Agents commerciaux

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Agents commerciaux
Interêt de la société de portage quand on a le statut d' agent commercial
Vous êtes agent commercial. Vous souhaitez connaître une solution juridique qui vous permettra d'avoir un statut
salarié en poursuivant votre activité dans les mêmes conditions économiques qu'auparavant.
Aujourd'hui, le statut des travailleurs non salariés, dont font partie les agents commerciaux, n'est gère enviable. Bien
que l'agent commercial paye des charges sociales élevées (de l'ordre de 30%), il ne bénéficie d'aucune protection
valable. Ainsi, il cotise à une caisse d'assurance maladie indépendante et ne bénéficie pas de la sécurité sociale des
salariés (CPAM), il ne cotise pas à l'ASSEDIC et ne bénéficie d'aucune indemnité en cas de cessation d'activité, il ne
peut pas prendre de congés payés s'il ne pas été prévoyant avec sa trésorerie, il paie plus cher sa mutuelle
complémentaire, qui dans bien des cas le rembourse plus mal. Pauvre agent commercial !
En optant pour le portage salarial, l'agent commercial va bénéficier de multiples avantages :
• plus de gestion de trésorerie prévisionnelle : le salarié porté n'est soumis aux charges sociales que sur les
commissions qu'il encaisse. S'il ne rentre rien pendant trois mois, il ne paie aucune charge supplémentaire.
•plus de taxe professionnelle, ni de frais de comptabilité
• ne doit plus satisfaire aux nombreuses déclarations obligatoires (sous peine d'amende telles que la TVA, taxe
professionnelle, 2035, CMR...). Le salarié porté libère du temps pour le travail utile.
•cotise aux ASSEDIC et perçoit les ASSEDIC en cas de cessation d'activité
•dispose de bulletins de salaire pour justifier de ses revenus
• hormis les activités réglementées, toutes les activités telles que : conseil, prestations intellectuelles, apporteur
d'affaires, freelance en informatique, secrétariat, commerce, artisanat, etc... peuvent être exercées via le portage
salarial.
Le fonctionnement de la société de portage
• Le salarié signe un contrat de travail intermittent à durée indéterminée avec la société de portage. A cette
occasion, il se radie du registre spécial des agents commerciaux.
• Le salarié porté organise son travail de manière indépendante auprès de ses clients. Il n'est en aucun cas
placé sous la direction, le contrôle ou la subordination juridique de l'employeur.
•Le salarié porté demande à la société de portage de facturer son client
•La société de portage encaisse les versements du client et les reverse au salarié porté sous forme de salaire
• La société de portage prend une commission de 10% sur le chiffre d'affaire réalisé. Le salarié porté dispose
d'un salaire net qui s'élève globalement à 55% du chiffre d'affaire hors taxe encaissé par la société de portage.
{mospagebreak title=Optimisation sociale et fiscale du statut de l'agent commercial&heading= La société de portage}
Vous êtes agent commercial. Vous souhaitez connaître le montage juridique et financier qui vous permettra de
capitaliser la valeur de votre clientèle dans une société commerciale tout en payant moins de charges sociales et moins
d'impôts
Formes juridiques adaptées à l'agent commercial
L'activité d'agent commercial peut être transférée dans une société commerciale. Ce type de société (que l'on
distingue par exemple des sociétés civiles) se compose de plusieurs formes juridiques différentes :
- la société à responsabilité limitée (SARL) : capital minimum 1 euro. Responsabilité limitée au montant du capital.
Nombre d'associés minimum : 2. Cession des parts de SARL : droit d'enregistrement de 4,80 %.
- l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : capital minimum 1 euro. Responsabilité limitée au
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montant du capital. Nombre d'associés minimum : 1. Cession des parts d'EURL : 4,80 % d'enregistrement.
- la société anonyme (SA) : structure beaucoup plus lourde que les deux premières. Capital minimum : 37.000 euros.
Nombre minimum d'actionnaires : 7. Conseil d'administration d'au moins trois personnes. Nomination d'un commissaire
aux comptes. Cession des parts de SA : 1% de droit d'enregistrement plafonné à 3049 euros par acte.
- la société par action simplifiée (SAS) : structure lourde mais plus souple que la SA. Capital minimum : 37.000 euros.
Nombre minimum d'actionnaires : 7. Cession des parts de SAS : 1 % de droit d'enregistrement plafonné à 3049 euros par
acte. Grande liberté dans la rédaction des statuts et la composition de la structure sociale. La SAS est la société
souple et moderne par excellence.
L'agent commercial a le choix entre ces 4 formes juridiques différentes.
L'intérêt fiscal de ces sociétés est leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Cela permet de distribuer des
dividendes totalement exonérés de charges sociales. Le gérant (pour les SARL et les EURL) ou le directeur (pour les
SA et les SAS) n'est soumis aux charges sociales que sur les sommes qu'il se verse sous forme de revenus. C'est le
créateur de la société qui détermine lui-même lors d'une assemblée générale la part qu'il compte se verser sous
forme de dividendes et la part qu'il compte se verser sous forme de revenus. Cela signifie concrètement que les
personnes créant des sociétés peuvent déterminer elles-mêmes le niveau de charges sociales auquel elles veulent
être assujetties.
La vente de l'activité à une société
Le passage de l'agent commercial en société peut se faire de deux manière différentes :
- Soit l'agent commercial créé une société à laquelle il apporte sa clientèle.
- Soit l'agent commercial créé une société à laquelle il vend sa clientèle.
patrimonial, cette deuxième solution nous semble de loin la meilleure.
Comme nous allons le voir, sur le plan
En quoi consiste cette vente ?
L'agent commercial dispose d'une valeur capitalisée qu'il a construit patiemment grâce à ses années de travail : sa
clientèle. La valeur patrimoniale de cette clientèle est un certain pourcentage du chiffre d'affaires annuel de l'agent
commercial (entre 70 % et 90 %). L'agent commercial va ainsi vendre la valeur patrimoniale de sa clientèle à sa société
qui va lui racheter cette clientèle au moyen d'un crédit vendeur. Cette opération financière est connue sous le nom de
"vente à soi-même". Elle permet à l'agent commercial qui passe en société de recevoir dans son patrimoine privé (sur
son compte en banque personnel) près d'une année de revenus supplémentaires.
La technique du crédit vendeur : Grâce à cette technique, le crédit nécessaire au rachat de la clientèle peut se faire
sans recourir à un organisme bancaire. C'est la société elle-même qui devient le débiteur de l'agent commercial. Ce
sont les revenus issus de l'activité en société qui lui permettront de payer au fil du temps l'achat de la clientèle. Cela
signifie que tous les nouveaux revenus provenant de l'activité en société seront distribués sous forme de
remboursement de crédit, tant que la valeur totale de la clientèle n'aura pas été payée. Dans la mesure où la personne
reçoit des remboursement et pas des salaires ou des dividendes, elle ne paye aucune charge sociale et aucun impôt.
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