version final notice d`information CAF

LA REFORME DES
RYTHMES SCOLAIRES
LE FINANCEMENT DES TEMPS
D’ACTIVITES PERISCOLAIRES
LES AIDES DE LA CAF
La CAF participe financièrement aux trois nouvelles heures du temps des activités périscolaires dégagées par la
réforme en versant une aide spécifique et continue de soutenir le fonctionnement des accueils de loisirs
extrascolaires et périscolaires grâce à la prestation de service ALSH.
L’aide spécifique
Le versement de l’aide spécifique est réservé :
• aux 3 nouvelles heures dégagées par la réforme des rythmes éducatifs sur le secteur périscolaire ;
• pour des accueils de loisirs déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse
- selon les normes d’encadrement prévues par le Code de l’action sociale et des familles ;
- ou selon les normes d’encadrement assouplies, autorisées dans le cadre de la signature d’un Projet
éducatif de territoire (Pedt).
La gratuité des heures aux familles est possible. Si le choix est fait de faire payer les familles, la tarification devra
prévoir une modulation selon leurs ressources.
Les activités pédagogiques complémentaires (APC) sont exclues du bénéfice de cette aide. Elles relèvent de la
responsabilité de l’Éducation Nationale.
Cette aide spécifique se calcule de la façon suivante :
0,50 euro (montant 2013) x nombre d’heures réalisées/enfant
(dans la limite de 3 heures/semaine et de 36 semaines).
La prestation de service « accueils de loisirs sans hébergement »
Le versement de la prestation de service aux accueils de loisirs sans hébergement (Alsh) déclarés, est maintenu dès
lors qu’ils s’engagent à maintenir les exigences fixées par la réglementation, pour l’ensemble de cette activité ainsi
que l’ensemble des critères de la Lettre circulaire CNAF n°2008-196.
Pour rappel, ces critères sont les suivants :
- une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
- une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des
ressources ;
- une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
- la production d’un projet éducatif obligatoire, répondant à un principe de neutralité philosophique,
syndicale, politique et religieuse et prenant en compte la place des parents ;
- la mise en place d’activités diversifiées excluant les cours et les apprentissages particuliers.
La PS Alsh ne concerne pas les trois nouvelles heures d’accueil liées à la mise en place des nouveaux rythmes
éducatifs.
En ce qui concerne le temps d’accueil du mercredi après la classe, sont comptabilisées les heures des enfants dès
lors qu’ils sont pris en charge par l’accueil de loisirs et participent aux animations mises en place dans le cadre du
projet d’accueil. Le temps de repas est donc pris en compte dès lors que l’enfant est inscrit et fréquente l’accueil
organisé l’après-midi.
Notice d’information « Les Aides de la Caf »
1
Attention
Si vous optez pour un assouplissement des conditions d’encadrement règlementaires sur l’ensemble de votre offre
d’accueil périscolaire, (temps périscolaire avant réforme + les trois nouvelles heures de temps des activités
périscolaires dégagées par la réforme) alors vous ne pourrez plus bénéficier de la PS Alsh. En revanche, vous
pourrez solliciter le bénéfice de l’aide spécifique pour les trois heures nouvelles.
Vos interlocuteurs à la Caf des Hauts de Seine
Agences de la CAF
Antony
Issy les Moulineaux
Communes couvertes
Antony
Bagneux
Bourg-la-Reine
Chatenay-Malabry
Fontenay–aux-Roses
le Plessis-Robinson
Sceaux
Chatillon
Montrouge
Vanves
Issy-les-Moulineaux
Clamart
Malakoff
Conseillers techniques
Adresse mail
Numéro de
téléphone
Abdela Madi
[email protected]
01 40 97 19 80
Marie Claude Bouloy
[email protected]
01 40 97 91 67
Manon Harguindéguy
[email protected]
01 40 97 91 88
Boulogne Billancourt
Boulogne
Chaville
Meudon
Sèvres
Soizic Boishardy
Gennevilliers
Clichy-la-Garenne
Gennevilliers
Villeneuve-la-Garenne
Pascale Gerbier
Asnières-sur-Seine
Bois-Colombes
Colombes
Nanterre
Puteaux
Christophe Latour
[email protected]
01 40 97 91 32
Suresnes
Garches
Marnes la coquette
Rueil Malmaison
St Cloud
Suresnes
Vaucresson
Ville d’Avray
Agnès Varin
[email protected]
01 40 97 91 36
Courbevoie
Courbevoie
La Garenne-Colombes
Levallois-Perret
Neuilly sur Seine
Mathilde Payant-Fiard
[email protected]
01 40 97 19 59
Colombes
et
Nanterre
Notice d’information « Les Aides de la Caf »
[email protected]
[email protected]
01 40 97 68 77
01 40 97 91 39
2