objet de cet t e fiche mais il exist e également des réseaux de distributio n de gaz
pro pane publics : dans ce cas, l’aut orit é concédant e (commune, syndicat d’énergie, syndicat s de
communes, …) a souscrit un cont rat avec un fournisseur de GPL. Si je suis raccordé à ce réseau, je
peux souscrire un cont rat avec le fournisseur choisi par l’aut orit é concédant e, aux condit ions
t arifaires qu’elle a négociées. Il exist e également des réseaux privés de gaz propane qui desservent
un ou plusieurs immeubles collect ifs, lot issement s…
Quelle est la réglementation applicable lors de la mise en place de
ma citerne de gaz propane ?
Pour l’inst allat ion d’une cit erne de propane aérienne ou ent errée, une distance minimale
d’élo ignement de ma maison, du mur de mon jardin, et c… doit êt re respect ée (arrêt é du
30 juillet 1979).
De plus, dans le cas d'une nouvelle inst allat ion, je dois obt enir un cert ificat de conformit é (arrêt é du
2 août 1977), qui at t est e qu’un cont rôle a ét é réalisé et que mes inst allat ions sont conformes.
Plus de précisions sur la réglement at ion applicable sur le sit e du Comit é français du but ane et du
propane (CFBP) : ht t p://www.cfbp.fr/usages-domest iques/reglement at ion-n241
Quels sont les différents fournisseurs de gaz propane ?
Il exist e cinq fournisseurs nat ionaux de gaz propane en France : ANTARGAZ, BUTAGAZ, FINAGAZ
(anciennement appelé TOTALGAZ), PRIMAGAZ et VITOGAZ. Il exist e également des fournisseurs
locaux d'envergure régionale : DISTRIGAZ, GAZ LIBERTE, SAPS et SOGASUD.
Je peux t rouver leurs coordonnées sur le lien suivant :
Coordonne e s -fournis s e urs -GPL.pdf 135,82 kB
Que dois-je vérifier avant de signer un contrat avec un fournisseur ?
Le prix du gaz propane
Je dispose de la facult é de négocier le t arif qui m’est proposé. Je dois donc faire jouer la concurrence
en demandant plusieurs devis à différent s fournisseurs afin d’obt enir le t arif le plus at t ract if.
Les prix du pro pane so nt librement fixés par chaque fo urnisseur : il n’exist e pas de
t arifs réglement és, fixés par les pouvoirs publics, comme c’est le cas pour le gaz nat urel en réseau.
Le prix du GPL est défini pour chaque cont rat par le fournisseur en fo nctio n d’un ensemble de
paramètres :
ma localisat ion géographique : plus mon logement est éloigné du dépôt , plus les coût s
de livraison pourront êt re plus élevés.
la durée du cont rat que j’ai choisi : plus je m’engage pour une longue durée, plus les t arifs
proposés pourront êt re int éressant s
le volume annuel de GPL que je consomme qui dét ermine la t ranche t arifaire applicable
le choix d’opt er ou pas pour la mise à disposit ion de la cit erne
le choix du mode de livraison : livraison à l’init iat ive du consommat eur ou du fournisseur.
Pour comprendre le prix du GPL, je consult e le module pédagogique réalisé par la DGCCRF :
ht t p://www.economie.gouv.fr/files/files/direct ions_services/dgccrf/consommat ion/elect ricit e_gaz/prixgaz-gpl-cit erne/index.ht ml
La durée d'engagement
La durée du cont rat doit êt re librement négociée ent re le propanier et moi-même (de un à cinq ans).
Depuis le 1e r o cto bre 2014, date d’entrée en vigueur de la lo i du 17 mars 2014 (dite
lo i HAMON), il ne peut m’impo ser une durée supérieure à cinq ans (art icle L. 224-19 du
code de la consommat ion)*, pour la fournit ure de GPL, la mise à disposit ion ou la vent e de mat ériel
de st ockage de GPL d’un poids supérieur à 50 kilogrammes ou l’ent ret ien de t els mat ériels.
L’applicat ion des disposit ions ne concerne que les cont rat s souscrit s après cet t e dat e.
En général, plus la durée d’engagement est longue, plus le t arif est bas. Cependant , un engagement
sur le long t erme ne me permet pas de négocier régulièrement les t arifs.
Je peux donc choisir une durée d'engagement plus court e afin de renégocier les t arifs régulièrement .
En cont repart ie, les t arifs seront plus élevés.
Les frais liés à la citerne
Si je ne suis pas pro priétaire de ma citerne, mon fournisseur peut la met t re à ma disposit ion
cont re rét ribut ion financière. Il assure l’ent ret ien régulier de la cit erne et procède aux opérat ions de
maint enance (inspect ions périodiques). Les clauses dédouanant syst émat iquement le professionnel,
sans rechercher l’origine du sinist re, sont considérées comme illicit es. Par cont re, je ne dois pas
ent reprendre de t ravaux ou de const ruct ion qui pourraient remet t re en cause les normes de
sécurit é relat ives à l’environnement de la cit erne.
La mise à disposit ion (ou prêt ) de la cit erne peut parfois êt re grat uit e. Le coût de cet t e prest at ion
est alors int égré au prix de vent e du GPL qui m’est fact uré. Les t ravaux d’inst allat ion de la cit erne ne
sont généralement pas fact urés.
Vérifiez dans les condit ions générales de vent e les mont ant s des dépôt s de garant ie ou
consignat ion évent uels et également les frais fact urés périodiquement quels que soient les t ermes
employés (t erme annuel, locat ion, loyer, redevance, abonnement , frais d’ent ret ien, maint enance,…).
Si je suis pro priétaire de ma citerne, je suis responsable de son ent ret ien. Les frais
d’ent ret ien et de maint enance de la cuve sont à ma charge. Ces prest at ions doivent êt re confiées à
un professionnel compét ent (fournisseur ou professionnel spécialisé). Les obligat ions réglement aires
en t ermes d’ent ret ien sont prévues par l’arrêt é du 15 mars 2000 (art icle 10 et suivant s).
Les frais de résiliation
Lors de la signat ure du cont rat , je dois êt re informé dans le cont rat de l’ensemble des frais à ma
charge en cas de résiliat ion ant icipée ou à l’échéance du cont rat , si je souhait e changer de
fournisseur (mont ant des frais de résiliat ion ant icipée, des évent uels frais de reprise ou de
neut ralisat ion de la cit erne, des frais de pompage du GPL rest ant dans ma cit erne).
Je dois me faire préciser ces frais lors de la signat ure du cont rat , car ils sont variables d’un
fournisseur à l’aut re. Ils sont indiqués dans le barème annexé à mon cont rat ou dans les condit ions
part iculières de vent e.
Le mode de livraison
La livraiso n peut être auto matique : lorsque la jauge de remplissage est inférieure à 20%, le
propanier me livre aut omat iquement . Je n’ai pas forcément besoin d'êt re présent pour le
remplissage. Ce mode de livraison est en général moins cher, mais je ne choisis pas mes dat es de
livraison.
Elle peut aussi être à la co mmande : le propanier ne livre que lorsque je prends rendez-vous
pour une livraison. La livraison à la commande est en général fact urée plus cher.
Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, le cont rat doit indiquer le délai nécessaire pour assurer une
livraison et les condit ions de compensat ion en cas de ret ard de livraison.
Le mode de paiement
Deux modes de paiement sont disponibles chez la majorit é des fournisseurs :
- Le paiement à la to nne : je règle la quant it é de propane à la livraison, en une ou plusieurs fois.
- Le paiement au kWh : je peux faire inst aller un compt eur de gaz, et payer uniquement le
propane consommé.
L'inst allat ion d'un compt eur permet de mieux maît riser ses dépenses, mais peut impliquer des coût s
supplément aires avec la souscript ion d'un abonnement et l'achat ou la locat ion d'un compt eur.
Ce que doit comporter mon contrat
À savo ir : je ne suis engagé que par ma signature.
En cas de souscript ion à dist ance (par int ernet , par t éléphone ou par correspondance), je dispose
d’un délai de quat orze jours pour me rét ract er à compt er de la signat ure du cont rat . Si j’exerce ce
droit , le fournisseur doit me rembourser la t ot alit é des sommes versées.
Mo n co ntrat do it co mpo rter les info rmatio ns suivantes (article L. 224-18 du co de
de la co nso mmatio n)* :
1° L'ident it é du professionnel, ses adresses post ale et élect ronique, ses coordonnées
t éléphoniques ainsi que celles de son sit e int ernet s'il en dispose ;
2° La descript ion des produit s et des services cont ract uels et les délais nécessaires pour en assurer
la livraison ou la prest at ion ;
3° Les prix des produit s et services cont ract uels à la dat e d'ent rée en vigueur du cont rat ;
4° Si le cont rat comprend une clause port ant sur la modificat ion de prix, la ment ion des règles sur la
base desquelles cet t e modificat ion peut int ervenir ainsi que les moyens par lesquels le
consommat eur obt ient une informat ion complèt e sur l'ét at act ualisé de l'ensemble des prix
ment ionnés au 3° ;
5° Si le cont rat prévoit la vent e de la cit erne au début ou en cours de vie du cont rat , le prix init ial de
vent e de la cit erne en début de cont rat et , le cas échéant , lorsque le cont rat prévoit la vent e de la
cit erne en cours de vie du cont rat , un t ableau présent ant le prix de vent e dégressif de la cit erne en
fonct ion de la durée du cont rat négociée avec le client ;
6° La durée du cont rat ainsi que ses condit ions de reconduct ion, modificat ion et résiliat ion ;
7° L'ident it é du propriét aire de la cit erne ;
8° Les modalit és de règlement amiable des lit iges ;
9° Les modalit és de fact urat ion et de paiement proposées ;
10° Les condit ions de la responsabilit é cont ract uelle du professionnel et de remboursement ou de
compensat ion en cas d'erreur de fact urat ion ou de ret ard de livraison ;
11° Le mont ant des sommes à payer à l'expirat ion du cont rat ou en cas de résiliat ion ant icipée,
not amment , le cas échéant , les frais de ret rait ou de neut ralisat ion de la cit erne. Au t erme du
cont rat , le professionnel est t enu d'informer le consommat eur propriét aire ou fut ur propriét aire du
mat ériel de st ockage du gaz de pét role liquéfié des obligat ions qui lui incombent quant à l'ent ret ien
et à la maint enance dudit mat ériel.
Tout e modificat ion des condit ions cont ract uelles doit m’êt re communiquée par écrit au moins un
moins avant son ent rée en vigueur. Si je n’accept e pas les nouvelles condit ions, je pourrai résilier le
cont rat et jusque dans un délai de t rois mois après l’ent rée en vigueur de la modificat ion.
Enfin, je fais at t ent ion aux évent uelles clauses abusives qui pourraient exist er dans cert ains
cont rat s.
P lus d’inform ations sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consom m ation et de la répression des fraudes
(DGC C RF) : http://www.econom ie.gouv.fr/dgccrf/P ublications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Gaz-petrole-liquefie
* Version au 1er juillet 2016
www.e ne rgie -info.fr - Édition Particulie r du s ame di 1 octobre 2016