Les pauses en questions

Les pauses…. en questions
Sous l’influence du droit communautaire, la réglementation sur les « pauses » s’est complexifiée.
1- Qu’entend –on par pause ?
On pense spontanément à l’interruption de conduite (les 45 minutes) du Règlement communautaire
n°561/20061, aux nouvelles pauses après 6 heures de temps de travail continue des articles L. 220-2 et
L. 220-3 du code du travail (exigées par la directive européenne n°2002-15).
2 - Sur qui pèse l’obligation de prendre la pause dite « des 45 minutes» ?
Sur Tout conducteur de véhicules de plus de 3,5 T. La pause est définie dans le règlement
Communautaire comme « toute période pendant laquelle un conducteur n’a pas le droit de conduire ou
d’effectuer d’autres tâches et qui doit uniquement lui permettre de se reposer ».
2 – Quand doit – on prendre cette pause ?
Après 4 heures 30 de conduite continue, le conducteur a droit à une pause de 45 minutes. Elle peut
être remplacée par une pause de 30 minutes et une pause de 15 minutes réparties au cours de ladite
période. Attention Si on ne prend pas la pause en une foi, la pause doit être prise dans ce sens : prendre
tout d’abord une pause de 30 minutes puis 15 minutes. Depuis le 11 avril 2007, il n’est plus possible
de la couper en trois fois quinze minutes.
3- Quelles en sont les modalités ?
Une polémique s’est installée. Jusqu’à présent il était largement admis au niveau européen qu’un
« temps de disponibilité » du conducteur (enregistré avec le carré barré sur le chronotachygraphe)
intervenant après la période de conduite continue équivalait « à l’obligation d’interruption de
conduite ». Le nouveau règlement communautaire ne semble plus offrir cette possibilité.
La Direction générale de la mer et des transports (Ministère) solutionne le problème. Elle donne
l’instruction suivante aux agents de contrôle : la pause peut être indifféremment enregistrée comme
temps de disponibilité ou comme temps de repos (lit ou carré barré). Ce qui signifie qu’au bout de 4
heures trente de conduite continue, si on reste en attente d’un chargement chez un client pendant 45
minutes : on peut repartir. On considère que le conducteur a rempli son obligation de pause.
4- Et la pause prévue dans le code du travail ?
Il est désormais obligatoire pour le personnel roulant du transport routier de prendre un temps de pause
d’au minimum 20 minutes si le temps de travail quotidien atteint 6 heures sans interruption.
Selon l’activité de transport concernée, cette pause est aménagée.
6- Quels sont ces aménagements ?
Pour le transport sanitaire et le transport de fonds, Il est possible de négocier le remplacement de cette
pause par une période équivalente de repos compensateur attribuée au plus tard avant la fin de journée
suivante. Pour les conducteurs de marchandise et de Tourisme, il est prévu qu’il bénéficie d’une pause
d’au moins trente minutes lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 6 heures. Ce temps de
pause est portée à 45 minutes lorsque leur temps de travail quotidien est supérieur à 9 heures. Ces
pauses peuvent être prises en période de 15 minutes chacune.
Cette nouvelle obligation pause apporte une solution aux difficultés rencontrées par certains
conducteurs de messagerie qui pouvaient travailler toute la nuit, sans jamais atteindre les 4 heures
trente de conduite continue et pouvoir et donc pouvoir prendre une pause.
Cette nouvelle exigence de pause doit s’articuler avec les dispositions de règlement (CEE)
n°561/2006 : elle ne doit pas avoir pour effet de réduire les pauses dues à raison du temps de conduite.
1
Lce nouveau règlement – qui vient se substituer au RC n°3820/85 – est entrée en vigueur le 11 avril 2007