Évaluation certificative Courtage hypothécaire

Transcription

Exemple de réponses
IMPORTANT
Ce que vous trouverez ci-joint n’est qu’un exemple d’un examen complété en courtage hypothécaire qui démontre
la maîtrise de l’ensemble des compétences. Ainsi, plus d’une solution ou plus d’un cheminement peuvent être
valables à cet effet.
©Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec, janvier 2013 - Tous droits réservés.
Feuille-réponse
EXPLICATIONS
Élément traité
Inscrivez la lettre de l’élément traité ici.
A
Directives : Vous devez inscrire sur ces feuilles l’ensemble des conseils et des explications que vous donnerez à votre client
à chacune des étapes de la transaction. Vous devez également noter les gestes que vous poserez à titre de courtier. Plusieurs
informations devraient s’y retrouver (mais aucun calcul).
Réponse
-
Je demande tout d’abord à mon client deux pièces d’identité afin de vérifier son identité.
- Je prends en note l’un des deux numéros des pièces d’identité que mon client m’a remis
pour mes dossiers.
- Je calcule dans un premier temps le montant requis pour :
1 - Rembourser le solde hypothécaire et la pénalité;
2 - Rembourser la part de sa femme;
3 - Rembourser toutes les dettes si possible;
4 - Connaître le montant restant pour l’achat du bateau.
- Je remplis toutes les sections et explique en détail tous les points du contrat de
courtage à mon client.
- Je lui explique que je dois faire des vérifications auprès du bureau de crédit et que
tout est confidentiel.
- Je calcule l’ABD et l’ATD de mon client afin de m’assurer que les ratios respectent
les limites des prêteurs.
- Je fais les calculs en utilisant le taux de la Banque de l’Étoile et celui de
la Banque de la Mer.
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Feuille-réponse
EXPLICATIONS
Élément traité
B
Réponse
Je remplis la demande hypothécaire et les notes au prêteur.
Je demande à M. Galant une copie du jugement de son divorce et son relevé hypothécaire.
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Feuille-réponse
EXPLICATIONS
Élément traité
C
Réponse
- Je demande tout d’abord à ma cliente deux pièces d’identité afin de vérifier son identité.
- Je prends en note l’un des deux numéros des pièces d’identité que ma cliente m’a remise pour mes dossiers.
- J’effectue les calculs nécessaires afin de déterminer si ma cliente se qualifie et de savoir quelle banque lui offrirait les meilleures conditions pour son emprunt hypothécaire.
- Je calcule l’ABD et l’ATD de ma cliente afin de m’assurer que les ratios respectent
les limites des prêteurs.
- Je calcule les revenus de ma cliente et valide :
1 - Ses revenus;
2 - L’admissibilité des ses enfants pour les allocations familiales;
3 - Ses revenus de loyers – en prenant une part de 50 % seulement.
- Afin de respecter les règles du prêteur, je n’inclus pas dans mon calcul de l’ATD les frais de chauffage et d’impôt foncier de l’immeuble à revenus.
- La Banque de l’Étoile offre le taux le plus bas. Même si les revenus d’allocation familiale
ne sont pas éligibles pour les enfants de plus de 6 ans, Mme Cartier se qualifie pour
la Banque de l’Étoile.
- Je valide la mise de fonds : je demande à ma cliente le jugement de divorce.
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Feuille-réponse
EXPLICATIONS
Élément traité
D
Réponse
- J’indique à ma cliente que cette pratique est illégale. De plus, je lui rappelle
qu’un prêt hypothécaire ne doit concerner que la propriété et refléter la valeur réelle
de la transaction.
- Je mentionne à ma cliente que deux options s’offrent à elle :
1 - Prendre un prêt auto; ou
2 -Réduire le montant de sa mise de fonds, ce qui lui permettra d’effectuer
l’achat de sa voiture.
- Ma recommendation serait d’effectuer un prêt auto, car ce dernier peut être obtenu
à un taux inférieur qu’à une hypothèque.
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Feuille-réponse
EXPLICATIONS
Élément traité
E
Réponse
Je remplis la demande hypothécaire avec Mme Cartier et je lui explique que
les prochaines étapes après avoir fait la demande hypothécaire seront :
1 - D’attendre la réponse de la Banque de la Brise;
2 - Si elle est refusée, de faire une nouvelle demande à une autre banque;
3 - Si elle est acceptée, de reprendre rendez-vous pour la signature de l’engagement
hypothécaire et de m’assurer que toutes les conditions sont remplies;
4 - Le prêteur se chargera de transmettre les instructions au notaire;
5 - Prendre rendez-vous chez le notaire pour faire signer à ma cliente les papiers
relatifs à son prêt hypothécaire et rappeller à celle-ci d’apporter ses pièces
d’identité, car le notaire va lui demander d’en présenter deux.
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Feuille-réponse
CALCULS
ÉLÉMENT TRAITÉ
Inscivez la lettre de l’élément traité ici
A
Directives : Vous devez indiquer la lettre de l’élément de la mise en contexte auquel vous répondez dans la case
ci-dessus. Vous devez effectuer sur ces feuilles l’ensemble des calculs requis pour fournir les informations à l’évaluation certificative. Précisez la nature de vos calculs.
Réponse
Nature du calcul
Calculs détaillés
(Exemple: ABD, versements mensuels, montant du prêt, etc.)
(la démarche sera également corrigée)
Je calcule en premier le ratio prêt/valeur afin de déterminer
le montant maximum du prêt que M. Galant peut
obtenir pour un refinancement.
Valeur actuelle de la propriété :
620 000 $
X 80 %
= 496 000 $
Moins le solde hypothécaire de
- 60 558,98 $
TOTAL =
435 441,02 $
J’effectue des calculs afin de savoir si mon client peut payer ses dettes,
la somme dûe à sa femme et son bateau.
Somme dûe à sa femme : Pénalité de la banque :
Total des dettes (auto + cartes) :
Total : 300 000 $
1 200 $
29 650 $
330 850 $
.
L’hypothèque
: 435 441 $ moins 330 850 $ = 104 591 $ pour
le bateau.
J’informe mon client qu’il lui restera 104 591 $ pour
s’acheter un bateau.
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Feuille-réponse
CALCULS
ÉLÉMENT TRAITÉ
A
Réponse
Nature du calcul
Calculs détaillés
Je qualifie mon client avec le plus bas taux 5 ans fixe.
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PV =
N =
496 000 $
300
Int. =
5,40 %
PMT =
2 988,73 $
Feuille-réponse
CALCULS
ÉLÉMENT TRAITÉ
A
Réponse
Nature du calcul
Calculs détaillés
Je calcule maintenant les frais associés à l’immeuble et
les dettes de M. Galant afin de pouvoir calculer
les ratios d’endettement.
Frais
Dettes
Chauffage = 125 $/mois
Taxes = 456,71 $/mois
Total : 581,71 $/mois
Auto = 420 $/mois
Prêt personnel = 190 $/mois
Carte de crédit = 4 300 $ x 0,03 = 129 $/mois
Total : 739 $/mois
Le prêt permet à M. Galant de payer toutes ses dettes, même
celle de la voiture, ses obligations ne seront alors constituées
que de la pension alimentaire de Mme Cartier,
soit 800 $/mois.
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Feuille-réponse
CALCULS
ÉLÉMENT TRAITÉ
A
Réponse
Nature du calcul
Calculs détaillés
Je peux maintenant calculer les ratios d’endettement
de mon client avec le montant du nouveau prêt.
ABD
Revenus =
pmt + frais / revenus bruts
129 000 $ / 12 = 10 750 $
2 998.73 $ (PMT) + 581,71 $ (frais) / 10 750 $ (revenus) = 33 %
ATD
pmt + frais + pension / revenus bruts
Pension = 800 $
2 998.73 $ + 581,71 $ + 800 $ / 10 750 $ = 40,75 %
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Feuille-réponse
CALCULS
ÉLÉMENT TRAITÉ
A
Réponse
Nature du calcul
Calculs détaillés
Étant donné que M. Galant doit notarier le 8 février 2050, il
devra de toute façon assumer la pénalité.
PV =
N=
496 000 $
Int. =
PMT =
300
5,75 %
3 100.11 $ Avant de conseiller à M. Galant l’option à retenir,
je dois d’abord vérifier la date d’échéance pour
le remboursement prévu par l’entente de médiation conclue
avec son ex-conjointe.
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Feuille-réponse
CALCULS
ÉLÉMENT TRAITÉ
C
Réponse
Nature du calcul
Calculs détaillés
Je calcule le ratio prêt/valeur
300 000 $ / 600 000 $ = 50 % - le prêt est donc conventionnel.
Je calcule le montant des paiements mensuels de
Mme Cartier
600 000 $ - 300 000 $
(mise de fonds) =
Taux de qualification =
Amortissement =
PMT =
300 000 $ = PV
6,00 %
25 x 12 = 300n
1 919,42 $
Je calcule les revenus de ma cliente par mois pour déterminer
si elle se qualifie sans les allocations familiales.
3 583,33 $ [43 000 $ (salaire) / 12]
+ [800 $ (pension alimentaire)]
+ 1 200 $ [2 400 $ x 50 % (loyers)]
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= 5 583,33 $
Feuille-réponse
CALCULS
ÉLÉMENT TRAITÉ
C
Réponse
Nature du calcul
Calculs détaillés
Je calcule les ratios d’endettement – ABD et ATD
ABD
1 919,42 $ (pmt)/ 5 583,33 $ (revenus) = 34 %
ATD
Je calcule le coût des dettes de ma cliente
Dettes = 2 800 $ + 1 200 $ = 4 000 $ x 0,03 = 120 $
PMT + dettes / revenus
1 919,42 $ + 120 $ / 5 583,33 $ = 37%
Je calcule pour ma cliente le montant des paiements
réels avec le taux de la Banque de la Brise, car elle propose le meilleur taux. Mme Cartier ne se qualifie pas
pour la Banque de l‘Étoile.
PV =
300 000 $
Taux d’intérêt =
3,25 %
Amortissement =
25 x 12 = 300n
PMT =
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1 458,50 $
(Remplir les sections en blanc, lorsque requis) DEMANDE DE PRÊT HYPOTHÉCAIRE Nom du client : Galant, Louis DEMANDEUR 1 Nom : M. Louis Galant Adresse : 728, rue Paris, St-‐Marc-‐sur-‐la-‐Rivière, Qc, J5A 1G6 Situation résidentielle : Propriétaire x Locataire Durée à cette adresse : 9 années Téléphone au travail : 514 725-‐5589 Téléphone cellulaire : Téléphone résidentiel : Numéro de télécopieur : Adr. électronique : État civil : Divorcé Date de naissance : 05/02/1995 Personnes à charge : 0 NAS : 756 001 678 Employeur actuel : Descoteaux Gagné Travail : Autre Titre du poste : Ingénieur conseil Durée à cet emploi : 25 Années Type d’emploi : Temps plein Revenu annuel : 129 000 $ Autres revenus Type Description Période Total : Montant FINANCIER Éléments d’actif Immeuble 1 Description Valeur 728, rue Paris à St-‐Marc-‐sur-‐la-‐Rivière (Québec) J5A 1G6 Voiture Chrystler Town et Country 2049 REER Compte chèques Compte épargne Placement en Direct -‐ Invest Compte de placements 620 000,00 $ 25 000,00 $ 35 678,14 $ 3 970,88 $ 22 455,28 $ 365,00 $ 11 598,72 $ Total : 719 068,02 $ Solde Paiement mensuel Éléments de passif Description Valeur/Limite Carte de crédit Prêt automobile Prêt personnel Pension Visa L’Élan Auto -‐ crédit Prêt personnel Banque Nationale Pension alimentaire 5 000,00 $ 4 300,00 $ 23 000,00 $ 19 000,00 $ 12 000,00 $ 6 350,00 $ -‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐ -‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐ Totaux 40 000 $ 29 650 $ 129,00 $ 420,00 $ 190,00 $ 800.00 $ 1 539.00 $ FINANCEMENT Détails de l’hypothèque Prêteur : Banque de la Mer Ratio prêt-‐valeur : 80 % But : Refinancement Date de clôture : 8 février 2050 Terme : 5 ans fixe Amortissement : 25 ans Prix d’achat / valeur marchande : 620 000 $ Montant du financement : 496 000 $ Montant prime d’assureur : 0 $ Montant total de l’hypothèque : 496 000 $ Taux d’intérêt net : 5,40 % Fréquence des paiements : Mensuel Type : fixe fermé Montant du paiement : 2 998.73 $ Mise de fonds Source Équité gagnée Description Montant Total 124 000 $ 124 000 $ PROPRIÉTÉ Adresse de la propriété : 728, rue Paris, Saint-‐Marc-‐sur-‐la-‐Rivière Lot : 1 298 378 Cadastre : du Québec Date d’évaluation : -‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐ Âge : -‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐ Type de chauffage : Plinthes électriques Surface habitable : -‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐ Dimensions du lot : -‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐ Type de bâtiment : -‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐ Garage : Aucun Exercice fiscal : 2049 Frais de chauffage : 125 $ Frais de copropriété : -‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐ Taxes annuelles : 5 480,55 $ Page 1 de 2
NOTES AU PRÊTEUR Nom de l’emprunteur : M. Louis Galant Résumé du dossier : A - Refinancement, propriétaire occupant
B - Prêt conventionnel
C - Bon dossier de crédit
D - Stabilité d’emploi
E - Utilisation des fonds :
- Solde hypothécaire – 60 558.98 $
- Part de l’ex-conjoint – 300 000 $
-
-
-
-
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Carte de crédit – 4 300 $
Voiture – 19 000 $
Prêt personnel – 5 000 $
Achat bateau – 104 591 $
(Remplir les sections en blanc, si requis) DEMANDE DE PRÊT HYPOTHÉCAIRE Nom du client : Cartier, Rita DEMANDEUR Nom : Mme Rita Cartier Adresse : 728, rue Paris, St-‐Marc-‐sur-‐la-‐Rivière, J5A 1G6 Locataire Durée à cette adresse : 9 Années Situation résidentielle : Autre Téléphone au travail : 514 829-‐4829 Téléphone cellulaire : Téléphone résidentiel : Numéro de télécopieur : Adr. électronique : État civil : Divorcé Date de naissance : 13/03/2010 Personnes à charge : 2 NAS : 756 020 890 Employeur actuel : Alpha Design Travail : Administratif Titre du poste : Adjointe Durée à cet emploi : 16 années Type d’emploi : Temps plein Revenu annuel : 43 000 $ Autres revenus Type Pension Loyer FINANCIER Description Alimentaire 50% des revenus Période Mensuel Mensuel Total : Éléments d’actif Description Épargne REER Voiture Banque Labelle Banque Labelle Éléments de passif Carte de crédit Description Visa Desjardins Carte de crédit Master Banque de la mer Prêt personnel Auto crédit Totaux Montant 800,00 $ 1 200,00 $ 2 000,00 $ Valeur 2 500,00 $ 3 000,00 $ 20 000,00$ Total : 25 500,00 $ Valeur/Limite Solde Paiement mensuel 2 700,00 $ 1 200,00$ 36,00$ 3 266,00 $ 2 800,00$ 84,00$ -‐-‐-‐-‐-‐-‐ -‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐ -‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐ 5 966,00 $ 4 000,00$ 120,00$ FINANCEMENT Détails de l’hypothèque Prêteur : Banque de la Brise But : Achat d’un multiplex er
Date de clôture : 1 mai 2050 Terme : 5 ans Ratio prêt-‐valeur : 50 % Prix d’achat / valeur marchande : 600 000.00 $ Montant financement : 300 000 $ Amortissement : 25 ans Taux d’intérêt net : 3,25 % Montant prime d’assureur : -‐-‐ Montant total de l’hypothèque : 300 000.00 $ Type : Variable fermé Fréquence des paiements : Mensuel Montant du paiement : 1 458.50 $ Mise de fonds Source Patrimoine (50 %) Description Selon entente du divorce Montant 300 000.00 $ 300 000.00 $ Total PROPRIÉTÉ Adresse de la propriété : 2050-‐2056, rue St-‐Georges, Saran (Québec) J4K 4A4 Lot : 1 898 000 Cadastre : du Québec Date d’évaluation : -‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐ Âge :-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐ Type de chauffage : -‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐ Surface habitable : -‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐ Dimensions du lot : -‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐ Type de bâtiment : -‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐ Frais de chauffage : 125 $ Revenus locatifs : 2 400.00 $ Page 1 de 2
Garage : -‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐ Frais de copropriété : -‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐-‐ Taxes annuelles : 4 600.00 $ Exercice fiscal : 2049 Évaluation certificative Courtage hypothécaire
NOTES AU PRÊTEUR Nom de l’emprunteur : Mme Rita Cartier Résumé du dossier : A - Achat propriété à revenus - 4 logements, propriétaire occupant
B - Prêt conventionnel
C - Bon dossier de crédit
D - Stabilité d’emploi
E - Mise de fonds : Partage du patrimoine reçu de l’ex-conjoint
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Les hypothèques de la ville
CONTRAT DE COURTAGE PRÊT GARANTI PAR HYPOTHÈQUE IMMOBILIÈRE 1 I DENTIFICATION DES PA RTIES NOM DE L’AGENCE OU DU COURTIER ADRESSE DE L’ÉTABLISSEMENT DE L’AGENCE DU COURTIER (CONTINUÉE) NUMÉRO DE TÉLÉPHONE COURRIEL Les Hypothèques de la ville
2475, rue Jarry
Mirador (Québec) H2J 4G9
514 889-5564
Nom du candidat
X1234
NOM DE L’EMPRUNTEUR 1 ADRESSE (CONTINUÉE) NUMÉRO DE TÉLÉPHONE COURRIEL REPRÉSENTÉ PAR NOM ET LIEN AVEC L’EMPRUNTEUR 1 REPRÉSENTÉ PAR NUMÉRO DE PERMIS Exerçant ses activités au sein de la société par 728, rue Paris
St-Marc-sur-la-Rivière (Québec) J5A 1G9
514 725-5589
actions suivante : NOM DE LA SOCIÉTÉ PAR ACTION Louis Galant
NOM DE L’EMPRUNTEUR 2 ADRESSE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE COURRIEL REPRÉSENTÉ PAR NOM ET LIEN AVEC L’EMPRUNTEUR 2 (CI-‐APRÈS APPELÉ L’AGENCE OU LE COURTIER) (CI-‐APRÈS APPELÉ L’EMPRUNTEUR) 2 V ÉRIFICATION D ’ IDENTITÉ 2.1 X La vérification de l’identité de l’EMPRUNTEUR a été effectuée à partir de la pièce suivante POUR L’EMPRUNTEUR 1 OU SON REPRÉSENTANT: POUR L’EMPRUNTEUR 2 OU SON REPRÉSENTANT: Permis de conduire Permis de conduire Carte d’assurance-‐maladie Carte d’assurance-‐maladie Carte de résident permanent Carte de résident permanent Passeport Passeport Carte de citoyenneté de l’état civil Carte de citoyenneté de l’état civil Certificat de naissance Certificat de naissance Autre : Autre : TYPE DE PIÈCE G1 222-950205-03
lieu de délivrance:
Expiration: 06/54
Québec
NUMÉRO DE RÉFÉRENCE, LIEU DE DÉLIVRANCE, EXPIRATION DATE DE NAISSANCE : 1995/02/05
(AAAA-‐MM-‐JJ)
PROFESSION OU PRINCIPALE ACTIVITÉ : Ingénieur-conseil
TYPE DE PIÈCE NUMÉRO DE RÉFÉRENCE, LIEU DE DÉLIVRANCE, EXPIRATION DATE DE NAISSANCE : (AAAA-‐MM-‐JJ) PROFESSION OU PRINCIPALE ACTIVITÉ : CCH 00001 Page 1 de 4
Dans le cas où le signataire n’est pas l’EMPRUNTEUR lui-‐même (ex : si l’EMPRUNTEUR est représenté par un mandataire), indiquez pour : 2.2 L’EMPRUNTEUR 1 : NOM ET PRÉNOM DATE DE NAISSANCE : L’EMPRUNTEUR 2 : (AAAA-‐MM-‐JJ) PROFESSION OU PRINCIPALE ACTIVITÉ : NOM ET PRÉNOM DATE DE NAISSANCE : (AAAA-‐MM-‐JJ)
PROFESSION OU PRINCIPALE ACTIVITÉ : 3 O BJET ET DURÉE DU CON TRAT 3.1 L’EMPRUNTEUR retient les services exclusifs de l’AGENCE ou du COURTIER pour négocier en sa faveur le prêt 2050
décrit à la clause 4. Le présent contrat expire à 23h59 le 8 février
. 3.2 3.3 Le présent contrat : x
EST résiliable OU N’EST PAS résiliable. À défaut d’une stipulation quant à sa date d’expiration, le présent contrat expire 30 jours après sa conclusion. 4 P RÊT SOLLICITÉ TYPE DE PRÊT 4.1 Financement x x Conventionnel Refinancement Assuré Prise en charge du prêt hypothécaire existant Autre : Pré-‐autorisation Subrogation Ne pas considérer pour cette
Marge de ccertificative
rédit hypothécaire évaluation
Hypothèque inversée 4.2 DÉTAILS DU PRÊT Montant du prêt sollicité 000 496
$ La prime d’assurance prêt hypothécaire* sera au montant de -----
$. * excluant la taxe provinciale sur la prime, qui sera payable au déboursé. Le montant total du prêt sera de Le taux d’intérêt ne devrait pas dépasser 6
% Le prêt sera payable par versements maximums de intérêts.) 2
L’amortissement du prêt sera de Le terme du prêt sera de 4.3 Le prêt sollicité sera garanti par une hypothèque de ADRESSE 728,
4.4 L’engagement écrit d’un prêteur hypothécaire à consentir à l’EMPRUNTEUR le prêt sollicité devra être obtenu le ou avant le 30
janvier
(DATE). L’AGENCE ou le COURTIER à son compte transmettra, dès 2050
réception, une copie de l’engagement écrit d’un prêteur hypothécaire à consentir à l’emprunteur le prêt décrit ci-‐dessus. 5
496 000
25
998,73
$ $ (incluant le capital et les ans. ans. 1er rang sur l’immeuble suivant : Paris,
St-Marc-sur-la-Rivière
J4A 1G6
rue
(Québec)
DÉSIGNATION CADASTRALE : 1 298 378
CCH 00001 Page 2 de 4
5 R ÉTRIBUTION DE L ’AGENCE OU DU COURTIER 5.1 L’EMPRUNTEUR versera à l’AGENCE ou au COURTIER une rétribution de ----- $ advenant que le financement, tel que prévu au présent contrat, soit consenti pendant la durée du contrat et qu’il refuse d’y donner suite. L’AGENCE ou le COURTIER à son compte déclare avoir informé l’EMPRUNTEUR qu’il pourrait recevoir une rétribution de l’institution financière avec laquelle il se propose de négocier son hypothèque et qu’une personne avec laquelle l’AGENCE ou le COURTIER à son compte est autorisé à partager sa rétribution pourrait recevoir une partie de cette rétribution. 5.2 AVANCE DE RÉTRIBUTION OU DE DÉBOURSÉ: OUI x
NON L’EMPRUNTEUR remet une avance de rétribution ou de déboursé de ----
---- (MONTANT EN LETTRES) dollars, soit de (MONTANT EN CHIFFRES) $ à la signature du présent contrat de courtage. Cette avance de rétribution ou de déboursés sera versée sans délai dans le compte général en fidéicommis de l’AGENCE ou du COURTIER. Cette somme ne pourra être retirée que lorsque les services auront été rendus, que les déboursés auront été encourus et que la facturation ou le montant des déboursés sera constaté par écrit et aura été transmis à l’EMPRUNTEUR ou accepté par ce dernier, selon le cas. Advenant que le contrat de courtage soir résilié ou expiré, l’AGENCE ou le COURTIER devra rembourser immédiatement l’EMPRUNTEUR toute somme reçue à titre d’avance de rétribution et de déboursés excédant celle qui lui est due. 6 D ÉCLARATION ET OBLIGA TIONS DE L ’ EM PRUNTEUR 6.1 Sans limiter l’obligation de l’AGENCE ou du COURTIER de vérifier les renseignements qu’il fournit, l’EMPRUNTEUR atteste que les renseignements fournis pour la demande de prêt sont exacts. 6.2 Si le prêt sollicité est un prêt garanti par hypothèque immobilière inversée, l’EMPRUNTEUR s’engage à remettre à l’AGENCE ou le COURTIER une déclaration écrite signée par un avocat ou un notaire à l’effet qu’un avis indépendant sur le prêt sollicité a été donnée à l’EMPRUNTEUR. 6.3 L’EMPRUNTEUR s’engage à tenir informé l’AGENCE ou le COURTIER de tout changement dans sa situation financière ou de toute situation qui pourrait compromettre l’exécution du présent contrat, notamment quant à son état matrimonial. 7 M ODALITÉS DE LA COLLE CTE ET DE L ’ UTILISATION DES RENS EIGNEM ENTS PERSONNEL S DE L ’ EM PRUNTEUR 7.1 L’EMPRUNTEUR autorise, pour les fins du présent contrat, l’AGENCE ou le COURTIER à son compte à obtenir un rapport sur sa solvabilité personnelle ainsi qu’à le divulguer à toute autre personne qui exploite une entreprise ayant pour objet le prêt d’argent. L’EMPRUNTEUR et la caution, le cas échéant, autorisent tout agent de renseignements personnels, institution financière, autorité fiscale, employeur, créancier, organisme public et toute autre personne détenant des renseignements à leurs égards, notamment des renseignements d’ordre financier ou relatifs à tout autre engagement ou cautionnement qu’ils ont consenti à les communiquer au prêteur, à l’AGENCE ou au COURTIER à son compte. Ceux-‐ci et le prêteur sont également autorisés à se communiquer entre eux les renseignements personnels qu’ils détiennent sur l’EMPRUNTEUR ou la caution. L’AGENCE ou le COURTIER à son compte s’engage, conformément aux règles de son art, à utiliser les données apparaissant au présent contrat de courtage uniquement selon les termes et conditions prescrits au contrat ou conformément à la loi. CCH 00001 Page 3 de 4
8 C ONCILIATION , M ÉDIATION ET ARBITR AGE DE COM PTES 8.1 En cas de différend entre l’AGENCE ou le COURTIER à son compte et l’EMPRUNTEUR, l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec peut agir comme conciliateur ou médiateur, si les parties en font la demande. L’Organisme peut également procéder à l’arbitrage des comptes entre l’AGENCE ou le COURTIER à son compte et l’EMPRUNTEUR. 9 A UTRES DÉCLARATIONS E T / OU CONDITIONS ------------------ 10 S IGNATURES L’AGENCE ou le COURTIER reconnaît avoir lu, compris et consentir à ce contrat, y compris ses annexes, et en avoir reçu une copie. L’EMPRUNTEUR reconnaît avoir lu, compris et consentir à ce contrat, y compris ses annexes, et en avoir reçu une copie. Signé à Le St-Marc-sur-la-Rivière
20 janvier 2050
Signature du candidat
SIGNATURE DU REPRÉSENTANT DE L’AGENCE OU DU COURTIER Signé à St-Marc-sur-la-Rivière
Le 20
janvier 2050
Louis Galant
SIGNATURE : EMPRUNTEUR 1 OU SON REPRÉSENTANT Consentement et, le cas échéant, concours du conjoint de l’EMPRUNTEUR SIGNATURE : CONJOINT DE L’EMPRUNTEUR 1 OU SON REPRÉSENTANT SIGNATURE : CONJOINT DE L’EMPRUNTEUR 2 OU SON REPRÉSENTANT SIGNATURE : EMPRUNTEUR 2 OU SON REPRÉSENTANT CCH 00001 Page 4 de 4
Feuille-réponse – Documents à remettre à votre agence – Dossier Louis Galant
Directive : Parmi tous les documents présents dans l'évaluation certificative,
cochez tous ceux qui devraient être remis à votre agence.
Documents joints
à la présente évaluation certificative
Démarche
Mise en contexte
Taux des Banques
Conditions des prêteurs
Primes d’assurances hypothécaires
Fiche client : M. Louis Galant
Relevé de paie : M. Louis Galant
Avis de cotisation : M. Louis Galant
Solde des comptes : M. Louis Galant
Preuve d’emploi : M. Louis Galant
Bureau de crédit : M. Louis Galant
Lettre de pénalité à payer Banque de l’Étoile (M. Louis Galant)
Demande de prêt hypothécaire et notes au prêteur (M. Louis Galant)
Contrat de courtage (CCH00001)
Taxes municipales du 728, rue Paris, St-Marc-Sur-la-Rivière à Saran
Taxes scolaires du 728, rue Paris St-Marc-Sur-la-Rivière à Saran
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Évaluation certificative Courtage hypothécaire

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